CVAE : définition de la valeur ajoutée

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1 CVAE : définition de la valeur ajoutée Etude Fiscale , 2ème trimestre (Source : Infodoc-experts) SOMMAIRE Article de présentation générale Le plus de l expert Annexe : Références législatives et jurisprudentielles Ordre des experts-comptables Région Paris Ile-de-France

2 Etude Fiscale 2010, 2ème trimestre (Source : Infodoc-experts) A compter du 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est remplacée par la contribution économique territoriale (CET) composée d une cotisation foncière des entreprises (CFE) et d une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette seconde composante est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l entreprise. La valeur ajoutée retenue pour le calcul de la CVAE est celle dégagée par l entreprise au cours de la période de référence, définie à l article 1586 quinquies du CGI. La valeur ajoutée est définie par l article sexies du CGI. La valeur ajoutée est égale à la différence entre le chiffre d affaires, augmenté de certains produits d exploitation et des charges dont la liste est définie par l article précité. En pratique, on constate que les contribuables ont des difficultés pour saisir la portée 2 de certaines définitions. L objectif de la présente étude est donc de préciser les éléments retenus pour le calcul de la valeur ajoutée qui posent problème : les transferts de charges, la production immobilisée, les plus-values dans le cadre d une gestion courante, les subventions d exploitation et les abandons de créances, les aides à l emploi, les loyers et les amortissements, la TVA, les taxes déductibles de la valeur ajoutée et les remboursements forfaitaires de frais. 2010, 2ème trimestre (Source : Infodoc-experts) 2

3 Définition de la valeur ajoutée servant d assiette à la CVAE A compter du 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est remplacée par la contribution économique territoriale (CET) composée d une cotisation foncière des entreprises (CFE) et d une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette seconde composante est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l entreprise. La valeur ajoutée retenue pour le calcul de la CVAE est celle dégagée par l entreprise au cours de la période de référence définie à l article 1586 quinquies du CGI La valeur ajoutée est définie par l article sexies du CGI. La valeur ajoutée est égale à la différence entre le chiffre d affaires, augmenté de certains produits d exploitation et des charges dont la liste est définie par l article précité. Des règles spécifiques ont été posées pour les établissements de crédit, les entreprises financières, les GIE de financement et les entreprises d assurance. Par ailleurs, les titulaires de bénéfices non commerciaux et les intermédiaires de commerce, ainsi que les titulaires de revenus fonciers, se voient également appliquer des règles spécifiques quant au calcul de la valeur ajoutée.. 1. La période de référence 1.1. Le principe La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est déterminée en fonction du chiffre d affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite : au cours de l année au titre de laquelle l imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l année civile Les cas particuliers Exercice de plus ou moins de douze mois Si l exercice clos au cours de l année au titre de laquelle l imposition est établie est d une durée de plus ou de moins de douze mois, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est établie à partir de la valeur ajoutée produite au cours de cet exercice. Aucun exercice n est clôturé au cours de l année Si aucun exercice n est clôturé au cours de l année au titre de laquelle l imposition est établie, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est établie à partir de la valeur ajoutée produite entre le premier jour suivant la fin de la période retenue pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l année précédente et le 31 décembre de l année d imposition , 2ème trimestre (Source : Infodoc-experts)

4 En cas de création d entreprise au cours de l année d imposition, la période retenue correspond à la période comprise entre la date de création et le 31 décembre de l année d imposition. Plusieurs exercices sont clôturés au cours d une même année. Lorsque plusieurs exercices sont clôturés au cours d une même année, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est établie à partir de la valeur ajoutée produite au cours des exercices clos, quelles que soient leurs durées respectives. Néanmoins, il n est pas tenu compte, le cas échéant, de la fraction d exercice clos qui se rapporte à une période retenue pour l établissement de l impôt dû au titre d une ou plusieurs années précédant celle de l imposition. 2. Définition de la valeur ajoutée pour la généralité des entreprises La valeur ajoutée est égale à la différence entre le chiffre d affaires, augmenté de certains produits d exploitation et des charges dont la liste est définie. 2.1 Le chiffre d affaires Le chiffre d affaires est égal à la somme : des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises (701 à 707) diminués des rabais, remises et ristournes (709), des redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires (751), des plus-values de cession d éléments d immobilisations corporelles ou incorporelles, lorsqu elles se rapportent à une activité normale et courante (différence positive entre les comptes 775 et 675), des refacturations de frais inscrits au compte de transfert de charges (y compris les frais de personnel) Les produits à rajouter au chiffre d affaires Au chiffre d affaires tel qu il est défini précédemment, il convient de rajouter les postes suivants : les autres produits de gestion courante (compte 75), à l exception d une part, de ceux déjà pris en compte dans le chiffre d affaires (compte 751), et d autre part, des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun (compte 755), la production immobilisée, à hauteur des seules charges qui ont concouru à sa formation et qui figurent parmi les charges déductibles de la valeur ajoutée (compte 722), les subventions d exploitation et des abandons de créances à caractère financier, à la hauteur du montant déductible des résultats imposables de l entreprise qui les consent (comptes 74 et 7715), la variation positive des stocks (soldes créditeurs des comptes 603 et 713), les transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée, autres que ceux pris en compte dans le chiffre d affaires (comptes 791, voire 797) Les charges déductibles Ensuite, pour le calcul de la valeur ajoutée, sont admises en déduction du chiffre d affaires les charges suivantes : les achats stockés de matières premières et autres approvisionnements (comptes 601 et 602), 2010, 2ème trimestre (Source : Infodoc-experts) 4

