Rapport d activités 2012

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1 Rapport d activités 2012

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3 Sommaire RAPPORT DE GESTION DU DIRECTEUR ACTIVITE 2012 LES MOYENS DE FINANCEMENT LES PRETS LES PRETS SUR GAGES COMPTABILITE PUBLIQUE COMPTABILITE BANCAIRE RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES PRINCIPAUX RATIOS PRUDENTIELS BANCAIRES CONFERENCE PERMANENTE DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL 2

4 Rapport de gestion du directeur Le Crédit Municipal de Dijon est un établissement public local de crédit et d aide sociale. Ses activités sont : l octroi de prêts sur gages corporels, l octroi de crédits aux personnes physiques, l octroi de crédits aux établissements publics locaux et aux associations dont l objet présente un intérêt social ou culturel. Le Crédit Municipal de Dijon fonctionne sous l autorité d un Conseil d Orientation et de Surveillance, présidé par le Maire de la Ville de Dijon et composé de 14 membres en La gestion quotidienne ainsi que la représentation de l établissement relèvent de la Direction Générale, assistée d une structure de direction. En tant qu établissement public, le Crédit Municipal de Dijon est soumis aux règles de la Comptabilité Publique et en particulier au Décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique. A ce titre, il est soumis à la séparation entre ordonnateur et comptable. La Directrice générale est ordonnateur de l établissement public. L agent comptable principal est comptable de l établissement public. Le Crédit Municipal de Dijon est soumis à des contrôles externes de la part de plusieurs corps de contrôle parmi lesquels la Chambre Régionale des Comptes, l Inspection Générale des Finances, l Autorité de Contrôle Prudentiel, les Commissaires aux Comptes, la Direction Générale des Finances Publiques, la Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes. 1. Contexte de l activité L année 2012 a été une année difficile en ce qui concerne l activité de prêts à la consommation, pour l ensemble du marché. La production de prêts du Crédit Municipal de Dijon a diminué plus fortement que chez les autres acteurs du crédit à la consommation. L activité de prêts sur gage a continué sa progression principalement du fait de l augmentation du cours de l or qui atteint des niveaux historiquement élevés. L élargissement des horaires d ouverture de trois des agences du Crédit Municipal de Dijon a également contribué à la progression de l encours de prêts sur gage. L activité dépôts est en augmentation, avec un déplacement de l épargne des comptes à terme et des bons de caisse vers les livrets réglementés, principalement le Livret A. 2. Faits majeurs de l exercice Deux agences ont été relocalisées : l agence d Orléans et l agence de Dijon Forges (réinstallée Place de la République à Dijon). Ces relocalisations ont engendré des travaux d installation et de mise en sécurité. Deux immeubles ont été cédés au cours de l exercice 2012 : un appartement à Besançon, ainsi que l immeuble sis Rue des Forges à Dijon qui comprenait l agence des Forges (fermée au 1er juillet 2012 pour être relocalisée Place de la République à Dijon) et des appartements. 3

