Décembre n 41. Page 1 sur 6 31/12/2013. Chers déclarants, Nous vous souhaitons nos meilleurs voeux pour cette nouvelle année 2014.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Décembre 2013 -n 41. Page 1 sur 6 31/12/2013. Chers déclarants, Nous vous souhaitons nos meilleurs voeux pour cette nouvelle année 2014."

Transcription

1 Page 1 sur 6 Décembre n 41 Chers déclarants, Nous vous souhaitons nos meilleurs voeux pour cette nouvelle année Comme à l'accoutumée en cette période de fin d'année, vous trouverez des informations sur les dates de campagnes DADS-U de janvier prochain, le nouveau millésime TVA de février prochain, mais aussi des nouveautés comme : Le Crédit d'impôt Compétitivité Emploi Le Revenu des Capitaux Mobiliers Le suivi des créances et demande de remboursement EDI-Requêtes et une nouveauté à venir dès mars 2014 prochain qui permettra de répondre aux attentes de toutes les entreprises nouvellement obligataires en TDFC, la saisie en ligne de leur liasse et déclaration de résultats, qui viendra compléter le service TVA 2014 Nouveau millésime 2014 Evolution des formulaires SOCIAL DADS-U : Dates de campagne AED : calendrier des normes En Bref CICE - campagne anticipée EDI-PAIEMENT : nouveaux formulaires. Alertes évoluées : gratuit pour tous! Nouveau -WEB-TDFC : saisie en ligne de la liasse et déclaration fiscale EDI-REQUETE Calendrier prévisionnel 2014 Bonne lecture à tous... L'équipe du portail ASPOne.fr TVA 2014 Ouverture le 6 février 2014 Comme chaque année, une nouvelle version de la TVA va être mise en place suite aux évolutions imposées par la nouvelle Loi de Finances. La version EDI-TVA 2013 sera applicable à compter :

2 Page 2 sur 6 du 6 février 2014 pour les dépôts en mode réel. Si vous êtes utilisateur d'edi-tva (envoi de fichier à partir de votre logiciel), pensez à vous rapprocher de votre éditeur pour disposer de la mise à jour logicielle nécessaire à la gestion de ce nouveau millésime. Pour les utilisateurs de Web-TVA, le nouveau millésime sera opérationnel dès le 11 février prochain. Evolutions formulaires 3310 CA3 Suppression des lignes 08 "Taux normal 19,6%", et 9B "Taux réduit 7%" Création des lignes 08 "Taux normal 20%" et 9B "Taux réduit 10%" et renumérotation induite des lignes 0206 en 0207, et 0150 en CA3G 2014 Ligne 8 : le taux passe de 19, 6% à 20% Ligne 9B: le taux passe de 7% à 10% Ligne 41 : le taux passe de 8% à 10% Ligne 49 : création d'une nouvelle taxe "Taxe sur les excédents de provision des entreprises d'assurances de dommages (CGI, art. 235 TER X)" Ligne 69 : création d'une nouvelle taxe "Taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence (CGI, art.235 ter ZD BIS)" Ligne 75 : création d'une nouvelle taxe "Taxe de risque systémique (CGI, art. 235 Ter ZE)" Ligne 76 : changement du libellé de la taxe sur les gestionnaires des réseaux publics d'éléctricité qui devient : "Contribution due par les gestionnaires des réseaux publics d'électricité" de "(art. L I bis du code général des collectivités locales) Ligne 78: création d'une nouvelle taxe "Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (CGI, art. 235 Ter ZF)" Ligne 79 : création d'une nouvelle taxe "Contribution de solidarité territoriale (CGI, art. 302 Bis ZC)" Ligne 80 : création d'une nouvelle taxe "Imposition forfaitaire sur les pylônes (CGI, art A)" Ligne 81 : création d'une nouvelle taxe "Taxe sur les éoliennes maritimes (CGI, art B) " Ligne 82 : création d'une nouvelle taxe "Prélèvement sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique (CGI, art sexies)" Rénumérotation de très nombreuses lignes de ce pavé, tant pour les lignes dédiées aux taxes assimilées qu'aux lignes à blanc. 3310A Aucune éolienne maritime n'étant en production, aucun montant ne peut être saisi pour l'heure, même si le Code général des impôts et l'imprimé papier le permettent. La borne maximale du taux de TVA pour les "anciens taux " est portée à 20,6 à l'instar de ce qui est fait pour les imprimés 3310 CA3 et 3517B CA12 et 3517 S CA12. Modification du chiffre "80" en "82" sur la page 2 du formulaire A compter du 01/01/2014, remplacement du taux de TVA à 8% pour les opérations en Corse par un taux à 10%, Ajout de 8 nouvelles Taxes Taxe sur les excédents de provision des entreprises d'assurances de dommages (CGI, art. 235 ter X) Taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence (CGI, art. 235 ter ZD bis) Taxe de risque systémique (CGI, art. 235 ter ZE) Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (CGI, art. 235 ter ZF) Contribution de solidarité territoriale (CGI, art. 302 bis ZC) Imposition forfaitaire sur les pylones (CGI, art A) Taxe sur les éoliennes maritimes (CGI, art B) Prélèvement sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique (CGI, art sexies) SCA12 Rajout d'une ligne "5A" libellée "Taux normal 20%" Rajout d'une ligne "6C" libellée "Taux réduit 10%" Nouvelles Taxes : 1. Taxe sur les excédents de provision des entreprises d'assurances de dommages (CGI, art. 235 ter X) 2. Taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence (CGI, art. 235 ter ZD bis) 3. Prélèvement sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique (CGI, art sexies). 3525BIS Suppression de la ligne 01 "Taux d'imposition" 3514 Refonte totale du formulaire 3517B CA12 Page 1 : Suppression de la ligne "Ha (indiquer la surface agricole utilisée)" et du code médoc associé "0060". Page 1 : Suppression de la ligne "N d'immat. à la caisse de Mutu. soc. agric." et du code médoc associé "0070". Page 2 : Pavé " I - décompte de l'impôt brut" : modification de la ligne "04", la Base HT et la Taxe due passent de "Taux réduit 5,5%" à "Taux normal 20% Page 2 : Pavé " I - décompte de l'impôt brut" : insertion d'une ligne "5A" entre la ligne "05 _ Taux normal 19,6%" et la ligne "5B _ Taux réduit 7%". Cette ligne "5A" porte le libellé "Taux réduit 10%" associé respectivement au code médoc "0151" Page 2 : Pavé " I - décompte de l'impôt brut" : les données, antérieurement portées ("Taux réduit 5,5% _ code médoc 0105) par la ligne 04 se reportent sur une nouvelle ligne créé "5C" juste en deça de la ligne "5B". Page 2 : Pavé " I - décompte de l'impôt brut" : les données, antérieurement portées ("Ligne utilisable pour un nouveau taux en métropole" par la ligne "5C" se reportent sur une nouvelle ligne créé "5D" juste en deça de la ligne "5C". Page 3 : Pavé " IV - décompte des taxes assimilées" : modification du libellé de la ligne "35C"

