Le Retour du P tit Futé Un licenciement annulé

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le Retour du P tit Futé Un licenciement annulé"

Transcription

1 Le P tit Canard Futé Le Retour du P tit Futé Un licenciement annulé Les Elections Professionnelles La Formation après la loi du 05 mars 2014 AVRIL 2014 Remerciements SNPEFP-CGT Annick Guillochon, Responsable IdF Pascal Régnier, Secrétaire G al Giuseppina, Joël, William, les Négo et les camarades du samedi 263, rue de Paris Case Montreuil Cdx FERC-CGT Hervé Basire, Secrétaire Gal Agnès Mourier, Secrétariat et plus largement la CEF Pascal Moussy, Conseiller juridique Des Ex-salariés de l Assofac, pour leur appui L Intersyndicale CFDT-CGT VA, SB, DH, d aujourd hui et surtout d hier Les Salarié(e)s de l Assofac Mes Proches simplement parce qu ils sont tout proches! L Edito Vous l avez attendu et, indépendamment de ma volonté, il s est fait attendre. Je souhaite que Le P tit Canard Futé d Avril 2014 comblera les manques. L objectif est de reprendre la diffusion de l info auprès des salarié(e)s de l Assofac et favoriser ainsi un lien entre nos antennes éclatées. Vous êtes, pour la plupart, au courant de ma situation, mais le turn-over est tel que je présume que mon nom n est pas familier pour certain(e)s, d où un sommaire assez personnel afin de répondre aux interrogations et donner un éclaircissement sur quelques événements qui n ont pas manqué d alimenter les bruits de couloir Je tiens cependant à remercier celles et ceux d entre vous qui m ont soutenue et ont pris soin de prendre régulièrement de mes nouvelles d autres m encouragent via les commentaires du site Pour ma part, pendant cette période de près de quatre mois, - je suis restée concernée par notre secteur : Commissions Paritaires bien sûr (Observatoire, Négociations Nationales) mais aussi groupes de travail relatifs à la classification des métiers de notre branche, à l ANI formation, au statut de formateur ; - j ai continué à m investir auprès des salariés lors des permanences du SNPEFP-CGT (tous les jeudis de 17h30 à 19h30 à la Bourse du Travail 3, rue du Château Bureau Paris) ; - j ai été invité par les OF aux négociations des PAP (Protocoles d Accords Préélectoraux) - j ai aussi pointé à Pôle Emploi, sans possibilité jusqu à ce jour de toucher la moindre allocation, puisque l Assofac avait porté sur mon dossier d inscription des renseignements erronés ou incomplets Néanmoins, toutes ces rencontres et débats m offrent aujourd hui la possibilité de vous fournir un contenu proche de l actualité. Très bonne lecture, Patricia Medjbouri Sommaire Merci Monsieur le Ministre! Les Elections Professionnelles : ici, dans la branche et au nationale La Formation Professionnelle Continue après la loi du 05 mars 2014 Changement de Ministre du Travail, de l Emploi et du Dialogue social POUR CONTACTER Le P tit Canard Futé OU ALIMENTER LES PROCHAINS NUMEROS : Le P tit Canard Futé est aussi en ligne :

2 Edition d avril 2014 Le P tit Canard Futé - Page 2 sur 8 - Repères factuels Septembre 2003 : Embauchée à l Assofac en tant que formatrice Novembre 2009 : Elue DP (Déléguée du Personnel) au sein de la DUP (Délégation Unique du Personnel) Février 2010 : Nommée DS (Déléguée Syndicale) Octobre 2012 : Négociatrice de branche Juin 2013 : entretien préalable Juillet 2013 : Demande d autorisation de licenciement Septembre 2013 : Notification de licenciement Novembre 2013 : Licenciement Avril 2014 : Annulation du licenciement et réintégration Le Recours Hiérarchique L Article R du Code du Travail : Le Ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. Ce recours est introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet. De l expiration d un mandat à l élection Les Mandats de la précédente DUP se terminaient en novembre 2013, ils ont été prolongés car la direction a tardé à mettre en place les élections. Par ailleurs, l annulation d autorisation de licenciement est arrivée juste à temps pour me permettre de me présenter aux élections d avril Autorisation de licenciement annulée : Merci M Le Minsitre! Une fois n est pas coutume, je vais donc revenir sur ma situation en retraçant les différents épisodes qui ont abouti à ma réintégration dans l entreprise. Tant que mes fonctions au sein de l Assofac se sont limitées à mon poste de formatrice, j ai fait partie des éléments que l entreprise appréciait. Les choses se sont compliquées lorsque je me suis présentée lors des dernières élections en Encore que, dans un premier temps, on a tenté de diviser l Intersyndicale CFDT- CGT : les Représentants du Personnel qui renouvelaient leur mandat étaient déconsidérés alors que mes interventions étaient qualifiées de conciliantes. Peine perdue, c était sans compter sur la solidité de notre Intersyndicale! Au fur et à mesure, la Délégation unique du Personnel (DUP) s est restreinte et je suis donc devenue l élément gênant. Mais c est un secret de Polichinelle : certaines étiquettes syndicales nécessitent de l endurance au sein de l Assofac, les précédents sont légions : insultes, licenciements, réintégrations, ruptures conventionnelles autant de variations sur un même thème : l anti-syndicalisme. Il faut dire que je n ai pas ménagé mes efforts, j ai gardé la ligne de conduite que nous nous étions fixés : faire respecter le droit du travail et accompagner les salariés. Nombre de salariés m ont sollicitée, notamment lors du RJ et du PSE qui s en est suivi. (Redressement Judiciaire & Plan de Sauvegarde de l Emploi) Bref, devenue persona non grata, l entreprise a cherché un moyen de m évincer : mon travail, puis, je cite, «des absences injustifiées en raison de mes participations aux commissions paritaires de branche», lesquels ont donc été sanctionnés par des avertissements. La direction n a pas été convaincue par les arguments que j ai avancés lors de mes entretiens préalables alors que, dans le même temps, elle n a su étayer ses accusations. En tant que salariée protégée, l entreprise a du demander l autorisation de licenciement à l inspection du travail qui, lors de son enquête, a de suite écarté les griefs liés à mon travail. Ne restaient que les absences injustifiées en raison de mes participations aux commissions paritaires. Au regard de la contradiction flagrante entre «injustification» et «raison de mes participations», il m a semblé évident que le motif ne serait pas retenu. A ce titre, l entreprise m a toujours rémunérée (y compris pendant les réunions paritaires) et s est, à ce titre, toujours fait rembourser par les fonds du paritarisme. Cependant, pour réfuter l argument, l inspection du travail avait besoin des convocations. Or, l usage dans la branche des OF est de ne pas en envoyer. Le serpent se mord la queue : comment fournir un document qui ne m a jamais été transmis? Hé bien après les contradictions de l entreprise, ce sont celles de l inspection du travail qui m ont étonnée : le licenciement a été autorisé. Grâce à un recours hiérarchique, une contre-enquête a été menée par l Inspecteur départemental du travail puis transmise aux services du Ministre du Travail. Ne retenant aucun motif, les conclusions me donnent raison et annulent l autorisation précédente. Merci Monsieur le Ministre pour la réparation de cette injustice!