5 les achats d études et prestations de services (compte 604), les achats de matériel, équipements et travaux (compte 605), les achats non stockés de matières et fournitures (compte 606), les achats de marchandises (compte 607), les frais accessoires d achat (compte 608), les rabais, remises et ristournes obtenus sur achats (compte 609), ceux-ci venant en diminution des charges déductibles, la variation négative des stocks (soldes débiteurs des comptes 603 et 713), les services extérieurs (comptes 611, 613 le cas échéant, 614 à 618 et 621 à 628), diminués des rabais, remises et ristournes obtenus (comptes 619 et 629), à l exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en créditbail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu elles résultent d une convention de locationgérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location, les taxes sur le chiffre d affaires et assimilées, les contributions indirectes, la taxe intérieure sur les produits pétroliers et la taxe carbone sur les produits énergétiques, les autres charges de gestion courante (compte 65), autres que les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun (compte 655), les abandons de créances à caractère financier, à la hauteur du montant déductible des résultats imposables, les dotations aux amortissements pour dépréciation afférentes aux biens corporels donnés en location ou sous-location pour une durée de plus de six mois, donnés en crédit-bail ou faisant l objet d un contrat de location-gérance, en proportion de la seule période de location, de sous- location, de crédit-bail ou de location-gérance ; ces dispositions ne s appliquent pas en cas de contrats de sous-location de plus de six mois lorsque le dernier sous-locataire n est pas assujetti à la cotisation foncière des entreprises,, les moins-values de cession d éléments d immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu elles se rapportent à une activité normale et courante (différence négative entre les comptes 775 et 675 pour les seules cessions concernées). 3. Définition de la valeur ajoutée pour les titulaires de bénéfices non commerciaux Le chiffre d affaires des titulaires de bénéfices non commerciaux avec une comptabilité tenue en encaissements/décaissements s entend du montant hors taxes des honoraires ou recettes encaissés en leur nom, diminué des rétrocessions, ainsi que des gains divers (vente de médicaments pour un vétérinaire, par exemple). La valeur ajoutée est égale à la différence entre le chiffre d affaires et les dépenses de même nature que les charges admises en déduction de la valeur ajoutée pour la généralité des entreprises exposées ci-dessus, à l exception de la TVA déductible ou décaissée. 4. Définition de la valeur ajoutée pour les contribuables relevant de la catégorie des revenus fonciers La valeur ajoutée des contribuables relevant de la catégorie des revenus fonciers correspond à la différence entre le chiffre d affaires et les charges de la propriété admises en déduction des revenus fonciers. Dans le cas spécifique de l activité de location ou de sous-location d immeubles nus autres qu à usage d habitation réputée exercée à titre professionnel, les produits et les charges afférents ne sont pris en compte, pour le calcul de la valeur ajoutée, qu à raison de 10 % de leur montant en Ce taux augmentera de 10 points chaque année, pour aboutir à une imposition en totalité en , 2ème trimestre (Source : Infodoc-experts)

6 Les «Plus de l expert» Les modifications apportées par la loi de finances 2010 à la définition retenue en matière de taxe professionnelle ont consisté à actualiser la définition du chiffre d affaires et de la valeur ajoutée compte tenu, d une part, de l évolution du droit comptable et, d autre part, de la jurisprudence intervenue en la matière. 1. Les transferts de charges Dès lors que les entreprises peuvent valablement comptabiliser les refacturations de frais tant dans un compte de» produits des activités annexes» que dans un compte de «transferts de charges» selon leur choix, que les produits des activités annexes» sont valablement pris en compte dans le chiffe d affaires, et que de telles refacturations se rapportent à une activité normale et courante, ces produits doivent être pris en compte dans le chiffre d affaires afin d éviter que les entreprises n utilisent abusivement le compte de transferts de charges. Le compte de transfert de charges (compte 791 à 797) doit donc être maintenu dans la valeur ajoutée. Les transferts de charges non pris en compte dans le chiffre d affaires mais inclus dans la valeur ajoutée sont ceux qui ne constituent pas des refacturations de frais tout en contribuant à annuler des charges déductibles de la valeur ajoutée. Il est précisé, au regard des règles du droit comptable et par voie de conséquence au regard de la CVAE, que doivent être comptabilisés en transferts de charges les produits correspondant notamment aux opérations suivantes : les remboursements forfaitaires de charges engagées par l entreprise par l Etat ou toute autre entité de droit public, la perception d indemnité d assurances à la suite d un sinistre couvrant soit une immobilisation partiellement détruite soit un stock, soit un risque (par exemple : assurance-vol et assurance obligatoire dommage construction). Sont exclus les vols et les destructions totales d immobilisations pour lesquels les indemnités d assurances perçues constituent le prix de cession de l immobilisation. Ne sont pas admises dans le compte de transferts de charges les annulations de charges concourant à la production immobilisée (compte 72) ou à l acquisition d une immobilisation (utilisation des comptes de charges correspondants crédités). 2. La production immobilisée La production immobilisée est comptabilisée dans les comptes 721 et 722. Pour la généralité des redevables, la production immobilisée n est incluse dans le calcul de la valeur ajoutée qu à hauteur des charges qui, ayant servi à déterminer son montant, peuvent en être déduites. Exemple : une production immobilisées de 800 est composée de 500 de dépenses de personnel, charges non déductibles de la valeur ajoutée, et pour 300 de prestations externes déductibles de la valeur ajoutée. Elle sera retenue pour 300 dans la valeur ajoutée. Toutefois, les entreprises de production audiovisuelle ou cinématographique et de distribution cinématographique bénéficient d un régime spécifique. 2010, 2ème trimestre (Source : Infodoc-experts) 6

