Décembre n 41. Page 1 sur 6 31/12/2013. Chers déclarants, Nous vous souhaitons nos meilleurs voeux pour cette nouvelle année 2014.

Transcription

1 Page 1 sur 6 Décembre n 41 Chers déclarants, Nous vous souhaitons nos meilleurs voeux pour cette nouvelle année Comme à l'accoutumée en cette période de fin d'année, vous trouverez des informations sur les dates de campagnes DADS-U de janvier prochain, le nouveau millésime TVA de février prochain, mais aussi des nouveautés comme : Le Crédit d'impôt Compétitivité Emploi Le Revenu des Capitaux Mobiliers Le suivi des créances et demande de remboursement EDI-Requêtes et une nouveauté à venir dès mars 2014 prochain qui permettra de répondre aux attentes de toutes les entreprises nouvellement obligataires en TDFC, la saisie en ligne de leur liasse et déclaration de résultats, qui viendra compléter le service Web-décl@rations. TVA 2014 Nouveau millésime 2014 Evolution des formulaires SOCIAL DADS-U : Dates de campagne AED : calendrier des normes En Bref CICE - campagne anticipée EDI-PAIEMENT : nouveaux formulaires. Alertes évoluées : gratuit pour tous! Nouveau -WEB-TDFC : saisie en ligne de la liasse et déclaration fiscale EDI-REQUETE Calendrier prévisionnel 2014 Bonne lecture à tous... L'équipe du portail ASPOne.fr TVA 2014 Ouverture le 6 février 2014 Comme chaque année, une nouvelle version de la TVA va être mise en place suite aux évolutions imposées par la nouvelle Loi de Finances. La version EDI-TVA 2013 sera applicable à compter :

2 Page 2 sur 6 du 6 février 2014 pour les dépôts en mode réel. Si vous êtes utilisateur d'edi-tva (envoi de fichier à partir de votre logiciel), pensez à vous rapprocher de votre éditeur pour disposer de la mise à jour logicielle nécessaire à la gestion de ce nouveau millésime. Pour les utilisateurs de Web-TVA, le nouveau millésime sera opérationnel dès le 11 février prochain. Evolutions formulaires 3310 CA3 Suppression des lignes 08 "Taux normal 19,6%", et 9B "Taux réduit 7%" Création des lignes 08 "Taux normal 20%" et 9B "Taux réduit 10%" et renumérotation induite des lignes 0206 en 0207, et 0150 en CA3G 2014 Ligne 8 : le taux passe de 19, 6% à 20% Ligne 9B: le taux passe de 7% à 10% Ligne 41 : le taux passe de 8% à 10% Ligne 49 : création d'une nouvelle taxe "Taxe sur les excédents de provision des entreprises d'assurances de dommages (CGI, art. 235 TER X)" Ligne 69 : création d'une nouvelle taxe "Taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence (CGI, art.235 ter ZD BIS)" Ligne 75 : création d'une nouvelle taxe "Taxe de risque systémique (CGI, art. 235 Ter ZE)" Ligne 76 : changement du libellé de la taxe sur les gestionnaires des réseaux publics d'éléctricité qui devient : "Contribution due par les gestionnaires des réseaux publics d'électricité" de "(art. L I bis du code général des collectivités locales) Ligne 78: création d'une nouvelle taxe "Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (CGI, art. 235 Ter ZF)" Ligne 79 : création d'une nouvelle taxe "Contribution de solidarité territoriale (CGI, art. 302 Bis ZC)" Ligne 80 : création d'une nouvelle taxe "Imposition forfaitaire sur les pylônes (CGI, art A)" Ligne 81 : création d'une nouvelle taxe "Taxe sur les éoliennes maritimes (CGI, art B) " Ligne 82 : création d'une nouvelle taxe "Prélèvement sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique (CGI, art sexies)" Rénumérotation de très nombreuses lignes de ce pavé, tant pour les lignes dédiées aux taxes assimilées qu'aux lignes à blanc. 