RÈGLEMENT MUTUALISTE OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES ET DE SES ADHÉRENTS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "RÈGLEMENT MUTUALISTE OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES ET DE SES ADHÉRENTS"

Transcription

1 RÈGLEMENT MUTUALISTE OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES ET DE SES ADHÉRENTS 1. MEMBRES PARTICIPANTS CHAPITRE PREMIER CATÉGORIES DE BÉNÉFICIAIRES Article Les membres participants sont définis aux Articles 9-1 à 9-3 des Statuts Le membre participant, placé en position de détachement, de disponibilité, admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à jouissance différée ou hors cadre, doit demander, dans un délai de trois mois à compter de la date d effet du détachement, de la disponibilité, de l admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite à jouissance différée ou de la position hors cadre, à poursuivre le versement de ses cotisations en vue de continuer à bénéficier des prestations et avantages assurés par la Mutuelle. - Le membre participant en congé de maladie, ayant épuisé ses droits à l indemnité journalière pour perte de traitement prévue aux Articles 29 et 34-1 du présent Règlement mutualiste, conserve la qualité d adhérent actif. S il n est pas assuré social, il continue à bénéficier des prestations et avantages assurés par la Mutuelle pendant 6 mois à compter de la date de cession d indemnisation. A l issue de ce délai, il ne peut demeurer membre de la Mutuelle que s il est éligible à la Couverture Maladie Universelle ou s il se trouve sans revenu et affilié à un Régime français de Sécurité Sociale ou à un organisme équivalent à la Sécurité Sociale française en Union Européenne ou à la Caisse des Français de l'étranger. - Le membre participant non assuré social et sans revenu se trouvant dans cette situation acquitte une cotisation minimale égale à 120 par mois. - L intéressé justifie sa situation par une déclaration sur l honneur. 2. MEMBRES ASSOCIÉS 2.1. Les membres associés sont définis à l Article 9-4 des Statuts Les dispositions de l alinéa précédent s appliquent au conjoint ou assimilé, tel que défini dans l Article 9-4 des Statuts, qu il soit ou non assuré social et même s il n exerce pas d activité rémunérée. Peuvent être admis en qualité de membres associés du membre participant ou de son conjoint ou assimilé : son père, sa mère, ou son conjoint ou assimilé. - Lorsque le père et la mère sont membres participants, non assurés sociaux, ils choisissent celui au titre duquel l enfant bénéficie des prestations et avantages assurés par la Mutuelle, lors de leur admission, de leur mariage ou de la naissance de l enfant. A défaut d un tel choix, les prestations et avantages sont assurés au titre du père. Sont assimilés aux titulaires d une carte d étudiant au sens des Statuts, les enfants ne dépassant pas l âge limite de vingthuit ans : - présentant un certificat de scolarité délivré par un établissement d enseignement du second degré ; - ayant souscrit un contrat d apprentissage ; - en formation en alternance. L affectation à l étranger des parents d un enfant inscrit à Pôle Emploi et rattaché à leur foyer fiscal n interrompt pas le bénéfice des prestations et avantages assurés par la Mutuelle. Il en est de même lorsque les parents résident à l étranger lors de l inscription de l enfant à Pôle Emploi. Toute situation particulière ne pouvant être justifiée par un des documents cités plus haut le sera par une déclaration sur l honneur. Règlement Mutualiste janvier

2 Toute demande d admission d un ascendant est accompagnée : - D une copie de l attestation Vitale en cours de validité ou de tout autre document attestant l affiliation à un Régime français de Sécurité Sociale ou à un organisme équivalent à la Sécurité Sociale française en Union Européenne ou dans un pays de l Espace Économique Européen, - D une attestation de non imposition sur le revenu établie par les services fiscaux ou, s il est à l étranger, d une déclaration sur l honneur signée par l intéressé et par le membre participant, indiquant que le montant des revenus ne serait pas imposable en France. CHAPITRE II OBLIGATIONS DES ADHÉRENTS ENVERS LA MUTUELLE SECTION UNIQUE Cotisations Article 2 I. En adhérant à la Mutuelle des Affaires Étrangères et Européennes, tout membre participant s engage au paiement d une cotisation de base ordinairement mensuelle augmentée le cas échéant de suppléments liés à sa situation familiale et de cotisations aux garanties collectives prévues aux Articles 29 et 34 du présent Règlement mutualiste. Il s engage également à faire parvenir à la Mutuelle une copie de son dernier bulletin de salaire à réception de son appel de cotisations. II. Toute réclamation et/ou toute régularisation portant sur le calcul et/ou le recouvrement des cotisations prévues par les Statuts ne peut excéder le délai de deux ans, exception faite des cas prévus à l Article L du Code de la Mutualité. Ce délai commence le premier jour du mois, du trimestre ou du semestre qui suit la période à laquelle se rattache la cotisation contestée. L affiliation à la Mutuelle entraîne l acceptation, par ses membres, de la retenue mensuelle des cotisations sur leurs traitements et émoluments définis aux Articles 3 à 6 du présent Règlement mutualiste. Article 3 La cotisation de base inclut : 1 les cotisations spéciales dues par la Mutuelle au titre de l Article 54 des Statuts et celles destinées aux organismes supérieurs ou techniques suivants : Pour la Mutualité Fonction Publique (M.F.P.) Union dénommée Fédération Nationale des Mutuelles de la Fonction Publique dite «MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE MFP», Union dénommée Mutualité Fonction Publique Services dite «M.F.P.-Services». Pour la Mutualité Française Île-de-France (MU.F.I.F.) Union territoriale dénommée Union Territoriale Mutualité Île-de-France dénommée «U.T.M.I.F». Pour la Fédération Nationale de la Mutualité Française (F.N.M.F.) Fédération Nationale de Groupements Mutualistes appelée Fédération Nationale de la Mutualité Française, dite «Mutualité Française», Union dénommée «Système Fédéral de Garantie de la Mutualité Française SFG», Union dénommée «Union nationale de la réassurance de la Mutualité Française U.N.R.M.F.». Le montant et les modalités de paiement de ces cotisations spéciales sont fixés par les Règlements des organismes auxquels elles sont destinées. 2 La taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d assurance dite «taxe CMU» assise sur le montant des primes ou cotisations hors taxes, à la condition que les garantie soient souscrites au bénéfice de personnes physiques résidentes en France. 3 La taxe spéciale sur le chiffre d affaires des contrats responsables et solidaires assise sur le montant des primes ou cotisations hors taxes, à la condition que les garanties soient souscrites au bénéfice de personnes physiques résidentes en France. Règlement Mutualiste janvier

3 Article 4 La cotisation de base est calculée en fonction des situations suivantes : - pour les membres participants rémunérés sur une base France et résidant en France : en pourcentage du traitement indiciaire ; - pour les membres participants rémunérés sur une base France et résidant à l étranger : en pourcentage du traitement indiciaire affecté d un coefficient de majoration et d une cotisation minimale ; - pour les membres participants résidant en France et à Monaco, placés en mission de longue durée à l étranger (plus de quatre vingt dix jours) : en pourcentage du traitement indiciaire brut et de l indemnité de résidence ; - pour les membres participants résidant à l étranger : en pourcentage de l ensemble des émoluments ; - pour les membres participants titulaires d une pension civile ou militaire de retraite inscrite au Grand Livre de la Dette Publique, d une retraite de la Sécurité Sociale et des régimes complémentaires de l Etat, d une ou de plusieurs pensions ou rentes, d un revenu de remplacement de congé de fin d activité : en pourcentage du montant brut des pensions, rentes et revenus de remplacement perçus ; - pour les membres associés (conjoints ou assimilés) résidant dans le même pays que le membre participant : en pourcentage de la cotisation acquittée par le membre participant ; - pour les membres associés (conjoints ou assimilés) résidant à l étranger alors que le membre participant est affecté en France : en pourcentage de l indice 100 de la Fonction Publique ; - aucune cotisation n est due au titre des enfants de moins de vingt ans au titre des prestations prévues aux Articles 11 à 26 du présent Règlement mutualiste ; - à partir du quatrième enfant de plus de vingt ans inscrit en qualité de membre associé, aucune cotisation n est demandée pour ce quatrième enfant et les suivants. Les taux de la cotisation de base sont les suivants : Article 5 I. MEMBRE PARTICIPANT Préambule : les expressions «non imposable» ou «non imposé sur le revenu» figurant aux Articles 5 I F, 5I G, 5 II C correspondent au revenu fiscal de référence lorsque celui-ci est inférieur ou égal au barème publié dans la loi de finances annuelle. Les avantages et prestations prévus par le présent Règlement mutualiste sont assurés par la Mutuelle aux membres participants lorsqu ils acquittent à cette fin les cotisations suivantes : A. Assuré social résidant en France : A-1 Assuré social rémunéré sur une base France ou résidant en France : - 2,93 % du montant brut du traitement afférent à un indice hiérarchique brut inférieur ou égal à 474 ; - 3,27 % du montant brut du traitement afférent à un indice hiérarchique brut supérieur à 474, plafonné à l indice brut A-2 Assuré social rémunéré sur une base France et résidant à l étranger : - Continuant à percevoir des prestations de Sécurité Sociale : même taux de cotisation que si l agent était en activité, majoré de 50 % avec une cotisation minimale mensuelle fixée à 120 ; - ne percevant pas de prestations de la Sécurité Sociale : même taux de cotisation que si l agent était en activité, majoré de 100 % avec une cotisation minimale égale à 35 % de la valeur 100 de l indice 100 de la Fonction Publique ; A-3 Résidant en France et placé en mission de longue durée (plus de quatre vingt dix jours) : - 2,93 % du montant brut du traitement afférent à un indice hiérarchique brut inférieur ou égal à 474 ou 3,27 % du montant brut du traitement afférent à un indice hiérarchique brut supérieur à 474, plafonné à l indice brut 1052 ; - 2,34 % du montant de l indemnité de résidence (à compter du quatre vingt onzième jour) ; A-4 Adhérents retraités en France : - 2,85 % du montant brut des pensions civiles et militaires de retraites inscrites au Grand Livre de la Dette Publique, des retraites de Sécurité Sociale et des régimes complémentaires de l État, des prestations, rentes et revenus de remplacement perçus, plafonné à l indice brut 1052 avec un minimum égal à 4,16 % de la valeur mensuelle du traitement afférent à l indice 100 de la Fonction Publique. Dispense de cotisations en cas d admission à la CMU complémentaire. Règlement Mutualiste janvier

4 B. Assuré social résidant à l étranger ou continuant à percevoir tout ou partie du traitement et de l indemnité de résidence attachés à un poste à l étranger : 1. Adhérent actif : - 2,34 % du montant brut de l ensemble des émoluments avec une cotisation minimale mensuelle fixée à 120 et une cotisation maximale fixée à Adhérent retraités : Adhérent retraité résidant dans un pays membre de l Union Européenne ou de l Espace Économique Européen ou dans un pays du Maghreb et affilié à un régime français de Sécurité Sociale ou un organisme équivalent à la Sécurité Sociale française en Union européenne ou à la Caisse des Français de l Étranger (CFE) : - 4 % du montant brut des pensions civiles et militaires de retraite inscrites au Grand Livre de la Dette Publique, des retraites de Sécurité Sociale et des Régimes Complémentaires de l État, des pensions, rentes et revenus de remplacement perçus avec une cotisation minimale mensuelle fixée à 120. Adhérent retraité résidant dans un pays hors de l Union Européenne ou de l Espace Économique Européen ou du Maghreb et affilié à la CFE : - 6 % du montant brut des pensions civiles et militaires de retraite inscrites au Grand Livre de la Dette Publique, des retraites de Sécurité Sociale et des Régimes Complémentaires de l État, des pensions rentes et revenus de remplacement perçus avec une cotisation minimale mensuelle fixée à 120. Adhérent retraité résidant dans un pays hors de l Union Européenne ou de l Espace Économique Européen ou du Maghreb non affilié à la CFE : - Les cotisations seront appelées sur une base France et seules les dépenses de santé engagées en France seront prises en considération. Les adhérents, dont la cotisation ne peut être précomptée sur leur traitement, devront envoyer à la Mutuelle, les photocopies de leurs bulletins de paie des mois de mars, avril et mai de l année en cours avant le 15 septembre, de façon à pouvoir calculer leur cotisation pour l année à venir. C. Non assuré social résidant à l étranger ou conservant un traitement fondé sur son séjour à l étranger, inscrit avant le 13 juin 2008 : - 11 % du montant brut de l ensemble des émoluments avec un minimum de cotisation correspondant à 35 % de la valeur mensuelle du traitement afférent à l indice 100 de la Fonction Publique ; - 11 % du montant brut des pensions civiles et militaires de retraite inscrites au Grand Livre de la Dette Publique, des retraites de Sécurité Sociale et des régimes complémentaires de l État, de toutes pensions, rentes et revenus de remplacement perçus, quelle que soit leur origine, avec un minimum de cotisation correspondant à 30 % de la valeur mensuelle du traitement afférent à l indice 100 de la Fonction Publique. D. Fonctionnaires en disponibilité ou admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite à jouissance différée et agent en congé, sans rémunération : - résidant en France : 2,93 % ou 3,27 % du dernier traitement servi selon l indice hiérarchique brut plafonné à l indice brut 1052 ; - résidant à l étranger : sans couverture de la Sécurité Sociale locale inscrit avant le 17 juin 2011 : 51,75 % de la valeur mensuelle du traitement afférent à l indice 100 de la Fonction Publique ; Avec une couverture sociale dans les pays de l Union Européenne : 2,34 % de l ensemble des derniers émoluments perçus dans le mois complet précédant la mise en disponibilité plafonnés à 51,75 % de l indice 100 de la Fonction Publique, avec une cotisation minimale fixée à 120 par mois. E. Membre participant percevant une Indemnité pour Perte de Traitement pendant la suspension totale du traitement : même taux de cotisation que si cet agent était en activité, appliqué à la moitié de l ensemble des allocations, indemnités et rémunérations qu il perçoit durant cette période. F. Retraité non imposé sur le revenu : - résidant en France : 4,16 % de la valeur mensuelle du traitement afférent à l indice 100 de la Fonction Publique ; - résidant à l étranger : cotisation forfaitaire mensuelle fixée à 120 par mois. G. Membre participant ne disposant pas de revenus salariaux et n étant pas imposable sur le revenu : - résidant en France : 4,02 % de la valeur mensuelle du traitement afférent à l indice 100 de la Fonction Publique ; Règlement Mutualiste janvier

