Garantie Santé 112 Label

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1 Règlement Mutualiste Garantie Santé 112 Label Garantie d Assistance Édition 2013 Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers de France Siège social 32 rue Bréguet PARIS Siège Administratif 6 boulevard Déodat de Séverac CS COLOMIERS Cedex Tél : Fax : Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers de France, siège social, 32 rue Bréguet Paris. Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité. Immatriculée au répertoire Sirène sous le Numéro SIREN Mutuelle substituée par la mutuelle Harmonie Mutuelle, siège social 143, rue Blomet PARIS. Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité. Immatriculée au répertoire Sirène sous le Numéro SIREN La mutuelle Harmonie Mutuelle se substitue intégralement à la Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers de France pour la constitution des garanties d assurance maladie et accident offertes aux membres participants et ayants droit de la cédante ainsi que pour l exécution des engagements dans les branches susvisées. Si l agrément faisant l objet de la substitution est retiré à la mutuelle substituante, le contrat collectif sera résilié le 40 ème jour à midi à compter de la date de publication de la décision de retrait d agrément, la partie de la cotisation afférente à la période non garantie étant restituée au souscripteur.

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3 RÈGLEMENT MUTUALISTE Garantie Santé 112 Label Sommaire DISPOSITIONS COMMUNES 3 TITRE 1 - LES OBLIGATIONS DES ADHÉRENTS 3 ARTICLE 1 CATÉGORIES DE BÉNÉFICIAIRE 3 ARTICLE 2 COTISATIONS 3 ARTICLE 3 COTISATIONS 3 ARTICLE 4 COTISATIONS 3 ARTICLE 5 COTISATIONS 3 TITRE 2 LES OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE 4 ARTICLE 6 PRESTATIONS ACCORDÉES 4 ARTICLE 7 PRESTATIONS ACCORDÉES 4 ARTICLE 8 PRESTATIONS ACCORDÉES 4 ARTICLE 9 PRESTATIONS ACCORDÉES 4 ARTICLE 10 DÉCHÉANCE 4 ARTICLE 11 INFORMATION 4 TITRE 3 LA GARANTIE SANTÉ 12 LABEL DE LA MUTUELLE 4 ARTICLE 12 LES GARANTIES 4 ARTICLE 13 LE LABEL 4 LEXIQUE 5 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 6 TITRE 1 FONCTIONNEMENT DU RÈGLEMENT 6 ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT 6 ARTICLE 2 LES INTERVENANTS AU CONTRAT 6 ARTICLE 3 LES CONDITIONS D ADHÉSION 6 ARTICLE 4 LES COTISATIONS 6 ARTICLE 5 LA DATE D'EFFET DE L ADHÉSION 7 ARTICLE 6 LA DURÉE DES GARANTIES 7 ARTICLE 7 PRESCRIPTION 7 TITRE 2 NATURE DE LA GARANTIE 7 ARTICLE 8 LES GARANTIES MÉDICALES 7 ARTICLE 9 GARANTIE D HOSPITALISATION 8 ARTICLE 10 PRIME DE NAISSANCE OU D ADOPTION 8 ARTICLE 11 ASSISTANCE A DOMICILE 8 ARTICLE 12 DÉLAI DE STAGE 8 ARTICLE 13 TERRITORIALITÉ 8 ARTICLE 14 LIMITES DE GARANTIES 8 TITRE 3 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE 9 ARTICLE 15 LES FORMALITÉS A L ADHÉSION 9 ARTICLE 16 LES MODIFICATIONS DES CONDITIONS D ADHÉSION 9 ARTICLE 17 CHANGEMENT DE NIVEAU DE COUVERTURE 9 ARTICLE 18 LE RÈGLEMENT DES PRESTATIONS 9 ARTICLE 19 MÉDIATION 10 ARTICLE 20 CONTRÔLE DE LA MUTUELLE 10 ARTICLE 21 INFORMATIQUE ET LIBERTÉS 10 ARTICLE 22 PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR 11 ANNEXE I GRILLE DE COTISATIONS 12 ANNEXE II GRILLE DE PRESTATIONS 13 ANNEXE III GARANTIE D ASSISTANCE 14

4 RÈGLEMENT MUTUALISTE Un règlement mutualiste définissant les obligations des membres participants et les obligations de la Mutuelle est rédigé comme suit. Il s impose à l ensemble des membres participants en application de l article 3 des Statuts de la Mutuelle. DISPOSITIONS COMMUNES Ce règlement mutualiste a fait l objet de la délivrance d un label conformément aux dispositions du décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Le présent règlement mutualiste est conforme aux contrats responsables et solidaires au sens notamment des dispositions de l article L du Code de la Sécurité sociale et des articles R et R de ce même Code, telles qu issues notamment de la Loi n du 13 août 2004 et de ses décrets d application. TITRE - 1 : LES OBLIGATIONS DES MEMBRES PARTICIPANTS CATÉGORIES DE BÉNÉFICIAIRES ARTICLE 1 Les membres se répartissent en 4 catégories qui sont les suivantes : > les Assurés Sociaux (A.S) > les Exploitants Agricoles (A.G.R) > les Travailleurs Non-Salariés (T.N.S) > les bénéficiaires de la CMU (Couverture Maladie Universelle) COTISATIONS ARTICLE 2 Les membres participants s engagent au paiement d une cotisation annuelle qui est affectée à la couverture des prestations assurées directement par la Mutuelle aux bénéficiaires. A cette cotisation, s ajoutent les cotisations spéciales destinées aux Unions et Fédérations dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par les Statuts ou Règlements de ces organismes. La cotisation annuelle est fixée forfaitairement, elle est individuelle par bénéficiaire. ARTICLE 3 Les échéances des dates de paiement des cotisations dépendent de la périodicité de paiement choisie. Dans le cas d un paiement annuel, la cotisation est payable avant le 5 janvier. Dans le cas d un paiement semestriel, la cotisation est payable à raison de 50% au 5 janvier et 50% au 5 juillet. Dans le cas d un paiement trimestriel, la cotisation est payable à raison de : * 25% au 5 janvier * 25% au 5 avril * 25% au 5 juillet * 25% au 5 octobre Dans le cas d un paiement mensuel, par prélèvement automatique, la cotisation est payable au 5 de chaque mois, à raison d 1/12ème de la cotisation annuelle par mois. ARTICLE 4 Pour percevoir leurs prestations, les membres participants doivent être à jour de leurs cotisations. ARTICLE 5 Dans le cadre des opérations individuelles, à défaut de paiement d une cotisation ou fraction de cotisation due dans les dix jours de son échéance et, indépendamment du droit pour la Mutuelle de poursuivre l exécution de l engagement contractuel en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure du membre participant. Au cas où la cotisation annuelle aurait été fractionnée, la suspension à la garantie intervenue en cas de non-paiement d une fraction de cotisation produit ses effets jusqu à l expiration de la période annuelle considérée. La Mutuelle a le droit de résilier les garanties dix jours après l expiration du délai de trente jours prévus à l alinéa précédent. Lors de la mise en demeure, le membre participant est informé, qu à l expiration du délai prévu à l alinéa précédent, le défaut du paiement de la cotisation est susceptible d entraîner la résiliation des garanties. La garantie non résiliée reprend, pour l avenir, ses effets à midi le lendemain du jour où sont payées à la Mutuelle la cotisation ou, en cas de fractionnement de la cotisation annuelle, les fractions de cotisation ayant fait l objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et recouvrement. Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers de France Règlement Mutualiste Garantie Santé 112 Label Édition

5 TITRE 2 LES OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE PRESTATIONS ACCORDÉES : ARTICLE 6 Les prestations accordées font l objet d un tableau récapitulatif approuvé annuellement par l Assemblée Générale. ARTICLE 7 Le droit aux prestations de la complémentaire santé prend effet : > immédiatement après l adhésion, > dans un délai de six mois en cas de maladie et un an en cas d hospitalisation pour les ascendants ne justifiant pas d une couverture frais de santé similaire. ARTICLE 8 Le montant des prestations en espèces servies ne peut être supérieur à la perte réellement subie par le membre participant. ARTICLE 9 Le remboursement des prestations en nature servies ne peut être supérieur au montant des frais restés effectivement à la charge du membre participant. DÉCHÉANCE ARTICLE 10 Les demandes de paiement des prestations accompagnées des justificatifs nécessaires doivent sous peine de forclusion, être produites dans un délai de deux ans maximum à compter : > soit de l acte médical, de l accouchement ou du décès, si l acte générateur de droit à prestations n entraîne pas l intervention d une Caisse de Régime Obligatoire (Caisse de Sécurité sociale ou autre). > soit de la date de remboursement par une Caisse de Régime Obligatoire des prestations à charge. Pour être recevable, toute réclamation portant sur les prestations accordées ou refusées doit parvenir au Conseil d Administration dans un délai de six mois à compter du paiement ou de la décision de refus de paiement des dites prestations. INFORMATION ARTICLE 11 Chaque membre participant reçoit un exemplaire des statuts et du présent règlement mutualiste. Les modifications statutaires et contractuelles sont portées à la connaissance des membres participants. Les membres participants sont informés des services et établissements d action sociale auxquels ils peuvent avoir accès suites aux conventions passées par la Mutuelle en application des dispositions du Code de la Mutualité. TITRE 3 LA GARANTIE SANTÉ 112 LABEL DE LA MUTUELLE LES GARANTIES ARTICLE 12 Les membres participants ayant opté pour l adhésion au présent règlement Santé 112 Label se référeront à la GRILLE de PRESTATIONS remise avec annexée au présent règlement (Annexe II). Les garanties sont exprimées en référence soit aux tarifs servant de base au calcul des prestations de l Assurance Maladie, soit en valeur monétaire forfaitaire. LE LABEL ARTICLE 13 Le règlement mutualiste afférent à cette gamme de produits a fait l objet d un label accordé par un prestataire habilité. De ce fait, l agent peut bénéficier d une participation financière relative à la prise en charge de tout ou partie du montant global de la cotisation, qui lui est soit versée directement par son employeur, soit par l intermédiaire de la MNSPF laquelle, dans cette hypothèse, reçoit directement la part employeur. Dans le cas où le label a fait l objet d une décision de retrait ou de non-renouvellement, la MNSPF informe, dans un délai d un mois à compter de la notification de cette décision, les membres participants des conséquences qui peuvent en résulter au regard d une éventuelle application de majoration de cotisation. En tout état de cause, si le présent règlement perd son label, le membre participant ne pourra plus bénéficier de la participation financière de son employeur. Le retrait ou le non-renouvellement prend effet pour le membre participant à compter du premier jour du deuxième mois suivant la fin de la labellisation. Lorsque la MNSPF reçoit directement la participation de l employeur, la MNSPF informe également la collectivité territoriale ou l établissement public intéressé de la décision de retrait ou de non-renouvellement du règlement. Lorsque la participation de l employeur est versée directement au membre participant, il lui revient alors d informer directement la collectivité de la décision de perte de label du règlement mutualiste considéré. Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers de France Règlement Mutualiste Garantie Santé 112 Label Édition

