N /G/188/ C NOISIEL, le 06 AOUT 2012

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1 Bureau 412 / SG Le Président N /G/188/ C NOISIEL, le 06 AOUT 2012 N R RECOMMANDE AVEC A.R. Monsieur le Ministre, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives arrêtées par la chambre régionale des comptes d Ile-de-France sur la gestion de la commune d Issy-les-Moulineaux. Il est accompagné de la réponse reçue à la chambre dans le délai prévu par l article L , alinéa 4, du code des juridictions financières. Il vous appartient de transmettre ce rapport et la réponse jointe à l assemblée délibérante. Conformément à la loi, l ensemble doit : 1. faire l objet d une inscription à l ordre du jour de la plus proche réunion de l assemblée ; 2. être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ; 3. donner lieu à débat. P.J. : 1 Monsieur André SANTINI Maire d Issy-les-Moulineaux Hôtel de Ville 62 rue du Général Leclerc ISSY-LES-MOULINEAUX 6, Cours des Roches - B.P Noisiel Marne la Vallée Cedex 2 Tel Fax /.

2 Bureau 412 / SG 2 Dès la plus proche réunion de l assemblée, le document final sera considéré comme un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, dans les conditions fixées par la loi n du 17 juillet Vous voudrez bien informer le greffe de la chambre de la date à laquelle le rapport d observations et la réponse jointe auront été portés à la connaissance de l assemblée délibérante. Enfin, je vous précise qu en application des dispositions de l article R du code précité, le rapport d observations et la réponse jointe sont transmis au préfet et au directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l expression de ma considération distinguée. Jean-Yves BERTUCCI

3 S MP 1/51 RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES COMMUNE D ISSY-LES-MOULINEAUX (92) -*-*- Exercices 2004 et suivants -*-*- Depuis 2003, la ville d Issy-les-Moulineaux a organisé son développement au sein d une intercommunalité 1 de plus de habitants, intégrée, depuis 2009, dans un schéma de cohérence territorial (Scot) visant à promouvoir un positionnement complémentaire à celui de La Défense. Entre 1999 et 2008, la population de la commune a augmenté trois fois plus que la moyenne nationale et l offre d emploi deux fois plus. En 2008, le taux d emploi isséen s établissait à 1,33 contre 1,16 en moyenne départementale. Comme l observait déjà l avis du conseil économique et social régional du 3 juillet 2003, la commune «a réussi le pari du renouvellement des friches industrielles, et ce malgré la crise économique et immobilière du début des années 1990, en se spécialisant dans l édition, la communication, le multimédia, la télévision et la haute-technologie.». Sixième parc d activités tertiaires avec m² en 2009, le parc de bureaux isséen a été multiplié par six en 30 ans. Il a augmenté deux fois plus vite que la moyenne alto-séquanaise, sa croissance tendant néanmoins à se stabiliser au cours de la dernière décennie. Son évolution a largement participé du dynamisme tertiaire du département, que les schémas de développement de la région d Ile-de-France (Sdrif) de 1994, puis de 2008, visent à mieux maîtriser, dans une perspective de rééquilibrage de l économie régionale. Le taux d emploi altoséquanais visé pour 2030 s établissant à 1,08, l ambition des nouveaux projets isséens 2 devra être conciliée avec celle des projets des autres communes 3 du département, sauf à ignorer les objectifs du Sdrif. La fiabilité des comptes, satisfaisante, demeure toutefois perfectible, en ce qui concerne le solde des comptes d emprunts, la détermination des restes à réaliser, l amortissement de certains biens et la comptabilisation des cessions d actif. Par ailleurs, l état de l actif est incomplet, faute d intégrer les apports à titre gratuit qui se sont élevés, selon l évaluation du service des domaines, à 14,4 M 4. 1 Arc de Seine puis Grand Paris Seine Ouest (GPSO) 2 Pont d Issy ( m² de surface hors œuvre nette (Shon) de bureaux), requalification du site du tri postal ( m² de bureaux). 3 Le plan de renouveau de la Défense prévoit m² de production de surfaces de bureaux dont m² de production nouvelle pour (Mission de prospective sur le quartier d affaires de l Ouest Parisien, juin 2008, Rapport de Pascal Delarge, DRIEF, p 6) et m² au-delà dont m² de production nouvelle (Mission prospective, p. 26) 4 Millions d euros

4 S MP 2/51 La ville dispose d une situation financière avantageuse, qui s est encore améliorée entre 2003 et L augmentation des recettes, résultat de bases fiscales particulièrement dynamiques associées à des taux en retrait, et la diminution des dépenses, autorisée par d importants transferts de compétences, ont permis le doublement de la capacité d autofinancement brute (Caf). Avec 238 par habitant en 2009 (14,7 M ), la Caf dépassait ainsi de 60 % la moyenne nationale (146 par habitant). L endettement a diminué de 60 M à 26 M et la commune, qui apparaît peu endettée, disposait fin 2009 de 73,9 M de disponibilités. Fin 2009, le territoire communal comportait 10 opérations d aménagement en cours, certaines depuis une vingtaine d années, pour une surface prévisionnelle de plus de 1,1 million de mètres carrés. La commune les concédait directement, ou par l intermédiaire du syndicat mixte Issy- Berges-de-Seine, qu elle cofinance avec le département. L achèvement prochain des opérations les plus importantes et les plus anciennes a conduit la chambre à procéder à l analyse de l évolution de leur économie depuis leur engagement. L analyse de quelques transactions atypiques a également mis en évidence la forte volatilité du marché immobilier local. En février 2008, la commune a racheté pour 13,7 M, pour le compte d Arc de Seine Habitat, un ensemble immobilier qu une banque d affaires avait acquis 7,5 M auprès d un organisme collecteur du 1% logement, 14 mois plus tôt. En 2009, à la suite du triplement par l Etat de ses prétentions pour la cession des emprises de l opération du Fort, les recettes des droits à construire de la concession ont été réévaluées de 40 % par rapport à celles négociées quelques mois plus tôt avec les promoteurs immobiliers, témoignant rétroactivement de l importance des marges de manœuvre. Lors de l examen de gestion précédent, la chambre avait formulé des observations concernant les clauses contractuelles de plusieurs conventions de délégation de service public et la qualité des redditions de comptes annuelles réalisées par les concessionnaires. La plupart de ces observations a été prise en compte par la commune, notamment lors du renouvellement des conventions considérées. Les outils de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (Gpeec), peu développés, apparaissent perfectibles. A la suite des résultats mitigés d expériences d externalisation, la commune a souhaité s inscrire dans une démarche de mutualisation avec la direction des ressources humaines de Grand Paris Seine Ouest. A l issue de ses travaux de contrôle, la chambre recommande à la commune de veiller : - à la fiabilité des écritures d emprunt et à la cohérence entre les données figurant au compte administratif et celles du compte de gestion ; - à la rigueur et à la permanence des imputations comptables ; - à la chronologie des étapes de la gestion des nouvelles opérations d aménagement, afin de prévenir toute fragilité juridique.