3 Edition d avril 2014 Le P tit Canard Futé - Page 3 sur 8 - Pourquoi la liste CGT ne comporte-t-elle qu une seule et unique candidate? Vous l aurez compris, le temps de la constitution des listes électorales a coïncidé avec la mise à l écart de la dite candidate. Dans d autres circonstances, il est évident que la candidate en question se serait rapprochée des équipes pour : expliquer les enjeux, recueillir les revendications des salarié(e)s, susciter des vocations : le droit du travail est effectivement un vaste domaine passionnant. Le projet d une Intersyndicale aurait pu être étudié d autant qu à l image du secteur des OF, les Déléguées syndicales CFTC et CGT ont travaillé régulièrement ensemble au cours du dernier mandat ( ). J ai été informée des difficultés pour constituer une liste dans laquelle les titulaires ne se suppléent pas à euxmêmes et pris connaissance de la liste CFTC. Une bonne surprise : un nouveau nom apparaît! Une mauvaise : un seul nouveau nom apparaît! Pour le second tour, je ne manquerai personnellement pas de vous contacter afin de pouvoir étoffer la liste CGT et travailler ensemble. En attendant, n oubliez pas d aller voter dès le 1 er tour le 15 AVRIL! Les différents rôles des IRP Etre vigilant sur la stratégie, la gestion et la marche générale de l entreprise, sur les comptes c est le rôle du COMITE d ENTREPRISE. S assurer du respect du droit, porter les demandes des salariés en réunions DP, intervenir sur toute atteinte aux droits et libertés des salariés c est le rôle du DELEGUE DU PERSONNEL. Formuler des propositions, des revendications, des réclamations, informer et consulter les salariés de manière continue, être le porte-parole des salariés qui décident eux-mêmes du positionnement du syndicat, c est le rôle du DELEGUE SYNDICAL. Mes motivations pour faire partie de la prochaine DUP En premier lieu : la défense des intérêts des salariés et de l outil de travail. Améliorer les conditions de travail tout en accompagnant les changements nécessaires au développement de l entreprise. Ensuite : le partage d une expérience. Connaissances relatives au droit du travail, compétences en termes d accompagnement et informations liées à la branche professionnelle. Enfin parce qu avec un(e) Délégué(e) Syndical(e), il est possible de négocier des accords plus favorables que la convention collective. Quelques écoles où la CGT est déjà présente : ESEO, ESSEC, EDHEC, Sciences-Po, ESILV, SKEMA, ESGCV (Studialis), KEDGE, ESCE, EBS (Laureate) Nos engagements : - Nous représentons toutes les catégories de personnel : administratif, pédagogique, enseignants, formateurs, enseignants-chercheurs, conseillers, dans les trois collèges électoraux Employés, Techniciens/AM et Cadres. - Les salariés de ASSOFAC sont une force de proposition pour les défis à venir et nous souhaitons porter leurs idées pour un management avant tout participatif. - Nous porterons vos questions individuelles et collectives. Par la concertation quand c est possible, fermement quand la situation l exigera. - Nous disposerons des moyens juridiques et syndicaux pour nous former et défendre nos droits. - De par notre parfaite connaissance du secteur (concurrence, regroupements d écoles, difficultés économiques, évolution du métier d enseignant), nous saurons accompagner les changements quand il le faudra. Vos candidats CGT Une équipe volontaire, formée et prête à agir pour l intérêt des salariés et de l emploi! Représentativité Indépendance - Compétences - Cohésion Candidate Collège unique Patricia MEDJBOURI Formatrice Voter CGT, c est - voter pour le premier syndicat en France, dans le secteur privé : CGT (30,62%) ; CFDT (29,74%) ; FO (18,23%) ; CFE/CGC (10,78%) ; CFTC (10,63%) - voter pour un syndicat libre et indépendant des partis politiques - l assurance que rien ne se décidera sans l accord des salariés : le DS signe ou pas un accord selon le choix de la majorité des salariés - être certain d avoir accès à des conseillers juridiques : action des élus et DS, droit du travail, droits d auteur, PSE, santé au travail, pour les transformations à venir ou déjà en place - l assurance de peser au sein de l entreprise

4 Edition d avril 2014 Le P tit Canard Futé - Page 4 sur 8 - LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES Les résultats interprofessionnels de la mesure d'audience électorale 2013 Afin de mesurer l'audience de la représentativité syndicale, des élections ont été organisées : fin 2012 dans les entreprises dépourvues de représentants, en ce qui concerne les salariés des TPE et employés à domicile ; et début 2013 pour les salariés de la production agricole. Les résultats de ces élections ont été additionnés à ceux des élections professionnelles qui se sont déroulées dans les entreprises de 11 salariés et plus organisées entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre afin de déterminer la liste des syndicats représentatifs au niveau national interprofessionnel. Au total, ce sont salariés qui se sont exprimés : ce chiffre conforte la légitimité des organisations syndicales en tant qu'acteurs du dialogue social. La mesure d'audience constitue désormais le critère central permettant d'établir la représentativité d'une organisation syndicale : les syndicats doivent avoir obtenu 8% au moins des suffrages exprimés pour être représentatifs. Au niveau national et interprofessionnel, 5 organisations syndicales satisfont au critère de l'audience électorale, nécessaire pour être représentatif : CGT : % CFDT : % FO : 15,94 % CFE-CGC : 9,43 % CFTC : 9,30 % L UNSA et SOLIDAIRES ont, quant à eux, obtenu respectivement 4,26% et 3,47% des suffrages, soit sous le seuil requis. Les résultats de la mesure d'audience électorale 2013 dans la branche des OF IDCC 1516 Libellé IDCC FORMATION ORGANISMES Inscrits Votants Suffrages * CGT 25,38% CFDT 29,59% FO 13,19% CFTC 10,74% CFE-CGC 7,33% UNSA 4,78% SOLIDAIRES 2,37% Autres syndicats * valablement exprimés SPOT ENSEMBLE : 1,06% ; FSU : 0,84% ; CAT : 0,72% ; CNT : 0,72% ; STC : 0,68% ; SPELC : 0,66% ; UIR CFDT : 0,49% ; LAB : 0,39% ; UTG : 0,33% ; CGTR : 0,20% ; SAFPTR : 0,19% ; FSAS : 0,17% ; SINDIKAD LABOURERIEN BREIZH : 0,06% ; CFE-CGC collège 1 : 0,04% ; UIRM CFDT : 0,02% ; CDMT : 0,01% ; CTU : 0,01% ; UGTG : 0,01% ; UIRG CFDT : 0,01% Source :

5 Edition d avril 2014 Le P tit Canard Futé - Page 5 sur 8 - ZOOM SUR L AVENIR DE LA FORMATION PROFESSIONNEL Le Droit Art L du Code du Travail (CdT) : La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, ( ) de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. ( ) Une stratégie nationale coordonnée est définie et mise en œuvre par l'etat, les régions et les organisations syndicales et patronales. Art L du CdT : Toute personne dispose du droit à être informée, conseillée et accompagnée en matière d'orientation professionnelle, au titre du droit à l'éducation garanti à chacun par l'article L du code de l'éducation. ( ) Art L du CdT : Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a droit à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelles et doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, de progresser au cours de sa vie professionnelle d'au moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme : soit enregistrée dans le RNCP prévu à l'article L du code de l'éducation ; soit reconnue dans les classifications d'une CCN ; soit ouvrant droit à un CQP. Art L du CdT : L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. L Objectif de la loi Combattre les inégalités d accès aux droits sociaux les plus fondamentaux qui existent entre salariés, en gagnant de nouveaux droits garantis collectivement. Action sur cinq grandes transformations des rapports entre les salariés et leur travail, leur statut - Statut du travail - Statut du salarié - Une véritable évolution professionnelle - Transférabilité des droits sociaux - Maintien du contrat de travail entre 2 emplois

