Cahier des Clauses Administratives Particulières

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1 Département des Pyrénées-Orientales COMMUNE D ELNE MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES FOURNITURE, INSTALLATION, MAINTENANCE, ENTRETIEN ET EXPLOITATION DU MOBILIER URBAIN PUBLICITAIRE ET NON PUBLICITAIRE DE LA COMMUNE D ELNE Commune d ELNE Cahier des Clauses Administratives Particulières Nº du CCAP : FOU 15/01 Pôle Administration Générale Direction des Ressources Service Juridique et de Commande Publique Boulevard Voltaire BP ELNE Tél: Page 1 sur 10 FOU15/01

2 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES OBJET DU MARCHE DECOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS DUREE DU MARCHE 4 ARTICLE 2 : PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE 4 ARTICLE 3 : DELAIS D EXECUTION OU DE LIVRAISON DELAIS DE BASE PROLONGATION DES DELAIS 5 ARTICLE 4 : CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS 5 ARTICLE 5 : CONSTATATION DE L EXECUTION DES PRESTATIONS 5 ARTICLE 6 : MAINTENANCE ET GARANTIES DES PRESTATIONS MAINTENANCE GARANTIE 6 ARTICLE 7 : GARANTIES FINANCIERES 6 ARTICLE 8 : AVANCE 6 ARTICLE 9 : PRIX DU MARCHE CARACTERISTIQUES DES PRIX PRATIQUES MODALITES DE VARIATIONS DES PRIX 7 ARTICLE 10 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS DEFINITIFS PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENTS DELAI GLOBAL DE PAIEMENT 8 ARTICLE 11 : PENALITES PENALITES DE RETARD PENALITES D INDISPONIBILITE POUR LES PRESTATIONS DE MAINTENANCE PENALITE POUR TRAVAIL DISSIMULE 9 ARTICLE 12 : ASSURANCES 9 ARTICLE 13 : RESILIATION DU MARCHE 9 Page 2 sur 10

3 ARTICLE 14 : DROIT ET LANGUE 10 ARTICLE 15 : CLAUSES COMPLEMENTAIRES 10 ARTICLE 16 : DEROGATIONS AU C.C.A.G. 10 Page 3 sur 10

4 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales Objet du marché Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières () concernent : FOURNITURE, INSTALLATION, MAINTENANCE, ENTRETIEN et EXPLOITATION De MOBILIER URBAIN PUBLICITAIRE ET NON PUBLICITAIRE DE LA COMMUNE D ELNE Lieu(x) d exécution : ELNE La description des fournitures, des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées au Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) Décomposition en tranches et lots Il n est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots Durée du marché La durée du marché se confond avec le délai d exécution indiqué à l acte d engagement et au présent La durée du marché est fixée à 8 ans à partir de la notification du marché pour l'ensemble des prestations. Date de notification prévisionnelle : mai 2015 A l'issue du marché, ou 2 mois avant son terme, et qu'elle qu'en soit la cause, le titulaire aura l'obligation de déposer des mobiliers et de remettre les lieux en l'état, dans les règles de l'art, dans un délai de 60 jours. Article 2 : Pièces contractuelles du marché Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans l ordre de priorité ci-après : Pièces particulières : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes, dûment remplis, datés et signés ; Le présent cahier des clauses administratives particulières () Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés (planning d'exécution, mémoire technique exigé dans le règlement de la consultation, photographies et documents techniques du mobilier urbain) L offre technique et financière du titulaire le dossier d'implantation du mobilier validé la chartre graphique de la commune Pièces générales : Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par l arrêté du 19 janvier 2009 Les normes Européennes applicables aux matériels cités en CCTP, Les éventuelles autres contraintes d'urbanisme Les dispositions du Code de l'environnement applicable Page 4 sur 10