5 Le changement de progiciel bancaire pour passer d un système informatique «maison» à un progiciel bancaire «industriel» a été décalé sur l exercice En outre, il a été demandé au prestataire informatique SAB de prendre en charge la finalisation de cette migration informatique, ce qui a engendré des coûts supplémentaires, dont l impact principal aura lieu sur l exercice Le projet d adossement du Crédit municipal de Dijon avec les Crédits Municipaux de Bordeaux et Lyon a abouti en fin d exercice 2012 / début d exercice Le protocole de cession de l activité bancaire a été signé par le Crédit municipal de Dijon le 26 décembre 2012 et par les Crédits Municipaux de Bordeaux et Lyon le 3 janvier Cet événement a des impacts comptables sur l exercice 2012 puisque des provisions exceptionnelles ont du être constatées pour tenir compte des conséquences de la mise en œuvre de ce protocole en 2013 : - impact en matière de coûts de personnels (provisions liées aux suppressions des postes des commerciaux - indemnités de licenciement pour les contractuels ; maintien en surnombre pour les titulaires) - effet sur les actifs immobilisés (provision pour dépréciation future de l actif constitué par le progiciel bancaire SAB dont le déploiement est prévu en mars 2013 et dont l utilisation et l exploitation ne seraient pas poursuivies après transfert juridique et informatique des portefeuilles bancaires) - effet sur les créances clients (provision pour dépréciation future de l actif constitué par le portefeuille de créances douteuses et contentieuses sur lequel des décotes sont appliquées par les repreneurs). 3. Analyse des comptes La situation financière arrêtée au 31 décembre 2012 laisse apparaître, comparativement au 31 décembre 2011, un léger recul des ressources. Les moyens de financement sont stables sur la même période. Cette stabilité masque de fortes disparités, et notamment : une augmentation des dépôts sur LDD de + 11,97 % ; une stabilité des dépôts sur les comptes de dépôts à terme ; une légère augmentation des dépôts sur les comptes de dépôts à vue de + 1,51 % ; un recul des dépôts sur les comptes sur livrets de 19,16 % ; une forte augmentation des dépôts sur livrets A de + 20,06 %. S agissant des emplois, l encours global de prêts est en recul de 7,34 %. L encours des prêts sur gages augmente de 19,63 % sous l effet principal des augmentations de quantum, ainsi que sous l effet de l élargissement des horaires d ouverture des services prêts sur gages de trois agences. En revanche, l encours sain des prêts à la consommation (hors prêts aux EP et prêts relais aux associations) est en recul de 15,61 %. On notera une forte augmentation des prêts aux établissements publics (+ 70,89 %) due au déblocage des prêts réalisés auprès de Caisses de Crédit Municipal. Les fonds disponibles sont stables au 31 décembre 2012 par rapport au 31 décembre 2011 et s élèvent à K. Au 31 décembre 2012, le produit net bancaire (PNB) qui s établit à K est en recul comparativement à celui de fin décembre Cette baisse s explique d une part par le recul des intérêts versés par la clientèle sur l encours de crédits et d autre part par l accroissement des intérêts versés à la clientèle sur les produits d épargne. Les charges générales d exploitation reculent de 3,87 % sous l effet conjugué du recul des charges de personnel et du recul des autres frais généraux. Après comptabilisation des amortissements, du coût du risque de crédit, des gains sur actifs immobilisés, du résultat exceptionnel, de l impôt sur les sociétés et des Fonds Bancaires pour Risques Généraux (FRBG), le résultat net administratif (RN) est de K et le résultat net bancaire est de K au 31 décembre La différence entre le résultat net administratif et le résultat net bancaire s explique par : un report en arrière de déficit ; une reprise de provisions sur PEL ; un complément de provisions liées au projet avec les Crédits Municipaux de Bordeaux et Lyon. 4

6 Le coefficient d exploitation au 31 décembre 2012 s établit à 116,67 %. 5. Activité des filiales et participations S agissant de CMDCA, le résultat net de ,77 est en recul, et sera versé au Crédit Municipal de Dijon en sa qualité d associé unique de la SARL au cours de l exercice Assise financière En tant qu établissement de crédit, le Crédit Municipal de Dijon est responsable de son niveau de solvabilité, qu elle doit maintenir un niveau de fonds propres au-delà de la norme minimale réglementaire. Le ratio européen de solvabilité du Crédit Municipal de Dijon s établit à 58,91 % au 31/12/ Contrôle interne et gestion des risques Depuis le 1er janvier 2011, les acteurs du contrôle interne sont les suivants : - Audit Interne - Responsable du contrôle permanent de 2e niveau, LAB LFT Conformité, RSSI - Directeur des Risques et des Engagements - Comité d engagement - Comité d Audit 8. Dividendes mis en paiement Le résultat net bancaire s élève à K, compte tenu des provisions exceptionnelles constatées au titre de l exercice Il est rappelé que les distributions versées au cours des trois derniers exercices à des organismes d aide sociale ont été les suivants : : , : , : 0 9. Activité en matière de micro crédit La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation impose aux banques de rendre compte chaque année publiquement de leur action en matière de microcrédit dans leur rapport annuel. A ce titre le Crédit Municipal de Dijon a distribué une enveloppe de de crédits rentrant dans ce cadre en

