LOI N /AN PORTANT PROTECTION DES VEGETAUX AU BURKINA FASO

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1 BURKINA FASO IV E REPUBLIQUE SEPTIEME LEGISLATURE UNITE-PROGRES-JUSTICE ASSEMBLEE NATIONALE LOI N /AN PORTANT PROTECTION DES VEGETAUX AU BURKINA FASO

2 L ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution ; Vu la résolution n /AN du 30 décembre 2015 portant validation du mandat des députés ; a délibéré en sa séance du 15 mai 2017 et adopté la loi dont la teneur suit : 2

3 TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 : DE L OBJET ET DU CHAMP D APPLICATION Article 1 : Sans préjudice de toute autre législation relative à la protection des forêts, des eaux, à la protection des semences, des sols, et au contrôle de la qualité des denrées d origine végétale, la présente loi réglemente la protection sanitaire des végétaux, des produits végétaux et autres articles réglementés y compris les produits issus des biotechnologies modernes. Article 2 : Les dispositions de la présente loi s'appliquent à toutes les activités et à toutes les dimensions de la sécurité sanitaire des végétaux, de produits végétaux et des produits d origine végétale en vue de : - protéger le territoire national de l introduction et de la dissémination d organismes nuisibles, pouvant affecter la santé des plantes cultivées ou spontanées, ou la quantité et la qualité des produits récoltés ; - lutter contre les organismes nuisibles responsables de pertes quantitatives ou qualitatives de productions agricoles, sylvicoles ou fourragères, tout en maintenant à un niveau acceptable les effets sur la santé humaine ou animale et sur l environnement, notamment lors de l emploi de produits phytopharmaceutiques ; - promouvoir la qualité des productions végétales destinées à la consommation intérieure et à l exportation. CHAPITRE 2 : DES TERMES ET DES DEFINITIONS Article 3 : Au sens de la présente loi, et aux fins de son application, les définitions suivantes sont admises : - activité phytosanitaire : toute opération relative à la production, la distribution et l'utilisation des végétaux, produits végétaux et des 3

4 produits phytosanitaires en champ, en stock et au traitement des locaux de stockage et des moyens de transport ; - analyse du risque phytosanitaire : processus consistant à évaluer les preuves biologiques ou autres données scientifiques ou économiques pour déterminer si un organisme nuisible doit être réglementé et la sévérité des mesures phytosanitaires éventuelles à prendre à son égard ; - articles réglementés : tout végétal, produit végétal, lieu de stockage, emballage, moyen de transport, container, terre et tout autre organisme, objet ou matériel susceptible de porter ou de disséminer des organismes nuisibles justifiant des mesures phytosanitaires particulièrement pour tout ce qui concerne les transports internationaux ; - biotechnologie moderne : fusion cellulaire d organismes n appartenant pas à une même famille taxonomique, qui surmontent les barrières naturelles de la physiologie, de la reproduction ou de la recombinaison et qui ne sont pas des techniques utilisées pour la reproduction et la sélection de type classique ; - certificat phytosanitaire : document officiel attestant l'état phytosanitaire d'un envoi soumis à la réglementation phytosanitaire et conforme aux modèles préconisés par la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) ; - contrôle phytosanitaire : ensemble des procédures et actions mises en œuvre pour déceler la présence d'un organisme indésirable dans les végétaux et produits végétaux qui font l'objet d'un déplacement en vue de prendre les mesures nécessaires pour éviter l'introduction de cet organisme dans un lieu où il n'existe pas sinon de façon très limitée ; - envoi : ensemble de végétaux, de produits végétaux et/ou d autres articles expédiés d un pays à un autre et couvert, si nécessaire, par un seul certificat phytosanitaire (un envoi peut être composé de plusieurs marchandises ou lots) ; 4