6 Edition d avril 2014 Le P tit Canard Futé - Page 6 sur 8 - Mais de quoi parle-ton? La loi du 5 mars 2014 issue de l ANI du 14 décembre 2013 façon séance de rattrapage Le CPF (Compte Personnel de Formation) : concerne toute personne de 16 ans à la retraite en emploi ou en recherche. Il est mobilisé à l initiative de la personne avec son accord express. Il est alimenté à raison de 24 heures par an jusqu à 120 h puis de 12H/an jusqu à 150h, au prorata temps de travail. Il demeure acquis en cas de changement ou perte d emploi. Il peut être abondé de diverses manières (OPCA, employeur, titulaire, compte pénibilité, état, région ). Les conditions d Éligibilité : socle, RNCP, CQP, certif inventaire EN, accès qualif, VAE, forma initiale différée Service dématérialisé gratuit d info géré par la caisse des dépôts et consignation Accord d entreprise ou de branche : format éligibles, salariés prioritaires Forma éligibles dans listes CPNE, COPINEF, COPIREF L entretien professionnel : doit être distinct de tout autre entretien. Il a lieu tous les 2 ans. Un point récapitulatif doit se faire tous les 6 ans des actions de formation, des éléments de certification, et la cohérence avec la progression salariale. Dans les entreprises de + 50 salariés, si l entretien n a pas lieu ou si 2 mesures sur les 3 ci-dessus ne sont pas respectées, alors le salarié bénéficiera d un complément de 100h CPF ou 130 h temps partiel. Le Conseil en évolution professionnelle : est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l orientation. L offre de service est définie par un cahier des charges publié par voie d arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Il est assuré par les OPACIF, l APEC, Pôle emploi, Cap Emploi et les opérateurs régionaux désignés par la région. Il s adresse à toutes les personnes (y compris celles du secteur public), tout au long de leur vie professionnelle et est gratuit pour les usagers. Objectif : favoriser l évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires ; faciliter l accès à la formation en identifiant les qualifications et les formations répondant aux besoins exprimés et les financements disponibles ; faciliter le recours si besoin au CPF. Les financements : sont versés à 1 OPCA qui redistribue. Dans les entreprises de + 10 salariés : 1% masse salariale (au lieu de 1,05% à 1,6% de 10 salariés : maintien 0,55% (mais avec une nouvelle répartition) Conséquences : Un financement dédié pour le CPF mais aussi une perte de 3,5 milliard d obligations légales, une systématisation de la professionnalisation avec l abandon des valeurs propres à l Education Populaire et une insuffisance générale par rapport aux besoins! La décentralisation : L ensemble de la compétence FP et orientation tout au long de la vie bascule au niveau régional. Le CREFOP 1 établit la coordination entre les acteurs des politiques orientation, formation prof et emploi et cohérence des programmes de forma dans la région. Le COPIREF 2 déploie des politiques paritaires définies par les ANI forma et emploi. 1 Comité Régional Emploi Formation - Orientation Professionnelles (ex CCRFP) 2 COmité Paritaire Interprofessionnel Régional pour l Emploi et la Formation (ex COPIRE) Source : adaptation de documents de Catherine Perret

7 Edition d avril 2014 Le P tit Canard Futé - Page 7 sur 8 - DEBATS SUR L ANI FORMATION : L ECHO DE LA COMMISSION EXECUTIVE DE LA FERC (MARS 2014) Cet ANI s inscrit dans la suite logique de l ANI sur la Sécurisation de l Emploi et dans la ligne directe du Pacte de Responsabilité. Dans les 2 dernières réformes de 2003 et 2009, même si la CGT n était pas signataire, on pouvait malgré tout y voir quelques points positifs : le DIF (2003), sa portabilité (2009), une mutualisation accrue via le FPSPP - Fonds Paritaires pour la Sécurisation des Parcours Professionnels (2009). Ces avancées sont aujourd hui mises en difficultés avec une diminution de 30% des obligations de financement légal avec les 2,4 milliards de réduction faite au Médef (sur les 6,8 existants). En terme de formation tout au long de la vie, des chiffres complètement farfelus ont été divulgués ça et là sans fondement et sans aucune précision quant aux organisations à l origine de ces dépenses (en effet le paritarisme n en finance qu une faible partie, la grande majorité des dépenses en formation émanant du seul Médef). L ANI Formation Professionnelle pose question sur : l avenir des politiques publiques de l emploi, le développement des formations spécifiques, la place du servie public en région malgré la possibilité d achat collectif de propositions de formation calqué sur le SIEG (Service d Intérêt Economique Généraux). Le débat suscite nombre de remarques, inquiétudes, préoccupations : un lien indégnable se tisse entre formation et emploi, l idéologie est clairement tourné vers l individualisation voire la culpabilisation (c est à la personne de faire sa demande, le pas sera vite franchi que la responsabilité lui revient si elle n est pas suffisamment formée), plus que la décentralisation, la territorialité amorce une logique de concurrence entre les régions impliquant une inégalité d accès à la formation, le compte d heure n est pas monnaitisé, l entretien dédié reste un face à face entre le salarié et sa hiérarchie sans possibilité d être accompagné, aucune réponse concernant les salariés multi-employeurs. Les Syndicats attendent de la Fédération des moyens concrets pour entamer les négociations de branche. La Fédération indique qu un matériel se concrétise et sera révisé au fur et à mesure des 60 décrets à venir. Enfin, trois journées d étude sont prévues les 10,17 et 24 avril 2014.