7 3. Les plus-values dans le cadre d une gestion courante La cession d immobilisations constitue, en principe, une opération exceptionnelle dont le produit est exclu du calcul de la valeur ajoutée. Mais tel n est pas le cas lorsque la cession des biens constitue l objet même de l activité de l entreprise. Ainsi, dans un arrêt du 6 décembre 2006 n SA Algéco, le Conseil d Etat a-t-il jugé que les cessions de constructions mobiles préalablement affectées à la location par une société qui a pour activité la location, la vente directe et la vente après location de ces biens à destination polyvalente, constituent des ventes à comptabiliser en produits de l exercice pour la détermination de la valeur ajoutée servant au calcul du plafonnement de la taxe professionnelle, nonobstant le fait que ces constructions mobiles peuvent constituer des immobilisations corporelles si elles sont louées pour une durée supérieure à un an, dès lors que ces cessions revêtent, compte tenu de la spécificité de l activité de la société, un caractère habituel. Dans un arrêt (na) du 20 décembre 2006 n , le Conseil d Etat a étendu cette solution à une entreprise de location de véhicules. La nouvelle définition de la valeur ajoutée intègre cet apport de la jurisprudence. Le montant à rajouter au chiffre d affaires n est pas le prix de vente mais la plus-value, c est à dire la différence positive entre le montant des comptes 775 et 675 du PCG. Reste à déterminer quelle est la portée de ce dispositif. Dans son projet d instruction, l administration précise que ne sont pas visées les cessions d immobilisations réalisées par une entreprise parce qu elle n en a plus l usage, et à condition que la cession n entre pas dans son cycle de production. Exemples : cession d une machine-outil devenue obsolète par une entreprise industrielle, cession du matériel informatique utilisé pour l exercice de sa profession par une entreprise réalisant une activité d achatvente de biens. Le caractère normal et courant d une cession résulte de l appréciation de chaque situation de fait. Les critères tenant à l importance des plus-values en valeur (rapport entre les plus-values de cession et le montant total des produits) ne saurent être déterminants. Exemple : Une entreprise a pour activité la location de véhicules. A l issue de la période de location d environ trois ans, la société cède systématiquement ces véhicules. Les plus-values réalisées à l occasion de la cession des véhicules doivent être prises en compte dans le chiffre d affaires de la société. En conséquence, on peut en déduire que sont visées par le dispositif les entreprises de location qui vendent les biens précédemment donnés en location. En revanche, les entreprises de transports qui vendent systématiquement leurs camions à l issue d un kilométrage de nature à rendre le véhicule impropre à son usage dans l entreprise ne devraient pas être concernées. En effet, leur objet est le transport et non la vente des camions. Une analyse de la jurisprudence conforte cette analyse. En effet dans un arrêt du 21 juillet 2006 n et , 3e ch., min. c/ SA André Gaubert, la cour administrative d appel de Versailles a jugé qu une société ayant pour activité le transport routier de voyageurs, qui a comptabilisé en produits et charges d exploitation courante les sommes correspondant à des opérations de cession d autocars, est en droit de soutenir, nonobstant ce choix et la circonstance que ces , 2ème trimestre (Source : Infodoc-experts)

8 cessions représentent plus de 12 % des produits de la société, que les résultats de telles cessions revêtent, au regard du plan comptable en vigueur au moment des faits, le caractère de produits et charges exceptionnels et qu ils doivent donc être écartés du calcul de la valeur ajoutée à retenir pour le plafonnement de sa cotisation. Le Conseil d Etat, par un arrêt du 1er juillet 2009 n , 9e et 10e s.-s., min. c/ SA André, a confirmé cette jurisprudence.. Les produits ou charges constatés par une entreprise de transport routier de voyageurs à l occasion de la vente de véhicules affectés à l exploitation constituent des produits ou charges à caractère exceptionnel dès lors que ces cessions, qui ne pouvaient être regardées comme relevant de l activité habituelle et ordinaire de l entreprise, portent sur des éléments de l actif immobilisé. Par suite, ces produits ou charges doivent être écartés du calcul de la production de l exercice à retenir pour déterminer la valeur ajoutée produite par l entreprise, nonobstant le choix de celle-ci de les comptabiliser en produits et charges d exploitation courante aux comptes «autres produits» et «autres charges». 4. Les subventions d exploitation et les abandons de créances Une subvention d exploitation a pour objet de faire face soit à une insuffisance de recettes d exploitation soit à un excédent de charges d exploitation. Il est donc apparu cohérent de tenir compte de ces produits parmi les produits d exploitation nonobstant leur inscription dans un compte de produits exceptionnel. Corrélativement, de telles subventions sont déductibles de la valeur ajoutée de l entreprise qui les consent. La déduction est limitée au montant fiscalement déductible. Il n est pas tenu compte du mode de comptabilisation retenue par l entreprise. Les abandons à caractère financier sont également destinés à équilibrer le résultat d exploitation. Ils sont donc assimilés à des subventions d exploitation. Toutefois, ils ne sont pris en compte dans la valeur ajoutée, quel que soit leur mode de comptabilisation, qu à hauteur du montant déductible des résultats imposables à l impôt sur les bénéfices de l entreprise qui les consent. En revanche, les subventions d équipement n entrent pas dans le calcul de la valeur ajoutée. Les abandons de créances à caractère commercial, quant à elles, sont des produits exceptionnels, sous réserve que ces abandons ne présentent pas pour l entreprise qui en bénéficie un caractère fréquent ou régulier. Ils doivent donc être exclus de la production de l exercice à retenir pour déterminer la valeur ajoutée servant au calcul du plafonnement de la taxe professionnelle. 5. Les aides à l emploi L impact des aides à l emploi sur la valeur ajoutée est fonction de la comptabilisation de ces aides. Si elles s analysent en des subventions d exploitation, elles sont ajoutées au chiffre d affaires. Si elles sont comptabilisées en diminution du compte 64 ou en transferts de charges de personnel, elles ne sont pas retenues pour le calcul de la valeur ajoutée, les charges de personnel ne figurant pas dans la liste des charges déductibles. Exemple : Octroi à l entreprise de x euros pour l année, par chômeur embauché ou par emploi créé. Ces aides ou primes sont comptabilisées comme des subventions d exploitation, compte tenu de leur caractère global. 2010, 2ème trimestre (Source : Infodoc-experts) 8

