Validé par le CEVU du 20 novembre 2012 et le CA du 11 décembre Préambule :

Transcription

1 Règlement d utilisation du FSDIE et du fonds d aide aux actions ne relevant pas du FSDIE (Fonds de Solidarité et de Développement des Initiatives Etudiantes) Validé par le CEVU du 20 novembre 2012 et le CA du 11 décembre Préambule : Le Fonds de Solidarité et de Développement des Initiatives Etudiantes (FSDIE) est alimenté par une fraction des droits d inscription acquittés par les étudiants auprès de l Université. Une partie de ce fonds est destinée à soutenir les associations étudiantes ou les étudiants inscrits à l Université de la Réunion présentant un projet qui offre un intérêt pour la vie étudiante de l Université. Le Service de la Vie Universitaire (SVU) de l Université de La Réunion gère le processus administratif de subventionnement. La Commission FSDIE décide de l attribution des subventions suite à l étude des dossiers et à la présentation des projets. Le fonds d aide aux actions ne relevant pas du FSDIE est destiné aux actions qui concernent le personnel de l Université. Le fonds d aide est alimenté par une somme votée au Conseil d Administration de l Université. Le règlement et le dossier de demande de subvention sont les mêmes que pour le FSDIE. Le présent règlement est établi conformément à la circulaire ministérielle du 3 novembre 2011 Article 1 er : Les règles de gestion du FSDIE sont déterminées par le Conseil d Administration de l Université de La Réunion, après avis du Conseil des Etudes et de la Vie Universitaire. Les projets présentés au titre du FSDIE, tant par les différents sites universitaires qu au niveau de la politique générale de l établissement, font l objet d un examen préalable et obligatoire par la commission FSDIE. Article 2 : Composition de la commission Sont membres de droit à la commission du FSDIE : le Vice-Président du CEVU (Président de la commission), Le Vice-Président étudiant, 2 étudiants élus du CA désignés par le CA (ou leur suppléant), 6 étudiants élus du CEVU désignés par le CEVU (ou leur suppléant), 4 personnalités qualiaiées membres du CEVU (2 enseignants, 1 personnel administratif et 1 personnalité extérieure) désignées par le CEVU. Sont membres à titre consultatif : Le directeur du SUAPS ou son représentant, le responsable du SUAC ou son représentant, le directeur du PROFIL ou son représentant, le directeur du SUMPPS ou son représentant, la directrice du SCD ou son représentant, le responsable administratif de la DSVE ou son représentant, la responsable du Service Vie Universitaire, le Vice-Président étudiant du CROUS, 1 représentant de la

2 commission culture action, les étudiants responsables des MDE, et 2 représentants des associations désignés par le CEVU. La Commission peut inviter ou consulter préalablement par l intermédiaire du Service Vie Universitaire des personnalités pouvant éclairer ses membres sur certains projets de par leurs statuts, leurs missions ou qualités. Il ne peut y avoir plus de deux procurations par membre de la commission. Les décisions sont prises à la majorité des membres présentés ou représentés. Article 3 : Rôle et fonctionnement de la commission 3.1 Modalités : Le Président de la commission du FSDIE Tixe l ordre du jour et convoque les membres au plus tard 8 jours avant la date de la réunion. Le Président de la commission présente au CEVU et au CA les dossiers étudiés par la commission FSDIE. 3.2 Rôle : Le rôle de la commission FSDIE est d instruire les demandes d aide aux projets déposés au titre du FSDIE, d arrêter le cas échéant le montant accordé puis de présenter des propositions motivées au CEVU et au CA. La décision détinitive d'attribution de la subvention est prise par le Conseil d'administration. Peuvent émarger au FSDIE les actions suivantes : - Actions culturelles : cinéma, théâtre, musique, conférences, danses, ateliers images, expo photos, manifestations interculturelles... - Actions sportives : journée découverte d une activité, participation à l'organisation de compétitions ou d'animations sportives... - Actions en matière de santé : formations santé, manifestations du Service de Médecine préventive, journée nationale de la santé... - Actions liées à l'engagement des étudiants : actions humanitaires ou de solidarité envers les étudiants défavorisés, élèves en difaiculté... - Actions en faveur de l'environnement et du développement durable. Article 4 : Présentation des projets démarche décisionnelle Les étudiants ou les personnels (selon une démarche individuelle ou par le biais d associations) présentent leurs projets susceptibles d être aidés par le FSDIE. Les porteurs de projets individuels doivent obligatoirement se mettre en relation avec le Service Vie Universitaire avant le montage du dossier. La commission FSDIE instruit et émet une proposition motivée sur la demande présentée. Le CEVU donne avis sur la proposition de la commission FSDIE. Le Conseil d Administration décide de la suite à donner à chaque projet. Article 5 : Procédure de dépôt des demandes