8 Edition d avril 2014 Le P tit Canard Futé - Page 8 sur 8 - Une réforme accueillie dans les entreprises avec méfiance ou indifférence (étude 2014 Cimes) n 2151 C est partagé entre méfiance et indifférence que salariés, directions des RH et services formation ont accueilli la récente réforme de la formation à en croire l étude 2014 sur la formation professionnelle en France réalisée par le cabinet Cimes 1. Indifférence, d une part, parce qu à 45 %, les sondés avouent n avoir aucun avis sur la réforme en vigueur depuis le 6 mars dernier. Méfiance lorsque 26 % jugent que ses principes sont bons, mais qu elle aura surtout pour conséquence de complexifier le système. A contrario, ils ne sont que 10 % à la considérer comme une évolution «majeure et positive». Le secteur de la santé en proie au doute : Pourtant, à en croire le panel interrogé, la formation demeure un sujet important dans l entreprise. 70 % des répondants la jugent toujours «importante», voire «stratégique et essentielle». Encore faut-il nuancer, car, en grande partie, les plus enthousiastes vis à vis de la formation demeurent les directions RH et les services formation eux-mêmes alors que les «clients internes» (salariés) restent plus dubitatifs (46 % jugent le sujet «important», mais seuls 16 % l estiment «stratégique et essentiel»). La taille y fait, également, puisque c est dans les structures de plus de salariés que les résultats les plus positifs sont enregistrés là où, dans celles de moins de 500 collaborateurs, l importance de la formation est davantage relativisée. Par secteur, ce sont surtout les domaines de la banque, de l assurance, des transports, de l industrie, de l énergie et du BTP qui voient d un bon œil les actions de formation. En revanche, c est au sein du secteur de la santé que la formation a la moins bonne presse, celle-ci étant jugée «secondaire» à 46 %. «Cela s explique par la situation d un secteur en crise, qui a vu, en son sein de nombreux PSE l an passé ainsi que la disparition d un grand nombre de postes de visiteurs médicaux suite aux restructurations des laboratoires» explique Bertrand Milas, directeur commercial de Cimes pour justifier la piètre vision qu ont les professionnels du domaine sanitaire du bénéfice de la formation continue. Les responsables formation plus pessimistes que la moyenne : Pour l heure, cependant, et en attendant les décrets qui devraient clarifier la loi du 5 mars 2013, les entreprises restent dans le flou concernant les impacts de la réforme. Ainsi, 44 % des clients internes estiment que la réforme «ne changera rien» à la stratégie des entreprises (qui, reste, à 80 %, le développement des compétences des salariés). Plus révélateur encore, 57 % des responsables formation partagent cet avis et 16 % d entre eux pensent même qu elle va dégrader l importance de la formation au sein des entreprises. De loin, ce sont eux les plus pessimistes, bien avant les services RH (8 %) et les salariés (3 %). Là encore, le secteur de la santé reste le plus indifférent à la nouvelle donne puisque qu à 52 %, on pense que la réforme ne changera rien, voire qu elle pourrait nuire à la motivation des collaborateurs ou à la transformation des entreprises, là encore, dans un contexte dégradé. Le CPF peu convaincant : Quant à l évolution du Dif vers le CPF, elle n est accueillie que par des haussements d épaule. Pour 36 % des sondés, le passage du droit individuel au compte personnel ne «changera rien» et 35 % avouent ne pas avoir d avis sur la question. Mais 15 % estiment que sa conséquence sera la diminution du nombre de formations cofinancées par l entreprise et 14 % jugent que la réforme va surtout servir à orienter davantage les fonds vers les demandeurs d emploi. 34 % des responsables formation partagent cet avis, contre 9 % des salariés. Quant à l entretien professionnel, il suscite le désintérêt dans des proportions assez proches. En revanche, avec le recul ressenti des fonds de la formation, les sondés considèrent que le blended-learning constitue la réponse la plus adaptée aux besoins en développement des compétences. Quant aux Mooc 2, apparus pour la première fois dans une étude Cimes, ils recueillent l avis favorable de 29 % des répondants. «Tous les acteurs ont noté des baisses de budget sur l année 2013 et ne s attendent pas à une amélioration dans les années à venir» indique Bertrand Milas qui voit également le pessimisme ambiant comme un «effet de la réforme» qui pourrait bien changer lorsque les contours de celle-ci seront connus après publication des décrets. Une constante ressort cependant de l étude : le modèle temporel de l offre de formation a vécu et rares sont ceux qui, aujourd hui, acceptent de passer plusieurs jours d affilée dans une salle de cours. L attente générale tend vers des formations plus courtes, mais plus fréquentes. De quoi interroger l offre de formation existante sur le marché. 1 Étude menée en mars 2014 auprès de 632 répondants, avec une certaine surreprésentation des cadres. 2 Massive Open Online Course ) Le 10 avril 2014, par Benjamin d Alguerre

Dossier spécial réforme de la formation professionnelle

Dossier spécial réforme de la formation professionnelle Dossier spécial réforme de la formation professionnelle ABILWAYS vous propose un dossier spécial sur la réforme de la formation professionnelle. Issu de l Accord National Interprofessionnel du 14/12/2013

Plus en détail

Snpefp-Cgt. Syndicat National des Personnels de l Enseignement et de la Formation Privés. www.efp-cgt.org

Snpefp-Cgt. Syndicat National des Personnels de l Enseignement et de la Formation Privés. www.efp-cgt.org Snpefp-Cgt Syndicat National des Personnels de l Enseignement et de la Formation Privés www.efp-cgt.org Les représentants du personnel et les élections professionnelles Elus (CE, DP,DUP) Désignés (CHSCT)

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3248 Convention collective nationale IDCC : 1512. PROMOTION IMMOBILIÈRE AVENANT

Plus en détail

La réforme de la formation professionnelle pour les élus d entreprise. Les salariés au cœur de leur parcours de formation

La réforme de la formation professionnelle pour les élus d entreprise. Les salariés au cœur de leur parcours de formation La réforme de la formation professionnelle pour les élus d entreprise Les salariés au cœur de leur parcours de formation Loi du 5 mars 2014 27 mars 2015 L esprit de la réforme : une obligation de former

Plus en détail

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL GUIDE PRATIQUE

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL GUIDE PRATIQUE Commission paritaire nationale de la formation professionnelle et de l emploi des sociétés d assurances L ENTRETIEN PROFESSIONNEL GUIDE PRATIQUE à destination des entreprises et des salariés 2015 1 Préambule

Plus en détail

LOI FORMATION, EMPLOI ET DEMOCRATIE SOCIALE

LOI FORMATION, EMPLOI ET DEMOCRATIE SOCIALE LOI FORMATION, EMPLOI ET DEMOCRATIE SOCIALE L essentiel La loi n 2014-288 du 5 mars 2014 est très dense et comporte 3 volets bien distincts : - L un sur la réforme de la formation professionnelle, reprenant

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle : mieux articuler les politiques de formation aux stratégies GPEC

Réforme de la formation professionnelle : mieux articuler les politiques de formation aux stratégies GPEC Réforme de la formation professionnelle : mieux articuler les politiques de formation aux stratégies GPEC Cabinet Boumendil & Consultants novembre 2014 1 Pourquoi une nouvelle réforme? Les critiques La

Plus en détail

Signé par Medef / UPA et Cfdt / FO / Cftc / Cfe-Cgc. Les points majeurs de la réforme de la formation professionnelle

Signé par Medef / UPA et Cfdt / FO / Cftc / Cfe-Cgc. Les points majeurs de la réforme de la formation professionnelle Présentation réforme FPC par Alain Hellard, Opcalia Martinique Explication de l ANI du 4/2/203 et ses implications Signé par Medef / UPA et Cfdt / FO / Cftc / Cfe-Cgc Les points majeurs de la réforme de

Plus en détail

Comment appréhender la réforme qui donne à l entreprise l obligation de former ses salariés? 17 mars 2015

Comment appréhender la réforme qui donne à l entreprise l obligation de former ses salariés? 17 mars 2015 Comment appréhender la réforme qui donne à l entreprise l obligation de former ses salariés? 17 mars 2015 Il s agit d une réforme globale qui crée le mouvement à tous les niveaux L individu : avec la mise

Plus en détail

Introduction : Une réforme de grande ampleur. Réforme 2014 : Quelle origine? Quel contenu? 12:28:50