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8 Activité 2012 Les principaux indicateurs de l activité du Crédit Municipal de Dijon sont les suivants : > Moyens de financement > Activité de prêts (y compris prêts sur gages) > Encours de prêts au 31 décembre 2012 (y compris prêts sur gages) 7

9 Moyens de financement Solde au 31 décembre 2012 Evolution en montant/2011 Evolution en % par rapport à ,62% Activité de prêts (y compris prêts sur gages) Nombre Montant Evolution en % - 1,55% - 1,36% Encours de prêts au 31 décembre 2012 (y compris prêts sur gages) Nombre Montant Evolution en % - 5,26% - 7,26% 8

10 Les moyens de financement depuis 2007 Le financement de la Caisse de Crédit Municipal est assuré par sa dotation et l épargne locale de la clientèle. La dotation Il s agit du capital social de l établissement. Les fonds proviennent de l accumulation, au cours des exercices, des excédents qui n ont pas été distribués à des organismes d aide sociale. Ces fonds, qui s élèvent à ,17 au 31/12/2012, assurent l indépendance financière de la Caisse de Crédit Municipal de Dijon. Compte tenu de leur nature, ils permettent en outre, de limiter le coût de la ressource de l établissement et ainsi d assurer toujours mieux le rôle social du Crédit Municipal de Dijon, notamment en luttant contre l usure. Le financement par le biais de l épargne locale Le bon de caisse Il demeure un des produits majeurs de l établissement. Son attrait est renforcé par un service de conservation sans frais et sécurisé dans les coffres de nos agences. Le dépôt à vue L offre de service de l établissement s adresse à la clientèle des particuliers pour leurs opérations courantes. Les comptes à vue sont gérés aux conditions tarifaires les plus compétitives de la place. Le dépôt à terme Il permet de bénéficier d une rémunération connue d avance et ne présente aucun risque en capital. Les livrets, L.E.P., L.D.D., Livret A Accessoires du compte à vue, ces produits, bénéficiant d avantages fiscaux et assortis d une bonne liquidité, continuent d avoir la faveur de notre clientèle. 9

11 en milliers d'euros Evolution des moyens de financement Total des moyens de financement Total collecte de l'épargne Emprunts toutes catégories obligataires+interbancaires Dotation fonds propres en milliers d'euros Comparaison des moyens de financement Dotation Emprunts Bons de D.A.V. D.A.T

12 Les moyens de financements depuis 2007 Siège et Agences En milliers d'euros Evolution en % 11/10 12/11 Dotation fonds propres ,06 +0,09 Emprunts interbancaires Dépôts à vue : - Avances des villes ,00 +0,00 TOTAL I ,06 +0,09 Collecte de l'épargne Bons de caisse ,00-10,89 Dépôts à vue - clientèle ,39 +1,51 Dépôts à terme ,64-0,39 Livrets, P.E.L., C.E.L., Jeune, P.E.P ,66 +6,16 L.E.P ,16-5,67 L.D.D ,01 +11,98 TOTAL II ,74-1,02 TOTAL I + II ,45-0,62 11

13 COLLECTE DE L'EPARGNE Comparaison Siège et Agences au 31/12/2012 En milliers d'euros Siège République Mâcon Besançon Auxerre Nevers Belfort Orléans Bourges Total Bons de caisse Comptes de dépôts à vu Comptes de dépôts à ter C.E.L. et P.E.L Comptes sur livrets A et Livrets jeunes L.D.D L.E.P P.E.P TOTAL Comparaison Siège et Agences au 31/12/2011 En milliers d'euros Siège République Mâcon Besançon Auxerre Nevers Belfort Orléans Bourges Total Bons de caisse Comptes de dépôts à vu Comptes de dépôts à ter C.E.L. et P.E.L Comptes sur livrets A et Livrets jeunes L.D.D L.E.P P.E.P TOTAL