6 LEXIQUE Quelques définitions pour vous faciliter la lecture et la compréhension du règlement mutualiste de la Garantie Santé 112 Label. MEMBRE PARTICIPANT : C est la personne adhérente à la MNSPF qui, en échange du paiement régulier de ses cotisations, bénéficie à ce titre des prestations de la Mutuelle telles que définies par le présent règlement. Elle peut également en ouvrir le droit, en contrepartie d un complément de paiement de cotisation, à ses ayants droit. AYANT DROIT : Une personne est considérée comme ayant droit du membre participant dès lors que la MNSPF a accepté la demande d extension de la couverture d assurance formulée par le membre participant. Cette extension permet au membre participant, en contrepartie du paiement d une cotisation complémentaire, d ouvrir à son ou ses ayant(s) droit le bénéfice des prestations de la MNSPF. L ayant droit peut encore être dénommé le «bénéficiaire». CONTRAT RESPONSABLE: Il s'agit d'un contrat qui doit respecter des règles comportant des exclusions et des obligations de prises en charges minimales définies aux articles R et R.87-2 du Code de la Sécurité sociale. Par ailleurs, le patient doit respecter le parcours de soins, c'est à dire, le passage du patient par le médecin traitant, avant toute autre consultation (sauf exception). La MNSPF prend en charge la totalité de la participation du membre participant dans le cadre de prestations de prévention prioritaires au regard d'objectifs de santé publique. ACTES HORS NOMENCLATURES : Il s agit d actes qui n apparaissent pas dans la nomenclature de la Caisse Nationale d Assurance Maladie, qui fixe pour chaque acte médical une cotation et un tarif de remboursement. Ces actes ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale. DÉLAI DE FORCLUSION : Période durant laquelle la personne, qui a droit aux prestations, doit accomplir sa demande d indemnisation. Après l expiration de ce délai, cette personne sera déchue de la faculté d agir. DÉLAI DE PRESCRIPTION : Extinction des droits d exercer un recours pour des actions dérivant du règlement, à l issue de l écoulement du délai contractuel. DÉLAI DE STAGE : Période pendant laquelle les garanties ne sont pas en vigueur. La garantie est acquise après le délai de stage. Par ailleurs, la survenance d une affection pendant le délai de stage ne donnera lieu à aucune indemnisation sur toute la durée du règlement. DÉPASSEMENT D HONORAIRES : Le dépassement d honoraires est constitué par tout ce que le prestataire de santé facture au delà du TRSS. Selon la garantie souscrite, la MNSPF peut prendre en charge les dépassements d honoraires pour les consultations des médecins généralistes ou spécialistes sauf pour les cas où elle rembourse sous la forme d un forfait (prothèse dentaire, orthodontie, optique, prothèses diverses). Les dépassements d'honoraires définis ci-dessus ne peuvent pas être pris en charge lorsque le médecin consulté par le patient n'est son médecin traitant ou lorsque ce patient n'a pas été adressé vers lui par son médecin traitant (en dehors des cas d'urgence, d'éloignement ou d'accès direct). PROFESSIONNEL DE SANTÉ : Personne habilitée à dispenser des actes et des soins médicaux. TARIF DE RESPONSABILITÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (TRSS) : Ce tarif est fixé selon une nomenclature établie par la Caisse Nationale d Assurance Maladie, qui détermine pour chaque acte médical une cotation et un tarif de remboursement. TÉLÉTRANSMISSION : C est un échange de données informatiques, par lequel la Mutuelle reçoit, par transmission électronique de la Sécurité sociale, l image du décompte des prestations de l assuré. Cette image permet à la Mutuelle de régler la part complémentaire sans que le membre participant ait à lui adresser le décompte papier de sa caisse de Sécurité sociale. Les professionnels de santé (ex : pharmacies) peuvent également télétransmettre vers les Mutuelles. TICKET MODÉRATEUR (TM) : Part des dépenses de santé restant à la charge du membre participant qui est constituée par la différence entre le TRSS et le remboursement de la Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) ou du Régime Obligatoire. Le Ticket Modérateur est différent pour un même acte suivant le taux de remboursement appliqué par les différentes caisses. TIERS PAYANT (TP) : Ce terme désigne la procédure de dispense d avance des frais par le membre participant qui est en vigueur dans certains départements. Le Tiers Payant est effectué par l organisme assureur, en l occurrence la MNSPF, qui règle directement le montant des frais au prestataire de santé et ce, à la place du membre participant. Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers de France Règlement Mutualiste Garantie Santé 112 Label Édition

7 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Garantie Santé 112 Label TITRE 1 FONCTIONNEMENT DU RÈGLEMENT ARTICLE 1 OBJET DU RÈGLEMENT Le présent règlement a pour objet d assurer un remboursement complémentaire des prestations en nature versées par la CPAM ou le Régime Obligatoire. Ce remboursement complémentaire est garanti pour les frais médicaux exposés durant la période de validité de l adhésion en cas de maladie, d accident ou de maternité survenus durant cette même période dans la limite des frais réels engagés. ARTICLE 2 LES INTERVENANTS AU RÈGLEMENT La MNSPF est substituée auprès d Harmonie Mutuelle pour les garanties du règlement mutualiste de la Garantie Santé 112 Label. Le membre participant, personne physique, adhère au règlement à l aide de la demande d adhésion établie à cet effet. ARTICLE 3 LES CONDITIONS D ADHÉSION a) Conditions préalables L adhésion à ce règlement est ouverte, sans formalité médicale préalable, aux personnes qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - Répondre aux conditions d adhésion de la Mutuelle définies par les Statuts de la MNSPF de France, - Etre affilié à la CPAM ou à un Régime Obligatoire en vigueur en France Métropolitaine ou dans les collectivités, départements et régions d outre-mer, donnant l ouverture des droits sociaux. b) Condition d âge L adhésion individuelle au présent règlement est facultative et ouverte aux personnes âgées de plus de 16 ans. Il n est pas prévu d âge maximal d adhésion. Toutefois, lors d une demande de première adhésion à la MNSPF pour les personnes âgées de plus de 50 ans et qui ne justifient pas avoir déjà été garanties par ailleurs pour le même type de risque, celles-ci se verront appliquer le tarif «adhésion tardive». Ce tarif ne saura excéder les principes de solidarité intergénérationnelle tels que prévus par l article 28 du décret n du 8 novembre c) Coefficient de majoration Lorsque l adhésion de l agent est postérieure de deux ans à son entrée dans la fonction publique, la cotisation est majorée d un coefficient tel que défini dans les dispositions de l arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux majorations de cotisations. Pour les agents en fonction lors de la publication du décret, la cotisation est majorée lorsque l adhésion intervient plus de deux ans après la date de publication du décret. En tout état de cause, les périodes antérieures à la date de publication du décret ne font pas l objet de majoration. d) Les Bénéficiaires Le (la) conjoint(e), le (la) concubin (e), le cosignataire du PACS, les descendants et autres personnes fiscalement à charge du membre participant, ne peuvent être admis que si ce dernier est lui-même affilié à la Garantie Santé 112 Label. Les enfants, même non fiscalement à charge sont garantis : - pendant toute la scolarité obligatoire, - jusqu à 26 ans s ils poursuivent des études audelà de la scolarité obligatoire sous réserve qu ils produisent un certificat de scolarité chaque année, - s ils sont en apprentissage, sur présentation du règlement d apprentissage. Les enfants issus d une cellule familiale où le lien avec le membre participant n est pas direct, ne pourra avoir la qualité de bénéficiaire que: - s ils sont fiscalement à charge et dans tous les cas : - pendant toute leur scolarité obligatoire, - jusqu'à 26 ans, s ils poursuivent des études audelà de la scolarité obligatoire sous réserve de produire un certificat de scolarité chaque année, - s ils sont en apprentissage, sur présentation du règlement d apprentissage. e) Classement des membres participants Les membres participants sont répertoriés en deux catégories : > Catégories AS : Assuré social ou exploitant agricole affilié au Régime Général, au Régime Agricole ou aux Régimes Spéciaux > Catégories TNS : Travailleur Non Salarié, non agricole affilié à l Assurance Maladie des professions indépendantes (AMPI). Ce règlement rentre dans le cadre fiscal de la loi Madelin. Si vous êtes un membre participant pouvant bénéficier des dispositions de cette loi, la MNSPF vous offre la possibilité de profiter de ses avantages : déduction des cotisations de l assiette du bénéfice imposable, sous réserve de ne pas dépasser le plafond légal. ARTICLE 4 LES COTISATIONS Les cotisations sont modulées en fonction de l âge et de la composition familiale. a) L âge Les cotisations sont réparties en trois tranches d âge : > de 0 à 20 ans cotisation unique > de 21 à 74 ans cotisation évolutive en fonction de l âge > 75 ans et plus cotisation unique Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers de France Règlement Mutualiste Garantie Santé 112 Label Édition