3 Page 3 sur 6 Page 3 : Pavé "V-récapitulation" : modification du libellé de la ligne 40 qui passe de "Taxes assimilées (total des lignes 31 à 35G)" à "Taxes assimilées (total des lignes 31 à 35H)" Modification du cadre nationalité de l'entreprise et plus particulièrement des mentions concernant "l'entreprise étrangère" Suppression du mot "générale" dans le cadre "procédure générale de remboursement" Suppression du cadre "procédure spéciale exportateur" La ROF ne sera toujours pas obligatoire en 2014 en TVA. L'identification d'un redevable pourra continuer à se faire sur le couple SIRET/FRP, ou vous pouvez tout de même exploiter la ROF avec le SIREN (ou SIRET)/ROF si vous la connaissez. Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au ou par mail à SOCIAL DADS-U année 2014 Date ouverture : 2 jan à 9 h : ouverture du service aux déclarations réelles à la norme 4 DS V01X08. Changement de Norme : Pensez à mettre à jour vos logiciels de paie auprès de votre éditeur. Rappel de l'adresse portail : Natures de DADS-U acceptées par le portail ASPOne.fr : Le portail traite les DADS-U de type 01 (Complète), 02 (CNAV), 04 (BTP), 07 (IRC), 08 (IP/ Assurances) et 12 (CNAV - Honoraires). Fin de campagne prévisionnelle : 31 jan (date d exigibilité de la DADS-U). Pour rappel, le portail n'accepte plus les fichiers à la norme 4 DS V01X07 depuis le 08/11/2013. Les tests en 4 DS V01X08 sont ouverts depuis le 20/11/2013. DADSU CI-BTP : 25/11/2013 : Ouverture du service DADSU CI-BTP V01X08 TEST 02/01/2014 : Ouverture du service DADSU CI-BTP V01X08 REEL 01/03/2014 : Fermeture du service DADSU CI-BTP V01X07 TEST & REEL Les services DADSU CI-BTP V01X07 et V01X08 vont donc cohabiter en parallèle entre le 02/01/2014 et le 01/03/2014. Après cette date, seule la version V01X08 sera acceptée. AED /01/2014 : Ouverture du service AED V01X08 TEST & REEL 14/03/2014 : Fermeture du service AED V01X06 TEST & REEL Entre le 06/01/2014 et le 14/03/2014, les version V01X06, V01X07 et V01X08 vont cohabiter en parallèle. A partir du 14/03/2014, seules les versions V01X07 et V01X08 seront acceptées. En Bref CICE -campagne anticipée A compter de l année 2014, une campagne anticipée est mise en oeuvre, qui commence au début du mois de janvier pour se terminer fin mars. Cette campagne débutera le 2 janvier 2014 et s achèvera le 21 mars L'objectif est de permettre de déposer de façon "anticipée" les formulaires liés au Crédit Impôts Compétitivité Emploi, ce aux fins que cet éventuel crédit soit pris en compte sans délais par l'administration, sans attendre la date de campagne générale TDFC qui ouvre début avril de chaque année pour les clôtures au 31/12. Pour l'envoi du formulaire sur le portail ASPOne.fr, il faut procéder de la même façon que l'envoi de votre liasse fiscale; dans tous les cas, il est impératif que votre éditeur de logiciel vous mette à disposition une mise à jour pour générer le 2079 CICE au format EDI-TDFC. Rappel : pour déposer vos télé-déclarations sur le portail ASPOne.fr, vous avez plusieurs solutions : Envoi MAIL : paramétrage de votre compte ASPOne.fr dans votre client de messagerie. L'adresse à utiliser pour l'envoi du 2079CICE est Dépôt Web Services (voir avec votre éditeur de logiciel) Dépôt Web : directement depuis votre espace privé, option "dépôt" Webmail ASPOne.fr https://www.aspone.fr/webmail EDI-PAIEMENT : Nouveaux formulaires

4 Page 4 sur D - Revenu des Capitaux Mobiliers Depuis le 11 décembre 2013 dernier, la télé-procédure EDI-PAIEMENT s'est enrichie d'un nouveau formulaire, le 27777D qui correspond à la déclaration des Revenus des Capitaux Mobiliers (RCM) SUIVI DES CREANCES ET DEMANDES DE REMBOURSEMENT Ce formulaire sera prochainement intégré à EDI-PAIEMENT dès mars Les formulaires 2777D et 2573 ne seront pas été implémentés dans l'immédiat dans faute de sollicitations clients, mais le seront toutefois ultérieurement. Ces télé-déclarations ne sont donc possibles qu'en mode EDI (à partir d'un logiciel agréé qui nécessite d'être mis à jour si vous souhaitez béneficier de cette fonctionnalité). Pour rappel, EDI-PAIEMENT permet de véhiculer les déclarations et paiements de : CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) a AC (paiement de l acompte CVAE) b DEF (liquidation de la CVAE) IS (Impôts sur les Sociétés) a (relevé d acomptes) b a (relevé de solde) TS (Taxe sur les Salaires) a (relevé de versement provisionnel) b (déclaration annuelle de liquidation et de régularisation) RCM (Revenu de Capitaux Mobiliers) a. Formulaire 2777D Suivi des Créances et demandes de Remboursement (Mars 2014) a Alertes évoluées : GRATUIT POUR TOUS! Nous avons beaucoup communiqué sur ce nouveau service du portail depuis sa sortie. Pour rappel, cette fonctionnalité permet de poser 4 types d'alertes sur 3 adresses s "extérieures" au portail : Alertes sur messages de service négatifs : Contrôle portail négatif - retour de l'administration ou des Organismes de Protection Sociale négatif Alertes sur de multiples paiement fiscaux détectés Alertes sur échéances et gestion d'un véritable calendrier déclaratif Alertes libres Devant l'intérêt de cette fonctionnalité plébiscitée par nombre de nos clients, nous avons décidé de la rendre désormais entièrement gratuite pour tous, sans conditions. Pour toute information sur les modalités d'activation du service, n'hésitez pas à nous contacter au ou par mail à NOUVEAU! WEB-TDFC : saisie en ligne de la liasse et déclaration fiscale Afin de répondre aux nouvelles obligations de dématérialisation de la liasse fiscale au format EDI-TDFC, surtout pour les nouveaux obligataires petites entreprises confrontées à cette nouvelle obligation, mais aussi pour compléter l'offre de saisie en ligne en mode SaaS de ASPOne.fr vous annonce la sortie de WEB-TDFC dès mars 2014 prochain, et qui a donc pour objectif de permettre de déposer sa déclaration et liasse fiscale pour tous les exercices clôts à partir du. Le fonctionnement est simple : vous saisissez en ligne sur les formulaires liés à votre régime/catégorie fiscale, nous convertissons au format EDI- TDFC et trransmettons à l'administration, en vous assurant les services habituels du portail (alertes, suivi, acquittement, archivage 10 ans). Cette fonctionnalité n'est bien sûr dédiée qu'aux PME, hor périmètre d'intégration fiscale et population DGE. Vous trouverez ci-après la liste forumulaires couverte par WEB-TDFC au lancement de ce service, par régimes et catégories fiscales : Catégorie Fiscale Régime Fiscal RN Régime Réel Normal Imposition IS DGFiP & OGA Formulaires 2065, 2065BIS, 2065TER, 2050 à 2059G CA21PROAVA, 2027H, ATTESTAPEC, SUIV219REC, SUIV219VER, SUIVPVSUIM 2031, 2031BIS, 2031TER, 2050 à 2059G BANQUE DE FRANCE 2050 à 2059G

