TUNISIE PROGRAMME SECTORIEL EAU N 2

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1 TUNISIE PROGRAMME SECTORIEL EAU N 2 I - LE SECTEUR ET LES ENJEUX PRESENTATION DU SECTEUR POLITIQUE DU GOUVERNEMENT IMPORTANCE POUR LE PAYS CONTRIBUTION AUX AXES STRATEGIQUES DE L AIDE FRANÇAISE ET DE L AFD Enseignements retirés des activités principales de l AFD et des autres acteurs de l aide française dans le secteur Contribution aux axes stratégiques de l aide française et de l AFD... 4 II - LE PROGRAMME FINALITE OBJECTIFS SPECIFIQUES CONTENU DU PROGRAMME Orientations générales Les composantes du programme Critères d éligibilité pour les investissements INTERVENANTS ET MODE OPERATOIRE Montage institutionnel Gestion du projet et coordination entre bailleurs de fonds... 7 EN RESPECT DES PRINCIPES ENONCES DANS LE CADRE DE LA DECLARATION DE PARIS EN MATIERE D HARMONISATION DE L AIDE, LES BAILLEURS ONT CHOISI D ADOPTER DES PRINCIPES COMMUNS DE GESTION: (I) FINANCEMENT D UN PROGRAMME UNIQUE AFIN DE FACILITER UNE VISION COMMUNE DU SECTEUR EN NE LIMITANT PAS LES BAILLEURS DE FONDS AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS EN FONCTION DE LEUR NATURE OU DE LEUR LOCALISATION GEOGRAPHIQUE ; (II) UTILISATION DE PROCEDURES UNIFIEES POUR LES TROIS BAILLEURS, AUSSI PROCHES QUE POSSIBLE DES SYSTEMES DE GESTION ADMINISTRATIFS NATIONAUX COUT ET PLAN DE FINANCEMENT NATURE ET JUSTIFICATION DU PRODUIT FINANCIER PROPOSE PAR L AFD... 9 III - EVALUATION DES IMPACTS DU PROGRAMME EFFETS ATTENDUS DU PROGRAMME Effets économiques Effets environnementaux Effets sociaux Effets institutionnels Durabilité des effets du programme RISQUES ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX IV - DISPOSITIF DE SUIVI - EVALUATION ET INDICATEURS DISPOSITIF DE SUIVI-EVALUATION INDICATEURS D IMPACT Indicateurs agrégeables Autres indicateurs NCO PISEAU 2 1/12

2 AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT CONSEIL D ADMINISTRATION DU 18 DECEMBRE 2008 I - LE SECTEUR ET LES ENJEUX Présentation du secteur République de Tunisie Programme d Investissement Sectoriel Eau La Tunisie est un pays semi-aride où le secteur de l eau constitue une grande priorité de développement. Le seuil de rareté de 500 m 3 d eau disponibles par habitant et par an est dépassé et la pluviométrie est très irrégulière. Afin de réduire la vulnérabilité du pays, des investissements publics considérables ont été réalisés sur le secteur de l eau depuis l indépendance en 1956, principalement par la mobilisation de la ressource, l élargissement de la couverture nationale en eau potable et une importante extension des surfaces irriguées. Aujourd hui : La mobilisation des ressources conventionnelles (eaux douces de surface et nappes) a pratiquement atteint les limites et l attention des Autorités se porte maintenant davantage sur le maintien du potentiel que sur la création de nouvelles infrastructures d envergure, face à l irrégularité de l offre, à la surexploitation des nappes et à l envasement des barrages. La desserte en eau potable est généralisée dans les zones urbaines (compteurs individuels) et touche 93% des populations rurales. La tarification, qui intègre une péréquation sociale, assure la couverture des coûts de la distribution. Les programmes d assainissement concernent près des trois quarts de la population mais encore très peu les zones rurales. L agriculture irriguée a été étendue à un peu plus de ha et bien que ne couvrant que 8% des terres cultivées, elle consomme près de 83% des ressources en eau disponibles et génère environ 35% de la valeur de la production agricole. En l an 2000, il était déjà évident que les efforts de mobilisation de l eau allaient bientôt atteindre leurs limites physiques au niveau national, tandis que la demande en eau continuait à augmenter, à cause principalement de l effet combiné de la croissance démographique et de l amélioration des revenus des populations Politique du gouvernement Très préoccupé par la disponibilité et les bons usages de l eau, le Gouvernement Tunisien a pratiqué des stratégies décennales. Dans les orientations stratégiques du secteur en prévision des Xème et XIème Plan ( ), l approche a été de mettre l accent sur une gestion améliorée de la demande, particulièrement par une tarification adéquate et une plus grande implication des NCO PISEAU 2 2/12

