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1 R èglement d attribution Du F onds d A ide aux Jeunes Applicable au 1 er janvier

2 PREAMBULE Le Fonds d Aide aux Jeunes constitue un des éléments de la lutte contre la pauvreté et les exclusions. Le Département en fait une des priorités de ses politiques sociales. Le FAJ concerne les jeunes de 18 à 25 ans, qui rencontrent, pour de multiples raisons, (raisons familiales, d absence de formation, de conjoncture dégradée de l emploi ) des difficultés à s insérer dans la vie professionnelle et en arrivent parfois à douter de la place citoyenne qui leur est faite dans notre société. Le contexte difficile d accès à l emploi touche plus particulièrement les jeunes. Fin juin 2012, jeunes Seinomarins de moins de 25 ans étaient inscrits comme demandeurs d emploi. Ces jeunes sont aussi en moyenne plutôt moins formés que les autres demandeurs d emploi. Le Conseil Économique Social et Environnemental a récemment pointé que parmi les ans, 24 % des femmes et 21 % des hommes vivent en dessous du seuil de pauvreté. Le FAJ, confié en pleine responsabilité au Département depuis 2005, est un instrument clef de l aide qui peut être apportée à ces nombreux jeunes en difficulté. Le FAJ apporte ainsi chaque année des aides à environ 2500 jeunes Seinomarins en difficulté d insertion sociale et professionnelle, que ces aides leur soient attribuées très ponctuellement ou de manière plus durable pour soutenir leur projet d insertion ou les aider à faire face à des besoins urgents pour assurer leur subsistance. Pour une plus grande réactivité dans l aide à apporter aux jeunes, le Département a fait le choix de confier depuis 2006, la gestion administrative et financière du FAJ aux missions locales et PAIO qui constituent en général des lieux bien identifiés par les jeunes et en font des portes d entrées naturelles. Une grande majorité des demandes d aide est ainsi instruite par les conseillers de ces structures. Dans le cadre de la convention qui les lie au Département, ces structures assurent le secrétariat du FAJ, la présentation des dossiers en commission ainsi que la mise en paiement via une régie d avance après décision. Les décisions sont prises par le Département après avis des comités locaux d attribution, instances qui ne constituent plus depuis 2005 une obligation légale mais que le Département a souhaité maintenir comme lieux d échanges partenariaux. Le règlement départemental d attribution voté par le Conseil Général le 13 décembre 2005 a été modifié une première fois le 14 décembre Applicable au 1 er janvier

3 A l heure où le Département se mobilise sur de nouvelles orientations pour une politique en faveur de la jeunesse, il a semblé nécessaire d actualiser à nouveau le règlement départemental pour une meilleure insertion sociale et professionnelle des jeunes les plus en difficulté. Ce règlement constitue un document de référence permettant d afficher les conditions dans lesquelles sont accordées ces aides légales. Il est porteur des valeurs de solidarité du Département et exprime notre souhait d accompagner ces jeunes les plus fragiles dans leur prise d autonomie et dans la construction de leur vie sociale et professionnelle de jeunes adultes. Didier MARIE Président du Département Applicable au 1 er janvier

