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1 GUIDE DES PROCÉDURES D IMMIGRATION COMPOSANTE 2 IMMIGRATION HUMANITAIRE CHAPITRE 1 GÉNÉRALITÉS CONCERNANT LES PERSONNES EN SITUATON PARTICULIÈRE DE DÉTRESSE

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3 Page 3 TABLE DES MATIÈRES 1. POLITIQUE ET OBJECTIFS DÉFINITIONS Convention Ressortissant étranger dans une situation Parrainage collectif Membre de la famille Époux Conjoint de fait Enfant à charge Résidant du Québec... 8

4 Page 4 1. POLITIQUE ET OBJECTIFS L'article 3 de la Loi sur l'immigration au Québec, en son paragraphe c), énonce l'objectif de la sélection québécoise d'immigrants de cette catégorie de la façon suivante : «c) : permettre au Québec d'assumer sa part de responsabilités dans l'accueil des réfugiés et d'autres personnes qui se trouvent dans des situations particulières de détresse.» Cette facette du programme d immigration reflète la tradition humanitaire du Québec dans l'accueil de personnes en situation de détresse et reconnaît le devoir de solidarité internationale comme l'un des fondements de la politique québécoise d'immigration.

5 Page 5 2. DÉFINITIONS 2.1 Convention Ce terme désigne, au sens du règlement, la convention des Nations-Unies relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier Ressortissant étranger dans une situation Au sens du règlement, ce terme décrit une catégorie d'immigrant. Il s'agit d'un ressortissant étranger qui, a) est, au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés : - une personne dont la qualité de réfugié au sens de la Convention est reconnue au Canada par le tribunal compétent; - une personne dont la qualité de personne à protéger est reconnue au Canada par le tribunal compétent ou par le ministre responsable de l application de cette loi; b) est, au sens du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés : - un réfugié au sens de la Convention outre-frontières; - une personne protégée à titre humanitaire outre-frontières appartenant à la catégorie de personnes de pays d'accueil; c) est dans une situation de détresse telle qu'il mérite une considération humanitaire du fait que : - son bien-être physique, mental ou moral de même que celui de sa famille légalement au Québec se trouveraient fortement perturbés s'il ne pouvait demeurer ou venir au Québec; - il se trouve à l'étranger avec un membre de sa parenté titulaire d'un certificat de sélection, et son bien-être physique, mental ou moral de même que celui de ce membre de sa parenté se trouveraient fortement perturbés s'il ne pouvait l'accompagner ou le suivre au Québec;

6 Page 6 - sans être un résidant du Québec il s'est intégré à la collectivité québécoise et qu'il n a plus aucun lien significatif avec son pays d origine ou qu il représente un apport certain à cause notamment de son emploi, de sa profession, ou de son activité économique ou artistique; - sa sécurité physique se trouverait menacée notamment à cause de risques d'emprisonnement, de tortures ou de mort s'il ne pouvait demeurer ou venir au Québec. - sa demande de résidence permanente est traitée au Canada en vertu de l article 25 de la Loi sur l immigration et la protection des réfugiés ou de l article 65.1 du Règlement sur l immigration et la protection des réfugiés, que son bien-être physique, mental ou moral se trouverait fortement perturbé s il ne pouvait demeurer au Québec et que son renvoi dans son pays d origine lui créerait un préjudice grave. d) Il fait l objet d un avis positif quant à son parcours d intégration au Québec à la suite de la révocation du sursis des mesures de renvoi vers un pays dont il est ressortissant et a présenté une demande de résidence permanente qui est traitée au Canada en vertu de l article 25 de la Loi sur l immigration et la protection des réfugiés ou de l article 65.1 du Règlement sur l immigration et la protection des réfugiés. 2.3 Parrainage collectif Cette expression réfère au mécanisme par lequel un groupe de deux à cinq personnes, une personne morale ou un groupe composé à la fois d un résidant du Québec et d une personne morale peuvent se porter garant en faveur d'un réfugié au sens de la Convention outre frontières, une personne protégée à titre humanitaire outre-frontières appartenant à la catégorie de personnes de pays d accueil ou une personne en situation visée à l'article 18 c) iii) du règlement. 2.4 Membre de la famille Pour plus de précisions concernant ces éléments, on pourra consulter le Manuel de référence (VOIR GPI 5-3).

7 Page 7 Il s agit de : Époux - l époux ou du conjoint de fait, âgé d au moins 16 ans, - l enfant à charge et, le cas échéant, de l enfant à charge issu de cet enfant. Une personne mariée âgée d au moins 16 ans - qui n était pas, au moment du mariage, l époux d une autre personne; - qui n est pas le conjoint de fait d une autre personne, alors qu elle vit séparée de son époux depuis au moins un an Conjoint de fait Une personne âgée d au moins 16 ans - qui vit maritalement depuis au moins un an avec une personne de sexe différent ou de même sexe; ou - qui a une relation maritale depuis au moins un an avec une telle personne mais qui, étant persécutée ou l objet de quelque forme de contrôle pénal, ne peut vivre avec elle. Pour plus de précisions concernant la notion de «Conjoint de fait», (VOIR GPI 5-3) Enfant à charge Enfant biologique de l un ou l autre de ses parents et qui n a pas été adopté par une personne autre que l époux ou le conjoint de fait de l un de ses parents; ou enfant adopté de l un ou l autre de ses parents. Cet enfant est dans l une des situations suivantes : - il a moins de 22 ans et il n est ni marié (il est célibataire, veuf ou divorcé) ni conjoint de fait; ou - il n a pas cessé de dépendre pour l essentiel du soutien financier de l un ou l autre de ses parents et

8 Page 8 - est âgé de 22 ans ou plus, est aux études à temps plein* et n est ni marié ni conjoint de fait; ou - s est marié ou est devenu conjoint de fait avant l âge de 22 ans et est aux études à temps plein*; ou - est âgé de 22 ans ou plus et, au moins depuis la date où il a eu 22 ans, est incapable de subvenir à ses besoins en raison d une incapacité physique ou mentale. L enfant d un enfant à charge est inclus dans cette définition. * Pour être considéré comme étudiant à temps plein, l enfant doit être inscrit de façon continue dans un établissement postsecondaire agréé par les autorités gouvernementales compétentes, s y présenter et y suivre activement à temps plein et sans interruption, au moins depuis la date où il s est marié ou est devenu conjoint de fait, des cours de formation générale, théorique ou professionnelle. 2.5 Résidant du Québec Ce terme désigne, au sens du règlement, «tout citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l immigration et la protection des réfugiés qui est domicilié au Québec».

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