COUR SUPRÊME DU CANADA. -et- SURINTENDANT DES FAILLITES. -et-

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COUR SUPRÊME DU CANADA. -et- SURINTENDANT DES FAILLITES. -et-"

Transcription

1 N COUR SUPRÊME DU CANADA (EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DE L'ONTARIO) ENTRE: 407 ETR CONCESSION COMPANY L1MITED -et- SURINTENDANT DES FAILLITES -et- Appelante Intimé MICHAEL DOW, GWEN DOL YN MIRON ET PETER TEOLlS, PROCUREUR GÉNÉRAL DE L'ONTARIO, PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC, PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE, PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA SASKATCHEWAN, PROCUREUR GÉNÉRAL DE L'ALBERTA Intervenants MÉMOIRE DE L'INTERVENANTE PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC (Règle 42 des Règles de la Cour suprême du Canada) Me Alain Gingras Ministère de la Justice 2 e étage 1200, route de l'église Québec (Québec) G1V 4M1 Tél.: T éléc.: Me Pierre Landry Noël & Associés, s.e.n.c.r , rue Champlain Gatineau (Québec) J8X 3R1 Tél.: Téléc.: Procureur de l'intervenante Procureure générale du Québec Thémis Multifactum inc. Correspondant à Ottawa 4, rue Notre-Dame Est, bur. 100, Montréal (Québec) H2Y 1 B8 Téléphone: Télécopieur: Ii -, œ"....

2 J. Thomas Curry Andrew Parley Jon Laxer Lenczner Slaght Royce Smith Griffin LLP 130 Adelaide Street West, Suite Toronto, Ontario M5H 3P 5 Tel.: Fax: Procureurs de l'appelante Peter Southey Michael Lema Attorney General of Canada The Exchange T ower, Box King Street West, Suite Toronto, Ontario M5X 1 K6 Tel.: Fax: Procureurs de l'intimé David Thompson Matthew G. Moloci Marie-France Major Scarfone Hawkins LLP 1 James Street South, 14 t h Floor P.O. Box 92 6, Depot 1 Hamilton, Ontario L8N 3P9 Tel.: Fax: Procureurs des Intervenants Michael Dow, Gwendolyn Miron et Peter Teolis K. Scott McLean Dentons Canada LLP Bank Street Ottawa, Ontario K1P 1H4 Tel.: Fax: Correspondant à Ottawa Christopher M. Rupar Attorney General of Canada 50 O'Connor Street Suite 500, Room 557 Ottawa, Ontario K1A OH8 Tel.: Fax: Correspondant à Ottawa Eugene Meehan, Q.C. Supreme Advocacy LLP Gilmour Street Ottawa, Ontario K2P OR3 Tel.: Ext : 101 Fax: Correspondant à Ottawa Thémis Multifactum inc. 4, rue Notre-Dame Est, bur. 100, Montréal (Québec) H2Y 1 B8 Téléphone: Télécopieur: , 'il'": 1:1. 2

3 Josh Hunter Attorney General of Ontario 720 Bay Street, 4 t h Floor Toronto, Ontario M7A 2S9 Tel.: Fax: joshua. Procureur de l'intervenant Procureur général de l'ontario Richard M. Butler Attorney General of British Columbia 1001 Douglas Street, 3rd Floor P.O. Box 9280 Station Provincial Government Victoria, Colombie-Britannique V8V 1X4 Tel.: Fax: Procureur de l'intervenant Procureur général de la Colombie-Britannique Thomson Irvine Attorney General for Saskatchewan 1874 Scarth Street, 8th Floor PO Box 7129 Regina, Saskatchewan S4P 3V7 Tel.: Fax: Procureur de l'intervenant Procureur général de la Saskatchewan Robert E. Houston, Q.C. Burke-Robertson LLP 441 MacLaren Street, Suite 200 Ottawa, Ontario K2P 2H3 Tel.: Fax: Correspondant à Ottawa Robert E. Houston, Q.C. Burke-Robertson LLP 441 MacLaren Street, Suite 200 Ottawa, Ontario K2P 2H3 Tel.: Fax: Correspondant à Ottawa D. Lynne Watt Gowling Lafleur Henderson LLP 160 Elgin Street, Suite 2600 Ottawa, Ontario K1 P 1 C3 Tel.: Fax: Correspondante à Ottawa Thémis Multifactum inc. 4, rue Notre-Dame Est, bur. 100, Montréal (Québec) H2Y 1 B8 Téléphone: Télécopieur: Ii. -,... -=. '-=.1. 3

4 Lillian Riczu Attorney General of Alberta Street, 4 t h Floor Edmonton, Alberta T5K 2E8 Tel.: Fax: D. Lynne Watt Gowling Lafleur Henderson LLP 160 Elgin Street, Suite 2600 Ottawa, Ontario K1 P 1 C3 Tel.: Fax: Iynne. Procureure de l'intervenant Procureur général de l'alberta Correspondante à Ottawa Thémis Multifactum inc. 4, rue Notre-Dame Est, bur. 100, Montréal (Québec) H2Y 1 B8 Téléphone: Télécopieur: It -,... -: 1:1.. 4

5 TABLE DES MATIÈRES MÉMOIRE DE L'INTERVENANTE PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC PARTIE 1 LES FAITS. PARTIE Il LES QUESTIONS EN LITIGE. PARTIE III LES ARGUMENTS. Le conflit d'application Le conflit d'objectif législatif... L'application en l'espèce. PARTIE IV LES DÉPENS. Le conflit d'application. Le conflit d'objectif législatif. PARTIE V L'ORDONNANCE DEMANDÉE. PARTIE VI TABLE DES SOURCES. PARTIE VII EXTRAITS (LOI, RÈGLEMENTS) Highway 407 Act, 1998, L.O. 1998, ch. 28, art Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R.C. 1985, ch. 8-3, art et

6 Mémoire de l'intervenante Procureure générale du Québec N COUR SUPRÊME DU CANADA (EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DE L'ONTARIO) ENTRE: 407 ETR CONCESSION COMPANY LlMITED Appelante SURINTENDANT DES FAILLITES Intimé -et- -et- MICHAEL DOW, GWEN DOL YN MIRON ET PETER TEOLlS, PROCUREUR GÉNÉRAL DE L'ONTARIO, PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC, PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE, PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA SASKATCHEWAN, PROCUREUR GÉNÉRAL DE L'ALBERTA Intervenants MÉMOIRE DE L'INTERVENANTE PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC (Règle 42 des Règles de la Cour suprême du Canada)

7 Mémoire de l'intervenante Procureure générale du Québec 1 Les faits Les questions en litige PARTIE 1- LES FAITS 1. Le 30 juillet 2014, la Procureure générale du Québec a produit un Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle (Règle 61 (4», à la suite de l'ordonnance de Madame la Juge en chef en date du 27 juin 2014 ayant formulé la question constitutionnelle suivante dans le présent appel: 1. Le paragraphe 22(4) de la Highway 407 Act, 1998, L.O. 1998, ch. 28, est-il inopérant sur le plan constitutionnel en raison de la doctrine de la prépondérance des lois fédérales, au regard de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R.C. 1985, ch. B-3? 2. L'Intervenante entend démontrer que cette question devrait recevoir une réponse négative. PARTIE Il - LES QUESTIONS EN LITIGE 3. Est-ce qu'il y a un conflit entraînant l'application de la doctrine de la prépondérance fédérale entre l'art. 22(4) de la Highway 407 Act (L.O. 1998, ch. 28) - qui prévoit que le registrateur des véhicules automobiles refuse de valider le certificat d'immatriculation de véhicule délivré au débiteur en défaut et refuse de lui délivrer un certificat d'immatriculation de véhicule - et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (L.R.C. (1985), ch. B-3) dans les cas où le débiteur a été libéré de sa dette en vertu de l'art. 178(2) de cette loi?

8 Mémoire de l'intervenante Procureure générale du Québec 2 Les arguments PARTIE 111- LES ARGUMENTS 4. Selon la doctrine de la prépondérance fédérale, lorsqu'une législation provinciale est incompatible avec une législation fédérale, cette dernière doit prévaloir et la législation provinciale être déclarée inopérante dans la mesure de l'incompatibilité. Il y aura incompatibilité entre la loi provinciale et la loi fédérale dans les cas où il est impossible de se conformer aux deux lois (lorsqu'il y a un conflit d'application), ou lorsque la loi provinciale est incompatible avec l'objet de la loi fédérale en ce sens que la réalisation de l'objet de la loi fédérale est entravée (conflit d'objectif législatif). La partie qui invoque la prépondérance fédérale doit «démontrer une incompatibilité réelle entre les législations provinciale et fédérale, en établissant, soit qu'il est impossible de se conformer aux deux législations, soit que l'application de la loi provinciale empêcherait la réalisation du but de la législation fédérale» (Banque canadienne de l'ouest, par. 75). Notre Cour a déjà appliqué la doctrine de la prépondérance au domaine de la faillite et de l'insolvabilité, et elle a conclu que des mesures législatives provinciales, comme la création d'une fiducie réputée, ne peuvent porter atteinte à des priorités établies par le législateur fédéral (Husky Oil). (... )Toutefois, lorsqu'elle examine la validité de l'atteinte portée à une priorité d'origine provinciale par le tribunal chargé d'appliquer la LACC dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire d'évaluer une réclamation, la cour siégeant en révision ne doit pas perdre de vue la règle d'interprétation formulée dans Procureur général du Canada c. Law Society of British Columbia, [1982] 2 R.C.S. 307 (p. 356), et reproduite dans Banque canadienne de l'ouest (par. 75): Chaque fois qu'on peut légitimement interpréter une loi fédérale de manière qu'elle n'entre pas en conflit avec une loi provinciale, il faut appliquer cette interprétation de préférence à toute autre qui entraînerait un conflit. - Sun Indalex Finance, LLC c. Syndicat des Métallos, 2013 CSC 6, [2013] 1 R.C.S. 271, par (RS1 PGQ, onglet 5); voir aussi Québec (Procureur général) c. Canadian Owners and Pilots Association, 2010 CSC 39, [2010] 2 R.C.S. 536, par. 64 (RS Appelante, onglet 15). 1 RS (Recueil de sources).

