La période estivale est l occasion de faire une pause et de «recharger les batteries».

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La période estivale est l occasion de faire une pause et de «recharger les batteries»."

Transcription

1 La période estivale est l occasion de faire une pause et de «recharger les batteries». Hélas, pour le Réseau anti-arnaques, il n existe pas d accalmie. Ce numéro est l occasion de rappeler les principaux dossiers du moment et d inviter le consommateur à faire preuve de vigilance. Le thème initialement prévu, «Le démarchage en faveur des nouvelles énergies», a été différé au numéro 57 (septembre 2013). Sur le podium des doléances 2-5 Les offres d emploi bidons 6 Les astuces pour vous faire consulter des messages sur Internet 7-8 Actualité judiciaire 9 Appels à témoignages Au sommaire du prochain numéro 12

2 Les sites marchands font l objet de nombreuses réclamations. Sur le podium des doléances se distinguent notamment : FASHIONSHOPPING.COM, DOCTEURDISCOUNT.COM, USINEDECO.COM : incontestablement le trio de tête dans le palmarès des sites marchands à problèmes. Mais aussi : 1855.COM, KGBDEALS.FR, SHOWPINGDEAL et BLUE SUGAR, FARCOT.COM. Le cas FASHIONSHOPPING.COM Depuis le mois de septembre 2008, le Réseau anti-arnaques met en garde le consommateur contre les pratiques du site FASHIONSHOPPING exploité par la SAS TRANSACTION WORLD STOCK (TWS). Du reste, une information judiciaire est ouverte depuis 2009 pour «escroqueries en bande organisée, pratique commerciale trompeuse, utilisation du mot solde ou d un dérivé pour une opération ne s y rapportant pas». Le 27 septembre 2011, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l ouverture d une procédure de redressement judiciaire à l encontre de TWS. En date du 9 mai 2012, le tribunal a officialisé la liquidation judiciaire de la société dont les actifs ont été repris par la société VH FINANCES. VH FINANCES s était engagée à honorer les commandes effectuées après le 27 septembre 2011 ou à effectuer un remboursement sous forme d avoir. Malheureusement, malgré ce changement de propriétaire, les réclamations des clients alimentent toujours le courrier du Réseau anti-arnaques. Le cas DOCTEURDISCOUNT.COM Le site docteurdiscount.com, exploité par la SAS UP TRADE (Courbevoie), fait actuellement l objet de vives réclamations de ses clients. Cette société est gérée par un certain Cyrille OUAKI, qui dirige, entre autres, OUAKI INVESTISSEMENT (enseigne commerciale BOOSTER MÉDIAS). Les principales doléances qui ressortent des témoignages reçus par le Réseau antiarnaques concernent : l absence de livraison dans les délais annoncés alors que le produit commandé était affiché en stock ; l émission de messages annonçant l expédition des colis mais sans envoi effectif ; l impossibilité de joindre par téléphone le service clients ; l absence de réponse aux réclamations écrites des clients ; le non-respect des promesses de remboursement, bien au-delà du délai légal de 30 jours. Des avis favorables à docteurdiscount.com, de toute évidence «téléguidés», sont parus sur certains forums et ont été démasqués par les modérateurs. Décidément, le terme «discount» dans l appellation des sites marchands est étroitement associé à la notion de réclamations clientèle. Le Réseau anti-arnaques se rappelle encore des sites à problèmes comme ATKDISCOUNT, MONDIAL DISCOUNT, WAHOODISCOUNT... Bien évidemment, la société UP TRADE ne publie aucun compte annuel. Il n empêche qu une augmentation de capital est intervenue en mars 2010 et en décembre 2012 pour compenser des pertes successives... Compte tenu de l absence de réponse de DOCTEURDISCOUNT aux courriers de réclamation, le Réseau anti-arnaques conseille aux consommateurs d écrire directement à l avocat de ce professionnel : Maître Laurence LEVY, 6, rue Thénard, PARIS.

3 Le cas USINEDECO.COM USINEDECO.COM est un site de vente de meubles et de canapés qui est exploité par la SAS ELLE EST BELLE à Paris, depuis octobre Les réclamations s accumulent auprès du Réseau anti-arnaques : délais de livraison non respectés, livraison hypothétique, absence de réponse aux courriers de réclamation, absence de remboursement dans le délai de 30 jours après annulation de la commande non honorée. En janvier 2013, le Réseau anti-arnaques s était étonné auprès du service clients de l absence de publication des comptes annuels. La réponse qui a été apportée est des plus sibyllines : «Nous vous informons que la non-diffusion de nos comptes annuels ne résulte pas d une mauvaise volonté de notre part, ou d un souci de ne pas révéler les pertes dans les derniers exercices comptables comme vous le soulignez, mais d un problème de dysfonctionnement technique indépendant de notre volonté.» Un témoignage, reçu le 27 mars 2013, est particulièrement édifiant : «Le 23 octobre 2012, j ai commandé quatre tabourets de bar pour 199,96 avec une livraison prévue sous 4 à 5 semaines. Le 27 novembre, USINEDECO m annonce que, suite à une anomalie logistique, la référence ne sera disponible que sous douze semaines. J accepte de patienter. Le 10 mars 2013, le service client que j ai contacté m annonce à nouveau une attente de 12 semaines.» Le témoignage reçu le 10 juin 2013 est significatif des 120 courriers de réclamation reçus par le Réseau anti-arnaques : «J ai passé une commande de chaises sur le site Usinedeco.com le 5 juillet 2012 pour un montant de 2 514,97. Une livraison est promise en septembre Je l annule une première fois, le 12 septembre 2012, pour faute de non-livraison. Je la réactive le 12 novembre car je n ai toujours pas été remboursé et qu une livraison début décembre 2012 m avait été annoncée. Je l ai annulée définitivement le 14 décembre. J ai adressé une mise en demeure le 18 février 2013 en recommandé avec accusé de réception. J ai reçu à chaque fois des mails de confirmation d Usinedeco.». Bien évidemment, à ce jour, ce consommateur n a obtenu aucun remboursement d une commande effectuée en juillet 2012! Les promesses affichées sur le site exploité par la société ELLE EST BELLE, font sourire (jaune) les clients : «livraison sous 48 heures», «garantie satisfait ou remboursé 30 jours», « clients satisfaits». Le constat des clients mécontents est sans appel : Le service clients et même le service médiation d Usinedeco sont difficilement joignables et le service comptabilité ne connaît pas le terme «remboursement». La solution judiciaire constitue donc la seule voie de recours. À NOTER : Guy-David GHARBI contrôle de multiples sites dont : usinebureau.com et ameubleo.com. Le cas 1855.COM Ce client du site 1855.com avait commandé, le 7 septembre 2012, différents vins. Toutefois, un article n avait pas été livré et, à l issue d une multitude de relances, la commande a enfin été honorée le 31 octobre L épisode le plus savoureux reste, certainement, l apparition du message suivant sur le compte client du consommateur désabusé : «Mille excuses, nous n avons pas de trace de vins correspondant à votre recherche!» Le Réseau anti-arnaques avait saisi, le 12 novembre 2012, M. Emeric SAUTY DE CHALON, président de la société 1855.com, afin d obtenir des précisions sur les points suivants : L absence d explications face au délai de livraison proche de deux mois ; L absence de réponse aux messages de réclamation du client ; La situation financière de l entreprise ( de pertes en 2010). Aucune réponse ne lui est parvenue, ce qui confirme le désintérêt de 1855.com pour la gestion des réclamations. La société 1855 fait l objet d une procédure pénale pour pratiques commerciales trompeuses au Parquet de Paris.