4 Vu l article R115-1 du Code de l Action Sociale et des Familles Vu l article L263-3 du Code de l Action Sociale et des Familles Vu la délibération du Conseil Général en date du 16 octobre 2012 Article 1 : Objectif Le FAJ a pour objet d apporter aux jeunes en difficultés des aides destinées à favoriser leur insertion sociale et professionnelle et, le cas échéant, leur apporter des secours temporaires de nature à faire face à des besoins urgents. Article 2 : Caractéristiques Le FAJ est une aide légale mais non obligatoire : chaque attribution est décidée par le Président du Département en fonction de la situation sociale (personnelle, familiale, financière) et professionnelle du jeune dans le strict respect du présent règlement. Les montants indiqués dans le présent règlement sont les montants maxima des aides qui peuvent intégrer une participation du jeune selon ses revenus. Les aides du FAJ présentent un caractère subsidiaire, elles n ont pas vocation à se substituer aux autres dispositifs (RSA, RSA Jeunes, APRED, allocation CIVIS, LOCAPASS, FSL ). Les aides du FAJ sont attribuées sans qu il soit tenu compte de la participation pouvant être demandée aux personnes tenues à l obligation alimentaire à l égard de l intéressé mais l ensemble de l environnement familial du jeune est pris en compte dans l examen des difficultés d insertion à la fois sociale et professionnelle. Le FAJ n intervient jamais sur des dettes. Article 3 : Public éligible Article 3-1 Conditions d âge : Sont éligibles au FAJ les jeunes de 18 à 25 ans (âgés d au moins 18 ans et qui n ont pas atteint leur 25 ème anniversaire). Dans un couple (que ses membres soient mariés, concubins ou pacsés) les deux membres doivent remplir la condition d âge pour bénéficier d une aide. Le FAJ ne constitue pas un recours contre le non-droit au RSA lorsque l un des deux membres du couple est âgé de plus de 25 ans. Les jeunes ayant charge d enfants (nés ou à naître) relèvent du dispositif RSA et non du FAJ. Un jeune à charge de ses parents allocataires du RSA peut bénéficier d un soutien à son projet d insertion puisqu il n a pas accès à l APRED. Sa subsistance est assurée par le RSA. Aussi ne peut-il pas solliciter le FAJ à ce titre. Applicable au 1 er janvier

5 Article 3-2 Condition de résidence : Le jeune doit avoir sa résidence habituelle en Seine-Maritime. Une résidence pour études ou formation ne suffit pas si les parents demeurent hors de Seine-Maritime. Aucune durée minimale de résidence en Seine-Maritime n est exigée pour l attribution d une aide du fonds d aide aux jeunes. Article 3-3 Conditions pour les ressortissants d un État membre de l Union Européenne : Aucun titre de séjour ne peut être exigé. Le jeune devra justifier : - De son droit au séjour (c est à dire avoir une activité professionnelle ou disposer de ressources suffisantes et d une assurance maladie/maternité), - D une pièce d identité officielle avec photographie, - De sa résidence en France (pas nécessairement en Seine-Maritime) durant les 3 mois précédant la demande. Article 3-4 Conditions pour les ressortissants d un État hors Union Européenne : Il faut disposer d un titre de séjour en cours de validité ou d un récépissé de demande de renouvellement. Article 3-5 Autres conditions : Le FAJ n est pas un dispositif d aide à tout jeune de la tranche d âge ans : il s adresse aux jeunes qui présentent à la fois des difficultés d insertion sociale et d insertion professionnelle et ne peuvent être aidés par leur famille. Les aides du FAJ n ont pas vocation à se substituer aux bourses d études pour les étudiants issus de milieux modestes, ni à l obligation d entretien et d éducation qui incombe aux parents de par le Code Civil (art 371-2). Aussi les élèves et étudiants ne peuvent-ils être aidés qu à titre tout à fait exceptionnel après que leur situation au regard des bourses et les ressources de leurs parents aient été examinées avec la plus grande attention. Article 4 : Suivi de la démarche d insertion Tout jeune bénéficiant d une aide du FAJ fait l objet d un suivi dans sa démarche d insertion. Son projet d insertion est indiqué dans le dossier de demande d aide et l instructeur confirme la validité du projet. Applicable au 1 er janvier