3 irrigants, tout en continuant à mobiliser le plus possible des ressources conventionnelles et nonconventionnelles. Parallèlement, depuis 1995, le Ministère de l Agriculture et des Ressources Hydrauliques (MARH) a mis en œuvre le Programme National d Economie d Eau en Irrigation (PNEEI) qui subventionne les équipements économes en eau d irrigation (localisée, aspersion et gravitaire améliorée) et concerne maintenant 80% des superficies irriguées. Le MARH a adopté, dans le cadre de la préparation du projet PISEAU, une lettre de politique du secteur de l eau qui décrit un Plan d action décennal articulé autour de cinq axes : (i) gestion de la demande en eau, avec implication accrue des usagers (ii) gestion intégrée des ressources en eau, (iii) achèvement du programme de mobilisation des ressources en eau, (iv) développement de ressources non-conventionnelles (eaux usées traitées, eaux saumâtres, eau de mer) et (v) préservation et protection des ressources en eau Importance pour le pays Le PISEAU I a été la première phase de la mise en œuvre de ce plan d action. Ce premier Programme a couvert la période du Xème Plan ( ). Il a mobilisé près de 300 Millions DT 1, et a été cofinancé par la Banque Mondiale (40%), l Etat Tunisien (40%), la KFW (7%) et l AFD (25 Millions, soit environ 13%). La répartition a amené la Banque et l Etat à financer tout type d investissements dans la majorité des Gouvernorats, l AFD à financer ceux des Gouvernorats de Sidi Bouzid, Siliana et Le Kef 2, tandis que la KFW a financé des réhabilitations de périmètres irrigués dans la basse vallée de la Medjerda. Le PISEAU II est la seconde phase de la mise en œuvre du plan d action et correspond avec un léger retard à la période du XIème Plan ( ). Le Ministère du Développement et de la Coopération Internationale (MDCI) a sollicité à cet effet la Banque Mondiale (BM), la Banque Africaine de Développement (BAD) et l AFD. Suite à l accroissement du prix de l énergie et du cours international des céréales en 2007, qui sont de nature à peser sur l équilibre de la balance alimentaire de la Tunisie (couverture de 80% des besoins en valeur en 2005), le Président de la République a fixé des objectifs nouveaux destinés à relancer la part du secteur irrigué, pour qu il parvienne à satisfaire 50% de la production agricole nationale en valeur, en favorisant également, par des mesures tarifaires, l utilisation de l eau d irrigation pour les céréales Contribution aux axes stratégiques de l aide française et de l AFD Enseignements retirés des activités principales de l AFD et des autres acteurs de l aide française dans le secteur Le niveau d achèvement des objectifs du PISEAU I a été jugé globalement modérément satisfaisant par la BM. Les réalisations physiques (principalement la mise en place de périmètres irrigués et de réseaux d eau potable) ont dépassé les objectifs initiaux, tandis que les investissements immatériels (essentiellement la préparation de systèmes de suivi des ressources en eau, renforcement de GDA, réalisation de recherche-action, etc...). sont restés en deçà des attentes. Les principales leçons retenues : (i) importance à accorder aux aspects institutionnels, environnementaux, sociaux et économiques, au moment de la formulation et durant la mise en 1 Equivalent estimé à 258 Millions $EU par la Banque Mondiale sur la période. Les taux de change ont fortement évolué sur la période 2001 à 2007 (la valeur d 1 est passée de 1,2 à 1,7 DT, et celle d 1 $ de 1,2 à 0,7. 2 Gouvernorats dans lesquels l AFD a financé concomitamment des Projets de Développement Agricoles et Ruraux Intégrés (PDARI) entre 1996 et NCO PISEAU 2 3/12

