CONSEIL DES MINISTRES DU 12 SEPTEMBRE 2014

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1 CONSEIL DES MINISTRES DU 12 SEPTEMBRE 2014 Le Conseil des ministres s est réuni le vendredi 12 septembre 2014 sous la présidence du Premier ministre, Dr Navinchandra Ramgoolam, GCSK, FRCP. Le sommaire des délibérations et les décisions 1. Bœufs sur pattes: Règlements pour un prix maximum de vente autorisé pour l Eid al Adha Le Conseil a donné son aval à ce que le ministre de l Industrie, du Commerce et de la Protection des Consommateurs promulgue des règlements sous le Consumer Protection Act afin de prévoir un prix maximum de vente autorisé pour la vente de bœufs sur pattes à l occasion de la fête Eid al Adha. Le prix de la vente au détail pour les bœufs sur pattes importés ne devra pas dépasser Rs le kilo. Cette mesure vise à combattre les pratiques abusives. 2. Virus Ebola: Mise en œuvre des recommandations du comité de haut niveau Le Conseil a donné son aval à la mise en œuvre des recommandations du comité de haut niveau institué pour examiner les implications d autoriser l entrée à Maurice de ressortissants des pays affectés par la maladie à virus Ebola, notamment la Guinée, le Libéria, la Sierra Leone, le Nigéria, le Sénégal et la République Démocratique du Congo. Le Comité a, entre autres, recommandé que les ressortissants de ces six pays affectés ne soient temporairement pas autorisés à entrer à Maurice. Toutes les demandes de permis de travail ou de visa seront gelées et aucune nouvelle demande ne sera considérée. Les ressortissants de ces pays à qui un visa a déjà été délivré seront informés de ne pas venir à Maurice. En ce qui concerne les pèlerins qui se rendront bientôt en Arabie Saoudite, le ministère de la Santé et de la Qualité de la Vie, en collaboration avec le Centre Culturel Islamique, entreprendra une campagne afin de les conscientiser sur la maladie à virus Ebola. 3. Un cadre régulateur pour la transplantation rénale Le Conseil a pris note que le ministre de la Santé et de la Qualité de la Vie promulguera les règlements sous le Human Tissue (Removal, Preservation and Transplant) Act de 2006 afin de mettre en place un cadre régulateur pour la transplantation rénale. Les règlements visent à assurer que la transplantation rénale s effectue dans un environnement porteur et sûr dans les hôpitaux publics comme

2 dans les cliniques privées pour les citoyens et non-citoyens et à établir des garde-fous contre le trafic et la commercialisation des services de transplantation. Le Conseil a aussi pris note que l Authorisation Committee, prévu sous le Human Tissue (Removal, Preservation and Transplant) Act, a été constitué sous la présidence de l Acting Director, Health Services. 4. Sel : Amendement aux Food Regulations Le Conseil a pris note que le ministre de la Santé et de la Qualité de la Vie promulguera les Food (Amendment) Regulations pour réduire le taux de chlorure de sodium à 95% dans le sel brut et comestible. 5. Guide de poche sur l Employment Rights Act Le Conseil a pris note que le ministère du Travail, des Relations industrielles et de l Emploi a publié un guide de poche sur l Empowerment Rights Act afin de sensibiliser les travailleurs locaux et étrangers sur leurs droits tels que stipulés sous l Employment Rights Act. Le guide comprend, entre autres, les termes et conditions d emploi, notamment les heures de travail ; le paiement des heures supplémentaires, de l allocation repas, de l allocation transport et du boni de fin d année ; les congés ; la discrimination au travail ; la protection contre la résiliation de contrat, le paiement d indemnités de licenciement ; et la violence au travail. Le guide est également disponible sur le site web du ministère. 6. Divali célébrée au niveau national Le Conseil a pris note des dispositions prises en vue de la célébration de la fête Divali au niveau national. Le ministère des Arts et de la Culture organisera un programme culturel avec des artistes du Mahatma Gandhi Institute (MGI), de l Indira Gandhi Centre for Indian Culture et des centres culturels le 21 octobre 2014 à l auditorium du MGI à Moka. Le ministère organisera également un programme populaire en octobre 2014 au State Anjalay, Belle Vue Harel avec la participation de la célèbre actrice indienne Madhuri Dixit et l acteur/producteur de films/chanteur Farhan Akhtar. 7. Le point sur les projets logement Le Conseil a pris note des développements dans la mise en œuvre des projets de logement et connexes. Le National Housing Programme(NHP), lancé en 2013, prévoit la mise en œuvre de différents plans de logement sur une période de 10 ans, avec une moyenne de unités de logement par an. Ce programme consiste en: la construction de maisons pour des familles à faible revenu qui ont un salaire