9 Mémoire de l'intervenante Procureure générale du Québec 3 Les arguments Le conflit d'application 5. Il Y a un conflit d'application entre une loi fédérale et une loi provinciale, lorsqu'une loi dit «oui» et l'autre dit «non», de sorte que «l'observance de l'une entraîne l'inobservance de l'autre». Multiple Access Ltd. c. McCutcheon, [1982] 2 RC.S. 161, p. 191 (RS Appelante, onglet 11); Québec (Procureur général) c. Canada (Ressources humaines et Développement social), 2011 CSC 60, [2011] 3 RC.S. 635, par. 17 (RS PGQ, onglet 2). Le conflit d'objectif législatif 6. Le fait que la loi provinciale soit incompatible avec l'objet d'une loi fédérale peut aussi déclencher l'application de la doctrine de la prépondérance fédérale. - Banque canadienne de l'ouest c. Alberta, 2007 CSC 22, [2007] 2 RC.S. 3, par. 73 (RS PGQ, onglet 1). 7. Dans certains cas, l'examen du contexte législatif révèle qu'une disposition permissive ou restrictive prévue dans une loi fédérale poursuit un objectif compatible avec la législation provinciale, alors que parfois c'est l'inverse. Pour déterminer s'il y a un conflit d'objectifs législatifs, il faut se demander si le but poursuivi par le Parlement fédéral est compatible avec celui du législateur provincial. Pour déterminer si un conflit d'objectifs existe réellement, il faut replacer les dispositions en cause dans leur contexte respectif et examiner les objectifs législatifs pour préciser la portée de ces dispositions. Québec (Procureur général) c. Canada (Ressources humaines et Développement social), [2011] 3 RC.S. 635, par. 20 et 26 RS PGQ, onglet 2).

10 Mémoire de l'intervenante Procureure générale du Québec 4 Les arguments L'application en l'espèce Le conflit d'application 8. Il n'y a pas de conflit d'application en l'espèce entre l'art. 22(4) de la Highway 407 Act de l'ontario et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, particulièrement les art et 178(2) de cette dernière loi qui sont soulevés par l'intimé. 9. L'art de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité prévoit qu'«à compter de la faillite du débiteur jusqu'au jour de la libération du syndic, ses créanciers n'ont aucun recours contre lui ou contre ses biens et ils ne peuvent intenter ou continuer aucune action, mesure d'exécution ou autre procédure en vue du recouvrement de réclamations prouvables en matière de faillite (nos soulignés). L'art. 178(2) prévoit qu'«une ordonnance de libération libère le failli de toutes autres réclamations prouvables2 en matière de faillite»; cette disposition n'a pas pour objet d'éteindre les réclamations prouvables en matière de faillite: Schreyer c. Schreyer, 2011 CSC 35, [2011] 2 R.C.S. 605, par. 21 (RS Intimé, onglet 25). 10. En vertu de l'art. 22(4) de la Highway 407 Act, le registrateur des véhicules automobiles refuse de valider et de délivrer un certificat d'immatriculation. Il n'intente aucun recours, action, mesure d'exécution ou autre procédure d'exécution contre le débiteur ou contre ses biens en vue du recouvrement d'une réclamation prouvable. 2 Autres que les réclamations prévues à l'art. 178(1).

11 Mémoire de l'intervenante Procureure générale du Québec 5 Les arguments Le conflit d'objectif législatif 11. Il n'y a pas non plus de conflit d'objectif législatif en l'espèce. L'art. 22(4) de la Highway 407 Act n'a pas pour effet de rendre exigible une dette dont le failli est libéré en vertu de l'art. 178(2) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Cette disposition ne donne ouverture à aucun recours, et aucune action en justice ne pourrait être intentée sous son empire. 12. L'arrêt de la Cour supérieure du Québec dans Roy c. P.G. du Québec (C.S , , J.E ), confirmé par la Cour d'appel (C.A , ), constitue un précédent en semblable matière au Québec. La Cour a statué dans cet arrêt qu'un règlement du Québec sur les prêts et bourses aux étudiants - qui stipulait que si un prêt antérieur consenti en vertu de la loi a été remboursé par le gouvernement, aucune demande d'aide ou confirmation du statut d'étudiant ne peut être considérée à moins que l'emprunteur n'ait remboursé au gouvernement les sommes ainsi payées - était applicable à une personne qui avait obtenu une ordonnance de libération en vertu de la loi fédérale sur la faillite, et qu'il n'y avait pas de conflit au sens de la doctrine de la prépondérance fédérale entre la législation provinciale et la loi fédérale: Il faut distinguer entre une condition d'admissibilité et l'exigibilité d'une dette. Le premier énoncé est totalement étranger aux dispositions de la Loi concernant la faillite. Il n'a pas pour effet de rendre exigible une dette qui est éteinte en vertu des dispositions de cette loi. Il ne donne ouverture à aucun recours. Le second énoncé concerne le droit d'un créancier de poursuivre l'exécution d'une obligation contre son débiteur. Une telle mesure, si elle était édictée par l'autorité provinciale, serait inconciliable avec la Loi concernant la faillite, dans le cas d'un débiteur libéré. Le conflit entre les deux (2) lois serait flagrant, de sorte que la Loi provinciale devrait être déclarée inopérante en vertu des règles précitées.

12 Mémoire de l'intervenante Procureure générale du Québec 6 Les dépens L'ordonnance demandée Dans le présent cas, la situation est différente. L'article 46 ne permet pas, en soi, de réclamer d'un failli libéré l'exécution d'une obligation prouvable en matière de faillite. Il n'ouvre la porte à aucun recours. Aucune action en justice ne sera reçue sous son empire. Malgré les dispositions de l'article 46, le failli demeure libéré de sa dette qu'il peut toutefois rembourser sans violer la Loi sur la faillite. Ainsi la situation qui résulte de la Loi sur la faillite demeure inchangée. Cependant, dès l'introduction d'une nouvelle demande d'aide, le législateur en exige le paiement. Il ne l'exige pas en contravention avec la Loi sur la faillite. Il l'exige à titre de critère d'admissibilité au plan. - Roy c. P.G. du Québec (C.S , , J.E ), pp. 11 et 12 (RS PGQ, onglet 3); Roy c. P.G. du Québec (C.A ) (RS PGQ, onglet 4). PARTIE IV - LES DÉPENS 13. Selon l'ordonnance formulant la question constitutionnelle, de Madame la Juge en chef en date du 27 juin PARTIE V - L'ORDONNANCE DEMANDÉE 14. La Procureure générale du Québec prie la Cour de donner une réponse négative à la question constitutionnelle dans le présent appel. À Québec, le 16 décembre 2014 (S) ALAIN GINGRAS Me Alain Gingras Procureur de l'intervenante Procureure générale du Québec

13 Mémoire de l'intervenante Procureure générale du Québec 7 Table des sources PARTIE VI - TABLE DES SOURCES Arrêt Paragr. Banque canadienne de l'ouest c. Alberta, 2007 CSC 22, [2007] 6 2 RC.S. 3, par. 73 Multiple Access Ltd. c. McCutcheon, [1982] 2 RC.S Québec (Procureur général) c. Canada (Ressources humaines et 5, 7 Développement social), 2011 CSC 60, [2011] 3 RC.S. 635 Québec (Procureur général) c. Canadian Owners and Pilots Association, 2010 CSC 39, [2010] 2 RC.S Roy c. P.G. du Québec (C.S , , J.E ) 12 Roy c. P.G. du Québec (C.A ) Schreyer c. Schreyer, 2011 CSC 35, [2011] 2 R.C.S Sun Indalex Finance, LLC c. Syndicat des Métallos, 2013 CSC 6, [2013] 1 RC.S

14 Mémoire de l'intervenante Procureure générale du Québec 8 Extraits (lois, règlements) PARTIE VII - EXTRAITS (LOIS, RÈGLEMENTS) Highway 407 Act, 1998, L.O. 1998, ch. 28, art. 22 Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R.C. 1985, ch. 8-3, art et 178

15 Highway 407 Act, 1998, s.a. 1998, c. 28 Page 11 sur 29 9 (b) if he or she thinks it appropriate, hold a hearing into the matter; or (c) use any available mediation or alternative dispute resolution method that he or she _ considers appropriate. 1998, c. 28, s. 19-(4). Appeal decision ill The dispute arbitrator shall decide the appeal solely on the grounds referred to in subsection 17 (1). 1998, c. 28, s. 19 (5). Order for expenses.(q) If the dispute arbitrator finds that the appe11ant is not responsible for payment of the to11 he or she may order the owner to pay the appellant the amount of his or her reasonable out of pocket expenses incurred in connection with the dispute or appeal of the dispute. 1998, t. 28, s. 19 (6). Decision final.cn The decision of the dispute arbitrator is final and binding and is not subject to appeal. 1998, c. 28, s. 19 (7). Notice of decision.cru. The dispute arbitrator shah send the appelhmt, the owner and the Registrar of Motor Vehicles a copy of his or her decision within 120 days of receiving the notice of appeal under subsection (1). 1998, c. 28, s. 19 (8). Failure to give timely decision.(2) If the dispute arbitrator fails to send a copy of his or her decision within the time period set out in subsection (8), the appe11ant or the owner may apply to a court of competent _ jurisdiction for an order compelling the dispute arbitrator to give his or her decision. 1998, c. 28, s. 19 (9). Repayment of paid tods _ 20. (1) Where a person who receives notice of fallure to pay a to11 under section 16 pays the to11 and the related fees and interest, in whole or in part, the owner sha11 return the amount paid to the person, together with interest, if, (a) the owner or the dispute arbitrator subsequently decides that the person is not responsible for the payment of the to11, fees and interest; or (b) the to11s, fees and interest are deemed to be paid in full under subsection 17 (7). 1998, c. 28, s. 20 (1). Interest rate ru The interest on an amount retumed under subsection (1) sha11 be charged atthe same rate as the rate established by the owner under clause 14 (1) (c). 1998, c. 28, s. 20 (2). Interest on unpaid tods _ 21. Interest on unpaid to11s and fees continues to accrue even if a person disputes or appeals the obligation to pay a to , c. 28, s. 21. Failure to pay tod- non-validation of vehicle permit 22. (1) If a to11, and the related fees and interest, are not paid within 90 days of the day a person receives a notice of fallure to pay under section 16, the owner may notify the Registrar of Motor Vehicles of the failure to pay. 1998, c. 28, s. 22 (1). Method of giving notice 98h28_e.htm

