ENTENTE RELATIVE A L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE "REGIE D'AQUEDUC DE GRAND PRE" ENTRE le village de Maskinongé, ci-après appelée "Maskinongé",

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1 QUEBEC MUNICIPALITE REGIONALE DE COMTE DE MASKINONGE ENTENTE RELATIVE A L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE "REGIE D'AQUEDUC DE GRAND PRE" ENTRE le village de Maskinongé, ci-après appelée "Maskinongé", la municipalité d'yamachiche, ci-après aqppelée "Yamachiche", la paroisse de Sainte-Ursule, ci-après appelée "Sainte- Ursule", la paroisse de Saint-Joseph-de-Maskinongé, ci-après appelée "Saint-Joseph-de-Maskinongé", la paroisse de Saint-Justin, ci-après appelée "Saint-Justin", la paroisse de Saint-Léon-le-Grand, ci-après appelée "Saint- Léon", ATTENDU les pouvoirs qui sont donnés aux municipalités en vertu des articles 569 et suivants du Code municipal (L.R.Q., c. C-19), de confier la réalisation d'une telle entente à une régie intermunicipale; ATTENDU QUE les municipalités parties à l'entente sont d'avis de se prévaloir des dispositions desdits articles dans l'intérêt de leurs contribuables; EN CONSEQUENCE, les municipalités parties à l'entente conviennent de ce qui suit: Objet ARTICLE 1 - La présente entente a pour objet: -La mise en place d'un système d'alimentation en eau potable pour desservir toutes les municipalités parties à l'entente. 1

2 - 1-2

3 Mode de fonctionnement ARTICLE 2 - Afin de réaliser l'objet de la présente entente, une régie intermunicipale sera créée et elle aura pour nom "Régie d'aqueduc de Grand Pré", ci-après appelée la régie. Siège social de la régie ARTICLE 3 - Le siège social de la régie sera situé sur le territoire de la municipalité de Sainte-Ursule. Composition du conseil d'administration ARTICLE 4 - Le conseil d'administration de la régie sera formé d'un délégué de chacune des municipalités parties à l'entente. Voix des délégués ARTICLE 5 - Les délégués auront droit à une voix chacun. Responsabilité de la régie ARTICLE 6 - La régie sera responsable de l'achat des biens meubles et immeubles, de l'exécution des travaux nécessaires à la réalisation de l'objet de l'entente et de l'opération et de l'administration de cette entente. ARTICLE 7 - La régie devra acquérir les immobilisations à caractère intermunicipal décrites à l'annexe "A" - "B" et "C" de la présente entente, pour leur dette résiduelle ou leurs coûts de production Mode de répartition des dépenses en immobilisations à caractère intermunicipal ARTICLE 8 - Les dépenses pour des immobilisations à caractère intermunicipal antérieures et postérieures à l'entente (telle qu'usine de filtration, puits, réservoirs, conduites d'amenée, conduites maîtresses, stations de pompage, pompes et accessoires), diminuées des subventions gouvernementales reçues par chacune des parties à l'entente pour des 3

4 immobilisations confiées à la Régie, seront réparties entre les municipalités participantes en proportion de leur capacité maximum de consommation. La capacité maximale de consommation de chacune des municipalités parties à la présente entente, compte tenu du potentiel d'utilisation des biens et services visés, est en gallons impériaux par jour fixée à: Yamachiche St-Léon St-Joseph-de-Maskinongé Maskinongé Village Ste-Ursule St-Justin % Le partage des dépenses en immobilisation en fonction des débits réservés s'appliquera au réseau mis en place par la régie selon le principe de l'utilisateur payeur tel que représenté en annexe "D". Mécanisme palliatif ARTICLE 9 - Lorsqu'au cours d'un exercice financier, la consommation réelle d'une municipalité excédera sa capacité maximum de consommation telle qu'établie à l'article 8, cette municipalité paiera à la régie les coûts de cet excédent de consommation qui seront calculés de la façon suivante: Dépenses annuelles en immobilisations à caractère intermunicipal X Excédent de consommation en Total des capacités maximum (gallons ou mètres cubes) par de consommation en (gallons ou jour mètres cubes) par jour