5 - résidant à l étranger : 28,98 % de la valeur mensuelle du traitement afférent à l indice 100 de la Fonction Publique. H. Enfant de plus de 16 ans demandant expressément auprès de la Mutuelle à être membre participant sans l intervention de son représentant légal : pas de cotisation jusqu à la date anniversaire de ses 20 ans. J. Les adhérents qui demandent leur adhésion avant leur trente quatrième anniversaire voient leurs cotisations (maladie et prévoyance obligatoire) réduites de moitié pendant les vingt quatre mois qui suivent leur adhésion. Ces dispositions sont applicables jusqu au 31 décembre II. Membres associés Les avantages et prestations prévus par le présent Règlement mutualiste sont assurés par la Mutuelle aux membres associés lorsque le membre participant acquitte, à cette fin, un supplément de cotisation défini de la façon suivante : A. Conjoint ou assimilé : A-1 Conjoint ou assimilé résidant dans le même pays que le membre participant : - conjoint ou assimilé avec revenu n ayant pas la qualité d assuré social ou d ayant droit d un membre participant, luimême assuré social : 100 % de la cotisation du membre participant ; - conjoint ou assimilé avec revenu ayant la qualité d assuré social ou d ayant droit d un membre participant, lui-même assuré social : 75 % de la cotisation du membre participant ; - conjoint ou assimilé sans revenu : 50 % de la cotisation du membre participant. La cotisation maladie globale adhérent et conjoint assimilé- ne peut excéder un plafond mensuel fixé à A-2 Conjoint ou assimilé résidant à l étranger alors que le membre participant est affecté ou réside en France et acquittant une cotisation France : - conjoint ou assimilé avec revenu : 51,75 % de la valeur de l indice 100 de la Fonction Publique ; - conjoint ou assimilé sans revenu : 25,88 % de la valeur de l indice 100 de la Fonction Publique. Est considéré comme sans revenu, le conjoint ou assimilé qui justifie : - soit de l absence de revenus propres ; - soit de revenus propres dont le douzième annuel n excède pas la valeur mensuelle du traitement afférent à l indice 100 de la Fonction Publique au 1 er janvier de l année. La modification du taux de la cotisation qui pourrait en découler prend alors effet au premier jour du mois suivant celui où la modification de situation est intervenue. En cas de changement de situation, la déclaration du changement doit être faite à la Mutuelle. L ancien membre associé divorcé d un membre participant est assimilé au veuf ou à la veuve. Il acquitte une cotisation calculée sur ses propres ressources, dans les conditions prévues pour le membre participant actif ou retraité. Son conjoint, en cas de remariage, ou la personne assimilée, bénéficie des prestations et avantages assurés par la Mutuelle. B. Enfants : Seuls entraînent le paiement d un supplément de cotisation calculé par référence à la valeur mensuelle du traitement afférent à l indice 100 de la Fonction Publique, les enfants se trouvant dans une des situations suivantes : - enfant handicapé de plus de 20 ans : résidant en France : 0,83 %, autres cas : 1,41 %, - enfant ne dépassant pas l âge limite de vingt-huit ans : inscrit à l agence nationale pour l emploi, bénéficiant à ce titre de la Sécurité Sociale et rattaché au domicile fiscal du membre participant et vivant au domicile familial en France ou scolarisé en France ou titulaire d une carte d étudiant en France : 4,61 %, titulaire d une carte d étudiant ou scolarisé à l étranger : 9,21 %, non assuré social à l étranger et vivant au domicile familial : 10,64 %. Ces taux de cotisation sont maintenus à titre personnel, pour les orphelins de père et de mère dont l un des parents était membre participant, dès lors que le décès du dernier parent est survenu avant le vingtième anniversaire de l enfant ou son vingt-huitième anniversaire s il avait la qualité d ayant droit moyennant un supplément de cotisation, à l exception des pupilles de la Nation qui n acquittent aucune cotisation jusqu à leur vingt-huitième anniversaire dès lors qu ils n exercent aucune activité professionnelle rémunérée. Règlement Mutualiste janvier

6 Est assimilé à un pupille de la Nation, l enfant dont le parent membre participant est soit : 1. décédé dans un accident ou des suites reconnues d un accident dès lors qu il est victime directe ou indirecte d un acte de terrorisme ou de toute action délibérément perpétrée contre des agents de l État en France ou, à l étranger, contre des représentants officiels français ou des membres du personnel des missions diplomatiques ou des postes consulaires ; 2. frappé d incapacité totale permanente l empêchant d exercer toute activité professionnelle à la suite des circonstances prévues au 1 du présent Article. Le Bureau statue sur cette assimilation au vu des conclusions de l enquête des autorités françaises. C. Ascendant non imposé sur le revenu (cotisation calculée par référence à la valeur mensuelle du traitement afférent à l indice 100 de la Fonction Publique) : - assuré social : en France : 6,57 %, à l étranger : 9,21 %. - non assuré social, inscrit avant le 18 juin 2010 : à l étranger : 22,82 %. D. Membres associés admissibles à la CMU complémentaire : Cotisations gratuites. E. Descendant âgé de plus de vingt huit ans et ayant le statut d ayant droit reconnu par la Sécurité Sociale française d un membre participant ou d un membre associé, conjoint ou concubin uniquement (cotisation calculée par référence à la valeur mensuelle du traitement afférent à l indice 100 de la Fonction Publique) : en France : 4,61 %, à l étranger : 9,21 %. Les taux de cotisation spécifique pour les garanties de la Mutuelle pour l assistance à l étranger et en France sont définis dans les contrats passés avec Inter-Mutuelles Assistance. Il est précisé que pour chaque ayant droit résidant dans un autre pays, en dehors de la France, que le membre participant, il est appliqué obligatoirement la cotisation Mutuelle assistance médicale «Mutuelle Assistance International». Les modifications des montants ou des taux de cotisations ainsi que des prestations sont applicables dès qu elles ont été notifiées aux adhérents. III. MEMBRES PARTICIPANTS AVEC COTISATION DE MAINTIEN Les fonctionnaires en disponibilité ou admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite à jouissance différée, les agents en congé, sans rémunération, les agents détachés auprès d autres établissements imposant un organisme de protection complémentaire obligatoire ne percevant pas de prestations et appartenant à la Mutuelle depuis au moins 3 ans, acquittent la cotisation suivante : 1 % de la valeur mensuelle du traitement afférent à l indice 100 de la Fonction Publique. IV. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ET TRANSITOIRES DU MODE DE CALCUL DES COTISATIONS En cas de cessation définitive d activité, et jusqu à réception du ou des titres de pensions correspondants, le calcul de la cotisation d un retraité peut être effectué sur une base correspondant à 80 % de son dernier indice d activité. Une régularisation est effectuée à réception du ou des titres de pension. En cas de veuvage, et jusqu à réception du ou des titres de pension de réversion, le calcul de la cotisation d un veuf ou d une veuve de retraité peut être effectué sur une base correspondant à 50 % de la pension du membre décédé. Une régularisation est effectuée à réception du ou des titres de pension de réversion. Article 6 Le membre honoraire acquitte une cotisation volontaire. Règlement Mutualiste janvier

7 CHAPITRE III OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ENVERS SES ADHÉRENTS SECTION I PRESTATIONS ACCORDÉES PAR LA MUTUELLE Article 7 Les prestations et avantages prévus par le présent Règlement mutualiste sont servis conformément aux règles énoncées aux Articles 10 à 14 des Statuts relatifs à l adhésion, la démission, la radiation, la résiliation et l exclusion. Lorsque le membre participant acquitte des cotisations mutualistes calculées sur une base France, les prestations et avantages auxquels il peut prétendre sont ceux définis uniquement pour les soins dispensés en France, y compris en cas de séjour temporaire à l étranger lorsqu il n est pas fait appel à IMA. Lorsque le membre participant acquitte des cotisations mutualistes calculées sur une base étranger, les prestations et avantages auxquels il peut prétendre sont servis en fonction du lieu de dispense des soins. Article 8 Les prestations mutualistes versées aux bénéficiaires, au sens de l Article 1 du présent Règlement mutualiste, sont fixées dans le respect du cahier des charges du contrat responsable et par référence : à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens, dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux (N.G.A.P.), utilisée par la Sécurité Sociale française, à l exception des prestations prévues à l Article 27 du présent Règlement mutualiste ; à la Classification Commune des Actes Médicaux (C.C.A.M.) et aux textes s y rapportant, pour les actes inscrits, tarifés et remboursés par la Sécurité Sociale française, à l exception des prestations prévues à l Article 27 du présent Règlement mutualiste ; à la Tarification à l Activité (T.A.A) pour les hospitalisations ; La Mutuelle ne prend pas en charge la franchise forfaitaire annuelle mentionnée au III de l Article L du Code de la Sécurité Sociale, applicable, dans les conditions et limites prévues par les Lois et Règlements, aux prestations et produits remboursables par l Assurance Maladie : - les médicaments, à l exception de ceux délivrés au cours d une hospitalisation, - les actes effectués par les auxiliaires médicaux, à l exclusion des actes pratiqués au cours d une hospitalisation, - les transports effectués en véhicule sanitaire terrestre ou en taxi, à l exception des transports d urgence. Le remboursement des dépenses de maladie par la Mutuelle ne peut être supérieur au montant des frais exposés par l adhérent. Le remboursement des frais de santé engagés à l étranger, en dehors du dispositif IMA, est calculé sur la base de la dépense que la Mutuelle aurait supportée si la prestation assistance médicale avait été mise en œuvre. Pour les soins effectués à l étranger, la Mutuelle peut exiger, en sus de la feuille de maladie et du reçu du professionnel de santé, une preuve du paiement effectif par l adhérent, au moyen de tout document fourni par un établissement financier. Le membre participant assuré social, affilié au Centre 533 de Sécurité Sociale, perçoit les prestations et avantages prévus par le Règlement mutualiste en même temps que les remboursements effectués par la Sécurité Sociale. Article 9 Le délai de forclusion pour la production des demandes de prestations et avantages prévus par le Règlement mutualiste est de deux ans à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui auquel se rapportent ces prestations et avantages. Article 10 Les prestations de la Mutuelle des Affaires Étrangères et Européennes sont versées en complément des prestations assurées par la Sécurité Sociale française ou par un organisme de protection sociale étranger équivalent à la Sécurité Sociale française, à l exception des prestations figurant aux Articles 24 et 27 du présent Règlement mutualiste. Pour les bénéficiaires de la CMU Complémentaire, la Mutuelle des Affaires Étrangères et Européennes intervient conformément aux dispositions prévues par les arrêtés du 31 décembre 1999 relatif au panier de biens et services. Article 11 PRESTATIONS VERSÉES POUR HONORAIRES RELATIFS AUX ACTES MÉDICAUX DISPENSÉS PAR MÉDECIN GÉNÉRALISTE ET SPÉCIALISTE Règlement Mutualiste janvier