16 10 Highway 407 Act, 1998, s.a. 1998, c. 28 Page 12 sur 29 m Any notice to the Registrar of Motor Vehicles under this section may be given in writing, by direct electronic transmission or by any other prescribed method. 1998, c. 28, s. 22 (2). Notification al The owner shall promptly inform the person who received notice of failure to pay under section 16 that notice has been given to the Registrar of Motor Vehicles under ' subsection. (1). 1998, c. 28, s. 22 (3)... Registrar's action fi If the Registrar of Motor Vehicles receives notice under subsection (1), he or she shall, at the next opportunity, refuse to validate the vehlcle permit issued to the person who received the notice of fallure to pay under section 16 and refuse to issue a vehicle permit to that person. 1998, c. 28, s. 22 (4). Same, if dispute ill The Registrar of Motor Vehicles may act under subsection (4) even though the person,who received the notice of failure to pay under section 16 has disputed his or her obligation to pay under section 17 or has appealed a decision of the owner under section , c. 28, s. 22 (5). When tou is paid If notice has been given to the Registrar of Motor Vehicles under subsection (1) and the to11 and related fees and interest are subsequently paid, the owner shall immediately notify the Registrar of the payment. 1998, c. 28, s. 22 (6). Same en If the Registrar of Motor Vehicles is notified by the owner that the to11, fees and. interest have been paid or is notified by the dispute arbitrator that the person is not responsible for paying the tou, fees and interest, the Registrar sha11, (a) validate any vehicle permit that he or she refused to validate under subsection (4); (b) issue a vehicle permit to a person if it was refused under subsection (4). 1998, c. 28, s. 22 (7). Statutory Powers Procedure Act 23. The Statutory Powers Procedure Act does not apply to the owner's or a dispute arbitrator's powers of decision under section 17 or , c. 28, s. 23. Documents 24. (1) Any document or notification required or permitted to be sent under section 16, 17, 19 or 22 shall be sent by registered mail or delivered by a bonded courier, or sent by any other prescribed method. 1998, c. 28, s. 24 (1). Deemed receipt m A document referred to in subsection (1) shall be deemed to have been received, (a) if sent by registered mail, on the fifth business day after the day it \Vas mailed; or (b) if sent by a prescribed method, on a prescribed day. 1998, c. 28, s. 24 (2). Business day al For the purposes of clause (2) (a), a business day includes every day other than a Saturday, Sunday or a day that is a public holiday as defined in the Employment Standards Act

17 11 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Bankruptcy and Insolvency Act Loi sur la faillite et l'insolvabilité R.S.C., 1985, c. B-3 L.R.c. (1985), ch. B-3 Current to November 25,2014 À jour au 25 novembre 2014 Last amended on April 1, 2013 Dernière modification le 1 avri12013 Pub1ished by the Minister of Justice at the following address: Publié par le ministre de la Justice à l'adresse suivante:

18 12 Bankruptcy and Insolvency - November 25, 2014 dépôt d'une autre modification de la même pro- position de consommateur. within six months after the filing of a previous amendment to the same consumer proposai. Secured (4) Subject to sections 79 and 127 to 135 (4) Sous réserve des articles 79 et 127 à 135 Créanciers creditors and subsection 248(1), the filing of a consumer et du paragraphe 248(1), le dépôt d'une propogarantis proposai under subsection 66.l3(2) does not sition de consommateur aux termes du paraprevent a secured creditor from realizing or graphe 66.13(2) n'a pas pour effet d'empêcher otherwise dealing with his security in the same un créancier garanti de réaliser sa garantie ou manner as he would have been entitled to real- de faire toutes autres opérations à son égard ize or deal with it if this section had not been tout comme il aurait pu le faire en l'absence du passed, unless the court otherwise orders, but in présent article, à moins que le tribunal n'en orso ordering the court shall not postpone the donne autrement. Tout report ordonné à cet right of the secured creditor to realize or other- égard doit toutefois être conforme aux règles wise deal with his security, except as follows: suivantes: a) dans le cas d'une garantie reiative à une dette échue à la date de l'approbation - ef- fective ou présumée - de la proposition ou qui le devient dans les six mois suivants, l'exercice des droits du créancier ne peut être reporté à plus de six mois après cette date; (a) in the case of a security for a debt that is due at the date of the approval or deemed approval of the consumer proposai or that becornes due not later than six months thereafter, that right shall not be postponed for more than six months from that date; and (b) in the case of a security for a debt that b) dans le cas d'une garantie relative à une does not become due until more than six dette qui ne devient échue que plus de six months after the date of the approval or mois après la date de l'approbation - effecdeemed approvai of the consumer proposai, tive ou présumée - de la proposition, that right shall not be postponed for more l'exercice des droits du créancier peut être than six months from that date, unless all in- reporté à plus de six mois après cette date - stalments of interest that are more than six mais en aucun cas au-delà de la date à lamonths in arrears are paid and ail other de- quelle la dette devient exigible en vertu de faults of more than six months standing are l'acte ou de la règle de droit instituant la gacured, and then only so long as no instalment rantie - seulement si tous les versements of interest remains in arrears or defaults re- d'intérêts en souffrance depuis plus de six main uncured for more than six months, but, mois sont acquittés et si tous les autres manin any event, not beyond the date at which quements de plus de six mois sont réparés, et the debt secured by the security becomes seulement tant qu'aucun versement d'intérêts payable under the instrument or act, or law, ne demeure en souffrance, ou tant qu'aucun creating the security. autre manquement ne reste sans réparation, pendant plus de six mois. Exception (5) No order may be made under subsection (5) L'ordonnance visée au paragraphe (4) ne Exception (4) if the order would have the effect of pre- peut avoir pour effet d'empêcher le créancier venting a secured creditor from realizing or garanti de réaliser la garantie financière ou otherwise dealing with financial collateral. d'effectuer à l'égard de celle-ci toute autre opé- 1992, c. 27, s. 36; 1997, c. 12, s. 64; 2004, c. 25, s. 43(E); ration. 2007, c. 29, s , ch. 27, art. 36; 1997, ch. 12, art. 64;2004, ch. 25,art. 43(A); 2007, ch. 29, art. 95. Stays of 69.3 (1) Subject to subsections (1.1) and (2) 69.3 (1) Sous réserve des paragraphes (1.1) Suspension des proceedings - and sections 69.4 and 69.5, on the bankruptcy et (2) et des articles 69.4 et 69.5, à compter de procédures en bankruptcies of any debtor, no creditor has any remedy against the debtor or the debtor's property, or shall commence or continue any action, execution or other proceedings, for the recovery of a claim provable in bankruptcy. la faillite du débiteur, ses créanciers n'ont au- cun recours contre lui ou contre ses biens et ils ne peuvent intenter ou continuer aucune action, mesure d'exécution ou autre procédure en vue du recouvrement de réclamations prouvables en matière de faillite. cas de faillite 122

19 Faillite et insolvabilité novembre 2014 End of stay (1.1) Subsection (1) ceases to apply in re- (1.1) Le paragraphe (1) cesse de s'appliquer Fin de la spect of a creditor on the day on which the à tout créancier le jour de la libération du syn- trustee is discharged. dico suspension Secured (2) Subject to sections 79 and 127 to 135 (2) Sous réserve des articles 79 et 127 à 135 Créanciers creditors and subsection 248(1), the bankruptcy of a et du paragraphe 248(1), la faillite d'un débigarantis debtor does not prevent a secured creditor from teur n'a pas pour effet d'empêcher un créancier realizing or otherwise dealing with his or her garanti de réaliser sa garantie ou de faire toutes security in the same manner as he or she would autres opérations à son égard tout comme il auhave been entitled to realize or deal with it if rait pu le faire en l'absence du présent article, à this section had not been passed, unless the moins que le tribunal n'en décide autrement. court otherwise orders, but in so ordering the Tout report ordonné à cet égard doit toutefois court shah not postpone the right of the secured être conforme aux règles suivantes: creditor to realize or otherwise deal with his or a) dans le cas d'une garantie relative à une her security, except as fohows: dette échue à la date où le failli est devenu (a) in the case of a security for a debt that is tel ou qui le devient dans les six mois suidue at the date the bankrupt became bankrupt vants, l'exercice des droits du créancier ne or that becomes due not later than six months peut être reporté à plus de six mois après thereafter, that right shah not be postponed cette date; for more than six months from that date; and b) dans le cas d'une garantie relative à une (b) in the case of a security for a debt that dette qui ne devient échue que plus de six does not become due until more than six mois après la date où le failli est devenu tel, months after the date the bankrupt became l'exercice des droits du créancier peut être bankrupt, that right shah not be postponed reporté à plus de six mois après cette date - for more than six months from that date, un- mais en aucun cas au-delà de la date à laless all instalments of interest that are more quelle la dette devient exigible en vertu de than six months in arrears are paid and all 1'acte ou de la règle de droit instituant la gaother defaults of more than six months stand- rantie - seulement si tous les versements ing are cured, and then only so long as no in- d'intérêts en souffrance depuis plus de six stalment of interest remains in arrears or de- mois sont acquittés et si tous les autres manfaults remain uncured for more than six quements de plus de six mois sont réparés, et months, but, in any event, not beyond the seulement tant qu'aucun versement d'intérêts date at which the debt secured by the securi- ne demeure en souffrance, ou tant qu'aucun ty becomes payable under the instrument or autre manquement ne reste sans réparation, law creating the security. pendant plus de six mois. Exception (2.1) No order may be made under subsec- (2.1) L'ordonnance visée au paragraphe (2) Exception tion (2) if the order would have the effect of ne peut avoir pour effet d'empêcher le créanpreventing a secured creditor from realizing or cier garanti de réaliser la garantie fmancière ou otherwise dealing with tinancial collateral. d'effectuer à l'égard de celle-ci toute autre opération. (3) [Repealed, 2012, c. 31, s. 418] (3) [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 418] 1992, c. 27, s. 36;2005, c. 3, s. 14, c. 47, s. 62;2007, c. 29, 1992, ch. 27, art. 36; 2005, ch. 3, art. 14, ch. 47, art. 62; s. 96, c. 36, s. 36; 2012, c. 31, s , ch. 29, art. 96, ch. 36, art. 36; 2012, ch. 31, art Stay of (1) Where a notice of intention under (1) Entre la date où une personne mo- Suspension des proceedings - subsection 50.4(1) has been filed or a proposai raie insolvable a déposé l'avis d'intention préprocédures - directors vu au paragraphe 50.4(1) ou une proposition et la date d'approbation de la proposition ou celle de sa faillite, nul ne peut intenter ou continuer d'action contre les administrateurs relativement aux réclamations contre eux qui sont anté- rieures aux procédures intentées sous le régime has been made by an insolvent corporation, no person may commence or continue any action against a director of the corporation on any claim against directors that arose before the commencement of proceedings under this Act and that relates to obligations of the corporation administrateurs 123