6 Article 5 : Les soutiens au projet d insertion Article 5-1 L aide à la mobilité : Article Frais d utilisation des transports en commun : Sur la base des frais réels sur présentation d un justificatif du coût (au meilleur tarif) Article Indemnités kilométriques pour l utilisation d un véhicule personnel : Quand il n existe pas de transports en commun ou que les horaires sont inadaptés. Sur la base de 0,30 par kilomètre sur présentation des justificatifs : - du nombre de jours multiplié par le nombre de kilomètres - de l assurance du véhicule - de la carte grise - du permis de conduire si nécessaire Article Frais d assurance du véhicule : Quand il n existe pas de transports en commun ou que les horaires sont inadaptés. Le FAJ intervient au maximum sur la moitié de la cotisation annuelle Sur présentation de l appel à cotisation (un devis ne suffit pas) Article Participation aux réparations ou contrôle technique : Quand il n existe pas de transports en commun ou que les horaires sont inadaptés. Sur présentation : - du devis d un professionnel - de la carte grise du véhicule au nom du jeune ou de son conjoint exclusivement Le FAJ n intervient pas sur l achat de pièces détachées, ni sur les véhicules appartenant à des tiers. Article Participation à l achat ou location d un deux roues : Quand il n existe pas de transports en commun ou que les horaires sont inadaptés. Le jeune doit acquérir un casque et un antivol Sur présentation d un devis Article Participation à l achat d un véhicule automobile : Le FAJ peut exceptionnellement participer à l achat d un véhicule automobile dans les seuls cas : - où il n existe pas de transports en commun ou que les horaires sont inadaptés - où il n y a aucune autre solution possible - où il y va d un maintien dans l emploi ou de l accès à un emploi durable NB : pour les contrats de travail de courte durée, le FAJ privilégiera le recours à la location de véhicule si besoin et non l achat. Devront obligatoirement être présentés : - le devis d achat - le contrat de travail - le contrôle technique du véhicule - le permis de conduire - le plan de cofinancement total (en complément d un micro crédit par exemple) Applicable au 1 er janvier

7 Article 5-2 L aide au permis de conduire : L intervention du FAJ au titre du permis de conduire est obligatoirement conditionnée : - à une promesse d embauche ou à l existence d un projet professionnel qui nécessite le permis de conduire, projet qui doit avoir été validé par Pôle Emploi ou la Mission Locale ou PAIO, - à l absence de transport en commun ou à des horaires inadaptés, - à la perspective d utilisation d un véhicule (prêt familial ou véhicule mis à disposition par l employeur ou acquisition d un véhicule personnel...), - à la faisabilité budgétaire : évaluation des dépenses liées à l utilisation d un véhicule (assurance, entretien, carburant ) au regard des ressources. La participation du jeune au financement de son permis de conduire est fixée à 5% du montant du devis (devis détaillé et personnalisé à produire). Pour les jeunes qui perçoivent un revenu (salaire, rémunération de stage ) l aide de l État sous forme de prêt sans intérêt «permis à un euro par jour» doit être mobilisée en priorité chaque fois que possible. D autres dispositifs peuvent également être sollicités (notamment le micro crédit personnel ). Par dérogation au plafond visé par l article 8, l aide du FAJ pour le permis de conduire est plafonnée à L aide maximale du FAJ pour le code est plafonnée à 300. L aide maximale du FAJ pour la conduite est plafonnée à Le financement pour la conduite ne pourra être sollicité du FAJ qu après obtention du code. Article 5-3 L aide à la formation : Article Financement des formations : Le FAJ peut participer au financement de formations : - Si le projet professionnel est avéré, validé par le conseiller de la Mission Locale ou PAIO ou celui de Pôle Emploi, - Si la formation constitue une étape indispensable dans le parcours d insertion, - S il existe de réels débouchés pour cette formation, - Si la formation n existe pas dans le Programme Régional de Formation ; dans le cas contraire, la demande de financement devra être particulièrement motivée, - Si aucun autre financement ne peut être mobilisé (notamment Aide Individuelle à la Formation de la Région). Le FAJ peut aussi intervenir en complément d autres financements (AIF, AGEFIPH, CIF, DIF, FAFTT 1 ) si besoin. L ensemble du financement doit pouvoir être bouclé et les cofinancements justifiés pour entraîner une participation du FAJ. Le FAJ n intervient qu exceptionnellement sur le financement de formations par correspondance et sur un argumentaire détaillé de la nécessité de se former à distance. Chaque fois que possible, les formations par le biais du CNED seront privilégiées. Lorsque le demandeur s est engagé personnellement à régler sa formation par un échéancier, le FAJ n est pas fondé à intervenir sur la dette du jeune à l égard de l organisme de formation. Le FAJ n intervient pas sur les BAFA, le Département participant déjà pour tous les jeunes. 1 AIF (Aide Individuelle à la Formation) AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) CIF (Congé Individuel de Formation) DIF (Droit Individuel à la Formation) FAFTT (Fonds d'assurance Formation du Travail Temporaire) Applicable au 1 er janvier

