Représentés : Marc ESCLARMONDE par Michel BOYER, Sandrine ROUS par Joëlle PICARD, Chantal BLANC par Karine PALOL

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1 COMPTE RENDU Conseil Municipal du 01 août 2016 Présents : Jean CASOLIVA, Joëlle CHAUVET, Alain ROUMIGUIÉ, Joëlle PICARD, Alain PEREZ, Jean-Régis BERTRAND, Louis GAREIL, Michel BOYER, Karine PALOL, Gilles BUSQUET Représentés : Marc ESCLARMONDE par Michel BOYER, Sandrine ROUS par Joëlle PICARD, Chantal BLANC par Karine PALOL Secrétaire de séance : Monsieur Gilles BUSQUET La séance est ouverte à 18h _063 - MODIFICATIONS STATUTAIRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES CORBIERES POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la fusion à intervenir au 1er janvier 2017 entre la communauté de communes des Corbières et la communauté de communes Salanque Méditerranée, avec extension aux communes de Feuilla et Fraïssé des Corbières, suppose préalablement un ajustement statutaire de la communauté de communes des Corbières. En effet, le projet de fusion doit porter sur un ensemble de compétences cohérent entre les deux EPCI permettant une harmonisation de l'action du nouvel établissement issu de la fusion. A ce titre, il indique que la communauté de communes, par délibération en date du 12 juillet 2016, a proposé de retirer les compétences suivantes : Gestion du service d assainissement non collectif Etude, gestion et entretien de structures destinées à la petite enfance d intérêt communautaire Gestion des centres de loisirs sans hébergement (ALSH, AJSH) et des centres de loisirs associés à l école (ALAE) d intérêt communautaire Mise en œuvre et gestion des actions relevant du contrat enfance jeunesse Création d un CIAS Gestion du service d aide à domicile et d aide à la personne Etude sur la mise en place de la compétence de portage de repas Espaces d accueil, animation et organisation de séjours pour les jeunes Etude sur la mise en place d un transport à la demande Etant précisé qu'à l'exception de la Gestion du service d assainissement non collectif, les communes membres du groupement souhaitent exercer les compétences reprises à travers un syndicat de communes afin de faciliter leurs mises en œuvre par des moyens mutualisés dans un environnement administratif, technique et financier déjà existant et dont l'efficacité est acquise. Monsieur le Maire donne lecture des compétences du groupement modifiées : 1 - Commune de Tuchan (11350) - Compte rendu séance du Conseil Municipal du 01 août 2016

2 1 - COMPETENCES OBLIGATOIRES 1.1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire Soutien aux partenaires œuvrant pour le développement social, économique et culturel du territoire intercommunal (associations de développement, Pays Corbières Minervois, ) Développement des outils de communication de la Communauté : Création, gestion et animation d un journal intercommunal / Création, gestion et animation d un site web intercommunal Etude de faisabilité et d opportunité pour la mise en œuvre d un Parc naturel régional sur les Corbières et le Fenouillèdes Mise en place d une signalétique locale sur le territoire Etude de faisabilité d un plan d eau intercommunal 1.2. Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté Création et gestion de hameaux d activités Auberge Bonnafous Création et gestion d une maison intercommunale du développement 1.3. Actions de promotion du tourisme d'intérêt communautaire Développement du tourisme à l'échelle du périmètre communautaire en partenariat avec des structures locales, Soutien à l association Office intercommunal de tourisme (OTI) ; Etude, création, gestion, animation d'un point d information touristique sur le site de Bonnafous en partenariat avec l association OTI ; soutien technique et financier aux actions de promotion et d animation du canton Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés 2 - COMPETENCES OPTIONNELLES 2.1. Politique du logement et du cadre de vie Dont notamment l'étude d un plan local de l habitat et la réalisation d'opérations programmées d Amélioration de l Habitat Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie 3 - COMPETENCES FACULTATIVES 3.1. Etude, création et gestion des projets liés à l énergie renouvelable (parcs éoliens, ) 3.2. Création, gestion et entretien d'équipements d'intérêt communautaire Sont d'intérêt communautaire les équipements suivants : Les maisons de Santé Gestion, entretien et aménagement de l EPAHD de Durban 2 - Commune de Tuchan (11350) - Compte rendu séance du Conseil Municipal du 01 août 2016

3 Les Relais de services publics communautaires La caserne intercommunale des pompiers 3.3. Actions culturelles et sportives d'intérêt communautaire Définition d un projet culturel intercommunal et mise en place d une programmation culturelle annuelle Soutien aux initiatives associatives d intérêt culturel qui en raison de leur importance et de leur rayonnement présentent un intérêt communautaire. Soutien financier aux manifestations sportives qui en raison de leur importance et de leur rayonnement présentent un intérêt communautaire. Mise à disposition d un intervenant sportif auprès des écoles, des associations et des ALSH Dans ces conditions, Monsieur le Maire propose au conseil de valider les nouveaux statuts de la communauté de communes des Corbières comme exposé. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité ADOPTE les modifications statutaires de la communauté de communes telles qu'exposées, DIT qu'à l'exception de la Gestion du service d assainissement non collectif, les communes membres du groupement souhaitent exercer les compétences reprises à travers un syndicat de communes afin de faciliter leurs mises en œuvre par des moyens mutualisés dans un environnement administratif, technique et financier déjà existant et dont l'efficacité est acquise et que ce point sera soumis à délibération du conseil. La convocation du C.M et le compte rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L et L du C.G.C.T. 2016_064 - CREATION DU SIVOM DES CORBIERES POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 2 Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la fusion à intervenir au 1 er janvier 2017 entre la communauté de communes des Corbières et la communauté de communes Salanque Méditerranée suppose préalablement un ajustement statutaire de la communauté de communes des Corbières. En effet, le projet de fusion doit porter sur un ensemble de compétences cohérent entre les deux EPCI permettant une harmonisation de l'action du nouvel établissement issu de la fusion. A ce titre, le groupement a décidé par délibération en date du 12 juillet 2016, de modifier ses statuts en retirant de ses compétences les actions en direction de la petite enfance, les actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse et les actions en faveur des personnes âgées à l'exception de la gestion de l'ehpad de Durban. Par délibération n du 1er août 2016, le Conseil municipal a voté favorablement à cette modification statutaire. 3 - Commune de Tuchan (11350) - Compte rendu séance du Conseil Municipal du 01 août 2016