14 Les prêts Evolution par rapport à l exercice précédent Durant l exercice 2012, prêts ont été réalisés pour un montant global de K. Cette production 2012 affiche ainsi, par rapport à l exercice 2011, un recul de 23,6 % en nombre et de 9,6 Prêts aux fonctionnaires Evolution par type de prêts Ils représentent 61 % de notre activité de prêteur. Le montant moyen de ces prêts est de Les prêts aux fonctionnaires restent le pilier commercial du Crédit Municipal de Dijon. Prêts automobile Le marché automobile a connu un exercice 2012 particulièrement difficile (la vente des voitures neuves a subi une baisse de 13,9 % par rapport à 2011). Ce type de prêt au CMD subit une baisse de 43,5 % en montant et de 41,6 % en nombre. Le montant moyen s établit à en 2012 contre en Prêts personnels aux salariés Malgré nos taux extrèmement compétitifs, notre production baisse fortement : 32,4 % en montant et 30,4 % en nombre par rapport à l exercice Les autres prêts Des prêts de regroupement de crédits avec ou sans garantie hypothécaire font également partie de la gamme des prêts du Crédit Municipal de Dijon. En outre, le Crédit Municipal de Dijon finance des établissements publics locaux ayant une vocation sociale ou culturelle. En 2012, la production a été de K. Les prêts étudiants, associations et épargne logement sont également proposés, mais relativement peu demandés par notre clientèle. 13

15 Total des prêts accordés en 2012 En milliers d'euros Siège République Mâcon Besançon Auxerre Nevers Clermont Belfort Orléans Bourges TOTAL Prêts fonctionnaires Prêts salariés Prêts bonifiés Prêts habitat Prêts de regroupement de crédits Sous-total prêts personnels Prêts automobile Prêts aux associations Prêts épargne logement Prêts étudiants Prêts immobiliers Prêts hypo conso Prêts hypo immo Prêts Ets Publics Sous-total autres prêts TOTAL Total des prêts en cours au 31/12/2012 (capital) En milliers d'euros (y compris créances douteuses et litigieuses) Siège République Mâcon Besançon Auxerre Nevers Clermont Belfort Orléans Bourges TOTAL Prêts fonctionnaires Prêts salariés Prêts bonifiés Prêts habitat Prêts de regroupement de crédits Sous-total prêts personnels Prêts automobile Prêts aux associations Prêts épargne logement Prêts étudiants Prêts immobiliers Prêts hypo conso Prêts hypo immo Prêts Ets Publics Sous-total autres prêts TOTAL

16 Evolution de la production par catégorie de prêts En milliers d'euros Différence en % Nombre Montant Nombre Montant Nombre Montant Prêts fonctionnaires ,53-14,85 Prêts salariés ,40-32,37 Prêts bonifiés ,51-16,19 Prêts habitat ,56-57,90 Prêts de regroupement de crédits ,30-20,70 Sous-total prêts personnels ,92-20,77 Prêts automobile ,64-43,49 Prêts aux associations ,00-88,44 Prêts épargne logement Prêts étudiants ,50 +88,89 Prêts immobiliers ,00-100,00 Prêts hypo conso ,38 Prêts hypo immo ,00 +4,35 Prêts Ets Publics , ,75 Sous-total autres prêts ,39 +11,38 TOTAL ,62-9,62 AUTRES 16,77% Répartition des prêts accordés en nombre en 2012 PA 12,51% PS 9,75% PF 60,97% Evolution des encours par catégorie de prêts (capital) En milliers d'euros (y compris créances douteuses et litigieuses) Différence en % Nombre Montant Nombre Montant Nombre Montant Prêts fonctionnaires ,10-10,80 Prêts salariés ,61-23,78 Prêts bonifiés ,99-0,25 Prêts habitat ,65-28,30 Prêts de regroupement de crédits ,21-10,60 Sous-total prêts personnels ,28-13,10 Prêts automobile ,19-22,56 Prêts aux associations ,82-43,79 Prêts épargne logement ,38-19,85 Prêts étudiants ,90-10,64 Prêts immobiliers ,57-17,35 Prêts hypo conso ,00 +64,05 Prêts hypo immo ,00 +95,45 Prêts Ets Publics ,00 +70,89 Sous-total autres prêts ,80 +0,62 TOTAL ,05-9,27 15

