Raison sociale : RELATIVE AUX MARCHES PASSES PAR CERTAINES PERSONNES PUBLIQUES OU PRIVEES NON SOUMISES AU CODE DES MARCHES PUBLICS

Transcription

1 ANNEE 1 : COMMANDE PUBLIQUE ANNEE 1.1 : ATTESTATION SUR L HONNEUR ORDONNANCE 2005 (PAGE 1) ANNEE 1.2 : COMMANDE PUBLIQUE : PIECE A JOINDRE (PAGE 6) ANNEE 1.1 : ATTESTATION SUR L HONNEUR ORDONNANCE DE ATTESTATION SUR L HONNEUR ORDONNANCE DE 2005 Les organismes de droit privé tels que les associations loi 1901 peuvent être soumis à l ordonnance de 2005 dès lors qu ils cumulent trois critères : être doté d une personnalité juridique avoir été créé pour répondre spécifiquement à des besoins d intérêt général ayant un caractère autre qu industriel ou commercial être financé ou contrôlé en majorité par les pouvoirs publics Les trois critères sont cumulatifs. S ils sont remplis, alors l organisme est soumis au code des marchés publics. De plus amples informations sur l ordonnance de 2005 sont disponibles en page 4. Les collectivités territoriales et locales n ont pas à remplir cette annexe 1.1. Elles ne sont concernées que par l annexe 1.2 qui recense les pièces à joindre pour justifier du respect de la commande publique. Le questionnaire ci après est à compléter pour vérifier si le demandeur est soumis ou non à l ordonnance de OBJET DE LA DEMANDE D AIDE (Rappel succint) 2. IDENTIFICATION DU PORTEUR DE PROJET Raison sociale : SIRET (ou SIREN le cas échant) : 3. SOUMISSION AU DISPOSITIONS DE L ORDONNANCE N DU 6 JUIN 2005 RELATIVE AU MARCHES PASSES PAR CERTAINES PERSONNES PUBLIQUES OU PRIVEES NON SOUMISES AU CODE DES MARCHES PUBLICS La structure (reprendre la raison sociale) est : 1 dotée de la personnalité juridique : OUI NON ANNEE 1 - FORMULAIRE DE DEMANDE

2 Si oui, préciser la forme juridique : Si non, donner toutes précisions utiles : 2 créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d intérêt général ayant un caractère autre qu industriel ou commercial : OUI NON Si non, joindre une copie des statuts et donner toutes précisions utiles permettant de justifier la réponse : 3 Merci de répondre à ces trois hypothèses: Soit l'activité est financée majoritairement par l État, les collectivités territoriales ou d autres organismes de droit public. OUI NON Si non, joindre un état des sources de financement sur la période budgétaire en cours et donner toutes précisions utiles : Soit la gestion est soumise à un contrôle par l État, les collectivités territoriales ou d autres organismes de droit public. OUI NON Si non, joindre une copie des statuts et donner toutes précisions utiles : Soit l'organe d administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l État, les collectivités territoriales ou d autres organismes de droit public. OUI NON Si non, joindre une copie des statuts et donner toutes précisions utiles : 4. CONCLUSION Le demandeur Est soumis à l'ordonnance n du 6 juin 2005 N'est pas soumis à l'ordonnance n du 6 juin 2005 ANNEE 1 - FORMULAIRE DE DEMANDE

3 Si le demandeur est soumis à l ordonnance n du 6 juin 2005, merci de PRENDRE CONNAISSANCE DE l Annexe 1.2 Commande publique et de fournir une copie des documents correspondants à la demande d aide Nom, prénom et qualité du signataire (1) (2) Lieu et date de signature Signature (1) Le signataire doit avoir le pouvoir d engager la personne qu il représente. (2) Le demandeur est informé : que les informations indiquées dans le présent formulaire seront contrôlées ; que toute information erronée pourra donner lieu au rejet de la demande si elle est avérée au moment de l'instruction, ou au remboursement de la subvention si elle est avérée postérieurement ; qu'il s'oblige à se soumettre au contrôle des services de la Région à chaque étape de la gestion de la subvention. ANNEE 1 - FORMULAIRE DE DEMANDE