4 Article paru dans le mensuel Que Choisir n 513 (avril 2013), «Plainte contre 1855.com» : «À la suite de nombreux témoignages de clients n ayant pas reçu les vins commandés, l UFC-Que Choisir a déposé plainte contre 1855.com pour pratiques commerciales trompeuses. En 2007 déjà, nous dénoncions les ratés de ce site plusieurs fois condamné com vend des bordeaux primeurs (souvent des grands crus) «à découvert», c est-à-dire non disponibles en stock, ni même réservés auprès des propriétaires des châteaux. Non seulement les clients n étaient pas livrés mais ils avaient bien du mal à se faire rembourser leur commande.» Le cas KGBDEALS.FR Dès le mois de juin 2012, le Réseau anti-arnaques avait tiré la sonnette d alarme, à l encontre du site de ventes groupées KGBDEALS.FR. Les 78 témoignages reçus à ce jour sont, malheureusement, venus confirmer les difficultés rencontrées par les consommateurs pour obtenir la livraison des prestations ou des articles commandés. Un témoignage reçu le 28 janvier 2013 synthétise les doléances : «J ai appelé une vingtaine de fois le numéro du service clients en leur laissant à chaque fois un message, mais il ne m a jamais répondu en un mois. Leur adresse mail ne fonctionne pas et le formulaire à remplir en ligne non plus! Je n arrive pas à les contacter.» Début février le consommateur indiquait que sa réclamation était enfin prise en charge. La consultation des comptes annuels au tribunal de commerce de Paris donne froid dans le dos : en 2011, les pertes affichées ( ) par la SASU KGBDEALS FRANCE étaient supérieures au chiffre d affaires réalisé ( )! Ces montants sont à comparer avec le capital de la société qui est de Le cas SHOWPINGDEAL et BLUE SUGAR Ce message publicitaire émanant de BLUE SUGAR est diffusé sur le net : «Profitez de 25 remboursés dans votre supermarché préféré pour 1.» Du reste, de nombreuses variantes existent, toutes calquées sur la même articulation : une dépense d un euro symbolique et un avantage sur un achat ciblé. Parmi les derniers exemples : 4 places de cinéma remboursées, 60 capsules Expresso, remboursement de 25 sur un plein de carburant, un éthylotest électronique... Mais cette offre alléchante cache une contrainte : en souscrivant à une telle offre vous bénéficiez, certes, du cadeau annoncé et d un accès Premium pour une période d essai de 72 heures mais, à l issue de cette période d essai, l abonnement est reconduit tous les 30 jours et vous est facturé 24,90 chaque mois. De nombreuses offres similaires ont été diffusées en 2011 et surtout en 2012, sous l enseigne SHOWPINGDEALS, détenue par BLT DEALS, société devenue BLUE SUGAR depuis le mois d avril Le sigle BLT fait référence aux deux fondateurs : Bernard et Laurent TAPIE (Laurent étant le fils de l homme d affaires bien connu).

5 Le cas FARCOT.COM La société FARCOT Laboratoires (Saint-Ouen) multiplie les appels téléphoniques pour proposer l envoi d échantillons gratuits de gélules Oméga 3, complément alimentaire à base d huile de poisson. Seule une participation aux frais d envoi de 2,90, à régler par carte bancaire, est sollicitée. En pratique, le consommateur découvre tardivement que le premier envoi d essai est suivi d envois payants (de 29,90 à 49,90 par mois, selon le produit choisi), débités directement du compte bancaire grâce au numéro de carte communiqué précédemment. Les conditions de vente consultables sur le site farcot.com indiquent : «Sur les différentes offres et promotions, la société propose des offres découverte sur une sélection de produits spécifiques. Ces offres découverte sont composées d un pack de 15 jours, identique aux packs standard. Le client s acquitte uniquement des frais de port. Chaque offre découverte implique la souscription d un abonnement standard.» Son argumentaire est le suivant : «Compte tenu d une trop faible consommation de poissons gras, de mâche et de noix dans l alimentation quotidienne, huit Français sur dix sont carencés en Oméga 3. C est pourquoi, FARCOT LABORATOIRES propose des programmes permettant de recevoir périodiquement ces composés.» L offre publicitaire est essentiellement diffusée par démarchage téléphonique et par Internet (site de la société ou pseudo-jeu concours). Le scénario est parfaitement huilé : deux boîtes d essai vous sont offertes et il vous est demandé de régler immédiatement les frais de port (2,90 ) pour les recevoir sous 48 heures. Mais, dès lors, vous disposez d un délai de quinze jours pour essayer ce programme et pour décider de l interrompre. À défaut, vous recevrez tous les deux mois, deux nouvelles boîtes de 30 capsules de DHA 300 et deux boîtes de 30 capsules d EPA 300. Le prix sera de 24,95 par boîte. À en juger par les nombreuses réclamations qui parviennent au Réseau anti-arnaques, les contraintes liées à cette formule d abonnement (99,80 tous les deux mois) ne semblent pas clairement décrites lors de l entretien téléphonique, mais sont mentionnées dans les conditions générales jointes au mail de confirmation adressé au client. Les personnes qui ont souhaité résilier cet engagement ont vu leur demande prise en compte immédiatement. À l inverse, celles qui n ont pas repéré le piège de l accord tacite réclament vainement le remboursement des sommes perçues grâce au numéro de carte bancaire utilisé pour le paiement des frais de port..

6 Crise économique oblige, les petites annonces vantant un travail à domicile facile et bien payé se multiplient. Le Réseau anti-arnaques tire le signal d alarme. UN BOULOT À DOMICILE EMPOISONNÉ L annonce est trop belle pour être vraie : il vous est proposé un poste d assembleur de colis à domicile. Qui n a pas rêvé de travailler à son domicile et de percevoir des revenus complémentaires? Vous recevez des colis à votre domicile et vous devez les réexpédier à votre «employeur» domicilié à Abidjan. En fait, les colis reçus correspondent à des achats effectués sur Internet à votre nom et sont réglés par des cartes bancaires volées. Votre rémunération est effectuée par chèque bancaire également volé. Autrement dit, vous devenez complice d une vaste escroquerie à la carte bancaire volée... UN TÉMOIGNAGE RÉVÉLATEUR : L escroquerie aux colis «J ai donc répondu à une annonce qui demandait de recevoir chez soi des paquets différents et de les concentrer dans un même pour les réexpédier. J ai répondu par maill et ils m ont demandé la copie de ma carte d identité et un justificatif de domicile (sfr pour moi). À la suite de cela, j ai commencé à recevoir un colis Gémo (chaussures, tee-shirt, de marque bien sûr) et la facture dans le colis était à mon nom. C est là que j aurais dû m inquiéter mais naïve, je l ai mise de côté sans vraiment faire attention. Deuxième colis Yves Rocher avec un parfum, puis Sephora avec un autre parfum Au bout d un moment, ils m ont dit de rassembler dans un grand carton : les chaussures de sport, tee-shirt, parfums et ils me scannent l étiquette que je dois coller pour ne pas payer les frais de port (ils sont gentils!) : l adresse étant située au Burkina Faso (là je commence à m inquiéter car je sais qu il y a beaucoup de trafic avec ces pays-là et je suis au point où je me dis où est l arnaque?) et une deuxième étiquette pour la douane où il était déclaré que dans le colis il y avait une seule paire de chaussures! Ce qui m a enfin mis la puce à l oreille, c est que l envoyeur était évidemment à mon nom. Là, je leur ai dit que je n étais plus d accord car les douaniers ne sont pas bêtes, un colis qui pèse trois tonnes dans lequel on dit qu il n y a qu une paire de chaussures, à tous les coups ils vont l ouvrir et sur qui ça va retomber sur l expéditeur, c est-àdire, sur moi! Ils me répondent que ça passe en général sur des milliers de colis Je leur dis que je voulais arrêter de travailler avec eux et que je n enverrais pas ce colis, quelle est la démarche? Ils m ont dit de renvoyer ce colis pour le récupérer et pour ça ils m ont renvoyé une autre étiquette pour ne pas payer les frais de port. Expéditeur moi et, destinataire, le nom d une fille (était-ce la prochaine victime?). J ai donc renvoyé le colis à Paris avec tous les objets que j avais reçus. Sur ce, je reçois un mail me disant qu un autre colis avait été expédié avant que j annule ma participation donc il fallait que je le réceptionne quand même et le renvoyer à Paris : c était un ordinateur HP portable. J ai oublié de vous dire que dans les colis il y a eu aussi un téléphone Samsung Galaxy. Jusque-là, ça s est bien passé. Puis quelques semaines après, ont commencé à arriver les lettres des sites marchands sur lesquels a été achetée la marchandise : lettre de recouvrement pour non-paiement! Comme toutes les factures étaient à mon nom, facile! Je suis donc allée au commissariat de mon quartier qui n a pas voulu que je porte plainte en disant que des histoires comme ça il y en a des tonnes et que j avais qu à pas être naïve comme ça! Du coup je suis allée au commissariat de la ville d à côté où il a fallu que j insiste énormément. Mais pour me dédouaner auprès des sites marchands je n avais que cette solution.» Témoignage reçu le 3 juin 2013

7 À l heure où les «spams» (messages publicitaires non désirés) représentent près de 95 % des messages échangés, les professionnels du marketing multiplient les astuces pour vous inciter à prendre connaissance de leur contenu. L intitulé de l objet du message prend dès lors une importance stratégique : son caractère surprenant ou impliquant incitera l internaute à le consulter. Le Réseau anti-arnaques a recensé les principales astuces utilisées. LIBELLÉ DE L OBJET Chèque en attente Colis en attente Votre colis Avis de passage Avis de commande Votre demande Suite à votre demande de renseignements Livraison de votre cadeau Avis important Urgent : merci de valider votre Notification prioritaire Message confidentiel Salaire de M. : une bonne nouvelle Candidat retenu Paiement exceptionnel Votre carte est arrivée Renouvellement automatique de votre contrat Dernière minute : vous avez oublié de valider Avis d imposition OBSERVATIONS DU R.A.A. Un libellé accrocheur qui incite le consommateur à en savoir plus : qui n a pas une commande en cours sur un site marchand? Le phénomène d urgence reste un levier efficace. Le thème de l emploi n est pas oublié. La démarche est plus subtile : laisser croire que le message a un lien avec un contrat existant ou avec une opération en cours. Re :. Message non délivré Urgent : vous avez un message non lu Le top de la manipulation : maquiller le libellé pour présenter le texte émis comme une réponse ou comme un message non distribué! Votre lot vous attend Concernant la réception du lot L objet du message indique un lot gagné. La lecture du contenu laisse en fait apparaître un caractère aléatoire du gain annoncé mais l objectif est atteint : le consommateur a lu le message et sera tenté de participer au tirage au sort.