17 Evolution de la production par agences En milliers d'euros Siège Forges - République Mâcon Besançon Auxerre Nevers Clermont Belfort Orléans Bourges TOTAL Evolution en % Nombre Montant Nombre Montant Nombre -60, ,19-25,29-26,49-35,74-15,87-2,88-8,91-11,59-26,92-23,62 Montant +4, ,98-23,09-27,81-40,65-16,90-7,69-1,20-17,89-38,72-9,62 Nombre de prêts accordés Siège Forges - République Mâcon Besançon Auxerre Nevers Clermont Belfort Orléans Bourges Evolution des encours par agence (capital) (y compris créances douteuses et litigieuses) En milliers d'euros Siège Forges - République Mâcon Besançon Auxerre Nevers Clermont Belfort Orléans Bourges TOTAL Evolution en % Nombre Montant Nombre Montant Nombre -22,93 +32,19-11,30-7,06-11,38-13,00-4,26-17,19-11,70-17,09-13,05 Montant -5,58 +35,98-12,94-13,07-15,26-14,50-3,54-14,44-12,95-19,57-9,27 16

18 Les prêts sur gages Le prêt sur gages reste un service très social. L'activité en 2012 est restée très soutenue et stable par rapport à Le montant moyen des prêts a progressé de 11,89 % en 2012 pour atteindre N.B. : Le service de prêt sur gages a été interrompu dans toutes les agences situées hors de la Côte d'or en octobre Depuis il a été rouvert à Besançon le 1 er février 1999, à Mâcon en octobre 2000, à Nevers et Auxerre le 1 er octobre 2004 ainsi qu'à Belfort le 1 er octobre

19 Activité traditionnelle du Crédit Municipal, le prêt sur gages rend de réels services aux personnes en difficulté passagère. Prêts sur gages Nombre 2012 Montant Engagements Prolongations Total Dégagements + ventes Comparaison Siège et Agences - prêts accordés En milliers d'euros Siège Mâcon Besançon Auxerre Nevers Belfort TOTAL Evolution en % Nombre Montant Nombre Montant Nombre -3,46 +7,05-4,42 +13,85 +5,99 +31,72 +1,78 Montant +12,09 +26,87 +13,00 +19,00 +30,93 +42,74 +19,30 Prêts en cours au 31 décembre En milliers d'euros Siège Mâcon Besançon Auxerre Nevers Belfort TOTAL Evolution en % Nombre Montant Nombre Montant Nombre -3,03 +11,22 +1,40 +32,77 +3,93 +31,92 +4,77 Montant +12,54 +21,87 +17,33 +29,56 +25,68 +38,72 +19,64 18

20 Comptabilité publique 19

21 Situation détaillée à la clôture de l'exercice 2012 (en euros) Eléments constituant la dotation Débit Crédit Logiciels ,19 Droit au bail ,84 Droit d'entrée ,00 Conception site internet 6 598,60 Terrains ,76 Constructions ,16 Matériel et outillage 7 000,33 Matériel informatique ,28 Matériel de transport Mobilier et matériel de bureau ,76 Agencements - Aménagements - Installations ,14 Immobilisations incorporelles en cours ,64 Titres de participation inscription côte officielle 0,01 CMD Courtage Assurances 1,00 Certificats association garantie dépôts & titres ,50 Dépôts versés ,64 Dotation : ,17 - Fonds de dotation ,03 - Excédents capitalisés ,21 - Bonis capitalisés ,93 Résultat d'exploitation en instance d'affectation ,56 Provisions réglementées ,50 Provisions pour risques bancaires, fraudes C.B ,31 TOTAUX , ,42 20

22 Le compte financier reprend les 2 sections du budget, à savoir : - la section Exploitation qui présente les recettes et les dépenses de fonctionnement de l'exercice - la section Dotation qui présente les recettes et les dépenses d'investissement de l'exercice. Section exploitation (en euros) Charges Produits 700 Intérêts et droits gages corporels , Intérêts sur créances nanties , Frais de dossiers prêts , Pénalités prêts contentieux , Droits sur adjudications , Pénalités report mensualités 433, Intérêts sur comptes débiteurs , Frais d'affranchissement , Frais de poursuites Autres charges récupérées , Revenus des immeubles , Récupération intérêts payés d'avance Commissions à répartir Autres produits , Revenus des titres et valeurs , Revenus de placements à court terme , Intérêts des fonds placés , Autres produits financiers (taxes tenue de compte & divers) , Reprise sur provisions contentieux , Reprise sur provisions réglementées prêts moyen & long terme , Produits divers imputables aux exercices antérieurs 4 989, Produits exceptionnels ,27 Total général des produits (classes 7 et 8) ,44 60 Fournitures consommables ,88 61 Frais de personnel ,79 62 Impôts et taxes ,47 63 Travaux, locations, droits de prisée, honoraires, assurances ,20 64 Transports et déplacements ,26 65 Autres opérations à caractère social 6 421,23 66 Frais divers de gestion ,42 67 Frais financiers ,43 68 Amortissements et provisions , Charges sur exercices antérieurs , Pertes exceptionnelles ,64 Total général des charges (classes 6 et 8) ,00 Résultat ,56 Totaux égaux , ,44 21

