COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT PERIGORD NOIR VILLE DE SARLAT LA CANEDA. REVISIONS DU PLAN LOCAL DURBANISME N 1 et 2

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1 COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT PERIGORD NOIR VILLE DE SARLAT LA CANEDA REVISIONS DU PLAN LOCAL DURBANISME N 1 et 2 REUNION DE CONCERTATION DU 15 NOVEMBRE 2016

2 HISTORIQUE Le Plan Local d Urbanisme de la Ville de SARLAT a été approuvé en Il a fait l'objet de plusieurs modifications depuis, notamment : 2014 Ville de Sarlat Procédures engagées par délibérations du conseil municipal de la ville de Sarlat le 24 février 2014: L ouverture d une procédure de révision à modalités simplifiées n 1du PLU au lieu-dit «La Croix d Espit», par délibération n , L ouverture d une procédure de révision à modalités simplifiées n 2du PLU au lieu-dit «Le Pouget», par délibération n , 2015 Communauté de communes Sarlat Périgord Noir Loi ALUR et transfert de la compétence «élaboration des documents d urbanisme» aux communautés de communes 1 er janvier 2015 : communauté de communes compétente 2016 Reprise des procédures lancées avant transfert validée par les élus communautaires

3 Evolutions ponctuelles du Plan local d urbanisme : Reclassement en zone urbaine (U) de parcelles situées en zone naturelle (N) La procédure adaptée : la révision Article L du code de l urbanisme Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : 1 Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; 2 Soit de réduireun espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

4 Une procédure de révision «simplifiée» Article L du code de l urbanisme Lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L et L Le maire de la ou des communes intéressées par la révision est invité à participer à cet examen conjoint.

5 Le déroulement de la procédure de révision PRESCRIPTION ETUDE ET DOSSIER ARRET CONCERTATION EXAMEN CONJOINT ENQUÊTE PUBLIQUE APPROBATION

6 REVISION A MODALITES SIMPLIFIEES N 2 CLARIFIER LA SITUATION D UN BATIMENT EXISTANT DANS LE SECTEUR DU POUGET

7 SITUATION ET PROJET ZONAGE DU PLU AVANT REVISION Le bâtiment est situé en zone N. Il représentait une annexe d une habitation classée elle en zone U. Les évolutions règlementaires intervenues depuis l approbation du PLU ne permettent plus son évolution (agrandissement ou changement de destination). Il n a plus de fonction d annexe et un changement de destination vers une activité de services est envisagée. En effet, le bâtiment doit permettre l installation d un cabinet médical dont la localisation serait pertinente au regard de la proximité des équipements riverains dont l hôpital de Sarlat. Cette activité paramédicale renforcerait les services proposés et motive la révision en question. Un classement en zone U (zone mixte : habitat, commerce, activités) est le plus adapté.

8 ENJEU URBAIN ET PAYSAGER Le bâtiment est implanté en continuité des zones bâties. Son volume et son architecture permettent son intégration au tissu urbain.

9 ENJEU URBAIN ET PAYSAGER Le bâtiment est implanté a l extrémité d une combe que borde la rue du docteur Pasquet. Le terrain est planté et une haie borde la voie. Cette haie assure la continuité paysagère.

10 ENJEU ENVIRONNEMENTAL Un cours d eau (ou un fossé) longe la combe, il est busé à la hauteur du terrain qui a été remblayé. Il n y a pas de risque d inondation.

11 ENJEU ENVIRONNEMENTAL Le terrain est situé dans la zone agglomérée de Sarlat : il n est pas inclus dans la trame verte et bleue. Il est situé à distance des sites à forte valeur environnementale (Natura2000) et ne présente pas les mêmes caractéristiques. Son évolution n aura pas d incidences sur ces zones. L avis de l autorité environnementale a été sollicité et sera joint au dossier d enquête

12 REVISION A MODALITES SIMPLIFIEES N 1 PERMETTRE A UNE ACTIVITE ECONOMIQUE DE SE DEVELOPPER EN RESTANT SUR SARLAT

13 SITUATION ET PROJET L entreprise est aujourd hui implantée avenue de Madrazèsdans un site et des locaux peu adaptés à son développement : - pas d extension possible dans un tissu bâti pavillonnaire - pas assez de stationnement, notamment pour les clients -bâtiments anciens plus adaptés aux nouvelles normes environnementales (consommation d énergie, recyclage) Pour permettre sa croissance, l entreprise souhaite investir sur un nouveau site plus favorable. La localisation sur Sarlat est importante (histoire) La proximité d un axe fréquenté également (maintien d une boutique de vente en lien avec les ateliers de production)

14 SITUATION ET PROJET Le site d implantation envisagé : le long de la RD 57 route de Bergerac

15 SITUATION ET PROJET En face du lycée de Pré Cordy, dans le prolongement de la zone commerciale

16 SITUATION ET PROJET L évolution nécessaire du PLU : Prolonger la zone UY vers le sud en face du lycée. Zone hachurée = zone d étude

17 SITUATION ET PROJET Bâtiment m² Dont 60m²de surface de vente Terrain m²

18 SITUATION ET PROJET Accès rue Croix d Espit 50 places salariés 20 places magasin Réseau d assainissement collectif à proximité Récupération des eaux pluviales prévue par le porteur de projet

19 ENJEU URBAIN ET PAYSAGER L accès depuis la RD (rue Joséphine BAKER) peut être facilement sécurisé la voie étant large et dotée de terre plain central. L accès sur le terrain depuis la voie communale a été étudié pour assurer une desserte sécurisée.

20 ENJEU URBAIN ET PAYSAGER

21 ENJEU ENVIRONNEMENTAL Le terrain est une prairie de fauche sans végétation d intérêt

22 ENJEU ENVIRONNEMENTAL Le terrain est situé dans la zone agglomérée de Sarlat : il n est pas inclus dans la trame verte et bleue. Il est situé à distance des sites à forte valeur environnementale (Natura 2000) et ne présente pas les mêmes caractéristiques. Son évolution n aura pas d incidences sur ces zones. L établissement étant une ICPE, il est soumis à dossier d enregistrement auprès de la DREAL (environnement). L avis de l autorité environnementale sera sollicité et sera joint au dossier d enquête.

23 L ENQUETE PUBLIQUE La réalisation de ces deux projets, qui présentent un intérêt général et économique pour les raisons évoquées ci-dessus, nécessite de faire évoluer le plan local d'urbanisme. Ces deux procédures de révision à modalités simplifiées sont en cours (N 1 et 2) et seront prochainement mises à la disposition du public via une enquête publique. L enquête publique dure 1 mois, elle est annoncée par voie de presse et affichage. Le dossier est disponible durant ce mois. Un commissaire enquêteur, nommé par le Tribunal Administratif, tient plusieurs permanences, il est également possible de lui écrire dans le temps de l enquête. Lorsque l enquête est achevée, le commissaire enquêteur établit un rapport d enquête et formule un avis transmis à la collectivité. Le maître d ouvrage peut modifier le dossier arrêté pour tenir compte de l avis des personnes publiques et du commissaire enquêteur. Le dossier est soumis au conseil communautaire pour approbation. La modification devient effective un mois après les mesures de publicité de l approbation. Pour tout renseignement: ServiceurbanismeCommunautédecommunesSarlatPérigordNoir