4 œuvre d un tel projet ; (ii) insuffisance du système de suivi-évaluation et (iii) faiblesse dans la mise en valeur des nouveaux périmètres irrigués (montée en production lente et taux d intensification insuffisant) Contribution aux axes stratégiques de l aide française et de l AFD Le Plan d Orientation Stratégique de l AFD a inscrit de conserver un ancrage fort en Méditerranée en favorisant la croissance, les mutations sociales et la préservation de l environnement. Dans le Cadre d Intervention Régionale de l AFD, le concept d exploitation durable des ressources naturelles et de l environnement a été retenu par le CICID comme l un des axes forts de la stratégie française pour la Méditerranée. Deux des objectifs dans lesquels se déclinent les grandes orientations, sont : i) de contribuer à la réduction de la pauvreté et des inégalités, conformément aux Objectifs du Millénaire et favoriser une croissance économique et sociale sobre en carbone ; ii) Soutenir les investissements ayant un impact réel en termes de développement durable et de sauvegarde de l environnement. Le Document Cadre de Partenariat pour la Tunisie, actualisé en mai 2006, porte sur trois secteurs de concentration 3 et deux domaines transversaux 4. L un des trois secteurs de concentration est de favoriser le développement durable, et l un des domaines transversaux est de contribuer à l adaptation de l appareil public. De plus parmi les quatre objectifs directs pour les interventions figurent : i) renforcer le rôle des collectivités et des acteurs locaux ; ii) améliorer les conditions de vie des populations ; iii) promouvoir le développement durable. Les Cadres d Intervention Sectoriels de l AFD qui s appliquent au projet sont ceux sur : le climat, dans l objectif de placer la lutte contre les changements climatiques au cœur du développement durable, la sécurisation du secteur irrigué permettant celle de l alimentation ; l eau, par la protection de la ressource ; l environnement, par la lutte contre la dégradation des terres ; le développement rural, avec l objectifs d améliorer la desserte en eau potable et les apports d eau d irrigation. Le présent projet répond aux priorités stratégiques géographiques et sectorielles de l'afd. La contribution aux OMD porte sur les objectifs suivants : Objectif 1 Réduction de l extrême pauvreté et de la faim. Cible 1B - Atteindre le plein-emploi productif et un travail décent pour tous, y compris les femmes et les jeunes Objectif 7 Assurer un environnement durable. Cible 7.C - Réduire de moitié, d'ici à 2015, le pourcentage de la population qui n'a pas accès de façon durable à un approvisionnement en eau potable et a un système d'assainissement de base II - LE PROGRAMME 3 Les trois secteurs de concentration du DCP Tunisie sont : i) renforcer et étendre la "mise à niveau" du secteur productif (entreprises, formation professionnelle, hôtels) ; ii) améliorer et développer les infrastructures de base (développement urbain, eau, assainissement) ; iii) favoriser le développement durable (gestion des ressources naturelles, environnement). 4 Les deux domaines transversaux sont : i) contribuer à l'adaptation de l'appareil public (modernisation du secteur public, enseignement scolaire, enseignement français, plan cancer) ; ii) soutenir l'édification d'une "société du savoir" par une coopération en enseignement supérieur et recherche plus ambitieuse. NCO PISEAU 2 4/12

5 2.1 - Finalité Le programme a pour finalité de contribuer à l amélioration des conditions de vie des populations rurales à travers une meilleure mobilisation et gestion intégrées et durables des ressources en eau Objectifs spécifiques Promouvoir une gestion efficace par les irrigants et une amélioration du fonctionnement des périmètres irrigués en Tunisie. Améliorer l accès à l eau potable et son utilisation par les populations rurales. Permettre au MARH ainsi qu aux autres acteurs une meilleure prise de décision en matière de gestion intégrée des ressources en eau Contenu du programme Orientations générales Le PISEAU II s inscrit dans la continuité et la consolidation de la première phase avec l idée de : (i) conserver les mêmes objectifs généraux que le PISEAU I, en les affinant à la lumière des expériences et des évolutions de ces dernières années (gestion intégrée des ressources en eau, conservation de la ressource et protection de l environnement, décentralisation de l Administration, désengagement de l Etat et promotion de la participation des bénéficiaires) ; (ii) conserver largement les mêmes composantes ; (iii) mettre à profit les résultats de la première phase en veillant à l exécution des plans d actions prioritaires des études réalisées et à l application des principales recommandations