Nbre de membres en exercice : 53 Quorum : 27 Date de la convocation : 16/07/2012 Affichée le : 26/09/2012

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1 En vertu de l'article L du CGCT, le Maire de Poitiers atteste que le présent acte a été affiché, transmis en Préfecture le.. et/ou notifié le.. et qu'il est donc exécutoire. Pour le Maire, Par délégation EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 24/09/2012 A l Hôtel de Ville de Poitiers Secrétaires de séance : M. AIME & Mme GERARD Nbre de membres en exercice : 53 Quorum : 27 Date de la convocation : 16/07/2012 Affichée le : 26/09/2012 Président de séance : Alain CLAEYS, Maire Présents : Mme SARRAZIN-BAUDOUX, MM. CHALARD, ROCHAUD, GUERIN, TRICOT, Mmes VALLOIS-ROUET, FRAYSSE, M. COMPTE, Mmes RIMBAULT-RAITIERE, GERARD, ROUSSEAU, M. BERTHIER, Mme FAGET-LAPRIE, Adjoints Mme VERGNAUD, MM. MONANGE, MACAIRE, AIME, Mme THIBAULT, M. JEAN, Mme JOULAIN, M. BLUSSEAU, Mme GABOREAU, MM. BONNEFON, CORONAS, HALLOUMI, BOUCHAREB, DUPERRON, Mmes GIRAULT, FAURY-CHARTIER, MORCEAU, NOCQUET, BORD, M. BRACONNIER, Mme CHEDANEAU, M. ROUQUETTE, Mmes GREMIAUX-LAPORTE, APERCE, M. AYRAULT, Mmes COLLEAU, DESBOURDES, Conseillers Municipaux Absents excusés : M. CORNU, Mme BARC, Adjoints MM. STUPAR, BELGSIR, Mmes MAGNAN, DEBENEST, M. RAMAT, Mmes BAILLERGEAU, PIQUET, M. MAHOU, Mme JAMMET, M. HUILLE, Conseillers Municipaux A l'ouverture de la Séance, M. le Président a déposé sur le Bureau de l'assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Nom du Mandant Nom du Mandataire M. CORNU Mme GERARD M. COMPTE, à partir de la délibération 40 M. BERTHIER, Mme RIMBAULT-RAITIERE, à partir de la délibération 54 M. CORONAS, Mme GERARD, à partir de la délibération 54 Mme ROUSSEAU, Mme BARC, de la délibération 1 à 54 Mme VALLOIS-ROUET, Mme VERGNAUD M. TRICOT, M. AIME, à partir de la délibération 54 M. JEAN, Mme GABOREAU, à partir de la délibération 44 M. MONANGE, Mme MAGNAN M. MACAIRE, Mme DEBENEST Mme FRAYSSE, M. RAMAT Mme MORCEAU Mme BAILLERGEAU M. HALLOUMI, Mme PIQUET M. DUPERRON, M. ROUQUETTE, à partir de la délibération 17 Mme CHEDANEAU, Mme JAMMET Mme COLLEAU, Observations : Approbation des procès verbaux des séances des 20 février, 26 mars et 21 mai Départ de Mme SARRAZIN-BAUDOUX à la délibération 40, de Mme FAGET-LAPRIE à la 43, de M. BLUSSEAU à la 25. Arrivée de M. BONNEFON à la 45 et de Mme GREMIAUX-LAPORTE à la 40.

2 N : 5 Date réception Préfecture : Conseil du 24/09/2012 Identifiant : /09/2012 Date de publication au Recueil des Actes Administratifs : Titre : Mise en place de la Commission ad hoc règlement de voirie - P.J. : Règlement intérieur POLE PILOTAGE SERVICE GESTION DE L'ACTION ADMINISTRATIVE Centre d'activité Assemblées Etudiée par : Le Bureau municipal du 03/09/2012 La commission des Finances du 17/09/2012 Nomenclature Préfecture N 1 : 5. Institutions et vie politique Nomenclature Préfecture N 2 : 3. Designation de representants Rapportée par : ELIANE ROUSSEAU La Ville de Poitiers souhaite se doter d un règlement de voirie. Ce document, prévu à l article R du Code de la voirie routière, a pour objet de fixer les modalités d exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l art. Par ailleurs, le projet de règlement général de voirie de la Ville de Poitiers a également pour objectif de déterminer les conditions d occupation des voies communales. L article précité du Code de la voirie routière indique que ce règlement est établi par le Conseil municipal après avis d une Commission spéciale composée de représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et occupants des voies communales et présidée par le Maire de la commune. Cette Commission est sollicitée pour émettre un avis sur les normes énoncées dans le règlement de voirie avant que ce dernier ne soit soumis à l approbation du Conseil municipal. La Commission est composée comme suit : - Le Président de la Commission de voirie, - Un représentant de ERDF, - Un représentant de GRDF, - Un représentant de GRT gaz, - Un représentant de la régie Eau et assainissement de Grand Poitiers, - Un représentant de Orange, - Un représentant de SFR, - Un représentant de Covage, - Un représentant de Dalkia, - Les membres de la Commission voirie de la Ville de Poitiers, - Un représentant de la DIRCO (Direction interdépartementale des routes Centre-Ouest), - Un représentant du Conseil général de la Vienne - L Architecte des Bâtiments de France en tant que de besoin. Afin d assurer le bon fonctionnement de cette Commission, un règlement intérieur de la Commission a été élaboré, il est reproduit en annexe de la présente délibération.