8 Article Les frais annexes à la formation : Les frais annexes à la formation suivants peuvent être pris en charge pour tout ou partie par le FAJ sur présentation des devis : - Fournitures, petit matériel, outillage indispensable, vêtements professionnels, - Participation aux frais de repas en attente de la 1 ère rémunération (à hauteur de 8 /repas), - Participation aux frais liés à la mobilité (voir article 5-1), - Participation aux frais d hébergement si nécessaire Article 5-4 Autres soutiens au projet professionnel : Le FAJ peut participer aux frais suivants occasionnés par le passage d examens, de concours, d entretiens d embauche (uniquement à défaut d aides possibles de la part de Pôle Emploi) - Les frais d inscription, - Les frais de déplacement (voir article 5-1), - Les frais d hébergement, - Les frais de repas (8 par repas). Ainsi qu aux frais d habillement ou vêtements professionnels pour tenir un emploi. Article 5-5 Le soutien au projet logement : Le FAJ ne se substitue pas aux autres dispositifs logement (LOCAPASS, FSL, aides au logement de la CAF ). Il pourra, si besoin, intervenir : - Pour l assurance du logement, - Pour l équipement de première nécessité si le jeune n est pas éligible au PASS installation du Département. Le FAJ n intervient pas en matière de dettes locatives mais peut à titre exceptionnel aider sur le seul loyer en cours en cas de rupture ou diminution importante de ressources ou de problème particulier pour éviter un début d endettement. Article 5-6 Le soutien au projet santé : Le FAJ n intervient pas pour financer des mutuelles. A titre exceptionnel il peut intervenir pour participer à la prise en charge de soins non remboursés par la Sécurité Sociale ou de prothèses (dentaires, auditives, lunettes ), sous réserve de justifier : 1/ D une prescription médicale, 2/ Que les prestations complémentaires de la CPAM ont été mises en jeu préalablement. Le FAJ peut également participer aux frais de la visite médicale demandée par l OFII (Office Français de l Immigration et de l Intégration) si et seulement si le jeune disposait déjà d un titre de séjour, (visite médicale nécessaire au renouvellement et non à l octroi d un 1 er titre). Article 5-7 Les autres soutiens au projet d insertion : Le FAJ pourra intervenir si besoin pour la prise en charge de papiers d identité (exemple : passeport, photos d identité ). Le FAJ peut également participer exceptionnellement au financement d activités culturelles, sportives ou de loisirs, lorsqu il y a un projet d insertion à visée éducative clairement motivé. Applicable au 1 er janvier