9 Versement à l entreprise de x euros par heure de formation et/ou un pourcentage d une somme de frais. Les remboursements forfaitaires par l Etat de charges de personnel supportées par l entreprise sont à comptabiliser par celle-ci au crédit du compte 791 «Transfert de charges d exploitation» par le débit du compte 443 «Opérations particulières avec l Etat» ou d un compte de trésorerie. cessions représentent plus de 12 % des produits de la société, que les résultats de telles cessions revêtent, au regard du plan comptable en vigueur au moment des faits, le caractère de produits et charges exceptionnels et qu ils doivent donc être écartés du calcul de la valeur ajoutée à retenir pour le plafonnement de sa cotisation. Le Conseil d Etat, par un arrêt du 1er juillet 2009 n , 9e et 10e s.-s., min. c/ SA André, a confirmé cette jurisprudence. Les produits ou charges constatés par une entreprise de transport routier de voyageurs à l occasion de la vente de véhicules affectés à l exploitation constituent des produits ou charges à caractère exceptionnel dès lors que ces cessions, qui ne pouvaient être regardées comme relevant de l activité habituelle et ordinaire de l entreprise, portent sur des éléments de l actif immobilisé. Par suite, ces produits ou charges doivent être écartés du calcul de la production de l exercice à retenir pour déterminer la valeur ajoutée produite par l entreprise, nonobstant le choix de celle-ci de les comptabiliser en produits et charges d exploitation courante aux comptes «autres produits» et «autres charges». 4. Les subventions d exploitation et les abandons de créances Une subvention d exploitation a pour objet de faire face soit à une insuffisance de recettes d exploitation soit à un excédent de charges d exploitation. Il est donc apparu cohérent de tenir compte de ces produits parmi les produits d exploitation nonobstant leur inscription dans un compte de produits exceptionnel. Corrélativement, de telles subventions sont déductibles de la valeur ajoutée de l entreprise qui les consent. La déduction est limitée au montant fiscalement déductible. Il n est pas tenu compte du mode de comptabilisation retenue par l entreprise. Les abandons à caractère financier sont également destinés à équilibrer le résultat d exploitation. Ils sont donc assimilés à des subventions d exploitation. Toutefois, ils ne sont pris en compte dans la valeur ajoutée, quel que soit leur mode de comptabilisation, qu à hauteur du montant déductible des résultats imposables à l impôt sur les bénéfices de l entreprise qui les consent. En revanche, les subventions d équipement n entrent pas dans le calcul de la valeur ajoutée. Les abandons de créances à caractère commercial, quant à elles, sont des produits exceptionnels, sous réserve que ces abandons ne présentent pas pour l entreprise qui en bénéficie un caractère fréquent ou régulier. Ils doivent donc être exclus de la production de l exercice à retenir pour déterminer la valeur ajoutée servant au calcul du plafonnement de la taxe professionnelle. 5. Les aides à l emploi L impact des aides à l emploi sur la valeur ajoutée est fonction de la comptabilisation de ces aides. Si elles s analysent en des subventions d exploitation, elles sont ajoutées au chiffre d affaires. Si elles sont comptabilisées en diminution du compte 64 ou en transferts de charges de personnel, elles ne sont pas retenues pour le calcul de la valeur ajoutée, les charges de personnel ne figurant pas dans la liste des charges déductibles , 2ème trimestre (Source : Infodoc-experts)