8 b) La composition familiale Les cotisations individuelles des bénéficiaires du règlement Santé 112 Label sont additionnées les unes avec les autres pour constituer la cotisation de la famille. Etant précisé que le supplément individuel n est dû que jusqu au troisième enfant, la gratuité étant de droit à partir du quatrième enfant. Les cotisations sont révisables par décision annuelle de l Assemblée Générale de la MNSPF. Dans le cas où la participation financière de la collectivité est versée directement à la MNSPF, cette dernière fait apparaître sur les avis d appel de cotisation le montant total de la cotisation ainsi que le montant de l aide versée. ARTICLE 5 LA DATE D EFFET DE L ADHÉSION L adhésion prend effet, au plus tôt, le premier jour du mois qui suit la réception de la demande d adhésion signée, sous réserve de l acceptation de celle-ci par la MNSPF. La garantie souscrite n est acquise qu après acceptation écrite de la MNSPF à la date d effet précisée sur le certificat d affiliation, sous réserve du respect du délai de stage éventuel et sous réserve que le demandeur à la garantie entre bien dans le champ de recrutement de la MNSPF tel que définies à l article 3 du présent règlement. ARTICLE 6 LA DURÉE DES GARANTIES a) Période de couverture Cette garantie est viagère. Elle s exerce pour une première période allant de la date d effet de l adhésion jusqu au 31 décembre de l année en cours. Elle est renouvelée, sous réserve du paiement de la cotisation, au 1 er janvier de chaque année par tacite reconduction aussi longtemps que l adhésion est en vigueur. Toutefois, la couverture peut être suspendue sur demande motivée du membre participant et sous réserve d acceptation par la MNSPF. b) Résiliation du règlement L adhésion peut être dénoncée moyennant un préavis de 2 mois avant le 31 décembre de l année en cours. La résiliation devra prendre la forme d une lettre recommandée avec avis de réception adressée à la MNSPF. Lorsque le membre participant souhaite résilier sa garantie de référence, la MNSPF lui transmet un justificatif d adhésion ainsi que, le cas échéant, le montant du coefficient de majoration qui peut être affecté à sa cotisation. Dans hypothèse où le membre participant ne se voit pas affecter de coefficient de majoration, la MNSPF lui adresse une attestation de non-majoration c) Renonciation Le membre participant a la possibilité de renoncer à la garantie pendant les 30 jours qui suivent l acceptation de l adhésion par la MNSPF, c est-àdire à réception du certificat d affiliation. Cette renonciation devra prendre la forme d une lettre recommandée avec avis de réception adressée à la MNSPF. Elle sera rédigée comme suit : «Je soussigné(e) (nom / prénom), n de contrat.. Demeurant à (adresse complète), déclare renoncer à ma Garantie Santé 112 Label et entends recevoir dans un délai maximum de 30 jours, la restitution de l intégralité de ma cotisation, soit.» Date et signature. La MNSPF s engage à vous restituer l intégralité de la somme versée dans le délai convenu. ARTICLE 7 PRESCRIPTION Toute action dérivant du présent règlement se prescrit par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque garanti, que du jour où la Mutuelle en a eu connaissance. En cas de réalisation du risque, le délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action du participant, du bénéficiaire ou de l ayant droit contre la Mutuelle a pour cause le recours d un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le membre participant ou l ayant droit, ou a été indemnisé par celui-ci. TITRE 2 NATURE DE LA GARANTIE La garantie à laquelle adhèrent les membres participants est complémentaire à celle de la protection sociale de base des agents. Elle fait l objet d un label délivré par un prestataire habilité de telle sorte qu elles soient conformes aux stipulations du décret n du 8 novembre Les membres participants et les bénéficiaires sont garantis pour le montant du ticket modérateur. Le remboursement est exprimé soit en pourcentage du Tarif de Responsabilité de la Sécurité Sociale, déduction faite de son remboursement, soit en montant forfaitaire. Les garanties pourront être revalorisées chaque année par décision de l Assemblée Générale de la MNSPF. Après avoir accompli le stage éventuel (tel que prévu à l article 12), le membre participant reçoit sa carte mutualiste sur laquelle figurent tous les bénéficiaires de cette garantie. Les prestations des bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle (CMU) sont définies conformément aux décrets d application de la loi du 27 juillet En application de l article 6-2 de la loi du 31 décembre 1989, les bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle préalablement garantis par la Mutuelle peuvent opter pour une garantie couvrant la partie de leur garantie initiale qui excède la protection apportée par la CMU. Cette protection excédentaire au panier de soins de la CMU est ainsi proposée par la MNSPF aux conditions tarifaires du présent règlement. ARTICLE 8 LES GARANTIES MÉDICALES Ces garanties s appliquent dans le cadre des dépenses de santé pour les soins courants suivants et selon le niveau de couverture choisi par le membre participant : > frais médicaux, paramédicaux, > pharmacie, Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers de France Règlement Mutualiste Garantie Santé 112 Label Édition

9 > dentaire, > optique, > prothèses. Lorsqu il y a dépassements d honoraires : > pour les consultations généralistes et spécialistes, pour la radiologie, pour l orthopédie, dans le cadre des honoraires chirurgie/anesthésie/maternité/maladie, un complément de remboursement peut être versé par famille sur la base du forfait annuel dépassement d honoraires, > pour les prothèses dentaires et l orthodontie, un complément de remboursement basé sur le TRSS sera accordé à chaque bénéficiaire dans la limite des frais réels. Pour les prothèses dentaires «hors nomenclature Sécurité sociale», un forfait est accordé par prothèse et par bénéficiaire dans la limite des frais réels, > pour l optique, un forfait est octroyé par an et par bénéficiaire, dans la limite des frais réels. ARTICLE 9 GARANTIE D HOSPITALISATION Cette garantie s applique, selon le niveau de couverture choisi par le membre participant, dans le cadre d une hospitalisation dans un Etablissement public ou privé reconnu par la Sécurité sociale. Dans le cas où, usant de son «libre choix», un membre participant demanderait à être hospitalisé dans un établissement appliquant des tarifs supérieurs ou différents du tarif conventionnel du Centre de Sécurité sociale dont il dépend, le membre participant devra alors s acquitter directement auprès de l établissement concerné de la différence de tarif. La MNSPF prend en charge le montant de la chambre particulière et le montant du forfait journalier pendant une durée d hospitalisation maximale de 1 an (une interruption d hospitalisation d au moins 6 mois devra être effectuée pour prétendre à une nouvelle prise en charge). Dans les maisons de repos et de convalescence (séjour précédé d une hospitalisation dans un établissement public ou privé) les établissements de soins psychiatriques, les services psychiatriques des établissements publics ou privés, les établissements de cure de désintoxication, la chambre particulière et le forfait journalier sont pris en charge pendant une durée maximale de 60 jours par année civile. Pour une hospitalisation d un enfant de moins de 12 ans révolus ou d une personne âgée de plus de 75 ans, bénéficiaire du règlement de la Garantie Santé 112 Label, un forfait sera alloué pour frais d accompagnement pendant une durée de 15 jours maximum, sous réserve de la présentation d un certificat médical justifiant la présence obligatoire d une personne auprès du patient. Ce forfait est sans limitation d âge pour une personne handicapée. Pour un enfant scolarisé en milieu hospitalier, le forfait journalier sera accordé pendant une durée de 6 mois par année civile sous réserve de la présentation des certificats médicaux justifiant l hospitalisation. ARTICLE 10 PRIME DE NAISSANCE OU D ADOPTION Une prime individuelle de naissance ou d adoption sera versée, selon le niveau de couverture choisi, aux membres participants nouveaux parents et concernera les enfants nés viables ou adoptés, reconnus par l Etat civil et déclarés à la MNSPF comme bénéficiaire(s). Il sera demandé un extrait d acte de naissance ou un certificat d adoption, et la photocopie de la nouvelle attestation de la Sécurité sociale ou de régime obligatoire sur laquelle figure le nouveau bénéficiaire. ARTICLE 11 ASSISTANCE À DOMICILE La MNSPF a souscrit au profit de ses membres participants et de leurs ayants droit une garantie d assistance auprès de l Union Technique RESSOURCES MUTUELLES ASSISTANCE, soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, inscrite au Répertoire Sirène sous le numéro SIREN , dont le siège social est situé 46 rue du Moulin BP 62127, VERTOU CEDEX. Tous les cas pris en charge par l Assistance à domicile sont énumérés dans la garantie d assistance jointe en annexe du présent règlement. Un numéro de téléphone est à la disposition du membre participant ou de ses ayants droit pour bénéficier de la prise en charge dans les conditions définies à la garantie. ARTICLE 12 DÉLAI DE STAGE Toute maladie contractée ou accident survenu en période de stage ne sera pas pris en charge au titre de la Garantie Santé 112 Label. Le droit aux prestations prend effet au 1 er jour de l adhésion sauf pour les ascendants qui sont soumis à un délai de stage de 6 mois en maladie et 1 an en hospitalisation. Sur présentation d un certificat de radiation émanant d un autre organisme, les garanties sont acquises immédiatement dans la mesure où l adhésion prend effet le 1 er jour suivant la résiliation du précédent règlement. ARTICLE 13 TERRITORIALITÉ Les garanties s exercent dans le monde entier aussi longtemps que le membre participant est affilié à la CPAM ou à un régime obligatoire d assurance maladie en vigueur en France métropolitaine, dans les Collectivités, Départements et Régions d Outre- Mer dont les Caisses de Sécurité sociale sont rattachées aux Caisses Nationales du Régime Général pour leur gestion administrative et leur action sociale. ARTICLE 14 LIMITES DE GARANTIES La MNSPF ne rembourse pas les frais médicaux liés au séjour : > en centre de thalassothérapie, > en cures de rajeunissement, cures diététiques ou esthétiques ainsi que les séjours en milieu spécialisé non prescrits médicalement et pris en charge par la CPAM ou le Régime Obligatoire, > les soins ayant pour buts de remédier aux infirmités congénitales, > les frais entraînés par les maladies contractées ou les accidents survenus en service commandé, > les accidents du travail, > les frais de séjour pour un handicapé adulte dans les établissements adaptés à son cas. En application des dispositions de la circulaire ACOSS n du 20 décembre 2006, les limites de garanties décrites ci-dessus ne sont pas appliquées au panier de soins «contrat Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers de France Règlement Mutualiste Garantie Santé 112 Label Édition