5 - envoi en transit : un envoi qui passe par un pays sans être importé et qui peut être soumis à des mesures phytosanitaires ; - filière : tout moyen par lequel un organisme nuisible peut entrer ou se disséminer ; - infestation : présence dans une marchandise d un organisme vivant nuisible au végétal ou au produit végétal concerné. L infestation comprend également l infection ; - inspection : examen visuel officiel de végétaux, de produits végétaux ou d autres articles réglementés afin de déterminer la présence ou l'absence d'organismes nuisibles et/ou de s'assurer du respect de la réglementation phytosanitaire ; - inspecteur : personne autorisée par une organisation nationale de la protection des végétaux à remplir les fonctions de cette dernière ; - lot : ensemble d unités provenant d une même marchandise identifiable par son homogénéité de composition, d origine, etc. et faisant partie d un envoi marchandise : type de végétal, de produit végétal ou autre article transporté lors d échanges commerciaux ou pour d autres raisons ; - mesure phytosanitaire : toute législation, réglementation ou méthode officielle ayant pour objet de prévenir l introduction et/ou la dissémination d organismes de quarantaine ou de limiter l incidence économique d organismes réglementés non de quarantaine ; - organisme auxiliaire : organisme nuisible qui vit aux dépens d'un autre et qui peut contribuer à limiter la population de son hôte, incluant les parasitoïdes, les parasites, les prédateurs et les agents pathogènes ; - organisme de quarantaine : organisme nuisible qui a une importance potentielle pour l'économie de la zone menacée et qui n'est pas encore présent dans cette zone ou bien qui y est présent mais n'y est pas largement disséminé et fait l'objet d'une lutte officielle ; 5

6 - organisme nuisible : toute espèce, souche ou biotype de végétal, d'animal, ou d'agent pathogène nuisible pour les végétaux ou produits végétaux ; - permis d importation : document officiel autorisant l importation d une marchandise conformément à des exigences phytosanitaires à l importation spécifiées ; - procès-verbal d inspection phytosanitaire : document officiel de certification phytosanitaire attestant la conformité de la marchandise avec la déclaration ; - produits végétaux : tout produit d'origine végétale y compris le pollen et les produits manufacturés qui, en raison de leur nature ou de leur transformation, peuvent constituer un risque d'introduction ou de dissémination des organismes nuisibles ; - quarantaine : confinement officiel d articles réglementés, pour observation et recherche ou pour inspection, analyses et/ou traitements ultérieurs ; - refoulement : refus d importer un envoi ou autre article règlementé non conforme à la règlementation phytosanitaire ; - réglementation phytosanitaire : ensemble de règlements officiels visant à prévenir l introduction et/ou la dissémination d organismes de quarantaine ou à limiter les effets économiques des organismes réglementés non de quarantaine, notamment l établissement des procédures pour la certification phytosanitaire ; - retrait : toute mesure visant à empêcher la distribution et l exposition à la vente d un produit ainsi que son offre au consommateur ; - saisie : mesure de police judiciaire qui empêche la commercialisation d'une marchandise en cas de non-conformité ; - surveillance : procédé officiel qui consiste à collecter et à enregistrer des données sur la présence ou l absence d organismes nuisibles dans une zone donnée en utilisant la prospection, le suivi ou d autres méthodes ; 6

7 - traitement : procédure officielle pour la destruction, l inactivation, l élimination ou la stérilisation d organismes nuisibles ou pour la dévitalisation ; - végétaux : plantes vivantes et parties de plantes vivantes y compris les semences et le matériel génétique ; - zone de quarantaine : zone délimitée à l intérieur de laquelle un organisme de quarantaine est présent et fait l objet d'une lutte officielle ; - zone exempte ou indemne : zone dans laquelle l absence d un organisme nuisible déterminé a été prouvée scientifiquement et où, au besoin, elle est maintenue par l application des mesures officielles ; - zone menacée : zone où les facteurs écologiques sont favorables à l établissement d un organisme nuisible dont la présence entraînerait des pertes économiques importantes. CHAPITRE 3 : DES PRINCIPES GENERAUX Article 4 : L activité phytosanitaire s'exerce librement sur l étendue du territoire national, par toute personne physique ou morale, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Article 5 : La lutte contre les organismes nuisibles d importance économique est une priorité nationale. Tous les services de l'etat et toutes les personnes physiques ou morales y apportent leur concours. Article 6 : L autorité compétente en matière de protection phytosanitaire est le ministère en charge de l agriculture, qui peut en déléguer l exercice à toute personne physique ou morale, sous sa supervision et suivant les modalités fixées par voie réglementaire. 7