5 S MP 3/51 I. PROCEDURE En application de l article L du code des juridictions financières, la chambre régionale des comptes d Ile-de-France a contrôlé la gestion de la commune d Issy-les-Moulineaux. Le maire en a été informé par une lettre du 6 mai L entretien de fin de contrôle prévu par l article L du code des juridictions financières a eu lieu le 26 juillet Lors de sa séance du 22 septembre 2011, la chambre a décidé de l envoi d un rapport d observations provisoires, qui a été notifié au maire le 22 décembre Des observations les concernant ont été envoyées au président du centre communal d action sociale de la ville de Paris (CASVP), au président du conseil d administration de l Ehpad 5 Lasserre, au directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, au directeur général de la Sem 92, au directeur de la Sem Arc de Seine, aux sociétés Cogedim, Bouygues immobilier, Cogifrance et Cicopim, au président de l association diocésaine de Nanterre, ainsi qu à la société d aménagement Garibaldi. La réponse du maire a été enregistrée au greffe de la chambre le 7 février La chambre a également été destinataire d une réponse du directeur général de la Sem 92, le 15 février 2012, du directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, le 16 février, du président de l association diocésaine de Nanterre, le 17 février, de la société Bouygues immobilier, le 20 février, du directeur général du CASVP, le 22 février, de la société Cicopim, le 23 février et de la société d aménagement Garibaldi, le 11 avril. Après avoir examiné ces réponses, la chambre régionale des comptes a arrêté, lors de sa séance du 2 juillet 2012, les observations définitives qui suivent. 5 Ehpad : établissement d hébergement de personnes âgées dépendantes.

6 S MP 4/51 II. PRESENTATION DE LA COMMUNE ET DE SON ENVIRONNEMENT Les principales caractéristiques de la commune au regard des territoires adjacents figurent en annexe. 1. Intercommunalité Par arrêté préfectoral du 31 décembre 2002, Issy-les-Moulineaux a participé à la création de la communauté d agglomération Arc de Seine, qui comptait, en 2009, habitants répartis sur cinq communes. Outre Issy-les-Moulineaux, qui témoigne d un dynamisme économique élevé, et Vanves, peu étendue mais très densément peuplée, les trois autres communes, Meudon, Ville d Avray et Chaville, soit 75 % de la superficie de l établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ont une part importante de leur territoire couverte de parcs et de forêts. En 2009, les cinq communes de la communauté d agglomération Arc de Seine et les deux communes adjacentes de la communauté d agglomération Val de Seine 6 se sont rassemblées au sein d une nouvelle intercommunalité, effective à compter du 1 er janvier 2010 : la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest. Celle-ci constitue un bassin de habitants (20 % de la population départementale) et de emplois. L ensemble des compétences de la nouvelle intercommunalité avait déjà été transféré à la communauté d agglomération Arc de Seine lors de sa constitution, à l exception des compétences «espaces verts», «mise en lumière des bâtiments remarquables» et «stationnement». A ce nouveau bassin déjà important, se sont ajoutées la communauté d agglomération Cœur de Seine et la ville de Marnes-la-Coquette, pour constituer, au sein du syndicat mixte des Coteaux et du Val-de-Seine (SMCVS), un des principaux territoires de projet de la petite couronne. Un schéma de cohérence territorial (Scot) en a établi un diagnostic détaillé. 2. Dynamisme communal et équilibres locaux Issy-les-Moulineaux a connu, entre 1999 et 2008, une importante croissance de sa population (+ 19 %), très supérieure aux moyennes départementale (+ 8 %), et nationale (+ 6 %). L offre d emploi recensée sur le territoire communal a accompagné son dynamisme démographique. Le taux d emploi 7, de 1,31, est très supérieur à la moyenne départementale (1,15) et à la moyenne nationale (0,88). Population Population active Emplois dans la zone Taux d'emploi dans la zone Var Var Var France métropolitaine % % % 0,86 0,88 Paris % % % 1,48 1,49 Hauts-de-Seine % % % 1,12 1,15 Seine-Saint-Denis % % % 0,70 0,73 Val-de-Marne % % % 0,76 0,77 Seine-et-Marne % % % 0,65 0,66 Essonne % % % 0,70 0,72 Yvelines % % % 0,76 0,78 Val d'oise % % % 0,70 0,75 Ile de France % % % 0,92 0,94 Issy-les-Moulineaux % % % 1,31 1,31 Source: INSEE. Données en milliers 6 Boulogne-Billancourt et Sèvres. 7 Le Sdrif précisait (p. 168) «On peut également souhaiter que certains territoires au sein de ces faisceaux polarisent l emploi (taux d emploi nettement supérieur à 1), ce qui se fera forcément aux dépens d autres territoires (tout est donc une question d échelle)».

7 S MP 5/51 La commune a conclu avec l Etat des conventions d équilibre logements-activités couvrant successivement les périodes , , et L introduction de la convention de la commune pour rappelle l objectif du Sdrif, approuvé le 26 avril 1994, de maîtriser la progression du taux d emploi dans les Hauts-de-Seine (de 1,10 à 1,14 entre 1990 et 2015). A cet égard, les hypothèses du Sdrif 2008 apparaissent encore plus ambitieuses, avec un taux d emploi départemental de 1,08 en Taux d'emploi 1990 SDRIF 1994 SDRIF 2008 (a) Réalisé 2008 Obj bj 2015 Pop active 2030 Emploi 2030 Taux d'emploi 2030 Pop active 2008 Emploi 2008 Taux d'emploi 2008 Paris 1,59 1,59 1, , ,49 Hauts-de-Seine 1,10 1,13 1, , ,15 Seine-Saint-Den 0,73 0,78 0, , ,73 Val-de-Marne 0,78 0,85 0, , ,77 Seine-et-Marne 0,66 0,75 0, , ,66 Essonne 0,70 0,76 0, , ,72 Yvelines 0,75 0,77 0, , ,78 Val-d'Oise 0,66 0,73 0, , ,75 Ile-de-France , ,94 (a) Données en milliers. Révision réalisée entre le 25 juin 2004 (délibération d'ouverture du conseil régional pour l'ouverture de la mise en révision du Sdrif et le 15 février 2007: délibération du conseil régional arrêtant le projet de Sdrif) L augmentation du taux d emploi est principalement déterminée par la croissance du parc de bureaux. Depuis 1975, le parc isséen de bureaux 8 a augmenté deux fois plus vite que le parc départemental, dont le triplement apparaissait déjà particulièrement dynamique. Evolution du parc de bureaux en millions de m² 1975 % 2000 % 2009 % Paris 13,4 57% 14,9 34% 16,3 32% Hauts-de-Seine 3,9 17% 10,6 25% 12,1 24% Seine Saint-Denis 1,3 6% 3,6 8% 4,9 10% Val-de-Marne 0,8 3% 3,1 7% 3,5 7% Seine-et-Marne 0,9 4% 2,4 6% 2,8 6% Yvelines 1,3 6% 3,8 9% 4,6 9% Essonne 1,2 5% 2,8 6% 3,7 7% Val-d'oise 0,6 3% 2 5% 2,5 5% Total Ile de France 23,4 100% 43,2 100% 50,4 100% Source : DREIF-ORIE Depuis 2000, la production de nouvelles surfaces sur le territoire communal s est ainsi située à la troisième place départementale, avec m² de surface hors œuvre nette (Shon) 9, derrière Nanterre et Courbevoie. Dès lors, au regard de l objectif du Sdrif 2008 d un taux d emploi départemental de 1,08 en 2030, les futurs projets isséens 10 devront avoir vocation à se substituer à des surfaces devenues inadaptées ou à s inscrire dans une polarisation du développement tertiaire alto-séquanais autour de certaines communes. A cet égard, l appréciation de la contribution du territoire communal au déséquilibre départemental peut être nuancée. Si le territoire objet du Scot ne contribue pas à absorber le surplus des emplois offerts sur le secteur de La Défense, son développement, polarisé autour des communes de Boulogne et d Issy-les-Moulineaux, apparaît globalement équilibré, avec un taux d emploi de 1,04. 8 Pour atteindre m² Shon en 2010 (source ORIE). 9 Source : ORIE pour le parc et les entrées. Les sorties ont été calculées par différence. 10 Pont d Issy ( m² Shon de bureaux), requalification du site du tri postal ( m² de bureaux).