10 responsable» tel que défini à l article R du Code de la Sécurité sociale. TITRE 3 MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE ARTICLE 15 LES FORMALITÉS À L ADHÉSION a) Les déclarations A la souscription du règlement de la Garantie Santé 112 Label, et sous peine des sanctions précisées ci - après, le membre participant doit déclarer toutes les circonstances connues de lui, sous réserve des dispositions de l article L112 I du Code de la Mutualité, qui sont de nature à faire apprécier par la MNSPF les risques qu il prend à sa charge. La garantie accordée au membre participant par la Mutuelle est nulle en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de celui - ci, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l objet du risque ou en diminue l opinion pour la Mutuelle, alors même que le risque omis ou dénaturé par le membre participant a été sans influence sur la réalisation du risque. Les cotisations acquittées demeurent alors acquises à la Mutuelle qui a le droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts. b) Les pièces à fournir > justificatif de l activité de sapeur-pompier (carte, bulletins de salaire, vacations ) > photocopie de l attestation d assuré social de tous les membres de la famille membres participants et bénéficiaires, > Relevé d Identité Bancaire, Postal ou de Caisse d Epargne, > demande et autorisation de prélèvement, > certificat de radiation de la Mutuelle précédente avec la date d effet de la radiation, pour les ascendants uniquement. Cas particuliers : > pour les enfants de plus de 16 ans : fournir un certificat de scolarité, > pour les étudiants : fournir une photocopie de la carte d étudiant sur laquelle figure le numéro de Sécurité sociale et le nom de la section locale de Sécurité sociale, > pour les enfants en apprentissage : fournir la photocopie du contrat d apprentissage, > pour les concubins : fournir une attestation sur l honneur de vie commune, > pour les signataires du PACS : fournir une photocopie du certificat, > les personnes en instance d immatriculation doivent communiquer le nom et l adresse de la caisse auprès de laquelle elles ont fait leur demande. c) Le paiement de la cotisation La cotisation est payable d avance par le membre participant. Son montant est annuel et il fait l objet d un calcul au prorata, fonction de la date d adhésion ou de radiation. Les prestations proposées par la MNSPF sont subordonnées à l encaissement effectif de la cotisation due par le membre participant. Conformément à ses statuts, le montant de la cotisation peut être révisé par décision de l Assemblée Générale de la MNSPF. La procédure et les sanctions en cas de nonpaiement de la cotisation sont décrites à l article 5 du présent règlement. ARTICLE 16 MODIFICATIONS DES CONDITIONS D ADHÉSION Le membre participant et les bénéficiaires doivent signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle qui interviendrait en cours d année dans un délai de 30 jours à partir du moment où ils en ont eu connaissance. Les modifications doivent être formulées par écrit par le membre participant et prendront effet au plus tôt au 1 er jour du mois qui suit la réception de la demande. Sont notamment concernés les adjonctions et les retraits de bénéficiaires. Le mariage et la naissance ne sont à signaler à la MNSPF que dans la mesure où le membre participant souhaite que son conjoint ou son (ses) enfant(s) adhère(nt) à la Garantie Santé 112 Label. Ces changements peuvent entraîner des modifications de la cotisation et nécessitent que le membre participant fournisse à la MNSPF certaines pièces (citées dans le tableau en annexe du présent règlement). La MNSPF transmettra au membre participant une nouvelle «carte mutualiste» qui annulera et remplacera la précédente, un appel de cotisation, la note relative aux modalités de remboursement des frais médicaux et du tiers payant. ARTICLE 17 CHANGEMENT DE NIVEAU DE COUVERTURE Le membre participant peut modifier le niveau de couverture à tout moment (dans la limite d un changement par année civile). La modification de la garantie prendra effet au plus tôt au 1 er jour du mois qui suit la réception de la demande. Dans le cas d une demande de modification en faveur de la Gamme SANTÉ 18 PLUS LABEL, le membre participant s engage à conserver la garantie choisie pendant une durée minimum de trois ans. ARTICLE 18 LE RÈGLEMENT DES PRESTATIONS a) Modalités de règlement 1/ Le membre participant règle le professionnel de santé, adresse sa feuille de soins à son régime obligatoire ou à sa caisse de Sécurité sociale. Dès réception de l original du décompte, celui-ci sera transmis par le membre participant à la MNSPF pour règlement du ticket modérateur ou forfait s il y a lieu. > Pour les soins externes : transmettre la facture acquittée comportant le ticket modérateur, > Pour les lentilles de contact non remboursables : fournir la facture acquittée, > Pour les prothèses dentaires refusées : fournir la photocopie de la feuille de soins comportant le refus ou décotation et/ou la facture acquittée comportant la date des soins. Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers de France Règlement Mutualiste Garantie Santé 112 Label Édition

11 Aucune prestation ne pourra être réglée si la date du décompte est antérieure de 6 mois au moment de la réception de celui-ci. 2/ La «carte - membre participant» donne droit au tiers payant suivant les conditions départementales. 3/ Pour une hospitalisation, la prise en charge est délivrée par la MNSPF sur demande (écrite, téléphonée ou faxée) du membre participant ou de l établissement de soins et transmise ensuite à ce dernier. Dans tous les cas, le membre participant est informé lors de son adhésion, ou lors de toute modification du présent règlement, de la procédure à suivre suivant son département de résidence et sa caisse d affiliation pour le remboursement des frais médicaux et le tiers payant. b) Le relevé de prestations Le membre participant reçoit un relevé trimestriel des décomptes qui ont été réglés pour lui par la MNSPF et, le cas échéant, pour ses ayants droit. c) Le recours subrogatoire La MNSPF est subrogée de plein droit au membre participant, victime d un accident, dans son action contre le tiers responsable, que la responsabilité du tiers soit entière ou quelle soit partagée. Cette subrogation s exerce dans la limite des dépenses que la Mutuelle a engagées. d) Révision Les prestations sont révisables annuellement par décision de l Assemblée Générale de la MNSPF. ARTICLE 19 MÉDIATION Pour toute réclamation relative à son règlement, le membre participant peut s adresser à la Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers de France - Service Médiation - 6 boulevard Déodat de Séverac - CS COLOMIERS CEDEX. ARTICLE 20 CONTRÔLE DE LA MUTUELLE Conformément aux dispositions du Code de la mutualité, l autorité chargée du contrôle de la Mutuelle preneur des garanties du présent règlement est l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), située au 61 rue Taibout PARIS CEDEX 09. ARTICLE 21 INFORMATIQUE ET LIBERTÉS La loi du 6 janvier 1978 sur l informatique et les libertés dispose que les informations personnelles concernant l agent recueillies lors de l adhésion sont nécessaires au traitement du dossier. Elles sont destinées à la MNSPF en tant que responsable du traitement à des fins de gestion de l adhésion et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le membre participant peut accéder à ses données, les rectifier ou s opposer à leur traitement pour motif légitime, en adressant une lettre accompagnée d une copie d un justificatif d identité à l attention de la MNSPF Siège administratif, 6 boulevard Déodat de Séverac CS COLOMIERS CEDEX, en précisant les nom, prénom, adresse et référence de l adhésion. ARTICLE 22 PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR En cas de modification liée aux événements de votre vie, et conformément aux dispositions de l article 17 du présent règlement, des pièces justificatives sont à fournir, elles sont listées dans le tableau reproduit ci-après. Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers de France Règlement Mutualiste Garantie Santé 112 Label Édition

12 ÉVÈNEMENTS DE VOTRE VIE NAISSANCE OU ADOPTION CHANGEMENT DE CAISSE ET/OU DU NUMÉRO DE RÉGIME OBLIGATOIRE DU MEMBRE PARTICIPANT OU DU BÉNÉFICIAIRE MARIAGE PIÈCES À FOURNIR - Demande écrite de rattachement de l enfant - Extrait d acte de naissance. - Photocopie de l attestation de la carte Vitale du membre participant auquel l enfant sera rattaché. - Certificat d adoption ou jugement du tribunal administratif. - Photocopie de l attestation d assuré social du nouveau régime d affiliation. - Extrait d acte de mariage. - Courrier du membre participant précisant «pour tout rattachement de mon conjoint sur mon dossier» ou demande d adhésion (mariage du membre participant). - Photocopie de l attestation d assuré social sur laquelle le conjoint est porté (mariage du cotisant). SÉPARATION OU DIVORCE Séparation : le membre participant, chef de famille, peut continuer ou arrêter de prendre en charge son conjoint et ses enfants Divorce : le conjoint est automatiquement radié du bénéfice de la cotisation familiale alors que les enfants peuvent encore bénéficier de cette couverture suivant la volonté du membre participant - Courrier du membre participant demandant l arrêt de la prise en charge de ses bénéficiaires. - Extrait du jugement de divorce accompagné d un courrier du membre participant précisant la prise en charge ou non des enfants et un RIB pour le versement des prestations. DÉCÈS - Extrait d acte de décès. - Le certificat d hérédité. - Facture acquittée des frais d obsèques. Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers de France Règlement Mutualiste Garantie Santé 112 Label Édition

13 COTISATIONS TTC Garantie Santé 112 Label Trois Niveaux de tarifs : Deux tarifs uniques / Un tarif en fonction de l'âge : > De 0 à 20 ans : cotisation de 23,23 /mois > De 21 à 74 ans : Âge Tarif TTC Mensuel (en euros) 37,71 38,08 38,54 39,11 39,75 40,45 41,20 41,99 42,86 43,77 44,72 45,70 46,72 47,79 Âge Tarif TTC Mensuel (en euros) 48,93 50,07 51,23 52,43 53,66 54,93 56,20 57,44 58,69 59,95 61,18 62,36 63,46 64,50 Âge Tarif TTC Mensuel (en euros) 65,50 66,48 67,47 68,50 69,64 70,98 72,54 74,30 76,24 78,29 80,40 82,58 84,79 87,03 Âge Tarif TTC Mensuel (en euros) 89,31 91,66 94,10 96,60 99,16 101,73 104,25 106,66 108,90 110,95 112,78 114,37 > 75 ans et plus : tarif unique de 118,45 /mois Tarifs respectueux des principes de solidarité intergénérationnelle tels que prévus par l'article 28 du décret n du 8 novembre Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers de France Règlement Mutualiste Garantie Santé 112 Label Édition