9 Article 6 : Les aides de 1 ère nécessité Article 6-1 L aide ponctuelle : L aide ponctuelle a vocation à intervenir pour assurer les besoins de 1 ère nécessité relevant de l alimentaire, de l hygiène, voire de l habillement 2. Elle est réservée aux jeunes - sans résidence stable, - en hébergement d urgence, - hébergés provisoirement par des tiers. Elle n est normalement pas accessible aux jeunes qui demeurent chez leurs parents. Dans ce cas, les besoins vitaux et la subsistance sont réputés assurés. En effet, si les revenus du foyer parental sont en deçà du revenu garanti par la loi sur le RSA, ils perçoivent une fraction d allocation pour leur enfant jusqu à ses 25 ans. Toute demande pour un jeune chez ses parents devra être particulièrement argumentée au vu de la situation familiale et sur les ressources des parents et préciser en quoi la subsistance ne peut être assurée. Les situations des jeunes hébergés par des tiers devra faire l objet d une attention particulière notamment sur la réalité de la rupture familiale (avérée, ponctuelle, réversible ou non ). L aide n est pas obligatoirement apportée pour un mois ; elle peut n être apportée que pour une, deux ou trois semaines. Elle n a pas vocation à être versée de manière pérenne. L aide n est pas forfaitaire : si le jeune dispose de ressources, celles-ci sont prises en compte pour étudier le bien fondé d une attribution ou non. Le montant maximum de l aide ponctuelle est plafonnée à 30 par semaine (soit 120 par mois). Article 6-2 L aide mensuelle différentielle : L aide mensuelle différentielle (ou FAJ+) ne constitue pas un revenu garanti comme peut l être le RSA. Elle n a pas vocation à être versée de manière pérenne. Elle est liée à réalisation de démarches d insertion. Elle est strictement réservée aux jeunes autonomes dans leur logement ou en foyer. Dans le cas d un couple, la demande d aide mensuelle différentielle doit être signée par les deux membres du couple. L attribution est limitée à 1, 2 ou 3 mois simultanément, renouvelable dans la limite de 6 mois par année civile, sauf dérogation accordée par le Président du Département au vu d un avis motivé du Comité local d attribution. Dans ce cas l attribution pourra exceptionnellement être portée à 9 mois sur l année civile. Le montant de l aide mensuelle différentielle est fixé à : maximum par mois pour une personne seule, maximum par mois pour une personne seule hébergée en CHRS avec fourniture des repas, maximum par mois pour une personne en colocation (hors vie maritale, pacs ou colocation avec le père ou la mère), maximum par mois pour un couple dont les deux membres ont moins de 25 ans. 2 NB : l habillement pour occuper un emploi ou une formation relève quant à lui du soutien au projet d insertion et non de l aide de 1 ère nécessité. Applicable au 1 er janvier

10 Article 6-3 L aide à la stabilisation : L aide à la stabilisation concerne les jeunes en situation d errance, (ceux qui sont réellement sans résidence stable et non pas ceux qui bénéficient d un hébergement plus ou moins stable par des particuliers). L objectif de l aide à la stabilisation est de maintenir la mobilisation d un jeune pour lequel est effectivement travaillé un projet de sortie de l errance. Le jeune doit bénéficier d un accompagnement renforcé par une structure ou une association spécialisée dans l accueil ou l accueil de jour des personnes à la rue, ou une association de prévention spécialisée. L aide peut atteindre 175 par mois pendant 3 mois au maximum (éventuellement renouvelable dans la limite de 6 mois). Son versement est, si, nécessaire, fractionné. Les jeunes en rupture d hébergement mais pas forcément en errance relèvent quant à eux de l aide ponctuelle ; ils peuvent également se voir attribuer une aide pouvant aller jusqu à 7 nuitées d hôtel, renouvelable une fois au maximum. Article 7 : Instruction Sont exclusivement habilités à instruire une demande de FAJ : - le service social du Département, - les conseillers des Missions Locales et PAIO, - les Centres Communaux et Intercommunaux d Action Sociale (CCAS et CIAS), - les travailleurs sociaux de l ASE en période de transition pour les jeunes sortants de l ASE en attente de suivi par le service social de secteur ou par la mission locale ou PAIO, - certaines associations autorisées en fonction d accords locaux. Les conseillers des missions locales et PAIO, à même de valider un projet professionnel, sont les instructeurs à privilégier pour les soutiens au projet d insertion. Le service social du Département et les CCAS qui maîtrisent l ensemble des dispositifs d aides financières sont à privilégier pour instruire les demandes d aides de 1 ère nécessité. Si, pour éviter de renvoyer un jeune vers un autre guichet, un instructeur peut être amené à instruire une demande dans un champ ne relevant pas de ses compétences prioritaires, il devra prendre l attache soit de l AS de secteur (pour la mission locale ou PAIO), soit du conseiller de la mission locale et PAIO (pour le service social de secteur), et ce de manière à intervenir en cohérence partenariale. L avis motivé ou note d opportunité devra expliciter ce travail partenarial. Article 8 : Montants seuil et plafond Aucune demande de FAJ ne pourra être constituée pour une aide inférieure à 30. Le plafond maximal des aides est fixé à par jeune et par période de 12 mois (soutiens au projet d insertion et aide ponctuelle cumulés). Par dérogation à ce plafond, l aide maximale du FAJ pourra atteindre pour le financement d un permis de conduire. Les aides mensuelles différentielles et les aides à la stabilisation sont exclues du calcul du plafond (6 mois d aide mensuelle différentielle pour une personne = ; 6 mois d aide à la stabilisation = ). Applicable au 1 er janvier