8 S MP 6/51 III. FIABILITE DES COMPTES 1. Rattachement des charges La technique comptable du rattachement des charges et des produits vise à réintégrer dans le résultat d un exercice tous les produits et charges qui l ont affecté, même si les pièces justificatives correspondantes n ont pas été reçues ou émises à temps. Inversement, il convient d exclure de ce résultat tous les produits et les charges comptabilisés par anticipation. La collectivité rattachant tous les flux dès le premier euro, près de écritures ont été comptabilisées à ce titre en 2007 et en 2008 dont le cinquième, d une valeur unitaire inférieure à 100, ne représentait que 1 % du montant global des rattachements. En les comparant aux mandats leur correspondant de l exercice suivant, la chambre a constaté que certains rattachements étaient surévalués. En novembre 2011, la commune a fixé un seuil plancher pour les charges à rattacher, de manière à réduire le nombre d opérations à traiter et, ainsi, à fiabiliser davantage ses rattachements. Ce dispositif a vocation à s appliquer à compter de l exercice Restes à réaliser Selon l instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes, les restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n ayant pas donné lieu à l émission d un titre. Leur bonne évaluation conditionne la sincérité du compte administratif. La commune a communiqué les justificatifs d une sélection de restes à réaliser de l exercice 2004 (14,7 M au titre des recettes et 3,9 M au titre des dépenses) choisis pour leur importance. L analyse des justificatifs communiqués a mis en évidence plusieurs anomalies : - en ce qui concerne les recettes, la reprise par anticipation dès 2004 d une recette du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) de 3,3 M, au titre de dépenses d investissement réalisées en 2004, apparaît contestable. Une telle reprise ne pouvait intervenir qu en 2006, sauf dispositions spécifiques. De même, une créance de 3 M comptabilisée en 2005, au titre de dépenses d investissement intervenues au cours de cet exercice, n apparaît pas justifiée ; - en ce qui concerne les dépenses, la commune n a pas été en mesure de communiquer les justificatifs fondant juridiquement l inscription en 2004, en restes à réaliser, de plusieurs flux détaillés en annexe. 3. Immobilisations 3.1 Inventaire La commune devait procéder, au cours de l exercice 2010, à plusieurs régularisations comptables concernant les comptes «plantations d arbres et d arbustes» (compte 2121), «constructions et autres bâtiments publics» (compte 2138), «matériels de voirie» (compte 21538), «immobilisations mises en concession ou en affermage» (compte 241). Par ailleurs, le maintien en encours, pour 12,7 M, du Palais des sports, qui a fait l objet d une levée des réserves le 23 juillet 2007, apparaît motivé par l attente de deux factures de montants non significatifs (942 et 927 ). Ces factures devraient faire l objet d une régularisation rapide. Le maire a indiqué que ces différents dossiers avaient été régularisés depuis lors.

9 S MP 7/ Cessions La comptabilisation des cessions d immobilisation apparaît perfectible : en effet, une recette de 2,663 M a été comptabilisée en 2004 au titre de la cession, en décembre 2003, des terrains de l usine d enrobage de la société Chimique de la Route 11, propriété de la commune depuis Les comptes de dépenses correspondants (675 et 676) ont été mouvementés au cours de l exercice Ces décalages ont faussé d autant la fiabilité des résultats annuels. 3.3 Acquisitions Enfin, et surtout, la commune ne comptabilise pas les immobilisations acquises à titre gratuit, qui ne figurent donc pas dans son inventaire. Ces acquisitions ont représenté depuis 2004, selon les estimations du service des domaines, une valeur de 13,2 M dont l analyse détaillée figure cidessous 12 : Nom du cédant Date Désignation Précédent propriétaire Estimation (domaines ou pub foncière) SNC PROMOSEINE 25/02/2009 diverses parcelles ZAC FORUMSEINE SNC FORUM SEINE gratuit SNC FORUM SEINE 25/02/2009 parcelle B73 ZAC FORUMSEINE EDF gratuit Maison de retraite LASSERRE 24/07/2009 parcelle AF 224 CCAS de Paris et commune d'issy gratuit SCI FARMAN BARA parcelle B48 et parcelles B76, 77, 79, 13/02/ , 81, 82 et 84 EDF et Ville de Paris gratuit Réseau Ferrré de France 19/12/2008 parcelle G42 ZAC Garibaldi Etat gratuit SEMADS 19/12/2008 parcelle X75 APHP gratuit Sté Parking Jassede et commune d'issyles-moulineaux 28/06/2007 parkings Leclerc AE gratuit SEMADS 28/01/2005 parcelle G57 ZAC Garibaldi SNC FORUM SEINE gratuit SNC Pont de la Tournelle SCI de la rue Pierre Poli parcelles I 06/12/ ,189,191,193,195,207,197,199,201, 203 et 205 SA des 2 Ponts gratuit 06/12/2005 lot de volume n rue Pierre Poli divers propriétaires gratuit Prix SA des 2 Ponts 06/12/2005 parcelles I 133,140,141,142,146,148,153,243,244, divers propriétaires 156,157,166,168,169,170,172,174,183, 184,185,209,211,212,214 et gratuit SCI du Pont des Arts 06/12/2005 parcelle I235 SA des 2 Ponts gratuit M.FOURGEAUD 14/12/2004 parcelle J145 Consorts KELLER gratuit Syndicats copropriétaires du 14/12/2004 parcelle J41 Sté Ouest Activités gratuit Quatuor Sté TDF 14/12/2004 parcelle AB165et volume 6 sur AB164 Etat et Office Radio Diffusion gratuit TOTAL Le maire s est engagé à procéder aux régularisations nécessaires au cours de l exercice Dette Le rapprochement entre l encours de la dette figurant au compte administratif, produit par la collectivité, et l encours de la dette figurant au compte de gestion, produit par le comptable public, a mis en évidence des écarts multiples dont une analyse figure en annexe. Tout en prenant en compte les travaux en cours entre la collectivité et le poste comptable pour régulariser ces écarts, la chambre recommande à la commune de veiller à la fiabilité de ses écritures d emprunt et à la cohérence entre les données figurant au compte administratif et celles figurant au compte de gestion. 11 Ilot n 3 de la ZAC Bords de Seine. 12 Source : états annexes des comptes administratifs.