23 Section dotation (en euros) Dépenses Recettes Bonis capitalisés , Provision pour risques bancaires fraude CB , Provision perte biens gagés , Provision épargne logement , Provision pour charges de restructuration , Provision pour dépréciation , Logiciels , Amortissement des logiciels , Amortissement site internet 1 893, Bâtiments administratifs Forges , Bâtiments administratifs Besançon , Amortissement des constructions Forges 488, Amortissement des constructions Mâcon 3 092, Amortissement des constructions Besançon 2 657, Amortissement des constructions Auxerre 2 362, Amortissement des constructions Nevers 2 233, Amortissement des constructions Belfort , Amortissement des constructions Orléans 8 573, Matériel informatique , Amortissement matériel et outillage 2 113, Amortissement matériel informatique , Mobilier et matériel de bureau , Agencement, aménagement, installation Siège 520, Agencement, aménagement, installation Forges , Agencement, aménagement, installation Besançon , Agencement, aménagement, installation Orléans 4 788, Amortissement mobilier et matériel de bureau 7 770, Amortissement agencement, aménagement, installation Siège , Amortissement agencement, aménagement, installation Forges 7 026, Amortissement agencement, aménagement, installation République , Amortissement agencement, aménagement, installation Mâcon , Amortissement agencement, aménagement, installation Besançon , Amortissement agencement, aménagement, installation Auxerre , Amortissement agencement, aménagement, installation Nevers , Amortissement agencement, aménagement, installation Clermont 2 780, Amortissement agencement, aménagement, installation Belfort , Amortissement agencement, aménagement, installation Orléans , Amortissement agencement, aménagement, installation Bourges 4 980, Immobilisations en cours , Autres dépôts versés fonds de garantie des dépôts 8 137, Autres dépôts versés fonds de garantie des titres 400, Provision pour risques bancaires fraude CB , Provision épargne logement Provision pour risques bancaires généraux , F.R.B.G. autres emplois , Provision pour charges de restructuration , Logiciels , Amortissement des logiciels , Autres immo. incorp. conception site internet 8 491, Bâtiments administratifs Besançon , Amortissement des constructions Forges , Amortissement des constructions Besançon , Matériel et outillage 5 978, Matériel informatique , Amortissement matériel informatique , Mobilier et matériel de bureau , Agencement, aménagement, installation Siège 3 897, Agencement, aménagement, installation Mâcon 3 377, Agencement, aménagement, installation Besançon 5 045, Agencement, aménagement, installation Nevers 3 377, Agencement, aménagement, installation Belfort , Agencement, aménagement, installation Orléans , Agencement, aménagement, installation République , Amortissement mobilier et matériel de bureau , Amortissement agenc. aménag. installation Forges , Amortissement agenc. aménag. installation Besançon , Amortissement agenc. aménag. installation Orléans 4 788, Immobilisations en cours , Immobilisations incorporelles en cours , Autres dépôts versés dépôt de garantie GAB Préfecture 98, Autres dépôts versés fonds de garantie des dépôts , Autres dépôts versés fonds de garantie des titres 400, Autres dépôts versés dépôt de garantie Orléans 359,21 TOTAUX , ,27 22