8 En France : Prestations versées pour honoraires relatifs aux actes médicaux dispensés par un médecin généraliste : - 30 % du tarif conventionnel de la Sécurité Sociale pour les actes dispensés par les praticiens conventionnés ; - 30 % du tarif d autorité de la Sécurité Sociale pour les actes dispensés par les praticiens non conventionnés ; Prestations versées pour honoraires relatifs aux actes médicaux dispensés par un médecin spécialiste : % ou 130 % du tarif conventionnel de la Sécurité Sociale, en fonction du taux de prise en charge par l Assurance Maladie (70 % ou 100 %) pour trois consultations par année civile et par bénéficiaire dispensées dans le cadre du parcours de soins coordonnés, par un médecin spécialiste conventionné. Cette disposition est mise en place à titre expérimental pour une durée de deux ans du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2015 ; - 30 % du tarif conventionnel de la Sécurité Sociale pour les autres consultations et les actes médicaux et/ou chirurgicaux dispensés par un médecin spécialiste ; % du ticket modérateur forfaitaire pour les actes médicaux et chirurgicaux d un montant égal ou supérieur à 120 ; % du ticket modérateur pour deux prestations de prévention par an dispensées en application de l Article R du Code de la Sécurité Sociale, dans le cadre du parcours de soins coordonné. Les actions de prévention, sont : Le détartrage annuel, L ostéodensitométrie. A l étranger : - 90 % de la dépense médicale réelle, déduction faite de la participation d un organisme de Sécurité Sociale, avec un minimum égal au montant du ticket modérateur déterminé par la Sécurité Sociale française pour l acte considéré. Article 12 PRESTATIONS VERSÉES POUR HONORAIRES RELATIFS AUX ACTES DISPENSÉS PAR AUXILIAIRES MÉDICAUX En France : - 40 % du tarif conventionnel de la Sécurité Sociale pour les actes dispensés par les auxiliaires médicaux conventionnés ; - 40 % du tarif d autorité de la Sécurité Sociale pour les actes dispensés par les auxiliaires médicaux non conventionnés. A l étranger : - 90 % de la dépense médicale réelle, déduction faite de la participation d un organisme de Sécurité Sociale, avec un minimum égal au montant du ticket modérateur déterminé par la Sécurité Sociale française pour l acte considéré. Article 13 PRESTATIONS VERSÉES POUR LES PRODUITS INSCRITS SUR LA LISTE DES PRODUITS ET PRESTATIONS (LPP) Les prestations versées sont identiques que la dépense soit engagée en France ou à l étranger : 40 % du tarif conventionnel de la Sécurité Sociale ; 50 % du dépassement du tarif de la Sécurité Sociale. En France : Article 14 PRESTATIONS VERSÉES POUR PRODUITS PHARMACEUTIQUES - La prise en charge des dépenses de médicaments, remboursables par le régime obligatoire de Sécurité Sociale s effectue comme suit : 35 % de la base de remboursement de la Sécurité Sociale si le taux de remboursement par le Régime Obligatoire est fixé à 65 % ; 65 % de la base de remboursement de la Sécurité Sociale si le taux de remboursement par le Régime Obligatoire est fixé à 30 % ; 0 % si le taux de remboursement par le Régime Obligatoire est fixé à 15 % Règlement Mutualiste janvier

9 A l étranger : - 90 % pour les produits pharmaceutiques inscrits sur la liste des médicaments remboursables utilisée par la Sécurité Sociale française, déduction faite de la participation d un organisme de Sécurité Sociale. Article 15 PRESTATIONS VERSÉES POUR EXAMENS DE LABORATOIRE En France : - 40 % du tarif conventionnel de la Sécurité Sociale pour les analyses et examens de laboratoire. A l étranger : - 90 % de la dépense médicale réelle, déduction faite de la participation d un organisme de Sécurité Sociale, avec un minimum égal au montant du ticket modérateur déterminé par la Sécurité Sociale française pour l acte considéré. Article 16 PRESTATIONS VERSÉES POUR PROTHÈSES DENTAIRES ET IMPLANTOLOGIE Outre la facture originale acquittée et/ou la feuille de soins établie par le chirurgien dentiste traitant, la présentation du devis détaillé comportant séparément les soins et les prothèses dentaires est obligatoire. Prothèses dentaires réalisées en France par un chirurgien dentiste libéral : 155 % du tarif conventionnel de la Sécurité Sociale en cas de participation d un organisme de Sécurité Sociale à la prise en charge des frais engagés, pour les couronnes métalliques, les prothèses dentaires amovibles,les intermédiaires de bridge, effectués jusqu au 31 décembre 2013 ; 250 % de la base de remboursement inscrite à la CCAM dentaire pour les couronnes céramo-métalliques, les couronnes métalliques, les prothèses dentaires amovibles, les intermédiaires de bridge ; 70 % de la base de remboursement inscrite à la CCAM dentaire pour les inlays core et inlays core à clavette; 225 % du tarif conventionnel de la Sécurité Sociale en cas de non participation d un organisme de Sécurité Sociale à la prise en charge des frais engagés, après avis favorable du dentiste-conseil de la Mutuelle des Affaires Étrangères et Européennes ; Des prestations améliorées et un accès aux soins dentaires facilité pour les actes et travaux prothétiques réalisés par des chirurgiens dentistes adhérant au Protocole MFP-CNSD tel que définis en annexe 4. Prothèses dentaires réalisées à l étranger : 155 % du tarif conventionnel de la Sécurité Sociale en cas de participation d un organisme de Sécurité Sociale à la prise en charge des frais engagés, pour les couronnes métalliques, les prothèses dentaires amovibles, les intermédiaires de bridges 397,95 par couronne en cas de participation d un organisme de Sécurité Sociale à la prise en charge des frais engagés, pour les couronnes céramo-metalliques ; 135 % du tarif conventionnel de la Sécurité Sociale française pour les adhérents affiliés à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, en l absence de remboursement des frais de prothèses dentaires par cette caisse ; 225 % du tarif conventionnel de la Sécurité Sociale en cas de non participation d un organisme de Sécurité Sociale à la prise en charge des frais engagés, après avis favorable du dentiste-conseil de la Mutuelle des Affaires Étrangères et Européennes. 122 par couronne définitive sur implant dans la limite de deux couronnes par période de deux années civiles. Implants dentaires et couronnes sur implants : Forfait global de 700 pour les actes chirurgicaux implantaires par période de deux années civiles ; 122 par couronne définitive sur implant dans la limite de deux couronnes par période deux années civiles, exécutées au plus tard le 31 mai 2014 en France. Article 17 PRESTATIONS VERSÉES POUR TRAITEMENT D ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE Les prestations définies ci-dessous sont versées en France et à l étranger Règlement Mutualiste janvier

10 155 % du tarif de du tarif conventionnel de la Sécurité Sociale en cas de participation d un organisme de Sécurité Sociale à la prise en charge des frais engagés, sous réserve de l accord du dentiste-conseil de la Mutuelle ; Des prestations améliorées pour les traitements d orthopédie dento faciale réalisés par des chirurgiens dentistes adhérant au Protocole MFP-CNSD tels que définis en annexe 4 ; 225 % du tarif conventionnel de la Sécurité Sociale en cas de non participation d un organisme de Sécurité Sociale à la prise en charge des frais engagés, après avis favorable du dentiste- conseil de la Mutuelle des Affaires Étrangères et Européennes, à condition que les travaux soient entrepris avant le dix-huitième anniversaire. Article 18 PRESTATIONS VERSÉES POUR OPTIQUE Les prestations définies ci-dessous sont versées en France et à l étranger. Ces prestations sont versées dans la limite d un équipement complet par an : - soit une monture et deux verres progressifs ; - soit une monture et deux verres unifocaux, vision de loin ; - et/ou une monture et deux verres unifocaux, vision de près à condition que les fournitures d optique aient fait l objet d une prescription médicale par un médecin ophtalmologue. Les prestations suivantes seront accordées : Pour les verres unifocaux : - faible et moyenne correction * : 125 par verre dans la limite de la dépense engagée ; - forte correction * : 300 par verre dans la limite de la dépense engagée. Pour les verres progressifs : - faible et moyenne correction * : 280 par verre dans la limite de la dépense engagée ; - forte correction * : 400 par verre dans la limite de la dépense engagée * le niveau de correction sera apprécié à partir des codifications et tarifs utilisés par la Sécurité Sociale française. Pour la monture : une prestation de 115 dans la limite de la dépense justifiée. En cas de renouvellement de l équipement optique (une monture et deux verres) par un opticien- lunetier, ces prestations sont versées une seule fois par période de trois années civiles. Pour les lentilles cornéennes et prothèses oculaires : En cas de participation de la Sécurité Sociale, une prestation correspondant à 50 % du dépassement du tarif de la Sécurité Sociale. En cas de non participation de la Sécurité Sociale, une prestation correspondant à 85 % du tarif de responsabilité de la Sécurité Sociale s ajoute à celle citée au précédent. Article 19 PRESTATIONS VERSÉES POUR PROTHÈSES AUDITIVES, APPAREILS ET ACCESSOIRES DE PROTHÈSE ET D ORTHOPÉDIE, GRAND APPAREILLAGE Les prestations définies ci-dessous sont versées en France et à l étranger 1 - Prestation versée pour l audioprothèse : une prestation forfaitaire de par appareil auditif : 2 - Prestation versée pour les appareils et accessoires de prothèse et orthoprothèse, grand appareillage : Une prestation forfaitaire égale à 20 % du tarif de responsabilité de la Sécurité Sociale et une prestation supplémentaire correspondant 50 % du dépassement du tarif de la Sécurité Sociale. Article 20 PRESTATIONS VERSÉES POUR FRAIS DE TRANSPORT EN TAXI, AMBULANCE ET VÉHICULE SANITAIRE LÉGER En France : 40 % du montant ayant servi de base de remboursement à la Sécurité Sociale ; Règlement Mutualiste janvier

11 A l étranger : 90 % de la dépense médicale réelle, déduction faite de la participation d un organisme de Sécurité Sociale. Article 21 PRESTATIONS VERSEES POUR CURE THERMALE En France : 20 % du tarif conventionnel de la Sécurité Sociale ; A l étranger : 90 % du tarif conventionnel de la Sécurité Sociale déterminé pour une station thermale en France traitant l orientation thérapeutique prescrite. Article 22 PRESTATIONS VERSÉES POUR L HOSPITALISATION Hospitalisation en France dans un établissement de santé conventionné avec la Sécurité Sociale dispensant des soins de courte durée et/ou des soins de suite et de réadaptation : Adhérents résidant en France : Les prestations pour maladie, maternité, accident donnant le cas échéant lieu à intervention chirurgicale, notamment salle de travail, salle d opération, journées d hospitalisation, actes en kinésithérapie et chambre particulière, sont exclusivement versées conformément aux dispositions du Règlement Fédéral Hospitalier annexé au présent Règlement mutualiste. Dans les établissements de santé conventionnés avec la Sécurité Sociale mais n ayant pas signé le Règlement Fédéral Hospitalier, les frais de chambre particulière sont indemnisés sur la base d un forfait national déterminé en fonction de la discipline : 33 par jour pour les disciplines MCO/Maternité, 30 par jour pour les psychiatrie. En cas d hospitalisation avec anesthésie et chirurgie ambulatoire sans nuitée, les frais de chambre particulière sont indemnisés sur la base d un tarif forfaitaire fixé à 15. Adhérents actifs en poste ou résidant à l étranger : Une prestation supplémentaire pour frais de chambre particulière sera versée à concurrence de 68, quel que soit le type d établissement (MCO ou Psychiatrie) et que l établissement soit conventionné ou non RFH. Hospitalisation en France dans un établissement de santé non conventionné avec la Sécurité Sociale et/ou dispensant des soins de long séjour : Des prestations correspondant à 30 % du tarif de responsabilité de la Sécurité Sociale, sont accordées. Forfait journalier hospitalier : 100 % du tarif fixé par Arrêté ; Ticket modérateur forfaitaire : 100 % du tarif fixé par la Sécurité Sociale. Chambre particulière : Adhérents à l étranger Les frais de chambre particulière sont indemnisés sur la base d un tarif forfaitaire journalier fixé à 68, dans la limite de trente jours pour un même séjour en cas d hospitalisation d au moins 24 heures. En cas d hospitalisation avec anesthésie et chirurgie ambulatoire sans nuitée, les frais de chambre particulière sont indemnisés sur la base d un tarif forfaitaire fixé à 15. Pour les séjours en établissement psychiatrique, la chambre particulière sera indemnisée sur la base du tarif défini par le Règlement Fédéral Hospitalier sans limitation de durée. Hospitalisation en unité de long séjour : 30 % du forfait de soins défini par la Sécurité Sociale. Hospitalisation à l étranger : 90 % de la dépense médicale réelle et justifiée pour les frais de séjour et honoraires médicaux, déduction faite de la participation d un organisme de Sécurité Sociale, avec un minimum égal au montant du ticket modérateur déterminé par la Sécurité Sociale française pour l acte considéré dans la limite d un plafond global des dépenses d hospitalisation de par année civile, par bénéficiaire. Règlement Mutualiste janvier