10 S MP 8/51 5. Imputations comptables diverses Des erreurs d imputation comptable affectent la fiabilité des comptes. En 2004, le compte 6042 présente un solde atypique de 4,2 M, contre 1,5 M en 2005, faute d une ventilation adaptée des achats de prestation d infogérance. De même, le loyer du centre technique municipal versé à la Société d économie mixte de l Arc de Seine (Semads) au titre du second semestre 2005, d un montant de , a été imputé par erreur au compte 614. Par ailleurs, au compte 6574, la subvention de fonctionnement de versée au comité des œuvres sociales a été imputée par erreur à la sous-fonction 020 et non à la sous-fonction 025. La chambre invite la commune à veiller à la rigueur et à la permanence des imputations comptables utilisées. IV. SITUATION FINANCIERE La ville jouit d une situation financière avantageuse, qui s est encore améliorée entre 2003 et L augmentation des recettes et la diminution des dépenses ont permis le doublement de la capacité d autofinancement (Caf) brute. Celle-ci, avec 14,7 M en 2009, dépasse de 60 % la moyenne nationale par habitant 13. L endettement, qui a diminué, passant de 60 M à 26 M, apparaît bien maîtrisé : il représente moins de deux années de Caf brute fin La commune dispose, par ailleurs, de 73,9 M de disponibilités, niveau particulièrement significatif. en k source budget 2010 par habitant en 2009 Moyenne de la strate Commune/strate Recettes réelles courantes (A) CA Recettes exceptionnelles et recettes d'ordre ( C) CA Recettes totales de fonctionnement CA Dépenses réelles courantes (B) CA Charges exceptionnelles et charges d'ordre (D) CA Dépenses totales de fonctionnement CA Résultat courant opérations réelles CA Résultat CA Recettes totales de fonctionnement (1) CP % Dépenses totales de fonctionnement (2) CP % CAF brute CP % Dépenses d'équipement CP Encours de la dette CP % Ratio : encours de la dette / CAF brute 11,3 3,9 3,0 2,5 2,1 1,8 Taux TH CA 9,99 9,99 9,99 9,99 9,99 9,99 9,99 9,99 17,55-43% Taux FB CA 11,09 11,09 11,09 11,09 11,09 11,09 11,09 11,09 23,19-52% Taux FNB CA 9,11 9,11 9,11 9,11 9,11 9,11 9,11 9,11 55,71-84% Potentiel fiscal 4 taxes CP Base nette TP CP (1) y compris produits rattachés, majoré du chap 013 atténuation de charges et minoré du chap 014 atténuation de produits (2) y compris charges rattachées, majoré du chap 013 atténuation de charges et minoré du chap 014 atténuation de produits CP = Bercy colloc CA = comptes administratifs 1. Recettes réelles courantes L augmentation de 6 % (+ 5 M ) des recettes courantes entre 2003 et 2009 provient principalement de l augmentation de 28 % des recettes des impôts locaux. Si les recettes de fiscalité reversée ont diminué, à la suite des transferts de compétence successifs à la communauté d agglomération Arc de Seine, elles demeurent néanmoins, avec 674 par habitant, six fois supérieures à la moyenne régionale /hab. contre 146 /hab. pour les communes de plus de habitants appartenant à une intercommunalité.

11 S MP 9/ Impôts locaux Avec 30,7 M en 2009, les produits des impôts locaux perçus par la commune (dont 11,5 M pour la taxe d habitation et 19 M pour la taxe sur le foncier bâti) s inscrivent dans la moyenne nationale de la strate (494 /hab. contre 487 /hab.). Cette similitude apparente appelle néanmoins deux observations : - la croissance des bases apparaît particulièrement dynamique. Fin 2009, les bases nettes de taxe d habitation et de taxe foncière (1 852 et ) dépassent de 63% et de 138% les moyennes nationales (1 130 et ) ; - inversement, les taux appliqués (9,99 % et 11,09 %) sont très en retrait des taux moyens nationaux des communes de la strate (18,36 % et 23,64 %). 1.2 Fiscalité reversée La fiscalité reversée s analyse comme suit (en milliers d euros) : Attribution de compensation Dotation de solidarité communautaire Fiscalité reversée Source : comptes administratifs A. Attribution de compensation A la suite de la constitution de la communauté d agglomération Arc de Seine par arrêté préfectoral du 31 décembre 2002, la taxe professionnelle de la commune a été transférée à l intercommunalité. En effet, l article 1609 nonies C modifié du code général des impôts dispose que l intercommunalité perçoit la taxe professionnelle pour le compte des communes membres, puis reverse à chacune d entre elles une attribution de compensation. Celle-ci est égale au produit de la taxe professionnelle perçue par la commune l année précédant l institution du taux de taxe professionnelle communautaire (46,8 M ), diminué du coût des charges transférées (10 M ). Les charges transférées ayant augmenté au cours de la période, l attribution de compensation reversée par l intercommunalité a diminué de 7 M entre 2003 et B. Dotation de solidarité communautaire Cette diminution des ressources communales a été partiellement compensée par l augmentation de la dotation de solidarité communautaire (DSC), instituée également lors de la création de l intercommunalité. L article 1609 nonies C du code général des impôts dispose que le montant de cette dotation est fixé librement par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale. Sa répartition entre les communes doit tenir compte prioritairement de l'importance de la population et du potentiel fiscal ou financier par habitant, pour prendre en compte les inégalités de richesses ou des charges supportées par certains territoires. Au cas considéré, le mode de calcul retenu s éloigne de la notion traditionnelle de solidarité, en visant à restituer à chaque territoire une fraction significative de la taxe professionnelle qui en est issue: «pour une parfaite acceptation de cette notion de solidarité, il convient d avoir à l esprit les spécificités du territoire et de la localisation des bases de la taxe professionnelle. Ainsi la commune d Issy-les-Moulineaux voit se concentrer près de 80% de cette richesse. La répartition de l enveloppe de DSC, tout en intégrant prioritairement les critères de population et de potentiel fiscal par habitant, doit se faire au regard des contraintes d équité financière» Conseil communautaire du 31 mars 2005.