5 Page 5 sur 6 BI Bénéfices Industriels et commerciaux BIC/IS BC Bénéfices non commerciaux RF Revenus Fonciers FL Fiscalité Locale RS Régime Réel Simplifié DC Régime de la déclaration contrôlée 72 Régime des sociétés immobilières déposant des 2072 CV Dépôt Catégorie CVAE IR IS IR CA21PROAVA, 2027H, ATTESTAPEC, SUIVPVSUIM 2065, 2065BIS, 2065TER, 2033A à G CA21PROAVA, 2027H, ATTESTAPEC, SUIV219REC, SUIV219VER, SUIVPVSUIM 2031, 2031BIS, 2031TER, 2033A à G CA21PROAVA, 2027H, ATTESTAPEC, SUIVPVSUIM 2035, 2035SUITE, 2035A, 2035B, 2035E, 2035F et 2035G + Annexes 2079A, ANNEXLIB01, DEMAGREZFU, CA21PROAVA, ATTESTAPEC, SUIV093REC, SUIV093VER, SUIVPVSUIM 2072C, 2072S, 2072CA1, 2072SCA2, 2072E + Annexe ANNEXLIB CVAE, 1330CVAEPE, 1330CVAEE + Annexe ANNEXLIB à 2059G 2033A à G 2033A à G Pour toute information relatives à ce service, n'hésitez pas à nous contacter au ou par mail à EDI-REQUETE : Ouverture reportée Initialement prévue d'ouvrir en février prochain, cette nouvelle téléprocédure est reportée à 2015, sur décision du ministre. L'objet initial de cette télé-procédure était de permettre aux redevables de recevoir de la part de l'administration fiscale les numéros d'identification uniques de leurs locaux loués (appelés numéro "invariant"), pour permettre de déposer ultérieurement la déclaration des loyers via EDI-TDFC aux dates de campagnes générales. Devant ce report confirmé, et du fait que votre portail ainsi que la pluspart des éditeurs étaient prêts pour ouvrir ce nouveau flux, nous avons sollicité de façon collégiale l'administration fiscale afin d'être en mesure d'ouvrir cette nouvelle téléprocédure en test dès février 2014, ou au plus tard juin 2014, sur la base de la population REELLE des entreprises, afin de vous permettre de récupérer dès cet instant les numéros invariants de vos locaux loués, et être libre de votre organisation pour préparer votre future déclaration des loyers. Nous vous tiendrons informés dès que nous aurons obtenus une réponse de nos interlocuteurs de la DGFiP. Pour plus d'informations sur EDI-REQUETE, n'hésitez pas à consulter notre précédente lettre d'information d'octobre 2012 https://www.aspone.fr/commun/pdf/divers/newslettern34octobre2012.pdf ou à nous contacter au Seuil d'obligation : Rappel Déclaration déclarer et payer votre TVA déposer une demande de remboursement de crédit de TVA Seuil de l'obligation de téléprocédure Depuis le 01/10/12 : pour toutes les entreprises soumises à l IS Depuis le 01/10/13 : CA HT > pour toutes les entreprises non soumises à l IS A compter du 01/10/2014 : toutes les entreprises Depuis le 01/10/12 : pour toutes les entreprises soumises à l IS Depuis le 01/10/13 : CA HT > pour toutes les entreprises non soumises à l IS déposer vos déclarations de résultats A compter du 01/10/2014 : toutes les entreprises payer votre impôt sur les sociétés Payer votre taxe sur les salaires déposer votre déclaration de CVAE n 1330 payer votre CVAE (Acomptes 1329-AC et solde CA HT > DEF) N B : obligation spécifique pour les sociétés immobilières non soumises à l IS ayant un nombre d associés supérieur ou égal à 100 Depuis le 01/10/12 : pour toutes les entreprises soumises à l IS Pour toutes les entreprises soumises à l obligation de télérégler l IS Alignement sur les obligations de télétransmission de la déclaration de résultats en 2013, 2014 et 2015 Calendrier prévisionnel 2013/2014

6 Page 6 sur 6 Fonctionnalité Web-TDFC : Saisie en ligne de la liasse fiscale et de la déclaration de résultats - destinataires : DGFiP et Banque de France EDI/XML : TVA, PAIEMENT, TDFC Emission de fichiers XML vers le portail en lieu et place de fichiers normés Date de mise en oeuvre 03/2014 Fin 2014 EDI-Requête : La DGFip transmet des informations via le portail aux redevables. 1ère étape : transfert des n "invariants" dans le cadre de la Révision Foncière pour 2014 Fev -Juin 2014 Implémentation de la norme DSN - DSIJ (Indemnités Journalières Sécurité Sociale) - DMMO/EMMO (Déclaration des Mouvements et Enquête de Main d'oeuvre) 09/2014 Retrouvez la Newsletter au format pdf dans votre Espace Privé Conformément à la loi informatique et liberté du 06/01/1978 (art.27), vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Si vous ne souhaitez plus recevoir d' s de ce type de la part d'aspone.fr : Cliquez ici ASPOne.fr (Groupe TESSI) - 56, rue de Billancourt Boulogne Billancourt Tél. : Fax : Support :

Au sommaire. Sommaire. Lettre d information. Calendrier télé-déclaratif & Actualités. L équipe du portail ASPOne.fr

Au sommaire. Sommaire. Lettre d information. Calendrier télé-déclaratif & Actualités. L équipe du portail ASPOne.fr Lettre d information Novembre 2014 - n 46 Sommaire Au sommaire Chers déclarants, A nouveau une actualité très chargée et cette nouvelle lettre d information pour vous mettre à disposition toutes les informations

Plus en détail

téléprocédures des professionnels

téléprocédures des professionnels téléprocédures des professionnels Fiche technique Les téléprocédures fiscales : c est quoi? Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et de payer les principaux impôts en utilisant des

Plus en détail

Au sommaire. Sommaire. Lettre d information. EDI-TDFC (Transfert des Données Fiscales et Comptables) L équipe du portail ASPOne.fr.

Au sommaire. Sommaire. Lettre d information. EDI-TDFC (Transfert des Données Fiscales et Comptables) L équipe du portail ASPOne.fr. Lettre d information Février 2015 - n 48 Sommaire Au sommaire Chers déclarants, L actualité télé-déclarative reste chargée en ce début d année 2015 avec de nombreuses nouveautés sur le plan des télé-procédures,

Plus en détail

téléprocédures des professionnels

téléprocédures des professionnels téléprocédures des professionnels Fiche technique Les téléprocédures fiscales : c est quoi? Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et de payer les principaux impôts en utilisant des

Plus en détail

Fiche technique téléprocédures des professionnels

Fiche technique téléprocédures des professionnels Fiche technique téléprocédures des professionnels Les téléprocédures fiscales : qu'est-ce que c'est? Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et payer les principaux impôts en utilisant

Plus en détail

Communiqué de lancement CAMPAGNE FISCALE 2012

Communiqué de lancement CAMPAGNE FISCALE 2012 Communiqué de lancement Sage 100 Etats Comptables & Fiscaux V16.50 CAMPAGNE FISCALE 2012 Disponibilité commerciale : 15 Mars 2012 Edition spéciale : Campagne fiscale 2012 I. Les Versions requises : Mises

Plus en détail

Mai 2013 - n 38. Page 1 sur 5 17/05/2013. Découvrez le nouveau service d'aspone.fr :

