>> Concrètement, qu est-ce que l Assurance Maladie Risques Professionnels vous propose?

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1 En France, les trubles muscul-squelettiques (TMS) snt la première cause de maladie prfessinnelle recnnue, sit plus de 87 % des maladies et leur nmbre a augmenté de 60 % en 10 ans. Ces pathlgies tuchent tutes les entreprises et tus les secteurs d activité et leur rigine est le plus suvent multifactrielle. Prévenir les TMS est devenu un véritable enjeu scial et écnmique cmpte tenu des cnséquences humaines graves qu ils entraînent pur les salariés et des cûts imprtants qu ils génèrent pur les entreprises et la cllectivité. Pur aider les petites et myennes entreprises à agir durablement cntre les TMS, l Assurance Maladie Risques Prfessinnels lance TMS Prs Actin. >> Cncrètement, qu est-ce que l Assurance Maladie Risques Prfessinnels vus prpse? Pur vus aider à mettre en œuvre la démarche TMS Prs, l Assurance Maladie Risques Prfessinnels vus accmpagne grâce à TMS Prs Actin. Cette aide vus permet d acheter du matériel et/u des équipements pur réduire les cntraintes physiques en particulier lrs de manutentins manuelles de charges, d effrts répétitifs u de pstures cntraignantes, mais également la réalisatin de frmatins adaptées pur les salariés cncernés. Plafnnée à 25000, TMS Prs Actin finance à hauteur de 50 % cet investissement hrs taxes (HT) pur un minimum de 2000 HT. Vus purrez bénéficier de cette aide à cnditin de furnir au préalable un diagnstic et un plan d actins réalisés par un prestataire u un salarié de l entreprise ayant les cmpétences nécessaires pur mener le prjet de préventin des TMS. La frmatin «persnne ressurce TMS» est un bn myen d acquérir les cmpétences nécessaires. Retruvez la fiche descriptive sur tmsprs.fr! Dssier d infrmatin Aides TMS Prs 1 mai 2016

2 Cette aide s adresse exclusivement aux entreprises de 1 à 49 salariés en France.. TMS Prs Actin finance l achat de matériel et/u d équipements pur réduire les TMS dans vtre entreprise à hauteur de 50% du mntant des prestatins HT, plafnné à Dssier d infrmatin Aides TMS Prs 2 mai 2016

3 >> vus êtes intéressé, cmment en bénéficier? Vus devez réserver vtre aide avant le 15 juillet 2017 auprès de vtre caisse réginale (Carsat u Cramif pur l Ile de France u CGSS). Etape 1 : Réservatin sur devis Vus envyez à vtre caisse réginale par lettre recmmandée : - vtre frmulaire de réservatin - La cpie du (u des) devis détaillé(s) des équipements puvant être subventinnés, - Le plan d actins et le diagnstic qui recmmandent ces équipements puvant être subventinnés, ainsi que le nm de la persnne ressurce ayant réalisé ces dcuments u l attestatin des références et des cmpétences du prestataire (cf. mdèle à la fin de ce dcument). Un frmulaire de réservatin est dispnible dans ce dssier et sur le site de vtre Caisse réginale. A réceptin par vtre caisse réginale de ces dcuments, vus recevez dans un délai de deux mis un currier cnfirmant u nn la réservatin de vtre aide financière. Si vtre demande est acceptée, ntez bien la référence. Vus avez deux mis pur cnfirmer cette réservatin en envyant le bn de cmmande. Etape 2 : Cnfirmatin sur bn de cmmande Vus cnfirmez la réservatin de vtre aide en adressant par lettre recmmandée à vtre Caisse réginale, dans les 2 mis suivant la réceptin du currier de cnfirmatin de réservatin la cpie de vtre/vs bn(s) de cmmande détaillé(s). Etape 3 : Versement de l aide sur présentatin de la facture Vus recevez vtre aide : 50 % de vtre investissement HT plafnnée à en une fis par virement bancaire après réceptin et vérificatin des justificatifs suivants : - les duplicata de la u des factures acquittées - une attestatin URSSAF u tut autre dcument justificatif indiquant que vus êtes à jur de vs ctisatins - et un relevé d identité bancaire (RIB) riginal au nm de l Entreprise. Astuces - Rappelez bien la référence de vtre dssier de réservatin dans tutes vs crrespndances avec la Caisse réginale - Pur le bn suivi de vtre dssier, pensez à cnserver une cpie de tutes vs pièces justificatives. Cette aide est prpsée dans la limite de la dtatin annuelle natinale réservée à cette pératin. Reprtez-vus aux cnditins générales d attributin. Dssier d infrmatin Aides TMS Prs 3 mai 2016

4 (Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitatins financières) Subventin pur l acquisitin de matériels identifiés dans un plan d actins cntre les TMS 1 Les jeunes entreprises n ayant pas encre de salariés ne snt pas éligibles à l aide ; elles le deviennent après l embauche d un salarié (vir précisins en fin de 9) Dssier d infrmatin Aides TMS Prs 4 mai 2016