12 Après accord préalable de la Mutuelle, 100 % de la dépense médicale réelle et justifiée pour les nouveau-nés prématurés en cas d hospitalisation survenant au cours des 30 premiers jours suivant la naissance ou pour des soins dispensés en établissement de soins pendant les 30 premiers jours. Article 23 EXONÉRATION DU TICKET MODÉRATEUR A l étranger : Pour les malades atteints d une affection dite de longue durée pour laquelle la prise en charge par la Sécurité Sociale française est de 100 % de ses tarifs, le complément est porté à 100 % de la dépense réelle pour les soins médicaux cités aux Articles 11 à 15, 20 à 21 et 22 alinéa 3. Article 24 Pour les conjoints résidant séparément de l adhérent, hors de France, hors du pays d affectation de l adhérent, les prestations mutualistes sont versées à concurrence de 90 % de la dépense médicale réelle, déduction faite du montant qu aurait versé la Sécurité Sociale française, si elle était intervenue. Pour les adhérents résidant et/ou affectés dans les pays de l Union Européenne ou signataires de l accord sur l Espace Economique Européen, affiliés au régime local de Sécurité Sociale, les prestations mutualistes peuvent être versées sur présentation du refus de prise en charge notifié par l organisme étranger, malgré l absence de participation du régime local dès lors que l acte pratiqué ou la prestation dispensée est pris en charge par le régime français de Sécurité Sociale. Article 25 Les prestations versées aux personnes ne bénéficiant pas d un régime de Sécurité Sociale, lorsqu elles viennent se faire soigner en France sont les suivantes : 90 % du tarif conventionnel de la Sécurité Sociale pour les soins médicaux cités aux Articles 11 à 15 et 20 à 21 ; 80 % du tarif conventionnel de la Sécurité Sociale pour les soins cités aux Articles 18 et 19 ; 100 % du tarif conventionnel de la Sécurité Sociale pour les soins cités à l Article 22 2 alinéa 1 ; 100 % du tarif de responsabilité de la Sécurité Sociale (Article 22 2 alinéa 2) pour les frais d hospitalisation et les honoraires médicaux et chirurgicaux. Lorsque les soins sont dispensés à l étranger, pour les personnes ne bénéficiant pas d un régime de Sécurité Sociale, les prestations versées sont les suivantes : 90 % de la dépense réelle à l exception des prestations servies aux Articles 16, 17, 18 et 19. Sont soumis obligatoirement aux formalités d entente préalable, quel que soit le lieu de dispense des soins (France ou étranger), les traitements suivants : soins dispensés à l occasion d un seul et même traitement et faisant l objet de plus de cinq séances ; prothèses dentaires, traitements de parodontopathie, gingivectomie et orthopédie dento-faciale ; séjours de toute nature, à l exclusion d une hospitalisation pour maladie, chirurgie ou maternité ; hébergement et soins à l occasion d une cure thermale. La demande d entente préalable est accompagnée d une proposition du praticien traitant pour une durée déterminée. Toute prolongation fait l objet d une nouvelle demande soumise aux mêmes conditions que la première. Article 26 FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES A L ETRANGER Article 26-1 : Les adhérents de la Mutuelle des Affaires Étrangères et Européennes, en poste ou résidant à l étranger peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs frais de transport en avion dans le cadre des garanties souscrites par la Mutuelle pour l assistance à l étranger, telles que définies à l Article 29 du Règlement mutualiste et en conformité avec les décisions du plateau médical d Inter Mutuelles Assistance. Seuls les transports itératifs, dont la prise en charge est exclue du champ d application de la garantie assistance «MUTUELLE ASSISTANCE INTERNATIONAL», pourront faire l objet d une contribution financière par la Mutuelle des Affaires Étrangères et Européennes. Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte lorsque l adhérent aura refusé les dispositions décidées par Inter Mutuelles Assistance. Article 26.2 : Lorsqu un bénéficiaire en poste ou résidant à l étranger, ne pouvant se faire soigner sur place pour des soins itératifs uniquement, supporte des dépenses de transport par avion pour se rendre dans un pays géographiquement Règlement Mutualiste janvier

13 proche ou en France, la Mutuelle prend en charge ces frais justifiés, à concurrence de 40 % du tarif fixé en classe économique. Ces frais de transport sont remboursés dans les mêmes conditions à la personne accompagnant le malade qui ne peut se déplacer seul, en raison de son âge ou de son état de santé : - si la personne accompagnée est âgée de moins de quinze ans, le remboursement des frais de transport est accordé à l accompagnateur ; - si la personne accompagnée est âgée de plus de quinze ans, le remboursement des frais de transport n est accordé à l accompagnateur que si la présence de celui-ci est prescrite par le médecin traitant et sur avis favorable du médecin conseil de la Mutuelle. Article 26-3 : Lorsqu un bénéficiaire, se trouvant en poste dans un pays proche du territoire métropolitain, doit poursuivre en France un traitement commencé en France, ses frais de transport sont pris en charge sur la base du tarif kilométrique de la Société nationale des chemins de fer français en seconde classe. Sont considérés comme pays proches du territoire métropolitain les Etats membres de l Union Européenne limitrophes de la France, Andorre, Monaco et la Suisse. Article 27 AUTRES PRESTATIONS ET ACTIONS DE PRÉVENTION Les prestations définies ci-dessous sont versées en France et à l étranger 39,96 tous les deux ans dans la limite de la dépense justifiée, sur prescription médicale pour l acte d ostéodensitométrie osseuse des femmes à partir de 50 ans, en cas de non participation de la Sécurité Sociale dans le cadre des actions de prévention prévues à l Article R du Code de la Sécurité Sociale ; Dans le cas de prestations refusées par la Sécurité Sociale française au titre du principe de territorialité, la Mutuelle se substitue à la Sécurité Sociale française. Les prestations sont versées par la Mutuelle dans les conditions prévues aux Articles 11 à 21 du présent Règlement mutualiste. S ajoutent à ces prestations les sommes qui auraient été remboursées par la Sécurité Sociale française ; 22,50 par séance, dans la limite de deux séances par année civile, sur présentation de la facture originale, à condition que la séance soit dispensée en France par un ostéopathe diplômé ; Action de prévention donnant lieu au versement d une prestation forfaitaire : 12 pour les frais de vaccination antigrippale incluant le prix du vaccin et le coût de l injection par un professionnel de santé, - pour les adhérents actifs en France et leurs membres bénéficiaires, - pour les adhérents retraités en France et leurs membres bénéficiaires ne bénéficiant pas d une prise en charge de la vaccination par la Sécurité Sociale. Article 28 Indemnité journalière pour perte de traitement La garantie pour perte de traitement IPT est externalisée auprès du groupe MGEN à compter du 1 er janvier Article 29 Garanties collectives En complément aux prestations prévues aux Articles 11 à 27, s ajoutent les garanties collectives suivantes : GARANTIES SOUSCRITES PAR LA MUTUELLE POUR L ASSISTANCE A L ÉTRANGER ET EN FRANCE Les membres participants et leurs ayants-droit bénéficiaires bénéficient des garanties d assistance assurées par le contrat groupe d assurance assistance souscrit auprès d Inter Mutuelles Assistance. En complément aux prestations prévues aux Articles 11 à 27, la Mutuelle fait bénéficier ses adhérents (membres participants et ayants droit) d une assistance médicale en contrepartie de cotisations spécifiques obligatoires versées à cet effet par les membres participants (les cotisations spécifiques obligatoires des membres participants qui sont admissibles au bénéfice de la CMU complémentaire sont incluses dans leur cotisation de base) : - lorsqu ils sont en poste ou résidant à l étranger : l assistance médicale indépendamment des obligations et responsabilités de l État en sa qualité d employeur au titre de la garantie «Mutuelle Assistance International» ; - lorsqu ils sont en poste ou résidant en France : une assistance médicale, en cas d urgence et notamment pour leur déplacement à l étranger, au titre de la garantie «Mutuelle Assistance France». Règlement Mutualiste janvier

14 Chaque garantie «Mutuelle Assistance International» et «Mutuelle Assistance France» ouvre droit à des prestations spécifiques notamment en fonction des personnes protégées, des types de risques ou des situations qu elle prévoit. La cotisation pour la garantie «Mutuelle Assistance International» est fixée à 25 par mois. La cotisation pour la garantie «Mutuelle Assistance France» est fixée à 1,67 par mois. La garantie «assistance domicile» s applique à tous les bénéficiaires de la Mutuelle des Affaires Étrangères et Européennes en cas de retour sur le territoire métropolitain. Article 30 Aides ménagères aux fonctionnaires retraités Les dispositions relatives à la perte d autonomie en faveur des adhérents retraités et de leurs membres bénéficiaires : 1 - La Mutuelle complète la participation de l État en prenant en charge 50 % du taux horaire de l aide-ménagère versée par la Caisse Nationale d Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés (CNAVTS). 2 - La Mutuelle met en place une prestation de soutien à domicile pour les adhérents et bénéficiaires âgés d au moins soixante-cinq ans en France métropolitaine et dans les Département d Outre-Mer. Cette dernière prestation est créée à titre expérimental jusqu'au 31 décembre Article 31 Stages Les membres participants et leurs ayants-droit bénéficiaires ont droit aux prestations prévues, à condition d avoir cotisé pendant les délais suivants : - pendant vingt et un jours à compter de la date d admission (délai d ouverture des droits à la Sécurité Sociale française) pour les prestations en nature ; - pendant trois mois pour recevoir des aides mutualistes exceptionnelles ; - pendant six mois pour bénéficier des indemnités journalières pour perte de traitement. Les membres honoraires à jour de leurs cotisations et ayant cotisé en cette qualité pendant au moins un an sont dispensés des stages quant ils deviennent membres participants dans les conditions prévues à l Article 9-2 des Statuts. Toute personne qui, lors du dépôt de sa demande d admission en qualité de membre participant ou de membre associé, produit un certificat de radiation d un dispositif solidaire auprès d un organisme relevant du Code de la Mutualité est dispensée de stage. Article 32 Les membres de la Mutuelle des Affaires Étrangères et Européennes produisent toute pièce demandée par la Mutuelle sous leur responsabilité. En cas de fausse déclaration ou d omission volontaire, la Mutuelle des Affaires Étrangères et Européennes peut saisir aussi bien les cours et tribunaux français compétents que les cours et tribunaux étrangers. SECTION II Article 33 La Mutuelle est subrogée de plein droit à l adhérent victime d un accident dans son action contre le tiers responsable, que la responsabilité du tiers soit entière ou qu elle soit partagée. Cette subrogation s exerce dans la limite des dépenses que la Mutuelle a exposées, à due concurrence de la part d indemnité mise à la charge du tiers qui répare l atteinte à l intégrité physique de la victime. En est exclue la part d indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime et au préjudice esthétique et d agrément, à moins que la prestation versée par la Mutuelle n indemnise ces éléments de préjudice. De même, en cas d accident suivi de mort, la part d indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise sous la même réserve. Article 34-1 Les membres participants actifs bénéficient de l offre de Prévoyance définie ci-dessous. Règlement Mutualiste janvier