14 GRILLE DE PRESTATIONS Garantie Santé 112 Label Grille de prestations respectueuse des obligations imposées par le Code de la Sécurité sociale en matière de contrat responsable. Garantie Santé 112 Label Remboursement Régime Obligatoire (à titre indicatif) Remboursement MNSPF Au titre du ticket modérateur et dans la limite de MALADIE Au titre des forfaits et dépassements dans la limite de Remboursement total y compris régime obligatoire (à titre indicatif) Visite 70% 30% - 100% Consultation spécialiste / Consultation Généraliste 70% 30% 12% 112% Soins auxiliaires médicaux 60% 40% 12% 112% Radiologie 70% 30% 12% 112% Analyses 60% 40% - 100% Orthopédie (Prothèses/gros appareillages agrées Sécurité sociale semelles orthopédiques, 60% 40% 12% 112% bas de contention ) Transport 65% 35% 12% 112% PHARMACIE Vignettes blanches 60% 40% - 100% Vignettes bleues 30% 70% - 100% Vignettes oranges 15% 85% - 100% HOSPITALISATION Soins médicaux externes 60% ou 70% 40 ou 30% - 100% Chirurgie, maternité, maladie 80% 20% 12% 112% Dépassement d'honoraires Chirurgie - Anesthésistes réanimateurs - Gynécologues Obstétriciens - (7) 80% 20% 50% 150% Chambre Particulière (1) Forfait Journalier (2) Aide financière (à partir du 3 ème 12 /pendant jour d'hospitalisation ) (3) jours/bénéficiaire/an Franchise de 18 pour les actes médicaux ou d'hospitalisation Supérieurs ou égaux à 120 ou Oui K50 Prime de naissance DENTAIRE Soins 70% 30% 12% 112% Prothèses acceptées SS 70% 30% 212% 312% Orthodontie acceptées SS 70% ou 100% 30% ou 0% 212% 312% Implantologie (4) /implant limité à 3/an/bénéficiaire OPTIQUE Lunettes acceptées SS et/ou lentilles de correction acceptées 60% 40% 12% %+250 ou refusées SS Chirurgie réfractive /oeil/bénéficiaire FORFAIT BIEN-ÊTRE Médicament «Vente Libre» (5) /famille/an 30 /famille/an Ostéopathie/Chiropractie/ 30 /séance soit - - Etiopathie 60 /an 30 /séance soit 60 /an/bénéficiaire Podologie /séance soit 40 /an 20 /séance soit 40 /an/bénéficiaire Diététique /séance soit 64 /an 32 /séance soit 64 /an/bénéficiaire Vaccins /famille/an 30 /famille/an Actes de Prévention pris en charge dans le cadre des contrats 60% ou 70% 40% ou 30% - 100% responsables Budget à répartir entre les prestations signalées par : - DÉPASSEMENT D'HONORAIRES /famille/an 400 /famille/an DIVERS (6) MNSPF Assistance Oui PSM Oui «(1)(2)» Limité à 60 jours en psychiatrie et neuropsychiatrie, maison de repos de convalescence. «(3)»Indemnisation au 1 er jour dès 3 jours d hospitalisation et ce pendant 12 jours sur présentation de factures. «(4)» Limité à 3 dents/an. «(5)» Liste disponible sur demande. «(6)» Selon le règlement mutualiste de la Garantie Santé 112 Label «(7)»Professionnels du secteur optionnel. Le remboursement total correspond au remboursement de votre régime obligatoire et de la MNSPF dans la limite des frais engagés, sur la base du tarif de responsabilité de la sécurité sociale (S.S) et dans le cadre du parcours de soins coordonnés. Les montants indiqués sont des forfaits annuels par bénéficiaire à l exception du forfait Dépassement d honoraires, Médicaments vente Libre et Vaccins. NB : Depuis le 1 er janvier 2005, une participation forfaitaire de 1 est laissée à la charge des assurés par le régime général : - pour tout acte ou consultation réalisé par un médecin, - pour tout acte de biologie médicale (hors prélèvement). Les tableaux des prestations prévoient également une obligation de prise en charge des dépassements d honoraires sur le tarif des actes et consultations des médecins libéraux exerçant une spécialité chirurgicale, obstétricale ou d une consultation d anesthésie-réanimation. Ce taux maximum de prise en charge est plafonné à 50% de la valeur de l acte. Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers de France Règlement Mutualiste Garantie Santé 112 Label Édition

15 GARANTIE D ASSISTANCE Assurée par Ressources Mutuelles Assistance dénommée dans le règlement l assisteur Conditions générales au 01/01/2013 Union Technique d Assistance soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité et inscrite au Répertoire Sirène sous le Numéro SIREN Siège social : 46 rue du Moulin BP 62127, VERTOU Cedex. L adhérent, à jour de sa cotisation lors de l appel téléphonique auprès de l assisteur doit communiquer son propre numéro d adhérent. 1. BÉNÉFICIAIRES La présente notice d information a pour objet de définir la garantie d assistance dont bénéficie toute personne résidant en France Métropolitaine, à Monaco ou dans les DROM (et le cas échéant ses ayants droit) ayant adhéré à la Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers de France par le biais d un règlement mutualiste ou d un contrat collectif santé. Sont couverts par la présente convention : l adhérent à la mutuelle, son conjoint ou concubin notoire, ou son partenaire pacsé, leurs enfants fiscalement à charge, leurs ascendants directs, leurs animaux familiers de compagnie, tels que chiens ou chats, résidant en France Métropolitaine, à Monaco ou dans les DROM et vivant habituellement sous le même toit. 2. PRISE D EFFET ET DURÉE DES GARANTIES La garantie d'assistance prend effet à la même date de souscription que les garanties frais de santé de la Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers de France. La garantie d assistance suit le sort, d une part, du contrat de complémentaire santé souscrit, auquel elle est annexée et dont elle fait partie intégrante (date d effet, durée, renouvellement, résiliation) et d autre part, du contrat collectif d assurance souscrit par la Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers de France auprès de Ressources Mutuelles Assistance. 3. COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE La présente convention d assistance est valable : au domicile, pour l assistance de tous les jours, pour tout déplacement en France Métropolitaine et Monaco (au-delà de 50 km du domicile, pour la prestation Transfert de corps en cas de décès et Transfert médical ). Sont exclus les déplacements provoqués pour des raisons médicales en milieu hospitalier. et dans le monde entier pour la prestation Frais médicaux, Pour les DROM, le bénéficiaire qui réside habituellement dans l un de ces départements et y a sa résidence principale est couvert par l assistance de tous les jours. Les frais de déplacements et de rapatriement s entendent à l intérieur du département uniquement. 4. FAITS GÉNÉRATEURS Les prestations définies dans la présente convention sont acquises en cas d'accident, de maladie, d hospitalisation dans un hôpital ou une clinique, de séjour en maternité ou de décès, survenant au bénéficiaire. L assisteur propose au bénéficiaire la mise en place de la prestation assistance qui correspond le mieux à ses besoins, à raison d une seule prestation par fait générateur. Les prestations d informations, de soutien social ou psychologique sont acquises en tout temps. 5. MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE POUR CONTACTER L ASSISTEUR SANS INTERRUPTION, 24 HEURES SUR 24, 7 JOURS SUR 7 (accès direct au service du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h30) Par téléphone APPEL NON SURTAXÉ Par télécopie : / Télécopie Médecin Conseil : Pour les adhérents résidant dans les DROM, ou appelant de l étranger : Par téléphone : SANS OUBLIER : de rappeler votre numéro de contrat, de rappeler votre numéro d adhérent, de préciser votre nom, prénom et adresse. 6. EXÉCUTION DES PRESTATIONS Les prestations garanties par la présente convention ne peuvent être déclenchées qu'avec l'accord préalable de l assisteur et sur présentation des justificatifs demandés. En conséquence, aucune dépense effectuée d'autorité par le bénéficiaire, n'est remboursée par l assisteur. De plus, il convient de préciser que l assisteur ne peut intervenir dans le choix des moyens et des destinations décidées par les organismes primaires d'urgence et par conséquent ne prend pas en charge les frais correspondants. Dès l appel de l un des bénéficiaires, l assisteur met tout en œuvre dans le cadre de son obligation de moyens, pour répondre au plus vite à la demande. 7. INFORMATIONS PAR TÉLÉPHONE Le service de renseignements téléphoniques apporte une aide et des conseils dans les domaines des informations de la vie courante et en matière de santé : 7.1. Allô info ALLO INFO est un service d'informations générales, assuré par une équipe de chargés d'informations, destiné à répondre à toute question d'ordre réglementaire ainsi qu'aux demandes d'informations du domaine de la vie pratique sur les thématiques suivantes : Renseignements Réglementaires Habitation / Logement Sociétés / Commerçants / Artisans / Affaires Justice / Défense / Recours Famille Vie Professionnelle Assurances Sociales / Allocations / Retraites Impôts / Fiscalité Renseignements vie pratique Consommation Vacances / Loisirs Formalités / Cartes / Permis Enseignement / Formation Certaines demandes pouvant nécessiter des recherches, un rendez-vous téléphonique sera alors pris sous 48 heures. Nos prestations de conseils et d informations sont uniquement téléphoniques : aucune des informations dispensées par nos spécialistes ne peut se substituer aux intervenants habituels tels qu'avocats, conseillers juridique.. En aucun cas, elles ne feront l'objet d'une confirmation écrite et ne pourront porter sur une procédure en cours Allô jeunes Si un enfant est perturbé dans sa scolarité (blocage scolaire, incompatibilité avec un professeur...) ou manifeste un rejet de son environnement social (drogue, fugue, dépression,...), les médecins de l'équipe médicale de l assisteur répondent à toute question et procurent un conseil pédagogique et psychologique adapté. Nos spécialistes vous informent dans les domaines tels que : L orientation pédagogique, Le contrat de travail, Aide à la recherche d un premier Le financement des études, emploi, Le logement, Les inscriptions universitaires, La vie pratique Allô social Lors de votre 1er appel, un n d'assistance vous sera communiqué: rappelez-le systématiquement, lors de toutes vos relations ultérieures avec l assisteur. Toute demande d assistance doit nous être formulée par téléphone au maximum dans les dix jours qui suivent la date de survenue du fait générateur rattaché à cette demande. Pour le transfert de corps en cas de décès, le conseil médical et les frais médicaux à l étranger, la demande d assistance devra être formulée dans les 48 heures après la date de survenue du fait générateur rattaché à cette demande. Le bénéficiaire s engage à faire parvenir à l assisteur tous les justificatifs exigés par ce dernier pour le déclenchement des prestations garanties. Les justificatifs demandés par l assisteur sont des pièces originales. Les services de l assisteur sont à votre disposition pour vous aider et vous informer, dans les domaines tels que : L aide au budget Bilan de la situation budgétaire (dépenses, recettes,...), Etat d endettement. L aide aux familles Bilan (situation familiale, ascendants ou descendants à charge, ouverture des droits,...), Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers de France Règlement Mutualiste Garantie Santé 112 Label Édition