12 S MP 10/51 Si les critères de population et de potentiel fiscal des quatre taxes entrent chacun pour 20 % dans le calcul du taux de répartition de la dotation de solidarité communautaire, le critère des bases nettes de taxe professionnelle y pèse pour 60 %. Le choix ainsi opéré permet à Issy-les-Moulineaux de bénéficier du dynamisme des bases de taxe professionnelle de son territoire, très supérieures à celles de la plupart des autres communes du département, et en augmentation de 93 % depuis La commune n a pas été en mesure d indiquer les raisons de la forte augmentation intervenue en 2005 qui figure dans le tableau ci-dessous. Elle a précisé que «la création de la communauté d agglomération Arc de Seine au 1 er janvier 2003 a entraîné le transfert de la taxe professionnelle. A ce titre, la Ville n est plus compétente en la matière et ne dispose pas des bases détaillées ni des éléments permettant d apprécier les évolutions. Le suivi des entreprises, assuré par la direction de l action économique, a également été transféré à la communauté d agglomération en 2005». En 2006, 80 % des bases de taxe professionnelle de l intercommunalité 15 provenaient du territoire isséen, et plus de la moitié 16 des seules entreprises Canal + (32 %) et France Télécom (20 %). En milliers d euros Bases Taxe professionnelle Taux (en %) Taxe professionnelle 11,86 % 12,28 % 12,28 % 12,58 % 12,63 % 0,13 % 12,71 % 12,71 % Produit Taxe professionnelle TP: intercommunalité à compter de 2003 Source : Site Bercy colloc 2. Dépenses courantes L apparente stabilité des charges entre 2003 et 2009 résulte d évolutions opposées (en milliers d euros) : Fonction Services généraux Sécurité Enseignement-formation Culture Sport et jeunesse Interventions sociales et santé Famille Logement Aménagement et services urbains Actions économiques Dépenses courantes Source : comptes administratifs En 2008, la comparaison des dépenses courantes 17 communales de l exercice avec la moyenne nationale des communes de à habitants met en évidence l effort financier de la commune au profit de trois des neuf fonctions : sport et jeunesse, enseignement, famille. Inversement, les flux moindres liés à l aménagement et aux services urbains résultent du transfert partiel de ces compétences à la communauté d agglomération ou de leur externalisation à la société d aménagement intercommunale, la Semads. 15 Entreprises dites «dominantes», soit 87 entreprises : conseil communautaire de la CA Arc de Seine du 23 février Conseil communautaire du 15 février La répartition des dépenses totales entre dépenses courantes et dépenses exceptionnelles ou d ordre figure en annexe.

13 S MP 11/51 A. Dépenses courantes en diminution Les charges liées aux services généraux, à la culture et surtout aux services urbains ont diminué de 9 M, soit respectivement de 1,5 M, 2 M et 5,5 M. L interruption de la location du centre technique municipal ( ) et la diminution du coût des prestations d infogérance ont contribué à la diminution des dépenses liées aux services généraux. Depuis 2008, les prestations d infogérance font ainsi l objet d un marché global scindé en trois lots, un quatrième lot de maîtrise d œuvre visant à assurer la cohérence de l ensemble. Les trois autres lots ont été attribués après publicité et mise en concurrence aux entreprises Spie Communications (lot n 2 d infogérance informatique et lot n 4 d infogérance téléphonique) et OCE (lot n 3 d infogérance éditique). Le lot n 1 a été attribué à la société Mediaterra consultants, filiale parisienne créée début 2008 de la société de conseil bastiaise Mediaterra, sans publicité préalable et sans mise en concurrence, après le désistement, au cours de la phase de dialogue avec le pouvoir adjudicateur, des trois candidats initiaux (Thalès services, Euriware, Ares). La société a été consultée le 19 juin Son offre, remise avant le délai requis du 24 juin 2008, a été acceptée pour un montant forfaitaire de TTC. Le transfert, en 2005, de l Ecole nationale de musique à la communauté d agglomération Arc de Seine a diminué les dépenses de fonctionnement liées à la culture de 2,1 M. Après le transfert de la collecte et du traitement des ordures ménagères en 2003, le transfert des dépenses de propreté urbaine (- 1,5 M ), de certaines dépenses liées à la voirie et à son équipement (- 0,7 M ) et l impact de la réforme de l instruction comptable M14 modifiant l imputation comptable des subventions d équipement 18 (- 1,5 M ) ont conduit à la diminution des dépenses d aménagement et de services urbains. B. Dépenses courantes en augmentation Les charges liées à l enseignement-formation, à la famille, et aux sports et à la jeunesse ont augmenté de 7 M, soit respectivement de 3 M, de 2 M et de 2 M. Entre 2002 et 2009, les effectifs en école maternelle ont augmenté de à élèves (+ 5 %) et ceux de l école primaire de à (+ 13 %). L effectif des agents d accueil est passé de 19 postes en 2002 à 37 en 2008 et l effectif du personnel de restauration de 49 à 73 agents. Par ailleurs, le personnel d animation intervenant lors de la pause méridienne, antérieurement pris en charge par la caisse des écoles 19, est payé directement par la commune depuis 2004 (impact de 0,7 M environ). Le nombre de places en crèches est passé de 649 en 2001 à 926 en Leur augmentation a été accompagnée par celle des dépenses de 9,4 M à 13,4 M (+ 40 %). 3. Dépenses exceptionnelles En 2002, la commune a comptabilisé au compte 6741 subventions ou dotations en nature au titre de charges exceptionnelles. La même année, l impact de la charge de cette subvention a été neutralisé par inscription d une somme équivalente au compte de produit de gestion courante 7918 «transferts de charge de gestion courante», afin de procéder à son étalement sur cinq ans, de 2002 à L asymétrie entre les charges exceptionnelles et les produits de gestion courante a conduit à une majoration de 7,2 M du résultat courant 2002 et de la Caf 2002 qui s y rattache Ces subventions, comptabilisées jusqu en 2005 en section de fonctionnement (comptes 657), sont depuis comptabilisées en section d investissement (chapitre 204). 19 Dissoute par délibération du 5 février Caf 2002 de la fiche figurant sur le site Bercy colloc.