Introduction : Une réforme de grande ampleur. Réforme 2014 : Quelle origine? Quel contenu? 12:28:50 Introduction : Une réforme de grande ampleur Réforme 2014 : Quelle origine? Quel contenu? Concertation, négociation et élaboration de la loi Etape 1 : Sécurisation de l emploi ANI du 11 janvier 2013 pour

Plus en détail

Compte personnel de formation (CPF) Points forts / Loi du 5 mars - avril 2014

Compte personnel de formation (CPF) Points forts / Loi du 5 mars - avril 2014 1 Le Compte personnel de formation (CPF) Points forts / Loi du 5 mars - avril 2014 1. Le Compte personnel de formation (CPF) Principes généraux Ouverture du compte : Au 1er janvier 2015, date de fin de

Plus en détail

20 mars 2014 UIMM 26-07

20 mars 2014 UIMM 26-07 20 mars 2014 UIMM 26-07 Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale Volet emploi formation Historique Conférence sociale : Juillet 2012 ANI : 19 octobre

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés

Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés 1 Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés La réforme de la formation professionnelle a été publiée au Journal officiel mars 2014. Nous vous proposons de découvrir

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3002 IDCC : 2609. ETAM Brochure n 3193 IDCC : 1596. Ouvriers (Entreprises occupant

Plus en détail

Réforme de la Formation Professionnelle 2014 Les nouveautés

Réforme de la Formation Professionnelle 2014 Les nouveautés Réforme de la Formation Professionnelle 2014 Les nouveautés 1. Le compte personnel de formation 2. L'entretien professionnel 3. Le nouveau financement de la formation 4. Autres nouveautés 1. Le Compte

Plus en détail

Loi relative au dialogue social et à l emploi dite «Loi Rebsamen» Suite au vote à l assemblée nationale du 23 juillet 2015

Loi relative au dialogue social et à l emploi dite «Loi Rebsamen» Suite au vote à l assemblée nationale du 23 juillet 2015 Loi relative au dialogue social et à l emploi dite «Loi Rebsamen» Suite au vote à l assemblée nationale du 23 juillet 2015 SOMMAIRE Création de CPRI (commissions paritaires régionales interprofessionnelles)

Plus en détail

Les points forts de la loi du 5 mars 2014

Les points forts de la loi du 5 mars 2014 Les points forts de la loi du 5 mars 2014 Les points forts de la loi du 5 mars 2014 1. Le Compte personnel de formation (CPF) 2. Un entretien professionnel rénové 3. Un financement simplifié 4. Une mutualisation

Plus en détail

DOSSIER SUR LA RÉFORME DE LA FORMATIONmpte Personnel de Formation (CPF)

DOSSIER SUR LA RÉFORME DE LA FORMATIONmpte Personnel de Formation (CPF) DOSSIER SUR LA RÉFORME DE LA FORMATIONmpte Personnel de Formation (CPF) Le CPF est ouvert pour tous les salariés de 16 ans jusqu'à la retraite. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Le «Compte Personnel

Plus en détail

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ANI DU 14 DÉCEMBRE 2013 LOI DU 5 MARS 2014 (EXTRAIT POUR PRESENTATION CPF)

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ANI DU 14 DÉCEMBRE 2013 LOI DU 5 MARS 2014 (EXTRAIT POUR PRESENTATION CPF) RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ANI DU 14 DÉCEMBRE 2013 LOI DU 5 MARS 2014 (EXTRAIT POUR PRESENTATION CPF) GROUPE CHARTE QUALITE FIEEC 24 AVRIL 2014 CONTEXTE Janvier et juin 2013 : ANI et Loi sur

Plus en détail

Conférence régionale

Conférence régionale Réunion d information nationale Les enjeux de la réforme de la formation professionnelle Conférence régionale dans les OPH Paris Lundi 20 octobre 2014 1 Les enjeux de la réforme de la formation professionnelle

Plus en détail

Pack d information courtier en formation

Pack d information courtier en formation Pack d information courtier en formation 1 EFFICOURS GLOBAL Réseau de courtier en formation Le réseau EFFICOURS vous permet de développer votre activité de conseiller en formation indépendant. Tel un franchisé,

Plus en détail

Présentation UNIFAF / Réforme de la Formation Professionnelle Continue / Les dispositifs UNIFAF

Présentation UNIFAF / Réforme de la Formation Professionnelle Continue / Les dispositifs UNIFAF Réunion d information UDAF du Gard 23 mars 2015 Présentation UNIFAF / Réforme de la Formation Professionnelle Continue / Les dispositifs UNIFAF Créée : MAJ : 24/06/2014 19/03/15 Sommaire 1 : UNIFAF 2 :

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3225 Convention collective nationale IDCC : 1266. PERSONNEL DES ENTREPRISES DE

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle :

Réforme de la formation professionnelle : Réforme de la formation professionnelle : Introduction par Michel DELAMAIRE, Directeur général délégué CCI Paris Ile-de-France 1 La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi

Plus en détail

La formation professionnelle continue: Accord formation & Réforme

La formation professionnelle continue: Accord formation & Réforme La formation professionnelle continue: Accord formation & Réforme Décembre 2015 1 AD/ Version 2 Comprendre la Réforme de la formation professionnelle Former dans l esprit de la loi Réforme de 2004, 2009

Plus en détail

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) Généralités : Le compte personnel de formation (CPF) est applicable depuis le 1er janvier 2015. Créé par la loi n du 5 mars 2014 sur la réforme de la formation professionnelle, il permet aux salariés et

Plus en détail

La formation professionnelle continue. -enjeu stratégique -quelques chiffres

La formation professionnelle continue. -enjeu stratégique -quelques chiffres La formation professionnelle continue -enjeu stratégique -quelques chiffres LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE EST UN ENJEU STRATÉGIQUE POUR NOTRE PAYS, NOTRE ÉCONOMIE ET NOS CONCITOYENS! Dans une économie

Plus en détail

Faire de la formation un levier de compétitivité des entreprises et des actifs de notre territoire! Montpellier 25 mars 2014

Faire de la formation un levier de compétitivité des entreprises et des actifs de notre territoire! Montpellier 25 mars 2014 Faire de la formation un levier de compétitivité des entreprises et des actifs de notre territoire! Montpellier 25 mars 2014 1 Enjeux et philosophie de la réforme Jean -Marc OLUSKI - Président de la CREEF

Plus en détail

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Version 2 Fiche n 8 en entreprise Quelques éléments de contexte L objectif de simplification de la loi Rebsamen passait aussi par une rationalisation

Plus en détail

NUMÉRO 216 25 avril 2013. Une fenêtre d opportunité. Lire le communiqué du Syneas du 23 avril.

