VILLE DE DANNEMARIE. Délégation de Service Public. Procédure simplifiée : article 10 du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession

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1 DSP furrière autmbile Règlement de la Cnsultatin VILLE DE DANNEMARIE Délégatin de Service Public Prcédure simplifiée : article 10 du décret du 1er février 2016 relatif aux cntrats de cncessin FOURRIERE AUTOMOBILE REGLEMENT DE LA CONSULTATION Date et Heure limite de réceptin des ffres : Le vendredi 7 juillet 2017 à 12 heures 1

2 DSP furrière autmbile Règlement de la Cnsultatin Table des matières 1. OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION Objet de la cnsultatin Prcédure applicable Réglementatin applicable CARACTERISTIQUES DE LA DELEGATION Objet de la délégatin Durée de la délégatin Ecnmie de la délégatin CONDITIONS LA CONSULTATION Cntenu du dssier de cnsultatin Délai de validité des ffres PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Renseignements relatifs au candidat Renseignements relatifs à l'ffre du candidat TRANSMISSION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Remise des dssiers par vie pstale Remise des dssiers par vie électrnique JUGEMENT DES OFFRES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

3 DSP furrière autmbile Règlement de la Cnsultatin Règlement de la Cnsultatin OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION Objet de la cnsultatin La présente cnsultatin cncerne la Délégatin de Service Public de la furrière autmbile. Lieu d'exécutin : sur la ttalité du territire de la Cmmune de DANNEMARIE Prcédure applicable La présente cnsultatin est passée seln la prcédure simplifiée, en applicatin de l'article 10 du décret du 1er février 2016 relatif aux cntrats de cncessin Réglementatin applicable La présente délégatin de service public est sumise aux dispsitins de la li n du 11 décembre 2001, dite li MURCEF ainsi qu'à la législatin en vigueur relative à la mise en furrière des véhicules. CARACTERISTIQUES DE LA DELEGATION Objet de la délégatin L'bjet et les mdalités d'exécutin de la délégatin du service public de la furrière autmbile snt expsés dans le prjet de cnventin (valant Acte d engagement et Cahier des Charges) Durée de la délégatin La délégatin de service public de la furrière autmbile est cnclue pur une durée de 3 ans, à cmpter de sa date de ntificatin au délégataire. 3-3 Ecnmie de la délégatin Les quantités annuelles estimées, bjet de la présente délégatin de service public, snt susceptibles de varier entre : Minimum : 1 véhicule. Maximum : 20 véhicules. CONDITIONS LA CONSULTATION Cntenu du dssier de cnsultatin Le dssier de cnsultatin cntient les pièces suivantes : Le présent règlement de cnsultatin Le prjet de cnventin de délégatin de service public (valant acte d engagement et cahier des charges) L avis d'appel public à la cncurrence La plate-frme retenue pur télécharger le dssier de la cnsultatin est la suivante : 3