14 S MP 12/51 Interrogée sur la nature précise de ces charges, dont l étalement a produit des effets jusque dans les comptes 2006, la commune a indiqué à la chambre au cours de l instruction que : «en 2002, il a été comptabilisé une cession de fonciers en nature pour ,56 dont la charge a été répartie sur cinq ans conformément à la nomenclature budgétaire et comptable M14. Cet étalement de la charge a été fait de 2002 à 2006 pour ,71.Il s agit d une écriture de régularisation du patrimoine de la ville suite à des cessions de foncier à titre gratuit sur des opérations de plus de 10 ans dont nous ne retrouvons pas la trace car ils ont dû être détruits conformément à la réglementation de l archivage». 4. Dépenses d équipement Entre 2004 et 2009, la commune a réalisé 163 M de dépenses d équipement, soit 452 en moyenne par habitant et par an, contre 271 en moyenne nationale, mais 512 en moyenne départementale. Les principales dépenses d équipement ont concerné : - le Palais de sports Robert Charpentier, réalisé entre 2003 et 2005, déclaré d intérêt communautaire par délibération du conseil communautaire du 6 octobre 2004, et dont le transfert devrait intervenir prochainement ; - la halle des sports de la zone d aménagement concerté (Zac) Bords de Seine, qui comporte deux salles de sports collectifs de 968 m² et 455 m², réalisée à partir de 2005 pour un coût de 8,1 M TTC. La Sem 92 a été mandatée, le 14 mai 2004, par la commune, pour les études et travaux nécessaires à la construction de la halle, après publicité et mise en concurrence ; - le centre de petite enfance de la Zac Garibaldi. Par délibération du 13 octobre 2005, il a été précisé que cet équipement, non inclus dans le programme d équipement public de la Zac, serait financé pour 4,5 M par la commune, pour 2,8 M par des fonds de concours de la communauté d agglomération et pour par des subventions du département. V. OPERATIONS D AMENAGEMENT 1. Cadre global 1.1 Importance des opérations Fin 2010, la commune concédait 10 opérations, directement ou par l intermédiaire du syndicat mixte Issy Berges de Seine constitué avec le département des Hauts-de-Seine. Deux opérations supplémentaires, la Zac du Pont d Issy et le secteur du centre de tri postal, étaient envisagées, la première concernant plus de m² de Shon.

15 S MP 13/51 Concédant Concessionnaire ZAC Rodin-Plateau Egalité Commune SA Drouot Rodin /10/2005 NA ZAC de la Ferme Commune Gestec /12/2005 NA ZAC des Ponts Commune SA des deux ponts /12/2005 NA ZAC de la Fontaine Commune Sodearif (a) /12/2005 NA Total opérations clôturées ZAC Garibaldi Commune SEMADS ZAC Corentin Celton Commune SEMADS ZAC Centre Ville mairie d'issy Commune SEMADS Secteur Fort d'issy Commune SEMADS NA ZAC Quai des Chartreux SM "Berges de Seine" SEMADS ZAC Bords de Seine (e) SM "Berges de Seine" SEM Secteur "Quai Roosevelt" SM "Berges de Seine" SEM 92 NA ZAC Multi-sites Forum Seine Commune SNC "Forum Seine"(b) ZAC du Pont d'issy (en cours de création) SM puis Commune SPLA ADS Aménagt NA NA NA ZAC Cœur de Ville/Ilot Vernet (d) Commune SPLA GPSO Aménagt ZAC du Colombier (achevée) Commune SNC Quartier du Colombier (c) ND Secteur du centre de tri postal (en projet) SM "Berges de Seine" projet projet projet Total opérations en cours Source : dossiers de création et de réalisation des opérations NA=Non Applicable. ND=Non disponible (a) groupe associé: OGIC (b) groupes associés: Bouygues, Cogedim (Paribas/BNPPI puis Altarea), Société Générale (c) groupe associé: Cogedim (Paribas/BNPPI puis Alarea) (d) dossier de réalisation non encore approuvé (e) Ex Perspectives Seine Date de création de ZAC Signature concession Échéance Clôture Total bilan previsionnel 2009 HT SHON totale Dont logements libres Dont logements sociaux Dont bureaux Globalement, l ensemble des concessions en cours ou envisagées concernait, fin 2010, une surface constructible d environ 1,5 million de m² Shon 21, dont la moitié pour la construction de bureaux. La valeur de marché globale des nouveaux immeubles devrait s établir entre cinq et 10 milliards d euros, dans un marché particulièrement cyclique. L achèvement prochain des opérations les plus anciennes et les plus importantes a conduit la chambre à procéder à l analyse des évolutions de leur économie globale, détaillée infra. 1.2 Compétence du syndicat mixte et répartition des coûts entre ses membres Partage de la compétence d aménagement Comme l indique le tableau précédent, huit opérations sont concédées par la commune et trois par le syndicat mixte Issy-Berges-de-Seine, créé pour une durée de 20 ans par un arrêté préfectoral du 21 novembre 1996 et dont les membres sont le département des Hauts-de-Seine et la commune d Issy-les-Moulineaux. L article 2 des statuts du syndicat mixte dispose qu il a pour objet l aménagement du secteur Issy- Berges-de-Seine, qui inclut la Zac des Chartreux, le centre de tri postal, la Zac Bords de Seine (ex Zac Perspectives Seine) et le secteur du quai Roosevelt. La future Zac du Pont d Issy, incluse initialement dans le périmètre du syndicat mixte, en a ensuite été extraite, dans des conditions qui sont précisées infra Répartition des coûts du syndicat mixte entre ses membres L article 8 des statuts du syndicat mixte dispose que les dépenses d investissement et de fonctionnement non couvertes par des subventions ou participations sont financées par une contribution des membres adhérents dans les conditions suivantes : 67 % pour le département des Hauts-de-Seine, 33 % pour la ville d Issy-les-Moulineaux. Sauf dispositions spécifiques, la commune a donc vocation à financer le tiers des coûts supportés par le syndicat mixte. 21 Pour mémoire, le plan de renouveau de La Défense concerne 12 tours pour m² de surfaces qui devraient être livrées d ici 2015 (source : Mission prospective sur le quartier d affaires de l ouest parisien, 2008, p 6).

16 S MP 14/ Conséquences financières de la modification du périmètre du syndicat mixte Par délibération du 4 février 2010, le conseil municipal a approuvé l exclusion de la Zac du Pont d Issy du périmètre du syndicat mixte. Cette exclusion s est accompagnée de conséquences financières significatives. Comme l indique une délibération du 2 avril , deux projets inclus dans le périmètre du syndicat mixte étaient en cours de conception sur le territoire de la commune: (a) le secteur dit d aménagement du centre de tri postal ; (b) le secteur dit projet du pont d Issy. Leur réalisation devait s accompagner d une augmentation significative des recettes communales et départementales liées au versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD). Pour des raisons de faisabilité opérationnelle, le projet du pont d Issy devrait finalement être réalisé à la seule initiative de la commune, dans le cadre d un dispositif de Zac accompagné d une exonération de VDPLD. Les constructeurs, en contrepartie d une participation financière aux équipements généraux de la Zac, seront exonérés du VDPLD. Dès lors, le département des Hautsde-Seine ne percevra pas les 25 % de cette taxe d urbanisme auxquels il aurait pu prétendre. La commune s est engagée à compenser cette perte de recettes, estimée à 33,5 M, par une participation financière. Celle-ci sera notamment affectée par le département des Hauts-de-Seine au traitement des voies départementales et des berges de la rive gauche de la Seine. 1.3 Diversité des aménageurs et des opérateurs Diversité des aménageurs Pour les opérations participant de sa compétence d aménagement, la commune a le plus souvent concédé leur réalisation à la Société d économie mixte d aménagement et de rénovation d Issy- Les-Moulineaux (Semari), devenue Société d économie mixte de l Arc de Seine (Semads) depuis la constitution de la communauté d agglomération. Les opérations les plus récentes ont été concédées aux sociétés publiques locales d aménagement (SPLA) Arc de Seine aménagement et Grand Paris Seine Ouest aménagement. Par ailleurs, certaines opérations, dont la plus importante (Zac Forum Seine), ont été concédées à des opérateurs privés, filiales conjointes de groupe de promotion immobilière et d établissements financiers. En ce qui concerne les trois opérations participant de la compétence d aménagement du syndicat mixte, la Zac des Bords de Seine et le secteur Quai Roosevelt, elles ont été concédées à la Sem 92, la Zac des Chartreux étant concédée à la Semads, dans le cadre d une convention tripartite associant la Sem, le syndicat mixte et la commune. Les concessionnaires de chaque opération figurent dans le tableau ci-dessous : 22 Délibération portant compensation de la part départementale du versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD) dans le secteur du Pont d Issy.