24 Bilan administratif au 31/12/2012 (en euros) ACTIF ACTIF VALEURS IMMOBILISEES - Correspondants IMMOBILISATIONS. Avances sur primes plans épargne logement ,39 - Immobilisations incorporelles ,75. L.D.D. compte courant - - Terrains ,76. Créances rattachées (gestion collective L.D.D.) - - Bâtiments ,31. Caisse des Dépôts et Consignations - LEP ,04 - Matériel et outillage ,56. Créances rattachées sur C.D.C. / LEP - - Matériel informatique ,67 - Débiteurs et créditeurs divers - Matériel de transport ,07. Débiteurs exercice courant ,73 - Mobilier et matériel de bureau ,22. Autres C.C.M. - Chèques à vue - - Autres immobilisations corporelles - Comptes de régularisation. Agencements, aménagements, installations ,65. Charges payées d'avance ,00. Immobilisations en cours ,64. Produits à recevoir ,64 - Titres de participation - Comptes d'attente à régulariser. Titres inscrits à la côte officielle 0,01. Paiements à imputer ou à régulariser ,40. CMD Courtage Assurances 1, ,36. Certificats association garantie dépôts & titres ,50 COMPTES FINANCIERS - Dépôts et cautionnements - Prêts versés. Dépôts versés ,64. Prêts consentis gages corporels , ,78. Créances rattachées gages corporels ,56 COMPTES DE TIERS. Prêts consentis prêts relais associations - EMPRUNTEURS. Créances rattachées prêts relais associations - - Emprunteurs sur créances - Chèques à recouvrer et CB gages corporels ,13. Emprunteurs prêts fonctionnaires ,92 - Titres de placement et bons ,00. Emprunteurs prêts fonctionnaires plans BDF ,34. Créances rattachées ,91. Emprunteurs prêts salariés ,62. TDI L.D.D ,04. Emprunteurs prêts salariés plans BDF ,03. Créances rattachées TDI L.D.D ,25. Emprunteurs prêts automobiles ,53 - Disponibilités. Emprunteurs prêts automobiles Plans BDF ,80. Banque de France ,71. Emprunteurs prêts épargne logement ,78. Banque Postale ,78. Emprunteurs prêts bonifiés aux familles, prêts. Comptes à terme autres CCM ,37 habitat et prêts chômeurs ,05. Créances rattachées 8 598,17. Emprunteurs prêts bonifiés aux familles, prêts. Compte au Trésor ,45 habitat et prêts chômeurs plans BDF ,24. Créances rattachées ,25. Emprunteurs prêts étudiants ,75. Compte Banque Palatine ,37. Emprunteurs prêts associations financement ,77. Créances rattachées -. Emprunteurs prêts immobiliers ,37. Compte Crédit Agricole ,62. Emprunteurs prêts regroupement de crédits ,52. Créances rattachées -. Emprunteurs prêts regroupements crédits plans BDF ,44. Compte Crédit Agricole - Titres ,17. Emprunteurs prêts Etablissements publics ,00. Compte B.N.P ,04 - Capital à recevoir ,80. Compte Crédit Lyonnais (C.B.) ,20 - Créances rattachées ,02. Créances rattachées - - Créances douteuses et litigieuses ,18. Compte Crédit Lyonnais (SIT) ,58 Etat :. Créances rattachées 0,77 - Impôt sur les bénéfices ,00. Caisse , ,71 TOTAL ACTIF ,85 23