Mai 2013 - n 38. Page 1 sur 5 17/05/2013. Découvrez le nouveau service d'aspone.fr : Page 1 sur 5 Mai 2013 - n 38 Découvrez le nouveau service d'aspone.fr : "ALERTES évoluées" inclue Calendrier télédéclaratif et son échéancier... Rappel : nouvelle adresse WEBMAIL : https://www.aspone.fr/webmail

Plus en détail

Option EDI-TDFC/PAIEMENT

Option EDI-TDFC/PAIEMENT Option EDI-TDFC/PAIEMENT pour ETAFI Millésime 2016 (v.28.1) Sommaire 1. Télétransmission 2016... 3 Date Limite de dépôt - liasse, déclaration CVAE et Loyers... 3 Ouverture campagne 2016 - Tdfc et Paiement

Plus en détail

téléprocédures des professionnels

téléprocédures des professionnels Fiche technique téléprocédures des professionnels Les téléprocédures fiscales : qu est-ce que c est? Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et payer les principaux impôts en utilisant

Plus en détail

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/calendrier?espid=2&pageid=prof_cal_gene&sfid= 210

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/calendrier?espid=2&pageid=prof_cal_gene&sfid= 210 http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/calendrier?espid=2&pageid=prof_cal_gene&sfid= 210 1 Vos échéances en 2014 13 janvier Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration

Plus en détail

Option EDI-TDFC. pour ETAFI. Millésime 2012 (v.24.1.1) Service d'assistance Téléphonique : 0 826 888 488 ou www.etafi.fr

Option EDI-TDFC. pour ETAFI. Millésime 2012 (v.24.1.1) Service d'assistance Téléphonique : 0 826 888 488 ou www.etafi.fr Option EDI-TDFC pour ETAFI Millésime 2012 (v.24.1.1) Service d'assistance Téléphonique : 0 826 888 488 ou www.etafi.fr Sommaire 1. Les modifications et améliorations 2012... 3 Gestion des corbeilles (paramètres

Plus en détail

téléprocédures des professionnels

téléprocédures des professionnels téléprocédures des professionnels Fiche technique Les téléprocédures fiscales : c est quoi? Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et de payer les principaux impôts en utilisant des

Plus en détail

FAQ GENERALISATION DES TELEPROCEDURES FAQ GENERALE. 01 - Mon entreprise est-elle concernée par l'obligation de recourir aux téléprocédures?

FAQ GENERALISATION DES TELEPROCEDURES FAQ GENERALE. 01 - Mon entreprise est-elle concernée par l'obligation de recourir aux téléprocédures? FAQ GENERALISATION DES TELEPROCEDURES FAQ GENERALE 01 - Mon entreprise est-elle concernée par l'obligation de recourir aux téléprocédures? Si votre entreprise relève d'un régime réel d'imposition, normal

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Sociétés civiles immobilières de gestion

Livret fiscal du créateur d entreprise. Sociétés civiles immobilières de gestion Livret fiscal du créateur d entreprise Sociétés civiles immobilières de gestion Régime d imposition Les sociétés civiles immobilières (SCI) ont pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier. Leur activité

Plus en détail

téléprocédures des professionnels

téléprocédures des professionnels téléprocédures des professionnels Fiche technique Les téléprocédures fiscales : qu'est-ce que c'est? Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et payer les principaux impôts en utilisant

Plus en détail

Juillet 2013 -n 40. Page 1 sur 6 13/07/2013. Chers déclarants,

Juillet 2013 -n 40. Page 1 sur 6 13/07/2013. Chers déclarants, Page 1 sur 6 Juillet 2013 -n 40 Chers déclarants, Les mois de juin et de juillet ont été synonymes d'intense activité pour le portail ASPOne.fr. En effet, nous avons procédé à une migration technologique

Plus en détail

MODE D EMPLOI Envoi des télédéclarations au Portail

MODE D EMPLOI Envoi des télédéclarations au Portail MODE D EMPLOI Envoi des télédéclarations au Portail SOMMAIRE 1- Dépôt à partir de l espace privé 3 2- Envoie d un message avec pièce attachée 4 3- Envoie d un message avec pièce attachée via le Webmail

Plus en détail

MODE D EMPLOI ALERTES

MODE D EMPLOI ALERTES MODE D EMPLOI ALERTES Introduction... 2 1 Fonctionnalités ALERTES / première utilisation du service... 3 2 Configuration globale... 5 a. Adresses email... 6 b. Alertes pour message de service négatif /

Plus en détail

Les téléprocédures fiscales : c est quoi?

Les téléprocédures fiscales : c est quoi? Fiche technique téléprocédures des professionnels Les téléprocédures fiscales : c est quoi? Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et de payer les principaux impôts en utilisant des

Plus en détail

Téléprocédures Fiscales des Professionnels DDFIP 78 DIVISION DES PROFESSIONNELS

Téléprocédures Fiscales des Professionnels DDFIP 78 DIVISION DES PROFESSIONNELS Téléprocédures Fiscales des Professionnels DDFIP 78 DIVISION DES PROFESSIONNELS Téléprocédures : Les procédures existantes 1 L'EFI - mode simplifié 2 L'EFI - mode expert 3 L'EDI Téléprocédures : L'obligation

Plus en détail

téléprocédures des professionnels

téléprocédures des professionnels téléprocédures des professionnels Fiche technique Les téléprocédures fiscales : qu'est-ce que c'est? Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et payer les principaux impôts en utilisant

Plus en détail

Portail télédéclaratif fiscal et social

Portail télédéclaratif fiscal et social Portail télédéclaratif fiscal et social EDI-TDFC DGFiP EDI-TVA EDI-Paiement OGA EDI-Requête DUCS EDI DADS-U DRP-MSA DPAE DN-AE Le cabinet Pôle Emploi CNAV URSSAF DSI DSIJ RSI CMSA CNAM CRC Nouvelles obligations,

Plus en détail

téléprocédures des professionnels

téléprocédures des professionnels Fiche technique téléprocédures des professionnels Les téléprocédures fiscales : c'est quoi? Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et payer les principaux impôts en utilisant des

Plus en détail

téléprocédures des professionnels

téléprocédures des professionnels téléprocédures des professionnels Fiche technique Les téléprocédures fiscales : c est quoi? Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et de payer les principaux impôts en utilisant des

Plus en détail

Déclarations et EDI TVA

Déclarations et EDI TVA Fiche procédure n 15 Mars 2014 Déclarations et EDI TVA L écran de déclarations TVA et demandes de remboursements permet de remplir la déclaration TVA sur un formulaire de type CERFA. Cet écran gère tous

Plus en détail

MODE D EMPLOI Envoi des télédéclarations au Portail

MODE D EMPLOI Envoi des télédéclarations au Portail MODE D EMPLOI Envoi des télédéclarations au Portail SOMMAIRE 1- Dépôt à partir de l espace privé 3 2- Envoie d un message avec pièce attachée 4 3- Envoie d un message avec pièce attachée via le Webmail

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés Livret fiscal du créateur d entreprise Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés Régime micro BIC Régime d'imposition de plein droit des entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires

Plus en détail

ATTENTION! Nous vous rappelons qu'aucun appel de type "SUPPORT" ne pourra être traité par notre service commercial TVA

ATTENTION! Nous vous rappelons qu'aucun appel de type SUPPORT ne pourra être traité par notre service commercial TVA Novembre 2011 - n 28 ATTENTION! Depuis lundi 20 juin 2011, le numéro d'accès- non surtaxé - au support ASPOne.fr est le 04.77.81.04.69 Nous vous rappelons qu'aucun appel de type "SUPPORT" ne pourra être

Plus en détail

Sage 100 Etats Comptables & Fiscaux

Sage 100 Etats Comptables & Fiscaux Communiqué de lancement Sage 100 Etats Comptables & Fiscaux V16.02 CAMPAGNE FISCALE 2011 Disponibilité commerciale : Mars 2011 Edition spéciale : Campagne fiscale 2011 I. Sommaire I. SOMMAIRE... 2 II.

