FOURNITURE RECIPROQUE DE TERMINAISONS DE COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES INTERNATIONALES

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1 CCAP OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE FOURNITURE RECIPROQUE DE TERMINAISONS DE COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES INTERNATIONALES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP)

2 CCAP SOMMAIRE TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES... 2 ARTICLE 1 - OBJET DU PRESENT MARCHE... 2 ARTICLE 2 - CONDITIONS D'ENVOI DES CORRESPONDANCES DU MARCHE... 2 ARTICLE 3 - RESILIATION DU MARCHE... 2 ARTICLE 4 - PIECES DU MARCHE... 2 ARTICLE 5 - PRISE EN CHARGE DES DROITS ET TAXES... 3 ARTICLE 6 - PRIX... 3 ARTICLE 7 - EVENEMENTS SUSCEPTIBLES DE BOULEVERSER LES BASES ECONOMIQUES DU MARCHE... 3 ARTICLE 8 - DEVISES... 4 ARTICLE 9 - ASSIETTE DE LA FACTURATION... 4 ARTICLE 10 - MODALITES DE PAIEMENT... 4 TITRE II - CONDITIONS D EXECUTION DU MARCHE... 5 ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE... 5 ARTICLE 12 - DEGREVEMENTS POUR INTERRUPTIONS DU SERVICE... 6 TITRE III - CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS... 6 ARTICLE 13 - CONFIDENTIALITE... 6 ARTICLE 14 - REGLEMENT DES LITIGES ET DIFFERENDS... 7

3 CCAP TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 - OBJET DU PRESENT MARCHE Le présent marché a pour objet la fourniture réciproque de terminaisons de communications téléphoniques internationales : - de la Nouvelle-Calédonie vers l extérieur, - de l extérieur vers la Nouvelle-Calédonie, en utilisant les techniques de Téléphonie sur IP (notamment basées sur le protocole SIP). Le Titulaire devra offrir la desserte de l ensemble des destinations mondiales, l OPT-NC se réservant la possibilité de ne pas envoyer de trafic vers certaines de ces destinations. ARTICLE 2 - CONDITIONS D'ENVOI DES CORRESPONDANCES DU MARCHE Toute correspondance relative au présent marché devra être adressée aux domiciles respectifs élus par chacune des parties par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Cependant, dans certains cas limitativement énumérés au présent marché, les envois devront être effectués par courrier électronique avec demande d accusé de réception, à l adresse ou aux adresses indiquée(s) dans l acte d engagement pour ce qui concerne le titulaire, et cumulativement aux adresses suivantes pour ce qui concerne l OPT-NC : ARTICLE 3 - RESILIATION DU MARCHE Le présent marché peut être résilié dans les conditions définies aux articles 24 à 32 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Fournitures Courantes et de Services. ARTICLE 4 - PIECES DU MARCHE L'exécution du présent marché est soumise aux dispositions contenues dans les documents énumérés ci-après, par ordre de priorité décroissante : Pièces particulières : l'acte d'engagement (AE) accompagné de son annexe ; le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ; le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) ;

4 CCAP Pièces générales : Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix du présent marché et par ordre de priorité : la délibération modifiée n 136/CP du 1 er mars 1967 portant réglementation des marchés publics ; la délibération modifiée n 64/CP du 10 mai 1989 fixant les cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux et aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG). ARTICLE 5 - PRISE EN CHARGE DES DROITS ET TAXES Toutes les taxes, droits de douane, honoraires et charges fiscales dus dans le cadre du présent marché en Nouvelle-Calédonie seront supportés et payés ou remboursés par l OPT. Toutes les taxes, droits de douane, honoraires et charges fiscales dus dans le cadre de l exécution du présent marché en Australie seront supportés et payés ou remboursés par le Titulaire. ARTICLE 6 - PRIX Les prix sont fermes et non révisables, sauf à la baisse. Trafic sortant : Pour chaque pays de destination, il appartient au Titulaire d énumérer en annexe de l acte d engagement un tarif unique de trafic terminal vers réseau fixe ainsi qu un tarif unique de trafic terminal vers réseau mobile. Trafic entrant : L OPT-NC facturera le trafic entrant ainsi qu il suit : -12 XPF par minute terminée sur son réseau fixe ; -16 XPF par minute terminée sur son réseau mobile. ARTICLE 7 - EVENEMENTS SUSCEPTIBLES DE BOULEVERSER LES BASES ECONOMIQUES DU MARCHE Si des événements imprévisibles postérieurs à l'approbation du présent marché et extérieurs aux parties avaient pour effet de bouleverser les bases économiques du marché au préjudice de l'une ou l'autre des parties, celles-ci auraient à se mettre d'accord sur une adaptation des prix ou des modalités de révision des prix, de manière à se replacer mutuellement dans une position d'équilibre comparable à celle existante lors de l'approbation du présent marché. Il en serait ainsi notamment en cas de fluctuations de l'économie ou de la monnaie qui auraient pour effet de bouleverser l'économie initiale du présent marché. Les cas de force majeure visés au présent CCAP sont exclus de ces dispositions.