3310A Aucune éolienne maritime n'étant en production, aucun montant ne peut être saisi pour l'heure, même si le Code général des impôts et l'imprimé papier le permettent. La borne maximale du taux de TVA pour les "anciens taux " est portée à 20,6 à l'instar de ce qui est fait pour les imprimés 3310 CA3 et 3517B CA12 et 3517 S CA12. Modification du chiffre "80" en "82" sur la page 2 du formulaire A compter du 01/01/2014, remplacement du taux de TVA à 8% pour les opérations en Corse par un taux à 10%, Ajout de 8 nouvelles Taxes Taxe sur les excédents de provision des entreprises d'assurances de dommages (CGI, art. 235 ter X) Taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence (CGI, art. 235 ter ZD bis) Taxe de risque systémique (CGI, art. 235 ter ZE) Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (CGI, art. 235 ter ZF) Contribution de solidarité territoriale (CGI, art. 302 bis ZC) Imposition forfaitaire sur les pylones (CGI, art A) Taxe sur les éoliennes maritimes (CGI, art B) Prélèvement sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique (CGI, art sexies) SCA12 Rajout d'une ligne "5A" libellée "Taux normal 20%" Rajout d'une ligne "6C" libellée "Taux réduit 10%" Nouvelles Taxes : 1. Taxe sur les excédents de provision des entreprises d'assurances de dommages (CGI, art. 235 ter X) 2. Taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence (CGI, art. 235 ter ZD bis) 3. Prélèvement sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique (CGI, art sexies). 3525BIS Suppression de la ligne 01 "Taux d'imposition" 3514 Refonte totale du formulaire 3517B CA12 Page 1 : Suppression de la ligne "Ha (indiquer la surface agricole utilisée)" et du code médoc associé "0060". Page 1 : Suppression de la ligne "N d'immat. à la caisse de Mutu. soc. agric." et du code médoc associé "0070". Page 2 : Pavé " I - décompte de l'impôt brut" : modification de la ligne "04", la Base HT et la Taxe due passent de "Taux réduit 5,5%" à "Taux normal 20% Page 2 : Pavé " I - décompte de l'impôt brut" : insertion d'une ligne "5A" entre la ligne "05 _ Taux normal 19,6%" et la ligne "5B _ Taux réduit 7%". Cette ligne "5A" porte le libellé "Taux réduit 10%" associé respectivement au code médoc "0151" Page 2 : Pavé " I - décompte de l'impôt brut" : les données, antérieurement portées ("Taux réduit 5,5% _ code médoc 0105) par la ligne 04 se reportent sur une nouvelle ligne créé "5C" juste en deça de la ligne "5B". Page 2 : Pavé " I - décompte de l'impôt brut" : les données, antérieurement portées ("Ligne utilisable pour un nouveau taux en métropole" par la ligne "5C" se reportent sur une nouvelle ligne créé "5D" juste en deça de la ligne "5C". Page 3 : Pavé " IV - décompte des taxes assimilées" : modification du libellé de la ligne "35C"

3 Page 3 sur 6 Page 3 : Pavé "V-récapitulation" : modification du libellé de la ligne 40 qui passe de "Taxes assimilées (total des lignes 31 à 35G)" à "Taxes assimilées (total des lignes 31 à 35H)" Modification du cadre nationalité de l'entreprise et plus particulièrement des mentions concernant "l'entreprise étrangère" Suppression du mot "générale" dans le cadre "procédure générale de remboursement" Suppression du cadre "procédure spéciale exportateur" La ROF ne sera toujours pas obligatoire en 2014 en TVA. L'identification d'un redevable pourra continuer à se faire sur le couple SIRET/FRP, ou vous pouvez tout de même exploiter la ROF avec le SIREN (ou SIRET)/ROF si vous la connaissez. Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au ou par mail à hotmel@asp-one.fr SOCIAL DADS-U année 2014 Date ouverture : 2 jan à 9 h : ouverture du service aux déclarations réelles à la norme 4 DS V01X08. Changement de Norme : Pensez à mettre à jour vos logiciels de paie auprès de votre éditeur. Rappel de l'adresse portail : DADS@aspone.fr Natures de DADS-U acceptées par le portail ASPOne.fr : Le portail traite les DADS-U de type 01 (Complète), 02 (CNAV), 04 (BTP), 07 (IRC), 08 (IP/ Assurances) et 12 (CNAV - Honoraires). Fin de campagne prévisionnelle : 31 jan (date d exigibilité de la DADS-U). Pour rappel, le portail n'accepte plus les fichiers à la norme 4 DS V01X07 depuis le 08/11/2013. Les tests en 4 DS V01X08 sont ouverts depuis le 20/11/2013. DADSU CI-BTP : 25/11/2013 : Ouverture du service DADSU CI-BTP V01X08 TEST 02/01/2014 : Ouverture du service DADSU CI-BTP V01X08 REEL 01/03/2014 : Fermeture du service DADSU CI-BTP V01X07 TEST & REEL Les services DADSU CI-BTP V01X07 et V01X08 vont donc cohabiter en parallèle entre le 02/01/2014 et le 01/03/2014. Après cette date, seule la version V01X08 sera acceptée. AED /01/2014 : Ouverture du service AED V01X08 TEST & REEL 14/03/2014 : Fermeture du service AED V01X06 TEST & REEL Entre le 06/01/2014 et le 14/03/2014, les version V01X06, V01X07 et V01X08 vont cohabiter en parallèle. A partir du 14/03/2014, seules les versions V01X07 et V01X08 seront acceptées. En Bref CICE -campagne anticipée A compter de l année 2014, une campagne anticipée est mise en oeuvre, qui commence au début du mois de janvier pour se terminer fin mars. Cette campagne débutera le 2 janvier 2014 et s achèvera le 21 mars L'objectif est de permettre de déposer de façon "anticipée" les formulaires liés au Crédit Impôts Compétitivité Emploi, ce aux fins que cet éventuel crédit soit pris en compte sans délais par l'administration, sans attendre la date de campagne générale TDFC qui ouvre début avril de chaque année pour les clôtures au 31/12. Pour l'envoi du formulaire sur le portail ASPOne.fr, il faut procéder de la même façon que l'envoi de votre liasse fiscale; dans tous les cas, il est impératif que votre éditeur de logiciel vous mette à disposition une mise à jour pour générer le 2079 CICE au format EDI-TDFC. Rappel : pour déposer vos télé-déclarations sur le portail ASPOne.fr, vous avez plusieurs solutions : Envoi MAIL : paramétrage de votre compte ASPOne.fr dans votre client de messagerie. L'adresse à utiliser pour l'envoi du 2079CICE est EDI-TDFC@aspone.fr Dépôt Web Services (voir avec votre éditeur de logiciel) Dépôt Web : directement depuis votre espace privé, option "dépôt" Webmail ASPOne.fr EDI-PAIEMENT : Nouveaux formulaires

4 Page 4 sur D - Revenu des Capitaux Mobiliers Depuis le 11 décembre 2013 dernier, la télé-procédure EDI-PAIEMENT s'est enrichie d'un nouveau formulaire, le 27777D qui correspond à la déclaration des Revenus des Capitaux Mobiliers (RCM) SUIVI DES CREANCES ET DEMANDES DE REMBOURSEMENT Ce formulaire sera prochainement intégré à EDI-PAIEMENT dès mars Les formulaires 2777D et 2573 ne seront pas été implémentés dans l'immédiat dans Web-Décl@rations, faute de sollicitations clients, mais le seront toutefois ultérieurement. Ces télé-déclarations ne sont donc possibles qu'en mode EDI (à partir d'un logiciel agréé qui nécessite d'être mis à jour si vous souhaitez béneficier de cette fonctionnalité). Pour rappel, EDI-PAIEMENT permet de véhiculer les déclarations et paiements de : CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) a AC (paiement de l acompte CVAE) b DEF (liquidation de la CVAE) IS (Impôts sur les Sociétés) a (relevé d acomptes) b a (relevé de solde) TS (Taxe sur les Salaires) a (relevé de versement provisionnel) b (déclaration annuelle de liquidation et de régularisation) RCM (Revenu de Capitaux Mobiliers) a. Formulaire 2777D Suivi des Créances et demandes de Remboursement (Mars 2014) a Alertes évoluées : GRATUIT POUR TOUS! Nous avons beaucoup communiqué sur ce nouveau service du portail depuis sa sortie. Pour rappel, cette fonctionnalité permet de poser 4 types d'alertes sur 3 adresses s "extérieures" au portail : Alertes sur messages de service négatifs : Contrôle portail négatif - retour de l'administration ou des Organismes de Protection Sociale négatif Alertes sur de multiples paiement fiscaux détectés Alertes sur échéances et gestion d'un véritable calendrier déclaratif Alertes libres Devant l'intérêt de cette fonctionnalité plébiscitée par nombre de nos clients, nous avons décidé de la rendre désormais entièrement gratuite pour tous, sans conditions. Pour toute information sur les modalités d'activation du service, n'hésitez pas à nous contacter au ou par mail à contact@asp-one.fr NOUVEAU! WEB-TDFC : saisie en ligne de la liasse et déclaration fiscale Afin de répondre aux nouvelles obligations de dématérialisation de la liasse fiscale au format EDI-TDFC, surtout pour les nouveaux obligataires petites entreprises confrontées à cette nouvelle obligation, mais aussi pour compléter l'offre de saisie en ligne en mode SaaS de Web-Décl@rations, ASPOne.fr vous annonce la sortie de WEB-TDFC dès mars 2014 prochain, et qui a donc pour objectif de permettre de déposer sa déclaration et liasse fiscale pour tous les exercices clôts à partir du. Le fonctionnement est simple : vous saisissez en ligne sur les formulaires liés à votre régime/catégorie fiscale, nous convertissons au format EDI- TDFC et trransmettons à l'administration, en vous assurant les services habituels du portail (alertes, suivi, acquittement, archivage 10 ans). Cette fonctionnalité n'est bien sûr dédiée qu'aux PME, hor périmètre d'intégration fiscale et population DGE. Vous trouverez ci-après la liste forumulaires couverte par WEB-TDFC au lancement de ce service, par régimes et catégories fiscales : Catégorie Fiscale Régime Fiscal RN Régime Réel Normal Imposition IS DGFiP & OGA Formulaires 2065, 2065BIS, 2065TER, 2050 à 2059G CA21PROAVA, 2027H, ATTESTAPEC, SUIV219REC, SUIV219VER, SUIVPVSUIM 2031, 2031BIS, 2031TER, 2050 à 2059G BANQUE DE FRANCE 2050 à 2059G

5 Page 5 sur 6 BI Bénéfices Industriels et commerciaux BIC/IS BC Bénéfices non commerciaux RF Revenus Fonciers FL Fiscalité Locale RS Régime Réel Simplifié DC Régime de la déclaration contrôlée 72 Régime des sociétés immobilières déposant des 2072 CV Dépôt Catégorie CVAE IR IS IR CA21PROAVA, 2027H, ATTESTAPEC, SUIVPVSUIM 2065, 2065BIS, 2065TER, 2033A à G CA21PROAVA, 2027H, ATTESTAPEC, SUIV219REC, SUIV219VER, SUIVPVSUIM 2031, 2031BIS, 2031TER, 2033A à G CA21PROAVA, 2027H, ATTESTAPEC, SUIVPVSUIM 2035, 2035SUITE, 2035A, 2035B, 2035E, 2035F et 2035G + Annexes 2079A, ANNEXLIB01, DEMAGREZFU, CA21PROAVA, ATTESTAPEC, SUIV093REC, SUIV093VER, SUIVPVSUIM 2072C, 2072S, 2072CA1, 2072SCA2, 2072E + Annexe ANNEXLIB CVAE, 1330CVAEPE, 1330CVAEE + Annexe ANNEXLIB à 2059G 2033A à G 2033A à G Pour toute information relatives à ce service, n'hésitez pas à nous contacter au ou par mail