15 L assureur des contrats est MGEN pour les Indemnités pour Perte de Traitement (IPT) et l Invalidité (IPA) et MGEN- VIE pour les garanties décès et rente survie pour enfants handicapées. Garantie Décès : - Un capital décès égal à 130 % du Traitement Indiciaire Brut annuel est versé aux bénéficiaires désignés par le membre participant actif ; - Un capital éducation de ,33 est versé à chaque enfant à charge à la date du décès de l adhérent ; - Un capital éducation supplémentaire égal à 50 % du capital éducation est versé à chaque enfant à charge en cas de décès du conjoint ou du concubin dans les douze mois suivant le décès de l adhérent. Garantie Invalidité Permanente et Absolue : - Un capital de ,64 * avec un plancher égal à 70 % du Traitement Indiciaire Brut annuel est versé aux membres participants actifs jusqu au soixante cinquième anniversaire ou jusqu au départ à la retraite ; - La garantie IPA est cumulative avec la garantie décès. Garantie Rente Survie en cas de décès d un adhérent laissant un enfant handicapé : - Une rente annuelle de 1 764,38 * est versée à l enfant handicapé sans limitation de durée. Les taux d appel des cotisations sont fixés à : - Pour la garantie décès : 0,51 % du Traitement Indiciaire Brut ; - Pour la garantie Rente survie pour enfant handicapé : 0,01 % du Traitement Indiciaire Brut ; - Pour la garantie Invalidité (IPA) : 0,02 % du Traitement Indiciaire Brut. Toutefois, lorsque l adhésion s effectue sur la base d un questionnaire médical, ces cotisations peuvent être majorées en fonction de l état de santé. * valeur au Garantie Indemnités pour Perte de Traitement- IPT Des indemnités pour perte de traitement égales à 77 % du Traitement Indiciaire Brut + primes limitées à 20 % du TIB, y compris les indemnités versées par l employeur ou la Sécurité Sociale, sont versées tant que l adhérent est considéré en incapacité de travail au regard des Statuts de la Fonction Publique ou de la Sécurité Sociale. Le taux d appel des cotisations pour cette garantie s élève à 0,64 % du Traitement Indiciaire Brut. Article 34-2 A partir du 1 er janvier 2009, une offre Dépendance souscrite auprès de MFPrévoyance est mise en place. Pourront y souscrire : - A titre facultatif, sans sélection médicale, tous les adhérents actifs et retraités, bénéficiaires au 31 décembre 2008 du contrat M008 ; - A titre facultatif avec sélection médicale, les nouveaux adhérents à la Mutuelle à partir du 1 er janvier Les adhérents, bénéficiaires jusqu au 31 décembre 2008 du contrat M016 Indemnité pour Perte de Traitement ou postérieurement à cette date du contrat IPT MGEN, bénéficieront obligatoirement et sans sélection médicale de l offre Dépendance dès leur admission à la retraite, quel que soit leur âge. Les prestations, servies sous forme de rente, sont les suivantes : 507,20 * par mois en hôpital ou maison de retraite médicalisée ; 253,90 * par mois en cas de maintien à domicile. Le taux d appel de la cotisation est fixé à : 0,30 %* du Traitement Indiciaire Brut pour les adhérents âgés de moins de cinquante ans au 31 décembre de l année en cours, 0,59 %* du Traitement Indiciaire Brut pour les adhérents âgés de plus de cinquante ans. Les garanties et les prestations pourront être revalorisées chaque année au 1 er janvier en fonction des résultats du contrat après accord entre la Mutuelle souscriptrice et l assureur. * valeur au Règlement Mutualiste janvier

16 Règlement Mutualiste janvier

17 ÉTRANGER FRANCE et MONACO ANNEXE N 1 TABLEAUX DES MONTANTS OU TAUX DES COTISATIONS ET PRESTATIONS CHAPITRE PREMIER COTISATIONS I. MEMBRES PARTICIPANTS CATÉGORIES ASSIETTE DE LA COTISATION DE BASE TAUX Actif Montant brut du traitement afférent à < 2,93% 474 (I.B.) un indice hiérarchique > 3,27 % Moitié de l ensemble des allocations, < 2,93% Adhérent percevant des indemnités pendant la suspension du indemnités et rémunérations perçues et même 474 (I.B.) traitement taux que si l adhérent était en activité selon > 3,27 % l indice hiérarchique détenu Adhérent en disponibilité ou Continuant à percevoir des Montant brut du dernier traitement perçu < 2,93% 474 (I.B.) admis à faire valoir ses droits à la prestations selon l indice hiérarchique détenu > 3,27 % retraite avec jouissance différée Valeur mensuelle du traitement afférent à l indice 100 de la Fonction ou en congé sans rémunération Ne percevant pas de prestations Publique 1,00 % Montant brut des pensions civiles et militaires de retraité, des retraites de la Imposé sur le revenu Sécurité Sociale et des régimes complémentaires de l État, des pensions et 2,85 % Retraité rentes perçues Non imposable sur le revenu Valeur mensuelle du traitement afférent à l indice 100 de la Fonction Publique 4,16 % Adhérent admissible à la CMU complémentaire Dispense de Cotisation Adhérent ne disposant pas de revenus salariaux et n étant pas Valeur mensuelle du traitement afférent à l indice 100 de la Fonction imposable sur le revenu Publique 4,02 % Assistance médicale «Mutuelle Assistance France» (cotisation mensuelle) 1,67 Prestation de soutien à domicile (PSAD) cotisation mensuelle 2.27 Assuré social Montant brut de l ensemble des émoluments avec un minimum de cotisation de 120 par mois et un maximum de 550 par mois 2,34 % Actif Montant brut de l ensemble des émoluments avec un minimum de cotisation Non assuré social* correspondant à 35% de la valeur mensuelle du traitement afférent à l indice 11 % 100 de la Fonction Publique Adhérent en disponibilité ou admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance différée ou en congé sans rémunération (inscrit avant le 17 juin 2011) Adhérent en disponibilité et bénéficiant d une couverture de Sécurité Sociale locale dans les pays de l Union Européenne et l Espace Économique Européen Continuant à percevoir des 51,75 % prestations Valeur mensuelle du traitement afférent à l indice 100 de la Fonction Publique Ne percevant pas de prestations 1,00 % Continuant à percevoir des prestations 2,34% de l ensemble des derniers émoluments perçu dans le mois complet précédant la mise en disponibilité avec un plafond de 51,75 % de l indice 100 de la Fonction Publique et une cotisation minimale égale à 120 par mois 2,34 % Retraité Assuré social Imposé sur le revenu Montant brut des pensions civiles et militaires de retraite, des retraites de la Sécurité Sociale et des régimes complémentaires de l État, des pensions et rentes : résidant dans un pays membre de l Union Européenne ou de l Espace Économique Européen ou dans un pays du MAGHREB et affilié à un Régime français de Sécurité Sociale ou à un organisme équivalent à la Sécurité Sociale française en Union Européenne ou à la Caisse des Français de l Étranger, résidant dans un pays hors de l Union Européenne ou de l Espace Économique Européen ou du MAGHREB et affilié à la CFE 4,00 % Cotisation minimale % Cotisation minimale 120 Non assuré social* Non imposable sur le revenu Imposé sur le revenu Montant brut des pensions civiles et militaires de retraite, des retraites de la Sécurité Sociale et des régimes complémentaires de l État, des pensions et rentes avec un minimum de cotisation correspondant à 30 % de la valeur mensuelle du traitement afférent à l indice 100 de la Fonction Publique Valeur mensuelle du traitement afférent à l indice 100 de la Fonction Publique Adhérent ne disposant pas de revenus salariaux et n étant pas 28,98 % imposable sur le revenu Assistante médicale «Mutuelle Assistance International» (cotisation mensuelle) 25 Enfant de plus de 16 ans et de moins de 20 ans demandant à être 0,00 % membre participant sans intervention de son représentant légal Les adhérents qui demandent leur adhésion avant leur trente-quatrième anniversaire voient leur cotisation maladie réduite de moitié pendant les vingt quatre mois qui suivent leur adhésion. N.B. : Le montant du traitement mensuel afférent à l indice 100 de la Fonction Publique s élève à 463,03 depuis le 1 er juillet Non assuré social ayant la nationalité française ou ressortissant de l Espace économique européen ou, s il a adhéré avant le 1 er janvier 1995, non assuré social n ayant pas la nationalité française ou non ressortissant de l Espace économique européen. plafonné à l indice brut 1052 Avec un minimum de 120 par mois à l étranger * catégorie fermée depuis le 13 juin % Règlement Mutualiste janvier

18 Valeur mensuelle du traitement afférent à l indice 100 de la Fonction Publique I MEMBRES ASSOCIÉS Supplément de cotisation (1) calculée par rapport à la valeur mensuelle du traitement afférent à l indice 100 de la Fonction Publique excepté pour les conjoints pour lesquels l assiette de la cotisation est celle du membre participant lui-même. CATÉGORIES ASSIETTE DE LA COTISATION DE BASE TAUX Conjoint du membre participant, concubin ou personne liée par un PACS Avec revenu, sans couverture sociale 100,00 % Avec revenu et affilié à un organisme % de sécurité sociale français Cotisation du membre participant (3) Sans revenu (2) 50,00 % Admissible à la CMU complémentaire De moins de 20 ans néant néant Enfant Handicapé de plus de 20 ans De plus de 20 ans jusqu à l âge limite de 28 ans Descendant de plus de 28 ans ayant un En France statut d ayant droit reconnu par la Sécurité Sociale du membre A l étranger participant, du conjoint ou du concubin. En France Admissible à la CMU complémentaire Orphelin de père et de mère, jusqu au 31 décembre qui suit leur 21 ème anniversaire Résidant en France 0,83 % Autre cas 1,41 % Inscrit à l Agence nationale pour l emploi, bénéficiant à ce titre de la Sécurité Sociale, rattaché au domicile fiscal 4,61 % du membre participant et vivant au domicile familial Titulaire d une carte d étudiant ou les enfants présentant un certificat de scolarité délivré par un établissement d enseignement du second degré public ou privé sous 4,61% contrat d association et bénéficiant de l assurance personnelle ou ayant souscrit un contrat d apprentissage ou en formation en alternance, en France Etudiant à l étranger 9,21 % Non assuré social et vivant, à l étranger, au domicile familial 10,64 % 4,61 % 9,21 % néant Néant Pupille de la Nation sans activité professionnelle jusqu à l âge limite de 28 ans Enfant assimilé au pupille de la Nation sans activité professionnelle jusqu à l âge limite de 28 ans Néant Néant Ascendant non imposé sur le revenu Assuré social En France 6,57 % Admissible à la CMU complémentaire néant A l étranger 9,21 % Non assuré social, avant le 18 juin A l étranger 22,82 % 2010 (1) Aucun supplément de cotisation n est dû pour la garantie assistance médicale, la cotisation forfaitaire du membre participant couvrant tous les membres associés sous réserve de situation géographique particulière. Il est précisé que pour chaque ayant droit résidant dans un autre pays, en dehors de la France, que le membre participant, il est appliqué obligatoirement la cotisation Mutuelle assistance médicale «Mutuelle Assistance International». (2) Le conjoint dont le douzième annuel des revenus propres n excède pas la valeur mensuelle du traitement afférent à l indice 100 de la Fonction Publique au 1 er janvier de l année, est assimilé au conjoint sans revenu. (3) A l étranger, le montant de la cotisation maladie pour l adhérent et son conjoint est plafonné à 850 Règlement Mutualiste janvier

19 CHAPITRE II PRESTATIONS I. PRESTATIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE SANTÉ EXPOSÉES EN FRANCE Les prestations de la Mutuelle des Affaires Étrangères et Européennes sont versées en complément des prestations assurées par la Sécurité Sociale. Le remboursement des dépenses de maladie ne peut être supérieur au montant des frais restant à la charge effective de l adhérent. Les taux de prise en charge incluent la participation de sécurité sociale pour les assurés sociaux. ORIGINE DE LA DÉPENSE Actes professionnels des médecins généralistes, spécialistes, chirurgiens, dentistes, conventionnés avec la Sécurité Sociale Actes professionnels des médecins généralistes, spécialistes, chirurgiens, dentistes, non conventionnés avec la Sécurité Sociale Actes dispensés par les auxiliaires médicaux conventionnés avec la Sécurité Sociale Actes dispensés par les auxiliaires médicaux non conventionnés avec la Sécurité Sociale Séances dispensées par un ostéopathe diplômé BASE DE CALCUL DE LA PRESTATION MUTUALISTE Tarif conventionnel de la Sécurité Sociale Française Tarif d autorité de la Sécurité Sociale Française Tarif conventionnel de la Sécurité Sociale Française Tarif d autorité de la Sécurité Sociale française REMBOURSEMENT Assurés sociaux Non assurés sociaux 100 % 90 % 100 % 90 % 100 % 90 % 100 % 90 % 22,50 dans la limite de deux séances par année civile Prestation vaccination antigrippale 12 Cures thermales Médicaments et produits pharmaceutiques prescrits par ordonnance et figurant sur la liste de la Sécurité Sociale française Tarif conventionnel de la Sécurité Sociale Française Base de remboursement de la Sécurité sociale Remboursé par le régime obligatoire à 65 % Remboursé par le régime obligatoire à 30 % Remboursé par le régime obligatoire à 15 % 80 % 90 % 100 % 90 % 95 % 90 % Pas de remboursement 90 % Analyses et examens de laboratoire Tarif conventionnel de la Sécurité Sociale française 100 % 90 % (1) Prothèses dentaires : en cas de participation de la Sécurité Sociale Française : couronnes céramo-métalliques, couronnes métalliques, prothèses dentaires amovibles et intermédiaires de bridge ; pour les inlays core et inlays core à clavette ; Tarif conventionnel de la Sécurité Sociale française 320% 140 % 225 % en cas de non participation de la Sécurité Sociale 225 % Implants dentaires et couronnes sur implants Forfait global de 700 pour les actes chirurgicaux implantaires par période de deux années civiles Prothèses dentaires posées par un chirurgien dentiste signataire du protocole CNSD MFP, y compris la part éventuellement remboursée par la Sécurité Sociale couronne métallique avec ou sans couronne provisoire : 473,20 couronne céramo-métallique avec ou sans couronne provisoire : 473,20 couronne céramo céramique avec ou sans couronne provisoire : 473,20 Règlement Mutualiste janvier

