Voyageurs. Examen du 3 Octobre Questionnaire à choix multiples

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1 Les éditions de l OCIR Examen du 3 Octobre 2012 Questionnaire à choix multiples Cochez la bonne réponse - Temps conseillé - 1h30 - Noté sur 100 points. Une note inférieure à 50 dans cette épreuve est éliminatoire. Les candidats auront remarqué que de nombreuses questions trouvent leur réponse dans l ouvrage REUSSIR. 1. Dans une SA, le directoire est désigné à la majorité par : a) le conseil d'administration b) le conseil de surveillance c) les actionnaires lors d'une assemblée générale ordinaire d) les actionnaires lors d'une assemblée générale extraordinaire 2. Le nantissement d'un fonds de commerce de transport doit être inscrit : a) au greffe du tribunal d'instance b) au greffe du tribunal de commerce c) à la Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement d) à la Chambre de commerce et de l'industrie 3. Le commissaire aux comptes a pour mission : a) de dresser la comptabilité b) d'apprécier la gestion de la société c) d'informer les salariés sur la comptabilité et la gestion d) de certifier la régularité et la sincérité des comptes 4. La prescription des infractions est de : a) 3 ans pour les délits b) 2 ans pour les contraventions c) 2 ans pour les peines prononcées pour les contraventions d) 3 ans pour les peines prononcées pour les délits 5. Il n'est pas obligatoire de mentionner dans les statuts d'une SARL : a) la durée de la société b) l'objet social c) le siège social d) le nom du gérant 6. Les cessions de parts sociales dans une SARL : a) donnent droit au vendeur au bénéfice de l'avoir fiscal b) sont taxées fiscalement au taux de 1 % c) peuvent se faire par acte sous seing privé d) ne nécessitent aucun agrément 727

2 Annales Examen du 3 octobre En cas de désaccord avec une décision de justice rendue par le tribunal de commerce concernant un montant de 7.500, vous pouvez porter l'affaire devant : a) la Cour de Cassation b) la Cour d'appel c) le Tribunal d'instance d) le Tribunal de grande instance 8. Dans le calcul du coût de revient, les entretiens et réparations du matériel de bureau entrent dans la rubrique analytique : a) charges variables au kilomètre b) charges variables annuelles c) charges fixes du véhicule d) charges de structure 9. L'achat d'un véhicule avec l'argent disponible sur un compte en banque : a) augmente le montant de l'actif et celui du passif b) augmente le montant de l'actif uniquement c) augmente le montant du passif uniquement d) n'augmente ni l'actif ni le passif 10. La dépréciation d'un stock se constate par l'enregistrement : a) d'une provision b) d'un amortissement c) d'une perte exceptionnelle d) d'une moins-value 11. L'intérêt versé par une banque au transporteur est : a) une charge financière b) une dette financière c) une dette fiscale d) un produit financier 12. Selon la réglementation communautaire en vigueur, en cas de fractionnement du repos journalier, la durée minimale de la première fraction de repos doit être de : a) 1 h b) 1h30 c) 2 h d) 3 h 13. Lors d'un contrôle routier, un de vos conducteurs a été verbalisé pour avoir effectué une conduite continue d'une durée de 6h15. L'infraction constitue : a) une contravention de 3 ème classe b) une contravention de 4 ème classe c) une contravention de 5 ème classe d) un délit 728 Les éditions de l OCIR

3 14. Quels sont tous les documents que le chef d'entreprise doit remettre au salarié au terme d'un contrat à durée déterminée? a) uniquement son bulletin de salaire b) son bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation d'assurance chômage c) son bulletin de salaire et un reçu pour solde de tout compte d) son bulletin de salaire, un certificat de travail, une attestation d'assurance chômage et un reçu pour solde de tout compte 15. La durée du délai-congé en cas de démission d'un conducteur est de : a) 1 semaines b) 2 semaines c) 3 semaines d) 1 mois 16. La période d'essai d'un contrat à durée déterminée d'une durée initiale de 4 mois sera de : a) 1 semaine b) 2 semaines c) 3 semaines d) 1 mois 17. L'amplitude est : a) le temps entre la fin d'un repos journalier ou hebdomadaire et la prise d'un repos journalier ou hebdomadaire b) le cumul des temps payés c) les temps de conduite et d'autres travaux augmentés des pauses obligatoires d) le temps où le salarié est au service de l'entreprise et ne peut vaquer à des occupations personnelles 18. Est considéré comme travail de nuit pour les salariés sédentaires du transport routier : a) tout travail entre 22 h et 6 h b) tout travail entre 24 h et 5 h c) tout travail entre 21 h et 6 h d) tout travail entre 24 h et 7 h 19. Une entreprise dont l'activité principale est la réparation de poids lourds, et qui dispose d'un seul véhicule de transport en commun pour assurer le transport des enfants vers la cantine scolaire municipale : a) sera inscrite au registre des entreprises de transport public routier de personnes et ne devra justifier que de la condition d'honorabilité b) devra remplir toutes les conditions d'accès à la profession de transporteur c) ne devra remplir que les conditions de capacités financière et professionnelle d) ayant signé un contrat avec la municipalité, cette entreprise n'a pas d'autre obligation que d'assurer le ramassage scolaire Les éditions de l OCIR 729