4 Les pouvoirs adjudicateurs soumis à l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics Parmi les pouvoirs adjudicateurs soumis à l ordonnance n du 6 juin 2005, figurent ceux mentionnés au 3 de l article 3 : «1 Les organismes de droit privé ou les organismes de droit public autres que ceux soumis au code des marchés publics dotés de la personnalité juridique et qui ont été créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d intérêt général ayant un caractère autre qu industriel ou commercial, dont : a) soit l activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur soumis au Code des marchés publics ou à la présente ordonnance ; b) soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur soumis au Code des marchés publics ou à la présente ordonnance ; c) soit l organe d administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur soumis au Code des marchés publics ou à la présente ordonnance.» Certains ont un statut de droit privé, d où la nécessité d une analyse au cas par cas afin de vérifier si ces acheteurs satisfont ou non aux critères posés par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. D autres ont un statut de droit public. On trouve ici les groupements d intérêt public (GIP) et les établissements publics industriels et commerciaux nationaux (EPIC) satisfaisant spécifiquement des besoins d intérêt général ayant un caractère autre qu industriel ou commercial. Trois critères cumulatifs sont donc nécessaires pour identifier les organismes soumis à l ordonnance n du 6 juin Il s agit de ceux : 1 dotés de la personnalité juridique. Ce critère ne fait pas difficulté. 2 créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d intérêt général ayant un caractère autre qu industriel ou commercial. Le critère selon lequel l organisme doit avoir été «créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d intérêt général ayant un caractère autre qu industriel ou commercial» doit bien évidemment être interprété à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l Union européenne (CJUE) qui a interprété cette définition de la façon la plus large possible à la lumière du double objectif d ouverture à la concurrence et de transparence. A cet égard, la Cour retient un certain nombre d indices dont celui selon lequel une activité qui profite à la collectivité (entendue globalement et non à une seule circonscription administrative) et qu une personne publique pourrait à ce titre prendre en charge peut être regardée comme satisfaisant un besoin d intérêt général. 3 et dont : Soit l'activité est financée majoritairement par l État, les collectivités territoriales ou d autres organismes de droit public. S agissant de la notion de financement public, seuls les financements versés sans contre prestation spécifique aux activités de l entité concernée peuvent être qualifiés de «financement public». Ne constituent donc pas un financement public les versements effectués en contrepartie de la prestation de services (marché public). Sont notamment qualifiées de financement public par la Cour les subventions. La CJUE a précisé que «le terme "majoritairement" doit être interprété comme signifiant "plus de la moitié". (Pour un tel calcul), il y a lieu de tenir compte de l ensemble des revenus dont l organisme bénéficie, y compris ANNEE 1 - FORMULAIRE DE DEMANDE

5 ceux qui résultent d une activité commerciale. ( ) L exercice budgétaire au cours duquel la procédure de passation d un marché déterminé est lancée doit être considéré comme la période la plus appropriée pour le calcul du mode de financement de cet organisme, étant entendu que ce calcul doit être effectué sur la base des chiffres disponibles au début de l exercice budgétaire, fussent ils de nature prévisionnelle.» Soit la gestion est soumise à un contrôle par l État, les collectivités territoriales ou d autres organismes de droit public. La CJUE a précisé que le contrôle doit permettre d influencer les décisions de l organisme concerné, ce doit être un contrôle actif. C est pourquoi, l hypothèse d un simple contrôle a posteriori ne suffit pas à considérer que le critère du contrôle de gestion est satisfait. Soit l'organe d administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l État, les collectivités territoriales ou d autres organismes de droit public. Ce dernier élément ne pose pas a priori de difficultés d interprétation. Les trois éléments ci dessus (financement, contrôle, gouvernance) ne se cumulent pas ; il suffit qu'un seul d entre eux soit rempli. Le décret n du 30 décembre 2005 fixe les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance du 6 juin ANNEE 1 - FORMULAIRE DE DEMANDE

6 ANNEE 1.2 : COMMANDE PUBLIQUE LISTE DE VERIFICATION DES PIECES A FOURNIR 1 DANS LE CAS OU LA STRUCTURE EST SOUMISE AU CODE DES MARCHES PUBLICS Les pièces à fournir sont les suivantes : Si l association indique qu elle n est pas soumise à l ordonnance de 2005, la preuve doit être apportée dans le dossier. Présence à la demande d aide Pour les marchés d un montant inférieur au seuil de dispense de procédure : 1. Demandes d au moins 3 devis 2. Devis reçus 3. Preuve acceptation d un devis, avec éventuellement lettre de commande Présence à la demande de paiement 4. Motivation du choix du prestataire retenu Pour les marchés d un montant supérieur : 1. Règlement de la consultation ou lettre de consultation 2. Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et cahier des clauses techniques particulières (CCTP), ou cahier des clauses particulières (CCP) 3. Publication avis d appel public à la concurrence si publication d un avis (tout support de publicité retenu par le bénéficiaire) 4. PV d ouverture des plis, PV de sélection des candidatures et d attribution du marché (PV CAO si CAO) 5. Courriers d information des candidats non retenus 6. Preuve transmission au contrôle de légalité (si transmission au contrôle de légalité) 7. Notification du marché (courrier + AR) et Acte d engagement 8. Pour le titulaire du marché, pièces et attestations sur l honneur des articles 43 et 46 du CMP, ainsi que les documents demandés au titre des articles 44 et 45 du CMP 9. Publication avis d attribution si avis d attribution obligatoire 10. Pièces justificatives de l exécution telle que mentionnées dans le marché : bon de commande ANNEE 1 - FORMULAIRE DE DEMANDE

7 ordre de service facture feuille d émargement par ex. pour marché de formation décompte général définitif (DGD) dans le cas d un marché de travaux) décision d affermissement d une tranche conditionnelle dans le cas d un marché à tranches conditionnelles Etc. /Autres 11. Décisions modificatives du marché : avenant décision de poursuivre si marché de travaux décision de prolongation du délai d exécution avec preuve transmission au contrôle de légalité (si transmission au contrôle de légalité) et notification (courrier + AR) 12. Levée des retenues de garantie à justifier par preuve du décaissement ANNEE 1 - FORMULAIRE DE DEMANDE