5 Article 3 : Délais d exécution ou de livraison Délais de base Le délai d exécution de l ensemble des prestations est stipulé à l acte d engagement. L ensemble du mobilier urbain sera installé selon un planning qui devra être communiqué à la ville en annexe 1 du CCTP. En tout état de cause, l ensemble du mobilier urbain devra être installé dans un délai maximum de 2 mois. Entendu qu une semaine correspond à 5 jours ouvrés, un mois s entend comme le délai de 30 jours s étant écoulé à compter de la date de réception de la notification du marché. Il est prévu une période de préparation préalable à l'installation des mobiliers (non comprise dans le délai d'installation) Prolongation des délais Une prolongation du délai d exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l article 13.3 du C.C.A.G.-F.C.S. Article 4 : Conditions d exécution des prestations Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). Le titulaire désigne dès la passation du marché un responsable de l exécution, qui devra être l unique interlocuteur devant le représentant de la ville d'elne. Adresse de livraison : La livraison des fournitures sera faite à l adresse suivante : Commune d Elne (selon étude d implantation du mobilier validée). Stockage, emballage et transport Les dispositions applicables au stockage, à l emballage et au transport des fournitures sont les suivantes : A la charge et à l entière responsabilité du titulaire. Conditions d'exécution et modalité d'occupation du territoire Les prestations devront être effectuées dans les conditions suivantes : selon modalités du CCTP. Présentation à la personne publique des demandes d'autorisations de voirie, préalables à l'installation de l'ensemble du mobilier. La commune décidera avec l accord du titulaire des différents emplacements pour les mobiliers urbains dans les conditions fixées par le CCTP. Le titulaire s'engage à remettre à l'administration, une copie des DICT adressées aux propriétaires et exploitants de réseaux sur le domaine public et d'une copie des réponses apportées par ces derniers. Les travaux ne pourront commencer avant l'obtention du Visa de la Personne Publique et des autorisations de voirie nécessaires. Décision de poursuivre La poursuite de l exécution des prestations en cas de dépassement de la masse initiale est subordonnée à la conclusion d un avenant ou à l émission d une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur. Article 5 : Opérations de vérifications décisions après vérifications Les vérifications quantitatives et qualitatives approfondies sont effectuées par le responsable des services techniques dans un délai de 15 jours à compter de la date de livraison, conformément aux articles 22 et 23.2 du C.C.A.G.-F.C.S. Page 5 sur 10

6 5.1 Vérification Les contrôles de conformité des installations après travaux seront réalisés par un prestataire agréé aux frais du prestataire. La constatation de l exécution se fera conformément aux dispositions des articles 22, 23, 24, 25 du Cahier des Clauses Administratives Générales Fournitures courantes et services visés comme pièce contractuelle. A l issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prendra sa décision dans les conditions prévues aux articles 24 et 25 du C.C.A.G.-F.C.S. 5.2 Réception des travaux d'implantation Une réception a lieu à la fin des travaux d installation ou de déplacement du mobilier dans les conditions suivantes : Le titulaire avise la collectivité de la date à laquelle les travaux ont été achevés ou le seront. La collectivité procède alors après avoir convoqué le titulaire aux opérations préalables à la réception. Si les ouvrages sont achevés conformément au CCTP la collectivité procède à la réception des installations et fixe la date de réception des travaux. En cas d inexécution des prestations prévues au marché, de malfaçons ou d imperfections soit la réception sera rejetée pour des manquements d une particulière gravité soit la collectivité prononcera une réception avec réserve. Le délai de garantie de parfait achèvement est d un an à compter de la réception avec ou sans réserve. Durant cette période l entrepreneur doit remédier aux malfaçons ou imperfections dans le délai fixé par la collectivité. Si les travaux ne sont pas exécutés dans les délais prescrits, la collectivité peut les faire exécuter aux frais et risques du titulaire. Article 6 : Maintenance- pose et impression des affiches Maintenance De par leur nature, les prestations objet du marché nécessitent de la maintenance. Le titulaire s engage à assurer la maintenance pendant une durée de 8 ans à compter de la date d admission des matériels ou prestations. La maintenance des prestations sera effectuée dans les conditions de l article 27 du C.C.A.G.- F.C.S. 6.2 Pose et Impression d'affiches Avant toute impression, le titulaire devra obtenir, par le service communication de la commune, la validation du "bon à tirer ou B.A.T. " par signature. Le bon à tirer reprend le document mis à l impression ou au routage (fax, ) pour une validation par le commanditaire avant lancement de l impression ou de la campagne. Article 7 : Garanties financières Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Article 8 : Avance Aucune avance ne sera versée. Page 6 sur 10