4 DSP furrière autmbile Règlement de la Cnsultatin Cncernant le téléchargement, les candidats se référernt aux prcédures mises en place par le site de la plate-frme Délai de validité des ffres Le délai de validité des ffres est fixé à 120 jurs à cmpter de la date limite de réceptin des ffres. PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Chaque candidat aura à prduire un dssier cmplet cmprenant les pièces suivantes : Renseignements relatifs au candidat Renseignements relatifs à la candidature : Les frmulaires DC 1 (lettre de candidature) et DC 2 (déclaratin du candidat) pur présenter la candidature. Une attestatin justifiant de l'habilitatin du signataire à engager l'entreprise (délégatin de puvir). Un extrait K.bis à jur (de mins de 6 mis) Renseignements relatifs à la situatin financière, fiscale et sciale de l entreprise : Les statuts du candidat avec les cmptes annuels de résultats u cmptes cnslidés sur les 3 dernières années La cpie du u des jugements prnncés, si le candidat est en redressement judiciaire Les attestatins prfessinnelles d'assurance Les attestatins fiscales, parafiscales et sciales Renseignements relatifs aux références prfessinnelles et à la capacité technique du candidat : Cpie de l'agrément préfectral prévu à l article R du Cde de la Rute. Le délégataire devra dispser de cet agrément à la date de mise en service de l'explitatin ; s'il ne l'a pas au mment du dépôt de sa candidature, il devra le préciser et adresser le justificatif du dépôt de sa demande en préfecture pur l'btentin de l'agrément. Liste des références prfessinnelles en lien direct avec les cllectivités permettant d'apprécier les cmpétences du candidat dans le dmaine d'activité bjet de la délégatin. Déclaratin indiquant les myens humains et techniques dnt le candidat dispse pur mener à bien les prestatins du service public : effectif, qualificatins prfessinnelles, terrain, matériel d'interventin, installatins fixes, mdalités de liaisn..., accmpagnée de phtgraphies du parc de statinnement, des lcaux d'accueil du public, et de l'entrée de l'établissement Renseignements relatifs à l'ffre du candidat Le prjet de cnventin cmplété, paraphé sur tutes les pages, daté et signé (valant acte d engagement et cahier des charges). La prpsitin financière du candidat pur les véhicules dnt le prpriétaire est intruvable, inslvable u incnnu u les véhicules déclarés être d'une valeur marchande inférieure au mntant fixé par arrêté interministériel et hrs d'état de circuler (à annexer à la cnventin). 4

5 DSP furrière autmbile Règlement de la Cnsultatin Un mémire argumentaire : celui-ci devra s attacher particulièrement à faire ressrtir, de façn claire et cncise, tus les myens qui sernt mis en œuvre pur la bnne exécutin du marché et pur assurer la cntinuité du service public. A défaut de présentatin des pièces mentinnées ci-dessus, les candidatures et/u les ffres purrnt être rejetées. Néanmins, avant de prcéder à l'examen des candidatures, si l'n cnstate que des pièces visées ci-dessus snt manquantes u incmplètes, le puvir adjudicateur peut décider de demander à tus les candidats cncernés de prduire u cmpléter ces pièces dans un délai de 5 jurs. Les autres candidats en sernt infrmés et aurnt la pssibilité de cmpléter leur candidature dans le même délai. TRANSMISSION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Remise des dssiers par vie pstale Les dssiers de candidature divent être adressés : Sit par vie pstale en currier recmmandé avec accusé de réceptin, Sit remis cntre récépissé au secrétariat de la Cmmune sus envelppe cachetée prtant la mentin de l'bjet de l'ffre et avec l'indicatin «Ne pas uvrir», par tut myen permettant d'en garantir la cnfidentialité et de déterminer la date et l'heure exacte de réceptin, à : Mairie de DANNEMARIE A l attentin de M. le Maire 1 Place de l'hôtel de Ville DANNEMARIE Remise des dssiers par vie électrnique Les candidats nt la pssibilité de télécharger un dssier de cnsultatin en ligne u de le retirer sus frme reprgraphiée. La plate-frme retenue pur recevir les ffres par vie électrnique est la suivante : Les candidats désignent, dans les dcuments transmis, la persnne habilitée à les représenter. Ils mettent en place les prcédures permettant, à la persnne publique, de s'assurer que leurs candidatures snt transmises et signées par cette persnne. Les catégries de certificats de signature utilisées pur signer électrniquement divent être d'une part, cnfrmes au référentiel intersectriel de sécurité et, d'autre part, référencées sur une liste établie par le ministre chargé de la réfrme de l'etat. Les frais d'accès au réseau et de recurs à la signature électrnique snt à la charge des candidats. Chaque transmissin dématérialisée fera l'bjet d'une date certaine de réceptin et d'un accusé de réceptin électrnique. Le fuseau hraire de référence sera celui de (GMT+01;00) Paris, Bruxelles, Cpenhague, Madrid. Les candidatures/plis divent être remis impérativement avant la date indiquée dans le présent règlement de la cnsultatin. La présentatin des plis sera identique à celle remise sur supprt papier. Les dssiers qui seraient remis après la date et l'heure limites sernt refusés. Les dssiers incmplets sernt rejetés. Les frmats de fichiers acceptés par la persnne publique snt les suivants: Wrd, Excel, Pwerpint, Winzip et Acrbat Reader, Pur la remise des pièces relatives à l'ffre, au frmat type JPEG u PDF pur des plans u phts, WORD u PDF pur les pièces écrites et en définitin de 150dp Le frmat PDF (nn mdifiable et universel) sera préféré. 5