16 Action sociale (aide aux démarches auprès des organismes concernés, assistance pour les constitutions de dossiers,...), Aide à l enfance. L aide au logement 7.4. Bien être et Prévention BIEN ETRE ET PRÉVENTION est un service d'informations générales, animé par les médecins de l'équipe médicale de l assisteur, destiné à répondre à toute question de nature médicale et, notamment dans les domaines suivants La grossesse, la puériculture, les maladies infantiles, La santé à tout âge, l hygiène de vie, le sport, les pathologies liées au vieillissement, Les vaccinations, les réactions aux médicaments, Les addictions, les comportements excessifs nécessitant une prise en charge et un accompagnement : alimentaires, jeu excessif sur Internet, achats compulsifs, La diététique, les régimes, La santé en voyage : Vaccins, précautions médicales, recherche à l étranger d un médecin parlant français ou anglais pour consultation sur place en cas de difficultés. Les médecins peuvent répondre à toute question concernant la santé de l adhérent ou de sa famille. Les informations qui seront données le seront toujours dans le respect de la déontologie médicale (confidentialité et respect du secret médical) et de manière objective, selon les éléments fournis par l intéressé. Ce service est conçu pour écouter, informer, orienter et, en aucun cas, il ne peut remplacer le médecin traitant. L assisteur ne pourra être tenu pour responsable de l interprétation que le bénéficiaire pourra en faire. Les informations fournies ne peuvent se substituer à une consultation médicale et ne peuvent donner lieu à une quelconque prescription médicale personnalisée car il est impossible d établir un diagnostic médical à partir d un appel téléphonique. Les conseils vous seront livrés de façon objective selon les éléments que vous aurez donnés. De plus, en cas d'urgence médicale, le premier réflexe doit être d'appeler le médecin traitant, les pompiers ou les services médicaux d'urgence (SAMU 15 depuis un poste fixe et le 112 depuis un téléphone portable). Toutefois, en cas de besoin, l'équipe médicale de l assisteur est présente, 24 h/ 24, pour renseigner et orienter. 8. ACCOMPAGNEMENT ET RECHERCHE DE SOLUTIONS PERSONNALISÉES Pour toute demande de services à la personne, le bénéficiaire peut en faire la demande par téléphone auprès de l assisteur en composant le L assisteur recherche, dans la mesure du possible, les coordonnées d organismes qui fournissent à domicile des soins médicaux, des services de repas, des soins esthétiques L assisteur peut également se charger de rechercher, de façon ponctuelle une personne pour effectuer une démarche administrative, faire des courses, accompagner le bénéficiaire lors d une visite médicale. Ces prestations restent à la charge du bénéficiaire. 9. SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE ET SOCIAL 9.1. Dans le cadre d une situation liée à l état de santé Un service d écoute assuré par un psychologue clinicien diplômé est mis à disposition de l adhérent ou de son ayant droit. Le nombre d entretiens téléphoniques de soutien sera déterminé avec le psychologue clinicien lors du premier rendez-vous (limités à 10 entretiens maximum par année civile). Ces entretiens sont soumis à la confidentialité et leur coût est pris en charge par l assisteur. Ils peuvent donner lieu à un conseil permettant une réorientation vers le réseau des praticiens en ville, si un suivi thérapeutique doit être envisagé Prévention des risques psychosociaux Une cellule d écoute et de soutien spécialisée dans la souffrance au travail prend en charge de manière anonyme et gratuite des appels relatifs au stress au travail et à toutes difficultés relationnelles rencontrées sur le lieu de travail Aide aux aidants : Soutien en cas de pathologies lourdes et prévention contre l isolement Si le bénéficiaire en fait la demande, des travailleurs sociaux spécialistes de l accompagnement de l aidant et de la personne atteinte d une pathologie lourde proposent de rechercher des solutions personnalisées, en réponse aux besoins engendrés par la situation et pouvant être renforcées par un soutien psychologique adapté, par téléphone. Des appels de convivialité peuvent également être mis en place à la demande, afin d aider le bénéficiaire à rompre l isolement lié à l état de santé ou au vieillissement : des rendez-vous téléphoniques avec un chargé d assistance sont alors fixés d un commun accord pour procurer un soutien moral. 10. EN CAS D ACCIDENT OU DE MALADIE AU DOMICILE SERVICE DE PORTAGE DE MÉDICAMENTS Si le bénéficiaire ne peut temporairement se déplacer, à la suite d une maladie ou d un accident, l assisteur organise et prend en charge l acheminement des médicaments indispensables au traitement immédiat du bénéficiaire. La mise en place de cette prestation est conditionnée par le fait qu il ne peut se déplacer, ni se faire aider de son entourage. Les médicaments restent à la charge du bénéficiaire et doivent être disponibles dans un rayon maximum de 50 km du domicile du bénéficiaire. 11. LORS D UN DÉPLACEMENT EN FRANCE MÉTROPOLITAINE A PLUS DE 50 KM DU DOMICILE Conseil médical EN CAS DE MALADIE OU DE BLESSURE Le conseil médical est la consultation ou l'avis que l'un des médecins de l'équipe médicale de l assisteur donne à un bénéficiaire malade ou blessé, au cours d'un déplacement. Les médecins de l assisteur sont mobilisés à l'instant même où l'information leur parvient. L'un des médecins de l assisteur se met alors en rapport avec le médecin qui a administré les premiers soins et, s'il y a lieu, avec le médecin traitant afin de déterminer avec précision la situation dans laquelle se trouve le malade ou le blessé. Le médecin de l assisteur propose les solutions qui lui paraissent les mieux adaptées à son état. La proposition ainsi faite constitue le conseil médical qui, dès qu'il est approuvé par le bénéficiaire ou son représentant, déclenche l'exécution des prestations et prescriptions médicales, telles qu'elles sont proposées par le médecin de l assisteur Transfert médical En application du conseil médical ci-dessus défini, le médecin de l assisteur propose des prescriptions ou prestations médicales. Celles-ci peuvent être : la poursuite du traitement, un transfert pouvant être effectué ultérieurement, après accord et/ou prescription du médecin traitant, le transfert vers un établissement de soin mieux adapté aux problèmes de santé du patient, après accord et/ou prescription du médecin ayant pris en charge le patient. Selon l'état du bénéficiaire, les transferts sont organisés avec ou sans accompagnateur (l'accompagnateur pouvant être médical, paramédical ou autre). Suivant le cas, ils s'effectuent : en ambulance, véhicule sanitaire léger (VSL) ou taxi, en utilisant le véhicule du bénéficiaire conduit par un chauffeur qualifié, envoyé par l assisteur. en avion de ligne régulière, en train, en avion sanitaire, Cette liste n est pas limitative. L assisteur se charge : de l organisation du transfert, de la réservation d un lit auprès de l établissement de soin choisi, de l envoi sur place, si nécessaire, d un médecin habilité pour évaluer l état du bénéficiaire, collaborer avec le médecin traitant et organiser son transfert éventuel, de l accueil à l arrivée. Les frais correspondants sont intégralement pris en charge par l assisteur sous condition et au-delà de la prise en charge par la Sécurité sociale et après intervention de celle-ci et d éventuels organismes complémentaires. Toutefois aucun transport ne peut être pris en charge par l assisteur, s'il n'a été préalablement décidé par le médecin de l assisteur. Ainsi, l assisteur ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d'urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés. Aucun transfert ne peut être effectué sans l'accord préalable du bénéficiaire ou celui de son représentant, exception faite d'états comateux nécessitant un transfert d'urgence. Conditions applicables aux interventions liées à un événement d'ordre médical : Dans tous les cas, la décision d'assistance appartient exclusivement au médecin de l assisteur, après contact avec le médecin traitant sur place et, éventuellement, la famille du bénéficiaire. Seuls l'intérêt médical du bénéficiaire et le respect des règlements sanitaires en vigueur sont pris en considération pour arrêter la décision de transport, le choix du moyen utilisé pour ce transport et l'éventuel lieu d'hospitalisation. IMPORTANT Tout refus par le bénéficiaire ou par son médecin traitant, soit des prestations, soit des prescriptions médicales proposées par l assisteur entraîne automatiquement LA NULLITÉ de la prestation. La prise en charge du bénéficiaire, telle que décrite dans cet article, s entend Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers de France Règlement Mutualiste Garantie Santé 112 Label Édition