8 ILLUSTRATION : Le mirage de la carte essence illimitée L objet du texte qui apparaît sur votre messagerie est accrocheur : «Votre carte est arrivée.» Le message en lui-même vous précise : «Votre carte essence est illimitée pendant un an. Cliquez ici pour profiter de cette offre incroyable!» En fait, il s agit d une simple inscription à un tirage au sort - organisé par la société ELIXIS DIGITAL - vous permettant de gagner une carte de carburant (en réalité, la dotation est constituée d un seul lot : un chèque de ). Mais, au préalable, vous aurez dû renseigner un formulaire (prénom, nom et adresse postale), et répondre par oui ou par non à pas moins de 19 sollicitations publicitaires, avec parfois la nécessité d indiquer votre numéro de téléphone. Récompense suprême : pour vous remercier de votre patience, un bijou vous est offert (à choisir parmi trois modèles). Il vous en coûtera uniquement les frais de port (0,99 ) - à régler par carte bancaire - et vous vous retrouverez abonné au club privilège de Bijouclub.fr. Ainsi, vous aurez le plaisir de recevoir chaque mois un bijou facturé 29,99 Finalement, le résultat est bien contraignant pour le consommateur : multiplication des sollicitations publicitaires par mail et par téléphone, voire réception mensuelle d un bijou facturé au prix fort.

9 Les professionnels cités par le Réseau anti-arnaques (mises en garde INFO-ALERTE et site arnaques-infos.org) n hésitent pas à saisir les juridictions compétentes pour limiter la diffusion de l information à destination du consommateur. L ordonnance de référé rendue le 1 er juillet 2013 par le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon est, à ce titre, exemplaire. La procédure avait été initiée par la SARL BLEUTEL, exploitant à l époque la marque SANAD OR qui exigeait la communication de toutes les pièces (témoignages et documents reçus) la concernant. En janvier 2010, le Réseau anti-arnaques s était alarmé du démarchage intensif réalisé par les télévendeurs. Le produit phare était constitué par des semelles énergétiques «energy walker» vendues au prix de 29,90. EXTRAITS DE L ORDONNANCE «Mais, en l espèce, la société demanderesse ne justifie pas en quoi les noms et tous documents relatifs aux personnes qui se sont adressées à l association «RÉSEAU ANTI-ARNAQUES» et Monsieur TONNERRE, son président, justifient son intérêt à agir en vue d un éventuel procès. Même sur le fondement de l article 1382 du code civil, c'est-à-dire la faute imputable à ladite association, aucun préjudice n est allégué. Aucune atteinte à la réputation de ladite société n est invoquée précisément. Certes les dernières conclusions font état de la possibilité de causer des préjudices importants notamment commerciaux, d exploitation ou de réputation. Aucun élément objectif de nature à apporter le moindre commencement de preuve sur cette atteinte éventuelle à la réputation de la société n est apporté. Ce procès éventuel n a donc pas d objet et son fondement n est pas suffisamment déterminé. Au surplus, et surtout, la demande en communication des éléments, c'est-à-dire le nom des personnes qui se seraient plaintes à l association défenderesse des agissements de la société demanderesse porte atteinte aux droits et libertés fondamentales d autrui. En effet, la Convention européenne des droits de l homme en son article 10 proclame le principe de liberté d opinion et la liberté de recevoir et de communiquer des informations ou des idées sans qu il puisse y avoir ingérence d autorités publiques et a fortiori de personnes privées, dans le respect des devoirs et responsabilités (restrictions lorsqu il est porté atteinte à la réputation par exemple, ce qui n est pas le cas en l espèce). Dès lors, les demandes de la société BLEUTEL, et la société NATURATEL partie intervenant volontairement, sont irrecevables parce qu elles ne répondent pas aux conditions fixées par l article 145 du code de procédure civile. Il convient donc de rejeter ces demandes et de condamner, parce qu elles succombent à l instance la société BLEUTEL, et la société NATURATEL partie intervenant volontairement, à verser à chacun des défendeurs la somme de 800 au titre de l article 700 du code de procédure civile» La SARL BLEUTEL a fait appel de cette ordonnance.

10 Vos témoignages, qu ils soient favorables ou défavorables au professionnel concerné, intéressent le Réseau anti-arnaques. Comment nous répondre? Rédiger un historique de votre expérience. Joindre les principaux justificatifs (bon de commande/facture/courriers échangés). Adresser le tout à Réseau anti-arnaques, BP 414, Les Herbiers Cedex, ou à AGENCES DE CASTING Vous avez contacté une agence de casting pour faire de la figuration (cinéma, publicité). ANNUAIRE INVERSÉ Vous avez cherché un numéro de téléphone sur un site proposant l annuaire inversé et vous avez souscrit aux prestations payantes. Brosse à dents EMMI-DENT Vous avez acheté et vous utilisez une brosse à dents à ultrasons EMMI-DENT. COSMOSPACE Vous avez bénéficié des voyances réalisées par ce site. DELAMAISON.FR Vous avez effectué une commande sur ce site exploité par la société ELBEE. EUROPEAN LOTTERY GUILD (ELG) Vous avez participé à l une des multiples loteries payantes organisées par ELG (Pays- Bas). OFFRES DE REMBOURSEMENT «Votre premier achat remboursé», «satisfait ou remboursé», «x remboursés sur votre achat» : vous avez effectué la demande de remboursement en joignant les preuves d achat et les éléments demandés mais vous n avez pas été remboursé. ELLY CONSEIL Vous avez été sollicité par téléphone pour commander des produits issus de l agriculture biologique ou des cosmétiques écologiques. Fontaine KANGEN Cette fontaine, commercialisée à un prix proche de 3 400, permet de traiter l eau par électrolyse. NAVDEAL Ce site commercialise des logiciels de navigation GPS automobile.

11 PEDTI Le Programme Européen de Développement du Tourisme vous invite à séjourner gratuitement pendant une semaine dans une résidence hôtelière. Vous avez répondu à cette offre alléchante. PHOTOS DANS LES MATERNITÉS À la suite de la naissance de votre enfant, vous avez été démarché(e) dans la maternité pour différentes prestations (photos, empreintes du pied ou de la main). PERFORLINE Cette société domiciliée à Nice multiplie les insertions publicitaires en faveur de produits «miracle». Les commandes sont à adresser à une boîte postale à Villers-la-Montagne (54), qui correspond aux coordonnées d'un soustraitant (V-LOGISTIQUE). Dans la gamme PERFORLINE ou AVENTURA LINE sont notamment proposés : le soin antirides Réactin, les gélules Choux Forte et le programme Artichaut Forte pour perdre du ventre, l amplificateur d'écoute OreiLynx, le programme TotaltrioMinceur sans oublier le panty amincissant Slim-Confort. PHYTALLIANCE Vous avez été sollicité par téléphone pour commander des produits minceur. SERELIANCE CONFORT Vous avez été démarché à domicile par cette société de Reichstett (67) qui propose notamment un système de chauffage aérothermie. SONDAGES ET TESTS Vous avez donné suite à une proposition pour répondre sur Internet à des enquêtes, sondages ou tests de produits. TRAVAIL À DOMICILE Vous avez donné suite à une proposition d assembleur de colis à domicile. Il vous est demandé de réexpédier les colis reçus à votre adresse. TRAVAUX D ISOLATION Vous avez été démarché par un commercial de l Agence Française pour l Isolation de l Habitat (AFIH Paris). ZALANDO Vous avez effectué une commande sur ce site spécialisé dans les chaussures. LE COMPTOIR NUMISMATIQUE Cette enseigne commerciale est exploitée par la société suisse HMK. L'adresse postale à Schiltigheim correspond à celle d'un soustraitant. Vous avez souhaité répondre à une offre promotionnelle vous proposant de recevoir des pièces en euros, des frappes commémoratives, voire des couteaux de collection. OFFRE DE REMBOURSEMENT SENSEO Vous avez répondu à l'offre de remboursement proposée pour l'achat d'une machine à café SENSEO et deux paquets de café SENSEO (opération promotionnelle organisée du 16 avril au 19 juin 2013). Vous avez fourni les différents justificatifs pour bénéficier d'un remboursement pouvant atteindre la somme de 50 en fonction du modèle acheté.