11 Article 9 : Constitution des dossiers Les demandes d aide doivent être présentées sur le dossier CASU * accompagné de l annexe spécifique FAJ. Le dossier de demande doit être accompagné obligatoirement des pièces suivantes : - l avis motivé de l instructeur, - un justificatif d état civil (pièce d identité en cours de validité), - les justificatifs de ressources du jeune et de l autre membre du couple (conjoint, concubin, pacsé ) le cas échéant, - le devis relatif à l aide sollicitée, et selon la situation : - en cas de versement à un tiers, l autorisation signée du jeune pour le versement au fournisseur, - pour les jeunes autonomes : justificatifs de logement : (quittance de loyer, bail, justificatif CAF d aide au logement ), - pour les personnes de nationalité étrangère : titre de séjour, attestation de la préfecture, convocation préfectorale pour le renouvellement du titre ou justificatif récent d inscription à Pôle Emploi, - pour les jeunes sans résidence stable : attestation (modèle CERFA) de domiciliation dans un CCAS ou CIAS ou une association agréée par le Préfet, - pour les jeunes hébergés par un tiers : attestation d hébergement établie par le particulier et précisant le lien de parenté s il y a et la date depuis laquelle il héberge le jeune. Article 10 : Circuit des dossiers Le dossier complet est transmis à la Mission Locale ou PAIO (qui assure le secrétariat du FAJ par convention avec le Département) une huitaine de jours avant la réunion de la commission. En cas de litige et notamment pour l examen de la condition d âge c est la date de réception au secrétariat du FAJ qui fait foi. Le secrétariat du FAJ est chargé d assurer la pré-instruction du dossier (vérification des pièces, demande éventuelle de précisions complémentaires auprès du service instructeur ) puis son inscription à l ordre du jour de la réunion du Comité Local d Attribution. Article 11 : le comité local d attribution Le Comité Local d Attribution ne constitue plus une instance légale obligatoire depuis le 1 er janvier Néanmoins le Département a souhaité maintenir ce lieu privilégié d échanges entre partenaires (Département, CCAS, Missions Locales ou PAIO, voire associations locales). Ce Comité présidé par un élu du Conseil Général émet des avis sur les attributions sollicitées sur son territoire dans le strict respect du présent règlement et dans la limite des crédits notifiés pour chaque territoire. * Dossier commun à différents partenaires pour mobiliser différents dispositifs. Applicable au 1 er janvier

12 Article 12 : Décision La décision est prise, après avis du Comité Local d Attribution, par le Président du Département. Article 13 : Notification des décisions La décision est notifiée au demandeur par le Président du Département avec indication des voies de recours. Les refus doivent être motivés. Article 14 : Voies de recours Le droit de la contestation s exerce dans le délai de 2 mois suivant la réception de la notification contestée : - Soit par un recours gracieux ou recours administratif à présenter auprès du Président du Département Direction de l Insertion Service Allocations, Hôtel du Département Bât F, Cours Clemenceau BP ROUEN CEDEX 1, - Soit par un recours contentieux à présenter auprès du Tribunal Administratif 53 avenue Gustave Flaubert BP ROUEN CEDEX 2. (dans le délai de deux mois à compter de la réception du refus du recours administratif. Ce recours contentieux devra être motivé et accompagné de la copie du refus du recours administratif. Depuis le 1 er octobre 2011, en application de l article 1635 bis Q du Code Général des Impôts, toute personne qui introduit un recours en contestation devant une juridiction administrative est tenue de verser une contribution pour l aide juridique de 35 sous la forme d un timbre fiscal apposé sur sa requête (sauf pour les personnes bénéficiaires de l aide juridictionnelle). Article 15 : Modalités de paiement Les aides sont payées par chèques sur le Trésor Public via une régie d avance créée par le Département et installée dans les locaux de la mission locale ou PAIO, secrétariat. Le règlement s effectue : - soit au jeune directement (notamment pour l aide de 1 ère nécessité), - soit au tiers fournisseur (dans ce cas le chèque est remis au jeune mais libellé au nom du fournisseur à charge pour le jeune de le lui remettre). Délai de retrait des aides : - Une aide de 1 ère nécessité doit être retirée dans le délai d un mois suivant la notification, - Une aide au titre du soutien au projet d insertion doit être retirée dans le délai de deux mois suivant la notification, - Une aide d urgence doit être retirée dans les deux jours ouvrés qui suivent l accord d attribution. A défaut, les aides accordées sont annulées de plein droit. Applicable au 1 er janvier