20 14 Faillite et insolvabilité - 25 novembre 2014 (b) not less than once a year, file in the court and with the trustee a statement verified under oath showing the particulars of any property or income he may have acquired subsequent to the order for his discharge, b) au moins une fois chaque année, produire au tribunal et au syndic une déclaration attestée sous serment indiquant les détails de tous biens ou revenus qu'il peut avoir acquis subséquemment à sa libération. and the trustee or any creditor may require the bankrupt to attend for examination under oath with respect to the facts contained in the statement or with respectl to his earnings, income, after-acquired property or dealings. Le syndic ou tout créancier peut exiger que le failli se présente pour être interrogé sous serment relativement aux faits contenus dans la déclaration, ou à ses gains, son revenu, ses biens postérieurement acquis ou ses opérations. Penalty for failure to comply (2) Where the bankrupt fails to give information or to file a statement as required by subsection (1), to attend for examination when required to do so or to answer ail questions fuily and accurately with respect to his earnings, income, after-acquired property or dealings, the court may on the application of the trustee or of any creditor revoke the order of discharge. (2) Lorsque le failli ne fournit pas les renseignements ou ne produit pas la déclaration qu'exige le paragraphe (1), ne se présente pas à l'examen lorsqu'il en est requis ou ne répond pas pleinement et exactement à toutes les questions qui se rapportent à ses gains, son revenu, ses biens postérieurement acquis ou ses opérations, le tribunal peut, à la demande du syndic ou d'un créancier, annuler l'ordonnance de libération. Peine en cas de manquement Trustee to distribute funds payable under conditional discharge (3) Where a conditional order of discharge of a bankrupt is made providing for payp:1ent of a further dividend or sum of money by the bankrupt, ail payments on account thereof shail be made to the trustee for distribution to the creditors. (3) Lorsqu'une ordonnance conditionnelle de libération d'un failli est rendue prescrivant que ce dernier paie un dividende ou une somme d'argent supplémentaire, tout versement à valoir sur ce dividende ou cette somme est fait au syndic pour distribution aux créanciers. Le syndic doit distribuer les fonds payables aux termes d'une libération conditionnelle R.S., c. 8-3, s S.R., ch. 8-3, art [Repealed, 2000, c. 12, s. 17] 177. [Abrogé, 2000, ch. 12, art. 17] Debts not released by order of discharge 178. (1) An order of discharge does not release the bankrupt from (a) any fine, penalty, restitution order or other order similar in nature to a fine, penalty or restitution order, imposed by a court in respect of an offence, or any debt arising out of a recognizance or bail; 178. (1) Une ordonnance de libération ne libère pas le failli: a) de toute amende, pénalité, ordonnance de restitution ou toute ordonnance similaire infligée ou rendue par un tribunal, ou de toute autre dette provenant d'un engagement ou d'un cautionnement en matière pénale; L'ordonnance de libération ne libère pas des dettes (a.1) any award of damages by a court in civil proceedings in respect of a.1) de toute indemnité accordée en justice dans une affaire civile: (i) bodily harm intentionally inflicted, or sexual as sault, or (ii) wrongful death resulting therefrom; (b) any debt or liability for alimony or alimentary pension; (c) any debt or liability arising under a judicial decision establishing affiliation or respecting support or maintenance, or under an agreement for maintenance and support of a spouse, former spouse, former common-iaw (i) pour des lésions corporelles causées intentionnellement ou pour agression sexuelle, (ii) pour décès découlant de celles-ci; b) de toute dette ou obligation pour pension alimentaire; c) de toute dette ou obligation aux termes de la décision d'un tribunal en matière de filiation ou d'aliments ou aux termes d'une entente alimentaire au profit d'un époux, d'un 205

21 15 Bankruptcy and Insolvency - November 25, 2014 Court may order non-application of subsection (1) partner or child living apart from the bankrupt; (d) any debt or liability arising out of fraud, embezzlement, misappropriation or defalcation while acting in a fiduciary capacity or, in the Province of Quebec, as a trustee or administrator of the property of others; (e) any debt or liability resulting from obtaining property or services by false pretences or fraudulent misrepresentation, other than a debt or liability that arises from an equity claim; (j) liability for the dividend that a creditor would have been entitied to receive on any provable claim not disclosed to the trustee, unless the creditor had notice or lmowledge of the bankruptcy and failed to take reasonable action to prove his claim; (g) any debt or obligation in respect of a loan made under the Canada Student Loans Act, the Canada Student Financial Assistance Act or any enactment of a province that provides for loans or guarantees of loans to students where the date of bankruptcy of the bankrupt occurred (i) before the date on which the bankrupt ceased to be a full- or part-time student, as the case may be, under the applicable Act or enactment, or (ii) within seven years after the date on which the bankrupt ceased to be a full- or part-time student; or (h) any debt for interest owed in relation to an amount referred to in any of paragraphs (a) to (g). (1.1) At any time after five years after a bankrupt who has a debt referred to in paragraph (l)(g) ceases to be a full- or part-time student, as the case may be, under the applicable Act or enactment, the court may, on application, order that subsection (1) does not apply to the debt if the court is satisfied that (a) the bankrupt has acted in good faith in connection with the bankrupt's liabilities under the debt; and (b) the bankrupt has and will continue to experience financial difficulty to such an extent ex-époux ou ancien conjoint de fait ou d'un enfant vivant séparé du failli; d) de toute dette ou obligation résultant de la fraude, du détournement, de la concussion ou de l'abus de confiance alors qu'il agissait, dans la province de Québec, à titre de fiduciaire ou d'administrateur du bien d'autrui ou, dans les autres provinces, à titre de fiduciaire; e) de toute dette ou obligation résultant de l'obtention de biens ou de services par des faux-semblants ou la présentation erronée et frauduleuse des faits, autre qu'une dette ou obligation qui découle d'une réclamation relative à des capitaux propres; j) de l'obligation visant le dividende qu'un créancier aurait eu droit de recevoir sur toute réclamation prouvable non révélée au syndic, à moins que ce créancier n'ait été averti ou n'ait eu connaissance de la faillite et n'ait omis de prendre les mesures raisonnables pour prouver sa réclamation; g) de toute dette ou obligation découlant d'un prêt consenti ou garanti au titre de la Loifédérale sur les prêts aux étudiants, de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants ou de toute loi provinciale relative aux prêts aux étudiants lorsque la faillite est survenue avant la date à laquelle le failli a cessé d'être un étudiant, à temps plein ou à temps partiel, au regard de la loi applicable, ou dans les sept ans suivant cette date; h) de toute dette relative aux intérêts dus à l'égard d'une somme visée à l'un des alinéas a) à g). (1.1) Lorsque le failli qui a une dette visée à l'alinéa (l)g) n'est plus un étudiant à temps plein ou à temps partiel depuis au moins cinq ans au regard de la loi applicable, le tribunal peut, sur demande, ordonner que la dette soit soustraite à l'application du paragraphe (1) s'il est convaincu que le failli a agi de bonne foi relativement à ses obligations découlant de cette dette et qu'il a et continuera à avoir des difficultés financières telles qu'il ne pourra pas acquitter celle-ci. Ordonnance de non-application du paragraphe (1) 206

22 16 Faillite et insolvabilité - 25 novembre 2014 that the bankrupt will be unable to pay the debt. Claims released (2) Subject to subsection (1), an order of dis charge releases the bankrupt from ail claims (2) Une ordonnance de libération libère le failli de toutes autres réclamations prouvables Réclamations libérées provable in bankruptcy. en matière de faillite. R.S., 1985, c. B-3, s. 178; R.S., 1985, c. 3 (2nd Supp.), s. 28; 1992, c. 27, s. 64; 1997, c. 12, s. 105; 1998, c. 21, s. 103; 2000, c. 12, s. 18; 2001, c. 4, s. 32; 2004, c. 25, s. 83; 2005, c. 47, s. 107;2007, c. 36, s. 54. L.R. (1985), ch. B-3, art. 178; L.R. (1985), ch. 3 (2' suppl.), art. 28; 1992, ch. 27, art. 64; 1997, ch. 12, art. 105; 1998, ch. 21, art. 103; 2000, ch. 12, art. 18; 2001, ch. 4, art. 32; 2004, ch. 25, art. 83; 2005, ch. 47, art. 107; 2007, ch. 36, art. 54. Partner or co trustee not released 179. An order of discharge does not release a person who at the time of the bankruptcy was a partner or co-trustee with the bankrupt or was 179. Une ordonnance de libération ne libère pas une personne qui, au moment de la faillite, était un associé du failli ou cofiduciaire avec le Un associé n'est pas libéré jointly bound or had made a joint contract with failli, ou était conjointement liée ou avait passé the bankrupt, or a person who was surety or in un contrat en commun avec lui, ou une per the nature of a surety for the bankrupt. sonne qui était caution ou semblait être une R.S., 1985, c. B-3, s. 179; 2004, c. 25, s. 84(F); 2005, c. 47, s. 108(E). caution pour lui. L.R. (1985), ch. B-3, art. 179; 2004, ch. 25, art. 84(F); 2005, ch. 47, art. 108(A). Court may annul discharge 180. (1) Where a bankrupt after his discharge fails to perform the duties imposed on him by this Act, the court may, on application, 180. (1) Lorsqu'un failli, après sa libération, ne remplit pas les obligations que lui impose la présente loi, le tribunal peut, sur de Le tribunal peut annuler la libération annul his discharge. mande, annuler sa libération. Annulment of discharge obtained by fraud (2) Where it appears to the court that the discharge of a bankrupt was obtained by fraud, the court may, on application, annul his discharge. (2) Lorsque le tribunal juge que la libération du failli a été obtenue par fraude, il peut, sur demande, annuler sa libération. Annulation de la libération obtenue par fraude Effect of annulment of discharge (3) An order revoking or annulling the discharge of a bankrupt does not prejudice the validity of a sale, disposition of property, pay (3) Une ordonnance révoquant ou annulant la libération d'un failli ne porte pas atteinte à la validité de toute vente, de toute disposition de Effet de l'annulation de la libération ment made or thing duly done before the biens, de tout paiement effectué ou de toute revocation or annulment of the discharge. chose dûment faite avant la révocation ou l' an R.S., 1985, c. B-3, s. 180; 2004, c. 25, s. 85(F). nulation. L.R. (1985), ch. B-3, art. 180; 2004, ch. 25, art. 85(F). Power of court to annul bankruptcy 181. (1) If, in the opinion of the court, a bankruptcy order ought not to have been made or an assignment ought not to have been filed, the court may by order annul the bankruptcy (1) Lorsque le tribunal est d'avis qu'une ordonnance de faillite n'aurait pas dû être rendue, ou une cession produite, il peut rendre une ordonnance qui annule la faillite. Pouvoir du tribunal d'annuler la faillite Effect of annulment of bankruptcy (2) If an order is made under subsection (1), ail sales, dispositions of property, payments duly made and acts done before the making of the (2) Lorsqu'une ordonnance est rendue en vertu du paragraphe (1), toutes les ventes et dispositions de biens, tous les paiements dûment Effet d'annulation de la faillite order by the trustee or other person acting un effectués et tous les actes faits antérieurement der the trustee's authority, or by the court, are par le syndic, par une autre personne agissant valid, but the property of the bankrupt shail sous son autorité ou par le tribunal sont valides; vest in any person that the court may appoint, mais les biens du failli sont dévolus à la per or, in default of any appointment, revert to the sonne que le tribunal peut nommer, ou, à défaut bankrupt for ail the estate, or interest or right of de cette nomination, retournent au failli pour the trustee in the estate, on any terms and sub tout droit, domaine ou intérêt du syndic, aux ject to any conditions, if any, that the court may conditions, s'il en est, que le tribunal peut or order. donner. 207