12 Les démarchages en faveur des nouvelles énergies, et notamment les éoliennes de pignon et les panneaux photovoltaïques, constitueront le thème du n 57. Promesses surfaites, plans de financement flous, démarchages dynamiques : le Réseau antiarnaques s inquiète des pratiques commerciales en cours. QUI SOMMES-NOUS? Le Réseau anti-arnaques est une association loi 1901 qui a pour objet de détecter, recenser et tester les principales arnaques de la consommation dans les domaines suivants : loteries et concours publicitaires, offres promotionnelles, vente à distance, sites marchands, démarchage à domicile, démarchage par téléphone, travail à domicile, offres d emploi «bidons», annuaires professionnels, chaînes d argent, ventes pyramidales, ventes multi-niveaux, voyance, méthodes de santé miracles, bonimenteurs, sociétés de recouvrement, voyages publicitaires, placements mirifiques Le Réseau anti-arnaques est une association partenaire de l UFC-Que Choisir. La «Liste noire des enseignes à éviter» et la «Liste orange» sont établies à partir des dossiers d enquête du Réseau antiarnaques, des témoignages reçus et des actions en justice connues. Les témoignages reçus ne sont pas communicables aux tiers. MENTIONS LÉGALES ARNAQUES-INFOS est une marque déposée sous le numéro auprès de l I.N.P.I. Président du Réseau anti-arnaques : Pascal TONNERRE (Courriel : Directeur de la publication : Pascal TONNERRE Conception et mise en page : Marie LEGUERET Crédits photos : fotolia.com (bandeaux titres, sommaire, podium, notes avec punaise) Dépôt légal : Juin 2013 N SIRET : La gestion des appels à témoignages a fait l objet d une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le numéro Imprimé par l Espace Associatif, 53, impasse de l Odet, Quimper. Reproduction autorisée sous réserve de citer l origine. ABONNEMENT À ARNAQUES-INFOS Version «papier» : 8 (les 4 numéros), 16 (les 8 numéros). Le numéro d échéance de l abonnement est indiqué sur l étiquette adresse de l enveloppe d expédition. Version électronique : 10 (les 8 numéros). La gestion des abonnements à cette lettre trimestrielle a fait l objet d une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro conformément à la loi «Informatique et libertés» du 6 janvier Conformément à l article 34 de la loi précitée, tout abonné dispose d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé directement par courrier auprès du Réseau anti-arnaques. ARNAQUES-INFOS : Lettre trimestrielle d information publiée par le Réseau anti-arnaques BP 414, LES HERBIERS Cedex Courriel :

LE LIVRE BLANC DU RÉSEAU ANTI-ARNAQUES

LE LIVRE BLANC DU RÉSEAU ANTI-ARNAQUES LE LIVRE BLANC DU RÉSEAU ANTI-ARNAQUES 10 propositions pour améliorer la protection du consommateur en matière d offres promotionnelles et d arnaques de la consommation 15 novembre 2004 CONTEXTE L UFC-QUE

Plus en détail

Formulaire de souscription

Formulaire de souscription Formulaire de souscription Imprimer le dossier de souscription afin de le compléter Page 1/5 Société Raison sociale N de SIREN Adresse de facturation Site web Téléphone Acheteur Madame Monsieur Fonction

Plus en détail

REGLEMENT DE JEU «Qui gagnera 1 an de courses? Et si c était vous?» Du 25 Août au 05 Septembre 2010

REGLEMENT DE JEU «Qui gagnera 1 an de courses? Et si c était vous?» Du 25 Août au 05 Septembre 2010 ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE La société CARREFOUR HYPERMARCHES, Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros dont le siège social se situe 1, rue Jean Mermoz - ZAE Saint Guénault BP 75,

Plus en détail

REGLEMENT COMPLET Jeu «Gagnez un séjour Thalasso» Du 31 mars au 24 mai 2014

REGLEMENT COMPLET Jeu «Gagnez un séjour Thalasso» Du 31 mars au 24 mai 2014 REGLEMENT COMPLET Jeu «Gagnez un séjour Thalasso» Du 31 mars au 24 mai 2014 Article 1 Organisation et thème Eovi-Mcd mutuelle, mutuelle ayant son siège social 44 rue Copernic, 75016 Paris, soumise aux

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE D ABONNEMENT ANNUEL PAYÉ EN TROIS FOIS SANS FRAIS

FORMULAIRE DE DEMANDE D ABONNEMENT ANNUEL PAYÉ EN TROIS FOIS SANS FRAIS FORMULAIRE DE DEMANDE D ABONNEMENT ANNUEL PAYÉ EN TROIS FOIS SANS FRAIS Pour faire votre demande : Remplir le présent formulaire et le mandat de prélèvement joint Joindre les pièces suivantes : 1 photo

Plus en détail

Règlement Programme Echantillons gratuits ARTICLE 1 OBJET

Règlement Programme Echantillons gratuits ARTICLE 1 OBJET Règlement Programme Echantillons gratuits ARTICLE 1 OBJET La société Primaphot, SAS au capital de 5 223 090 euros immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro 349 390 682, dont le siège social est

Plus en détail

Gérer un litige lié à des travaux dans un logement

Gérer un litige lié à des travaux dans un logement L habitat COMPRENDRE Gérer un litige lié à des travaux dans un logement Les bons réflexes à adopter en cas de différend avec un professionnel Édition : avril 2015 Des informations juridiques à connaître

Plus en détail

CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET

CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET ENTRE: Le Client, personne physique ou morale, qui opère, dans le cadre de son activité professionnelle ou non, une souscription d abonnement sur le site.

Plus en détail

Dans le cas contraire, l ouverture de votre compte ne pourra être finalisée.

Dans le cas contraire, l ouverture de votre compte ne pourra être finalisée. DOSSIER D OUVERTURE DE COMPTE > BANQUE > COMPTE BANCAIRE 1 / REMPLISSEZ INTÉGRALEMENT LE FORMULAIRE CI-APRÈS, DATEZ-LE SIGNEZ-LE. Si vous souhaitez garder une copie de votre dossier, pensez à photocopier

Plus en détail

REGLEMENT DE JEU MAKE UP PARTY(1) Du 13 au 30mars 2015

REGLEMENT DE JEU MAKE UP PARTY(1) Du 13 au 30mars 2015 ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE La société CARREFOUR HYPERMARCHES, Société par Actions Simplifiée au capital de 6.589.200 Euros dont le siège social se situe 1, rue Jean Mermoz - ZAE Saint Guénault BP

Plus en détail

LE RÉSEAU ANTI-ARNAQUES INAUGURE UNE «LISTE ORANGE»

LE RÉSEAU ANTI-ARNAQUES INAUGURE UNE «LISTE ORANGE» ISSN 1298-3489 Numéro 48 JUIN 2011 2 Lettre trimestrielle d information publiée par le Réseau anti-arnaques, BP 414-85504 LES HERBIERS cedex LE RÉSEAU ANTI-ARNAQUES INAUGURE UNE «LISTE ORANGE» Historiquement,

Plus en détail

CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS

CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS 1/6 CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS Les présentes conditions spécifiques dérogent aux conditions générales de vente des prestations Courrier-Colis de La Poste 1, lesquelles restent

Plus en détail

CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER

CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER Entre : le client (ci-après dénommé «le Client») ; Informations Le Client, personne physique ou morale, qui opère, dans le cadre

Plus en détail

1 AVANTAGES DE VOTRE COMPTE CLUB

1 AVANTAGES DE VOTRE COMPTE CLUB 1 AVANTAGES DE VOTRE COMPTE CLUB Félicitation, vous êtes désormais identifié comme client privilégié «club» ce qui vous donne accès aux services de notre offre basique club et collectivité. Vous pouvez