3 En conséquence, il est vous est proposé de : - de donner votre accord à la mise en place de cette Commission ; - d approuver le projet de règlement intérieur de cette Commission ; - d autoriser Monsieur le Maire ou, en cas d empêchement, son représentant à signer tout acte à venir. AFFICHEE LE : 26/09/2012 Adoptée Vote pour : Vote contre : Pour extrait conforme, Pour le Maire, l'adjoint(e) Délégué(e) : Abstention : Ne prend pas part au vote : Mouvement des Elus : Autres mentions de vote :

4 VILLE DE POITIERS COMMISSION AD HOC REGLEMENT DE VOIRIE REGLEMENT INTERIEUR Préambule L article R du Code de la voirie routière prévoit qu un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l'art. Il détermine les conditions dans lesquelles le maire peut décider que certains des travaux de réfection seront exécutés par la commune. Une fois le projet de règlement élaboré, ce même article prévoit que le texte est alors adopté par le Conseil municipal après avis d'une Commission présidée par le Maire et comprenant, notamment, des représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales. Par délibération en date du 24 septembre 2012, le Conseil municipal a décidé de la création de cette Commission. Cette dernière est obligatoirement consultée pour avis avant de proposer au Conseil municipal l adoption du règlement de voirie. Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer les règles de composition et de fonctionnement de cette Commission. Article 1 : Membres Conformément à l article R du Code de la voirie routière, le règlement de voirie «est établi par le conseil municipal après avis d'une commission présidée par le maire et comprenant, notamment, des représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales». Dès lors, la Commission est composée de membres désignés à l occasion de la délibération de mise en place de la Commission du 24 septembre 2012 tel que rappelé ci-dessous : - Le Président de la Commission de voirie, - Un représentant de ERDF, - Un représentant de GRDF, - Un représentant de GRT gaz, - Un représentant de la régie Eau et assainissement de Grand Poitiers, - Un représentant de Orange, - Un représentant de SFR, - Un représentant de Covage, 1

5 - Un représentant de Dalkia, - Les membres de la Commission voirie de la Ville de Poitiers, - Un représentant de la DIRCO (Direction interdépartementale des routes Centre-Ouest), - Un représentant du Conseil général de la Vienne - L Architecte des Bâtiments de France, en tant que de besoin. Article 2 : Attributions Les membres ci-dessus rappelés émettent un avis préalable au vote du règlement de voirie par le Conseil municipal. Article 3 : Président La Commission, conformément à l article R du Code de la Voirie routière, est présidée par le Maire de la Ville concernée. En cas d empêchement, il peut être représenté par un adjoint. Article 4 : Réunions La Commission se réunira une première fois pour présentation du projet de règlement de voirie. A l issue de cette présentation, un premier avis sera requis. Si l avis alors rendu n appelle pas d observations particulières, il sera considéré comme favorable et les travaux de la Commission seront accomplis. Le projet de règlement pourra être soumis au Conseil. En revanche, si les membres de la Commission demande des modifications substantielles du règlement de voirie, il sera alors convenu d une date ultérieure de réunion afin de redemander l avis de la Commission. Article 5 : Convocations Le Président de la Commission adresse par courrier au domicile administratif des membres de la Commission la convocation au moins 5 jours francs avant la date prévue de Commission. A cette convocation est annexé le projet de règlement de voirie. Article 6 : Empêchement des membres de la Commission Si un ou plusieurs membres de la Commission sont empêchés, le ou leurs avis peuvent être envoyés par écrit à réception de la convocation. Article 7 : Recueil de l avis de la Commission Les avis des membres de la Commission sont recueillis à l oral ou, en cas d empêchement, par écrit, à l occasion de la première réunion, voire des réunions suivantes. L avis est réputé favorable si plus de 2/3 des membres de droit présents rendent un avis favorable. Dans le cas contraire, la Commission se réunira de nouveau jusqu à atteindre cette majorité. Poitiers, le.. Alain CLAEYS, Président de la Commission AD HOC règlement de voirie 2