COUR SUPRÊME DU CANADA. -et- -et-

COUR SUPRÊME DU CANADA. -et- -et- N 35820 COUR SUPRÊME DU CANADA (EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DE L'ALBERTA) ENTRE: PROCUREUR GÉNÉRAL DE L'ALBERTA Appelant JOSEPH WILLIAM MOLONEY Intimé -et- -et- PROCUREUR GÉNÉRAL DE L'ONTARIO, PROCUREURE

Plus en détail

Bill 70 Projet de loi 70

Bill 70 Projet de loi 70 1ST SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 1 re SESSION, 41 e LÉGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 Bill 70 Projet de loi 70 An Act respecting protection for registered retirement

Plus en détail

Loi liquidant Sport Sélect et Loto Canada. Sports Pool and Loto Canada Winding-Up Act CODIFICATION CONSOLIDATION. S.C. 1985, c. 22 S.C. 1985, ch.

Loi liquidant Sport Sélect et Loto Canada. Sports Pool and Loto Canada Winding-Up Act CODIFICATION CONSOLIDATION. S.C. 1985, c. 22 S.C. 1985, ch. CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Sports Pool and Loto Canada Winding-Up Act Loi liquidant Sport Sélect et Loto Canada S.C. 1985, c. 22 S.C. 1985, ch. 22 Current to October 27, 2015 À jour au 27 octobre

Plus en détail

Safety Management Regulations. Règlement sur la gestion pour la sécurité de l'exploitation des bâtiments CODIFICATION CONSOLIDATION

Safety Management Regulations. Règlement sur la gestion pour la sécurité de l'exploitation des bâtiments CODIFICATION CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Safety Management Regulations Règlement sur la gestion pour la sécurité de l'exploitation des bâtiments SOR/98-348 DORS/98-348 Current to May 11, 2015 À jour au 11 mai

Plus en détail

Pension Plan Transfer Agreements Regulations. Règlement sur les régimes de pension visés par les accords de transfert

Pension Plan Transfer Agreements Regulations. Règlement sur les régimes de pension visés par les accords de transfert CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Pension Plan Transfer Agreements Regulations Règlement sur les régimes de pension visés par les accords de transfert SOR/98-445 DORS/98-445 Current to June 6, 2016 À jour

Plus en détail

Loi sur le Bureau de la traduction. Translation Bureau Act CODIFICATION CONSOLIDATION. R.S.C., 1985, c. T-16 L.R.C. (1985), ch.

Loi sur le Bureau de la traduction. Translation Bureau Act CODIFICATION CONSOLIDATION. R.S.C., 1985, c. T-16 L.R.C. (1985), ch. CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Translation Bureau Act Loi sur le Bureau de la traduction R.S.C., 1985, c. T-16 L.R.C. (1985), ch. T-16 Current to September 30, 2015 À jour au 30 septembre 2015 Published

Plus en détail

RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-4. CERTIFICATE OF TAX ARREARS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.

RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-4. CERTIFICATE OF TAX ARREARS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c. PROPERTY ASSESSMENT AND TAXATION ACT CERTIFICATE OF TAX ARREARS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.P-4 LOI SUR L'ÉVALUATION ET L'IMPÔT FONCIERS RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O.

Plus en détail

Ordonnance sur le paiement à un enfant ou à une personne qui n est pas saine d esprit. Infant or Person of Unsound Mind Payment Order CODIFICATION

Ordonnance sur le paiement à un enfant ou à une personne qui n est pas saine d esprit. Infant or Person of Unsound Mind Payment Order CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Infant or Person of Unsound Mind Payment Order Ordonnance sur le paiement à un enfant ou à une personne qui n est pas saine d esprit C.R.C., c. 1600 C.R.C., ch. 1600 Current

Plus en détail

PHARMACY REGULATIONS R-018-2007 In force April 2, 2007. RÈGLEMENT SUR LA PHARMACIE R-018-2007 En vigueur le 2 avril 2007 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY

PHARMACY REGULATIONS R-018-2007 In force April 2, 2007. RÈGLEMENT SUR LA PHARMACIE R-018-2007 En vigueur le 2 avril 2007 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY PHARMACY ACT LOI SUR LA PHARMACIE PHARMACY REGULATIONS R-018-2007 In force April 2, 2007 RÈGLEMENT SUR LA PHARMACIE R-018-2007 En vigueur le 2 avril 2007 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY MODIFIÉ PAR This consolidation

Plus en détail

Soquip Alberta Inc. (Petroleum and Gas Revenue Tax Act) Remission Order

Soquip Alberta Inc. (Petroleum and Gas Revenue Tax Act) Remission Order CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Soquip Alberta Inc. (Petroleum and Gas Revenue Tax Act) Remission Order Décret de remise visant Soquip Alberta Inc. (Loi de l impôt sur les revenus pétroliers) SI/90-163

Plus en détail

Deposit Insurance Application Fee By-law. Règlement administratif sur les droits relatifs à la demande d assurancedépôts CODIFICATION CONSOLIDATION

Deposit Insurance Application Fee By-law. Règlement administratif sur les droits relatifs à la demande d assurancedépôts CODIFICATION CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Deposit Insurance Application Fee By-law Règlement administratif sur les droits relatifs à la demande d assurancedépôts SOR/2000-277 DORS/2000-277 Current to November

Plus en détail

Remission Order Concerning Interest Accruing on Certain Unemployment Insurance Overpayments

Remission Order Concerning Interest Accruing on Certain Unemployment Insurance Overpayments CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Remission Order Concerning Interest Accruing on Certain Unemployment Insurance Overpayments Décret de remise visant l intérêt à payer à l égard de certains trop-payés

Plus en détail

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-4

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-4 PROPERTY ASSESSMENT AND TAXATION ACT CONSOLIDATION OF CERTIFICATE OF TAX ARREARS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.P-4 LOI SUR L'ÉVALUATION ET L'IMPÔT FONCIERS CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT RELATIF

Plus en détail

BY-LAW 31. Made: January 25, 2001 Amended: May 24, 2001 September 28, 2001 January 24, 2002 October 23, 2003 Revoked: May 1, 2007

BY-LAW 31. Made: January 25, 2001 Amended: May 24, 2001 September 28, 2001 January 24, 2002 October 23, 2003 Revoked: May 1, 2007 BY-LAW 31 Made: January 25, 2001 Amended: May 24, 2001 September 28, 2001 January 24, 2002 October 23, 2003 Revoked: May 1, 2007 UNCLAIMED TRUST FUNDS Delegation of powers and duties of Secretary: Professional

Plus en détail

Borrowing (Property and Casualty Companies and Marine Companies) Regulations

Borrowing (Property and Casualty Companies and Marine Companies) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Borrowing (Property and Casualty Companies and Marine Companies) Regulations Règlement sur les emprunts des sociétés d assurances multirisques et des sociétés d assurance

Plus en détail

Aggregate Financial Exposure (Trust and Loan Companies) Regulations. Règlement sur le total des risques financiers (sociétés de fiducie et de prêt)

Aggregate Financial Exposure (Trust and Loan Companies) Regulations. Règlement sur le total des risques financiers (sociétés de fiducie et de prêt) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Aggregate Financial Exposure (Trust and Loan Companies) Regulations Règlement sur le total des risques financiers (sociétés de fiducie et de prêt) SOR/2001-365 DORS/2001-365

Plus en détail

Borrowing (Property and Casualty Companies and Marine Companies) Regulations

Borrowing (Property and Casualty Companies and Marine Companies) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Borrowing (Property and Casualty Companies and Marine Companies) Regulations Règlement sur les emprunts des sociétés d assurances multirisques et des sociétés SOR/92-281

Plus en détail

Canadian Films and Video Tapes Certification Fees Order. Décret sur les droits d émission de visas de films et bandes magnétoscopiques canadiens

Canadian Films and Video Tapes Certification Fees Order. Décret sur les droits d émission de visas de films et bandes magnétoscopiques canadiens CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Canadian Films and Video Tapes Certification Fees Order Décret sur les droits d émission de visas de films et bandes magnétoscopiques canadiens SOR/82-550 DORS/82-550

Plus en détail

Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations

Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (banques

Plus en détail

Règlement sur les soins dentaires administrés aux civils. Civilian Dental Treatment Regulations CODIFICATION CONSOLIDATION

Règlement sur les soins dentaires administrés aux civils. Civilian Dental Treatment Regulations CODIFICATION CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Civilian Dental Treatment Regulations Règlement sur les soins dentaires administrés aux civils C.R.C., c. 682 C.R.C., ch. 682 Current to November 16, 2015 À jour au 16

Plus en détail

Loi sur l aide financière à la Banque Commerciale du Canada. Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act CODIFICATION CONSOLIDATION

Loi sur l aide financière à la Banque Commerciale du Canada. Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act CODIFICATION CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act Loi sur l aide financière à la Banque Commerciale du Canada S.C. 1985, c. 9 S.C. 1985, ch. 9 Current to September 10,

Plus en détail

Fondation québécoise du cancer Inc. Remission Order. Décret de remise visant la Fondation québécoise du cancer inc. CONSOLIDATION CODIFICATION

Fondation québécoise du cancer Inc. Remission Order. Décret de remise visant la Fondation québécoise du cancer inc. CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Fondation québécoise du cancer Inc. Remission Order Décret de remise visant la Fondation québécoise du cancer inc. SOR/91-457 DORS/91-457 Current to December 10, 2015

Plus en détail

I-12 Insurance Act 2001-56 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2001-56 NEW BRUNSWICK REGULATION 2001-56. établi en vertu de la.