13 Pour se faire payer son chèque, le jeune doit impérativement avoir une pièce d identité en cours de validité (ou à défaut avoir une déclaration de perte). Le régisseur engage sa responsabilité pécuniaire personnelle s il délivre une aide ne respectant pas le présent règlement. Article 16 : Procédure d urgence La procédure d urgence reste une procédure d exception et ne doit pas devenir un mode d attribution généralisé. Lorsque la situation d un jeune le justifie, entre deux réunions du comité local, une procédure d urgence peut être mise en œuvre, que ce soit dans le registre du soutien au projet d insertion ou dans celui des aides de 1 ère nécessité. Seront toutefois privilégiées les aides de 1 ère exception, pouvoir être anticipé. nécessité, le besoin de soutien à un projet d insertion devant, sauf Les frais d inscription à une formation ne peuvent jamais faire l objet d une procédure d urgence. L aide en urgence ne peut être débloquée qu après accord du Président du Département ou de son représentant. Le dossier est néanmoins présenté à la réunion suivante du comité local pour information et régularisation. L aide d urgence est demandée uniquement via le dossier CASU complété au maximum des informations disponibles au moment de la demande. Le dossier doit être accompagné d un avis motivé explicitant clairement le besoin d urgence. Le montant de l aide sollicitée en urgence doit être strictement limité aux seuls besoins à couvrir d ici à la prochaine réunion du comité local d attribution (à calculer en semaines voire en jours). Applicable au 1 er janvier

14 LES ADRESSES UTILES adresse Téléphone fax Mission locale de l Agglomération Rouennaise Directrice : Annie JEANNE Directrice adjointe : Sylvie GUICHET Régisseure Nelly PIRES Intérim Elsa FROMAGER Régisseures suppléantes : Christelle BOUREL Jessica BENARD Secrétariat FAJ : Elsa FROMAGER Mission Locale d Elbeuf Directeur : Philippe MASSON Régisseure : Natacha HEBERT LEMOINE Régisseurs suppléants : Sandrine BEAUCOUSIN/DUDOUET Bruno LANGEVIN 33, avenue Champlain ROUEN CEDEX Maison de la la Formation et de et l Emploi de l Emploi 136, rue Petou BP BP 412 ELBEUF Cédex ELBEUF CEDEX Fax : Service des aides : Fax : : Mission Locale Caux Seine Austreberthe Directeur : Mahmoud ZABIHOLLA Directeur adjoint : Thierry CRAQUELIN Régisseure : Sandrine KOMANIECKI Régisseure suppléante : Patricia DESHAYES 20 rue Carnot YVETOT à École Flaubert rue Pierre Leroux LE TRAIT : Fax : : Fax : Applicable au 1 er janvier