8 Le ministre en charge de l agriculture peut requérir l'appui des services relevant d'autres administrations dans le cadre de l'application de la législation phytosanitaire. Article 7 : Les pouvoirs publics accompagnent l organisation, l encadrement et la formation des propriétaires et des exploitants des terrains ruraux ou urbains, des producteurs, des prestataires de service phytosanitaire dans la lutte intégrée contre les nuisibles. L Etat favorise également l implication du secteur privé qui doit jouer un rôle majeur dans la lutte contre les nuisibles des végétaux. En conformité avec la législation applicable, les conditions d obtention d'agrément et d exercice des activités phytosanitaires sont définies par voie réglementaire. Article 8 : La protection phytosanitaire se fait notamment à travers : - l élaboration, l'adoption et l adaptation des normes en la matière ; - la surveillance phytosanitaire sur l étendue du territoire et l alerte, le cas échéant ; - l intervention contre les nuisibles et l application des produits phytosanitaires tout en maintenant à un niveau acceptable les effets pour la santé humaine, animale et pour l'environnement ; - la diffusion et la vulgarisation des techniques appropriées de protection phytosanitaire ; - le contrôle à l'importation, à l'exportation, en transit et à l intérieur du territoire national des produits phytosanitaires, des végétaux, produits végétaux et autres articles réglementés pouvant entraîner la dissémination des ennemis des végétaux. 8

9 Article 9 : Les opérations de contrôle phytosanitaire sont conduites de manière à ne pas perturber outre mesure que nécessaire, le commerce international des végétaux et produits végétaux. TITRE II : DE LA SURVEILLANCE, DE L ALERTE ET DE L INTERVENTION CHAPITRE 1 : DE LA SURVEILLANCE ET DE L ALERTE Article 10 : Le ministère en charge de l agriculture met en place un dispositif approprié de surveillance du territoire et d alerte. La surveillance phytosanitaire du territoire a pour objet de s'assurer de l'état sanitaire des végétaux et de suivre l'apparition éventuelle et l évolution des organismes nuisibles. Elle relève de la compétence des agents chargés de la protection des végétaux ou s'effectue sous leur contrôle. Article 11 : Un rapport annuel de surveillance, d inspection et de contrôle phytosanitaire est élaboré et rendu public. Article 12 : Il est établi par voie règlementaire et régulièrement mises à jour la liste des organismes de quarantaine, la liste des végétaux, parties de végétaux et produits végétaux susceptibles d abriter des organismes nuisibles d importance économique, ainsi que les conditions particulières de lutte qui s y rapportent. Ces listes font l objet d une large diffusion par les moyens appropriés y compris les photographies, illustrations ou autres moyens dans le respect des conventions internationales liant le Burkina Faso. 9

10 Article 13 : Des activités de communication et de vulgarisation visant à promouvoir une dynamique participative des populations à la prévention, la détection, l évaluation et la gestion des risques phytosanitaires seront menées sur le territoire national. Article 14 : Il est établi un point d'information ou bureau chargé de recevoir les demandes de renseignements concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires prises au Burkina Faso et d'y répondre. CHAPITRE 2 : DE L INTERVENTION Article 15 : Le ministre en charge de l agriculture met en place un dispositif approprié d intervention chargé de la mise en œuvre de la coordination, de l exécution des opérations de lutte contre les nuisibles et fléaux et du suivi-évaluation de la qualité des applications phytosanitaires. L effet des opérations de lutte sur la santé humaine, animale et l environnement doit être négligeable. Article 16 : Le ministre en charge de l agriculture peut, par arrêté pris après avis du conseil consultatif de la protection des végétaux et de l organisme national compétent en matière de recherche agronomique, prescrire l introduction, la multiplication et l utilisation d organismes auxiliaires pour la protection des végétaux et produits végétaux. 10