I-12 Insurance Act 2001-56 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2001-56 NEW BRUNSWICK REGULATION 2001-56. établi en vertu de la. I-12 Insurance Act 2001-56 NEW BRUNSWICK REGULATION 2001-56 under the INSURANCE ACT (O.C. 2001-344) Filed July 27, 2001 1 Section 6 of New Brunswick Regulation 85-151 under the Insurance Act is amended

Plus en détail

Règlement relatif à l examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits. Canadian Bill of Rights Examination Regulations CODIFICATION

Règlement relatif à l examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits. Canadian Bill of Rights Examination Regulations CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Canadian Bill of Rights Examination Regulations Règlement relatif à l examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits C.R.C., c. 394 C.R.C., ch. 394 Current

Plus en détail

Finance Entity Regulations. Règlement sur les entités s occupant de financement. Current to June 6, 2016 À jour au 6 juin 2016 CONSOLIDATION

Finance Entity Regulations. Règlement sur les entités s occupant de financement. Current to June 6, 2016 À jour au 6 juin 2016 CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Finance Entity Regulations Règlement sur les entités s occupant de financement SOR/2001-388 DORS/2001-388 Current to June 6, 2016 À jour au 6 juin 2016 Published by the

Plus en détail

Ontario Hydro Nuclear Facilities Exclusion from Part III of the Canada Labour Code Regulations (Labour Standards)

Ontario Hydro Nuclear Facilities Exclusion from Part III of the Canada Labour Code Regulations (Labour Standards) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Ontario Hydro Nuclear Facilities Exclusion from Part III of the Canada Labour Code Regulations (Labour Standards) Règlement d exclusion des installations nucléaires d

Plus en détail

Corporate Interrelationships (Trust and Loan Companies) Regulations. Règlement sur les relations intersociétés (sociétés de fiducie et de prêt)

Corporate Interrelationships (Trust and Loan Companies) Regulations. Règlement sur les relations intersociétés (sociétés de fiducie et de prêt) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION (Trust and Loan Companies) Regulations Règlement sur les relations intersociétés (sociétés de fiducie et de prêt) SOR/2008-60 DORS/2008-60 À jour au 6 juin 2016 Published

Plus en détail

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) SOR/2002-39 DORS/2002-39 Current to

Plus en détail

Décret de remise des cotisations d assurancechômage. Unemployment Insurance Premiums (Spousal Employment) Remission Order. auprès du conjoint

Décret de remise des cotisations d assurancechômage. Unemployment Insurance Premiums (Spousal Employment) Remission Order. auprès du conjoint CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Unemployment Insurance Premiums (Spousal Employment) Remission Order Décret de remise des cotisations d assurancechômage emploi auprès du conjoint SI/92-98 TR/92-98 Current

Plus en détail

Subsidiaries Holding Association Shares (Cooperative Credit Associations) Regulations

Subsidiaries Holding Association Shares (Cooperative Credit Associations) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Subsidiaries Holding Association Shares (Cooperative Credit Associations) Regulations Règlement sur la détention des actions de l association par ses filiales (associations

Plus en détail

Règlement sur les avances comptables pour frais de voyage et de déménagement (Forces canadiennes)

Règlement sur les avances comptables pour frais de voyage et de déménagement (Forces canadiennes) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Accountable Travel and Moving Advance Regulations (Canadian Forces) Règlement sur les avances comptables pour frais de voyage et de déménagement (Forces canadiennes) C.R.C.,

Plus en détail

BILL S-217 PROJET DE LOI S-217 S-217 S-217 SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA. An Act to amend the Financial Administration Act (borrowing of money)

BILL S-217 PROJET DE LOI S-217 S-217 S-217 SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA. An Act to amend the Financial Administration Act (borrowing of money) S-217 S-217 First Session, Forty-first Parliament, Première session, quarante et unième législature, SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA BILL S-217 PROJET DE LOI S-217 An Act to amend the Financial Administration

Plus en détail

Décret de remise pour l eau-de-vie détruite. Spirit Destruction Remission Order CODIFICATION CONSOLIDATION. C.R.C., c. 793 C.R.C., ch.

Décret de remise pour l eau-de-vie détruite. Spirit Destruction Remission Order CODIFICATION CONSOLIDATION. C.R.C., c. 793 C.R.C., ch. CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Spirit Destruction Remission Order Décret de remise pour l eau-de-vie détruite C.R.C., c. 793 C.R.C., ch. 793 Current to October 27, 2015 À jour au 27 octobre 2015 Published

Plus en détail

Remission Order in Respect of a Transfer of a Sahtu Dene and Metis Settlement Corporation s Assets under a Self-Government Agreement

Remission Order in Respect of a Transfer of a Sahtu Dene and Metis Settlement Corporation s Assets under a Self-Government Agreement CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Remission Order in Respect of a Transfer of a Sahtu Dene and Metis Settlement Corporation s Assets under a Self-Government Agreement Décret de remise relatif à un transfert

Plus en détail

National Parks of Canada Land Rents Remission Order, No. 3. Décret de remise concernant les baux dans les parcs nationaux du Canada (n o 3)

National Parks of Canada Land Rents Remission Order, No. 3. Décret de remise concernant les baux dans les parcs nationaux du Canada (n o 3) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION National Parks of Canada Land Rents Remission Order, No. 3 Décret de remise concernant les baux dans les parcs nationaux du Canada (n o 3) SI/2002-65 TR/2002-65 Current

Plus en détail

Aggregate Financial Exposure (Banks) Regulations. Règlement sur le total des risques financiers (banques) CONSOLIDATION CODIFICATION

Aggregate Financial Exposure (Banks) Regulations. Règlement sur le total des risques financiers (banques) CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Aggregate Financial Exposure (Banks) Regulations Règlement sur le total des risques financiers (banques) SOR/2001-363 DORS/2001-363 Current to October 27, 2015 À jour

Plus en détail

BY-LAW 7. Made: January 28, 1999 Amended: March 26, 1999 February 22, 2007 Revoked: May 1, 2007 BENCHERS

BY-LAW 7. Made: January 28, 1999 Amended: March 26, 1999 February 22, 2007 Revoked: May 1, 2007 BENCHERS BY-LAW 7 Made: January 28, 1999 Amended: March 26, 1999 February 22, 2007 Revoked: May 1, 2007 BENCHERS HONORARY BENCHERS 1. Convocation may make any person an honorary bencher. DISBURSEMENTS 2. A bencher

Plus en détail

Prescribed Deposits (Authorized Foreign Banks) Regulations. Règlement sur les dépôts (banques étrangères autorisées)

Prescribed Deposits (Authorized Foreign Banks) Regulations. Règlement sur les dépôts (banques étrangères autorisées) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Prescribed Deposits (Authorized Foreign Banks) Regulations Règlement sur les dépôts (banques étrangères autorisées) SOR/2000-53 DORS/2000-53 Current to January 25, 2016

Plus en détail

Ships Elevator Regulations. Règlement sur les ascenseurs de navires CODIFICATION CONSOLIDATION. C.R.C., c. 1482 C.R.C., ch. 1482

Ships Elevator Regulations. Règlement sur les ascenseurs de navires CODIFICATION CONSOLIDATION. C.R.C., c. 1482 C.R.C., ch. 1482 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Ships Elevator Regulations Règlement sur les ascenseurs de navires C.R.C., c. 1482 C.R.C., ch. 1482 Current to September 10, 2015 À jour au 10 septembre 2015 Last amended

Plus en détail

Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Trust and Loan Companies) Regulations

Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Trust and Loan Companies) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Trust and Loan Companies) Regulations Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d ouverture de

Plus en détail

BILL S-204 PROJET DE LOI S-204 S-204 S-204 SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA. An Act to amend the Financial Administration Act (borrowing of money)

BILL S-204 PROJET DE LOI S-204 S-204 S-204 SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA. An Act to amend the Financial Administration Act (borrowing of money) S-204 S-204 First Session, Forty-second Parliament, Première session, quarante-deuxième législature, SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA BILL S-204 PROJET DE LOI S-204 An Act to amend the Financial Administration

Plus en détail

Règlement sur l indemnisation des employés de l État. Government Employees Compensation Regulations

Règlement sur l indemnisation des employés de l État. Government Employees Compensation Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Government Employees Compensation Regulations Règlement sur l indemnisation des employés de l État C.R.C., c. 880 C.R.C., ch. 880 Current to February 3, 2016 À jour au

Plus en détail

Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès

Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Main Point of Contact with the Government of Canada in case of Death Act Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès S.C. 2015, c.