3 de moins de Rs mensuellement; et la mise à disposition de lopins avec les aménités nécessaires pour des familles à moyen revenu avec un salaire mensuel entre Rs et Rs Le NHP est mis en oeuvre sur les terres obtenues sous l accord entre le gouvernement et la MSPA, et sur des terrains non-utilisés de l Etat au sein des complexes NHDC. A ce jour, quelque maisons ont été construites et 458 sites avec aménités pourvus dans différentes régions du pays. Le Conseil a aussi pris note que pour la période de janvier à août 2014, quelque familles ont bénéficié d une subvention pour le coulage de la dalle. 8. Apiculture : Mesures pour contenir le parasite Varroa Mite Le Conseil a pris note des mesures prises par le ministère de l Agro-industrie et de la Sécurité alimentaire pour contenir le Varroa Mite, un parasite des abeilles. Une étude, entreprise pendant la période du 12 août au 8 septembre 2014, démontre que 17 des 503 colonies d abeilles ont été affectées par ce parasite, notamment à Pointe aux sables, Roches Brunes, Vallée des Prêtres et Terre Rouge. L unité d apiculture du ministère entreprend des contrôles préventifs, plus particulièrement dans les régions non-affectées. De plus, la Commission de l Océan Indien a mis à la disposition de Maurice les services de Dr Olivier Esnault, expert en apiculture basé à La Réunion, pour aider à concevoir et mettre en place un programme de confinement et de contrôle. Le ministère de l Agro-industrie et de la Sécurité alimentaire recommande que les colonies d abeilles ne soient pas transférées afin de prévenir le mouvement du parasite Varroa Mite des régions affectées vers celles qui ne le sont pas. Une étude est aussi entreprise à Rodrigues. 9. Arrivées touristiques : Les dernières statistiques Le Conseil a pris note que touristes ont visité Maurice en août 2014 comparé à en août 2013, ce qui représente une hausse de 6,8%. La France, le Royaume-Uni, l Afrique du Sud, la Chine et La Réunion demeurent les cinq principaux marchés qui génèrent le plus de touristes. Pour la période de janvier à août 2014, les arrivées touristiques ont augmenté de 4,6% pour atteindre , comparé à pour la période correspondante en Les recettes touristiques pour les mois de janvier à juillet 2014 ont augmenté par 5,7 %. 10. Tenue de la 6 e édition du Mauritius Business Excellence Award Le Conseil a pris note de la tenue de la 6 e édition du Mauritius Business Excellence Award le 10 octobre Les objectifs sont, entre autres, d'encourager et stimuler les meilleures pratiques d'affaires pour accroître la productivité et la compétitivité; identifier des modèles de référence qui adoptent des pratiques de classe mondiale; et promouvoir l'utilisation de tests d'évaluation axés sur l économie et la productivité.

4 11. Données personnelles : Maurice adhèrera à la Convention 108 du Conseil de l'europe Le Conseil a agréé que Maurice devienne partie à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du Conseil de l'europe, aussi connu comme la Convention 108, et de son Protocole additionnel. L'objectif principal de la Convention est de protéger les données personnelles des individus obtenues par traitement automatisé contre les atteintes à la vie privée et prévenir l'utilisation abusive de ces données. Maurice a été invité par le secrétaire général du Conseil de l'europe à adhérer à la Convention vu que le cadre juridique pour la protection des données personnelles est déjà prévu dans le Data Protection Act L adhésion à la Convention renforcera davantage le flux d investissement direct étranger à Maurice. 12. Le point sur le National Inclusive Business Award Le Conseil a pris note des avancées par rapport au National Inclusive Business Award conçu pour récompenser les entreprises qui ont adopté une approche d affaires inclusive. Les principaux objectifs de l'award sont, entre autres, de promouvoir la croissance des PME; améliorer la compétitivité des entreprises mauriciennes; et intégrer les micros et petites entreprises dans la chaîne de valeur. 13. Economie mauricienne: Evolution des petits établissements Le Conseil a pris note de l évolution des petits établissements dans l économie mauricienne au cours des six dernières années. Le nombre d unités de production (établissements et unités itinérantes) est passé de en 2007 à en 2013, soit une augmentation de 35.8%; l emploi pour la même période a augmenté, passant de à (+ 33.7%). La valeur ajoutée (Rs millions) est passée de Rs 43,040m à Rs 82,060m, (+ 90.7%) alors que la contribution au PIB des petites unités qui s'élevait à 20% en 2007 a atteint 25% en Campagnes de sensibilisation sous le Cooperative Entrepreneurship Programme Le Conseil a pris note que le ministère du Business, des Entreprises et des Coopératives mène des campagnes sous le Cooperative Entrepreneurship Programme pour sensibiliser la population sur le potentiel de l entrepreneuriat coopératif et l utilisation du modèle coopératif pour devenir un travailleur autonome et être financièrement indépendant. Quelque personnes, en particulier des femmes et des jeunes, ont jusqu ici été formées sur les éléments de base par rapport à la création d une entreprise; 13 demandes pour la création de nouvelles sociétés coopératives pour femmes ont été reçues et deux sociétés ont déjà été enregistrées.