17 S MP 15/51 Concédant Concessionnaire Total bilan previsionn el 2009 HT ZAC Garibaldi Commune SEMADS ZAC Corentin Celton Commune SEMADS ZAC Centre Ville mairie d'issy Commune SEMADS Secteur Fort d'issy Commune SEMADS ZAC Quai des Chartreux SM "Berges de Seine" SEMADS ZAC Perspectives Seine renommée Bords de Seine SM "Berges de Seine" SEM Secteur Quai Roosevelt SM "Berges de Seine" SEM ZAC Multi-sites Forum Seine Commune SNC "Forum Seine"(b) ZAC du Pont d'issy (en cours de création) SM puis Commune SPLA ADS Aménagt ZAC Cœur de Ville/Ilot Vernet (dossier de réalisation non encore approuvé) Commune SPLA GPSO Aménagt ZAC du Colombier (achevée) Commune SNC Quartier du Colombier (c) ND Secteur du centre de tri postal (en projet) SM "Berges de Seine" Total opérations en cours Source : dossiers de création et de réalisation des opérations, comptes rendus annuels. NA=Non Applicable. ND=Non disponible (a) groupe associé: OGIC (b) groupes associés: Bouygues, Cogedim (Paribas/BNPPI puis Altarea), Société Générale (c) groupe associé: Cogedim (Paribas/BNPPI puis Alarea) SHON totale Diversité des opérateurs Plusieurs grands groupes immobiliers et financiers participent aux opérations concédées. Certains participent également au capital de l aménageur dont ils sont les associés fondateurs (Zac Forum Seine) et ont implanté leur siège social sur le territoire communal (Bouygues Immobilier, BNPPI). La liste des principaux opérateurs intervenant sur les opérations concédées figure ci-dessous : Bouygues SEFRI-CIME BNPPI Cogedim Société Générale COFFIM Nexity OGIC Kaufman & Broad Vinci Date de création ZAC Signature concession Bilan prévisionnel 2009 M HT Aménageurs concessionnaire SCI Corentin Celton SNC Forum Seine Sodearif ZAC Garibaldi SEMADS x x ZAC Corentin Celton SEMADS x x x x Centre Ville mairie d'issy SEMADS x x Secteur Fort d'issy NA SEMADS x x x x ZAC Quai des Chartreux SEMADS x x ZAC Perspective Seine/ Bords de Seine SEM 92 x x x Secteur Quai Roosevelt SEM92 ZAC Multi-sites Forum Seine / Projet Mozart SNC"Forum Seine"(a) x x x ZAC du Pont d'issy NA NA 300 SPLA ADS Aménagt ZAC Cœur de Ville/Ilot Vernet SPLA GPSO Aménagt (a) Zac du Colombier SNC Quartier du Colombier (b) (a) groupes associés: Bouygues, Cogedim, Société Générale (b) groupe associé: Cogedim SCI Corentin Celton SNC des Chartreux Meunier Promotion Soc Garibaldi SCI Corentin Celton SNC Forum Seine Coprim Sogeprom SNC Forum Seine SNC Promoval Source : tableau CRC établi à partir des conventions de concession et des comptes rendus annuels Seeri SCI Marvingt 1.4 Diversité des modalités de financement et de répartition des résultats entre concédant et concessionnaire Diversité des modalités de financement Neuf des 11 opérations sont réalisées dans le cadre de Zac. Le dimensionnement du périmètre retenu constitue alors un élément déterminant de l opération. Trop limité, il interdit d imputer aux aménageurs les coûts de l ensemble des nouveaux équipements requis par l opération 23, cette imputation étant soumise aux obligations de lien direct et de proportionnalité. Trop étendu, il peut obliger à un portage coûteux, en cas d exercice par les propriétaires de leur droit de délaissement. 23 Article L du code de l'urbanisme.

18 S MP 16/51 Comme l article L du code de l urbanisme en offre la possibilité, les constructeurs intervenant dans ces Zac ont tous été exonérés de versement pour dépassement du plafond légal de densité. L opération du secteur du quai Roosevelt, qui ne fait pas l objet d une Zac, demeure quant à elle soumise au VDPLD. La commune a précisé que : «ce secteur est soumis au plafond légal de densité qui a été évalué en 2005 par l'opérateur (SCI Cogipar/Generali), en attente d'une estimation des services fiscaux, à hauteur de /m² ce qui représentait un montant minimum de l'ordre de 16 M. La SCI COGIPAR a effectivement versé à la Ville une somme totale de 17,27 M sur les années 2007 et 2008» Diversité des modalités de répartition des résultats A. Règle générale Lors de l examen de gestion précédent, la chambre avait observé l imprécision de certaines dispositions visant à déterminer le solde d exploitation final de la concession, objet d un partage entre le concédant et l aménageur concessionnaire : «même si les conventions ne le précisent pas, les participations et subventions éventuellement versées par la commune au cours des opérations et pour leur clôture devraient s imputer sur le solde final. A défaut, la clé fixée par le contrat pour la répartition des excédents ou des déficits serait faussée, au détriment de la commune». Depuis une délibération du 2 juillet 2009, les concessions d aménagement de Zac attribuées à la Semads 25 par la commune disposent toutes de la clause complémentaire suivante: «le solde d exploitation de l opération sera calculé sans tenir compte des subventions d équilibre et participations versées par la commune. Si le solde d exploitation est négatif, la commune étant débitrice de 50 % du montant débiteur, les subventions d équilibre et les participations déjà versées seront déduites de ce montant, de sorte que l engagement de la commune ne soit jamais supérieur à 50 % du solde d exploitation négatif». Cette formulation a également été retenue pour deux opérations concédées par le syndicat mixte : - pour la Zac des Chartreux, concédée par le syndicat mixte, dans le cadre d une convention publique d aménagement tripartite avec la commune et la Semads. Celle-ci prévoyait initialement (article 5) que l opération était réalisée aux risques financiers de l aménageur (la Semads) ; - pour l opération du Fort, qui, si elle ne fait pas l objet d une Zac, a été également concédée par la commune à la Semads. B. Spécificité des dispositifs des opérations Bords de Seine et Quai Roosevelt Deux opérations concédées par le syndicat mixte présentent des dispositions spécifiques. Pour la Zac Bords de Seine, la participation du syndicat mixte (45,6 M TTC selon le compte rendu 2010) se répartit entre le département (à hauteur des deux tiers) et la ville (à hauteur du tiers). 24 Article L du code de l urbanisme : «L'édification d'une construction d'une densité excédant le plafond légal est subordonnée au versement par le bénéficiaire de l'autorisation de construire d'une somme égale à la valeur du terrain dont l'acquisition serait nécessaire pour que la densité de la construction n'excède pas ce plafond. L autorité compétente peut décider que l'obligation de versement n'est pas applicable aux constructions édifiées dans une zone d'aménagement concerté. Cette décision prend effet au plus tôt lorsque le programme des équipements publics et, s'il en est établi un, le plan d'aménagement de zone ont été approuvés. Elle demeure applicable jusqu'à l'expiration de la validité de l'acte portant création de la zone». 25 Zac Corentin Celton, Zac Garibaldi, Zac centre-ville mairie d Issy, opération du Fort, Zac Quai des Chartreux, Zac Cœur de Ville/Ilot Vernet.