Plus en détail

REGLEMENT LOTERIE «ALLOPNEUS.com - DUNLOP cap- adrénaline / Ice Watch»

REGLEMENT LOTERIE «ALLOPNEUS.com - DUNLOP cap- adrénaline / Ice Watch» REGLEMENT LOTERIE «ALLOPNEUS.com - DUNLOP cap- adrénaline / Ice Watch» Article 1 - Société Organisatrice Société organisatrice : La société «ALLOPNEUS», société par actions simplifiée, au capital de 54.990

Plus en détail

Relax! par mois. Offrez-vous la certitude d être bien défendu. Protection Juridique Privée. Nos 7 engagements au service de votre PROTECTION JURIDIQUE

Relax! par mois. Offrez-vous la certitude d être bien défendu. Protection Juridique Privée. Nos 7 engagements au service de votre PROTECTION JURIDIQUE Protection Juridique Privée Nos 7 engagements au service de votre PROTECTION JURIDIQUE Vous apporter la force d un groupe au service de vos droits. Vous offrir des garanties étendues pour répondre à vos

Plus en détail

Règlement du JEU ENTRAINEMENT DE REVE le site http://www.c-lefoot.fr/reve-de-foot/ 22 mai au 31 mai 2015

Règlement du JEU ENTRAINEMENT DE REVE le site http://www.c-lefoot.fr/reve-de-foot/ 22 mai au 31 mai 2015 Règlement du le site http://www.c-lefoot.fr/reve-de-foot/ 22 mai au 31 mai 2015 ARTICLE 1 SOCIETE ORGANISATRICE La société CARREFOUR HYPERMARCHES, Société par Actions Simplifiée au capital de 6.589.200,00

Plus en détail

Règlement du Jeu SMS/Audiotel «Instant Gagnant 7»

Règlement du Jeu SMS/Audiotel «Instant Gagnant 7» Règlement du Jeu SMS/Audiotel «Instant Gagnant 7» ARTICLE 1 OBJET La société Média 4 You située au 18 rue Joseph Van Boterdael à 1070 Bruxelles, n d entreprise et TVA 0887 888 114, organise un jeu gratuit

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes Conditions Générales de Vente de la société SEPETA définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre, d'une part, le client, et d'autre part la

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER Entre les soussignés La Société, S.A.R.L. au capital de 30.000, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant son siège social au 13

Plus en détail

Des questions? Veuillez nous contacter par courriel à contact@voyagerenterroir.fr

Des questions? Veuillez nous contacter par courriel à contact@voyagerenterroir.fr Voyager en Terroir contact@voyagerenterroir.fr http://www.voyagerenterroir.fr siret : 450 129 515 00026 RCPro : Créalinks 18 av. de la gare 28 240 La Loupe Vous êtes un professionnel de l hébergement,

Plus en détail

Comment compléter votre contrat? Employee Privilege Programme by Belgacom (EPP)

Comment compléter votre contrat? Employee Privilege Programme by Belgacom (EPP) Comment compléter votre contrat? Employee Privilege Programme by Belgacom (EPP) Cher client, Vous trouverez ci-dessous quelques explications qui vous aideront à compléter votre contrat EPP. Document A

Plus en détail

CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET Nord Littoral

CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET Nord Littoral CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET Nord Littoral Entre : le client (ci-après dénommé «le Client») ; Informations Le Client, personne physique ou morale, qui opère, dans le cadre de son activité

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHEQUES VOYAGES CLUB VOYAGEUR

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHEQUES VOYAGES CLUB VOYAGEUR CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHEQUES VOYAGES CLUB VOYAGEUR Chèques VOYAGES CLUB VOYAGEUR Société TERRA BP 78 92203 Neuilly sur seine Siège social : 128 rue de la Boétie Paris 75008 SAS au capital

Plus en détail

CHARTE BNP Paribas Personal Finance DU TRAITEMENT AMIABLE DES RECLAMATIONS

CHARTE BNP Paribas Personal Finance DU TRAITEMENT AMIABLE DES RECLAMATIONS CHARTE BNP Paribas Personal Finance DU TRAITEMENT AMIABLE DES RECLAMATIONS RECLAMATION & MEDIATION «BNP Paribas Personal Finance» veille à apporter à ses clients la meilleure qualité de service. Toutefois,

Plus en détail

DOSSIER D INSCRIPTION

DOSSIER D INSCRIPTION O R D R E D E S A V O C A T S D U B A R R E A U D E P A R I S DOSSIER D INSCRIPTION EN APPLICATION DE L ARTICLE 100 DU DÉCRET 91-1197 DU 27 NOVEMBRE 1991 NOM : Prénom : Réservé à l Ordre des Avocats de

Plus en détail

ACCÉDER. aux services. Brochure d information sur les services, les offres du Groupe La Poste et leurs accès aux gens du voyage

ACCÉDER. aux services. Brochure d information sur les services, les offres du Groupe La Poste et leurs accès aux gens du voyage ACCÉDER aux services Brochure d information sur les services, les offres du Groupe La Poste et leurs accès aux gens du voyage 1 Souhaitant faciliter la relation avec tous ses clients, le Groupe La Poste

Plus en détail

Règlement du Jeu «GRAND JEU DEJEUNISSIME»

Règlement du Jeu «GRAND JEU DEJEUNISSIME» Règlement du Jeu «GRAND JEU DEJEUNISSIME» Article 1 - Organisation La société LE CHEQUE DEJEUNER, Société Coopérative et Participative Anonyme à Capital Variable, Immatriculée au RCS de Nanterre B 642

Plus en détail

REGLEMENT JEU MARIONNAUD «Tout pour elle»

REGLEMENT JEU MARIONNAUD «Tout pour elle» REGLEMENT JEU MARIONNAUD «Tout pour elle» Article 1 : Société Organisatrice La société Marionnaud Parfumeries SAS au capital de 76 575 831.50, enregistrée au RCS de PARIS sous le n 388764029 et située

Plus en détail

Grand jeu gratuit et sans obligation d achat «QUI MANGE QUOI?» de ROYAL CANIN REGLEMENT COMPLET DU JEU :

Grand jeu gratuit et sans obligation d achat «QUI MANGE QUOI?» de ROYAL CANIN REGLEMENT COMPLET DU JEU : Grand jeu gratuit et sans obligation d achat «QUI MANGE QUOI?» de ROYAL CANIN REGLEMENT COMPLET DU JEU : ARTICLE 1 : Société Organisatrice La société ROYAL CANIN France SAS au capital de 917 986.Euros,

Plus en détail

Par MARKEL INTERNATIONAL LTD

Par MARKEL INTERNATIONAL LTD Par MARKEL INTERNATIONAL LTD Conditions Générales N GF AI 2005-1 EN AUCUN CAS LE PRESENT DOCUMENT NE VAUT ATTESTATION DE GARANTIE Le contrat est régi par les dispositions du Code des Assurances. Il est

Plus en détail

REGLEMENT DE JEU Jeu «Mes idées cadeaux»

REGLEMENT DE JEU Jeu «Mes idées cadeaux» ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE La société CARREFOUR HYPERMARCHES, Société par Actions Simplifiée au capital de 6.589.200 Euros dont le siège social se situe 1, rue Jean Mermoz - ZAE Saint Guénault BP

Plus en détail

Document d information sur les offres de La Poste et leurs accès aux personnes handicapées intellectuelles

Document d information sur les offres de La Poste et leurs accès aux personnes handicapées intellectuelles Document d information sur les offres de La Poste et leurs accès aux personnes handicapées intellectuelles 1 2 Pourquoi ce document? La Poste souhaite apporter des solutions aux besoins de chaque client.