20 Orthopédie dento-faciale par un orthodontiste libéral : en cas de participation de la Sécurité Sociale française en cas de non participation de la Sécurité Sociale Orthopédie dento-faciale par un praticien signataire du protocole CNSD MFP, y compris la participation de la Sécurité Sociale (par semestre de traitement actif) Tarif conventionnel de la Sécurité Sociale française Verres unifocaux : - faible et moyenne correction 255 % 225 % /verre 225 % /verre - forte correction : /verre /verre Optique verres Verres progressifs - faible et moyenne correction : - forte correction : /verre /verre /verre /verre le niveau de correction sera apprécié à partir des codifications et tarifs utilisés par la sécurité sociale française, sur la base des pratiques tarifaires pour les verres blancs Lentilles et prothèses oculaires monture acceptées par la Sécurité Sociale française refusées par la Sécurité Sociale française Prestation forfaitaire Tarif de responsabilité de la Sécurité Sociale française Dépassement du tarif de responsabilité la Sécurité Sociale française Tarif de responsabilité de la Sécurité Sociale française Dépassement du tarif de responsabilité la % 85 % Sécurité Sociale française (1) Pour les non assurés sociaux à l étranger, la base de calcul est la dépense réelle pour les actes inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale. 50 % 85 % 50 % 50% 85 % 50 % Règlement Mutualiste janvier

ANNEXE N 1 TABLEAUX DES MONTANTS OU TAUX DES COTISATIONS ET PRESTATIONS CHAPITRE PREMIER COTISATIONS

ANNEXE N 1 TABLEAUX DES MONTANTS OU TAUX DES COTISATIONS ET PRESTATIONS CHAPITRE PREMIER COTISATIONS ÉTRANGER FRANCE et MONACO ANNEXE N 1 TABLEAUX DES MONTANTS OU TAUX DES COTISATIONS ET PRESTATIONS CHAPITRE PREMIER COTISATIONS I. MEMBRES PARTICIPANTS CATÉGORIES ASSIETTE DE LA COTISATION DE BASE TAUX

Plus en détail

RÈGLEMENT MUTUALISTE OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES ET DE SES ADHÉRENTS

RÈGLEMENT MUTUALISTE OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES ET DE SES ADHÉRENTS RÈGLEMENT MUTUALISTE OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES ET DE SES ADHÉRENTS 1. MEMBRES PARTICIPANTS CHAPITRE PREMIER CATÉGORIES DE BÉNÉFICIAIRES Article 1 1.1. Les membres

Plus en détail

RÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010

RÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010 Siège social : 37 Quai d Orsay 75007 PARIS Relevant des Livres I et II du code de la Mutualité RÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010 SERVICES ADMINISTRATIFS

Plus en détail

MUTUELLE AFFAIRES ÉTRANGÈRES

MUTUELLE AFFAIRES ÉTRANGÈRES MUTUELLE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES LE PRÉSIDENT PARIS, LE 29 OCTOBRE 2007 OBJET : - REFORMES DES STATUTS ET DU REGLEMENT MUTUALISTE ADOPTEES PAR L ASSEMBLEE GENERALE DU 19 OCTOBRE 2007 - REFORMES DU REGLEMENT

Plus en détail

Mutuelle Renault. membre du. Règlement mutualiste

Mutuelle Renault. membre du. Règlement mutualiste Mutuelle Renault membre du Règlement mutualiste Mutuelle Renault membre du Obligations de la Mutuelle et de ses membres participants CHAPITRE 1 COTISATIONS ARTICLE 1 Les membres participants s engagent

Plus en détail

MUTUELLE GÉNÉRALE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE. Règlement Mutualiste. Prémi Santé

MUTUELLE GÉNÉRALE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE. Règlement Mutualiste. Prémi Santé MUTUELLE GÉNÉRALE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Règlement Mutualiste Prémi Santé Règlement mutualiste Prémi Santé (applicable au 1 er janvier 2015) TITRE I LES OBLIGATIONS DES ADHÉRENTS

Plus en détail

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés 1 Connaître le régime facultatif de complémentaire santé Pour les anciens salariés Préambule Le 12 août 2008, l Union des Caisses Nationales de Sécurité sociale et des organisations syndicales ont signé

Plus en détail

MUTUELLE GÉNÉRALE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE. Multi Santé. des prestations renforcées

MUTUELLE GÉNÉRALE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE. Multi Santé. des prestations renforcées MUTUELLE GÉNÉRALE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE 2015 Multi Santé des prestations renforcées Vos prestations* Multi Santé intègre une participation sur les dépassements d honoraires et offre

Plus en détail

MUTUELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES M. P. S. REGLEMENT MUTUALISTE

MUTUELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES M. P. S. REGLEMENT MUTUALISTE MUTUELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES M. P. S. REGLEMENT MUTUALISTE 13, rue de la Mairie 92324 CHATILLON Cedex Tél : 01 42 31 03 03 SIREN 432 683 787 Assemblée Générale du 12 MAI 2015 2 ARTICLE 1 OBJET DE

Plus en détail

Garantie Senior Régime général ou local Sécurité Sociale

Garantie Senior Régime général ou local Sécurité Sociale Garantie Senior Régime général ou local Sécurité Sociale Remboursement total R.O. + Mutuelle Visites, consultations, actes, majorations des médecins généraliste et spécialistes 150% Analyses et examens

Plus en détail

NOTRE PRIORITE : VOTRE SATISFACTION

NOTRE PRIORITE : VOTRE SATISFACTION PRESTATIONS HOSPITALISATION SECTEUR CONVENTIONNE Frais de séjour Honoraires (ADC, ADA, ATM, ACO, ADI et ADE) (par année d adhésion et par bénéficiaire) Participation forfaitaire actes lourds (par acte)

Plus en détail

SANTÉ ET PRÉVOYANCE MODULAIRE

SANTÉ ET PRÉVOYANCE MODULAIRE SANTÉ ET PRÉVOYANCE MODULAIRE LA SOLUTION SANTÉ ET PRÉVOYANCE AUX ENTREPRISES DE 1 À 100 SALARIÉS SANTÉ ET PRÉVOYANCE MODULAIRE DEUX OFFRES CONFORMES À VOS OBLIGATIONS MINIMALES VOS OBLIGATIONS EN SANTÉ

Plus en détail

MUTUELLE GÉNÉRALE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE. Vita Santé. une couverture complète et équilibrée

MUTUELLE GÉNÉRALE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE. Vita Santé. une couverture complète et équilibrée MUTUELLE GÉNÉRALE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE 2015 Vita Santé une couverture complète et équilibrée Vos prestations* Vita Santé concilie une couverture santé complète, de qualité et une

Plus en détail

FRMJC-IDF. Catégorie de personnel : Ensemble du Personnel Adhésion à caractère obligatoire Proposition n 3S00427-1 Proposition réalisée le 02/10/2015

FRMJC-IDF. Catégorie de personnel : Ensemble du Personnel Adhésion à caractère obligatoire Proposition n 3S00427-1 Proposition réalisée le 02/10/2015 FRMJC-IDF Catégorie de personnel : Ensemble du Personnel Adhésion à caractère obligatoire Proposition n 3S00427-1 Proposition réalisée le 02/10/2015 Votre contact : Marc RICHARD Tel : 01 53 68 13 65 E-mail

Plus en détail

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE RELEVANT DE L ACCORD DE LA CHAMPAGNE DELIMITEE

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE RELEVANT DE L ACCORD DE LA CHAMPAGNE DELIMITEE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE GUIDE DE L EMPLOYEUR RELEVANT DE L ACCORD DE LA CHAMPAGNE DELIMITEE POUR LES SALARIES NON CADRES DES EXPLOITATIONS ET CUMA VITICOLES DU 8 JUILLET 2009 A effet du

Plus en détail

OFFRE DUO Avec nous, en santé comme en prévoyance, votre protection va vraiment plus loin!

OFFRE DUO Avec nous, en santé comme en prévoyance, votre protection va vraiment plus loin! OFFRE DUO Avec nous, en santé comme en prévoyance, votre protection va vraiment plus loin! 45% des agents des départements et régions ont déjà choisi nos trois mutuelles professionnelles. 7 bonnes raisons

Plus en détail

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés 1 Connaître le régime facultatif de complémentaire santé Pour les anciens salariés Préambule Le 12 août 2008, l Union des Caisses Nationales de Sécurité sociale et des organisations syndicales ont signé

Plus en détail

MUTUELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES M. P. S. REGLEMENT MUTUALISTE

MUTUELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES M. P. S. REGLEMENT MUTUALISTE MUTUELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES M. P. S. REGLEMENT MUTUALISTE 13, rue de la Mairie 92324 CHATILLON Cedex Tél : 01 42 31 03 03 R.N.M.432 683 787 JUILLET 2010 2 ARTICLE 1 OBJET DE LA GARANTIE Garantie

Plus en détail

NOTRE PRIORITE : VOTRE SATISFACTION

NOTRE PRIORITE : VOTRE SATISFACTION Garanties Agir Santé 2013 Garanties Agir Santé 1/4 Garanties Agir Santé 2013 PRESTATIONS HOSPITALISATION SECTEUR CONVENTIONNE Frais de séjour Honoraires (ADC, ADA, ATM, ACO, ADI et ADE) (par année d adhésion

Plus en détail

REGIME FRAIS DE SANTE 2015

REGIME FRAIS DE SANTE 2015 REGIME FRAIS DE SANTE 2015 Niveau 1 Garantie dite "responsable" PRESTATIONS EN VIGUEUR AU 01/01/2015 - HXSAH01529 généré le 23/09/2014 général (à titre indicatif) y compris Obligatoire SOINS MEDICAUX ET

Plus en détail

ADDITIF AU REGLEMENT MUTUALISTE

ADDITIF AU REGLEMENT MUTUALISTE ADDITIF AU REGLEMENT MUTUALISTE Modifications applicables au 1 er JANVIER 2016 Décision du Conseil d Administration du 24 novembre 2015 Article 4 Conditions d admission Peuvent adhérer à la mutuelle les

Plus en détail

Multi Santé des prestations renforcées

Multi Santé des prestations renforcées M U T U E L L E G É N É R A L E D E L É C O N O M I E, D E S F I N A N C E S E T D E L I N D U S T R I E Multi Santé des prestations renforcées 2016 Vos prestations Multi Santé intègre une participation

Plus en détail

Couverture Frais de Santé et Prévoyance. dédiée aux franchisés et managés ACCOR. Franchisés

Couverture Frais de Santé et Prévoyance. dédiée aux franchisés et managés ACCOR. Franchisés Couverture Frais de Santé et Prévoyance dédiée aux franchisés et managés ACCOR Franchisés Septembre 2013 LE GROUPE ET SES SERVICES DÉDIÉS AUX FRANCHISÉS ACCOR Le Groupe JP COLONNA - CGAM, créé en 1972,

Plus en détail

AVENANT DU 16 JANVIER 2014

AVENANT DU 16 JANVIER 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3052 Convention collective nationale IDCC : 1996. PHARMACIE D OFFICINE AVENANT DU 16 JANVIER 2014 RELATIF AU RÉGIME

Plus en détail

MUTUELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES M. P. S. REGLEMENT MUTUALISTE

MUTUELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES M. P. S. REGLEMENT MUTUALISTE MUTUELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES M. P. S. REGLEMENT MUTUALISTE 13, rue de la Mairie 92324 CHATILLON Cedex Tél : 01 42 31 03 03 R.N.M.432 683 787 JUILLET 2008 2 ARTICLE 1 OBJET DE LA GARANTIE Garantie

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE

REGLEMENT MUTUALISTE Mutuelle du Personnel Centre Hospitalier du Rouvray 4 rue Paul Eluard 76300 SottevillelèsRouen Tél. 02.32.95.11.49 Fax : 02.32.95.11.70 REGLEMENT MUTUALISTE SOMMAIRE Préambule Article 1 er Chapitre I er

Plus en détail

PROPOSITION pour la protection sociale des volontaires du service civique en mission à l étranger. (loi n 2010-241 du 10 mars 2010)

PROPOSITION pour la protection sociale des volontaires du service civique en mission à l étranger. (loi n 2010-241 du 10 mars 2010) PROPOSITION pour la protection sociale des volontaires du service civique en mission à l étranger (loi n 2010-241 du 10 mars 2010) Sommaire PRÉAMBULE... 3 PRÉSENTATION DES ACTEURS La CFE... 4 WELCARE...