10 Exemple : Octroi à l entreprise de x euros pour l année, par chômeur embauché ou par emploi créé. Ces aides ou primes sont comptabilisées comme des subventions d exploitation, compte tenu de leur caractère global. Versement à l entreprise de x euros par heure de formation et/ou un pourcentage d une somme de frais. Les remboursements forfaitaires par l Etat de charges de personnel supportées par l entreprise sont à comptabiliser par celle-ci au crédit du compte 791 «Transfert de charges d exploitation» par le débit du compte 443 «Opérations particulières avec l Etat» ou d un compte de trésorerie. Ces remboursements n ont pas le caractère d une subvention, mais doivent être ajoutés au calcul de la valeur ajoutée étant comptabilisés en transferts de charges et ayant un caractère forfaitaire. Remboursements de sommes précises L Etat (ou un organisme paritaire) rembourse à l entreprise, en totalité ou partie, une charge bien précise qu elle a supportée dans le cadre de l emploi ou de la formation. Dans ce cas, l Etat prend à sa charge les allocations et participations versées par l entreprise et inscrites au compte 6414 «Indemnités et avantages divers». 6. Les loyers et les amortissements Les loyers et redevances, qui doivent être comptabilisés dans les comptes 612 et 613 afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ne sont pas admis en déduction de la valeur ajoutée. Il en va de même des redevances afférentes à ces biens lorsqu elles résultent d une convention de locationgérance. Pour que l exclusion du droit à déduction des loyers s applique, il convient que les conditions cumulatives suivantes soient remplies : la convention conclue par l assujetti doit être une convention de crédit-bail, de location ou de sous-location ou de location gérance ou tout autre convention de ce type; elle doit porter au moins en partie sur la mise à disposition de biens corporels ; elle doit avoir une durée de plus de 6 mois, sauf s il s agit d une convention de crédit-bail pour laquelle aucune durée minimale n est prévue. Toutefois, lorsque les biens pris en location par l assujetti à la CVAE sont donnés en sous-location pour une durée de plus de 6 mois, les loyers sont admis en déduction de sa valeur ajoutée à concurrence du produit de cette sous-location et ceci, quelle que soit la situation du sous-locataire au regard de la CFE ou de la CVAE. En revanche, aucune déduction n est admise au profit de l assujetti qui prend les biens en crédit-bail ou en location-gérance et les donne en sous-location. 2010, 2ème trimestre (Source : Infodoc-experts) 10

11 En principe, les dotations aux amortissements pour dépréciation ne sont pas admises en déduction de la valeur ajoutée. Les dotations aux amortissements s entendent de celles qui doivent être comptabilisées au compte 681. Elles ne tiennent donc pas compte des dotations aux amortissements de nature fiscale (amortissement dégressif). Lorsque les biens sont donnés en crédit-bail ou en location pour plus de 6 mois à un locataire intermédiaire qui les sous-loue, le bailleur ne peut déduire les amortissements que lorsque la dernière sous-location est de plus de 6 mois et lorsque le dernier sous-locataire est un assujetti à la CFE. Ainsi, aucun droit à déduction des dotations aux amortissements ne s applique en présence d un ou plusieurs contrats de sous-location de plus de 6 mois lorsque le dernier sous-locataire n est pas un assujetti. Pour l application de ces dispositions, l assujetti s entend de toute personne située dans le champ d application de la CVAE, qu elle en soit exonérée ou non. Le droit à déduction ne s applique qu à proportion de la seule période de location ou de sous-location, de crédit-bail ou de location-gérance. Ainsi, un prorata de déduction doit être retenu lorsque la période de location ne couvre pas l intégralité de la période de référence. 7. La TVA Pour les entreprises industrielles, artisanales et commerciales ou toutes les personnes morales soumises à l impôt sur les sociétés, tous les éléments concourant au calcul de la valeur ajoutée doivent être retenus pour leur montant hors TVA, ce qui ne soulève pas de difficultés puisque les produits et charges portés sur les tableaux annexes aux déclarations de résultats sont présentés hors TVA. Par conséquent, la TVA collectée par les entreprises assujetties à cet impôt n entre pas dans le montant de la production, tandis que la TVA payée par ces mêmes entreprises à l occasion de leurs achats de biens et services, déductible de la TVA collectée, n entre pas dans le montant des charges venant en déduction de la production pour le calcul de la valeur ajoutée. En revanche, la TVA qui reste à la charge de l entreprise, soit parce qu elle est exclue du droit à déduction (par exemple, TVA supportée sur les frais d hébergement ou sur certains carburants...), soit parce qu elle se rapporte à des opérations non imposables (entreprises assujetties partielles ou redevables partielles, comme les établissements de crédit ou les sociétés d assurance par exemple), reste déductible de la valeur ajoutée quand elle est relative à des charges elles-mêmes déductibles de la valeur ajoutée. Les sommes correspondantes sont, en effet, à prendre en compte pour leur montant hors TVA déductible, ce qui signifie notamment TTC pour les non-redevables de TVA. Le traitement est le même pour les BNC. En effet, le chiffre d affaires des titulaires de bénéfices non commerciaux avec une comptabilité tenue en encaissements/décaissements s entend du montant hors taxes. Sont déductibles les dépenses de même nature que les charges admises en déduction de la valeur ajoutée pour la généralité des entreprises exposées ci-dessus, à l exception de la TVA déductible ou décaissée. 8. Les taxes déductibles de la valeur ajoutée Les impôts, taxes et versements assimilés, autres que les impôts sur les bénéficies et autres impôts assimilés, sont comptabilisés dans les comptes 631 à 638. Ces charges ne sont pas, en principe, déductibles de la valeur ajoutée , 2ème trimestre (Source : Infodoc-experts)

