RACCORDEMENT. Etat de la réglementation

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1 RACCORDEMENT Etat de la réglementation Version V0 du

2 Référentiel Technique ETAT DE LA REGLEMENTATION TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AU RACCORDEMENT SUR LE RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION ET AU COMPTAGE Identification : DTR-Rac-Reg Version : V0 Nombre de pages : 6 Version Date d application Auteur Nature de la modification V0 01/09/2011 WB / ORD-TE Texte original

3 Textes relatifs au raccordement - Directives Le chapitre 7 de la directive 96/92/CE du parlement européen et du conseil du 19 décembre 1996 développe la démarche de l organisation de l accès au réseau, avec mise en place de contrats sur la base d accords commerciaux, avec prévision de la capacité de fonctionnement du réseau et des coûts d exploitation. - Lois Le titre 4 de la loi n du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l électricité définie l accès au réseau public d électricité comme une mission de service public comprenant : élaboration et exécution de contrat création des ouvrages d extension, de renforcement et de branchement La loi n du 13 décembre 2000, encore appelée loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) ; ajustée par la loi n du 2 juillet 2003 sur l Urbanisme et l Habitat, modifie depuis le 1 janvier 2009 la procédure concernant le raccordement en donnant aux communes la maitrise de l extension du réseau électrique. Les modalités de raccordement des consommateurs au réseau électrique, en particulier leur mode de financement, ont été mises en conformité avec le code de l urbanisme. Ces nouvelles dispositions prévoient la prise en charge financière des travaux d extension par la collectivité délivrant l autorisation d urbanisme, à hauteur de 60% du coût des travaux selon l arrêté du 17 juillet La validation d un ordre de travail est donnée par le décret du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d extension de raccordement au réseau public d électricité. - Décrets Le chapitre 2 du décret n du 13 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution, définie la garantie de raccordement et la procédure à mettre en œuvre à cet effet.

4 En application de l article 4 de la loi n du 10 février 2000, le décret n fixe les tarifs d utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d électricité. Le décret n du 28 août 2007 sur la consistance des ouvrages de branchement et d extension des raccordements au réseau, suivi de son arrêté, définie selon la circulaire n du 5 février 2004 les modalités de mise en œuvre de la participation pour les travaux de voirie et de réseau. - Arrêtés Les arrêtés présentés ci-dessous sont relatifs à des prescriptions techniques de conception et de fonctionnement : 17 mai 2001 : règles auxquelles doivent satisfaire les distributions d énergie électrique 20 juin 2001 : aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès a l électricité 4 juillet 2003 : raccordement au réseau public de transport d une installation de consommation de l énergie électrique (installation HTB) 17 mars 2003 : raccordement au réseau public de distribution d une installation de consommation de l énergie électrique (installation HTA et BT) 22 avril 2003 : raccordement au réseau public de distribution d une installation de production de l énergie électrique 28 août 2007 : principe de calcul de la contribution relative à la modernisation et au développement du service public de l électricité 17 juillet 2008 : fixe les taux de réfaction pour les contributions à prévoir

5 Textes relatifs au comptage - Directives La directive 76/891/CEE du conseil du 4 novembre 1976 sur la normalisation d un point de vue sécurité et qualité qu en aux appareils de mesures, et à l harmonisation des produits entre les états. La directive 2004/22/CE du parlement européen et du conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure. Essentiellement destinés à un usage résidentiel, commercial ou industriel, les compteurs d énergie électrique doivent répondre à des exigences clairement définies. - Lois Le point 3 de l article 19 de la loi n du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l électricité stipule que le gestionnaire du réseau public de distribution est responsable du comptage nécessaire à l exercice de ses missions. Le point 4 de l article 4 de la loi n du 10 février 2000, précise que les dispositifs de comptage mis en œuvre par le gestionnaire de réseau de distribution doit permettre au fournisseur de proposer aux clients des prix différents suivant les périodes de l année ou de la journée, et incitant les utilisateurs du réseau à limiter leur consommation pendant les périodes de forte consommation. - Décrets Le décret n du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d électricité, en application de l article 4 de la loi n du 10 février 2000, décrit le traitement des données des dispositifs de comptage.

6 - Arrêtés Les arrêtés présentés ci-dessous sont relatifs à la construction et la validation des compteurs d énergie électrique: 29 décembre 1954 : construction et approbation de type de compteur d énergie électrique 8 juillet 1983 : vérification primitive CEE des compteurs d énergie électrique 6 janvier 1987 : construction et approbation de type de compteur d énergie électrique sur le principe de la mesure électronique de l énergie