à contact@asp-one.fr EDI-REQUETE : Ouverture reportée Initialement prévue d'ouvrir en février prochain, cette nouvelle téléprocédure est reportée à 2015, sur décision du ministre. L'objet initial de cette télé-procédure était de permettre aux redevables de recevoir de la part de l'administration fiscale les numéros d'identification uniques de leurs locaux loués (appelés numéro "invariant"), pour permettre de déposer ultérieurement la déclaration des loyers via EDI-TDFC aux dates de campagnes générales. Devant ce report confirmé, et du fait que votre portail ainsi que la pluspart des éditeurs étaient prêts pour ouvrir ce nouveau flux, nous avons sollicité de façon collégiale l'administration fiscale afin d'être en mesure d'ouvrir cette nouvelle téléprocédure en test dès février 2014, ou au plus tard juin 2014, sur la base de la population REELLE des entreprises, afin de vous permettre de récupérer dès cet instant les numéros invariants de vos locaux loués, et être libre de votre organisation pour préparer votre future déclaration des loyers. Nous vous tiendrons informés dès que nous aurons obtenus une réponse de nos interlocuteurs de la DGFiP. Pour plus d'informations sur EDI-REQUETE, n'hésitez pas à consulter notre précédente lettre d'information d'octobre ou à nous contacter au contact@asp-one.fr. Seuil d'obligation : Rappel Déclaration déclarer et payer votre TVA déposer une demande de remboursement de crédit de TVA Seuil de l'obligation de téléprocédure Depuis le 01/10/12 : pour toutes les entreprises soumises à l IS Depuis le 01/10/13 : CA HT > pour toutes les entreprises non soumises à l IS A compter du 01/10/2014 : toutes les entreprises Depuis le 01/10/12 : pour toutes les entreprises soumises à l IS Depuis le 01/10/13 : CA HT > pour toutes les entreprises non soumises à l IS déposer vos déclarations de résultats A compter du 01/10/2014 : toutes les entreprises payer votre impôt sur les sociétés Payer votre taxe sur les salaires déposer votre déclaration de CVAE n 1330 payer votre CVAE (Acomptes 1329-AC et solde CA HT > DEF) N B : obligation spécifique pour les sociétés immobilières non soumises à l IS ayant un nombre d associés supérieur ou égal à 100 Depuis le 01/10/12 : pour toutes les entreprises soumises à l IS Pour toutes les entreprises soumises à l obligation de télérégler l IS Alignement sur les obligations de télétransmission de la déclaration de résultats en 2013, 2014 et 2015 Calendrier prévisionnel 2013/2014

6 Page 6 sur 6 Fonctionnalité Web-TDFC : Saisie en ligne de la liasse fiscale et de la déclaration de résultats - destinataires : DGFiP et Banque de France EDI/XML : TVA, PAIEMENT, TDFC Emission de fichiers XML vers le portail en lieu et place de fichiers normés Date de mise en oeuvre 03/2014 Fin 2014 EDI-Requête : La DGFip transmet des informations via le portail aux redevables. 1ère étape : transfert des n "invariants" dans le cadre de la Révision Foncière pour 2014 Fev -Juin 2014 Implémentation de la norme DSN - DSIJ (Indemnités Journalières Sécurité Sociale) - DMMO/EMMO (Déclaration des Mouvements et Enquête de Main d'oeuvre) 09/2014 Retrouvez la Newsletter au format pdf dans votre Espace Privé Conformément à la loi informatique et liberté du 06/01/1978 (art.27), vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Si vous ne souhaitez plus recevoir d' s de ce type de la part d'aspone.fr : Cliquez ici ASPOne.fr (Groupe TESSI) - 56, rue de Billancourt Boulogne Billancourt Tél. : Fax : Support :