5 l effectif glbal de l entreprise seln le n SIREN, est cmpris entre 1 et 49 salariés, 2 Pur prendre cnnaissance de ces principes, cnsulter le site internet tmsprs.fr et les dcuments «Valeurs essentielles et bnnes pratiques de préventin», INRS ED 902 ; «Les trubles muscul squelettiques du membre supérieur (TMS-MS) Guide pur les préventeurs», INRS ED 957 Dssier d infrmatin Aides TMS Prs 5 mai 2016

6 Dssier d infrmatin Aides TMS Prs 6 mai 2016

7 1) du (u des) devis détaillé(s) des investissements (matériels, équipements, frmatins) puvant être subventinnés, 2) du plan d actins et du diagnstic dnt snt issus les investissements puvant être subventinnés, 3) du dcument type dûment rempli et visé par le chef d entreprise, indiquant le nm et la fnctin du salarié cmpétent u les crdnnées du prestataire externe, ayant réalisé le diagnstic et le plan d actin, et attestant sur l hnneur 3 Dssier d infrmatin Aides TMS Prs 7 mai 2016

8 dcument type indiquant le nm et la fnctin du salarié cmpétent u les crdnnées du prestataire externe, ayant réalisé le diagnstic et le plan d actins dcument type dûment rempli et visé par le chef d entreprise, indiquant le nm et la fnctin du salarié cmpétent u les crdnnées du prestataire externe, ayant réalisé le diagnstic et le plan d actins, et attestant sur l hnneur Dssier d infrmatin Aides TMS Prs 8 mai 2016

9 Dssier d infrmatin Aides TMS Prs 9 mai 2016

10 Raisn sciale... Adresse :.. Adresse SIREN... (N agrément préfectral u autre si nécessaire) SIRET :.(si plusieurs SIRET demandeurs, cmpléter le tableau jint) Cde Risque : Effectif ttal de l entreprise (SIREN) :... Je sussigné(e) Nm :... Prénm :... Fnctin* :... Déclare sur l hnneur : - que le Dcument Unique d évaluatin des risques de mn entreprise est mis à jur et qu il est à la dispsitin du service préventin de ma caisse réginale (Carsat, Cramif pur l Ile de France u CGSS pur les DOM) - que le cas échéant les institutins représentatives du persnnel de mn établissement nt été infrmées de la démarche engagée pur bénéficier de cette aide financière natinale simplifiée - que mn entreprise est à jur de ses ctisatins URSSAF au titre de ses établissements implantés dans la circnscriptin de la caisse - que mn entreprise adhère à un Service de Santé au Travail nmmé :.. - avir pris cnnaissance des cnditins générales d attributin de l aide «TMS Prs Actin» et les accepter ; - que le cumul des aides publiques ne dépasse pas 70 % de l investissement. Je vus adresse la cpie du (des) devis u bn(s) de cmmande détaillé(s), cnfrme(s) au(x) cahier(s) des charges transmis, nécessaire(s) pur la réservatin de mn aide. Ou Je vus adresse la cpie du (des) bn(s) de cmmande détaillé(s), cnfrme(s) au(x) cahier(s) des charges transmis, nécessaire(s) pur la demande d aide, ainsi que les pièces justificatives pur le versement de l aide Je suhaite bénéficier de l aide financière pur plusieurs établissements de mn entreprise (frmulaire de réservatin cmplémentaire rempli et jint à ce frmulaire). Fait à...le -- /--/201.. Signature bligatire* et cachet de l entreprise *Attestatin bligatirement signée par l un des représentants légaux de l entreprise Dssier d infrmatin Aides TMS Prs 10 mai 2016

11 SIRET Adresse SIRET (Si utile Numér d agrément u autre) Type d investissement (si utile) Dssier d infrmatin Aides TMS Prs 11 mai 2016

12 Raisn sciale... Adresse :.. Adresse SIREN... (N agrément préfectral u autre si nécessaire) Je sussigné(e) Nm :... Prénm :... Fnctin* :... Déclare sur l hnneur avir cnfié la réalisatin du diagnstic des situatins de travail et du plan d actin issu de ce diagnstic, bjets de la présente aide financière simplifiée à : Un salarié cmpétent de l entreprise. Nm : Prénm :... Fnctin: Cmpétences en préventin des TMS :... Un prestataire externe Nm :... Prénm :... Fnctin :... Entreprise : Cmpétences en préventin des TMS :... Sllicite l aide pur les investissements mentinnés dans le tableau ci-après : 4 Pur prendre cnnaissance de ces principes, cnsulter le site internet tmsprs.fr et les dcuments «Valeurs essentielles et bnnes pratiques de préventin», INRS ED 902 ; «Les trubles muscul squelettiques du membre supérieur (TMS-MS) Guide pur les préventeurs», INRS ED 957 Dssier d infrmatin Aides TMS Prs 12 mai 2016

13 Acquisitin d équipements adaptés, changement d rganisatin du travail, adaptatin d un pste, frmatins adaptées pur les salariés cncernés Cût Unitaire HT Nmbre D unités TOTAL Mntant ttal investi HT (2000 HT minimum) Aide financière = 50% du mntant ttal investi HT (sauf leasing) Fait à...le -- /--/201.. Signature bligatire* et cachet de l entreprise *Attestatin bligatirement signée par l un des représentants légaux de l entreprise Dssier d infrmatin Aides TMS Prs 13 mai 2016

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