5 Pour déterminer l'excédent de consommation en (gallons ou mètres cubes) par jour, on établira d'abord la consommation journalière moyenne de chaque mois de l'exercice financier, en divisant la consommation de chaque mois par le nombre de jours de ce mois. On retiendra ensuite la consommation journalière moyenne du mois où celle-ci aura été la plus élevée dans l'exercice financier, de laquelle on soustraira la capacité maximale de consommation par jour. Si le solde est positif, il constituera l'excédent de consommation par jour. La régie déduira ce paiement additionnel des paiements dus par lesa autres municipalités, et cela en proportion du volume d'eau que chacune n'a pas utilisé de sa capacité maximale de consommation par rapport au volume d'eau total non utilisé par les municipalités qui ont consommé moins. Sera nulle et sans effet en cas d'incendie ou d'entretien majeur. La Corporation municipale qui subira un tel événement, informera l'autre partie des faits, dans les trente (30) jours qui suivent. Mode de répartition des coûts d'exploitation ARTICLE 10 - Les coûts d'exploitation comprennent notamment la main d'oeuvre, les assurances, le chauffage, l'électricité, les produits chimiques, l'entretien, les réparations, l'équipement de laboratoire, les dépenses d'administration ainsi que tous les coûts occasionnés par la production de l'eau, seront répartis au prorata de la consommation réelle de chacune des municipalités. Droit de vendre et d'acheter de l'eau ARTICLE 11 - Aucune partie à l'entente ne pourra vendre de l'eau à d'autres municipalités ni à des tiers situés à l'extérieur de son territoire sans le consentement de la régie. Aucune partie à l'entente ne pourra acheter de l'eau de d'autres municipalités ni de tiers situés à l'extérieur de son territoire sans le consentement de la régie. 5

6 - 4 - Cependant, les parties conviennent et acceptent que les secteurs suivants dela municipalité d'yamachiche sont alimentés par de l'eau potable provenant du réseau d'aqueduc de Saint-Barnabé: - Chemin Grande-Rivière-Nord - Du no 380 civique au no 1200 civique - Chemin Grande-Rivière-Sud - Du no 541 civique au no 1101 civique - Chemin Petite-Rivière-Nord - Du no 396 civique au no 731 civique - Chemin Petite-Rivière-Sud - Du no 450 civique au no 625 civique - Chemin de la Concession - Du no 1270 civique au 1421 civique Adhésion d'une autre municipalité ARTICLE 12 - Toute municipalité désirant adhérer à la présente entente pourra le faire conformément aux dispositions de l'article de la Loi sur les cités et villes et de l'article 624 du Code municipal, sous réserve des conditions suivantes: a) elle accepte les conditions d'adhésion dont les municipalités pourraient convenir entre elles; b) elle signe avec toutes les parties à la présente une autre entente. Durée et renouvellement ARTICLE 13 - La présente entente sera en vigueur pour une durée de 20 ans. Par la suite, l'entente se renouvellera automatiquement par périodes successives de 5 ans, à moins que l'une des municipalités n'informe les autres par courrier recommandé (ou certifié) de son intention d'y mettre fin, et ce au moins 9 mois avant l'expiration du terme initial ou de toute période de renouvellement. Partage de l'actif et du passif ARTICLE 14 - Advenant la dissolution de la régie, le partage 6

7 de l'actif et du passif découlant de l'application de la présente entente se fera de la façon suivante: -Les municipalités de St-Joseph-de-Maskinongé et Maskinongé village garderont les actifs décrits à l'annexe "A". St-Léon-le-Grand gardera les actifs décrits à l'annexe "B" et Yamachiche gardera les actifs décrits à l'annexe "C" Elles verseront aux autres municipalités leur quote-part dans la valeur dépréciée de ces actifs en vertu de l'article 7. -La municipalité qui gardera la propriété des autres actifs de la régie versera aux autres municipalités leur quote-part dans la valeur dépréciée de ces actifs. -Si un actif n'est réclamé par aucune des parties à l'entente, il sera vendu et le produit de la vente sera réparti entre les municipalités en proportion de leur quote-part dans ledit actif. -La quote-part de chaque municipalité dans la valeur dépréciée desdits actifs sera établie en proportion des contributions financières versées cumulativement par chaque municipalité pour les dépenses d'immobilisation en vertu des dispositions de l'article 8. -Pour établir cette valeur dépréciée, on appliquera une dépréciation annuelle de 4 % au coût total de l'achat et de la construction de ces biens, après avoir diminué ce coût du montant des subventions gouvernementales reçues par les municipalités parties à l'entente pour des immobilisations confiées à la Régie. -La municipalité qui gardera la propriété des biens meubles (équipements, ameublement et matériel) versera aux autres municipalités la quote-part de ces dernières dans la valeur dépréciée de ces biens. Pour établir cette valeur dépréciée, on appliquera une dépréciation annuelle de 4 % du coût total de l'achat de ces biens, après avoir diminué ce coût au montant des subventions 7

