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Romain Latour
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Affaires sociales et formation professionnelle 99999 Circulaire FP N 16.

15 du 21 janvier 2015, un certain nombre de dispositions issues de la loi n 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l encadrement des stages et à l amélioration du statut des

1 Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire FP N du 09/11/15 Stages en entreprise Décret n du 26 octobre 2015 Comme indiqué dans la circulaire Formation Professionnelle n du 21 janvier 2015, un certain nombre de dispositions issues de la loi n du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l encadrement des stages et à l amélioration du statut des stagiaires devaient faire l objet d un décret d application supplémentaire. C est chose faite avec la publication au Journal Officiel du 28 octobre 2015 du décret n du 26 octobre 2015 qui précise notamment : - le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis dans l entreprise, - le nombre maximal de stagiaires encadré par un même tuteur, - les modalités de contrôle et de mise en œuvre des sanctions par l inspection du travail sur l encadrement des stages Cette circulaire se présente sous la forme de fiches complémentaires correspondantes à celles de la circulaire n du 8 septembre 2014 ainsi que celles de la circulaire n du 21 janvier Suivez-nous sur

2 Présentation des fiches Fiche n 1 : Fiche n 1 bis : Fiche n 3 : Fiche n 5 : Les principes du stage La dérogation pour la période de formation en milieu professionnel (PMFP) Le statut du stagiaire dans l entreprise Le contrôle de l administration 1

3 Fiche 1 Les principes du stage Le nombre de stagiaires (dans le cadre d une convention de stage) Attention : cette règle s applique aux conventions de stages signées à partir du 29 octobre 2015 Désormais, le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis en entreprise dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile est fonction de l effectif de ladite entreprise : Effectif moins de 20 salariés au moins 20 salariés Nombre de stagiaires 3 stagiaires 15% de l effectif (arrondis à l entier supérieur) L effectif de référence de l entreprise est déterminé selon les deux modalités suivantes : 1/ Calculer dans un premier temps l effectif «réel» (personnes physiques employées) au dernier jour du mois civil précédant la période sur laquelle le respect du quota est apprécié. 2/ Calculer dans un second temps l effectif «moyen» (personnes physiques employées) sur les douze mois, précédant la période sur laquelle le respect du quota est apprécié. Pourquoi ce double calcul? : si le résultat de l effectif «moyen» est supérieur à l effectif «réel», ce dernier constituera l effectif de référence de l entreprise. Exemple : accueil d un stagiaire à compter du 05/11/2015, la période appréciée sera celle du 31/10/2015 pour l effectif «réel», celle à partir du mois d octobre pour l effectif «moyen» Décompte de l effectif à opérer Exemple de résultat d effectif Nombre de stagiaire Calcul 1 : effectif «réel» Calcul 2 : effectif «moyen» stagiaires 4 stagiaires (3,75 arrondis) L effectif de référence est donc l effectif «moyen» permettant l accueil de 4 stagiaires maximum au cours d une même semaine civile Pour rappel, pour l application de cette règle, il n'est pas tenu compte des périodes de prolongation du stage : - suite à une interruption de la convention de stage pour un motif lié à la maladie, à un accident, à la grossesse, à la paternité, à l'adoption. - en cas d'accord des parties à la convention, d un report de la fin du stage, en tout ou partie. 2

4 Le tutorat (nombre de stagiaires par tuteur) Attention : cette règle s applique aux conventions de stages signées à partir du 29 octobre stagiaires (dont les conventions de stages sont en cours d exécution) maximum par tuteur. Ce qui implique qu une même personne ne peut pas être désignée en qualité de tuteur dans l entreprise d accueil, si elle l est déjà sur 3 conventions de stage en cours d exécution. Cette règle s applique quel que soit l effectif de l entreprise. 3