dégagées au niveau du rapport d achèvement du PISEAU I Les composantes du programme Les réalisations seront dans la continuité de celles de la phase I, à savoir : 1. gestion de l irrigation, avec comme sous-composantes principales : la création de petits périmètres irrigués (environ 3000 ha sur forages, eaux usées traitées et forages géothermiques) sur les ressources encore mobilisables ; la modernisation-réhabilitation d environ ha de périmètres existants en vue d une meilleure gestion de l énergie ou du transfert de leur gestion aux groupements d irrigants ; des travaux d assainissement-drainage sur ha de périmètres existants ; l appui à une meilleure utilisation des investissements et valorisation de l eau, notamment via le renforcement des groupements d usagers (GDA). 2. alimentation en eau potable rurale poursuite de l équipement en adduction d eau potable des populations rurales dispersées (objectif du Plan de passer de 93% aujourd hui à 97% des populations desservies en fin de XIème Plan, soit plus de personnes) via la création pour environ personnes et la réhabilitation pour environ personnes; opérations pilotes pour tester divers modes de desserte alternatifs dans des zones difficiles d accès ; appui à l amélioration de la qualité de l eau et renforcement des groupements d usagers (GDA) pour la gestion des systèmes d AEP. 3. gestion des eaux souterraines, avec comme sous composantes : NCO PISEAU 2 5/12

6 la poursuite de la création de forages d exploration (176 forages), de la mise en place de piézomètres et la réhabilitation de piézomètres existants ; l achèvement de la mise en place du système d information sur l eau (SINEAU) avec la mise à niveau des réseaux de suivi des ressources en eau ; la réalisation de projets de gestion participative de nappes et d actions dans le domaine de la gestion des eaux souterraines : inventaires des points d eau et prélèvements dans les grands aquifères sollicités, réalisation de recharges artificielles des eaux souterraines à partir des eaux de surface, élaboration d une stratégie nationale de recharge artificielle. 4. protection de l environnement (conservation de l eau et gestion de sa qualité) : consolidation du réseau national de suivi de la qualité des eaux ; renforcement du dispositif institutionnel de gestion de la pollution des eaux ; mise en place d un système de suivi de la salinisation et de l hydromorphie des sols ; expériences pilotes d assainissement d agglomérations rurales hors réseaux ONAS ; appui à l amélioration de la qualité des eaux usées traitées (EUT) ; formation et renforcement des capacités pour la réalisation du suivi environnemental et social des activités du programme. 5. renforcement des institutions et des capacités : appuis au MARH et à ses CRDA (Commissariats Régionaux au Développement Agricole) en matière de recherche et formation ; réalisation d études visant à une meilleure utilisation et valorisation de l eau ; appui à la coordination et au suivi du PISEAU II Critères d éligibilité pour les investissements Les critères d éligibilité pour les investissements qui seront réalisés dans le cadre du programme sont les suivants : Pour la création et réhabilitation de périmètres sur forages d exploitation : o Critères concernant les ressources en eau (volume, débit, qualité) ; o Critères économiques (rentabilité économique minimale) ; o Critère participatif (création préalable de groupements d usagers) Pour la création et réhabilitation de systèmes d AEP : o Ratio d investissement par habitant (normes tunisiennes) o Une disponibilité suffisante de l eau pour répondre aux besoins des 15 ans à venir ; o Une qualité de l eau potable de la ressource conforme aux normes tunisiennes; o Un GDA mis en place avant le démarrage des travaux, capable de gérer efficacement les nouvelles installations et prenant en charge les coûts de fonctionnement et de maintenance. Dans le cadre de la gestion des eaux souterraines : o Forages de reconnaissance : Recherche de nouvelles formations aquifères peu connues et non exploitées, implantation de forages à l extérieur des périmètres d interdiction, de sauvegarde et des zones surexploitées. o Consolidation du réseau piézométrique national : remplacement des piézomètres détériorés du réseau, remplacement des points fonctionnels du réseau de puits ou de forages, consolidation du réseau selon l étude d optimisation. NCO PISEAU 2 6/12