8 gouvernementales reçues. -La quote-part de chaque municipalité dans la valeur dépréciée de chacun des biens établie en proportion des contributions financières versées cumulativement par chaque municipalité pour chacun des biens en vertu de l'article 11 de cette entente. -Quant au passif, il sera partagé entre les municipalités participantes suivant le critère utilisé à l'article 8 pour la répartition des dépenses en immobilisations EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNE A SAINTE-URSULE CE 14 ième JOUR DE JUIN LA MUNICIPALITE DE SAINTE-URSULE par: Jean Damphousse, maire par: Janyse Pichette, secrétaire-trésorier ou greffier EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNE A SAINTE-URSULE CE 14 ième JOUR DE JUIN LA MUNICIPALITE DE ST-JOSEPH-DE-MASKINONGE par: Michel Clément, maire par: Jacques Lafrenière, secrétaire-trésorier ou greffier EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNE A SAINTE-URSULE CE 14 ième JOUR DE JUIN 1993 LA MUNICIPALITE DE SAINT-JUSTIN par: Bertrand Boulay, maire par: Raymonde Baril, secrétaire-trésorier ou greffier EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNE A SAINTE-URSULE CE 14 ième JOUR DE JUIN LA MUNICIPALITE DE VILLAGE DE MASKINONGE par: Jacques Grenier, maire par: Marie-Josée Cournoyer, secrétaire-trésorier ou greffier EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNE A SAINTE-URSULE CE 14 ième JOUR DE JUIN

9 LA MUNICIPALITE DE SAINT-LEON-LE-GRAND par: Pierrette Rabouin, maire par: Gabrielle Lampron, secrétaire-trésorier ou greffier EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNE A SAINTE-URSULE CE 14 ième JOUR DE JUIN 1993 LA MUNICIPALITE DE YAMACHICHE par: Louise Bellemare, maire par: Paul Desaulniers, secrétaire-trésorier ou greffier REGIE D'AQUEDUC DE GRAND PRE ANNEXE "A" appartenant au vilage de Maskinongé et à la paroisse de St-Joseph-de-Maskinongé REGIE D'AQUEDUC DE GRAND PRE ANNEXE "A" appartenant au village de Maskinongé et à la paroisse de St- Joseph-de-Maskinongé Conformément à l'article 7 de l'entente relative à l'alimentation en eau potable formant la régie d'aqueduc de Grand Pré, la régie se porte acquéreur des immobilisations ci-après décrites: - une partie des lots deux cent cinquante-sept (257), deux cent cinquante-huit (258) et deux cent cinquante-neuf (259) du cadastre de Sainte-Ursule, division d'enregistrement de Maskinongé, tel que plus 9

10 amplement décrit dans les minutes 1949 et 1116 de Me Sylvie Caumartin, notaire. Ces immobilisations seront prochainement acquises par la municipalité du village de Maskinongé et la municipalité de St-Joseph-de-Maskinongé en vertu d'une promesse d'achat-vente telle que plus amplement décrite dans les mêmes minutes de Me Sylvie Caumartin, notaire, soient les minutes 1949 et 1116 et cédera par la suite à la régie ces immobilisations au coût de $ représentant tous les coûts inhérents à cette acquisition. Les municipalités, village de Maskinongé et St-Josephde-Maskinongé, seront propriétaires des actifs ci-haut décrits dans une proportion respective de 1/3, 2/3, ce qui portera leur quote-part de participation dans la régie pour ces immobilisations aux montants suivants: Village de Maskinongé (1/3): $ S-Joseph-de-Maskinonge (2/3): $ REGIE D'AQUEDUC DE GRAND PRE ANNEXE "B" appartenant à la municipalité de St-Léon-le-Grand REGIE D'AQUEDUC DE GRAND PRE ANNEXE "B" appartenant à la municipalité de St-Léon-le-Grand Conformément à l'article 7 de l'entente relative à l,alimentation en eau potable formant la régie d'aqueduc de Grand Pré, la régie se porte acquéreur des immobilisations ci-après décrites: - Une conduite en P.V.C., série 160, de 200mm de diamètre sur une longueur de 3400 mètres localisée de la faéon suivante: 10

11 Le point de départ de cette conduite est situé à l'intersection du rang Saint-Charles (route 349) et de la rue de la Fabrique (point "A") longeant la rue de la Fabrique jusqu'à la rue Principale (point "B"), de là suivant la rue Principale jusqu'à l'intersection entre le tuyau de la municipalité de Saint-Léon-le-Grand et celui de la ville de Louiseville, situé entre le 221 et le 231 rue Principale (point "C"). (croquis) La régie se porte acquéreur des immobilisations précitées pour la dette résiduelle de cette partie de conduite de la municipalité, soit $ REGIE D'AQUEDUC DE GRAND PRE ANNEXE "C" appartenant à la municipalité de Yamachiche REGIE D'AQUEDUC DE GRAND PRE ANNEXE "C" appartenant à la municipalité de Yamachiche Conformément à l'article 7 de l'entente relative à l'alimentation en eau potable formant la régie d'aqueduc de 11

12 Grand Pré, la régie se porte acquéreur des immobilisations ci-après décrites: - Une conduite d'adduction d'eau potable d'un diamètre de six (6) pouces située sous le pont Stanton (ou pont Masson), d'une longueur approximative de 165 pieds qui surplombe la Rivière-du-Loup. La dette résiduelle de cette conduite étant nulle, la régie se porte acquéreur des immobilisations précitées pour la somme de 1.00$. L'ANNEXE "D" S'AJOUTE A CE DOCUMENT 12

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