7 Article 9 : Prix du marché Caractéristiques des prix pratiqués Les prestations faisant l objet du marché seront réglées par un prix global forfaitaire selon les stipulations de l acte d engagement (P.S.E.). Le titulaire se rémunère, à titre principal sur les recettes d exploitations tirées de l affichage publicitaire sur les mobiliers urbains objet du marché. 9.2 Modalités de détermination des prix Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois qui précède celui de la date limite de réception des offres ; ce mois est appelé «mois zéro». Le mobilier installé dans le cadre du présent marché, qui restera propriété du titulaire, sera mis à la disposition de la commune d'elne. Cette mise à disposition comme les autres prestations sont exigées par la ville en tout ou partie à titre gratuit, à charge pour le titulaire de financer sa prestation globale par l'exploitation publicitaire du mobilier. En contrepartie, le titulaire détient l'autorisation d'exploiter, à titre exclusif les supports des mobiliers urbains à des fins publicitaires (l ensemble des faces d affichage des abris-voyageurs et la moitié de celles des mobiliers d affichage et d information). Le cas échéant, les soumissionnaires pourront proposer un prix global et forfaitaire annuel pour la location et la maintenance d une partie du mobilier urbain. Ce prix sera ferme non actualisables et non révisables (P.S.E.). Article 10 : Modalités de règlement des comptes Acomptes et paiements partiels définitifs Les acomptes seront versés au titulaire dans les conditions de l article 11 du C.C.A.G.-F.C.S Présentation des demandes de paiements Les modalités de présentation de la demande de paiement seront établies selon les conditions prévues à l article 11.4 du C.C.A.G.-F.C.S. Les demandes de paiement seront établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom ou la raison sociale du créancier ; le cas échéant, la référence d inscription au répertoire du commerce ou des métiers ; le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ; le numéro du compte bancaire ou postal ; le numéro du marché ; la désignation de l organisme débiteur la décomposition des prix forfaitaires, lorsque l indication de ces précisions est prévue par les documents particuliers du marché ou que, eu égard aux prescriptions du marché, les prestations ont été effectuées de manière incomplète ou non conforme; le montant des fournitures admises, établi conformément aux stipulations du marché, hors TVA les montants et taux de TVA légalement applicables ou le cas échéant le bénéfice d une exonération ; le cas échéant, applications des réfactions fixées conformément aux dispositions du CCAG- FCS ; Page 7 sur 10

8 Tout rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors du marché et directement liés au marché; le montant total TTC des prestations livrées ou exécutées ; la date de facturation. en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des prestations effectuées par l opérateur économique ; le cas échéant, les indemnités, primes et retenues autres que la retenue de garantie, établies conformément aux stipulations du marché. En cas de cotraitance : En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l exécution de ses propres prestations; En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom du mandataire. Les autres dispositions relatives à la cotraitance s appliquent selon l article 12.1 du C.C.A.G.- F.C.S 10.3 Délai global de paiement Les sommes dues au(x) titulaire(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement. En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d intérêts moratoires, ainsi qu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d un montant de 40. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Article 11 : Pénalités Pénalités de retard Lorsque le délai contractuel d exécution ou de livraison est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour de retard et sans mise en demeure préalable des pénalités fixées à 200,00 Euros (installation du mobilier), 80,00 euros (impression ou pose d'affiche). Le titulaire est redevable de cette pénalité par jour et par manquement pour : - Retard dans l installation du mobilier ; - Retard dans l impression ou la pose d affiches définie au CCTP. Cette pénalité est fixée par mobilier ou affiche. Les pénalités seront dues dans la mesure où la faute incombe au titulaire sur simple constat. Avant toute impression, le titulaire devra s'assurer d'avoir un bon à tirer (BAT) validé par le service communication de la collectivité. Après mise en demeure sous la forme d une lettre avec AR du pouvoir adjudicateur, pénalité de retard de 50 H.T./jour calendaire et par mobilier, avec un minimum forfaitaire de 200,00 H.T. de pénalité, pour non-respect des délais indiqués dans l Acte d Engagement Pénalités d indisponibilité pour les prestations de maintenance Concernant les pénalités pour indisponibilité, les stipulations de l article 14.2 du C.C.A.G.-F.C.S. s appliquent. Lorsqu il aura été constaté un dysfonctionnement dans la maintenance ou l entretien des mobiliers, l entreprise titulaire aura un délai de 5 jours à compter du signalement pour y remédier. Au delà de ce délai il sera fait appliquer une pénalité de 80 uros/jour et par mobilier défectueux. Page 8 sur 10