17 à plus de 50 km du domicile, à l intérieur du département de résidence DROM Transmission de messages L assisteur se charge de transmettre gratuitement, par les moyens les plus rapides, les messages urgents : qui vous sont destinés lorsque vous ne pouvez être joint directement pendant un séjour ou un déplacement, par exemple, en cas d'hospitalisation, ou que vous devez adresser à toute personne demeurant en France Métropolitaine, Monaco et DROM. D'une manière générale, la retransmission des messages est subordonnée à : une demande justifiée, une expression claire et explicite du message à retransmettre, un contenu du message licite, au regard de la loi Française, une indication précise des nom, prénom et adresse complète et, éventuellement du numéro de téléphone de la personne à contacter Déplacement et hébergement d un proche en cas d hospitalisation de plus de 5 jours, lors d un déplacement à plus de 50 km du domicile Dans le cas où l'état du bénéficiaire non accompagné ne justifie pas ou empêche un rapatriement ou un retour immédiat, et que son hospitalisation sur place doit dépasser 5 jours, l assisteur met à la disposition d'un membre de sa famille ou d'une personne désignée par lui, un billet aller/retour de train ou d'avion classe économique, lorsque seul ce moyen peut être utilisé, pour lui permettre de se rendre à son chevet ; ceci uniquement au départ du pays où le bénéficiaire a son domicile principal. L assisteur organise le séjour à l'hôtel de cette personne et participe aux frais à concurrence de 61 TTC par nuit avec un maximum de 5 nuits (frais de restauration exclus). Dans le cas où un membre de la famille ou une personne désignée par le bénéficiaire se trouve déjà sur place, l assisteur organise son séjour à l'hôtel, pour lui permettre de rester à son chevet. L assisteur participe aux frais à concurrence de 61 TTC par nuit, avec un maximum de 5 nuits (frais de restauration exclus). L assisteur prend également en charge le retour de cette personne, si elle ne peut utiliser les moyens initialement prévus, étant entendu qu'elle effectuera elle-même les démarches lui permettant de se faire rembourser son titre de transport et que la somme ainsi récupérée sera versée à l assisteur, dans les meilleurs délais. La prise en charge du déplacement et de l hébergement d un proche, telle que décrite dans cet article, s entend à plus de 50 km du domicile, à l intérieur du département de résidence DROM. 12. EN CAS DE DÉCÈS Respect des volontés Définition Il s agit de la volonté manifestée par le bénéficiaire, quant aux indications d organisation de ses obsèques Enregistrement Le bénéficiaire dispose d un service permettant d enregistrer ses volontés quant à ses obsèques. Sur simple appel téléphonique auprès de l assisteur, il communiquera ses volontés qui seront confirmées par courrier et enregistrées sous un code confidentiel. La modification de cet enregistrement ne sera possible qu avec communication de ce même code confidentiel. Lors du décès d un des bénéficiaires, et sur demande de l un des autres bénéficiaires désignés à l article 1, l assisteur communiquera le contenu de cet enregistrement Organisation des obsèques Afin d apporter concrètement aide et assistance aux bénéficiaires, l assisteur propose l organisation conjointe des obsèques dans le respect des souhaits émis par la famille et/ou l assuré décédé. L assisteur organise, pour le compte des bénéficiaires, toutes les démarches relatives au décès dans le cadre du budget prévu par ces derniers. Le coût des obsèques reste à la charge des bénéficiaires Transfert du corps En cas de décès du bénéficiaire à plus de 50 km de son domicile, l assisteur organise le rapatriement du corps, jusqu'au lieu d'inhumation le plus proche de son domicile en France Métropolitaine ou Monaco, et prend en charge : les frais de transport, d'embaumement et les frais administratifs correspondants, à concurrence de TTC les frais de cercueil pour permettre le transport à concurrence de 800 TTC. Le choix des sociétés intervenant dans le processus de rapatriement, pompes funèbres, transporteurs, etc est du ressort exclusif de l assisteur. Sous cette condition expresse, les frais de traitement post-mortem, de mise en bière et de cercueil, indispensables au transport, sont pris en charge à l exclusion des frais d obsèques et d inhumation. Dans le cas où la famille du bénéficiaire choisit directement les sociétés intervenant dans le rapatriement ou refuse la solution proposée par l assisteur, les frais correspondants sont à sa charge. Sont exclus tous les frais non indispensables au transport du corps. Retour différé du corps : A la suite d'une inhumation provisoire sur place, l assisteur prend en charge les frais de rapatriement. Dans tous les cas, les frais d'exhumation sont exclus. La prise en charge du transfert ou du retour différé du corps, telle que décrite dans cet article, s entend à plus de 50 km du domicile, à l intérieur du département de résidence DROM Assistance des proches en cas de décès En cas de décès du bénéficiaire à plus de 50 km du domicile, l assisteur se charge d indiquer à la famille ou à un proche les formalités à accomplir vis-à-vis des organismes de Pompes Funèbres et Municipaux pour le transfert de la dépouille mortelle jusqu au lieu d inhumation. Si la présence sur place d un ayant droit du bénéficiaire s avère indispensable pour effectuer les formalités de reconnaissance ou de transfert, l assisteur met à la disposition de l ayant droit, et prend en charge un billet aller/retour, en train ou par avion classe économique si le trajet est supérieur à 500 km. Dans ce cas, l assisteur prend en charge sur justificatifs, les frais d hôtel (chambre et petit déjeuner), de la personne s étant déplacée, à concurrence de 61 TTC par jour dans la limite de 5 jours au maximum ; les frais de nourriture et annexes ne sont pas pris en charge. La prise en charge du déplacement et de l hébergement d un proche, telle que décrite dans cet article, s entend à plus de 50 km du domicile, à l intérieur du département de résidence DROM Garde des enfants mineurs (moins de 16 ans) Organisation et prise en charge selon le même schéma que celui prévu en cas d hospitalisation avec une durée maximale de 5 jours (dans la limite de 8 heures par jour). Cette garantie s applique quel que soit le lieu du décès Garde des ascendants à charge en cas de décès du bénéficiaire En cas de décès du bénéficiaire et en cas d impossibilité des proches de se charger de la garde des ascendants, l assisteur prendra en charge les ascendants et garantit selon le schéma suivant : soit l organisation et la prise en charge en France du voyage aller/retour d un proche qui se chargera de la garde des ascendants, soit l organisation et la prise en charge en France du voyage aller/retour des ascendants au domicile d un proche, soit la recherche et l envoi au domicile du bénéficiaire d une personne qualifiée pour assurer la garde des ascendants avec prise en charge pour une durée maximum de 5 jours (dans la limite de 8 heures par jour). La prise en charge du déplacement d un proche, telle que décrite dans cet article, s entend à l intérieur du département de résidence DROM. Cette garantie s applique quel que soit le lieu du décès Aide à Domicile En cas de décès du bénéficiaire, l assisteur met à la disposition d un proche, une aide a domicile, dans les 10 jours qui suivent le décès, afin de l aider dans ses tâches quotidiennes. Cette aide à domicile intervient à concurrence d un maximum de 6 heures. Elle peut être portée à 10 heures si le bénéficiaire : a un enfant à charge de moins de 10 ans, ou vit seul, ou a un conjoint handicapé. Cette garantie s applique quel que soit le lieu du décès Retour des bénéficiaires et/ou de l'accompagnant en cas de décès à plus de 50 km du domicile L assisteur organise également et prend en charge le retour jusqu'au lieu d'inhumation en France Métropolitaine ou Monaco des bénéficiaires visés à l'article 1 se trouvant sur place et/ou de l'accompagnant (à condition qu il ait la qualité de bénéficiaire de l assuré principal),s'ils ne peuvent rentrer par les moyens initialement prévus, ainsi que les animaux familiers voyageant avec les bénéficiaires et/ou l'accompagnant. L assisteur met à la disposition des bénéficiaires susvisés et/ou de l accompagnant, un billet retour de chemin de fer ou d'avion classe économique, depuis le lieu de séjour jusqu'à leur domicile habituel en France Métropolitaine ou Monaco, ou jusqu au lieu d inhumation en France Métropolitaine ou Monaco. La prise en charge du retour, telle que décrite dans cet article, s entend à plus de 50 km du domicile, à l intérieur du département de résidence DROM Mise à disposition d'un taxi en cas de décès à plus de 50 km du domicile L assisteur met à la disposition des bénéficiaires un taxi à concurrence de 155 TTC. Cette prestation reste acquise dans la limite des trois jours suivant le décès du bénéficiaire et ne peut porter que sur des trajets en rapport avec cet évènement. Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers de France Règlement Mutualiste Garantie Santé 112 Label Édition

18 13. EN CAS D HOSPITALISATION DE PLUS DE 24 H Aide à Domicile (pendant ou après une hospitalisation hors maternité) Après une hospitalisation de plus de 24 heures, du bénéficiaire ou de son conjoint, l assisteur met à la disposition du bénéficiaire une aide à domicile afin de l aider dans ses tâches quotidiennes. Cette aide à domicile intervient à concurrence d un maximum de 6 heures. Elle peut être portée à 10 heures si le bénéficiaire : a un enfant à charge de moins de 10 ans, ou vit seul, ou à un conjoint handicapé Garde ou transfert des enfants Le bénéficiaire a la garde de ses enfants (ou petits-enfants) de moins de 16 ans : L assisteur organise et prend en charge la prestation d'une garde d enfants à domicile, La garde d'enfants est limitée à une période de 5 jours (maximum 8 heures/jour). Pendant cette période, l assisteur se charge également, si besoin est, d'assurer le transport aller/retour des enfants à l'école pendant 5 jours. Ou, si le bénéficiaire le souhaite, l assisteur peut organiser et prendre en charge : Soit le voyage* des enfants ou petits-enfants de moins de 16 ans jusqu'au domicile d'un proche, résidant en France Métropolitaine ou Monaco, Soit le transport* aller/retour d un proche, jusqu'au domicile, pour garder les enfants. (*un billet aller/retour, en train ou par avion classe économique si le trajet est supérieur à 500 km.). La prise en charge du déplacement d un proche, telle que décrite dans cet article, s entend à plus de 50 km du domicile, à l intérieur du département de résidence DROM. Dès l'appel, l assisteur met tout en œuvre pour répondre au plus vite à cette demande. Toutefois, nous nous réservons un délai de 5 heures maximum à compter des heures d'ouverture des réseaux de prestataires agréés pour la garde d enfants Garde ou transfert des personnes dépendantes Le bénéficiaire a la responsabilité de personnes dépendantes vivant sous son toit. L assisteur fait le nécessaire pour : soit organiser et prendre en charge la garde à domicile de ces personnes, pendant 5 jours (maximum 8 heures par jour), soit organiser et prendre en charge le coût du transport de ces personnes chez des proches, résidant en France Métropolitaine ou Monaco, soit organiser et prendre en charge la venue d un proche résidant en France Métropolitaine ou Monaco afin d en assurer la garde. La prise en charge du déplacement d un proche, telle que décrite dans cet article, s entend à plus de 50 km du domicile, à l intérieur du département de résidence DROM Garde ou transfert des autres enfants Si l'un des enfants est hospitalisé, l assisteur organise et prend en charge : soit la garde à domicile des autres enfants de moins de 16 ans, pendant 5 jours (maximum 8 heures par jour), soit leur transport chez des proches résidant en France Métropolitaine ou Monaco, soit la venue d un proche résidant en France Métropolitaine ou Monaco afin d en assurer la garde. La prise en charge du déplacement d un proche, telle que décrite dans cet article, s entend à plus de 50 km du domicile, à l intérieur du département de résidence DROM Garde des animaux familiers Si le bénéficiaire possède des animaux familiers (chiens, chats), l assisteur prend en charge leur gardiennage à domicile ou dans un centre agréé pendant une durée maximum de 30 jours et dans la limite de 300 TTC Présence d un proche au chevet Si le bénéficiaire est hospitalisé et qu il souhaite la présence d un proche parent, l assisteur réserve, à la demande de ce dernier, une chambre dans un hôtel proche du lieu d hospitalisation. Les frais d hôtel restent à la charge du proche parent. 14. EN CAS DE TRAITEMENTS Pour tout traitement de l adhérent, ou de son conjoint ou concubin notoire, ou son partenaire pacsé ou de l enfant, entraînant des séances de chimiothérapie dispensées en milieu hospitalier ou prescrite à domicile et/ou de radiothérapie, l assisteur met à la disposition du bénéficiaire une aide à domicile à concurrence de 2 heures par jour pendant 2 jours après chaque séance. 15. EN CAS D IMMOBILISATION SUITE A UNE HOSPITALISATION DE PLUS DE 8 JOURS Pour toute immobilisation au retour à domicile, l assisteur prend en charge un service de téléassistance : Si le bénéficiaire est âgé de moins de 75 ans, prise en charge des frais d installation et des trois premiers mois d un abonnement de téléassistance, Si le bénéficiaire est âgé de plus de 75 ans, prise en charge des frais d installation et de 6 mois d abonnement de téléassistance. 16. MATERNITÉ, PARENTALITÉ En cas de séjour en maternité supérieure à 8 jours L assisteur met en place une aide à domicile dans les mêmes conditions qu à l article Puéricultrice au téléphone Des informations et des conseils concernant le jeune enfant de 0 à 6 ans sont communiqués aux parents par téléphone. Une puéricultrice diplômée est à disposition autant de fois que nécessaire et le coût de ces conseils téléphoniques (soins, éducation, modes de garde, socialisation, hygiène et santé) est pris en charge par l assisteur. 17. EN CAS D ENFANT MALADE OU BLESSE Garde d enfant de moins de 16 ans malade à domicile GARDE D'ENFANT MALADE A DOMICILE est un service permettant au bénéficiaire de continuer à assurer son activité professionnelle au cas où un de ses enfants serait malade ou blessé, et nécessiterait la présence d'une personne à son chevet et à son domicile. L assisteur se charge de rechercher et d'envoyer une personne compétente, afin d'assurer cette garde. Par maladie ou accident constaté, nous prenons en charge le coût de cette garde à concurrence d un maximum de 20 heures par événement au sein des heures normales de travail. CONDITIONS MÉDICALES ET ADMINISTRATIVES Toute demande doit être justifiée par un certificat médical adressé au médecin conseil de l assistance, indiquant que la présence d'une personne est nécessaire auprès de l'enfant malade ou blessé. Le bénéficiaire devra impérativement communiquer à l assisteur les coordonnées du médecin ayant établi le certificat médical, de telle sorte que l assisteur puisse, si l'état de l'enfant l'exigeait se mettre en relation avec lui. Le bénéficiaire autorisera la personne qui gardera l'enfant à joindre l assisteur par téléphone (autant que nécessaire). DÉLAI DE MISE EN PLACE Dès réception de l'appel, l assisteur mettra tout en œuvre afin que la garde d'enfants soit au domicile le plus rapidement possible. Toutefois, l assisteur se réserve un délai maximum de 5 heures, comptées à l'intérieur des heures de service, afin de rechercher et d'acheminer la personne qui assurera la garde de l'enfant malade ou blessé. La qualification professionnelle de la garde d'enfant est fonction de la pathologie de celui-ci, lors de la demande. Le choix des personnes intervenant est dans tous les cas du seul ressort de l assisteur. VENUE D'UN PROCHE POUR GARDER L'ENFANT MALADE OU BLESSÉ : Si le bénéficiaire le préfère, l assisteur met à la disposition d'un membre de la famille ou d'une personne désignée, un billet aller/retour de train ou d'avion classe économique, lorsque seul ce moyen peut être utilisé, pour lui permettre de se rendre au chevet de l'enfant ; ceci uniquement au départ de France Métropolitaine ou Monaco ; prestation non cumulable avec la précédente. La prise en charge du déplacement d un proche, telle que décrite dans cet article, s entend à plus de 50 km du domicile, à l intérieur du département de résidence DROM École à domicile La prestation "École à domicile" est acquise en cas de maladie ou d'accident immobilisant l'enfant à son domicile* ou à l'hôpital et ce, à compter du 16ème jour calendaire d'absence scolaire consécutive de l'enfant. Elle est accordée pendant la durée effective de l'année scolaire en cours, définie par le Ministère de l Éducation Nationale. Elle ne s'applique pas durant les vacances scolaires, ni les jours fériés et elle cesse dès que l'enfant a repris ses cours et en tout état de cause le dernier jour de l'année scolaire. L assisteur oriente, conseille et accompagne les parents pour la mise en place de cette prestation dans les meilleurs délais et prendra en charge soit les coûts non défiscalisables occasionnés soit l organisation de la prestation dans la limite d'un maximum de 10h de cours par semaine tous cours confondus (avec un minimum de 2 heures de cours par déplacement de l intervenant), en fonction de l'âge de l'enfant et de la classe suivie. Cette prestation s'applique du cours préparatoire à la terminale de l'enseignement général ou technique dans les matières principales : français, histoire, géographie, mathématiques, sciences naturelles, physique, chimie, 1ère et 2ème langues vivantes. Si des cours sont demandés par l'adhérent au-delà du nombre d'heures défini Par semaine, ils seront financièrement à sa charge. Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers de France Règlement Mutualiste Garantie Santé 112 Label Édition