7 o Réalisation de nouveaux sites de recharge artificielle : Nappes surexploitées, disponibilité de l alimentation en eau du site, études technique et d impact environnemental préalables Intervenants et mode opératoire Montage institutionnel Comme dans le PISEAU I, le programme est sous la maîtrise d ouvrage du MARH, avec un coordinateur national placé à la Direction Générale des Financements, Investissements et Organisation Professionnelles (DGFIOP). La maîtrise d œuvre sera confiée aux directions du génie rural (DGGR), des ressources en eau (DGRE) et de la conservation des terres agricoles (DGACTA) pour une exécution par les services techniques décentralisés des Commissariats Régionaux au Développement Agricole (CRDA). Pour quelques unes des actions le Ministère de l Environnement et du Développement Durable (MEDD) et les organismes sous sa tutelle (Agence Nationale de Protection de l Environnement ANPE, Centre International des Techniques de l Environnement de Tunis CITET, Office National d Assainissement ONAS) seront également maîtres d œuvre. Quatre structures sont prévues pour la coordination, le suivi et l exécution du programme : Un Comité National de Coordination et de Suivi (CNCSP), présidé par le Ministre du MARH ou son représentant. Il regroupe des représentants de la DGFIOP et des autres agences d exécution du projet du Ministère des Finances (MF) et du Ministère de Développement et de la Coopération Internationale (MDCI). Il pourra se réunir deux fois par an en session ordinaire et organisera une fois par an une réunion entre les bailleurs de fonds et le Gouvernement. Une Unité de Gestion par Objectifs (UGO) au niveau de la DGFIOP : Cette structure légère sera mise en place pour la coordination de l'ensemble des activités par les différentes Directions Techniques et les CRDA ainsi que pour la coordination avec les bailleurs de fonds. L UGO veillera au respect du manuel des procédures, des critères d éligibilité des différentes actions, assurera la gestion financière, le suivi-évaluation et la consolidation des différents rapports de planification et d avancement du programme. Une cellule Technique de Suivi (CTS) au niveau de chacune des Directions générales impliquées (point focal central): Chaque cellule veillera à l application des directives et procédures pour la formulation et l exécution des actions prévues. En particulier, elle coordonnera les activités des CRDA, dans le cas du MARH, et des autres agences telles que l ANPE, le CITET et l ONAS. Ces points focaux assurent l interface avec l UGO. Une Cellule Régionale d Exécution et de Suivi (CRES) au niveau de la Division de l hydraulique et de l équipement rural dans chacun des CRDA (point focal régional): Chaque cellule sera responsable de l exécution des actions programmées annuellement, en concertation avec les points focaux centraux. Elle assurera la planification locale des investissements, participera à la négociation des budgets annuels au niveau national, élaborera les plans de passation des différents marchés ainsi que leur lancement, et assurera le niveau régional de suivi physique/financier du projet. Ainsi, les activités au niveau central seront directement exécutées soit par l UGO à la DGFIOP, dans le cas de la coordination et du suivi/évaluation du projet, soit par les CTS au MARH et MEDD, dans le cas d interventions à caractère horizontal telles que la mise en place du SINEAU et certaines études thématiques. Les activités aux niveaux régional/local seront directement exécutées à travers les CRES Gestion du projet et coordination entre bailleurs de fonds NCO PISEAU 2 7/12