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE SOLI SANTE

REGLEMENT MUTUALISTE SOLI SANTE REGLEMENT MUTUALISTE SOLI SANTE Article 1 : Préambule Le présent règlement mutualiste définit le contenu des engagements contractuels existant entre chaque adhérent au présent règlement et la Mutuelle,

Plus en détail

Version approuvée par l Assemblée Générale du 26/06/2009

Version approuvée par l Assemblée Générale du 26/06/2009 Règlement Mutualiste Version approuvée par l Assemblée Générale du 26/06/2009 Le présent règlement mutualiste présente le contenu et la durée des engagements existants entre l adhérent et la Mutuelle dans

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX. (Complémentaire santé)

REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX. (Complémentaire santé) MUTUELLE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE DE LA MUTUALITE REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX (Complémentaire santé) OPERATIONS INDIVIDUELLES (COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Plus en détail

Mieux comprendre la protection sociale

Mieux comprendre la protection sociale Mieux comprendre la protection sociale www.cnrs.fr Direction des ressources humaines Service du développement social Septembre 2010 1 - En préambule Premier volet : ma protection sociale en quelques lignes

Plus en détail

RSP PRÉVENTION SANTÉ PRÉVOYANCE DE L AGRICULTURE PAR LE MINISTÈRE OFFRE RÉFÉRENCÉE

RSP PRÉVENTION SANTÉ PRÉVOYANCE DE L AGRICULTURE PAR LE MINISTÈRE OFFRE RÉFÉRENCÉE RSP PRÉVENTION SANTÉ PRÉVOYANCE OFFRE RÉFÉRENCÉE PAR LE MINISTÈRE DE L AGRICULTURE LA SANTÉ DURABLE DE GÉNÉRATION EN GÉNÉRATION! La MGET et la MGEN s engagent pour tous les agents du ministère de l Agriculture

Plus en détail

MUTUELLE GÉNÉRALE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE. Règlement Mutualiste. Prémi Santé

MUTUELLE GÉNÉRALE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE. Règlement Mutualiste. Prémi Santé MUTUELLE GÉNÉRALE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Règlement Mutualiste Prémi Santé MGEFI MUTUELLE ET PROFESSIONNELLE Règlement mutualiste Prémi Santé (applicable au 1 er janvier 2016) TITRE

Plus en détail

Découvrez les garanties

Découvrez les garanties Découvrez les garanties la mutuelle santé et la couverture prévoyance qui s adaptent à vos besoins Découvrez vos garanties MGENERATION Initiale santé prévoyance Pack se soigner autrement action sociale

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord collectif

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord collectif MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ DES SALARIÉS NON CADRES (Gers) (17 septembre 2009)

Plus en détail

CONNAISSEZ VOS DROITS... Prévoyance

CONNAISSEZ VOS DROITS... Prévoyance Prévoyance CONNAISSEZ VOS DROITS... Caisse de prévoyance des Agents de la Sécurité Sociale et assimilés Institution de Prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale 2 ter, boulevard Saint-Martin

Plus en détail

La solution santé et prévoyance modulable de Generali.

La solution santé et prévoyance modulable de Generali. La solution santé et prévoyance modulable de Generali. 2 Pour faire face aux aléas de la vie La Prévoyance Entreprise 6-20 de Generali est un contrat de prévoyance/santé qui vous permet d apporter à vos

Plus en détail

PENSIONNES MARINE MARCHANDE. Catégorie de personnel : Retraités 06/12/2013

PENSIONNES MARINE MARCHANDE. Catégorie de personnel : Retraités 06/12/2013 PENSIONNES MARINE MARCHANDE Catégorie de personnel : Retraités Adhésion à caractère facultatif 06/12/2013 Votre conseiller : KARL THIERRY Tel : 0296016057 - Fax : 0296016099 E-mail : thierry.karl@harmonie-mutuelle.fr

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE TITRE I GENERALITES TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE

REGLEMENT MUTUALISTE TITRE I GENERALITES TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE REGLEMENT MUTUALISTE SOMMAIRE TITRE I GENERALITES Article 1 - Objet Article 2 - Entrée en vigueur Article 3 - Révisions TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE Article 4 - Membres participants

Plus en détail

MAINTIEN «INACTIF» REGIME GENERAL

MAINTIEN «INACTIF» REGIME GENERAL MAINTIEN «INACTIF» REGIME GENERAL FRAIS MEDICAUX MAINTIEN DES GARANTIES Ce document complète mais ne se substitue pas à la notice d information de l assureur qui est à votre disposition auprès des services

Plus en détail

A - ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. Loi de financement de la sécurité sociale

A - ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. Loi de financement de la sécurité sociale I MAJ.09-2015 SOMMAIRE A - ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Tutelle Loi de financement de la sécurité sociale Organigramme général Organisation de

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 8233. ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX (Haute-Normandie) (3 juillet 1970)

Plus en détail

COTISATIONS OFFRE ENSEIGNEMENT PRIVE OBLIGATOIRE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE

COTISATIONS OFFRE ENSEIGNEMENT PRIVE OBLIGATOIRE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE Les avantages d un contrat à adhésion obligatoire: Des garanties de bon niveau. Un coût moins élevé qu un contrat individuel. Une prise à hauteur 50% de la cotisation par l établissement. Une cotisation

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE SOLI SANTE

REGLEMENT MUTUALISTE SOLI SANTE REGLEMENT MUTUALISTE SOLI SANTE 2015 1 REGLEMENT MUTUALISTE SOLI SANTE Article 1 : Préambule Le présent règlement mutualiste définit le contenu des engagements contractuels existant entre chaque adhérent

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES PRESTIMA CHIRURGIE garantie collective

CONDITIONS GENERALES PRESTIMA CHIRURGIE garantie collective CONDITIONS GENERALES PRESTIMA CHIRURGIE garantie collective CCPMA PRÉVOYANCE 2 SOMMAIRE TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES PREAMBULE Article 1-1 Composition du contrat Article 1-2 Objet du contrat Article

Plus en détail

PRESTATIONS COMPLEMENTAIRE MALADIE

PRESTATIONS COMPLEMENTAIRE MALADIE PRESTATIONS COMPLEMENTAIRE MALADIE au 1er janvier 2015 > Les prestations sont identiques pour les participants et les ayants droits. > Les remboursements sont effectués dans la limite des dépenses réelles.

Plus en détail

5 raisons de choisir la Mutuelle du Médecin. Une mutuelle dédiée aux médecins et à leur famille

5 raisons de choisir la Mutuelle du Médecin. Une mutuelle dédiée aux médecins et à leur famille Complémentaire santé NOUS SOMMES PARCE BIEN QUE PLACÉS VOUS ÊTES POUR PLUS VOUS QU UN COMPRENDRE MÉDECIN, NOUS NOUS ENGAGEONS À ÊTRE PLUS QU UNE MUTUELLE Complémentaire santé + 5 raisons de choisir la

Plus en détail

Votre complémentaire santé collective avec MUTEX

Votre complémentaire santé collective avec MUTEX Convention Collective Nationale des Établissements d Enseignement Privés sous contrat S Votre complémentaire santé collective avec MUTEX AN TÉ ÉTABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT PRIVÉS VOTRE COMPLÉMENTAIRE

Plus en détail

MUTUELLE GÉNÉRALE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE. Règlement Mutualiste. Multi Santé

MUTUELLE GÉNÉRALE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE. Règlement Mutualiste. Multi Santé MUTUELLE GÉNÉRALE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Règlement Mutualiste Multi Santé Règlement mutualiste Multi Santé (applicable au 1 er Janvier 2015) TITRE I LES OBLIGATIONS DES ADHÉRENTS

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE

REGLEMENT MUTUALISTE Mutuelle du Personnel Centre Hospitalier du Rouvray 4 rue Paul Eluard 76300 SottevillelèsRouen Tél. 02.32.95.11.49 Fax : 02.32.95.11.70 REGLEMENT MUTUALISTE SOMMAIRE Préambule Article 1 er Chapitre I er

Plus en détail

LE REGLEMENT MUTUALISTE OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ET DE SES ADHERENTS

LE REGLEMENT MUTUALISTE OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ET DE SES ADHERENTS LE REGLEMENT MUTUALISTE OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ET DE SES ADHERENTS Le règlement mutualiste établi en conformité avec l article 4 des statuts de la M.F.C., fixe les rapports entre la mutuelle et ses

Plus en détail

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué

Plus en détail

S O M M A I R E I 07.03 A ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX B ASSURANCE MALADIE C ASSURANCE MATERNITÉ, DÉCÈS, INVALIDITÉ, VEUVAGE

S O M M A I R E I 07.03 A ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX B ASSURANCE MALADIE C ASSURANCE MATERNITÉ, DÉCÈS, INVALIDITÉ, VEUVAGE I 07.03 S O M M A I R E A ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX B ASSURANCE MALADIE C ASSURANCE MATERNITÉ, DÉCÈS, INVALIDITÉ, VEUVAGE D ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES E

Plus en détail

FAQ «Option Maintien de Revenus»

FAQ «Option Maintien de Revenus» FAQ «Option Maintien de Revenus» 1. Qu'est ce que la garantie «Option Maintien de revenus»? La garantie «Option Maintien de revenus» est un contrat d assurance de groupe à adhésion individuelle et facultative,

Plus en détail

MUTUELLE GÉNÉRALE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE. Règlement Mutualiste. Vita Santé

MUTUELLE GÉNÉRALE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE. Règlement Mutualiste. Vita Santé MUTUELLE GÉNÉRALE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Règlement Mutualiste Vita Santé MGEFI MUTUELLE ET PROFESSIONNELLE Règlement mutualiste Vita Santé (applicable au 1 er janvier 2016) TITRE

Plus en détail

COIFFEURS NON SALARIÉS

COIFFEURS NON SALARIÉS KIT D ADHÉSION Régime frais de santé des COIFFEURS NON SALARIÉS Siège social : 8 terrasse du Front du Médoc 33054 BORDEAUX Cedex Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité N

Plus en détail

PROPOSITION POUR LA PROTECTION SOCIALE DES VOLONTAIRES DU SERVICE CIVIQUE EN MISSION A L ETRANGER. (Loi n 2010-241 du 10 mars 2010)

PROPOSITION POUR LA PROTECTION SOCIALE DES VOLONTAIRES DU SERVICE CIVIQUE EN MISSION A L ETRANGER. (Loi n 2010-241 du 10 mars 2010) PROPOSITION POUR LA PROTECTION SOCIALE DES VOLONTAIRES DU SERVICE CIVIQUE EN MISSION A L ETRANGER (Loi n 2010-241 du 10 mars 2010) SOMMAIRE PREAMBULE... 3 PRESENTATION DES ACTEURS LA CFE... 4 WELCARE...

Plus en détail

MUTUELLE GÉNÉRALE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE. Règlement Mutualiste. vita santé

MUTUELLE GÉNÉRALE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE. Règlement Mutualiste. vita santé MUTUELLE GÉNÉRALE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Règlement Mutualiste vita santé Règlement mutualiste Vita Santé (applicable au 1 er janvier 2015) titre i les obligations des adhérents envers

Plus en détail

TARN ET DADOU. Catégorie de personnel : Anciens Salariés Adhésion à caractère facultatif Proposition n CF00414-1 23/06/2015

TARN ET DADOU. Catégorie de personnel : Anciens Salariés Adhésion à caractère facultatif Proposition n CF00414-1 23/06/2015 TARN ET DADOU Catégorie de personnel : Anciens Salariés Adhésion à caractère facultatif Proposition n CF00414-1 23/06/2015 Votre conseillère : DUPONT MARIE HELENE - E-mail : marie-helene.dupont@harmonie-mutuelle.fr

Plus en détail

Prémi Santé. assurer l essentiel

Prémi Santé. assurer l essentiel M U T U E L L E G É N É R A L E D E L É C O N O M I E, D E S F I N A N C E S E T D E L I N D U S T R I E Prémi Santé assurer l essentiel 2015 Vos prestations* Prémi Santé vous rembourse les actes les plus

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION CHIRURGIE MATERNITE

NOTICE D INFORMATION CHIRURGIE MATERNITE apgis Institution De prévoyance NOTICE D INFORMATION MALADIE CHIRURGIE CHIRURGIE MATERNITE PERSONNEL CADRE Janvier 2007 En application de la loi Informatique et Liberté, l assuré peut demander communication

Plus en détail

Offre santé 2015 FGMM-CFDT

Offre santé 2015 FGMM-CFDT SOMILOR - HARMONIE MUTUELLE Offre santé 2015 FGMM-CFDT Réservée aux adhérents régime général La FGMM-CFDT a négocié pour vous une complémentaire santé groupe SOMILOR-HARMONIE MUTUELLE. Bénéficiez de tous

Plus en détail

CHAPITRE I ER CHAMP D APPLICATION ET OBJET

CHAPITRE I ER CHAMP D APPLICATION ET OBJET MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel CAISSE D ÉPARGNE AVENANT N 3 DU 27 JUIN 2014 À L ACCORD DU 24 NOVEMBRE

