DE COMMANDES POUR LA PASSATION DES MARCHES DE MOBILIER URBAIN ET LA MISE EN PLACE D'UN SERVICE VELO

Transcription

1 Annexe à la délibération du conseil du 18 décembre 2007 DE COMMANDES POUR LA PASSATION DES MARCHES DE MOBILIER URBAIN LA MISE EN PLACE D'UN SERVICE VELO

2 ENTRE LES SOUSSIGNES: La Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, représentée par M. Dominique Lefebvre, Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil Communautaire du La Commune de Cergy, représentée par M..., Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du La Commune d'eragny, représentée par MMe..., Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du La Commune de Jouy le Moutier, représentée par M..., Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Communautaire du La Commune d'osny, représentée par M... Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du La Commune de Pontoise, représentée par M..., Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du La Commune de Vauréal, représentée par M..., Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du PREALABLEMENT, IL EST EXPOSE QUE: Les marchés de mobilier urbain de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise et des communes de Cergy, Eragny, Jouy le Moutier, Osny, Vauréal arrivent prochainement à échéance, et ceux de Pontoise arrivent à échéance en 2011 et Dans un souci de mutualisation des moyens et d'optimisation financière, la Communauté d'agglomération et les communes ont convenu de recourir pour la passation des marchés de mobilier urbain à la procédure prévue à l'article 8 du code des marchés publics permettant la mise en place d'un groupement de commandes. Par ailleurs, la Communauté d'agglomération a approuvé en octobre 2007 le Schéma Directeur Cyclable d'agglomération (SDCA), qui donne les orientations prises par la Communauté d'agglomération afin de faciliter et développer l'usage du vélo dans les déplacements à Cergy-Pontoise. Un des axes de travail retenu au SDCA consiste à «donner une impulsion par la mise en œuvre de services vélos permettant un usage simple du vélo». Ces services s'avèrent de plus en plus nécessaires pour inciter à l'usage du vélo et viennent compléter utilement les aménagements qui, seuls, ne s'avèrent pas suffisants pour donner cette impulsion.

3 Dans ce contexte, une étude a été menée afin d'examiner la faisabilité de services en faveur de l'usage du vélo. Le bureau d'études MOVIMENTO, après avoir réalisé une étude comparative de services-vélo dans d'autres villes, a ainsi conclu à la capacité du territoire à intégrer des services-vélos sur la base de données socio-économiques, climatologiques et géographiques. La CA, en accord avec les communes, a décidé de mettre en place un libre-service vélos afin de rendre visible la démarche engagée par la CA en matière de développement des circulations douces. Il a donc été convenu en accord avec les communes, d'intégrer la mise en place d'un libreservice vélos dans te cadre du marché de mobilier urbain de la CA. La mise en place du libre-service vélos s'effectue grâce à la mutualisation des contrats de mobilier urbain des communes membres du groupement et de la CACP, les recettes générées par les contrats ainsi que les recettes d'usage contribuant au financement du service. DANS CE CONTEXTE, IL A E ARRE CE QUI SUIT: ARTICLE 1 : OBJ DU GROUPEMENT DE COMMANDES Compte tenu de la compétence transport de la Communauté d'agglomération en matière d'abris voyageurs et des compétences des communes en matière de mobilier urbain, le groupement de commandes a pour objet la passation et la conclusion des marchés de mobilier urbain. ARTICLE 2 : DAIL DES PRESTATIONS ENVISAGEES Les marchés de mobilier urbain portent sur une prestation de service comprenant la mise à disposition, installation, maintenance et nettoyage de mobiliers urbains d'information des communes et de la CACP, de panneaux d'affichage publicitaire et d'abris voyageurs. Les abris voyageurs des communes d'osny et Pontoise qui étaient jusqu'à présent intégrés dans leurs contrats de mobiliers urbains respectifs, seront réintégrés au marché de la CA dans le cadre de l'appel d'offres objet du présent groupement de commande, afin d'harmoniser et rationaliser leur gestion. De même. concernant la commune de Pontoise, les mobiliers urbains autres que les abris voyageurs, seront intégrés aux marchés à intervenir dans les conditions précisées à l'article 6 de la présente convention. Les marchés seront assortis d'une autorisation du titulaire d'occuper te domaine public qui donnera lieu à l'application des dispositions de l'article L du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