5 15. TIC: Atelier sur les opérations bancaires et paiements numériques Le Conseil a pris note que le ministère des Technologies de l Information et de la Communication en collaboration avec Emtel Ltd, organisera un atelier de travail le 25 septembre 2014 sur le thème L avenir des opérations bancaires et paiements numériques. L atelier présentera les dernières avancées sur les mécanismes de paiement numérique, et permettra également le partage des meilleures pratiques internationales, et une analyse de l écosystème adéquat pour l utilisation accrue du paiement numérique. M. Bo Harald, un expert de la Finlande en services bancaires en ligne (Internet Banking) partagera son expérience et ses vues sur le sujet. Il a été un membre fondateur et président du Forum Mobey, l organisation de premier plan au niveau mondial responsable de la promotion de la transaction financière mobile. 16. TIC: Implémentation du projet Voice over IP Le Conseil a pris note que le ministère des Technologies de l Information et de la Communication et le ministère de la Fonction publique et des Réformes administratives, implémentera le projet Voice over IP (VoIP) sur le réseau gouvernemental de fibre optique. Le VoIP permet aux utilisateurs au sein d un même environnement de communiquer gratuitement sur une ligne de téléphonie fixe. Il permet également la téléphonie IP, la visioconférence à haute vitesse, la téléprésence et le webcamming. Le projet sera implémenté sur une base pilote au ministère des Technologies de l Information et de la Communication et celui de la Fonction publique et des Réformes administratives. Une fois la période d essai complétée avec succès, le service VoIP sera étendu, en plusieurs phases, sur des sites déjà connectés au réseau gouvernemental de fibre optique. 17. Zones humides: Rapport national sur la Convention de Ramsar Le Conseil a pris note du rapport national sur la mise en oeuvre de la Convention de Ramsar sur les zones humides qui sera soumis au secrétariat Ramsar de la Ramsar Convention on Wetlands of International Importance pour être examiné par la Conférence des parties contractuelles. Les points saillants du rapport sont: (a) (b) (c) la désignation de la zone humide à Pointe d Esny qui recèle une riche forêt de mangliers, comme le troisième site Ramsar d importance internationale; le lancement de campagnes de sensibilisation sur la préservation et utilisation rationnelle des sites nationaux Ramsar; le suivi des développements proposés sur ou près des zones humides;