3 La demande de subvention FSDIE doit être établie en utilisant le formulaire fourni par le Service Vie Universitaire et téléchargeable sur le site Internet de l université. Le dossier doit être envoyé par voie électronique au moins 10 jours avant la date de la Commission, la date et l heure de l envoi du courriel faisant foi. L ensemble des pièces justiticatives nécessaires à l examen du dossier, tel que précisé dans le dossier, doivent être déposées auprès du service vie universitaire dans les mêmes délais. Pour les associations déposant régulièrement un dossier de demande de subvention certaines pièces ne seraient pas exigées systématiquement sauf en cas de changement au sein de l association. Un accusé de réception sera fourni au porteur du projet, éventuellement par voie électronique. Article 6 : Critère d examen des demandes Pour pouvoir prétendre être aidé au titre du FSDIE, un projet doit concerner directement la vie de l étudiant ou du personnel : la santé, le social, le sport, la culture, l information le projet doit toucher le plus grand nombre d étudiants et de personnels de l Université de La Réunion ou une catégorie ciblée de personnes auprès desquelles l action est jugée importante. Tout projet doit être cotinancé. 6.1 Critères de recevabilité Tout projet doit être présenté par un(e) étudiant(e) régulièrement inscrit(e) à l Université de La Réunion ou par une association étudiante légalement déclarée. Une association étudiante est une association dont les activités sont tournées vers les étudiants et la vie étudiante. Pour les projets ne relevant pas du FSDIE, la demande doit être présentée par une association ou un personnel travaillant à l université de La Réunion ou une catégorie ciblée de personnes vers lesquelles il semble important d agir. 6.2 Critères prioritaires La Commission étudiera en priorité les projets qui : - contribuent à l amélioration de l image et de l attractivité de l Université, - contribuent à l animation des campus, - comprennent des sources de Tinancement diversitiées, - touchent le plus grand nombre d étudiants. 6.3 Critères de refus La Commission ne pourra en aucun cas étudier la demande dans les cas suivants : - La date de la manifestation est antérieure à la date de la Commission ; - Le projet est pris en compte dans des travaux d enseignement ou de recherche faisant l objet d une évaluation pédagogique, d une bonitication ou ouvrant droit à des crédits ECTS ; - Le projet a un caractère prosélyte (religieux ou politique) ou incitant à la haine ; - La demande porte uniquement sur le Tinancement d un séjour d études, d un voyage, de week end associatifs ou de galas ; - La demande porte sur des frais de bouche ;

4 - La demande porte sur les frais de fonctionnement de l association ; - Le porteur de projet n a pas rendu le bilan moral et Tinancier d une précédente action ou n a pas restitué les fonds d une précédente action demandée au titre des articles 7 et 8 ; - La demande concerne l équipement d associations étudiantes. Article 7 Obligations liées au Pinancement des projets Les bénéticiaires d une subvention s engagent à : - La réalisation d un projet conforme à la présentation qui en a été faite devant la Commission, - Faire apparaître le logo de l Université et le logo FSDIE sur l ensemble de leurs supports de communication, - Prévenir le Service Vie Universitaire de toute moditication du projet, notamment en matière Tinancière, - Faire parvenir au Service de la Vie Universitaire un calendrier précis des évènements Tinancés au moins 1 mois avant la réalisation, - Faire parvenir au Service de la Vie Universitaire un rapport moral et Tinancier dans les trois mois suivants la manifestation, ou avant le 31 décembre de l année en cours pour les projets réalisés après le mois d octobre. À défaut, l Université pourra exiger le remboursement total ou partiel de la subvention. Article 8 Modalités Pinancières La subvention est versée en deux fois : - 70 % de la subvention après l approbation du Conseil d administration, - 30 % de la subvention à la remise d un bilan d étape détaillé 1 mois avant la manifestation ou après la réalisation du projet et réception, par le Service Vie Universitaire du rapport moral et Tinancier. Pour les projets individuels la subvention n est pas versée à l étudiant, mais aux fournisseurs du projet. Pour les subventions d Investissement en matériel supérieures à 800 euros, l investissement doit être fait pour le compte de l Université de La Réunion, l engagement sera fait par le Service Universitaire auprès du fournisseur et une convention de mise à disposition du matériel vers l association concernée sera rédigée. Le matériel acquis avec la subvention reste la propriété de l université, à des Tins de mutualisation. En cas de reliquat, il pourra être décidé du remboursement de tout ou partie de la subvention, ou d une réaffectation à un autre projet présenté par le même porteur. Les reliquats éventuels devront être restitués au moment du dépôt du bilan Tinancier détinitif par chèque à l ordre de l agent comptable de l Université de La Réunion. Les reliquats non restitués pourront être déduits d une future demande de subvention. Le Service Vie Universitaire présente au CEVU, au moins une fois par an, un bilan des projets Tinancés sur le FSDIE. Conformément à la circulaire visée ci- dessus, les reliquats de crédits FSDIE non utilisés au titre d une année civile seront réinvestis l année suivante dans le FSDIE.

5