11 Article 17 : En cas de présence ou de présomption de présence d'un organisme de quarantaine dans une partie du territoire, celle-ci peut être déclarée zone de quarantaine par voie réglementaire jusqu'au contrôle ou à l'éradication dudit organisme. Durant la période concernée, tout mouvement de végétaux, de produits végétaux ou de sols hors de ladite partie est interdit. Article 18 : Un décret pris en Conseil des ministres, sur rapport du ministre en charge de l agriculture, précise les conditions et modalités de surveillance, d alerte et d intervention contre les organismes nuisibles d importance économique, notamment les dispositions propres à intégrer les actions nationales dans le cadre de la lutte internationale contre ces organismes. TITRE III : DU CONTROLE PHYTOSANITAIRE AUX FRONTIERES ET A L INTERIEUR DU TERRITOIRE CHAPITRE 1 : DE L IMPORTATION, DE L EXPORTATION ET DU TRANSIT Article 19 : Tout végétal, produit végétal ou tout autre article règlementé, susceptible de véhiculer des ennemis des végétaux et des produits végétaux, destiné à l importation, à l exportation ou en transit, est soumis au contrôle phytosanitaire. Les modalités de contrôle phytosanitaire sont définies par voie règlementaire. Article 20 : Il est interdit d introduire, de détenir, de transporter ou d exporter des organismes nuisibles, quel que soit le stade de leur développement, sauf dérogation accordée par l autorité compétente et sous son contrôle. 11

12 Article 21 : L'exportation d'organismes nuisibles ou de végétaux et produits végétaux contaminés et d organismes auxiliaires requiert l'autorisation préalable des autorités compétentes du pays de destination. Article 22 : L'importation ou l'exportation de végétaux et produits végétaux doit être effectuée uniquement aux points d'entrée ou de sortie officiels. Article 23 : Le contrôle phytosanitaire est effectué par les agents assermentés du ministère en charge de l agriculture conformément à la présente loi, aux textes pris pour son application, au code de procédure d'inspection adopté par l'autorité phytosanitaire nationale et le cas échéant, les directives internationales relatives à la protection des végétaux ; Lesdits agents assermentés exercent leurs missions selon les modalités et dans les lieux fixés par voie réglementaire. Article 24 : Les conditions de délivrance des documents exigés à l importation et à l exportation, ainsi que la liste des produits impérativement soumis à l inspection et au contrôle sont précisées par voie réglementaire. CHAPITRE 2 : DU CONTROLE PHYTOSANITAIRE A L INTERIEUR DU TERRITOIRE NATIONAL Article 25 : Toute personne physique ou morale qui, sur un terrain lui appartenant ou exploité par elle ou sur des produits végétaux ou articles qu'elle détient en magasin, constate ou suspecte la présence d'un organisme de quarantaine ou tout autre organisme nuisible, est tenue de la déclarer à l'autorité phytosanitaire compétente de son ressort. 12

13 Article 26 : Toute personne physique ou morale, exploitant un terrain rural ou urbain, a l'obligation de veiller au bon état phytosanitaire des végétaux et des produits végétaux qu'elle cultive, conserve, transporte ou commercialise. Article 27 : Toute personne physique ou morale désirant exercer une activité phytosanitaire à titre professionnel portant sur les végétaux, les produits végétaux et les autres articles règlementés doit au préalable être agréée par l autorité compétente. Sont déterminées par voie règlementaire les conditions d obtention d'agrément ainsi que les règles relatives à la distribution, l utilisation et au conditionnement des produits phytosanitaires. TITRE IV : DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS CHAPITRE 1 : DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS Article 28 : Sans préjudice des prérogatives reconnues au ministère public et aux officiers de police judiciaire à compétence générale, les agents assermentés de l'inspection et du contrôle sont chargés de la recherche, de la constatation et des poursuites en répression des infractions commises en matière phytosanitaire. A ce titre, ils procèdent à la constatation des faits, à la saisie des végétaux, des produits végétaux, des autres articles réglementés ou des agents de lutte biologique introduits sans certificat ou permis d'importation et en dressent un procès-verbal. Le procès-verbal dressé et signé par les agents assermentés fait foi des constatations qu'il relate jusqu'à preuve du contraire. 13