15 Mission Locale de l Agglomération Havraise Directeur : Clotaire N DAH Régisseur : Sofiane GACEM Régisseurs suppléants : Pascale LEBALLEUR, Marie KIFFER Secrétariat FAJ : Nathalie DORANGE Gaëlle PATROUILLAUX 2, Rue Léon Gautier LE HAVRE FAJ Pré-Accueil Secrétariat Fax : Secrétariat FAJ Mission Locale Pays de Caux Vallée de Seine Directrice : Julie GILBERT D HALLUIN Régisseure : Lydie ROGET Régisseures suppléantes : Fabienne MORISSE Françoise PATRY Maison des compétences Parc d Activité du Manoir LILLEBONNE Fax : PAIO Fécamp-Valmont Directrice : Huguette DUBOIS Régisseure : Huguette DUBOIS Régisseures suppléantes : Mariannick SENAY 5, rue Théagène Bouffart FECAMP Fax : PAIO Pointe de Caux Directeur : J-P RECHER Régisseure : Gwenaëlle PREVOT Régisseure suppléante : Sophie LEBRETON Maison du Canton CRIQUETOT L ESNEVAL Fax : Applicable au 1 er janvier

16 Mission Locale Dieppe Côte d Albâtre Directeur : Francis GRAVIER Régisseure : Claudine SAINTEMARIE Régisseurs suppléants et préposés : Francis GRAVIER - Nathalie WATTEL Isabelle FOLLAIN Sandrine BARRIEU Stéphanie BERGER 8, avenue Normandie Sussex BP DIEPPE CEDEX Fax : Mission Locale du Talou Directeur : Jacky LE HEURTEUR Régisseure : Corinne LAGNEL Régisseure suppléante : Nathalie CHARLES 2 Place de l Église LES GRANDES VENTES Fax : Cette liste sera actualisée à mesure que des modifications seront intervenues Applicable au 1 er janvier

17 TERRITOIRES DES MISSIONS LOCALES ET PAIO (Permanences d'accueils, d'information et d'orientation) au 1/7/2012 EU DIEPPE EST DIEPPE OUEST OFFRANVILLE ENVERMEU BLANGY SUR-BRESLE SAINT-VALERY EN-CAUX FONTAINE LE-DUN U T A S 7 LONDINIERES CANY-BARVILLE BACQUEVILLE EN-CAUX LONGUEVILLE SUR-SCIE FECAMP U T A S 6 VALMONT DOUDEVILLE NEUFCHATEL EN-BRAY AUMALE OURVILLE EN-CAUX BELLENCOMBRE TOTES U T A S 8 CRIQUETOT L'ESNEVAL GODERVILLE FAUVILLE-EN-CAUX YERVILLE SAINT-SAENS YVETOT FORGES LES-EAUX BOLBEC 6 MONTIVILLIERS Missions locales & PAIO U T A S 5 7 BUCHY 8 9 LE HAVRE 5 3 GONFREVILLE U T A S 4 CAUDEBEC 4 L'ORCHER EN-CAUX NOTRE-DAME 1 SAINT-ROMAIN LILLEBONNE DE-BONDEVILLE U T A S 3 DE-COLBOSC 2 BOIS GUILLAUME MONT-SAINT AIGNAN DUCLAIR 5 DARNETAL 3 2 MAROMME ROUEN LE PETIT 6 U T A S 1 QUEVILLY SOTTEVILLE LE GRAND LES-ROUEN OUEST QUEVILLY ML Agglomeration d'elbeuf ML Pays de Caux / Vallee de Seine ML Rurale du Talou ML Agglomeration de Rouen ML du Havre ML Caux / Austreberthe PAIO Fecamp / Valmont ELBEUF U T A S 2 ML Dieppe / Cote d'alba PAIO de la Pointe de Caux Applicable au 1 er Limites des cantons janvier Limites des UTAS PAVILLY GRAND COURONNE SOTTEVILLE LES-ROUEN EST SAINT-ETIENNE DU ROUVRAY CAUDEBEC LES-ELBEUF CLERES BOOS ARGUEIL GOURNAY EN-BRAY Copyright -DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME A.S.E.-P.M.I /Etablissements & services/jlg Direction de l'insertion Source des données démographiques : INSEE Source du fond de carte : Géoroute Raster (Cartosphère-IGN) Système de coordonnées projetées: RGF_1993_Lambert_Zone_8 Logiciel : ESRI ARCVIEW 9 Créé :le 23/08/2012 à 14:47 Nom du document : C:\sauve 2012\insertion\sectorisation.mxd

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