NUMÉRO 216 25 avril 2013. Une fenêtre d opportunité. Lire le communiqué du Syneas du 23 avril. NUMÉRO 216 25 avril 2013 Dans ce numéro : p.1 En direct du Syneas Le Syneas et l Usgeres vont créer une Union des employeurs de l économie sociale et solidaire p.2 Commission Prospective - Handicap p.3

Plus en détail

FORMATION PROFESSIONNELLE LES CLEFS DE LA RÉFORME

FORMATION PROFESSIONNELLE LES CLEFS DE LA RÉFORME FORMATION PROFESSIONNELLE LES CLEFS DE LA RÉFORME ENTREPRISES DE 300 SALARIÉS ET PLUS, INVESTISSEZ DANS VOTRE AVENIR AVEC LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE. LES ENJEUX MAJEURS POUR LES ENTREPRISES

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3265 Convention collective nationale IDCC : 1672. SOCIÉTÉS D ASSURANCES (6 e édition. Juillet 2003) Brochure

Plus en détail

Veille sociale au 12 septembre 2014

Veille sociale au 12 septembre 2014 ( Veille sociale au 12 septembre 2014 La veille sociale présentée dans cette revue actualise la veille présentée le mois dernier. Les sujets qui n ont pas évolué ne sont pas repris. ( I ) Projets sociaux

Plus en détail

LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE : ANI DU 14 DÉCEMBRE 2013 & PROJET DE LOI 22 JANVIER 2014

LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE : ANI DU 14 DÉCEMBRE 2013 & PROJET DE LOI 22 JANVIER 2014 LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE : ANI DU 14 DÉCEMBRE 2013 & PROJET DE LOI 22 JANVIER 2014 Intervention d Emmanuelle Pérès, Metropolitan, Paris, le 11 février 2014 FFP 7, rue Alfred de Vigny

Plus en détail

Loi du 14 octobre 2009 relative à la formation professionnelle tout le long de la vie et à la sécurisation des parcours

Loi du 14 octobre 2009 relative à la formation professionnelle tout le long de la vie et à la sécurisation des parcours Loi du 14 octobre 2009 relative à la formation professionnelle tout le long de la vie et à la sécurisation des parcours Présentation Éléments de contexte La loi du 14 octobre 2009 Création d un nouveau

Plus en détail

Formation professionnelle

Formation professionnelle L Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 Pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l emploi et des parcours professionnels

Plus en détail

LES DELEGUES SYNDICAUX

LES DELEGUES SYNDICAUX LES DELEGUES SYNDICAUX Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement de 50 salariés ou plus peut désigner un délégué syndical (DS). Nommé pour une durée indéterminée, le délégué

Plus en détail

AVENANT A L ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

AVENANT A L ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE AVENANT A L ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ENTRE : La FPI (Fédération des Promoteurs Immobiliers de France), représentée par son Président ET : La Fédération CFTC - CSFV, représentée par La Fédération

Plus en détail

Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment?

Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment? DES SERVICES QUI CHANGENT LA FORMATION Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment? Réunion d information AGEFOS PME LOI DU 5 MARS 2014 Un renforcement des obligations sociales

Plus en détail

Pour une réforme structurelle. de la formation professionnelle

Pour une réforme structurelle. de la formation professionnelle Pour une réforme structurelle de la formation professionnelle L accord du 14 décembre 2013 : ce qu il changera, au quotidien, pour les entreprises, les salariés et les demandeurs d emploi 20 13 POUR L

Plus en détail

LÉGISLATION/RÉGLEMENTATION

LÉGISLATION/RÉGLEMENTATION Infodoc Législation/Réglementation Formation Continue et Professionnelle Mai 2015 n 96 michele.wendling@univ-paris-diderot.fr Service de la Formation Continue, Professionnelle et Permanente (SeFoCoPP)

Plus en détail

LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 2014

LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 2014 1 LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 2014 POINTS CLÉ, IMPACTS ET ENJEUX POUR LES ENTREPRISES Impacts de la réforme sur le financement de la formation 2 1. La contribution unique de financement

Plus en détail

Accord de la branche des du 30/06/05

Accord de la branche des du 30/06/05 Accord de la branche des du 30/06/05 Date de l extension Codes naf : OPCA : HABITAT FORMATION Convention collective : Droit individuel à la formation Démarrage 07/05/05 Ancienneté Au 31 décembre de chaque

Plus en détail

REFORME FORMATION PROFESSIONNELLE

REFORME FORMATION PROFESSIONNELLE REFORME FORMATION PROFESSIONNELLE Compte Personnel de Formation & Entretien professionnel Natacha Martin & Me Fabien Pomart 3 février 2015 37, rue du Rocher - 75008 Paris Tel : + 33 (0)1 55 Ce 35 document

Plus en détail

Le comité d entreprise

Le comité d entreprise Le comité d entreprise En bref Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel

Plus en détail

Projet d accord national interprofessionnel relatif à la formation professionnelle. Titre I - Développer et simplifier la formation dans l entreprise

Projet d accord national interprofessionnel relatif à la formation professionnelle. Titre I - Développer et simplifier la formation dans l entreprise Projet d accord national interprofessionnel relatif à la formation professionnelle Préambule.. Titre I - Développer et simplifier la formation dans l entreprise La formation est un levier déterminant de

Plus en détail

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Le Compte Personnel de Formation (CPF) SEPTEMBRE 2015 Le Compte Personnel de Formation (CPF) TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR HORS TEMPS DE TRAVAIL FORMATIONS ÉLIGIBLES DÉMARCHES PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL ACCORDS EMPLOYEUR CONFIDENTIEL FINANCEMENT

Plus en détail

Le nouveau Compte Personnel de Formation remplace le DIF à partir du 1 er janvier 2015

Le nouveau Compte Personnel de Formation remplace le DIF à partir du 1 er janvier 2015 Décembre 2014 Le nouveau Compte Personnel de Formation remplace le DIF à partir du 1 er janvier 2015 A compter du 1 er janvier 2015 le DIF ou Droit Individuel à la Formation n existera plus, il est remplacé

Plus en détail

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION DISPOSITIF PROFESSIONNALISATION TRANSPORT AERIEN 2015 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION P u b l i c s Jeunes de moins de 26 ans Demandeurs d emploi de 26 ans et plus Personnes sortant d un Contrat Unique

Plus en détail

LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI RELATIVE À LA

LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI RELATIVE À LA LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI RELATIVE À LA FORMATION PROFESSIONNELLE À L EMPLOI ET LA DÉMOCRATIE SOCIALE IMPACTANT LES MISSIONS SOCIALES DES CABINETS Nicolas GALLISSOT Responsable social Infodoc-Experts

Plus en détail

Snpefp-Cgt. Syndicat National des Personnels de l Enseignement et de la Formation Privés. www.efp-cgt.org

Snpefp-Cgt. Syndicat National des Personnels de l Enseignement et de la Formation Privés. www.efp-cgt.org Snpefp-Cgt Syndicat National des Personnels de l Enseignement et de la Formation Privés www.efp-cgt.org Les représentants du personnel et les élections professionnelles Elus (CE, DP,DUP) Désignés (CHSCT)

Plus en détail

Accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans l'economie Sociale

Accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans l'economie Sociale Accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans l'economie Sociale 1 Préambule et principes de l accord 2 - Champ d application 3 Disposition d application immédiate 4 - Axes de progrès

Plus en détail

Pack d information courtier en formation

Pack d information courtier en formation Pack d information courtier en formation 1 EFFICOURS GLOBAL Réseau de courtier en formation Le réseau EFFICOURS vous permet de développer votre activité de conseiller en formation indépendant. Tel un franchisé,