12 Par exception, sont admises en déduction de la valeur ajoutée : les taxes sur le chiffre d affaires et assimilées les contributions indirectes Seuls les impôts et taxes qui frappent directement le prix des biens et services sont déductibles pour la détermination de la valeur ajoutée servant au calcul du plafonnement de la taxe professionnelle. Il faut donc distinguer les taxes qui frappent le producteur et augmentent de ce fait le coût du produit de celles qui frappent en réalité le consommateur à travers une augmentation du prix de vente du produit mais qui sont seulement collectées par le contribuable en vue de leur reversement à leur destinataire final et qui de ce fait sont exclues de la valeur ajoutée, par exemple l éco-contribution. Sont donc exclus du calcul de la valeur ajoutée les impôts et taxes qui constituent une charge pour l entreprise, et qui sont comptabilisés en tant que tels Exemple : taxe sur les véhicules de tourisme, taxe sur les salaires, participation à l effort de construction, participation à l effort de formation professionnelle continue, taxe d apprentissage, droits d enregistrement, CET. Dès lors, la contribution sociale de solidarité perçue par l Organic qui, bien qu assise sur le chiffre d affaires annuel, ne frappe pas directement le prix des biens et services n est pas déductible de la valeur ajoutée. S agissant des taxes parafiscales (contributions à caractère économique ou social perçues au profit d organismes divers), l administration a précisé qu elles demeurent incluses dans la valeur ajoutée. En revanche, la cour administrative d appel Bordeaux, dans un arrêt en date du 4 septembre 2007 n , a considéré que l exploitant d une installation d élimination et de traitement des déchets qui répercute sur ses clients la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l article 266 sexies du Code des douanes peut déduire cette taxe de la valeur ajoutée à retenir pour la calcul du plafonnement de la taxe professionnelle bien que légalement il ne soit pas obligé de la répercuter dans le prix facturé au client. Les droits indirects supportés par l acheteur et les droits de douane ont un traitement différent dans la mesure où ils viennent en augmentation du prix du bien ou du service acheté. Ils viennent donc en déduction de la valeur ajoutée dans la mesure où le coût du bien ou du service est lui-même déductible de la valeur ajoutée. Exemples : les achats de marchandises effectués en provenance de l étranger se déduisent droits de douane compris et les carburants se déduisent pour leur prix incluant les droits indirects sur les produits pétroliers. 9 Les remboursements forfaitaires de frais Les éléments à prendre en compte pour le calcul de la valeur ajoutée sont pris pour leur valeur comptable réelle, à l exclusion de toute évaluation forfaitaire. Dès lors, un médecin n est pas fondé à soutenir que fait partie des éléments déductibles un montant correspondant à une catégorie de frais forfaitaires dont la déduction est admise pour la détermination des bénéfices non commerciaux (CE n 62840). 2010, 2ème trimestre (Source : Infodoc-experts) 12

13 L administration en a conclu que les remboursements de frais kilométriques ne pouvaient pas être déduits de la valeur ajoutée, ayant un caractère forfaitaire comprenant notamment une part d amortissement. Mais, dans un arrêt du 26 décembre 2008 n , le Conseil d Etat a jugé que les remboursements de frais de déplacement versés aux salariés d un cabinet d architecte, qui ont été déterminés sur le fondement du barème kilométrique publié par l administration fiscale et comptabilisés à la valeur exacte des charges exposées à ce titre par ce cabinet, doivent, en application du plan comptable général, être inscrites au crédit du compte 625 «déplacements, missions et réceptions», qui retrace des dépenses qui correspondent aux frais de transports et de déplacements, et ne peuvent, compte tenu de leur objet, faire l objet d une comptabilisation au compte 6414 «indemnités et avantages divers». Par suite, ces indemnités de déplacement doivent être déduites pour le calcul de la valeur ajoutée. Par ailleurs, les entreprises qui tiennent une comptabilité super-simplifiée en application de l article 302 septies A ter A du CGI peuvent opter pour une évaluation forfaitaire des frais relatifs aux carburants consommés lors de leurs déplacements professionnels. Ces frais viennent en diminution de la valeur ajoutée pour calculer le plafonnement des cotisations de taxe professionnelle , 2ème trimestre (Source : Infodoc-experts)

14 Annexes Références législatives : Article 1586 quinquies du CGI Article 1586 sexies du CGI Références jurisprudentielles CE 6 décembre 2006 n CE 1er juillet 2009 n CE 17 février 1988 n CE 26 décembre 2008 n CAA Bordeaux 4 septembre 2007 n CAA Versailles 21 juillet 2006 n et , 2ème trimestre (Source : Infodoc-experts) 14

15 Références législatives Article 1586 quinquies du Code général des impôts I. Sous réserve des 2, 3 et 4, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est déterminée en fonction du chiffre d affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l année au titre de laquelle l imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l année civile. 2. Si l exercice clos au cours de l année au titre de laquelle l imposition est établie est d une durée de plus ou de moins de douze mois, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est établie à partir du chiffre d affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de cet exercice. 3. Si aucun exercice n est clôturé au cours de l année au titre de laquelle l imposition est établie, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est établie à partir du chiffre d affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite entre le premier jour suivant la fin de la période retenue pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l année précédente et le 31 décembre de l année d imposition. En cas de création d entreprise au cours de l année d imposition, la période retenue correspond à la période comprise entre la date de création et le 31 décembre de l année d imposition. 4. Lorsque plusieurs exercices sont clôturés au cours d une même année, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est établie à partir du chiffre d affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours des exercices clos, quelles que soient leurs durées respectives. Néanmoins, il n est pas tenu compte, le cas échéant, de la fraction d exercice clos qui se rapporte à une période retenue pour l établissement de l impôt dû au titre d une ou plusieurs années précédant celle de l imposition. II. Le montant du chiffre d affaires déterminé conformément aux 2, 3 et 4 du I du présent article est, pour l application du premier alinéa du I de l article 1586 ter et pour l application de l article 1586 quater, corrigé pour correspondre à une année pleine , 2ème trimestre (Source : Infodoc-experts)