19 S MP 17/51 De même, l équilibre de l opération du secteur du quai Roosevelt est assuré par le syndicat mixte qui verse, si nécessaire, une participation 26. Celle-ci est évaluée à 10,12 M par l avenant n 1 du 19 février Information de l assemblée délibérante sur la gestion des concessions Information lors de la création des opérations Lors du dernier examen de gestion, la chambre avait observé que des informations financières essentielles faisaient parfois défaut dans les documents publiés lors de la création des Zac ou dans les conventions signées avec les aménageurs, rendant difficile l acquisition d une vision globale du budget réel des Zac, du financement des équipements publics et des contributions respectives de la commune et des aménageurs. La commune a précisé que «bien que deux nouvelles Zac soient actuellement à l étude sur la Ville (Zac du Pont d Issy et Zac du Cœur de Ville), aucun nouveau programme des équipements publics n a été approuvé depuis le dernier rapport de la chambre. Les remarques de la chambre seront donc étudiées avec attention pour les prochaines opérations» Lisibilité des comptes rendus d activité annuels du concessionnaire à la commune Lors de l examen de gestion précédent, la chambre avait observé que les prévisions financières initiales, qui devraient constituer les données de référence et de comparaison pour analyser les évolutions, n étaient pas toujours lisibles. La chambre observe aujourd hui que la qualité de l information s est améliorée, notamment pour la nouvelle opération du Fort. Pour les opérations plus anciennes, la qualité variable de leur bilan prévisionnel initial 27 et des programmes d équipement associés, et la relative complexité de certains de leurs dispositifs (voir infra), rendent néanmoins encore difficile l appréhension de l évolution de leur économie globale Dispositifs de contrôle des transactions foncières L alinéa 2 de l article L du CGCT dispose que «le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d une commune de plus de 2000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune 28». Le bilan annuel annexé au compte administratif de la commune ne prend en compte que les acquisitions/cessions effectuées par la commune. De même, le bilan soumis au conseil municipal ne reprend que les transactions effectuées par la commune. La commune a indiqué que : «s agissant du bilan des acquisitions et cessions opérées par une personne privée agissant dans le cadre d une convention (cas des Zac) et conformément à l article L du code de l urbanisme, il est dressé un tableau des acquisitions et cessions annexé au compte-rendu annuel adressé au concédant. L organe délibérant est ainsi pleinement informé». 26 Art 22 et de la convention : «Si le solde d exploitation est négatif, le syndicat mixte est débiteur de son montant à titre de participation pour le montant défini à l article 22. Si le solde est positif, le concessionnaire doit au syndicat mixte le remboursement de ses avances et le montant du capital non amorti des emprunts repris par le syndicat mixte». Le CRACL 2004 précise (p.5) que «la participation financière du syndicat mixte sera partagée entre les collectivités membres, à raison de 75 % pour la ville et 25 % pour le département. Cette participation est couverte par le PLD à encaisser». 27 Voir infra les observations sur le bilan prévisionnel 1997 de la Zac Bords de Seine. 28 Communes, art L , al.1 er et 2.

20 S MP 18/51 Les deux dispositions ne sont cependant pas équivalentes. L article L prévoit la présentation à l'organe délibérant du concédant d un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice, uniquement «lorsque le concédant décide de participer au coût de l'opération, sous forme d'apport financier ou d'apport en terrains». Ce n est pas le cas de la concession de la Zac Forum Seine, dont les flux fonciers, financés par l aménageur, n ont pas fait l objet d une délibération du conseil municipal. Dès lors, le conseil municipal n a jamais délibéré sur le bilan des cessions et des acquisitions du concessionnaire de la Zac Forum Seine, alors que les acquisitions foncières initiales présentaient des spécificités (voir infra), et que son programme participe, pour l essentiel, du programme de construction de bureaux , de la convention d équilibre habitat-activités négociée avec l Etat, comme l illustre le tableau ci-dessous. Bilan m² Bilan m² Objectif m² Objectif m² ZAC Bords de Seine Zac Forum Seine Zac Quai des Chartreux Zac Corentin Celton et autres ZAC Opérations Generali (Quai Roosevelt) et CNET/Cœur de Ville Opération Fort d'issy Diffus (autres opérations) Logements Bureaux Taux 2,43 2,55 2,57 2,62 NB: Les prévisions sont nettes des destructions d'immeubles Pour le Fort la shon actuelle à démolir est de m² et la nouvelle surface à construire de m² soit en net m² Pour EDF (tour Mozart/Sequana) les m² shon construits sur Issy s'accompagnent de m² de démolition Source : convention d équilibre habitat-activités Evolution de l économie globale des opérations Fin 2009, la marge foncière des principales opérations s établissait comme suit : Forum Seine Bords de Seine Corentin Celton Garibaldi Fort d'issy Chartreux Budget K HT % K HT % K HT % K HT % K HT % K HT % Droits à construire % % % % % % Acquisitions foncières/evictions/etudes % % % % % % Marge sur foncier % % % % % % Démolitions/dépollution/VRD/hon. tech % % % % % % Charges de superstructure nettes % % % % % % Honoraires aménageur % % % % % % Frais financiers % % % -17 Divers Résultat avant participation du concédant % % % % % % Participation du concédant Résultat après participation Source : comptes annuels (SNC Forum Seine) ou comptes rendus annuels retraités (les retraitements sont détaillés en annexe) 2.1 Zac Forum Seine Le bilan prévisionnel de l opération a évolué comme suit : En milliers d euros 1992 Budget 2010 % 2010 Droits à construire et participations constructeurs % Acquisitions foncières/évictions Etudes Marge sur foncier % Démolitions/dépollution/VRD/hon. Tech % Superstructures/participations/taxe urb % Honoraires aménageur % Frais financiers % Divers Résultat % Source : comptes rendus annuels retraités (les retraitements sont détaillés en annexe)

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