Plus en détail

Esthétique, Parfumerie, Bien-être L accès aux diplômes et aux parcours professionnels

Esthétique, Parfumerie, Bien-être L accès aux diplômes et aux parcours professionnels Esthétique, Parfumerie, Bien-être L accès aux diplômes et aux parcours professionnels Conférence Mondial SPA et Beauté 15 Mars 2014 RÉGINE FERRERE P R É S I D E N T E D E L A C O N F É D É R A T I O N

Plus en détail

La réforme de la formation professionnelle et du DIF

La réforme de la formation professionnelle et du DIF FORMATION ASSISTANCE EXPERTISE CONSEIL La réforme de la formation professionnelle et du DIF Siège social : 20, rue Martin Bernard 75647 Paris Cedex 13 Tel : 01 55 56 62 18 Fax : 01 55 56 62 11 Sommaire

Plus en détail

Projet de loi Modernisation du dialogue social. Suivi du projet par l UNSA. 25 mai 2015

Projet de loi Modernisation du dialogue social. Suivi du projet par l UNSA. 25 mai 2015 Projet de loi Modernisation du dialogue social Suivi du projet par l UNSA 25 mai 2015 La commission des affaires sociales de l Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif au dialogue social et

Plus en détail

Les attributions des délégués du personnel

Les attributions des délégués du personnel Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur

Plus en détail

La représentativité syndicale Loi n 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation d e la démocratie sociale

La représentativité syndicale Loi n 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation d e la démocratie sociale La représentativité syndicale Loi n 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation d e la démocratie sociale Quelles sont les nouvelles règles pour la CFTC? 1 A RETENIR : Désormais 2 conditions pour rester

Plus en détail

BIENVENUE À LA On a tous une bonne raison de rejoindre la CFDT

BIENVENUE À LA On a tous une bonne raison de rejoindre la CFDT BIENVENUE À LA On a tous une bonne raison de rejoindre la CFDT www.cfdt.fr SOMMAIRE 4 5 6 7 8 9 10 11 ADHÉRER ME REPRÉSENTER ME DÉFENDRE COTISER / VOTER Rédaction, création et réalisation graphiques :

Plus en détail

Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation

Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation LETTRE D INFORMATIONS JURIDIQUES N 48 Le 4 juin 2010 REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation Un décret du 20 mai 2010

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle 2014 : Une réforme systémique et dynamique. Pourquoi?

Réforme de la formation professionnelle 2014 : Une réforme systémique et dynamique. Pourquoi? Introduction : systémique et dynamique Réforme de la formation professionnelle 2014 : Une réforme systémique et dynamique Pourquoi? Ses origines Son contenu Intervenant : Jean-Philippe Cépède, Directeur

Plus en détail

LE CPF Financer la formation

LE CPF Financer la formation LE CPF Financer la formation Quelles que soient la forme et la durée de son contrat de travail, le salarié peut se former en tout ou partie pendant le temps de travail. Le statut du salarié pendant la

Plus en détail

La GPEC dans les ARS Un enjeu pour la CFDT Santé-Sociaux

La GPEC dans les ARS Un enjeu pour la CFDT Santé-Sociaux La GPEC dans les ARS Un enjeu pour la CFDT Santé-Sociaux ASSEMBLÉE NATIONALE Suite à l Audition du 20 juillet 2010 de la FÉDÉRATION CFDT SANTÉ-SOCIAUX Représentée par Nathalie CANIEUX, Secrétaire générale

Plus en détail

ce que l UNSA a obtenu

ce que l UNSA a obtenu Agents contractuels de la Fonction publique : ce que l UNSA a obtenu UNSA Fonction publique 21 rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET cedex Tél. 01 48 18 88 29 - Fax. 01 48 18 88 95 uff@unsa.org - www.unsa-fp.org

Plus en détail

Compte Personnel de Formation. Le CPF, mode d emploi

Compte Personnel de Formation. Le CPF, mode d emploi Compte Personnel de Formation Le CPF, mode d emploi SOMMAIRE 1. Qu est-ce que le CPF? 2. Formations éligibles 3. Procédure de mobilisation du CPF pour les salariés 4. Financement des actions 5. Contacts

Plus en détail

Elections professionnelles

Elections professionnelles Fiche n 6 Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Elections professionnelles Entrée en vigueur : Ces dispositions entrent en vigueur lors des premières élections

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3010 Convention collective nationale IDCC : 1978. FLEURISTES, VENTE ET SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS ACCORD DU 16 DÉCEMBRE

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3150 Convention collective nationale IDCC : 2162. PROFESSIONS DE LA PHOTOGRAPHIE (9 e édition. Décembre

Plus en détail

La réforme de la formation professionnelle

La réforme de la formation professionnelle La réforme de la formation professionnelle Quels enjeux? Quels changements? Quels impacts? Journées d information du réseau MFP Oct Nov Déc 2014 Gref Bretagne, Journée d'information MFP, Oct - Nov - Déc

Plus en détail

Vos clients à l épreuve de la réforme de la formation professionnelle, enjeux et stratégie Vendredi 5 septembre 2014

Vos clients à l épreuve de la réforme de la formation professionnelle, enjeux et stratégie Vendredi 5 septembre 2014 Vos clients à l épreuve de la réforme de la formation professionnelle, enjeux et stratégie Vendredi 5 septembre 2014 @DFCTA 09/2014 Universités d été d été de de l ordre l Ordre des des Experts-Comptables

Plus en détail

LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale Cette nouvelle réforme, 4 ans après celle de 2009, affiche un

Plus en détail

représenté par Monsieur Philippe WATTIER Responsable de la Direction des Relations Humaines et Sociales du Groupe

représenté par Monsieur Philippe WATTIER Responsable de la Direction des Relations Humaines et Sociales du Groupe ACCORD PORTANT CREATION D UNE " COMMISSION DE RECOURS " DISCIPLINAIRE Entre, Le Crédit Lyonnais représenté par Monsieur Philippe WATTIER Responsable de la Direction des Relations Humaines et Sociales du

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3015 Convention collective nationale IDCC : 1561. CORDONNERIE MULTISERVICE ACCORD

Plus en détail

Représentation du personnel

Représentation du personnel Représentation du personnel Lorsqu ils sont salariés ou mis à la disposition d une entreprise, les pluriactifs et les saisonniers font partie du personnel, dont la représentation est assurée par trois

Plus en détail

Le Maison - 01 30 59 75 03 - contact@le-maison.fr - www.le-maison.fr

Le Maison - 01 30 59 75 03 - contact@le-maison.fr - www.le-maison.fr Le Maison - 01 30 59 75 03 - contact@le-maison.fr - Comprendre le CPF Le Maison - 01 30 59 75 03 - contact@le-maison.fr - Comprendre le CPF 3 Postulats de la loi du 5 mars 2014: Concevoir la formation

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 16 MARS 2007 RELATIF

Plus en détail

. Réforme de la formation. professionnelle continue Impacts pour les entreprises et les salariés

. Réforme de la formation. professionnelle continue Impacts pour les entreprises et les salariés Réforme de professionnelle continue Impacts pour les entreprises et les salariés Réforme de 4 points-clés p Sécuriser l employabilité des salariés : obligation pour les employeurs L entretien professionnel