Plus en détail

Life Companies Borrowing Regulations. Règlement sur les emprunts des sociétés d assurance-vie CONSOLIDATION CODIFICATION

Life Companies Borrowing Regulations. Règlement sur les emprunts des sociétés d assurance-vie CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Life Companies Borrowing Regulations Règlement sur les emprunts des sociétés d assurance-vie SOR/92-277 DORS/92-277 Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015 Published

Plus en détail

Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Banks) Regulations

Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Banks) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Banks) Regulations Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d ouverture de compte (banques) SOR/2001-472

Plus en détail

Calculation of Interest Regulations. Règlement sur le calcul des intérêts CONSOLIDATION CODIFICATION. Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015

Calculation of Interest Regulations. Règlement sur le calcul des intérêts CONSOLIDATION CODIFICATION. Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Calculation of Interest Regulations Règlement sur le calcul des intérêts SOR/87-631 DORS/87-631 Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015 Published by the Minister

Plus en détail

General Import Permit No. 106 Apparel Goods or Other Textile Articles. Licence générale d importation n o 106 vêtements ou autres articles textiles

General Import Permit No. 106 Apparel Goods or Other Textile Articles. Licence générale d importation n o 106 vêtements ou autres articles textiles CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION General Import Permit No. 106 Apparel Goods or Other Textile Articles Licence générale d importation n o 106 vêtements ou autres articles textiles SOR/97-170 DORS/97-170

Plus en détail

Pardon Services Fees Order. Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d une réhabilitation CODIFICATION CONSOLIDATION

Pardon Services Fees Order. Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d une réhabilitation CODIFICATION CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Pardon Services Fees Order Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d une réhabilitation SOR/95-210 DORS/95-210 Current to November 24, 2015 À jour au 24 novembre

Plus en détail

AVIS DE DÉPÔT DE L'INTENTION DE FAIRE UNE PROPOSITION (Article 50.4(1))

AVIS DE DÉPÔT DE L'INTENTION DE FAIRE UNE PROPOSITION (Article 50.4(1)) PricewaterhouseCoopers Inc. 1250, boulevard René-Lévesque Ouest Bureau 2800 Montréal (Québec) Canada H3B 2G4 Téléphone +1 (514) 205 5000 Téléc. direct +1 (514) 205 5694 PROVINCE DE QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE

Plus en détail

Canada Development Investment Corporation Registered Office Relocation Order

Canada Development Investment Corporation Registered Office Relocation Order CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Canada Development Investment Corporation Registered Office Relocation Order Décret sur le transfert du siège social de la Corporation de développement des investissements

Plus en détail

National Parks Land Rents Remission Order. Décret de remise concernant les baux dans les parcs nationaux CONSOLIDATION CODIFICATION

National Parks Land Rents Remission Order. Décret de remise concernant les baux dans les parcs nationaux CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION National Parks Land Rents Remission Order Décret de remise concernant les baux dans les parcs nationaux SI/2000-23 TR/2000-23 Current to October 15, 2015 À jour au 15

Plus en détail

Loi sur l immunité de la Banque des règlements internationaux. Bank for International Settlements (Immunity) Act CODIFICATION CONSOLIDATION

Loi sur l immunité de la Banque des règlements internationaux. Bank for International Settlements (Immunity) Act CODIFICATION CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Bank for International Settlements (Immunity) Act Loi sur l immunité de la Banque des règlements internationaux S.C. 2007, c. 5, s. 140 L.C. 2007, ch. 5, art. 140 Current

Plus en détail

Quebec Gross Revenue Insurance Program Conditional Remission Order. Décret de remise conditionnelle visant le Régime d assurancerevenu brut du Québec

Quebec Gross Revenue Insurance Program Conditional Remission Order. Décret de remise conditionnelle visant le Régime d assurancerevenu brut du Québec CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Quebec Gross Revenue Insurance Program Conditional Remission Order Décret de remise conditionnelle visant le Régime d assurancerevenu brut du Québec SI/2004-55 TR/2004-55

Plus en détail

Bulletin des Services Financiers

Bulletin des Services Financiers novembre 2015 Bulletin des Services Financiers La Cour suprême du Canada a confirmé aujourd hui la prépondérance de la Loi sur la faillite et l insolvabilité sur les régimes de refus d immatriculation

Plus en détail

CONSOLIDATION CODIFICATION. Current to September 27, 2015 À jour au 27 septembre 2015

CONSOLIDATION CODIFICATION. Current to September 27, 2015 À jour au 27 septembre 2015 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Order Transferring from the Minister of Finance, to the Minister of National Health and Welfare and to the Minister of Employment and Immigration Certain Powers, Duties

Plus en détail

Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations

Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/ TVH) SOR/91-44

Plus en détail

STATUTES OF CANADA 2011 LOIS DU CANADA (2011) CHAPITRE 1 CHAPTER 1 ASSENTED TO SANCTIONNÉE

STATUTES OF CANADA 2011 LOIS DU CANADA (2011) CHAPITRE 1 CHAPTER 1 ASSENTED TO SANCTIONNÉE Third Session, Fortieth Parliament, 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 Troisième session, quarantième législature, 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 STATUTES OF CANADA 2011 LOIS DU CANADA (2011) CHAPTER 1 CHAPITRE

Plus en détail

CHAPTER 45 CHAPITRE 45

CHAPTER 45 CHAPITRE 45 2015 CHAPTER 45 CHAPITRE 45 An Act to Amend the Credit Unions Act Loi modifiant la Loi sur les caisses populaires Assented to June 5, 2015 Sanctionnée le 5 juin 2015 Her Majesty, by and with the advice

Plus en détail

Appointment or Deployment of Alternates Regulations. Règlement sur la nomination ou la mutation de remplaçants CONSOLIDATION CODIFICATION

Appointment or Deployment of Alternates Regulations. Règlement sur la nomination ou la mutation de remplaçants CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Appointment or Deployment of Alternates Regulations Règlement sur la nomination ou la mutation de remplaçants SOR/2012-83 DORS/2012-83 Current to August 30, 2015 À jour

Plus en détail

Corporation de chauffage urbain de Montréal (CCUM) Incorporation and Sale Authorization Order

Corporation de chauffage urbain de Montréal (CCUM) Incorporation and Sale Authorization Order CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Corporation de chauffage urbain de Montréal (CCUM) Incorporation and Sale Authorization Order Décret autorisant la constitution de la Corporation de chauffage urbain de

Plus en détail

Exchange Rate (Authorized Foreign Banks) Regulations. Règlement sur le taux de change (banques étrangères autorisées)

Exchange Rate (Authorized Foreign Banks) Regulations. Règlement sur le taux de change (banques étrangères autorisées) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Exchange Rate (Authorized Foreign Banks) Règlement sur le taux de change (banques étrangères autorisées) SOR/99-273 DORS/99-273 Published by the Minister of Justice at

Plus en détail

Security Certificate Transfer Fee (Banks, Bank Holding Companies, Insurance Companies and Insurance Holding Companies) Regulations

Security Certificate Transfer Fee (Banks, Bank Holding Companies, Insurance Companies and Insurance Holding Companies) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Security Certificate Transfer Fee (Banks, Bank Holding Companies, Insurance Companies and Insurance Holding Companies) Regulations Règlement sur les droits exigibles pour

Plus en détail

RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS RÈGLE 5 SIGNIFICATION DE DOCUMENTS. Rule 5 / Règle 5

RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS RÈGLE 5 SIGNIFICATION DE DOCUMENTS. Rule 5 / Règle 5 RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS General Rules for Manner of Service Notices of Application and Other Documents 5.01 (1) A notice of application or other document may be served personally, or by an alternative

Plus en détail

General Export Permit No. Ex. 18 Portable Personal Computers and Associated Software

General Export Permit No. Ex. 18 Portable Personal Computers and Associated Software CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION General Export Permit No. Ex. 18 Portable Personal Computers and Associated Software Licence générale d exportation n o Ex. 18 Ordinateurs personnels portatifs et logiciels

Plus en détail

Bill 195 Projet de loi 195

Bill 195 Projet de loi 195 1ST SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 58 ELIZABETH II, 2009 1 re SESSION, 39 e LÉGISLATURE, ONTARIO 58 ELIZABETH II, 2009 Bill 195 Projet de loi 195 An Act to amend the Pension Benefits Act and other

Plus en détail

Supporting Vulnerable Seniors and Strengthening Canada s Economy Act

Supporting Vulnerable Seniors and Strengthening Canada s Economy Act CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Supporting Vulnerable Seniors and Strengthening Canada s Economy Act Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l économie canadienne S.C. 2011,

Plus en détail

Règlement sur les prestations de retraite supplémentaires. Supplementary Retirement Benefits Regulations

Règlement sur les prestations de retraite supplémentaires. Supplementary Retirement Benefits Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Supplementary Retirement Benefits Regulations Règlement sur les prestations de retraite supplémentaires C.R.C., c. 1511 C.R.C., ch. 1511 Current to December 10, 2015 À

Plus en détail

Décret de remise relatif à l exportation temporaire d aéronefs. Temporary Export of Aircraft Remission Order

Décret de remise relatif à l exportation temporaire d aéronefs. Temporary Export of Aircraft Remission Order CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Temporary Export of Aircraft Remission Order Décret de remise relatif à l exportation temporaire d aéronefs C.R.C., c. 799 C.R.C., ch. 799 Current to January 25, 2016

Plus en détail

BILL 233 PROJET DE LOI 233

BILL 233 PROJET DE LOI 233 Bill 233 Private Member's Bill Projet de loi 233 Projet de loi d'un député 3 rd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 3 e session, 39 e législature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009

Plus en détail

Public Documents Act. Loi sur les documents publics CODIFICATION CONSOLIDATION. R.S.C., 1985, c. P-28 L.R.C. (1985), ch. P-28

Public Documents Act. Loi sur les documents publics CODIFICATION CONSOLIDATION. R.S.C., 1985, c. P-28 L.R.C. (1985), ch. P-28 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Public Documents Act Loi sur les documents publics R.S.C., 1985, c. P-28 L.R.C. (1985), ch. P-28 Current to September 16, 2013 À jour au 16 septembre 2013 Last amended

Plus en détail

Règlement modifiant le Règlement sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires

Règlement modifiant le Règlement sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires THE INTER-JURISDICTIONAL SUPPORT ORDERS ACT (C.C.S.M. c. I60) Inter-jurisdictional Support Orders Regulation, amendment LOI SUR L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXÉCUTION R É C I P R O Q U E D E S O R D O N N A N

Plus en détail

M-22 Municipalities Act 2007-22 NEW BRUNSWICK REGULATION 2007-22 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2007-22. under the. établi en vertu de la

M-22 Municipalities Act 2007-22 NEW BRUNSWICK REGULATION 2007-22 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2007-22. under the. établi en vertu de la M-22 Municipalities Act 2007-22 NEW BRUNSWICK REGULATION 2007-22 under the MUNICIPALITIES ACT (O.C. 2007-111) Regulation Outline Filed March 30, 2007 Citation................................................