4 730 Annales Examen du 3 octobre Une entreprise de transport de personnes, régulièrement inscrite au registre des entreprises de transport public routier de personnes, assure avec un véhicule n'excédant pas neuf places, conducteur compris, un circuit touristique sur les départements avoisinants : a) il lui suffit d'avoir à bord une copie conforme de la licence de transport intérieur b) il lui suffit d'avoir à bord un billet collectif c) il lui faut avoir à bord une copie conforme de la licence de transport intérieur et une autorisation de services occasionnels d) il ne lui faut aucun document particulier 21. Le versement transport : a) est une taxe perçue sur les entreprises employant plus de 9 salariés, installées dans le Périmètre de Transport Urbain b) est une taxe perçue sur les entreprises employant plus de 9 salariés, installées dans tout le département c) est une taxe perçue par l'urssaf pour le compte de la Direction Départementale des Territoires d) est une taxe perçue par l'urssaf pour le compte du Conseil Régional 22. Lors d'un service régulier non urbain effectué avec un autocar, le conducteur doit être en mesure de présenter : a) l'attestation d'aménagement (carte violette) du véhicule b) une autorisation permanente c) le carnet d'entretien du véhicule d) la notice descriptive du véhicule 23. Le document qui permet l'inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route est : a) le certificat au registre des transporteurs publics routiers de personnes b) l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes c) la licence d'inscription d) le permis d'être transporteur public routier de personnes 24. Les exigences qui permettent la délivrance de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes sont : a) l'honorabilité, la capacité financière, le CAP de conducteur routier b) l'honorabilité, la capacité financière et professionnelle c) l'honorabilité de tous les salariés de l'entreprise, la capacité financière et professionnelle et un établissement d) l'honorabilité, la capacité financière et professionnelle et l'exigence d'un établissement 25. Les personnes qui doivent répondre de l'honorabilité sont : a) le gestionnaire de transport et son conjoint b) le ou les représentants légaux de l'entreprise et le gestionnaire de transport c) l'actionnaire majoritaire et le président de l'assemblée générale d) le gérant d'une SARL est les associés majoritaires Les éditions de l OCIR

5 26. Lorsqu'un véhicule n'excédant pas 9 places, conducteur compris, ayant fait l'objet d'une déclaration d'affection à des transports publics de personnes n'est plus utilisé pour ces transports : a) l'entreprise doit envoyer au préfet une déclaration de cessation d'affection b) l'entreprise n'a aucune formalité à remplir c) l'entreprise doit faire modifier le certificat d'immatriculation du véhicule d) l'entreprise doit se séparer du véhicule 27. La distance entre les roues d'un même essieu d'un véhicule est désigné sous le nom de : a) empattement b) largeur hors tout c) voie d) différentiel 28. L'attestation d'aménagement d'un véhicule neuf de transport en commun est un document établi par : a) la direction des transports du conseil général b) la direction des transports du conseil régional c) le service circulation des communes desservies par la ligne régulière d) le constructeur 29. Lors d'un transport à destination d'une station de ski à mètres d'altitude, l'hiver le véhicule doit avoir à bord) a) du sable b) des pelles de déneigement c) des chaînes d) deux gyrophares de couleur jaune 30. L'attestation d'aménagement ou la carte violette sur lesquelles sont inscrites les diverses caractéristiques d'un autocar : a) doit obligatoirement être à bord du véhicule en original b) doit rester obligatoirement au siège de l'entreprise c) doit être à bord du véhicule en copie d) doit être à bord du véhicule en copie certifiée conforme 31. Pour qu'une remorque unique soit dispensée de l'obligation du frein, il faut que : a) son PTRA ne dépasse pas kg b) son PTAC ne dépasse pas 750 kg c) son PTAC ne dépasse pas kg d) son PTAC ne dépasse pas kg 32. Pour le calcul de la capacité d'un véhicule équipé de ceintures de sécurité : a) chaque place compte pour une personne, adulte comme enfant b) les enfants de moins de 10 ans comptent pour une demi-personne c) les dix premiers enfants de moins de 10 ans comptent pour une demi-personne d) à partir du 2 ème enfant de moins de 10 ans, ils comptent pour une personne Les éditions de l OCIR 731