Plus en détail

- PROFESSIONNELS - LES NOUVEAUX SEUILS D UTILISATION OBLIGATOIRE DES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS

- PROFESSIONNELS - LES NOUVEAUX SEUILS D UTILISATION OBLIGATOIRE DES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS Page 1 - PROFESSIONNELS - LES NOUVEAUX SEUILS D UTILISATION OBLIGATOIRE DES DES PROFESSIONNELS 1. La dynamique des téléprocédures des professionnels - Quelques statistiques... - Rappel des procédures existantes

Plus en détail

Procédure de mise à jour I7.10 et V7.10 Etats Comptables et Fiscaux

Procédure de mise à jour I7.10 et V7.10 Etats Comptables et Fiscaux Page 1 / 20 Pour les états comptables et fiscaux vous possédez une version I7.00 des ECF 30 et 100 ou 7.00 des ECF 1000: - vous avez opté pour la version : o I7.10 des ECF 30 et 100 Ou o 7.10 des ECF 1000.

Plus en détail

Vos téléprocédures en toute simplicité! Télétransmission sécurisée des données au format EDI. Service EBP Télédéclaration

Vos téléprocédures en toute simplicité! Télétransmission sécurisée des données au format EDI. Service EBP Télédéclaration EBP Télédéclaration Vos téléprocédures en toute simplicité! EBP a mis en place un nouveau service pour aider les entreprises à télédéclarer leurs éditions légales de manière simple, rapide et sécurisée.

Plus en détail

ETAFI. Millésime 2016 (v.28.1)

ETAFI. Millésime 2016 (v.28.1) ETAFI Millésime 2016 (v.28.1) Sommaire 1. Réforme des valeurs locatives, obligation déclarative... 3 2. La mise à jour fiscale 2016 - Liasse fiscale... 5 Ajout et suppression de déclarations et annexes...

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE SAISIE DES FORMULAIRES 2572 ET 2573 Millesime 2015

FICHE TECHNIQUE SAISIE DES FORMULAIRES 2572 ET 2573 Millesime 2015 FICHE TECHNIQUE SAISIE DES FORMULAIRES 2572 ET 2573 Millesime 2015 CONSTATS Les entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés procèdent spontanément, à l'aide du relevé de solde (formulaire 2572),

Plus en détail

Quels impôts et taxes pour mon entreprise?

Quels impôts et taxes pour mon entreprise? Quels impôts et taxes pour mon entreprise? sommaire - Critères définissant le cadre fiscal d'une entreprise - Principaux impôts et taxes - Focus sur la Contribution Economique Territoriale - L'auto-entrepreneur

Plus en détail

- PROFESSIONNELS - LES NOUVEAUX SEUILS D UTILISATION OBLIGATOIRE DES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS

- PROFESSIONNELS - LES NOUVEAUX SEUILS D UTILISATION OBLIGATOIRE DES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS Page 1 - PROFESSIONNELS - LES NOUVEAUX SEUILS D UTILISATION OBLIGATOIRE DES DES PROFESSIONNELS 1. La dynamique des téléprocédures des professionnels - Quelques statistiques... - Rappel des procédures existantes

Plus en détail

Sage 100 Etats Comptables & Fiscaux

Sage 100 Etats Comptables & Fiscaux Communiqué de lancement Sage 100 Etats Comptables & Fiscaux V16.02 Disponibilité commerciale : Mars 2010 Nouveautés V16.02 I. Sommaire II. NOUVELLE VERSION MAJEURE V16.02 : MISES A JOUR LEGALES... 3 PRECONISATIONS

Plus en détail

Introduction et contexte légal Campagne fiscale 2015

Introduction et contexte légal Campagne fiscale 2015 Introduction et contexte légal Campagne fiscale 2015 Simplification administrative pour les PME - Dans le cadre des 200 mesures sur la simplification administrative, une date butoir a été fixée au 31 décembre

Plus en détail

Attention : cette mise à jour fiscale ne peut être effectuée que sur une version 7.00 de l application Etats comptables et fiscaux.

Attention : cette mise à jour fiscale ne peut être effectuée que sur une version 7.00 de l application Etats comptables et fiscaux. DOSSIER REVENDEUR Loi de Finance 2012 La mise à jour fiscale vous permet d adapter votre logiciel à la loi de finances en vigueur. Elle est obligatoire pour le dépôt des liasses à la DGFiP en édition laser

Plus en détail

LES TÉLÉPROCÉDURES DES PROFESSIONNELS

LES TÉLÉPROCÉDURES DES PROFESSIONNELS LES TÉLÉPROCÉDURES DES PROFESSIONNELS Une solution simple, économique et sécurisée qui vous permet de : CONSULTER VOTRE COMPTE FISCAL TÉLÉDÉCLARER ET TÉLÉPAYER VOS PRINCIPAUX IMPÔTS TÉLÉTRANSMETTRE VOTRE

Plus en détail

Depuis décembre 2013, les déclarations 2777-D peuvent être dématérialisées à la norme EDI-Paiement (Cf. page 5 de cette documentation).

Depuis décembre 2013, les déclarations 2777-D peuvent être dématérialisées à la norme EDI-Paiement (Cf. page 5 de cette documentation). Déclarations 2777 / 2777 D (février 2014) Le module millésimé "Prélèvement libératoire" permet de produire la déclaration 2777 ou la déclaration simplifiée 2777 D consécutives à la distribution de dividendes

Plus en détail

ARAPL GUIDE DE SAISIE EN LIGNE DE LA TVA

ARAPL GUIDE DE SAISIE EN LIGNE DE LA TVA ARAPL GUIDE DE SAISIE EN LIGNE DE LA TVA 1 DECLARER EN LIGNE LA TVA DANS VOTRE EXTRANET ARAPL Cet espace vous permet : De saisir en ligne la déclaration de TVA et de procéder à sa dématérialisation vers

Plus en détail

DOSSIER STANDARD DE SOUSCRIPTION EDI

DOSSIER STANDARD DE SOUSCRIPTION EDI EDI TOUTES ENTREPRISES (horsdgeetdge) TÉLÉPAIEMENTS DES ENTREPRISES DGEmodeEDI DOSSIER STANDARD DE SOUSCRIPTION EDI Ce formulaire de souscription n est pas utilisable par les entreprises souhaitant recourir

Plus en détail

DOSSIER STANDARD DE SOUSCRIPTION EDI Utilisable par toutes les entreprises ne relevant pas de la gestion de la Direction des Grandes Entreprises

DOSSIER STANDARD DE SOUSCRIPTION EDI Utilisable par toutes les entreprises ne relevant pas de la gestion de la Direction des Grandes Entreprises DOSSIER STANDARD DE SOUSCRIPTION EDI Utilisable par toutes les entreprises ne relevant pas de la gestion de la Direction des Grandes Entreprises Désignation du représentant légal ou du mandataire habilité