Plus en détail

PLAQUETTE D INFORMATION

PLAQUETTE D INFORMATION Mutuelle du personnel du groupe Société Générale PLAQUETTE D INFORMATION Registre National des Mutuelles N 784 410 805 Juillet 2010 Comment calculer un taux de remboursement de Mutuelle? Les remboursements

Plus en détail

NOTRE PRIORITE : VOTRE SATISFACTION. Garanties Agir Santé France - Maroc 2015 Résidents au Maroc. Crédit photos Shutterstock LLC

NOTRE PRIORITE : VOTRE SATISFACTION. Garanties Agir Santé France - Maroc 2015 Résidents au Maroc. Crédit photos Shutterstock LLC Garanties Agir Santé France Maroc 2015 Résidents au Maroc Crédit photos Shutterstock LLC Gamme France Maroc 2015 Garanties Agir Santé Gamme France Maroc 2015 Résidents au Maroc PRESTATIONS AGE LIMITE A

Plus en détail

Règlement. Édition juin 2011

Règlement. Édition juin 2011 Règlement de prévoyance du personnel de la SNCF Édition juin 2011 Préambule Ce règlement résulte du décret n 2010-1362 du 10 novembre 2010 et de l arrêté du 10 novembre 2010 fixant les tarifs de certaines

Plus en détail

particuliers PROFESSIONNELS entreprises La prévoyance et la retraite des Gérants Majoritaires

particuliers PROFESSIONNELS entreprises La prévoyance et la retraite des Gérants Majoritaires particuliers PROFESSIONNELS entreprises La prévoyance et la retraite des Gérants Majoritaires Le statut de gérant majoritaire vous permet d alléger vos charges sociales puisque vous êtes rattaché au régime

Plus en détail

Tableau des prestations Vita Santé 2015

Tableau des prestations Vita Santé 2015 pour vous aujourd hui et demain Tableau des prestations Vita Santé 2015 AGENTS DE Vita Santé, la formule active la formule active Hospitalisation, Court séjour, Maternité, Psychiatrie, Soins de Suite et

Plus en détail

Guide Pratique Frais de santé

Guide Pratique Frais de santé Version janvier 2013 Guide Pratique Frais de santé Anciens salariés Site internet : www.cgam.fr E-mail : individuel@cgam.fr Adresse postale : CGAM 41207 ROMORANTIN Cedex Par téléphone au 02 54 88 38 14

Plus en détail

Tableau récapitulatif du régime facultatif de Frais Médicaux mis en place au 1 er juillet 2009

Tableau récapitulatif du régime facultatif de Frais Médicaux mis en place au 1 er juillet 2009 GUIDE DE GESTION ET NOTICE D INFORMATION DU PERSONNEL ANCIENS CADRES SUPERIEURS Le régime complémentaire Frais Médicaux Le dispositif de protection sociale complémentaire à effet du 1 er juillet 2009 LE

Plus en détail

MOI PRÉVENTION SANTÉ PRÉVOYANCE

MOI PRÉVENTION SANTÉ PRÉVOYANCE MOI PRÉVENTION PRÉVOYANCE LA DURABLE DE GÉNÉRATION EN GÉNÉRATION! La MGET s engage pour tous, sur les terrains de la santé, de la prévoyance mais aussi de la prévention innovante et de l action sociale.

Plus en détail

Production agricole du Tarn et CUMA & ETARF du Tarn et de la Haute-Garonne CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE. Santé

Production agricole du Tarn et CUMA & ETARF du Tarn et de la Haute-Garonne CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE. Santé CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE Santé Production agricole du Tarn et CUMA & ETARF du Tarn et de la Haute-Garonne PROTECTION SOCIALE DES SALARIÉS NON-CADRES www.harmonie-mutuelle.fr LE REGIME FRAIS DE SANTE

Plus en détail

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé Vos contacts Pour tous renseignements ou questions relatives : aux cotisations : contacter votre caisse de MSA, pour toute autre question : contacter l ANIPS au 09 69 32 34 27 (numéro non surtaxé). de

Plus en détail

Transport 100 % Médicaments pris en charge à 65 % et à 30 % par le RO Médicaments pris en charge à 15 %

Transport 100 % Médicaments pris en charge à 65 % et à 30 % par le RO Médicaments pris en charge à 15 % Complémentaire santé 2014 Décerné à pour sa gamme aprévactive Formule Mini + Remboursement Régime Obligatoire + Module Médecine de ville M1 Consultations, visites, actes de chirurgie en cabinet médical,

Plus en détail

REGIME GENERAL FRAIS MEDICAUX ENSEMBLE DU PERSONNEL

REGIME GENERAL FRAIS MEDICAUX ENSEMBLE DU PERSONNEL REGIME GENERAL FRAIS MEDICAUX ENSEMBLE DU PERSONNEL Ce document complète mais ne se substitue pas à la notice d information de l assureur qui est à votre disposition auprès des services de la DRH et qui

Plus en détail

RSP PRÉVENTION SANTÉ PRÉVOYANCE RÉFÉRENCÉE LA SEULE OFFRE PAR LE MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

RSP PRÉVENTION SANTÉ PRÉVOYANCE RÉFÉRENCÉE LA SEULE OFFRE PAR LE MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE RSP PRÉVENTION SANTÉ PRÉVOYANCE LA SEULE OFFRE RÉFÉRENCÉE PAR LE MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE LA SANTÉ DURABLE DE GÉNÉRATION EN GÉNÉRATION! La MGET s engage pour tous les agents du ministère du Développement

Plus en détail

SANTÉ PRÉVOYANCE. Organismes de formation VOS RÉGIMES PRÉVOYANCE ET FRAIS DE SANTÉ

SANTÉ PRÉVOYANCE. Organismes de formation VOS RÉGIMES PRÉVOYANCE ET FRAIS DE SANTÉ SANTÉ PRÉVOYANCE Organismes de formation VOS RÉGIMES PRÉVOYANCE ET FRAIS DE SANTÉ VOS RÉGIMES FRAIS DE SANTÉ ET PRÉVOYANCE FAITES-NOUS CONFIANCE POUR ASSURER VOS RÉGIMES Les partenaires sociaux de votre

Plus en détail

Santé et prévoyance. Un régime unique avec : Le conjoint et les enfants couverts sans majoration de cotisation.

Santé et prévoyance. Un régime unique avec : Le conjoint et les enfants couverts sans majoration de cotisation. 1) Frais de santé - Garanties Santé et prévoyance Un régime unique avec : Le conjoint et les enfants couverts sans majoration de cotisation. Noémie (facultatif) : Télétransmission par les Caisses Primaires

Plus en détail

Formule Fixe : Bien-être Régime général ou local Sécurité Sociale

Formule Fixe : Bien-être Régime général ou local Sécurité Sociale Formule Fixe : Bien-être Régime général ou local Sécurité Sociale Remboursement total R.O. + Mutuelle Visites, consultations, actes, majorations des médecins généralistes et spécialistes 150% Analyses

Plus en détail

Accord frais de santé des contractuels, une certaine avancée, mais...

Accord frais de santé des contractuels, une certaine avancée, mais... ACCORD PRÉVOYANCE DES CONTRACTUELS Deuxième volet L info syndicale Accord frais de santé des contractuels, une certaine avancée, mais... Après une première Info syndicale relative au Maintien de salaire

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE DE LA MUTUELLE D ARGENSON ET DES FONCTIONNAIRES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC (Article 4 des Statuts) TITRE I

REGLEMENT MUTUALISTE DE LA MUTUELLE D ARGENSON ET DES FONCTIONNAIRES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC (Article 4 des Statuts) TITRE I REGLEMENT MUTUALISTE DE LA MUTUELLE D ARGENSON ET DES FONCTIONNAIRES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC (Article 4 des Statuts) Siège Social : 7/9 Villa de Lourcine 75014 PARIS. TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION CHIRURGIE MATERNITE

NOTICE D INFORMATION CHIRURGIE MATERNITE apgis Institution De prévoyance NOTICE D INFORMATION MALADIE CHIRURGIE CHIRURGIE MATERNITE PERSONNEL CADRE Octobre Janvier 2009 2009 En application de la loi Informatique et Liberté, l assuré peut demander

Plus en détail

Régime de prévoyance du personnel cadre de la pharmacie d officine

Régime de prévoyance du personnel cadre de la pharmacie d officine - 000.707/09 - édition janvier 2009 création et impression agme résumé des garanties Régime de prévoyance du personnel cadre de la pharmacie d officine association de prévoyance du groupe mornay europe

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE DE LA MUTUELLE D ARGENSON ET DES FONCTIONNAIRES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC (Article 4 des Statuts) TITRE I

REGLEMENT MUTUALISTE DE LA MUTUELLE D ARGENSON ET DES FONCTIONNAIRES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC (Article 4 des Statuts) TITRE I REGLEMENT MUTUALISTE DE LA MUTUELLE D ARGENSON ET DES FONCTIONNAIRES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC (Article 4 des Statuts) Siège Social : 7/9 Villa de Lourcine 75014 PARIS. TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article

Plus en détail

PLAN SALARIÉS - Entreprise. particuliers PROFESSIONNELS entreprises. Des garanties de prévoyance complètes pour vos salariés

PLAN SALARIÉS - Entreprise. particuliers PROFESSIONNELS entreprises. Des garanties de prévoyance complètes pour vos salariés particuliers PROFESSIONNELS entreprises Des garanties de prévoyance complètes pour vos salariés Vous êtes dirigeant d entreprise. Vous choisissez dans le cadre de votre politique sociale de souscrire un

Plus en détail

garanties décès Vos Référence : 0004787 OCIRP NOVALIS Prévoyance NOVALIS Prévoyance verse des prestations en cas : de décès du participant,

garanties décès Vos Référence : 0004787 OCIRP NOVALIS Prévoyance NOVALIS Prévoyance verse des prestations en cas : de décès du participant, NOVALIS Prévoyance Institution de prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale Vos garanties décès Référence : 0004787 OCIRP NOVALIS Prévoyance verse des prestations en cas : de décès du participant,

Plus en détail

NOTRE PRIORITE : VOTRE SATISFACTION. Garanties Agir Santé France - Maroc 2015. Crédit photos Shutterstock LLC

NOTRE PRIORITE : VOTRE SATISFACTION. Garanties Agir Santé France - Maroc 2015. Crédit photos Shutterstock LLC Garanties Agir Santé France Maroc 2015 Crédit photos Shutterstock LLC Gamme France Maroc 2015 Garanties Agir Santé Gamme France Maroc 2015 PRESTATIONS AGIR HARMONIE AGIR CONFORT AGIR SERENITE AGIR PLENITUDE

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3243 Convention collective nationale IDCC : 1504. POISSONNERIE (Commerce de détail, demi-gros et gros)

Plus en détail

Régime de prévoyance du personnel non cadre de la pharmacie d officine

Régime de prévoyance du personnel non cadre de la pharmacie d officine résumé des garanties Régime de prévoyance du personnel non cadre de la pharmacie d officine document non contractuel Régime de prévoyance du personnel non cadre de la pharmacie d officine résumé des garanties

Plus en détail

SANTÉ. Négoce de l ameublement VOTRE RÉGIME FRAIS DE SANTÉ

SANTÉ. Négoce de l ameublement VOTRE RÉGIME FRAIS DE SANTÉ SANTÉ Négoce de l ameublement VOTRE RÉGIME FRAIS DE SANTÉ VOTRE RÉGIME FRAIS DE SANTÉ VOS RÉGIMES FACULTATIFS Dès le 1 er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé seront dans l obligation

Plus en détail

ASS FRANCAISE DES DIABETIQUE DE BOURGOGNE. Catégorie de personnel : Membres Adhésion à caractère facultatif Proposition n T900848-1 31/10/2015

ASS FRANCAISE DES DIABETIQUE DE BOURGOGNE. Catégorie de personnel : Membres Adhésion à caractère facultatif Proposition n T900848-1 31/10/2015 ASS FRANCAISE DES DIABETIQUE DE BOURGOGNE Catégorie de personnel : Membres Adhésion à caractère facultatif Proposition n T900848-1 31/10/2015 Votre conseillère : BENSSANI SAADIA Tel : 03 80 40 24 20 06

Plus en détail

les garanties santé formules

les garanties santé formules les garanties santé formules RENFORCÉES une solution globale pour vos salariés LES GARANTIES peps Eco active DES SERVICES PERFORMANTS Une solution globale pour la santé de vos salariés Malakoff Médéric

Plus en détail

Garantie Harmonie Santé Partenaires. Régime général. www.harmonie-mutuelle.fr

Garantie Harmonie Santé Partenaires. Régime général. www.harmonie-mutuelle.fr Garantie Harmonie Santé Partenaires Régime général www.harmonie-mutuelle.fr Votre santé mérite toute notre attention Les avantages de Harmonie Santé Partenaires Le partenariat conclu entre notre mutuelle

Plus en détail