8 En respect des principes énoncés dans le cadre de la Déclaration de Paris en matière d harmonisation de l aide, les bailleurs ont choisi d adopter des principes communs de gestion: (i) financement d un programme unique afin de faciliter une vision commune du secteur en ne limitant pas les bailleurs de fonds au financement des investissements en fonction de leur nature ou de leur localisation géographique ; (ii) utilisation de procédures unifiées pour les trois bailleurs, aussi proches que possible des systèmes de gestion administratifs nationaux. Les procédures unifiées, qui seront consignées dans un manuel de procédures unique, se déclinent comme suit : Passation de Marchés - Pour les appels d offres internationaux, les directives et les documents standards de la Banque Mondiale seront utilisés. - Pour les appels d offres nationaux, les procédures nationales adaptées ainsi que des documents standards agrées par les trois bailleurs de fonds seront utilisés. - La revue et la prise de décision sur les passations de marchés seront effectuées par la Banque Mondiale et impliqueront la non objection implicite de l AFD et de la BAD. Gestion financière - Un compte spécial général sera ouvert auprès de la Banque Centrale de Tunisie (BCT). Chaque bailleur de fonds versera sa contribution au prorata des montants des prêts sur un compte transitoire ouvert en son nom, et la BCT versera les montants reçus dans chaque compte spécial transitoire au compte spécial général qui seul servira au financement de toutes les activités du projet. - L UGO et les CRDAs seront dotés d un système informatique de gestion et de suivi financier de projets répondant aux directives des bailleurs de fonds en matière de présentation des rapports financiers. Ce système sera intégré dans le système de suivi évaluation du projet. - Un audit unique technique et financier du projet sera réalisé Coût et plan de financement Le coût du projet est estimé à 216 millions de dinars tunisiens sur 5 ans, soit actuellement environ 122 millions (avec un taux de change de 1 = 1,77 DT), incluant les imprévus physiques et les charges récurrentes. Coût estimatif du programme Montant en millions d euros % Gestion de l'irrigation 57,46 47% Alimentation en Eau Potable Rurale 31,77 26% Gestion des eaux souterraines 25,14 21% Conservation/protection des ressources en eau 5,52 5% Renforcement des Institutions et Capacités 2,13 2% Total 122,02 100% Plan de financement envisagé Montant en millions d euros % Prêts AFD % Co-financiers - Co-financier 1 : Banque Mondiale 22,91 19 % - Co-financier 2 : Banque Africaine de Développement 22,91 19 % Subventions AFD 1,5 1 % NCO PISEAU 2 8/12

9 Co-financiers - Co-financier 1 : Banque Mondiale 1 1 % - Co-financier 2 : Banque Africaine de Développement 0,7 1 % Etat tunisien (Budget National) 25,5 21 % Reste à financer (sur dons) 2,5 2 % Total 122, % Des concours en cours d instruction permettront de compléter le plan de financement : - la KfW a exprimé son intérêt à prendre en charge certaines mesures d accompagnement du PISEAU II, le montant et les mesures financées restent à confirmer; - La Facilité Africaine de l Eau examine un financement partiel du SINEAU ; - Le programme FINESSE de la BAD examine la possibilité de financement d une étude sur l impact du coût de l énergie sur la mobilisation et la gestion des ressources en eau (adéquation économie d énergie et économie d eau). Dans le cas où une partie des dons prévus pour le financement de la composante d appui institutionnel et des mesures d accompagnement devaient ne pas se matérialiser, le gouvernement s est engagé à trouver des ressources alternatives, soit par la réallocation des fonds du projet, en substitution de certains investissements physiques, soit par la mobilisation d autres sources de financement Nature et justification du produit financier proposé par l AFD Il est proposé de financer sur prêt souverain bonifié (PS2) l essentiel des investissements physiques (à hauteur de 45 millions ), et de mobiliser une subvention à hauteur de 1,5 millions pour contribuer à la réalisation des études et actions d accompagnement. Cette subvention sera ciblée sur le financement : (i) du renforcement des GDA pour la gestion de l irrigation (études et formations) et (ii) de la mise en place du système d informations sur les ressources en eau, activités essentielles pour la valorisation et la pérennité des investissements financés sur prêts ; (iii) d expertise et de formation dans le cadre du plan d accompagnement de l élimination de l amiante-ciment. III - EVALUATION DES IMPACTS DU PROGRAMME Effets attendus du programme Effets économiques L analyse économique a porté sur