Plus en détail

Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012

Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 FISCALITÉ IMMOBILIÈRE Taxe sur certaines plusvalues immobilières CGI. art. 1609 nonies G Instauration

Plus en détail

Calendrier impôt 2014

Calendrier impôt 2014 Calendrier impôt 2014 Janvier 15 / 01 / 2014 : 1ère mensualité Pour tous les impôts pour lesquels vous avez opté pour la mensualisation, le 1er prélèvement mensuel est opéré le 15 janvier. Février 17 /

Plus en détail

Etats de synthèse / Module QuadraEDI. En attendant l'ouverture de la campagne EDI-TDFC 2016. (29 janvier 2016)

Etats de synthèse / Module QuadraEDI. En attendant l'ouverture de la campagne EDI-TDFC 2016. (29 janvier 2016) Etats de synthèse / Module QuadraEDI (29 janvier 2016) Sommaire En attendant l'ouverture de la campagne EDI-TDFC 2016 Dépôts anticipés Campagne fiscale 2016 Rappel : Généralisation de l'obligation de télé-déclarer

Plus en détail

1.1. Restitution accélérée du crédit d impôt recherche. 1.2. Restitution accélérée de la créance de report en arrière de déficits

1.1. Restitution accélérée du crédit d impôt recherche. 1.2. Restitution accélérée de la créance de report en arrière de déficits 1.1. Restitution accélérée du crédit d impôt recherche 1.2. Restitution accélérée de la créance de report en arrière de déficits 1.3. Accélération du remboursement des excédents d acomptes d impôt sur

Plus en détail

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer»

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer Avec le soutien de LOI DE FINANCES 2013 Revue des principales mesures

Plus en détail

LA DÉCLARATION DE TVA CA3 (REGIME DU RÉEL NORMAL)

LA DÉCLARATION DE TVA CA3 (REGIME DU RÉEL NORMAL) LA DÉCLARATION DE TVA CA3 (REGIME DU RÉEL NORMAL) I. GÉNÉRALITES Lorsqu elle est soumise au régime du réel normal (1), l entreprise doit calculer, chaque mois, le montant de la TVA due à l état. Celle-ci

Plus en détail

Liste des messages d erreur et d alerte Télé procédure EDI TVA

Liste des messages d erreur et d alerte Télé procédure EDI TVA Liste des messages d erreur et d alerte Télé procédure EDI TVA Codes messages d alertes Code erreur 900 Code Alerte 900 : Référence obligation fiscale déclarée inconnue Codes messages anomalies génériques

Plus en détail

Campagne fiscale 2012

Campagne fiscale 2012 Campagne fiscale 2012 DOCUMENTS A ADRESSER AU CECOGIR I. LES TABLEAUX OG (dématérialisés) L OG00 : Données d identification de l adhérent. C est un document paramétré, qui ne nécessite aucun travail particulier

Plus en détail

Obligation de télédéclarer et télérégler la TVA. Obligation de télédéclarer et télérégler les DUCS

Obligation de télédéclarer et télérégler la TVA. Obligation de télédéclarer et télérégler les DUCS Découverte Face aux obligations télédéclaratives Obligation de télédéclarer et télérégler la TVA CA supérieur ou égal à 760.000 HT Obligation de télédéclarer et télérégler les DUCS 1er janvier 2008, cotisations

Plus en détail

CFGE - 28/09/2012. Présentation d EDI requête. DGFIP - Bureau Copernic C

CFGE - 28/09/2012. Présentation d EDI requête. DGFIP - Bureau Copernic C CFGE - 28/09/2012 Présentation d EDI requête DGFIP - Bureau Copernic C EDI requête : une dématérialisation sortante inédite Depuis plusieurs années déjà, la télétransmission d informations des usagers

Plus en détail

Comprendre et profiter facilement du Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (C.I.C.E.)

Comprendre et profiter facilement du Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (C.I.C.E.) Comprendre et profiter facilement du Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (C.I.C.E.) Qu est-ce que le C.I.C.E.? Le pour la compétitivité et l emploi (C.I.C.E) est un avantage fiscal qui a pour

Plus en détail

ECHEANCIER FISCAL 2011

ECHEANCIER FISCAL 2011 ECHEANCIER FISCAL 2011 13 janvier Entreprises soumises à la TVA intracommunautaires réalisées en décembre 2010. 17 janvier 1er prélèvement mensuel 17 janvier Retenue à la source - Prélèvement libératoire

Plus en détail

NOTE D INFORMATION COMMUNIQUE DE MISE A JOUR V.8. Comptabilité Gestion Commerciale Moyens de Paiement Immobilisations

NOTE D INFORMATION COMMUNIQUE DE MISE A JOUR V.8. Comptabilité Gestion Commerciale Moyens de Paiement Immobilisations Le 2 Novembre 2015 NOTE D INFORMATION Objet : Les nouveautés SAGE Génération i7 V 8. COMMUNIQUE DE MISE A JOUR V.8. La nouvelle version V8. pour les logiciels SAGE : Comptabilité Gestion Commerciale Moyens

Plus en détail

ACADEMIE DE CAEN REFERENTIEL EXPERIMENTAL BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE PREMIERE BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE

ACADEMIE DE CAEN REFERENTIEL EXPERIMENTAL BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE PREMIERE BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE REFERENTIEL EXPERIMENTAL BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE PREMIERE BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE LES OPERATIONS COURANTES CONNAISSANCES Les produits d exploitation les obligations relatives aux ventes La ventilation

Plus en détail

Portail Etafi.fr. Validation d un compte d abonnement sur le portail Déclaratif Etafi.fr

Portail Etafi.fr. Validation d un compte d abonnement sur le portail Déclaratif Etafi.fr Portail Etafi.fr Validation d un compte d abonnement sur le portail Déclaratif Etafi.fr Service d'assistance Téléphonique : 0 826 888 488 ou www.etafi.fr 1. Présentation de la migration Le Portail Déclaratif

Plus en détail

Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE) Avril 2013

Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE) Avril 2013 Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE) Avril 2013 Crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) 2 S O M M A I R E PAGES Présentation du CICE 3 Modalités de calcul 4 Les obligations déclaratives 6 La comptabilisation

Plus en détail

AGA des CHIRURGIENS DENTISTES

AGA des CHIRURGIENS DENTISTES AGA des CHIRURGIENS DENTISTES - Compte rendu de Mission AGA - Télérèglement de l'impôt - Cotisation Foncière des Entreprises Compte Rendu de Mission Depuis l'an dernier, les Associations de Gestion Agréée

Plus en détail

Comprendre et profiter facilement du Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (C.I.C.E.)

Comprendre et profiter facilement du Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (C.I.C.E.) Comprendre et profiter facilement du Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (C.I.C.E.) Qu est-ce que le C.I.C.E.? Le pour la compétitivité et l emploi (C.I.C.E) est un avantage fiscal qui a pour

Plus en détail

Guide technique EDI TDFC : Les Etats Comptables et Fiscaux et Sage DirectDéclaration

Guide technique EDI TDFC : Les Etats Comptables et Fiscaux et Sage DirectDéclaration Guide technique EDI TDFC : Les Etats Comptables et Fiscaux et Sage DirectDéclaration Ce guide a pour vocation de vous aider dans la génération et l envoi de votre déclaration fiscale au format EDI-TDFC

Plus en détail

Qu est-ce que le C.I.C.E.?