Plus en détail

Document d information sur les offres de La Poste et leurs accès aux personnes handicapées intellectuelles

Document d information sur les offres de La Poste et leurs accès aux personnes handicapées intellectuelles Document d information sur les offres de La Poste et leurs accès aux personnes handicapées intellectuelles 1 2 Pourquoi La Poste a-t-elle écrit ce document? La Poste souhaite répondre aux besoins de chaque

Plus en détail

TOUT SAVOIR (enfin, presque tout) SUR LE RÉSEAU ANTI-ARNAQUES

TOUT SAVOIR (enfin, presque tout) SUR LE RÉSEAU ANTI-ARNAQUES ISSN 1298-3489 Numéro 50 DÉCEMBRE 2011 2 Lettre trimestrielle d information publiée par le Réseau anti-arnaques, BP 414-85504 LES HERBIERS Cedex TOUT SAVOIR (enfin, presque tout) SUR LE RÉSEAU ANTI-ARNAQUES

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE Achat sur internet Participation Trucmuche numérique 2015

CONDITIONS GENERALES DE VENTE Achat sur internet Participation Trucmuche numérique 2015 CONDITIONS GENERALES DE VENTE Achat sur internet Participation Trucmuche numérique 2015 Entre : Le Client, toute personne physique qui agit à des fins qui n entrent pas dans le cadre de son activité commerciale,

Plus en détail

REGLEMENT COMPLET. Jeu concours «Quiz EDF pour le Mondial de l Automobile 2014» Version 3 du 25.09.2014

REGLEMENT COMPLET. Jeu concours «Quiz EDF pour le Mondial de l Automobile 2014» Version 3 du 25.09.2014 REGLEMENT COMPLET Jeu concours «Quiz EDF pour le Mondial de l Automobile 2014» Version 3 du 25.09.2014 ARTICLE 1 Société organisatrice Le groupe Electricité de France (EDF) (ci- après la «Société Organisatrice»)

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS «IK-BOTANIC»

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS «IK-BOTANIC» REGLEMENT DU JEU-CONCOURS «IK-BOTANIC» L Institut Klorane, Fondation d Entreprise pour la Protection et la Valorisation du Patrimoine Végétal, dont le siège social est situé au 15, Rue Théron Périé - 81106

Plus en détail

Les Échos de l UROC ÉDITORIAL

Les Échos de l UROC ÉDITORIAL ÉDITORIAL Protéger ses droits peut apparaître très compliqué au regard du langage juridique et des subtilités du droit. Les seniors ne sont pas à l abri d abus commis par des professionnels peu scrupuleux.

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU CONCOURS «FAN DE BARBECUE»

REGLEMENT DU JEU CONCOURS «FAN DE BARBECUE» ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE REGLEMENT DU JEU CONCOURS «FAN DE BARBECUE» La société LIDL S.N.C., dont le siège social est situé 35 rue Charles Péguy à 67200 STRASBOURG et dont l activité est la distribution

Plus en détail

Contrat d abonnement SITE internet

Contrat d abonnement SITE internet WEB-CREATION, LELONG Jean-Charles, 16, rue Caqué 51100 Reims SIRET : 422 130 591 00023 e-mail : contact@mon-coiffeur.fr Contrat d abonnement SITE internet Nom de l entreprise :... Adresse de l entreprise

Plus en détail

Bien acheter sur l Internet. EPN de Côte de Nacre 13 décembre 2011. Gérard Becher Président de l UFC Que Choisir de CAEN

Bien acheter sur l Internet. EPN de Côte de Nacre 13 décembre 2011. Gérard Becher Président de l UFC Que Choisir de CAEN Bien acheter sur l Internet EPN de Côte de Nacre 13 décembre 2011 Gérard Becher Président de l UFC Que Choisir de CAEN De quoi parlons-nous? La vente en ligne : Le fait d acheter un produit ou un service

Plus en détail

Règlement du jeu concours «Grand Quiz Nice Tourisme et European Masters Games» :

Règlement du jeu concours «Grand Quiz Nice Tourisme et European Masters Games» : Règlement du jeu concours «Grand Quiz Nice Tourisme et European Masters Games» : Article 1 : Société organisatrice L Office du Tourisme et des Congrès de Nice, Etablissement Industriel et Commercial, loi

Plus en détail

1-3 Intégralité des CGV La nullité d une clause contractuelle des CGV n entraînera pas la nullité de l intégralité des présentes.

1-3 Intégralité des CGV La nullité d une clause contractuelle des CGV n entraînera pas la nullité de l intégralité des présentes. CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET L'est-éclair Informations Entre : le client (ci-après dénommé «le Client») ; Le Client, personne physique ou morale, qui opère, dans le cadre de son activité

Plus en détail

Règlement du tirage au sort «aidez-nous à mieux vous connaître et tentez de gagner un DVD officiel du Carnaval de Nice 2015» :

Règlement du tirage au sort «aidez-nous à mieux vous connaître et tentez de gagner un DVD officiel du Carnaval de Nice 2015» : Règlement du tirage au sort «aidez-nous à mieux vous connaître et tentez de gagner un DVD officiel du Carnaval de Nice 2015» : Article 1 : Société organisatrice L Office du Tourisme et des Congrès de Nice,

Plus en détail

Découvrez La Formule Magique Pour Gagner De L argent Sur Internet

Découvrez La Formule Magique Pour Gagner De L argent Sur Internet Découvrez La Formule Magique Pour Gagner De L argent Sur Internet De VOTRE NOM votre-site.com Licence Licence Droit De Revente Maître : [OUI] Vendre le ebook en version PDF (minimum 17 euros) [OUI] Vendre

Plus en détail

Règlement du jeu «Grands vins du Beaujolais» du 8 juin 2012 au 25 juin 2012

Règlement du jeu «Grands vins du Beaujolais» du 8 juin 2012 au 25 juin 2012 Règlement du jeu «Grands vins du Beaujolais» du 8 juin 2012 au 25 juin 2012 ARTICLE 1 : INTERVENANTS L organisateur du jeu est Inter beaujolais dont le siège social est 210 Bd Vermorel à 69400 Villefranche.

Plus en détail

REGLEMENT «Concours MBA EDC Paris»

REGLEMENT «Concours MBA EDC Paris» REGLEMENT «Concours MBA EDC Paris» ARTICLE 1 : LA SOCIETE ORGANISATRICE Association EDC Association Loi 1901, immatriculée sous le numéro de SIRET 40249993300024, APE 8542 Z ayant son siège social 70 galerie

Plus en détail

REGLEMENT - «JEU LE QUIZ TOTAL EXCELLIUM DIESEL GRAND FROID»

REGLEMENT - «JEU LE QUIZ TOTAL EXCELLIUM DIESEL GRAND FROID» REGLEMENT - «JEU LE QUIZ TOTAL EXCELLIUM DIESEL GRAND FROID» ARTICLE 1 PRESENTATION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE La société TOTAL RAFFINAGE MARKETING, Société Anonyme au capital de 623 728 035 euros, dont

Plus en détail

REGLEMENT DE JEU QUIZZ «A LA RESCOUSSE DU CHEF!» Du 3 Février au 15 Mai 2011

REGLEMENT DE JEU QUIZZ «A LA RESCOUSSE DU CHEF!» Du 3 Février au 15 Mai 2011 ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE La société CARREFOUR HYPERMARCHES, Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros dont le siège social se situe 1, rue Jean Mermoz - ZAE Saint Guénault BP 75,

Plus en détail

Règlement du Jeu «ETES VOUS PLUTOT CHIEN OU PLUTOT CHAT?»

Règlement du Jeu «ETES VOUS PLUTOT CHIEN OU PLUTOT CHAT?» Règlement du Jeu «ETES VOUS PLUTOT CHIEN OU PLUTOT CHAT?» 1. Organisation du Jeu La société NESTLE PURINA PETCARE FRANCE S.A.S., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro

Plus en détail

RÉGLEMENT COMPLET JEUX LEGO CLUB. Article I : Société organisatrice

RÉGLEMENT COMPLET JEUX LEGO CLUB. Article I : Société organisatrice RÉGLEMENT COMPLET JEUX LEGO CLUB Article I : Société organisatrice La société LEGO S.A.S., dont le siège social est situé 21, rue de la banque, 75002 Paris, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro

Plus en détail

OUVRIR UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL

OUVRIR UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL N du magasin commerçant N de carte fidélité OUVRIR UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL Entreprises et comités d entreprise Professionnels de la petite enfance (Merci de fournir un justificatif de votre profession)

Plus en détail

DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION VOUS CONCERNENT-ELLES?

DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION VOUS CONCERNENT-ELLES? INC document FICHE PRATIQUE J. 196 Août 2011 LE PRÊT PERSONNEL Vous souhaitez emprunter une somme d argent pour en disposer librement, sans qu elle ne soit affectée à un achat déterminé? Orientez-vous

Plus en détail

LE RÉSEAU ANTI-ARNAQUES DÉMÉNAGE

LE RÉSEAU ANTI-ARNAQUES DÉMÉNAGE ISSN 1298-3489 Numéro 47 MARS 2011 2 Lettre trimestrielle d information publiée par le Réseau anti-arnaques, BP 15-79340 MÉNIGOUTE LE RÉSEAU ANTI-ARNAQUES DÉMÉNAGE Constitué en association loi 1901 en

Plus en détail

Ne tombez pas dans les pièges tendus par

Ne tombez pas dans les pièges tendus par Ne tombez pas dans les pièges tendus par Ce que vous devez savoir avant de dépenser votre 1 er sur Adwords Guide gratuit offert par le site www.ledroitdereussir.com Introduction Dans un instant vous allez

Plus en détail

GUIDE LA PUB SI JE VEUX!