5 Fiche 1 bis Dérogation sur les périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) obligatoires (formation en alternance dans l enseignement du second degré) Le nombre de stagiaire (dans le cadre d une PFMP) Attention : cette règle s applique aux conventions signées à partir du 29 octobre 2015 lors de l accueil de jeunes issus de l enseignement du second degré (public ou privé). Il s agit dans ce cas d une période de formation en milieu professionnel (PFMP). L autorité académique peut, selon les secteurs d activité, fixer par arrêté un nombre supérieur de stagiaires à celui indiqué dans la fiche n 1 dans les limites suivantes : Effectif moins de 30 salariés au moins 30 salariés Nombre de stagiaires 5 stagiaires 20% de l effectif Précision : dans le cadre de cette dérogation, les deux limites ci-dessus mentionnées sont appréciées en tenant compte de l ensemble des personnes accueillies au titre des stages et des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) L effectif de l entreprise est également déterminé selon les deux modalités suivantes : 1/ Calculer dans un premier temps l effectif «réel» (personnes physiques employées) au dernier jour du mois civil qui précède l accueil du stagiaire. 2/ Calculer dans un second temps l effectif «moyen» (personnes physiques employées) sur les douze mois, à partir du dernier jour du mois civil qui précède l accueil du stagiaire. Pourquoi ce double calcul? : si le résultat de l effectif «moyen» est supérieur à l effectif «réel», ce dernier constituera l effectif de référence de l entreprise. Exemple (sur un taux fixé par l arrêté de l autorité académique à 20%) : accueil d un stagiaire à compter du 05/11/2015, la période appréciée sera celle du 31/10/2015 pour l effectif «réel», celle à partir du mois d octobre pour l effectif «moyen» Décompte de l effectif à opérer Exemple de résultat d effectif : Calcul 1 : effectif «réel» Calcul 2 : effectif «moyen» Nombre de stagiaires 5 8 L effectif de référence est donc l effectif «moyen» permettant l accueil de 4 stagiaires maximum au cours d une même semaine civile Pour rappel, pour l application de cette règle, il n'est pas tenu compte des périodes de prolongation de PFMP : - suite à une interruption de la PFMP pour un motif lié à la maladie, à un accident, à 4

6 la grossesse, à la paternité, à l'adoption. - en cas d'accord des parties à la PFMP, d un report de la fin de cette période, en tout ou partie. 5

7 Fiche 3 Le statut du stagiaire dans l entreprise L inscription sur le registre unique du personnel Les mentions portées sur le registre unique du personnel sont conservées pendant cinq ans à compter de la date à laquelle le stagiaire a quitté l'établissement. 6

8 Fiche 5 Le contrôle de l administration Contrôle Sanction Concernant les dispositions légales et réglementaires relatives : 1/ au nombre maximal de stagiaire dans l entreprise, 2/ au nombre maximal de stagiaire par tuteur, 3/ à la désignation du tuteur et sa mission, 4/ au congé lié à la grossesse, paternité ou adoption, 5/ à la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de présence, 6/ à la présence la nuit, 7/ au repos quotidien et hebdomadaire, 8/ aux jours fériés. Les agents de contrôle de l inspection du travail peuvent demander la copie de la convention de stage conclue avec le stagiaire à l entreprise d accueil ou à l établissement d enseignement qui doivent dès lors accéder à cette demande. Les manquements relatifs au non-respect du nombre maximal de stagiaire, de la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de présence, de la présence la nuit, du repos quotidien et hebdomadaire, des jours fériés, de la désignation d un tuteur et ou de sa mission, est passible d une amende. Pour fixer le montant de l amende applicable aux manquements ci-dessus constatés, le Directeur de la DIRECCTE tient compte des éléments du rapport qui lui est transmis par l agent chargé du contrôle, des circonstances de faits, du caractère réitéré du manquement, de la proportion de stagiaire par rapport à l effectif, de la situation économique, sociale et financière de l entreprise, de la commission d autres infractions. Le débiteur de l amende est l entreprise. Enfin et à titre d information complémentaire, nous vous indiquons ci-après les références des différentes circulaires UMIH qui ont été diffusées sur ce sujet : - circulaire UMIH du 08/09/14 n relative aux Stages en entreprise Loi tendant au développement, à l encadrement des stages et à l amélioration du statut des stagiaires - circulaire UMIH du 21/01/15 n relative aux Stages en entreprise Loi tendant au développement, à l encadrement des stages et à l amélioration du statut des stagiaires 7

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