6 DSP furrière autmbile Règlement de la Cnsultatin Avertissements : Tut fichier cnstitutif de la candidature u de l'ffre devra être traité préalablement par le sumissinnaire par un antivirus. En effet, cnfrmément aux dispsitins réglementaires en matière de dématérialisatin des prcédures de marchés publics, la réceptin de tut fichier cntenant un virus entraîne l'irrecevabilité de la candidature u de l'ffre. Tut dcument cntenant un virus infrmatique fera l'bjet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avir jamais été reçu. Le candidat cncerné en sera infrmé, li purra être fait recurs à une cpie de sauvegarde. Une cpie de sauvegarde peut être remise, dans le délai fixé pur la réceptin des ffres, sur supprt papier u sur supprt physique électrnique (CD-ROM, clé USB). Elle dit présenter séparément la candidature et l'ffre, et être placée dans un pli scellé cmprtant la mentin lisible «COPIE DE SAUVEGARDE». Elle sera uverte par le puvir adjudicateur en cas d'impssibilité de lire les candidatures u les ffres transmises par vie électrnique. La cpie de sauvegarde dit être arrivée dans les mêmes limites de délai que la candidature u l'ffre. Les candidats ayant remis un pli dématérialisé et qui seraient attributaires du marché sernt infrmés, le cas échéant, du fait que leur marché devra être re-matérialisé et dnner lieu à la signature manuscrite du dcument sur supprt papier. En cas de présentatin d'un pli électrnique par un grupement d'entreprises, c'est le mandataire du grupement qui prcède au dépôt du pli. Il n'est pas pssible de cmbiner les prcédés de répnse, c'est-à-dire une partie sur supprt papier et une partie sur supprt électrnique. La date limite de réceptin des plis cntenant les ffres est fixée au : Vendredi 7 juillet heures JUGEMENT DES OFFRES Le chix du délégataire sera effectué dans le respect des principes fndamentaux de la cmmande publique. Les ffres sernt jugées au regard des critères pndérés suivants : Délais d interventin : 40% (à préciser dans le prjet de cnventin) Myens humains et techniques mis en œuvre : 20 % Mntant de la smme frfaitaire cmprenant les frais d'enlèvement, de garde et d'expertise des véhicules nn récupérés par leurs prpriétaires, à verser par la Ville dans les cnditins mentinnées à l'article 12 du cahier des charges : 20 % Mémire argumentaire : 10 % Tarifs prpsés : 5 % (à préciser dans le prjet de cnventin) Jurs et heures d'uverture au public du parc de la furrière : 5% (à préciser dans le prjet de cnventin) Le PA se réserve la pssibilité de négcier avec tus les candidats ayant remis une ffre répndant aux besins. Il est pssible en curs de négciatin de mdifier légèrement la cnventin prjetée, dans le cas ù des adaptatins, de prtée limitée, snt justifiées par l'intérêt du service. Elles ne sauraient avir un caractère discriminatire entre les entreprises cncurrentes. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pur btenir tus les renseignements cmplémentaires qui leur seraient nécessaires au curs de leurs études, les candidats devrnt faire parvenir au plus tard 5 jurs avant la date limite de remise des ffres, une demande écrite au puvir adjudicateur. Renseignements techniques : Mairie de Dannemarie Mme Julie GEISS Plicière Municipale 6

7 DSP furrière autmbile Règlement de la Cnsultatin 1 place de l Hôtel de Ville DANNEMARIE Tél : Renseignements administratifs : Mairie de Dannemarie Mme Emilie VONFELT Respnsable des Affaires Générales 1 place de l Hôtel de Ville DANNEMARIE Tél : Une répnse écrite sera alrs adressée en temps utile à tus les candidats ayant téléchargé le dssier et s étant identifié auprès de la Cmmune. 7