GUIDE LA PUB SI JE VEUX! GUIDE LA PUB SI JE VEUX! Édition 2011 Sommaire Avant-propos Ce que vous devez savoir Vos droits Comment éviter de recevoir des publicités? La prospection commerciale par courrier électronique, télécopie

Plus en détail

DOSSIER D INSCRIPTION

DOSSIER D INSCRIPTION O R D R E D E S A V O C A T S D U B A R R E A U D E P A R I S DOSSIER D INSCRIPTION EN application DE l article 100 du Décret 91-1197 du 27 novembre 1991 NOM : Prénom : Réservé à l Ordre des Avocats de

Plus en détail

RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS «Feel Beautiful»

RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS «Feel Beautiful» RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS «Feel Beautiful» ARTICLE 1 SOCIETE ORGANISATRICE Domyos, marque de DECATHLON SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 10.250.000 euros, située au 4 boulevard de

Plus en détail

Préparez-vous à changer d avis sur la banque.

Préparez-vous à changer d avis sur la banque. - 1 - Préparez-vous à changer d avis sur la banque. Votre carte Visa offerte pendant 1 an ou votre carte Visa Premier offerte pendant 6 mois pour toute 1ère ouverture d un compte monabanq. avant le 30/09/2010.

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU AUTOLIB. «Jeu AUTOLIB Gagnez l une des 5 Apple Watch»

REGLEMENT DU JEU AUTOLIB. «Jeu AUTOLIB Gagnez l une des 5 Apple Watch» REGLEMENT DU JEU AUTOLIB «Jeu AUTOLIB Gagnez l une des 5 Apple Watch» Article 1 Qui organise? La société Autolib au capital de 40 040 000 euros, RCS Nanterre B 493 093 256 ayant son siège social 23 rue

Plus en détail

Règlement du Jeu SMS/Audiotel «100% Gagnants»

Règlement du Jeu SMS/Audiotel «100% Gagnants» Règlement du Jeu SMS/Audiotel «100% Gagnants» ARTICLE 1 OBJET La société Média 4 You située au 18 rue Joseph Van Boterdael à 1070 Bruxelles, n d entreprise et TVA 0887 888 114, organise un jeu gratuit

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) Maintenance des autocoms et des serveurs d alarme. Marché n 1515

REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) Maintenance des autocoms et des serveurs d alarme. Marché n 1515 B.P. 615 01606 TREVOUX CEDEX Tél. 04 74 10 50 47 Fax. 04 74 10 50 49 REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) Maintenance des autocoms et des serveurs d alarme Marché n 1515 Date limite de remise des offres le

Plus en détail

Montant maximum : 2 400 au taux d intérêt annuel fixe de 3% Les frais de dossier représentent 3 % du capital prêté et seront déduits du capital versé

Montant maximum : 2 400 au taux d intérêt annuel fixe de 3% Les frais de dossier représentent 3 % du capital prêté et seront déduits du capital versé DEMANDE DE PRÊT «AMELIORATION DU CADRE DE VIE» Montant maximum : 2 400 au taux d intérêt annuel fixe de 3% Les frais de dossier représentent 3 % du capital prêté et seront déduits du capital versé Bénéficiaires

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE (CGS)

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE (CGS) CONDITIONS GENERALES DE SERVICE (CGS) Les présentes Conditions Générales de Service sont conclues entre : La société MEETOBIZ, Société par actions simplifiée au capital de vingt mille (20.000) euros, immatriculée

Plus en détail

Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année.

Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. CONDITIONS GENERALES DE VENTES CAMPING-CAR PARK Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. PRÉAMBULE

Plus en détail

DI&MARK LE COUTEAU SUISSE DE L EMAILING

DI&MARK LE COUTEAU SUISSE DE L EMAILING SOMMAIRE Introduction... 3 I Ce qu il faut éviter... 4 II Liste de mots assimilés à du spam... 5 Des Questions Contactez-nous... 16 TABLE DES MATIERES... 17 Copyright 2013 Di&mark 2 Introduction Créée

Plus en détail

MARCHE PUBLIC EN PROCEDURE ADAPTEE COMMUNICATION 2016-2018 : CREATION & DECLINAISON CHARTE GRAPHIQUE

MARCHE PUBLIC EN PROCEDURE ADAPTEE COMMUNICATION 2016-2018 : CREATION & DECLINAISON CHARTE GRAPHIQUE MARCHE PUBLIC EN PROCEDURE ADAPTEE COMMUNICATION 2016-2018 : CREATION & DECLINAISON CHARTE GRAPHIQUE conforme au décret n 2004-15 du 7 janvier 2004, modifié par le décret n 2004-1298 du 26 novembre 2004

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU JOE MOBILE «Anniversaire Joe : 100 mois de forfait remboursés» Du 23 octobre au 23 novembre 2014

REGLEMENT DU JEU JOE MOBILE «Anniversaire Joe : 100 mois de forfait remboursés» Du 23 octobre au 23 novembre 2014 REGLEMENT DU JEU JOE MOBILE «Anniversaire Joe : 100 mois de forfait remboursés» Du 23 octobre au 23 novembre 2014 Article 1 -Société Organisatrice La Société SNBL, Société Anonyme au capital de 39 000

Plus en détail

RÈGLEMENT JEU CONCOURS COUPE DU MONDE DE MÉRIBEL

RÈGLEMENT JEU CONCOURS COUPE DU MONDE DE MÉRIBEL RÈGLEMENT JEU CONCOURS COUPE DU MONDE DE MÉRIBEL La participation à ce jeu concours par des mineurs est subordonnée à une autorisation parentale ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE La société RIVERSIDE PUBLICATIONS,

Plus en détail

Conditions générales du contrat Dynatic-Vol de Atral-Services

Conditions générales du contrat Dynatic-Vol de Atral-Services Conditions générales du contrat Dynatic-Vol de Atral-Services Préambule Dynatic-Vol d Atral services est un service innovant permettant au Client équipé d un boitier télématique, embarqué dans son véhicule,

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Le Bus TM Libellule Eurybus Tra nsport scolaire Monbeecycle Cocci CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 1 Objet 1.1 Les présentes conditions générales de vente ont pour objectif de définir précisément les modalités

Plus en détail

II. IDENTIFICATION DU CANDIDAT INDIVIDUEL OU DU MEMBRE DU GROUPEMENT (à compléter par lui)

II. IDENTIFICATION DU CANDIDAT INDIVIDUEL OU DU MEMBRE DU GROUPEMENT (à compléter par lui) DECLARATION DU CANDIDAT INDIVIDUEL OU DU MEMBRE DU GROUPEMENT En cas de candidatures groupées, ou de sous-traitance déclarée à l'offre, remplir une déclaration de candidat par membre du groupement et par

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION www.neuillydom.fr CONTRAT DE DOMICILIATION (à remplir et à nous retourner en 2 exemplaires signés) CONTRAT DE DOMICILIATION ENTRE LES SOUSSIGNÉS : NEUILLYDOM SARL au Capital de 5.000 Euros, dont le siège

Plus en détail

Avenant au Règlement du jeu. «Tentez de gagner la création de votre site internet vitrine ou marchand»

Avenant au Règlement du jeu. «Tentez de gagner la création de votre site internet vitrine ou marchand» Avenant au Règlement du jeu La BANQUE DE SAVOIE, Société Anonyme au capital de six millions huit cent cinquante-deux mille cinq cent vingt-huit euros (6.852.528 euros), dont le Siège Social se situe 6,

Plus en détail

Cahier des Clauses Particulières

Cahier des Clauses Particulières MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES GIE HAROPA 34, boulevard de Boisguilbert BP4075 76022 ROUEN Cedex 3 PRESTATION INTELLECTUELLE REPRESENTATION INTERNATIONALE Lot n 2 Zone géographique Corée

Plus en détail

RÈGLEMENT du Grand tirage au sort client Allianz

RÈGLEMENT du Grand tirage au sort client Allianz RÈGLEMENT du Grand tirage au sort client Allianz ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE La Société ALLIANZ IARD, société anonyme au capital de 991 967 200, entreprise régie par le code des assurances, immatriculée

Plus en détail

Freelancer, facturation pensée pour freelance pressé. freelancer CGU

Freelancer, facturation pensée pour freelance pressé. freelancer CGU Freelancer, facturation pensée pour freelance pressé freelancer CGU 1. Acceptation des Conditions d Utilisation Le site freelancer-app.fr permet à l Utilisateur d accéder a différents services (ci-après