6 Annales Examen du 3 octobre Un véhicule de transport muni de deux essieux peut avoir une masse maximale autorisée limitée à : a) 13 t b) 13,5 t c) 16 t d) 19 t 34. Certains véhicules de transport en commun de personnes sont susceptibles de circuler en région difficile ou accidentée. Au dessus de quel poids total autorisé en charge ceux-ci doivent-ils obligatoirement être équipés d'un ralentisseur? a) 3,5 t b) 4 t c) 8 t d) 10 t 35. L'addition des portes à faux et de l'empattement d'un véhicule de transport en commun non articulé ne peut dépasser : a) 8 m b)10 m c) 12 m d) 15 m 36. Hors agglomération et indépendamment de la vitesse des véhicules ainsi que des conditions atmosphériques, indiquer la distance minimale à respecter entre véhicules dans le cas d'une circulation en convoi : a) 30 m b) 50 m c) 60 m d) 100 m 37. Le titulaire du permis D limité peut conduire un autocar : a) uniquement sur un parcours de 50 km aller et retour b) uniquement sur des services réguliers de 50 km c) uniquement dans un rayon de 50 km ayant pour centre le siège social de l'entreprise d) dans un rayon de 50 km d'un cercle ayant pour centre le point d'attache de l'autocar, même si celui-ci est provisoire 38. L'obligation du port de la ceinture doit être indiquée : a) par le conducteur à chaque passager b) par un courrier adressé aux passagers par l'autocariste c) par des panonceaux situés à chaque place assise et/ou visibles à partir des différents accès au véhicule d) à l'extérieur du véhicule 39. Les véhicules de transport en commun non munis d'un système de freinage ABS, doivent respecter sur autoroute la vitesse de : a) 80 km/h b) 90 km/h c) 100 km/h d) 110 km/h 732 Les éditions de l OCIR

7 40. La liste des passagers doit être à bord du véhicule lors d'un : a) service privé b) service régulier c) service spécialisé d) service occasionnel collectif 41. Un conducteur titulaire de ses permis de conduire depuis 10 ans, ayant perdu tous ses points doit : a) suivre un stage de récupération de points b) effectuer une demande de renouvellement de permis, à la Préfecture, après trois mois d'invalidation c) effectuer une demande de renouvellement de permis, à la Préfecture, après six mois d'invalidation et repasser toutes les épreuves de chaque permis dont il était titulaire précédement d) effectuer une demande de renouvellement de permis après six mois d'invalidation, et ne repasser que l'épreuve du Code de la route 42. Selon l'arrêté du 2 juillet 1982, quelle est la mesure à prendre avant chaque départ du véhicule : a) uniquement le contrôle du bon fonctionnement des assistances, accessoires et feux de signalisation b) uniquement la présence des affichages obligatoires c) uniquement la présence du nom ou du sigle de l'entreprise visible de l'extérieur d) tous ces contrôles sont à effectuer 43. Le terme "personnes à mobilité réduite" désigne : a) les personnes transportant des bagages lourds et/ou encombrants b) les personnes âgées c) les personnes en fauteuil roulant d) toutes ces personnes 44. J'ai un autocar immatriculé pour la première fois en 2011, je dois transporter des enfants à titre principal, l'autocar doit : a) être peint en jaune b) être équipé de harnais c) être équipé d'un dispositif d'éthylotest anti-démarrage d) être équipé de gyrophare jaune 45. Lorsque l'autocar est équipé de l'ead (éthylotest anti-démarrage) cet appareil doit être contrôlé : a) tous les ans b) tous les 2 ans c) tous les 3 ans d) tous les 4 ans 46. Un transporteur français veut réaliser un service occasionnel entre MADRID (E) et STOCKHOLM (S). Il peut l'effectuer sous couvert : a) d'une autorisation suédoise b) d'une feuille de route française c) d'une feuille de route communautaire d) il n'est pas autorisé à effectuer ce service Les éditions de l OCIR 733

8 Annales Examen du 3 octobre Avec un groupe préalablement constitué, dans l'union Européenne, les excursions locales peuvent êtres exécutées dans le cadre : a) d'un service intérieur urbain b) d'un service occasionnel intracommunautaire c) d'un service régulier non spécialisé d) d'un service régulier spécialisé 48. Une infraction grave commise par un transporteur français en Espagne sera notifiée : a) seulement à l'entreprise b) seulement aux autorités espagnoles c) seulement au conducteur d) au conducteur, à l'entreprise et aux autorités françaises et espagnoles 49. Un transporteur Français désire exploiter un service régulier entre BRUXELLES (B) et LISBONNE (P). A qui doit-il adresser sa demande d'autorisation? a) au ministère des transports Français b) au ministère des transports Belge ou Portugais c) à la fois aux ministères Belge et Portugais d) aux 4 ministères des transports concernés par ce service 50. La durée maximale de validité de l'autorisation pour un service régulier est de : a) 1 an b) 5 ans c) 3 ans d) 4 ans Les éditions de l OCIR

9 Corrigé : a b c d a b c d a b c d Les éditions de l OCIR a b c d 735

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