Qu est-ce que le C.I.C.E.? Qu est-ce que le C.I.C.E.? L article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 n 2012-1510 du 29 décembre 2012, met en place le pour la compétitivité et l emploi (C.I.C.E.). Le C.I.C.E. a pour objectif

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Présentation des mesures fiscales

Pacte de responsabilité et de solidarité. Présentation des mesures fiscales Pacte de responsabilité et de solidarité Présentation des mesures fiscales DRFiP Paris 18 juin 2014 1. Les mesures fiscales du Pacte L'élément fiscal est déterminant pour retrouver le chemin de la croissance

Plus en détail

Communiqué de lancement Sage 30 & 100 ECF Génération i7 Version 7.10

Communiqué de lancement Sage 30 & 100 ECF Génération i7 Version 7.10 Communiqué de lancement Sage 30 & 100 ECF Génération i7 Version 7.10 Disponibilité commerciale 5 décembre 2012 1 Sommaire Table des matières Compatibilité avec les systèmes d exploitation... 3 Date de

Plus en détail

Saint Brieuc le 24 septembre 2013

Saint Brieuc le 24 septembre 2013 Saint Brieuc, le 24 septembre 2013 Direction Départementale des Finances Publiques des Côtes d'armor 17 rue de la Gare - CS 82366 22000 SAINT-BRIEUC CEDEX 1 ddfip22@dgfip.finances.gouv.fr Organisation

Plus en détail

«SAISIE 2035» Mode d emploi

«SAISIE 2035» Mode d emploi «SAISIE 2035» Mode d emploi En 2015 saisissez en ligne et télétransmettez votre déclaration n 2035 sur le site de l ARAPL : www.araplbn.org Complétez en ligne sur notre site www.araplbn.org votre déclaration

Plus en détail

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)...

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)... TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 I. L impôt... 1 II. Les classifications usuelles des impôts et des taxes... 3 III. Le rendement des différents impôts et taxes... 5 IV. Les sources du droit fiscal...

Plus en détail

Les nouveautés de la Ligne PME

Les nouveautés de la Ligne PME Ligne PME Les nouveautés de la Ligne PME Version 6.1 Février 2014 1/16 Sommaire Contexte Légal... 3 1. La Télédéclaration... 3 1.1 Calendrier légal...3 1.1.1 Obligation de télédéclarer la TVA...3 1.1.2

Plus en détail

SOMMAIRE. 1. Procédures applicables lorsque les déclarations fiscales ne faisaient pas l objet d une télé-procédure... 4

SOMMAIRE. 1. Procédures applicables lorsque les déclarations fiscales ne faisaient pas l objet d une télé-procédure... 4 1 SOMMAIRE INTRODUCTION... 3 TITRE I - SITUATION JUSQU AU DECRET DU 30 MARS 2012... 4 1. Procédures applicables lorsque les déclarations fiscales ne faisaient pas l objet d une télé-procédure... 4 1.1.

Plus en détail

L OGID00 : Données d identification de l adhérent Vérifier que la rubrique «Situation au regard de la TVA» (codes 1-2-3-4) est bien renseignée.

L OGID00 : Données d identification de l adhérent Vérifier que la rubrique «Situation au regard de la TVA» (codes 1-2-3-4) est bien renseignée. Document modifié le 20/03/2015 Guide des Tableaux OG Campagne fiscale 2015 I. LES TABLEAUX OG (dématérialisés) L OGID00 : Données d identification de l adhérent Vérifier que la rubrique «Situation au regard

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2011/26/06 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

MODE D EMPLOI S inscrire en ligne sur le portail SOMMAIRE

MODE D EMPLOI S inscrire en ligne sur le portail SOMMAIRE MODE D EMPLOI S inscrire en ligne sur le portail SOMMAIRE 1 - Inscription en ligne 3 A. Informations : 5 Différences d informations entre les types de comptes possibles : 7 B. Identification : 7 C. Configuration

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 13 K-16-01 N 215 du 4 DECEMBRE 2001 13 R.C. / 37 INSTRUCTION DU 23 NOVEMBRE 2001 OBLIGATIONS DÉCLARATIVES ET DE PAIEMENT DES ENTREPRISES RELEVANT

Plus en détail

Envoyer les liasses fiscales avec jedeclare.com. Banques commerciales. Banque de France. Guide en téléchargement sur www.jedeclare.

Envoyer les liasses fiscales avec jedeclare.com. Banques commerciales. Banque de France. Guide en téléchargement sur www.jedeclare. Envoyer les liasses fiscales avec jedeclare.com Banques commerciales Banque de France Guide en téléchargement sur www.jedeclare.info Avril 2011 Sommaire 5 bonnes raisons d envoyer les liasses fiscales

Plus en détail

Tous les modules déclaratifs ont été mis à disposition via la fonction de "Mise à jour par téléchargement" du menu Outils

Tous les modules déclaratifs ont été mis à disposition via la fonction de Mise à jour par téléchargement du menu Outils QuadraCompta version 2014.153 du 11/03/2014 Modules déclaratifs 2014 Tous les modules déclaratifs ont été mis à disposition via la fonction de "Mise à jour par téléchargement" du menu Outils Déclaration

Plus en détail

ETAFI. Millésime 2015 (v.27.1 03/2015)

ETAFI. Millésime 2015 (v.27.1 03/2015) ETAFI Millésime 2015 (v.27.1 03/2015) Sommaire 1. Les modifications suite à la mise à jour 2015... 3 2. La mise à jour fiscale 2015 - Liasse fiscale... 4 Cerfa, agrément et envoi papier supprimés (régimes

Plus en détail

L AFFECTATION DES RESULTATS. Affecter un résultat selon la forme juridique de l'entreprise (individuelle ou société).

L AFFECTATION DES RESULTATS. Affecter un résultat selon la forme juridique de l'entreprise (individuelle ou société). L AFFECTATION DES RESULTATS Objectif(s) : o Affecter un résultat selon la forme juridique de l'entreprise (individuelle ou société). Pré-requis : o Double détermination du résultat. Modalités : o o o Principes,

Plus en détail

Les versements anticipés à l impôt des sociétés (ISoc)

Les versements anticipés à l impôt des sociétés (ISoc) Mise à jour : 05/03/2015 Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve Téléphone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - info@filo-fisc.be Les versements anticipés à l impôt

Plus en détail

Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de. Chambre d'agriculture - Moulins - 18 juin 2013

Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de. Chambre d'agriculture - Moulins - 18 juin 2013 Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) Chambre d'agriculture - Moulins - 18 juin 2013 Les étapes de la création du crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi

Plus en détail

COMPTABILISATION DE L'IMPÔT SUR LES SOCIETES (IS) Objectif(s) : o Particularités des traitements comptables relatifs aux impôts sur les sociétés.