19 Lorsque l'enfant est hospitalisé, les cours sont effectués, dans la mesure du possible, dans les mêmes conditions sous réserve que l'établissement de soin, les médecins et le personnel soignant donnent leur accord explicite à la réalisation de la prestation. Si l'immobilisation de l'enfant devait se prolonger au-delà des délais précisés cidessus, l assisteur informerait et orienterait le bénéficiaire vers toute autre structure compétente pouvant aider l'enfant à poursuivre sa scolarité. Justificatifs : Le bénéficiaire doit justifier sa demande en adressant à l'équipe médicale de l assisteur un certificat de scolarité ainsi qu'un certificat médical justifiant l'intervention. Ce certificat doit préciser que l'enfant ne peut compte tenu de cette maladie ou de cet accident, se rendre dans son établissement scolaire et la durée de son immobilisation. * Par domicile, on entend le lieu d'habitation habituel de l'enfant. 18. FRAIS MÉDICAUX A L ÉTRANGER a) Prise en charge des frais médicaux à l étranger L assisteur rembourse, sous condition de prise en charge par la Sécurité sociale et après intervention de celle-ci et d éventuels organismes complémentaires, les frais médicaux définis ci-après, à condition que ces frais concernent des soins reçus à l étranger, sur ordonnance médicale, à la suite d une maladie ou d un accident imprévus survenus dans ce pays, dans la limite de 4600 TTC (déduction faite d une franchise de 32 TTC par dossier). Frais médicaux couverts : Honoraires médicaux, Frais d hospitalisation imprévue, médicaments prescrits, Frais chirurgicaux imprévus. Pour donner lieu à remboursement, toute consultation, hospitalisation et intervention chirurgicale doivent être déclarées à l assisteur dans les 48 heures après la survenue de l accident, des blessures, de la maladie soudaine ou d hospitalisation imprévue. La prise en charge des frais d hospitalisation à l étranger cesse à dater du jour où le bénéficiaire est rentré à son domicile de résidence habituelle. L assisteur prend en charge sur présentation d une facture acquittée, les frais occasionnés pour une prestation dentaire à caractère d urgence à concurrence de 160 TTC par séjour à l étranger, sous condition de prise en charge par la Sécurité sociale et après intervention de celle-ci et d éventuels organismes complémentaires. Sont considérés comme soins d urgence : Les soins pour calmer la douleur : les dévitalisations, pansements, obturations, extractions. Les réparations de prothèses dentaires nécessaires pour permettre à nouveau la mastication (la mise en place de nouvelles prothèses conjointes ou adjointes n est pas prise en charge). b) Avance sur frais d hospitalisation à l étranger L assisteur fait l avance au bénéficiaire des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d hospitalisation, dans la limite de 4600 TTC, à condition qu ils concernent des soins reçus en territoire étranger à la suite d une maladie ou d un accident imprévus survenus sur ce territoire. Cette avance s effectuera sous réserve que les soins prescrits sont en accord avec le médecin de l assisteur, Le bénéficiaire s engage, au travers d une lettre d engagement sur l honneur signée de sa part, à effectuer toutes les démarches nécessaires pour obtenir le remboursement de ces frais auprès des organismes auxquels il est affilié et à reverser immédiatement à l assisteur toute somme perçue par lui à ce titre. En cas de non prise en charge par la sécurité sociale, le bénéficiaire s engage à rembourser l intégralité de l avance effectuée par l assisteur. c) Exclusions au remboursement des frais médicaux à l étranger : Dans le cadre de la présente garantie, l assisteur ne prend pas en charge : Les frais de soins dentaires supérieurs à 160 TTC. Les frais d optique (lunettes ou verres de contact, par exemple), les frais d appareillages médicaux (auditifs, fonctionnels ) et de prothèses (prothèses dentaires, auditifs, orthopédiques, esthétiques notamment) Les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques engagés dans le pays de résidence habituelle qu ils soient ou non consécutifs à une maladie, blessure(s) ou accident survenu hors du pays de résidence habituelle du bénéficiaire. Les frais consécutifs aux traitements ordonnés en France avant le départ ou après le retour. Les voyages entrepris et les frais engagés dans un but de diagnostic et/ou de traitement lié à un état pathologique antérieur Les demandes qui relèvent de la compétence des organismes locaux de secours d urgence ou de recherches de toute nature. 19. EXCLUSIONS Toute fraude, falsification ou fausse déclaration et faux témoignage entraînera automatiquement la nullité du contrat. L assisteur ne sera pas tenu d'intervenir dans le cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation en vigueur, tant en France qu'à l étranger. Non-exécution due à des circonstances exceptionnelles : Tous les cas de force majeure rendant impossible l'exécution des dispositions du présent document. 20. CADRE JURIDIQUE Les prestations d assistance sont assurées et réalisées par Ressources Mutuelles Assistance, ci-dessus dénommée «l assisteur» dans la présente notice d information : Union Technique d assistance soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité. SIREN n Siège social : 46 rue du Moulin BP 62127, VERTOU Cedex. Nullité de la prestation : Si le bénéficiaire ou son médecin traitant refuse ou le conseil ou les prestations ou les prescriptions proposées par l assisteur, le bénéficiaire organise en ce cas librement et sous son entière responsabilité les actions qu'il juge ou que son médecin traitant juge les plus adaptées à son état, l assisteur étant dégagé de toute obligation. En aucun cas l assisteur ne peut être tenu au paiement des frais engagés par le bénéficiaire. Recours : Le bénéficiaire prend l'engagement formel d'informer l assisteur de toutes procédures pénales ou civiles dont il aurait eu connaissance contre le responsable d'un accident dont il aurait été victime et à raison de cet accident. Clause de subrogation : L assisteur est subrogé dans les droits et actions du bénéficiaire contre tous responsables du sinistre déclaré et à concurrence des sommes exposées et du coût des prestations dont elle supporte la charge. Clause de prescription : Toutes les actions dérivant de l'exécution de la présente convention sont prescrites dans un délai de deux ans à compter de l événement qui y donne naissance et ce, conformément aux conditions déterminées par les articles L et L du Code de la Mutualité. Attribution de juridiction : Tout différend touchant à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention sera porté devant le Tribunal compétent du siège social de l assisteur. Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers de France Règlement Mutualiste Garantie Santé 112 Label Édition

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