Plus en détail

La Loi Rebsamen du 17 Aout 2015

La Loi Rebsamen du 17 Aout 2015 La Loi Rebsamen du 17 Aout 2015 1-Les mesures relatives aux IRP. La loi du 17 aout 2015 sur le dialogue social modifie en profondeur le droit de la représentation du personnel. Dispositions de la loi Définition

Plus en détail

AVENANT N 20 DU 21 SEPTEMBRE 2010

AVENANT N 20 DU 21 SEPTEMBRE 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3159 Convention collective nationale IDCC : 2596. COIFFURE ET PROFESSIONS CONNEXES AVENANT N 20 DU 21 SEPTEMBRE 2010

Plus en détail

Réunion d informations du 12 novembre 2014. La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014

Réunion d informations du 12 novembre 2014. La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014 Réunion d informations du 12 novembre 2014 La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014 Rappel Les différents taux de cotisation : - Taux légal

Plus en détail

Un droit universel d'évolution professionnelle attaché à la personne tout au long de la vie active jusqu'a la retraite

Un droit universel d'évolution professionnelle attaché à la personne tout au long de la vie active jusqu'a la retraite emploi.gouv.fr Le portail des politiques publiques de l'emploi et de la formation professionnelle Mise à jour le 06/03/2014 Compte personnel de formation (CPF) Un droit universel d'évolution professionnelle

Plus en détail

eprésentation du personnel dans les Associations Droit d expression et organisation collective des salariés

eprésentation du personnel dans les Associations Droit d expression et organisation collective des salariés R eprésentation du personnel dans les Associations Droit d expression et organisation collective des salariés Le droit d expression des salariés Dans toutes les entreprises (associations incluses), quel

Plus en détail

FICHE PRATIQUE LE DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL

FICHE PRATIQUE LE DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL FICHE PRATIQUE LE DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL Consternant mais réel constat dans le secteur associatif : la représentation du personnel dans nos structures reste anecdotique, en dépit des obligations légales

Plus en détail

. Réforme de la formation

. Réforme de la formation professionnelle continue Impacts pour les entreprises Thierry Teboul Directeur général Afdas Jean-Pierre Willems Willems Consultants 8 points-clés p La logique de la réforme : moins de fiscal, plus de

Plus en détail

Loi sur la formation professionnelle, l emploi et la démocratie social 05 mars 2014

Loi sur la formation professionnelle, l emploi et la démocratie social 05 mars 2014 Loi sur la formation professionnelle, l emploi et la démocratie social 05 mars 2014 Entretien professionnel Suppression de l obligation de réaliser certains entretiens La loi du 5 mars 2014 rend l entretien

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3018 Convention collective nationale IDCC : 1486. BUREAUX D ÉTUDES TECHNIQUES,

Plus en détail

Petit déjeuner GRANDS COMPTES. Février/Mars 2015

Petit déjeuner GRANDS COMPTES. Février/Mars 2015 Petit déjeuner GRANDS COMPTES Février/Mars 2015 Créée : MAJ : 13/02/2015 Créé le 13/02/2015 LS /PACAC Sommaire 1- Le Contexte/ La Réforme, 2- Les fonds mutualisés 2015, 3- En mode Projet : propositions,

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3235 Convention collective nationale IDCC : 2101. ENSEIGNEMENT PRIVÉ À DISTANCE ACCORD DU 4 DÉCEMBRE 2006

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COLLABORATEURS SALARIES DES CABINETS D ECONOMISTES DE LA CONSTRUCTION ET DE METREURS-VERIFICATEURS DU 16 AVRIL 1993 AVENANT N 8 du 25 Mars 2005 ACCORD DE BRANCHE RELATIF

Plus en détail

Projet d accord national interprofessionnel relatif à la formation professionnelle

Projet d accord national interprofessionnel relatif à la formation professionnelle Projet d accord national interprofessionnel relatif à la formation professionnelle Préambule.. Titre I - Développer et simplifier la formation dans l entreprise La formation est un levier déterminant de

Plus en détail

Les nouveaux financements de la formation dans l entreprise :

Les nouveaux financements de la formation dans l entreprise : Thème 2 : les financements Les nouveaux financements de la formation dans l entreprise : Les dépenses directes des entreprises La GPEC et le rôle du Comité d entreprise La contribution unique Le nouveau

Plus en détail

Loi du 05 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale Que va-t-elle changer?

Loi du 05 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale Que va-t-elle changer? Loi du 05 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale Que va-t-elle changer? 2009 : Travaux du CNFPTLV (compte individuel de formation) et du Centre d Analyse

Plus en détail

NOTE DE POSITIONNEMENT COORACE SUR LE FINANCEMENT DU SECTEUR IAE

NOTE DE POSITIONNEMENT COORACE SUR LE FINANCEMENT DU SECTEUR IAE NOTE DE POSITIONNEMENT COORACE SUR LE FINANCEMENT DU SECTEUR IAE 22 mai 2013 Préambule La fédération COORACE a pris connaissance du rapport IGAS-IGF relatif au financement du secteur de l insertion par

Plus en détail

Proposition de deux situations d évaluation

Proposition de deux situations d évaluation Titre Propriétés Type de ressource Niveau Matière Public Description Thème Objectifs Pré-requis Outils numériques associés Mots-clés (notions) Droit STS Deuxième année Description Proposition de deux situations

Plus en détail

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME ENTREPRISES, INVESTISSEZ DANS VOTRE AVENIR AVEC LA FORMATION PROFESSIONNELLE. FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME 1 SOMMAIRE INTRODUCTION

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3159 Convention collective nationale IDCC : 2596. COIFFURE ET PROFESSIONS CONNEXES AVENANT N 32 DU 19 FÉVRIER

Plus en détail

Infodoc. n 92. Janvier 2014. Législation/Réglementation. Service de la Formation Continue, Professionnelle et Permanente (SeFoCoPP)

Infodoc. n 92. Janvier 2014. Législation/Réglementation. Service de la Formation Continue, Professionnelle et Permanente (SeFoCoPP) Infodoc Législation/Réglementation Janvier 2014 n 92 michele.wendling@univ-paris-diderot.fr Service de la Formation Continue, Professionnelle et Permanente (SeFoCoPP) LÉGISLATION/RÉGLEMENTATION RÉFORME

Plus en détail

PROMOTION IMMOBILIERE CCN 3248 IDCC 1512 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015

PROMOTION IMMOBILIERE CCN 3248 IDCC 1512 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 2015 CCN 3248 IDCC 1512 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 1 2 3 4 Tutorat 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE Les demandes

Plus en détail

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 JUILLET 2005 SUR LE TELETRAVAIL

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 JUILLET 2005 SUR LE TELETRAVAIL ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 JUILLET 2005 SUR LE TELETRAVAIL Préambule Les partenaires sociaux européens, UNICE, UEAPME et CEEP d une part, et CES (et le comité de liaison EUROCADRES/CEC) d

Plus en détail

La formation professionnelle évolue...

La formation professionnelle évolue... décembre 2014 spécial réforme La formation professionnelle évolue... Voici ce qui change pour vous CPF financement tutorat plan de formation Entretien professionnel Période de professionnalisation Ce qui

Plus en détail