COMPTABILISATION DE L'IMPÔT SUR LES SOCIETES (IS) Objectif(s) : o Particularités des traitements comptables relatifs aux impôts sur les sociétés. COMPTABILISATION DE L'IMPÔT SUR LES SOCIETES (IS) Objectif(s) : o Particularités des traitements comptables relatifs aux impôts sur les sociétés. Pré-requis : o Connaissances fiscales : IS et IFA. Modalités

Plus en détail

DOSSIER STANDARD DE SOUSCRIPTION EDI **

DOSSIER STANDARD DE SOUSCRIPTION EDI ** TÉLÉTVA TOUTES ENTREPRISES* TÉLÉPAIEMENTS DES ENTREPRISES DGE DOSSIER STANDARD DE SOUSCRIPTION EDI ** Version du 1 er janvier 2007 * A l'exclusion des entreprises étrangères redevables de la TVA relevant

Plus en détail

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Première partie : TVA déductible au titre de septembre 2008 1.1. Définir le coefficient de déduction et ses trois

Plus en détail

SOMMAIRE. DUCS EDI (Diapos 3 à 17) L'ÉVÈNEMENT SOCIAL (Diapos 18 à 21) DADS-U (Diapos 22 à 31) EDI-DSI (Diapos 32 à 33)

SOMMAIRE. DUCS EDI (Diapos 3 à 17) L'ÉVÈNEMENT SOCIAL (Diapos 18 à 21) DADS-U (Diapos 22 à 31) EDI-DSI (Diapos 32 à 33) Mars 2014 SOMMAIRE DUCS EDI (Diapos 3 à 17) L'ÉVÈNEMENT SOCIAL (Diapos 18 à 21) DADS-U (Diapos 22 à 31) EDI-DSI (Diapos 32 à 33) 2 DUCS EDI Cotisations sociales 3 Pourquoi télétransmettre? Obligation de

Plus en détail

DOSSIER PRÉVISIONNEL. S.A.R.L Arrosage Pro SUR 5 EXERCICES DE 10/2013 À 09/2018

DOSSIER PRÉVISIONNEL. S.A.R.L Arrosage Pro SUR 5 EXERCICES DE 10/2013 À 09/2018 DOSSIER PRÉVISIONNEL SUR 5 EXERCICES DE 10/2013 À 09/2018 S.A.R.L Arrosage Pro Chemin du petit doigt BP 321 44000 NANTES Tél : 02 40 01 01 01 Fax : 02 40 01 01 02 E-mail : contact@arrosage-pro.fr Cabinet

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles Livret fiscal du créateur d entreprise Bénéfices agricoles Régime du forfait Ce régime s'applique lorsque la moyenne des recettes (TVA comprise) mesurée sur deux années consécutives ne dépasse pas 76 300

Plus en détail

REUNION DU 10 DECEMBRE 2013 GERANT MAJORITAIRE : LA NOUVELLE DONNE FISCALE 2013

REUNION DU 10 DECEMBRE 2013 GERANT MAJORITAIRE : LA NOUVELLE DONNE FISCALE 2013 REUNION DU 10 DECEMBRE 2013 GERANT MAJORITAIRE : LA NOUVELLE DONNE FISCALE 2013 Timing de la réunion 1. Tour de table 2. Présentation 3. Questions 4. Une clôture conviviale 2 Sommaire 1. Quels avantages

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 13 K-2-05 N 64 du 8 AVRIL 2005 TRANSFERT DES DONNEES FISCALES ET COMPTABLES (TDFC). CAMPAGNE 2005 : MISES À JOUR DU BOI 13 K-1-04 NOR : BUD L

Plus en détail

Etats comptables et fiscaux 30, 100 & 1000 Windows Découpage fonctionnel

Etats comptables et fiscaux 30, 100 & 1000 Windows Découpage fonctionnel Etats comptables et fiscaux 30, 100 & 1000 Windows Découpage fonctionnel Découpage fonctionnel 30 100 100 Fonctions gamme Assistants 1000 Export (1) Gestion des devises 4 32 32 32 32 32 Gestion des informations

Plus en détail

REEL D'IMPOSITION I. LE REGIME DU REEL NORMAL II. LE REGIME DU REEL SIMPLIFIE

REEL D'IMPOSITION I. LE REGIME DU REEL NORMAL II. LE REGIME DU REEL SIMPLIFIE REEL D'IMPOSITION 02/08/2012 Il existe aujourd hui trois modes d imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qui sont fonction du volume d affaires de l entreprise : le régime du bénéfice

Plus en détail

LA RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS

LA RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS LA RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS LA MISE À JOUR PERMANENTE DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS LA DECLARATION DES LOYERS Quand déclarer? Comment déclarer? Que déclarer?

Plus en détail

Sommaire. Objet de la documentation

Sommaire. Objet de la documentation Echanges EDI "Direct DGI" (Révision septembre 2015) Sommaire 1. PRESENTATION DES TELEDECLARATIONS "DIRECT" DGI... 2 LE STATUT DU PARTENAIRE EDI... 2 ETAPES ESSENTIELLES POUR EFFECTUER DES ENVOIS "DIRECT

Plus en détail

4. Obligations déclaratives et comptabilisation du CICE

4. Obligations déclaratives et comptabilisation du CICE QUESTION- DU 14 FÉVRIER 2013 4. Obligations déclaratives et comptabilisation du CICE Quelles sont les modalités déclaratives du CICE auprès de l administration fiscale? Ces modalités doivent être précisées

Plus en détail

Atelier n 5 : Les Échanges de Données Informatiques, une réelle opportunité pour le cabinet

Atelier n 5 : Les Échanges de Données Informatiques, une réelle opportunité pour le cabinet Atelier n 5 : Les Échanges de Données Informatiques, une réelle opportunité pour le cabinet 1 EDI : c est quoi? L EDI s inscrit dans un contexte de dématérialisation des échanges entre la banque et ses

Plus en détail

Échéancier. 17 Obligations fiscales MARDI 5 MAI 2015

Échéancier. 17 Obligations fiscales MARDI 5 MAI 2015 17 Obligations fiscales MARDI 5 MAI 2015 Contribuables relevant des BIC : Entreprises relevant du régime réel normal ou simplifié (quelle que soit la date de clôture de l exercice 2014) : déclaration des

Plus en détail

X.G.I. LES LOGICIELS

X.G.I. LES LOGICIELS X.G.I. LES LOGICIELS Société de développement informatique, nous concevons et commercialisons des logiciels de fiscalité depuis 1994. Ces logiciels sont reconnus pour leur simplicité et leur efficacité.

Plus en détail

SAISIE EN LIGNE : MODE D EMPLOI

SAISIE EN LIGNE : MODE D EMPLOI SAISIE EN LIGNE : MODE D EMPLOI Important : Sélection de l exercice à saisir 1/ Vous avez déjà effectué une saisie en ligne de la déclaration fiscale : le système se positionne automatiquement sur la dernière

Plus en détail

CONFERENCE DE PRESSE DRESG. Campagne 2015 «Impôt sur les revenus et ISF» 16 AVRIL 2015

CONFERENCE DE PRESSE DRESG. Campagne 2015 «Impôt sur les revenus et ISF» 16 AVRIL 2015 CONFERENCE DE PRESSE DRESG Campagne 2015 «Impôt sur les revenus et ISF» 16 AVRIL 2015 Sommaire 1. Quelques chiffres des campagnes IR 2014 (revenus 2013) et ISF 2014 2. La déclaration des revenus 2014 Campagne

Plus en détail

L aspect de votre logiciel a été modifié et reprend désormais la nouvelle charte graphique Sage.

L aspect de votre logiciel a été modifié et reprend désormais la nouvelle charte graphique Sage. Sage 100 Gestion commerciale i7 Nouvelle charte graphique L aspect de votre logiciel a été modifié et reprend désormais la nouvelle charte graphique Sage. Intuisage L IntuiSage est une interface d accueil

Plus en détail