25 PASSIF PASSIF CAPITAUX PERMANENTS COMPTES FINANCIERS - Dotation FINANCEMENT OPERATIONS DE PRETS. Dotation initiale ,03 - Emprunts organismes publics financiers. Excédents capitalisés ,21. Emprunts -. Bonis capitalisés ,93. Dettes rattachées - - Provisions - L.D.D ,55. Provisions réglementées ,50 - Bons de caisse ,70. Provisions pour risques bancaires ,31. Dettes rattachées , ,98 - Comptes de dépôts à vue ,19 VALEURS IMMOBILISEES - Comptes de dépôts à terme ,00 - Immobilisations. Dettes rattachées ,19. Amortissements logiciels ,12 - Comptes sur livrets A et B ,64. Amortissements site internet 1 893,00 - Comptes Epargne Logement ,72. Amortissements constructions ,15 - Plans Epargne Logement ,55. Amortissements matériel et outillage ,23 - Livrets Epargne Populaire ,90. Amortissements matériel informatique ,39 - Plans Epargne Populaire ,51. Amortissements matériel de transport ,07 - Livrets jeunes ,79. Amortissements mobilier et matériel de bureau ,46 - Avances reçues ,04. Amortissements autres immobilisations - Créances rattachées compte C.Lyonnais 0,46 (agencements, installations) , , ,93 COMPTES DE RESULTAT COMPTES DE TIERS - Pertes et profits - Emprunteurs. Résultat d'exploitation de l'exercice ,56. Fournisseurs et entrepreneurs -. Retenues de garantie (entrepreneurs) 3 051,05. Provisions créances douteuses et litigieuses ,98. Provisions DAV ,83. Provisions gages corporels ,12. Provisions dépréciation ctx projet BL ,00. Impôts, taxes ,95. Bonis à régler gages corporels ,34. Acomptes sur remboursements gages corporels ,56 - Créanciers divers. Bons de caisse échus à rembourser ,14. Dépôts et cautionnements 2 134,30. Réglements divers ,79. Créanciers exercices courants ,61 - Comptes de régularisation. Charges à payer ,58. Produits perçus d'avance 85,09 - Comptes d'attente ou à régulariser. Encaissements à imputer ou à régulariser , ,22 TOTAL PASSIF ,85 24

26 Comptabilité bancaire Bilan bancaire (en milliers d euros) 25

27 PASSIF 31/12/ /12/2011 Banques Centrales, Banque Postale Dettes envers les établissements de crédit 181 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Autres passifs 758 Comptes de régularisation 596 Provisions Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit Primes d'émission Réserves Ecarts de réévaluation Provisions règlementées et subventions d'investissement 305 Report à nouveau Résultat de l'exercice TOTAL DE PASSIF HORS BILAN 31/12/ /12/2011 Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie 52 Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

28 COMPTE DE RESULTAT BANCAIRE (en milliers d'euros) 31/12/ Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées Revenus des titres à revenu variable 24 + Commissions (produits) Commissions (charges) 31 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés +/- + Autres produits d'exploitation bancaire Autres charges d'exploitation bancaire 471 PRODUIT NET BANCAIRE Charges générales d'exploitation Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immo. Incorporelles et corporelles 398 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION /- Coût du risque RESULTAT D'EXPLOITATION /- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 819 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT /- Résultat exceptionnel 2 - Impôt sur les bénéfices 0 +/- Dotation/reprises de FRBG et provisions règlementées RESULTAT NET /12/

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32 Principaux ratios prudentiels bancaires RATIO DE SOLVABILITE Ce rapport, entre les fonds propres et les encours prêts notamment, doit être au minimum de 8%. Au 31/12/2010 : 59,27% Au 31/12/2011 : 63,50% Au 31/12/2012 : 58,91% COEFFICIENT DE LIQUIDITE Ce coefficient mesure la capacité de faire face au risque d illiquidité à court terme. Il doit être supérieur à 100%. Au 31/12/2010 : 344% Au 31/12/2011 : 314% Au 31/12/2012 : 404% COEFFICIENT D EXPLOITATION Ce rapport, entre les charges et les produits, mesure l équilibre financier de l établissement. Au 31/12/2010 : 95,02% Au 31/12/2011 : 96,82% Au 31/12/2012 : 116,67% 31

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34 Nos agences DIJON MULHOUSE 26 Rue de Mulhouse - BP Dijon cedex DIJON REPUBLIQUE 1 Place de la République Dijon AUXERRE 19 Rue Paul Bert - BP Auxerre cedex BELFORT 2 Rue de l As de Carreau - BP Belfort cedex BESANCON 32 Rue Charles Nodier Besançon BOURGES 2 Place Planchat - BP Bourges cedex CLERMONT - FERRAND 39 Rue Montlosier - BP Clermont-Ferrand cedex 1 MACON 22 bis Rue de la République Macon cedex NEVERS 8 Place Carnot - BP Nevers cedex ORLEANS 19 Rue Bannier Orléans cedex CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE DIJON - Etablissement Public Communal de Crédit et d Aide Sociale SIEGE : 26 Rue de Mulhouse - BP DIJON CEDEX - N SIREN : Inscrit comme intermédiaire en assurance sous le numéro d immatriculation au registre tenu par l ORIAS (