Plus en détail

Tariff of Fees of Shipping Masters. Tarif de droits des enrôleurs. Current to December 22, 2015. À jour au 22 décembre 2015

Tariff of Fees of Shipping Masters. Tarif de droits des enrôleurs. Current to December 22, 2015. À jour au 22 décembre 2015 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Tariff of Fees of Shipping Masters C.R.C., c. 1495 C.R.C., ch. 1495 À jour au 22 décembre 2015 Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.ca

Plus en détail

Ontario Flue-Cured Tobacco Licence Charges (Interprovincial and Export) Order

Ontario Flue-Cured Tobacco Licence Charges (Interprovincial and Export) Order CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Ontario Flue-Cured Tobacco Licence Charges (Interprovincial and Export) Order Ordonnance sur les droits de permis à payer sur le tabac jaune de l Ontario (marché interprovincial

Plus en détail

CONSOLIDATION OF INCOME TAX REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.I-1

CONSOLIDATION OF INCOME TAX REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.I-1 INCOME TAX ACT CONSOLIDATION OF INCOME TAX REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.I-1 LOI SUR L'IMPÔT SUR LE REVENU CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT SUR L'IMPÔT SUR LE REVENU R.R.T.N.-O. 1990, ch. I-1 AS

Plus en détail

Règlement sur la cession à bail des ports pour petits bateaux. Small Craft Harbours Leasing Regulations CODIFICATION CONSOLIDATION

Règlement sur la cession à bail des ports pour petits bateaux. Small Craft Harbours Leasing Regulations CODIFICATION CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Small Craft Harbours Leasing Regulations Règlement sur la cession à bail des ports pour petits bateaux C.R.C., c. 1330 C.R.C., ch. 1330 Current to October 27, 2015 À jour

Plus en détail

Atomic Energy Control Board Cost Recovery Fees Remission Order

Atomic Energy Control Board Cost Recovery Fees Remission Order CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Atomic Energy Control Board Cost Recovery Fees Remission Order Décret de remise des droits pour le recouvrement des coûts de la Commission de contrôle de l énergie atomique

Plus en détail

Bill 150 Projet de loi 150

Bill 150 Projet de loi 150 2ND SESSION, 40TH LEGISLATURE, ONTARIO 62 ELIZABETH II, 2013 2 e SESSION, 40 e LÉGISLATURE, ONTARIO 62 ELIZABETH II, 2013 Bill 150 Projet de loi 150 An Act to amend various statutes with respect to liquor

Plus en détail

Satellites and Satellite Subsystems Remission Order, 1982. Décret de remise de 1982 sur les satellites et leurs sous-systèmes CONSOLIDATION

Satellites and Satellite Subsystems Remission Order, 1982. Décret de remise de 1982 sur les satellites et leurs sous-systèmes CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Satellites and Satellite Subsystems Remission Order, 1982 Décret de remise de 1982 sur les satellites et leurs sous-systèmes SI/82-229 TR/82-229 Current to October 27,

Plus en détail

BILL S-18 PROJET DE LOI S-18

BILL S-18 PROJET DE LOI S-18 S-18 S-18 Third Session, Thirty-seventh Parliament, Troisième session, trente-septième législature, SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA BILL S-18 PROJET DE LOI S-18 An Act to amend the Canada Transportation

Plus en détail

OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS

OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Telecommunications Fees Regulations, 2010 Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication SOR/2010-65 DORS/2010-65 À jour au 3 février 2016 Published by the Minister

Plus en détail

Règlement sur les baux visés à la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits. Appropriation Act No. 1, 1977, Leasing Regulations CODIFICATION

Règlement sur les baux visés à la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits. Appropriation Act No. 1, 1977, Leasing Regulations CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Appropriation Act No. 1, 1977, Leasing Regulations Règlement sur les baux visés à la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits C.R.C., c. 320 C.R.C., ch. 320 Current

Plus en détail

Related Party Transactions (Cooperative Credit Associations) Regulations

Related Party Transactions (Cooperative Credit Associations) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Related Party Transactions (Cooperative Credit Associations) Regulations Règlement sur les opérations avec apparentés (associations coopératives de crédit) SOR/96-275

Plus en détail

Hampton Place and Taylor Way Remission Order. Décret de remise visant Hampton Place et Taylor Way. Current to June 6, 2016 À jour au 6 juin 2016

Hampton Place and Taylor Way Remission Order. Décret de remise visant Hampton Place et Taylor Way. Current to June 6, 2016 À jour au 6 juin 2016 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Hampton Place and Taylor Way Remission Order Décret de remise visant Hampton Place et Taylor Way SI/2001-68 TR/2001-68 Current to June 6, 2016 À jour au 6 juin 2016 Published

Plus en détail

AMENDMENT TO BILL 32 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 32

AMENDMENT TO BILL 32 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 32 THAT the proposed clause 6(1), as set out in Clause 6(1) of the Bill, be replaced with the following: Trustee to respond promptly 6(1) A trustee shall respond to a request as promptly as required in the

Plus en détail

Bill 65 Projet de loi 65

Bill 65 Projet de loi 65 1ST SESSION, 38TH LEGISLATURE, ONTARIO 53 ELIZABETH II, 2004 1 re SESSION, 38 e LÉGISLATURE, ONTARIO 53 ELIZABETH II, 2004 Bill 65 Projet de loi 65 An Act to amend the Collection Agencies Act Loi modifiant

Plus en détail

Quebec Milk Order. Décret sur le lait du Québec. Current to January 25, 2016 À jour au 25 janvier 2016 CONSOLIDATION CODIFICATION

Quebec Milk Order. Décret sur le lait du Québec. Current to January 25, 2016 À jour au 25 janvier 2016 CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Quebec Milk Order SOR/94-720 DORS/94-720 Current to January 25, 2016 À jour au 25 janvier 2016 Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.ca

Plus en détail

Commercial Loan (Trust and Loan Companies) Regulations. Règlement sur les prêts commerciaux (sociétés de fiducie et de prêt)

Commercial Loan (Trust and Loan Companies) Regulations. Règlement sur les prêts commerciaux (sociétés de fiducie et de prêt) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Commercial Loan (Trust and Loan Companies) Regulations Règlement sur les prêts commerciaux (sociétés de fiducie et de prêt) SOR/92-349 DORS/92-349 Current to January 25,

Plus en détail

Foreign Bank Representative Offices Regulations. Règlement sur les bureaux de représentation des banques étrangères. Current to December 22, 2015

Foreign Bank Representative Offices Regulations. Règlement sur les bureaux de représentation des banques étrangères. Current to December 22, 2015 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Foreign Bank Representative Offices Regulations Règlement sur les bureaux de représentation des banques étrangères SOR/92-299 DORS/92-299 À jour au 22 décembre 2015 Published

Plus en détail

Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Retail Associations) Regulations

Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Retail Associations) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Retail Associations) Regulations Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d ouverture de compte

Plus en détail

CORONERS REMUNERATION, EXPENSES AND FEES REGULATIONS R-045-2005 RÈGLEMENT SUR LA RÉMUNÉRATION, LES DROITS ET LES HONORAIRES DES CORONERS R-045-2005

CORONERS REMUNERATION, EXPENSES AND FEES REGULATIONS R-045-2005 RÈGLEMENT SUR LA RÉMUNÉRATION, LES DROITS ET LES HONORAIRES DES CORONERS R-045-2005 CORONERS ACT CORONERS REMUNERATION, EXPENSES AND FEES REGULATIONS R-045-2005 LOI SUR LES CORONERS RÈGLEMENT SUR LA RÉMUNÉRATION, LES DROITS ET LES HONORAIRES DES CORONERS R-045-2005 INCLUDING AMENDMENTS

Plus en détail

Notices of Uninsured Deposits Regulations (Trust and Loan Companies)

Notices of Uninsured Deposits Regulations (Trust and Loan Companies) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Notices of Uninsured Deposits Regulations (Trust and Loan Companies) Règlement sur les avis relatifs aux dépôts non assurés (sociétés de fiducie et de prêt) SOR/2008-64

Plus en détail

Order Approving the Proposed Regulations Repealing the Laurentian Pilotage Authority District No. 3 Regulations

Order Approving the Proposed Regulations Repealing the Laurentian Pilotage Authority District No. 3 Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Order Approving the Proposed Regulations Repealing the Laurentian Pilotage Authority District No. 3 Regulations Arrêté approuvant le projet de Règlement abrogeant le Règlement

Plus en détail

Factoring Entity Regulations. Règlement sur les entités s occupant d affacturage CONSOLIDATION CODIFICATION

Factoring Entity Regulations. Règlement sur les entités s occupant d affacturage CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Factoring Entity Regulations Règlement sur les entités s occupant d affacturage SOR/2001-387 DORS/2001-387 Current to October 15, 2015 À jour au 15 octobre 2015 Published

Plus en détail

Règlement sur le Compte néoécossais. Nova Scotia Offshore Revenue Account Regulations. extracôtières

Règlement sur le Compte néoécossais. Nova Scotia Offshore Revenue Account Regulations. extracôtières CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Nova Scotia Offshore Revenue Account Regulations Règlement sur le Compte néoécossais des recettes extracôtières SOR/93-441 DORS/93-441 Current to December 10, 2015 À jour

Plus en détail

STATUTES OF CANADA 2010 LOIS DU CANADA (2010) CHAPITRE 9 CHAPTER 9 ASSENTED TO SANCTIONNÉE. An Act to amend the Employment Insurance Act

STATUTES OF CANADA 2010 LOIS DU CANADA (2010) CHAPITRE 9 CHAPTER 9 ASSENTED TO SANCTIONNÉE. An Act to amend the Employment Insurance Act Third Session, Fortieth Parliament, 59 Elizabeth II, 2010 Troisième session, quarantième législature, 59 Elizabeth II, 2010 STATUTES OF CANADA 2010 LOIS DU CANADA (2010) CHAPTER 9 CHAPITRE 9 An Act to

Plus en détail

de stabilisation financière

de stabilisation financière CHAPTER 108 CHAPITRE 108 Fiscal Stabilization Fund Act Loi sur le Fonds de stabilisation financière Table of Contents 1 Definitions eligible securities valeurs admissibles Fund Fonds Minister ministre

Plus en détail

Quebec Maple Syrup Producers Levy (Interprovincial and Export Trade) Order

Quebec Maple Syrup Producers Levy (Interprovincial and Export Trade) Order CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Quebec Maple Syrup Producers Levy (Interprovincial and Export Trade) Order Ordonnance sur les taxes à payer par les producteurs de sirop d érable du Québec (marchés interprovincial

Plus en détail

Financial Consumer Agency of Canada Assessment of Financial Institutions Regulations

Financial Consumer Agency of Canada Assessment of Financial Institutions Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Financial Consumer Agency of Canada Assessment of Financial Institutions Regulations Règlement sur les cotisations des institutions financières (Agence de la consommation

Plus en détail

Manitoba Chicken Marketing (Interprovincial and Export) Order

Manitoba Chicken Marketing (Interprovincial and Export) Order CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Manitoba Chicken Marketing (Interprovincial and Export) Order Ordonnance sur la vente du poulet du Manitoba (marché interprovincial et commerce d exportation) SOR/88-465

Plus en détail