4 _ ARTICLE 3 : DUREE DU GROUPEMENT La présente convention prend effet à compter de sa dernière notification aux signataires et s'achève à l'attribution par la commission d'appel d'offres des marchés de mobilier urbain. ARTICLE 4 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT Pour l'exécution du présent groupement de commandes, les membres désignent la Communauté d'agglomération comme coordonnateur du groupement. A ce titre, la Communauté d'agglomération sera chargée de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code des marchés publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations nécessaires à la sélection du ou des cocontractants des marchés de mobilier urbain. Le coordonnateur ne percevra aucune rémunération pour la réalisation de ces missions. En application de l'article 8, alinéa 7 du code des marchés publics, la mission du coordonnateur prendra fin à l'attribution des marchés. ARTICLE 5 : MISSIONS DU COORDONNATEUR Le coordonnateur est chargé notamment: de définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation, d'élaborer l'ensemble du ou des dossiers de consultation des entreprises en fonction des besoins définis par les membres, d'assurer l'ensemble des opérations de sélection du ou des attributaire(s) des marchés : o rédaction et envoi des avis d'appel public à la concurrence et d'attribution, o information des candidats, o rédaction du rapport d'analyse des candidatures o rédaction du rapport d'analyse des offres o secrétariat de la commission d'appel d'offres. ARTICLE 6 : EXECUTION DES MARCHES Chaque collectivité aura la charge de signer, notifier et exécuter son marché de mobilier urbain. La mise en œuvre du marché de Pontoise se fera de façon différée dans le temps compte tenu de l'échéance des contrats en cours (2011 et 2014). ARTICLE 7 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES En application de l'article ème alinéa du Code des marchés publics, la commission d'appel d'offres créée pour l'occasion, sera composée d'un représentant de la CAO de chaque membre du groupement, élu par chaque organe délibérant parmi les membres de sa propre commission d'appel d'offres. La CAO est présidée par le représentant de la CAO du coordonnateur. Pour chaque membre titulaire de la CAO, il peut être prévu un suppléant.

5 ARTICLE 8 : MISSION DES MEMBRES DU GROUPEMENT Les membres sont chargés de signer chacun, pour ce qui le concerne, avec le cocontractant retenu le marché correspondant à ses besoins tels qu'hies a préalablement déterminés. ARTICLE 9 : CONTROLE DES MEMBRES SUR LA MISSION DU COORDONNATEUR Chaque membre du groupement sera destinataire: du dossier de consultation des entreprises (DCE) du rapport d'analyse des candidatures du rapport d'analyse des offres du procès verbal des CAO Le DCE fera l'objet d'un accord préalable de la part des membres avant envoi de l'avis d'appel à la concurrence. Sans retour de la part des membres 10 jours calendaires à compter de l'envoi du DCE, celui-ci sera considéré comme faisant l'objet d'un accord tacite. Les autres documents seront transmis, à titre d'information, dans un délai maximum de 7 jours après établissement. ARTICLE 10: ORGANISATION DU GROUPEMENT Chaque membre du groupement peut demander la tenue d'une réunion. A cette fin, une demande sera adressée par fax, mail ou par courrier au coordonnateur en précisant les points à aborder. Le coordonnateur organisera la réunion dans un délai maximum de 8 jours à compter de la réception de la demande. Une réunion de présentation du DCE et une réunion d'analyse des offres seront organisées par le coordonnateur. Chaque réunion fera l'objet d'une convocation par fax, confirmée par courrier, dans un délai maximum de 7 jours avant la tenue de la réunion, mentionnant l'ordre du jour, la date et le lieu de la réunion. ARTICLE 11 : ESTIMATION FINANCIERE DES MARCHES Dans le cadre des marchés de mobilier urbain, le financement des prestations indiquées au cahier des charges est assuré par les recettes générées par l'autorisation donnée au cocontractant d'exploiter à titre exclusif une partie des surfaces offertes par le mobilier urbain à des fins publicitaires et par l'exonération de versement de redevance pour occupation du domaine public. Ainsi, la formule souhaitée par les membres du groupement consiste à définir une solution de base dont les prestations sont équilibrées par les recettes publicitaires et les recettes d'usage du service vélo. Dans le cadre de son marché de mobilier urbain, la Communauté d'agglomération attend spécifiquement en contrepartie la mise à disposition, installation, maintenance, nettoyage et gestion d'un parc à vélos et de stations de vélos. II sera défini en solution de base dans le marché un nombre de VSA permettant l'équilibre financier du marché, recettes d'usage du service incluses, sans versement d'un prix supplémentaire par la collectivité.

6 Les VSA correspondant au marché de mobilier urbain qui prendra effet en 2011, seront installées à cette date. Des tranches conditionnelles sont prévues, correspondant à l'extension du nombre de VSA moyennant une contribution financière à parts égales entre la CACP et la commune concernée, exceptée pour Jouy le Moutier et Osny qui bénéficieront d'une compensation au titre de leur contribution à la solution de base par le biais de leur marché de mobilier urbain. ARTICLE 12 : ADHESION Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l'instance autorisée. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. ARTICLE 13 : MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications. ARTICLE 14 : MODALITES DE REGLEMENT DES LITIGES DU GROUPEMENT Le coordonnateur informera, par courrier, les membres du groupement, de tout litige et soumettra à leur accord préalable une proposition de résolution de la situation. Pour la Communauté d'agglomération de Cergy-pontoise, le Président Pour la Commune de Cergy, le Maire Pour la Commune d'eragny, la Maire Pour la Commune de Jouy le Moutier, le Maire ;Il ~ 0 rn "1.n, ii: <,.., m, = ~ J~ Pour la Commune d'osny, le Maire m ~ m Pour la Commune de Pontoise, le Maire Pour la Commune de Vau réal, le Maire