6 (d) (e) la préparation d un projet de loi pour offrir un cadre légal pour la protection des ressources des zones humides; et l entretien des caractéristiques écologiques des sites nationaux Ramsar. 18. Journée internationale pour la préservation de la couche d ozone Le Conseil a pris note des activités qui seront organisées dans le cadre de la Journée internationale pour la préservation de la couche d ozone observée le 16 septembre. Ces activités sont: (a) (b) (c) (d) un atelier de travail régional sur la formation des formateurs sur les mesures de renforcement et de contrôle des substances qui appauvrissent la couche d ozone; la remise de trois identifiants réfrigérants au département de la douane; la distribution d un DVD interactif sur la protection de la couche d ozone aux étudiants; et des campagnes de sensibilisation sur la protection de la couche d ozone. Cette année le thème choisi est La protection de la couche d ozone: La mission se poursuit. 19. Brochures sur la manipulation des produits chimiques Le Conseil a pris note que le ministère de l'environnement et du Développement durable publiera des brochures qui fournissent des informations pratiques et utiles sur la manipulation sûre, le stockage et l'élimination des produits chimiques, et sur les mesures qui devront être prises en cas d'accident. Les brochures sont publiées dans le cadre de la mise en œuvre du projet Gestion durable des polluants organiques persistants à Maurice. 20. Retombées de la mission du ministre du Tourisme et des Loisirs en Europe Le Conseil a pris note des retombées de la récente mission du ministre du Tourisme et des Loisirs en Suisse, en Allemagne, en Hongrie et en République Tchèque. Les principaux objectifs de la mission étaient de consolider les relations de travail avec les partenaires commerciaux de ces marchés et de s'engager avec eux dans: (a) une évaluation de la performance de la destination dans ces marchés respectifs en ce qui concerne les campagnes de visibilité entreprises et les objectifs de croissance fixés et atteints;

7 (b) (c) une identification de partenariat conjoint avec les compagnies aériennes en vue de stimuler la demande et la croissance dans le nombre d arrivées touristiques; et des initiatives communes pour promouvoir les multiples facettes de la destination. 21. Maurice Pays partenaire { la 83 e Foire internationale d Izmir 2014 Le Conseil a pris note des retombées de la récente mission du ministre de l Industrie, du Commerce et de la Protection des Consommateurs en République de Turquie, dans le cadre de la participation de Maurice, en tant que pays partenaire, à la 83 e Foire internationale d Izmir. Le ministre était à la tête d une délégation conjointe secteur privé-public comprenant des représentants de Enterprise Mauritius, du Board of Investment, de la Mauritius Tourism Promotion Authority, de la Chambre de Commerce et d Industrie de Maurice, de l Association of Mauritian Manufacturers ainsi que des opérateurs du secteur privé. Des produits de 40 compagnies mauriciennes ont été exposés pendant le Salon et plusieurs acheteurs potentiels ont prévu des visites à Maurice dans les mois à venir pour inspecter des usines et élaborer les détails quant aux commandes d essai. En vue de promouvoir le renforcement des liens Turquie-Maurice, le président de l Assemblée de la Chambre de Commerce d Izmir, M. Rebii Akdurak, a octroyé une bourse d étude complète des premier/second cycles à un étudiant mauricien à l Université d Economie d Izmir pour l année universitaire débutant fin septembre En marge du Salon, la Chambre de Commerce et d Industrie de Maurice a signé un Protocole d accord avec le Conseil des relations économiques extérieures de la Turquie (DEIK) et un autre Protocole d accord avec l'union des Chambres et des Bourses de Commerce de la Turquie portant sur l échange de marchandises et en vue de consolider davantage les relations entre les communautés d affaires des deux pays. La délégation mauricienne était accompagnée d une troupe culturelle dont la performance a été très appréciée par le public turc. En outre, le ministre de l Industrie, du Commerce et de la Protection des Consommateurs a eu des réunions bilatérales avec M. Jihad Hamza Hamed, ministre d Etat pour le Commerce, M. Mohamed Bin Youssef, directeur général de l Organisation arabe pour le développement industriel, M. Rakan Al Moussa de United Fisheries of Kuwait et Mme Alia Abbas, directrice générale du ministère libanais de l Economie et du Commerce.

8 22. Nouveaux règlements pour l exportation d échantillons de textiles Le Conseil a pris note que le ministre de l'industrie, du Commerce et de la Protection des Consommateurs promulguera les Consumer Protection (Export Control) (Amendment No. 2) Regulations pour permettre l'exportation d'échantillons de textiles et d'articles textiles vers les USA et le Canada sans la nécessité d'un permis d'exportation afin de maintenir et d'améliorer la compétitivité commerciale des industries locales. L'exportation des échantillons sera toutefois soumise aux conditions suivantes: - (a) l'échantillon doit être exporté aux seuls fins d'analyse ou de commercialisation; et (b) la valeur de l'échantillon ne doit pas dépasser $ Reconstitution de conseil d administration/comité exécutif Le Conseil a pris note de la reconstitution du : (a) (b) conseil d'administration du National Solidarity Fund avec Mme F. Ng Cheng Hin, MSK, comme présidente; et comité exécutif du Senior Citizens Council avec M. Nunkeswar Ruhee, MSK, comme président.