5 CCAP ARTICLE 8 - DEVISES Tous les prix du présent marché sont exprimés dans les devises mentionnées dans l Acte d Engagement. ARTICLE 9 - ASSIETTE DE LA FACTURATION Les prestations réellement exécutées dont il sera tenu compte pour la liquidation du présent marché seront déterminées à l'aide des comptes rendus d appels issus du commutateur de l OPT-NC. Les états mensuels récapitulatifs de trafic s appuieront sur des cumuls de volumes de communications exprimés en secondes, et traduits en minutes entières par catégorie et par type de trafic, par application des définitions figurant à l article 2 de l acte d engagement. ARTICLE 10 - MODALITES DE PAIEMENT Paiements au bénéfice du Titulaire Tous les paiements au Titulaire seront effectués après service fait au vu de factures mensuelles en trois (3) exemplaires. Elles seront adressées à : OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DIRECTION DES TELECOMMUNICATIONS SERVICE DES RELATIONS EXTERNES «LE WARUNA II», 2 RUE PAUL MONCHOVET NOUMEA CEDEX - NOUVELLE-CALEDONIE et comporteront obligatoirement : la référence du présent marché le nom et la raison sociale du Titulaire le détail des prestations effectuées le montant total à payer Paiements au bénéfice de l OPT-NC Tous les paiements à l OPT-NC seront effectués après service fait au vu de factures mensuelles en trois (3) exemplaires établies par l Office, qui comporteront : la référence du présent marché l en-tête de l OPT-NC le détail des prestations effectuées le montant total à payer.

6 CCAP Délais de paiement Les délais de paiement auxquels s engagent réciproquement les parties sont ceux figurant aux articles 71 et suivants de la délibération n 136/CP du 1 er mars 1967 modifiée portant réglementation des marchés publics. TITRE II - CONDITIONS D EXECUTION DU MARCHE ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE La force majeure est entendue selon sa définition jurisprudentielle comme tout événement extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible. Au sens du présent marché, elle inclura les décisions gouvernementales, les guerres, le sabotage, les incendies, les inondations, les épidémies, la foudre sous réserve de la conformité de l'installation, les perturbations dans l'approvisionnement en électricité, eau, essence ou autres sources d'énergie, le refus ou le retrait des autorisations d'exportation ou d'importation, ou tout autre événement indépendant de la volonté des parties, sans préjudice toutefois des dispositions de l article 7 ci-dessus. Pour pouvoir bénéficier des dispositions du présent article, la partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra, sous peine de forclusion, le notifier à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dès qu'elle aura connaissance de la survenue d'un tel événement et, au plus tard, dans un délai inférieur à huit jours à compter de l'apparition dudit événement, en justifiant le caractère extérieur, imprévisible et irrésistible de l'événement la mettant selon elle dans l'impossibilité d'entreprendre ou de poursuivre l'exécution de ses obligations. Pendant sa durée et dans la limite de ses effets, la force majeure suspend pour les parties l'exécution de leurs obligations respectives, sauf les obligations afférentes à la confidentialité et aux droits de la propriété industrielle. Corrélativement, chacune des parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenue du cas de force majeure. Dans tous les cas, la partie affectée par l'événement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d'éviter, éliminer ou réduire les conséquences du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'événement invoqué aura disparu. Dès lors que l'événement de force majeure invoqué aura disparu, la partie affectée en informera sans délai l'autre partie par courrier électronique avec demande d avis de réception et reprendra l'exécution de ses obligations au plus tard dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l émission dudit courrier électronique. Si le cas de force majeure venait à excéder trois mois à compter de la notification visée à l alinéa 2 du présent article, chaque partie aurait la faculté de résilier de plein droit et sans indemnité le présent marché sans autre formalité que l'envoi à l'autre partie d'une lettre recommandée avec demande d avis de réception.

7 CCAP ARTICLE 12 - DEGREVEMENTS POUR INTERRUPTIONS DU SERVICE En cas d interruption du service imputable à l une des parties, l autre partie est en droit de lui réclamer un dégrèvement. A défaut de signalisation par la partie défaillante, toute interruption de service doit être notifiée par l autre par courrier électronique avec demande d accusé de réception. Sauf imputabilité de l interruption de service à la force majeure, le dégrèvement sera dû de plein droit. Pour le calcul du dégrèvement : - L heure de constatation par l une ou l autre partie est considérée comme celle du début d interruption du service, - On considère que la période d interruption du service prend fin au moment où la partie défaillante rétablit le service, - Chaque interruption donne lieu à dégrèvement dès lors qu elle est supérieure à une heure, toute heure commencée étant comptée pour une heure complète, - Le dégrèvement (D), fonction du nombre total d heures d interruption (H), est calculé comme suit sur la base de la facture (F) établie par la partie défaillante au titre du mois précédent : D=10*F*H/720, - Chaque mois étant comptabilisé pour 720 heures. Par convention expresse, ce dégrèvement constitue une indemnité forfaitaire couvrant la totalité du préjudice subi. TITRE III - CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS ARTICLE 13 - CONFIDENTIALITE Les parties s'engagent à ne pas divulguer d'informations à des tiers et à vérifier que leurs directeurs, membres de l'administration, employés, sous-traitants et fournisseurs ne divulguent pas les informations obtenues de l'autre partie telles que, sans que cette liste soit exhaustive, les documents marqués confidentiels, l'information technique, la documentation, les logiciels, les procédés techniques, le savoir-faire et toute autre information non publiée, sauf si la communication de cette information a été autorisée par écrit par la partie émettrice. L OPT-NC s'engage à ne pas reproduire la documentation sans l'accord préalable écrit du Titulaire. La durée du présent engagement de confidentialité est de cinq (5) ans à compter de l'expiration ou

8 CCAP de la résiliation du présent marché. ARTICLE 14 - REGLEMENT DES LITIGES ET DIFFERENDS Le présent marché sera régi par la loi française applicable en Nouvelle-Calédonie. A défaut d accord amiable, les litiges et différents éventuels relatif au présent marché seront portés devant le tribunal compétent de Nouvelle-Calédonie Fait en un exemplaire unique, A, le Le Titulaire : Le signataire est tenu d apposer la mention manuscrite «LU et APPROUVE», d indiquer ses noms et qualités et, d apposer le cachet de son entreprise ou société.

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