16 Article 1586 quinquies sexies du Code général des impôts I. Pour la généralité des entreprises, à l exception des entreprises visées aux II à VI : 1. Le chiffre d affaires est égal à la somme : - des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises ; - des redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires ; - des plus-values de cession d éléments d immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu elles se rapportent à une activité normale et courante ; - des refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges. 2. Le chiffre d affaires des titulaires de bénéfices non commerciaux qui n exercent pas l option mentionnée à l article 93 A s entend du montant hors taxes des honoraires ou recettes encaissés en leur nom, diminué des rétrocessions, ainsi que des gains divers. 3. Le chiffre d affaires des personnes dont les revenus imposables à l impôt sur le revenu relèvent de la catégorie des revenus fonciers définie à l article 14 comprend les recettes brutes au sens de l article La valeur ajoutée est égale à la différence entre : a) D une part, le chiffre d affaires tel qu il est défini au 1, majoré : - des autres produits de gestion courante à l exception, d une part, de ceux pris en compte dans le chiffre d affaires et, d autre part, des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ; - de la production immobilisée, à hauteur des seules charges qui ont concouru à sa formation et qui figurent parmi les charges déductibles de la valeur ajoutée ; il n est pas tenu compte de la production immobilisée, hors part des coproducteurs, afférente à des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques inscrites à l actif du bilan d une entreprise de production audiovisuelle ou cinématographique, ou d une entreprise de distribution cinématographique pour le montant correspondant au versement du minimum garanti au profit d un producteur, à condition que ces œuvres soient susceptibles de bénéficier de l amortissement fiscal pratiqué sur une durée de douze mois ; - des subventions d exploitation et des abandons de créances à caractère financier à la hauteur du montant déductible des résultats imposables à l impôt sur le revenu ou à l impôt sur les sociétés de l entreprise qui les consent ; - de la variation positive des stocks ; - des transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée, autres que ceux pris en compte dans le chiffre d affaires ; 2010, 2ème trimestre (Source : Infodoc-experts) 16

17 b) Et, d autre part : - les achats stockés de matières premières et autres approvisionnements, les achats d études et prestations de services, les achats de matériel, équipements et travaux, les achats non stockés de matières et fournitures, les achats de marchandises et les frais accessoires d achat ; - diminués des rabais, remises et ristournes obtenus sur achats ; - la variation négative des stocks ; - les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes obtenus, à l exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu elles résultent d une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ; - les taxes sur le chiffre d affaires et assimilées, les contributions indirectes, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n DC du 29 décembre 2009] ; - les autres charges de gestion courante, autres que les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ; - les abandons de créances à caractère financier, à la hauteur du montant déductible des résultats imposables à l impôt sur le revenu ou à l impôt sur les sociétés ; - les dotations aux amortissements pour dépréciation afférentes aux biens corporels donnés en location ou sous-location pour une durée de plus de six mois, donnés en crédit-bail ou faisant l objet d un contrat de location-gérance, en proportion de la seule période de location, de sous-location, de crédit-bail ou de location-gérance ; ces dispositions ne s appliquent pas en cas de contrats de sous-location de plus de six mois lorsque le dernier sous-locataire n est pas assujetti à la cotisation foncière des entreprises ; - les moins-values de cession d éléments d immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu elles se rapportent à une activité normale et courante. 5. La valeur ajoutée des contribuables mentionnés au 2 est constituée par l excédent du chiffre d affaires défini au 2 sur les dépenses de même nature que les charges admises en déduction de la valeur ajoutée en application du 4, à l exception de la taxe sur la valeur ajoutée déductible ou décaissée. 6. La valeur ajoutée des contribuables mentionnés au 3 est égale à l excédent du chiffre d affaires défini au 3 diminué des charges de la propriété énumérées à l article 31, à l exception des charges énumérées aux c et d du 1 du I du même article La valeur ajoutée définie aux 4, 5 et 6 du présent I ne peut excéder un pourcentage du chiffre d affaires mentionné respectivement aux 1, 2 et 3 égal à : 80 % pour les contribuables dont le chiffre d affaires est inférieur ou égal à 7, 6 millions d euros ; 85 % pour les contribuables dont le chiffre d affaires est supérieur à 7, 6 millions d euros , 2ème trimestre (Source : Infodoc-experts)

