Projet de fusion des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :

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Charlotte Nadeau
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1 Projet de fusion des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants : Communauté d agglomération du Pays Viennois (CAPV) - FPU Communauté de communes Région de Condrieu (CCRC) - FA 1

2 Lexique : CFE : cotisation foncière des entreprises CGI : code général des impôts CVAE : cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises DCRTP : dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle EPCI : établissement public de coopération intercommunale FA : fiscalité additionnelle FM : fiscalité mixte FNGIR : fonds national de garantie individuelle de ressources FPU : fiscalité professionnelle unique GIR : garantie individuelle de ressources IFER : imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau IFP : intégration fiscale progressive REOM : redevance d'enlèvement des ordures ménagères TAFNB : taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties TASCOM : taxe sur les surfaces commerciales TEOM : taxe d'enlèvement des ordures ménagères TFPB : taxe foncière sur les propriétés bâties TFPNB : taxe foncière sur les propriétés non bâties TH : taxe d habitation TMP : taux moyen pondéré 2

3 1) Analyse financière Cette nouvelle intercommunalité de plus de habitants pour 29 communes présenterait les données financières suivantes sur la base des comptes 2016 (budgets principaux). En termes de ratios de niveau et de structure : La somme des produits de fonctionnement de ce nouvel ensemble serait de 44,1 M soit une moyenne par habitant de 499 qui le placerait au-dessus de la moyenne de référence des intercommunalités (415 /habitant). Les charges de fonctionnement représenteraient 38,2 M soit une moyenne de 431 / habitant : - Les charges de personnel s élèvent à 170 /habitant, - Les charges financières atteignent 9 /habitant. Il en résulte une capacité d autofinancement de 5,9 M, ce qui place ce nouvel ensemble dans la moyenne des EPCI de même strate (67 /habitant contre 70 pour la moyenne de référence). L'encours consolidé de la dette : K soit 472 /habitant - CCRC : 284 K - CAPV : K (dont SPIC : 9687 K ) L'encours budget principal : K soit 345 /habitant proche de la moyenne nationale de 322 /habitant - CCRC : 284 K - CAPV : K 2) Analyse fiscale Les deux EPCI présentent des régimes fiscaux différents, mais la fusion d une communauté d'agglomération soumise à la FPU avec une Communauté de communes à FA donnera naissance à une Communauté d agglomération qui sera placée sous le régime de la FPU. Ainsi, les communes de la Région de Condrieu ne percevront plus que les taxes ménages. Leurs ressources seront complétées par le biais des attributions de compensation versées par la nouvelle intercommunalité. - Taux d imposition (2016) : % Taux votés taux TH taux TF bâtie taux TF nontaux de CFE bâti CA PV 7,81 0 2,52 24,67 CC RC 10,39 3,07 17,83 23,18 TMP 8,35 (*) 0,58 7,2 24,41 Pour permettre la comparaison entre les taux des deux EPCI, les taux de TH et de CFE de la CCRC ont été reconstitués : s'agissant de la TH : le taux de 10,39 est obtenu en additionnant le taux effectivement voté par la CC en 2016 auquel on rajoute la part transférée aux communes lors de la réforme de la taxe professionnelle («rebasage»). (*) Le taux de 8,35 correspond au taux moyen 3

4 pondéré de TH sans harmonisation des politiques d'abattement. Il passe à 7,6 dans le cas contraire. s'agissant de la CFE, il est calculé un taux moyen pondéré totalisant les recettes communales et intercommunales pondéré par l'importance des bases intercommunales. Compte tenu de ces transferts de produits le taux de TH de la CC RC passe de 5,53% à 10,39 % et le taux de CFE passe de 7,21 % à 23,18 %. Focus sur la taxe d'habitation : Les EPCI amenés à fusionner ne disposent pas d'un régime propre d'abattement. Si le nouvel EPCI n'institue pas de régime propre pour 2018 (délibérations concordantes des deux CC ou délibération du nouvel EPCI avant le 15/04/18), les abattements communaux continueront de s'appliquer sur la part intercommunale. Les taux communaux des communes situées dans l'ex CCRC (fiscalité additionnelle) de 2017 mentionnés sur les états de notification des états 1259 seront débasés lors de la fusion pour éviter une sur-imposition des contribuables. Les variables d'ajustement communales appliquées sur les quotités d'abattement sont supprimées pour les communes de l'ex-ccrc. Il est à noter que pour Sainte Colombe, qui a rejoint la CCRC au 1er janvier 2013, la commune a hérité de la totalité de la part départementale de TH, étant commune isolée au moment de la réforme. *** Un lissage progressif des taux de fiscalité vers le taux moyen pondéré (TH, TFB, TFNB, CFE) peut être appliqué au cours des 12 premiers budgets. Il est possible d harmoniser les taux de fiscalité quels que soient les écarts de taux entre les EPCI préexistants. Depuis la loi de finances rectificative pour 2016, l harmonisation des abattements utilisés pour le calcul de la taxe d habitation est facultative. - Produits prévisionnels 2017 des 4 taxes directes (K ) : La répartition des produits votés différent entre les deux EPCI : les ressources de la CAPV se concentrent principalement sur la CFE et la TH alors que celles de la CCRC sont réparties sur la TH, la TF et la CFE, et dans une moindre mesure sur la TFNB. A noter l'impact du transfert de la fiscalité professionnelle des communes de la Région de Condrieu qui représente 1071 k pour la CFE (sur un total de 1943 K ). La TATFNB transférée représente 8,5 K. produits TH produits TF bâtie produits TF non bâtie produits CFE TOTAL CA PV CC RC transfert com v Total

5 - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)- données en K et à taux constants La TEOM a été instaurée par les deux EPCI en 2002 et Il est à signaler le poids financier qu'elle représente au sein des recettes globales (deuxième ressource de chacun des EPCI). TEOM Base 2016 Prod 2016 taux votés CA PV ,40% CC RC ,00% TMP ,42% TEOM Base 2017 Prod 2017 taux votés (Z1) CA PV (38) ,52% St Romain en Gal ,20% cumul ,40% CC RC ,00% TMP ,41% - Fiscalité auto-liquidée (produits attendus 2017 K ) CVAE IFER TASCOM TOTAL CAPV CCRC* dont communes Total La fiscalité votée (TH,TF, CFE et TEOM) représente 78,2 % des ressources globales du nouvel ensemble (hors dotations). - Ressources fiscales globales 2017 à taux constants : poids relatif des EPCI Taxes CFE IFER Poids TEOM CVAE DCRTP FNGIR TOTAL ménages TASCOM relatif CAPV ,48% CCRC ,52% Total ,00% - Délibérations applicables en 2017 : Pour la CAPV : - fixation des bases minimum de CFE - exonération 2 ans / création d'entreprise (CVAE / CFE) - exonération aménagement du territoire (CVAE / CFE) - coefficient TASCOM 1,20 (délibération du 29/09/2016) Aucune délibération pour la CCRC. Une réflexion devra être engagée de ce point de vue. Prélèvements FPIC 2016 Les prélèvements au titre du fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales se sont élevés à 1084 K pour la CAPV et à 664 K pour la CCRC. 5

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