14 Article 29 : Les agents assermentés chargés de l'inspection et du contrôle phytosanitaire peuvent, dans l'exercice de leurs fonctions et suivant les procédures prévues par les lois et règlements en vigueur : - requérir la force publique pour la recherche et la saisie des végétaux ou produits végétaux et autres articles réglementés introduits, vendus ou circulant frauduleusement ou pour obtenir l'identification du contrevenant ; - accéder aux locaux, parcelles, installations, lieux, véhicules de transport à usage professionnel. Article 30 : Si un ou des lots de végétaux, de produits végétaux ou autres articles réglementés présente ou est susceptible de présenter un danger pour les végétaux, les humains, les animaux ou l'environnement, les agents peuvent ordonner la saisie, la confiscation, la destruction, la consignation, le retrait ou le rappel, en un ou plusieurs lieux, du ou des lots de produits précédemment cités ou toute autre mesure qu'ils jugent nécessaire. Article 31 : Les frais occasionnés par l exécution des mesures prescrites, en application des dispositions ci-dessus, sont à la charge de l opérateur. En aucun cas, l administration ne peut être tenue pour responsable des conséquences dommageables de ces mesures. Article 32 : Tout opérateur ayant acquis ou cédé un ou plusieurs lots, qui font l objet d une décision de destruction, de consignation, de confiscation, de retrait ou de rappel, est tenu d'en informer celui qui lui a fourni la marchandise et ceux à qui il l'a cédée. 14

15 Il communique également à l agent de l inspection et du contrôle phytosanitaire les noms et adresses des autres détenteurs des lots concernés. Article 33 : Outre les mesures conservatoires imposées par les agents de l inspection et du contrôle phytosanitaire, toute action administrative ou judiciaire relative à l état sanitaire des produits végétaux, d'origine végétale ou de tous autres articles réglementés se fonde sur le rapport d analyse d un laboratoire agréé et le procès-verbal d inspection ou de contrôle. Les modalités d échantillonnage et d analyse, les mentions obligatoires que doit comporter le procès-verbal, les procédures de recours ainsi que les différentes destinations ou ampliations du procès-verbal et du résultat d analyse de laboratoire sont précisées par voie règlementaire. CHAPITRE 2 : DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS Article 34 : Est punie d'une amende de un million ( ) à un million cinq cent mille ( ) francs CFA, toute personne qui fait de fausses déclarations de végétaux, produits végétaux et autres articles réglementés. Article 35 : Est punie d'une amende de un million ( ) à un million cinq cent mille ( ) francs CFA, toute personne détentrice de végétaux et produits végétaux et tout autre article règlementé et n ayant pas de procès-verbal d inspection et la quittance de paiement des droits d inspection. Article 36 : Est punie d'une amende de cinq cent mille ( ) à un million de ( ) de francs CFA, toute personne qui importe, exporte ou détient des végétaux, produits végétaux et autres articles règlementés et n ayant pas un certificat phytosanitaire, un certificat de réexportation ou un permis d importation. 15

16 Article 37 : Est puni d'un emprisonnement d un an à cinq ans et d'une amende de deux millions ( ) à cinq millions ( ) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque introduit, détient ou transporte des végétaux réglementés ou des agents de lutte biologique sans permis d'importation. Article 38 : Est puni d'un emprisonnement d un an à cinq ans et d'une amende de un million ( ) à dix million ( ) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque enfreint les dispositions de l article 27 de la présente loi. Article 39 : Toute personne qui fait obstacle à l accomplissement par les agents assermentés de la protection des végétaux des devoirs qui leur sont imposés par les dispositions de la présente loi ou par les textes pris pour son application est puni d une amende de cent mille ( ) à cinq cent mille ( ) francs CFA et d un emprisonnement de quinze jours à six mois ou de l une de ces peines seulement. Article 40 : En cas de récidive, les sanctions appliquées sont portées au double des maxima fixés ci-dessus. Article 41 : Dans le cadre de la répression des infractions commises en violation des dispositions de la présente loi, le ministère en charge de l agriculture est autorisé à transiger. Un décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre en charge de l agriculture, détermine les infractions susceptibles de transaction et fixe les modalités et barèmes des transactions applicables aux infractions commises en violation des dispositions de la présente loi. 16

17 TITRE V : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 42 : A partir de la date de promulgation de la présente loi, il est accordé un délai d un an aux personnes physiques et morales exerçant dans le secteur phytosanitaire pour se conformer aux dispositions de la présente loi. Article 43 : La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera exécutée comme loi de l Etat. Ainsi fait et délibéré en séance publique à Ouagadougou, le 15 mai