les taux de rentabilité internes économiques de cinq types d investissement principaux de gestion de l irrigation. Ces TRIE, dans les conditions actuelles de la production (montée en production sur six ans et taux d intensification de l ordre de 80 %), s étalent entre 2,4 et 8,6 % pour la variante de base. Ils sont inférieurs aux seuils minimum fixés actuellement dans les cahiers des charges de l administration. La rentabilité des investissements les moins rentables peut être fortement améliorée par la réduction des coûts d investissement (doublement du TRIE pour 20 % de réduction des coûts). Le TRIE est également très sensible au coût d opportunité de la main d œuvre familiale, qui, s il est considéré comme nul, relève la fourchette des TRI entre 4,4 et 10 %. Ainsi, une perspective volontariste d accélérer la vitesse de montée en production de ces périmètres (moins de six ans) et leur taux d intensification (plus de 100 %) permet de faire NCO PISEAU 2 9/12

10 passer la rentabilité au-dessus des 10 %. La Banque Africaine de Développement, avec de telles hypothèses, arrive à un TRE consolidé pour la composante irrigation de 12,4 % Effets environnementaux Le programme ayant pour finalité de contribuer à la gestion intégrée et durable des ressources en eau, un effet environnemental positif est attendu en termes de conservation de la ressource en eau (particulièrement l exploitation durable des nappes) et de gestion de sa qualité Effets sociaux Les effets sociaux sont à attendre dans plusieurs domaines : La responsabilité accrue des bénéficiaires, induite par la poursuite de la logique de transfert de gestion des investissements aux groupements d usagers, par le renforcement de leurs capacités et par leur responsabilisation financière. L implication des populations dans les expériences de gestion participative des nappes devrait se traduire par une prise de conscience accrue de leur rôle et de leur responsabilité dans la conservation des ressources en eau. Certains investissements seront susceptibles d améliorer directement les conditions de vie (eau potable, assainissement ), tandis que d autres devraient permettre d améliorer les revenus ruraux, la combinaison des deux tendant à réduire l exode rural Effets institutionnels Les effets institutionnels sont de plusieurs ordres : Les trois bailleurs de fonds impliqués ont choisi de mettre en place un financement à travers un fonds unique, avec des procédures communes, aussi proches que possible des procédures nationales. Ce degré de coordination et d harmonisation, qui constitue une première en Tunisie, permet une gestion simplifiée du programme et un dialogue plus ouvert, plus constructif, en vue de soutenir le financement des plans de développement nationaux avec davantage de concertation et de transparence. Le montage institutionnel du programme devrait renforcer la capacité du MARH à suivre des programmes nationaux transversaux, via notamment : o la mise en place d une Unité de Gestion de Projet dont le responsable a rang de Directeur, qui devrait permettre une meilleure coordination des différentes Directions du Ministère impliquées dans le programme ; o la poursuite du processus d harmonisation des systèmes de suivi-évaluation des programmes nationaux. En appuyant l émergence de systèmes d information partagés par différents services administratifs concernés par la gestion de l eau, le programme devrait donner du poids aux outils d observations, d analyse et de suivi-évaluation, et donc susciter des actions transversales plus coordonnées que les approches sectorielles cloisonnées classiques, et basées sur une meilleure connaissance de l état de la ressource. Il pourrait constituer une référence pour le MARH. Dans le cadre de la modernisation de ses pratiques, l Administration tunisienne a inscrit l adoption de la gestion budgétaire par objectifs, et le MARH doit être un Ministère pilote, et le PISEAU II un projet pilote de sa mise en œuvre. NCO PISEAU 2 10/12