9 Sans préjudice de l article 11 alinéa 1, le titulaire est redevable à la commune d'elne d une pénalité de 80 euros par jour et par mobilier indisponible plus de 48 heures sur simple constat. En l absence de mise en sécurité une pénalité de 150 par jour est prévue après une mise en demeure restée infructueuse à l issue d un délai de 48 H. Si le titulaire a prévu dans sa note méthodologique à valeur contractuelle des fréquences de nettoyage plus rapprochées ou des délais plus brefs, ce sont ces délais et ses fréquences qui seront pris en compte pour l application des pénalités Pénalité pour travail dissimulé Si le titulaire du marché ne s acquitte pas des formalités prévues par le Code du travail en matière de travail dissimulé par dissimulation d activité ou d emploi salarié, le pouvoir adjudicateur applique une pénalité correspondant à 10 % du montant TTC du marché. Le montant de cette pénalité ne pourra toutefois pas excéder le montant des amendes prévues à titre de sanction pénale par le Code du travail en matière de travail dissimulé. Article 12 : Assurances Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil. Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l importance de la prestation. A tout moment durant l exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. Le titulaire supportera seul les frais de construction, d installation et de maintenance du mobilier urbain. Il est seul propriétaire de l ensemble du mobilier. Le titulaire fera son affaire de toutes les assurances concernant les accidents de quelque nature qu ils soient qui pourraient être occasionnés par ses installations et déposes et le justifiera auprès de la commune d Elne. Le titulaire est seul responsable à l égard des tiers des conséquences des actes de son personnel et de tous dommages occasionnés aux personnes et aux tiers par le mobilier. Article 13 : Résiliation du marché La commune d'elne peut résilier le marché selon l'article 47 du Code des marchés publics, aux torts du cocontractant en cas d'inexactitude des renseignements et documents prévus aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D ou D à 8 du Code du travail conformément à l article 46-I.1º du Code des marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire exécuter par un tiers les prestations aux frais et risques du titulaire. En outre, la résiliation peut être prononcée aux torts du titulaire après mise en demeure adressée au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans le délai imparti par le courrier : - En cas de violation grave de l un des engagements précisés au marché dans le et dans le C.C.T.P. et ses annexes ; - En cas de violation mineure, mais répétée de l un des engagements précisés au marché (voir le C.C.A.P et le C.C.T.P.). Page 9 sur 10

10 Article 14 : Droit et Langue En cas de litige, seul le Tribunal Administratif T.A. de Montpellier 6, Rue Pitot Montpellier. Tél. : est compétent en la matière. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d emploi doivent être entièrement rédigés en langue française. S ils sont rédigés dans une autre langue, ils doivent être accompagnés d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. Article 15 : Clauses complémentaires Obligations du titulaire Le titulaire remet à la collectivité une attestation sur l'honneur indiquant son intention ou non de faire appel pour l'exécution des prestations, objet du marché, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l'affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France. Article 16 : Dérogations au C.C.A.G. Les dérogations aux C.C.A.G.-Fournitures Courantes et Services, explicitées dans les articles désignés ci-après du, sont apportées aux articles suivants : L article 4 déroge à l article 19 du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services L article 4 déroge à l article 20 du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services L article 11.1 déroge à l article 14.1 du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services Dressé par : Maire Yves BARNIOL Le : 12 janvier 2015 Lu et approuvé (signature) Page 10 sur 10