18 II.-Par exception au I, les produits et les charges mentionnés au même I et se rapportant à une activité de location ou de sous-location d immeubles nus réputée exercée à titre professionnel au sens de l article 1447 ne sont pris en compte, pour le calcul de la valeur ajoutée, qu à raison de 10 % de leur montant en 2010, 20 % en 2011, 30 % en 2012, 40 % en 2013, 50 % en 2014, 60 % en 2015, 70 % en 2016, 80 % en 2017 et 90 % en III.-Pour les établissements de crédit et, lorsqu elles sont agréées par l Autorité de contrôle prudentiel, les entreprises mentionnées à l article L du code monétaire et financier : 1. Le chiffre d affaires comprend l ensemble des produits d exploitation bancaires et des produits divers d exploitation autres que les produits suivants : a) 95 % des dividendes sur titres de participation et parts dans les entreprises liées ; b) Plus-values de cession sur immobilisations figurant dans les produits divers d exploitation autres que celles portant sur les autres titres détenus à long terme ; c) Reprises de provisions spéciales et de provisions sur immobilisations ; d) Quotes-parts de subventions d investissement ; e) Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun. 2. La valeur ajoutée est égale à la différence entre : a) D une part, le chiffre d affaires tel qu il est défini au 1, majoré des reprises de provisions spéciales ; b) Et, d autre part : - les charges d exploitation bancaires autres que les dotations aux provisions sur immobilisations données en crédit-bail ou en location simple ; - les services extérieurs, à l exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu elles résultent d une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ; - les charges diverses d exploitation, à l exception des moins-values de cession sur immobilisations autres que celles portant sur les autres titres détenus à long terme et des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun. IV.-Pour les entreprises, autres que celles mentionnées aux III et VI, qui ont pour activité principale la gestion d instruments financiers au sens de l article L du code monétaire et financier : 1. Le chiffre d affaires comprend : - le chiffre d affaires tel qu il est déterminé pour la généralité des entreprises au 1 du I du présent article ; 2010, 2ème trimestre (Source : Infodoc-experts) 18

19 - les produits financiers, à l exception des reprises sur provisions pour dépréciation de titres et de 95 % des dividendes sur titres de participation ; - et les produits sur cession des titres, à l exception des plus-values de cession de titres de participation. 2. La valeur ajoutée est égale à la différence entre : -d une part, le chiffre d affaires tel qu il est défini au 1 du présent IV ; - et, d autre part, les services extérieurs mentionnés au 4 du I ; les charges financières, à l exception des dotations aux amortissements et des provisions pour dépréciation de titres, et les charges sur cession de titres autres que les titres de participation. Les entreprises ayant pour activité principale la gestion d instruments financiers sont celles qui remplissent au moins une des deux conditions suivantes : - les immobilisations financières ainsi que les valeurs mobilières de placement détenues par l entreprise ont représenté en moyenne au moins 75 % de l actif au cours de la période mentionnée à l article 1586 quinquies ; - le chiffre d affaires de l activité de gestion d instruments financiers correspondant aux produits financiers et aux produits sur cession de titres réalisé au cours de la période mentionnée à l article 1586 quinquies est supérieur au total des chiffres d affaires des autres activités. Sauf pour les entreprises dont au moins 50 % des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par une entreprise mentionnée aux III ou VI du présent article ou conjointement par des entreprises mentionnées aux mêmes III ou VI, les conditions mentionnées aux deux alinéas précédents s apprécient, le cas échéant, au regard de l actif et du chiffre d affaires du groupe auquel appartient la société au sens de l article L du code de commerce sur la base des comptes consolidés prévus au I du même article. V.-Pour les sociétés créées pour la réalisation d une opération unique de financement d immobilisations corporelles : a) Qui sont détenues à 95 % au moins par un établissement de crédit et qui réalisent l opération pour le compte de l établissement de crédit ou d une société elle-même détenue à 95 % au moins par l établissement de crédit ; b) Ou qui sont soumises au 1 du II de l article 39 C ou aux articles 217 undecies ou 217 duodecies : 1. Le chiffre d affaires comprend : - le chiffre d affaires tel qu il est déterminé pour la généralité des entreprises au 1 du I du présent article ; - les produits financiers et les plus-values résultant de la cession au crédit-preneur des immobilisations financées dans le cadre de l opération visée au premier alinéa du présent V. 2. La valeur ajoutée est égale à la différence entre : - d une part, le chiffre d affaires tel qu il est défini au 1 ; , 2ème trimestre (Source : Infodoc-experts)

20 - et, d autre part, les services extérieurs et les dotations aux amortissements mentionnés au 4 du I, les charges financières et les moins-values résultant de la cession au crédit-preneur des immobilisations financées dans le cadre de l opération visée au premier alinéa du présent V. VI. Pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou par le titre VII du livre VII du code rural et les entreprises d assurance et de réassurance régies par le code des assurances : 1. Le chiffre d affaires comprend : - les primes ou cotisations ; - les autres produits techniques ; - les commissions reçues des réassureurs ; - les produits non techniques, à l exception de l utilisation ou de reprises des provisions ; et les produits des placements, à l exception des reprises de provisions pour dépréciation, des plusvalues de cession et de 95 % des dividendes afférents aux placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation, des plus-values de cession d immeubles d exploitation et des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun. 2. La valeur ajoutée est égale à la différence entre : a) D une part, le chiffre d affaires tel qu il est défini au 1, majoré : - des subventions d exploitation ; - de la production immobilisée, à hauteur des seules charges qui ont concouru à sa formation et qui sont déductibles de la valeur ajoutée ; - des transferts ; b) Et, d autre part, sous réserve des précisions mentionnées aux alinéas suivants, les prestations et frais payés, les achats, le montant des secours exceptionnels accordés par décision du conseil d administration ou de la commission des secours lorsque celle-ci existe, les autres charges externes, les autres charges de gestion courante, les variations des provisions pour sinistres ou prestations à payer et des autres provisions techniques, y compris les provisions pour risque d exigibilité pour la seule partie qui n est pas admise en déduction du résultat imposable en application du 5 du 1 de l article 39, la participation aux résultats, les charges des placements à l exception des moins-values de cession des placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation et des moins-values de cession d immeubles d exploitation. Ne sont toutefois pas déductibles de la valeur ajoutée : - les loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces immobilisations lorsqu elles résultent d une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ; 2010, 2ème trimestre (Source : Infodoc-experts) 20

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