11 Durabilité des effets du programme De par la définition même de ses objectifs, le programme vise à avoir des effets durables : toutes les activités et tous les investissements sont prévus dans l objectif de pérenniser l exploitation des nappes et la gestion de l eau par les usagers. La poursuite du processus de transfert de responsabilité de l Etat vers les usagers ainsi que la mise en place d une tarification appropriée devraient permettre une assez bonne appropriation des investissements par les bénéficiaires, et leur entretien à long terme devrait se faire de façon plus satisfaisante que par le passé Risques environnementaux et sociaux Le programme est classé en catégorie B, les risques environnementaux et sociaux identifiés étant les suivants : (i) La protection de la biodiversité ; (ii) Les pratiques de gestion des fertilisants et des pesticides dans les périmètres irrigués ; (iii) La mise en place de systèmes d assainissement rural adaptés hors réseau ONAS; (iv) Le remembrement sans spoliation.(v) la mise en place des systèmes de recouvrement des coûts correspondant à la capacité et à la volonté de payer des usagers. Les risques environnementaux sont bien pris en compte par la réglementation et les diligences environnementales tunisiennes. De plus, en partant du principe que le projet doit améliorer la gestion des ressources en eau, toutes les mesures d atténuation des risques portant sur ces ressources sont intégrées dans le programme, notamment le suivi de la ressource en quantité et en qualité, la protection des périmètres de captage, le contrôle des prélèvements, la police de l eau, etc Par ailleurs, les préoccupations sociales sont prises en compte par l Administration tunisienne qui mobilise l Agence Foncière Agricole (AFA) pour remembrer les terres lors de la création de périmètres irrigués et octroyer des titres fonciers aux bénéficiaires. Les systèmes de recouvrement des coûts sont en place pour l eau potable rurale et l eau d irrigation, mais il existe encore un vide juridique pour l assainissement en milieu rural (non communal). Compte tenu de ce qui précède et dans le cadre de l harmonisation des procédures mise en œuvre pour ce programme, les trois Bailleurs de Fonds ont décidé de s aligner sur la réglementation tunisienne en matière d évaluation environnementale et sociale, laquelle correspond aux normes admises au niveau international. Ainsi un Document Cadre pour la mise en œuvre de mesures de Protection Environnementale et Sociale (DCPES) a été préparé par la partie tunisienne, soumis à une consultation publique et adopté par les Bailleurs de Fonds. Le DCPES contient tous les éléments requis par le Plan de gestion environnementale et sociale (PGES) et il intègre la sortie de l usage de l amiante-ciment en Tunisie. IV - DISPOSITIF DE SUIVI - EVALUATION ET INDICATEURS Dispositif de suivi-évaluation Le programme financera la fourniture d un support logistique à l UGO ainsi qu à quelques points focaux et CRES, selon les besoins et circonstances, en plus de la mise un place d un système de suivi-évaluation. Ce système, qui devrait être opérationnel dès le démarrage du projet, sera axé sur trois modules : (i) passation des marchés, (ii) gestion physique et financière, NCO PISEAU 2 11/12

12 (iii) suivi des résultats et performances du projet. Sa conception pourra profiter des leçons tirées de l installation en cours d un système similaire pour le Financement-cadre de gestion des bassins versants, et sera configuré de façon à pouvoir être extensible et utilisé éventuellement pour d autres projets gérés par la DGFIOP Indicateurs d impact Indicateurs agrégeables Les principaux indicateurs d impact agrégeables présentés dans le cadre logique sont : Les taux moyens d intensification des périmètres irrigués créés et/ou réhabilités (Nb d hectares cultivés en irrigué / Nb d hectares irrigables) ; Taux de desserte en eau potable ; Consommation moyenne annuelle des populations desservies par les systèmes d AEP; Nombre de GDA pleinement fonctionnels (selon les critères établis par le MARH) ; Autres indicateurs Amélioration de l information disponible et de la prise de décision en matière de gestion intégrée des ressources en eau (SINEAU et ses sous-systèmes d information/suivi pleinement opérationnels en 2013) ; «Étude Eau 2050» approuvée par le Gouvernement et publiée officiellement en Les indicateurs de résultat et les indicateurs intermédiaires sont repris dans le cadre logique en annexe. NCO PISEAU 2 12/12