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Désignation du fournisseur Tenuta La Novella S.r.l. - Soc. Agr. Via Musignana nº 11, San Polo in Chianti 50022 Greve in Chianti, Florence, Italie Nº tél. : (+39) 055.8337749

Plus en détail

Commandes Vous pouvez passer vos commandes sur le site du Club :

Commandes Vous pouvez passer vos commandes sur le site du Club : HC U L T I V E Z V O T R E C U R I O S I T E P O U R L H I S T O I R E Commandes Vous pouvez passer vos commandes sur le site du Club : Par Internet http://www.clubhistoire.com Par téléphone 08 92 16 22

Plus en détail

LA VENTE ET SES CONDITIONS

LA VENTE ET SES CONDITIONS LA VENTE ET SES CONDITIONS I - LES PRINCIPES GENERAUX Le refus de vente au consommateur (article L. 122-1 du Code de la consommation) A- Le principe Lorsqu un consommateur demande des produits ou des services

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

CONTRAT DE DOMICILIATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES CONTRAT DE DOMICILIATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES Entre les soussignés : La société LYON COMMERCE INTERNATIONAL, SAS au capital de 180 000, dont le numéro d agrément préfectoral, lequel a été signé

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

2. Mise en œuvre de la réglementation sur la tacite reconduction

2. Mise en œuvre de la réglementation sur la tacite reconduction 2. Mise en œuvre de la réglementation sur la tacite reconduction À la suite des auditions et des réponses écrites au questionnaire, il s avère qu en pratique, la loi «Chatel» suscite peu de difficultés

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA GAMME TARIFAIRE RÉGIONALE ILLICO ENTREPRISES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA GAMME TARIFAIRE RÉGIONALE ILLICO ENTREPRISES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA GAMME TARIFAIRE RÉGIONALE ILLICO ENTREPRISES Article 1 - Description du produit 1.1 Champ d application Le carnet de billets TER illico ENTREPRISES est souscrit par

Plus en détail

manuel de l'utilisateur

manuel de l'utilisateur manuel de l'utilisateur FÉLICITATIONS POUR VOTRE ACHAT. Ce manuel vous guidera dans l univers simple de PostMobile, la carte rechargeable de La Poste. Il s agit de LA solution pour communiquer par GSM,

Plus en détail

Ce jeu concours est ouvert à toutes personnes majeures, ayant fait une demande de devis personnalisé avant le 16 mars 2008.

Ce jeu concours est ouvert à toutes personnes majeures, ayant fait une demande de devis personnalisé avant le 16 mars 2008. MUTUELLES SANTE PLUS LE REGLEMENT Article 1 : Mutuelles Santé Plus dont le siège social est sis 15 rue Marcel Pagnol 69200 Vénissieux organisent du 7 au 16 mars 2009 heure d ouverture au public des agences

Plus en détail

Conditions Générales de Vente ICONIC BOX

Conditions Générales de Vente ICONIC BOX Conditions Générales de Vente ICONIC BOX Conditions applicables à compter du 20/06/2015 IDENTITE DU VENDEUR Le présent site iconicbox.com est édité par : La société MATY, SAS au capital de 20 000 000 immatriculée

Plus en détail

Fourniture et livraison d électricité pour le Syndicat Mixte / Destination Baie de Somme

Fourniture et livraison d électricité pour le Syndicat Mixte / Destination Baie de Somme MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES SYNDICAT MIXTE BAIE DE SOMME GRAND LITTORAL PICARD DESTINATION BAIE DE SOMME 1, Place de l Amiral Courbet CS50728 80142 ABBEVILLE cedex. 03 22 20 60

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU «LA GRANDE TRAQUE AUX MINIONS» Du 09 juin au 20 juillet 2015

REGLEMENT DU JEU «LA GRANDE TRAQUE AUX MINIONS» Du 09 juin au 20 juillet 2015 ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE La société CARREFOUR HYPERMARCHES, Société par Actions Simplifiée au capital de 6.589.200 euros dont le siège social se situe 1, rue Jean Mermoz - ZAE Saint Guénault BP

Plus en détail

HARCÈLEMENT TÉLÉPHONIQUE

HARCÈLEMENT TÉLÉPHONIQUE ISSN 1298-3489 Numéro 49 SEPTEMBRE 2011 2 Lettre trimestrielle d information publiée par le Réseau anti-arnaques, BP 414-85504 LES HERBIERS Cedex HARCÈLEMENT TÉLÉPHONIQUE La mise en place opérationnelle

Plus en détail

REGLEMENT JEU WEB PATTEX JEU ASTERIX

REGLEMENT JEU WEB PATTEX JEU ASTERIX REGLEMENT JEU WEB PATTEX JEU ASTERIX ARTICLE 1 SOCIETE ORGANISATRICE La société HENKEL France SAS, Société au capital social de 115 138 508 euros, domiciliée au 161 rue de Silly 92100 Boulogne Billancourt

Plus en détail

NOTICE EXPLICATIVE. Des abonnements à tarifs préférentiels sont proposés aux jeunes de moins de 26 ans.

NOTICE EXPLICATIVE. Des abonnements à tarifs préférentiels sont proposés aux jeunes de moins de 26 ans. NOTICE EXPLICATIVE Des abonnements à tarifs préférentiels sont proposés aux jeunes de moins de 26 ans. Il n y a plus besoin de présenter un certificat de scolarité pour en bénéficier. Abonnement 6-17 ans

Plus en détail

Règlement du Jeu SFR La Carte «Recharger peut vous rapporter gros!»

Règlement du Jeu SFR La Carte «Recharger peut vous rapporter gros!» Règlement du Jeu SFR La Carte «Recharger peut vous rapporter gros!» ARTICLE 1 : SOCIÉTE ORGANISATRICE La Société SFR (ci-après la «Société Organisatrice»), au capital de 3 423 265 598.40 euros dont le

Plus en détail

PROFIL PERSONNEL GUIDE DE L UTILISATEUR

PROFIL PERSONNEL GUIDE DE L UTILISATEUR PROFIL PERSONNEL GUIDE DE L UTILISATEUR Mis à jour le 25 septembre 2008 TABLE DES MATIÈRES 1. UN NOUVEAU SERVICE... 1 Personnalisé... 1 Sécuritaire... 1 Complémentaire... 1 2. ENREGISTREMENT ET AUTHENTIFICATION...

Plus en détail

BULLETIN DE VERSEMENT

BULLETIN DE VERSEMENT MON ENTREPRISE Tout bulletin incomplet ou erroné ne sera pas pris en compte N client Entreprise BNP Paribas Epargne & Retraite Entreprises * : Raison sociale : Dénomination commerciale : MES COORDONNÉES

Plus en détail

Demande d'ouverture de compte d'instruments financiers

Demande d'ouverture de compte d'instruments financiers Gérer son patrimoine Demande d'ouverture de compte d'instruments financiers axabanque.fr Demande d ouverture de compte d intruments financiers Toutes les informations doivent être renseignées pour le traitement

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION REGLEMENT DE LA CONSULTATION Marché public de Travaux 1- Identification du pouvoir adjudicateur Collectivité Adresse : Téléphone : 2- Objet du marché Lot n 1 - Lot unique Objet du marché Code (s) CPV n

Plus en détail

CONTRAT DE SERVICE PUBLIC DEPARTEMENTAL POUR LA TELEASSISTANCE : «TELE ASSISTANCE 93»

CONTRAT DE SERVICE PUBLIC DEPARTEMENTAL POUR LA TELEASSISTANCE : «TELE ASSISTANCE 93» CONTRAT DE SERVICE PUBLIC DEPARTEMENTAL POUR LA TELEASSISTANCE : «TELE ASSISTANCE 93» Entre les soussignés : ADHESION AU SERVICE DE «TELE ASSISTANCE 93» : M, Mme, Mlle (Nom et prénom) Domicilié(e) : Code

Plus en détail

TRAITEMENT DES BONS DE REDUCTION SOGEC GUIDE DE BIENVENUE POINTS DE VENTE

TRAITEMENT DES BONS DE REDUCTION SOGEC GUIDE DE BIENVENUE POINTS DE VENTE TRAITEMENT DES BONS DE REDUCTION SOGEC GUIDE DE BIENVENUE POINTS DE VENTE Vous acceptez les bons de réduction à vos caisses et souhaitez savoir comment vous les faire rembourser? Il vous suffit d enregistrer

Plus en détail