4 Pour autant, ces compétences ont tout intérêt d'être exercées en commun par les communes membres afin de faciliter leurs mises en œuvre par des moyens mutualisés dans un environnement administratif, technique et financier déjà existant et dont l'efficacité est acquise. Monsieur le Maire expose que les syndicats de communes sont des établissements publics de coopération intercommunale de forme associative, permettant aux communes de créer et de gérer ensemble, des activités ou des services publics, par opposition aux formes fédératives destinées à regrouper des communes autour d un projet de développement local et à favoriser l aménagement du territoire. Il propose donc à l'assemblée la création d'un SIVOM entre les communes de CUCUGNAN, DUILHAC SOUS PEYREPERTUSE, DURBAN-CORBIERES, EMBRES ET CASTELMAURE, FONTJONCOUSE, MAISONS, MONTGAILLARD, PADERN, PAZIOLS, ROUFFIAC DES CORBIERES, SAINT JEAN DE BARROU, SOULATGE, TUCHAN, VILLENEUVE LES CORBIERES, VILLESEQUE DES CORBIERES pour exercer les compétences suivantes : 1. Aide sociale Gestion du service d aide à domicile et d aide à la personne Etude et, le cas échéant, mise en place d un service de portage de repas 2. Enfance et jeunesse Gestion et, le cas échéant, étude, aménagement et entretien des structures destinées à la petite enfance d intérêt intercommunal. Gestion et, le cas échéant, étude, aménagement et entretien des centres de loisir sans hébergement (ALSH, AJSH) et des centres de loisirs associés à l école (ALAE) d intérêt intercommunal. Gestion de la réforme des rythmes scolaires (PEDT et mise en œuvre des TAP). Mise en œuvre et gestion des actions relevant du contrat enfance jeunesse Gestion d espaces d accueil, animation et organisation de séjours pour les jeunes 3. Transport Etude et, le cas échéant, mise en place d un service de transport à la demande 4. Coopération publique Mise à disposition de moyens : le Syndicat peut conclure avec toutes personnes publiques des conventions par lesquelles l'une des parties s'engage à mettre à la disposition de l autre ses services et moyens afin de lui faciliter l'exercice de ses compétences dans ou en dehors du périmètre syndical. Prestation de services : le Syndicat peut conclure des conventions avec toutes personnes publiques par lesquelles l'une des parties confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions ainsi que toutes conventions de prestations de services dans le respect des règles de concurrence sous réserve que l objet de cette prestation satisfasse un intérêt public ou un besoin d intérêt général. Monsieur le Maire informe l'assemblée que l'ensemble des communes ci-dessus ont été appelées à délibérer dans le même sens que la présente délibération. Il donne lecture des statuts et indique que les modalités de représentation sont les suivantes : Durban-Corbières, 2 délégués titulaires, 2 délégués suppléants Paziols, 2 délégués titulaires, 2 délégués suppléants Tuchan, 2 délégués titulaires, 2 délégués suppléants Cucugnan, 1 délégué titulaire, 1 délégué suppléant Duilhac-sous-Peyrepertuse, 1 délégué titulaire, 1 délégué suppléant Embres-et-Castelmaure, 1 délégué titulaire, 1 délégué suppléant Fontjoncouse, 1 délégué titulaire, 1 délégué suppléant 4 - Commune de Tuchan (11350) - Compte rendu séance du Conseil Municipal du 01 août 2016

5 Saint-Jean-de-Barrou, 1 délégué titulaire, 1 délégué suppléant Villeneuve-les-Corbières, 1 délégué titulaire, 1 délégué suppléant Villesèque-des-Corbières, 1 délégué titulaire, 1 délégué suppléant Maisons, 1 délégué titulaire, 1 délégué suppléant Montgaillard, 1 délégué titulaire, 1 délégué suppléant Padern, 1 délégué titulaire, 1 délégué suppléant Rouffiac-des-Corbières, 1 délégué titulaire, 1 délégué suppléant Soulatgé, 1 délégué titulaire, 1 délégué suppléant Il indique également que le financement sera assuré par une contribution fiscalisée dans les conditions prévues à l'article L du code général des collectivités territoriales. Monsieur le Maire propose que la commune, par délibération séparée, désigne d'ores et déjà ses représentants au sein du SIVOM en précisant que le caractère effectif de cette désignation sera conditionné par l'intervention de l'arrêté préfectoral créant le SIVOM. Dans le cadre d'une bonne administration, il propose enfin que le SIVOM soit créé à la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral modifiant les statuts de la communauté de communes des Corbières portant modification de ses compétences. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, POUR : 11 ABSTENTION : 2 CONTRE : 0 VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et L et suivants ; DECIDE de la création du Syndical Intercommunal à Vocation Multiple des Corbières dans les conditions exposées. DIT que le projet de statuts de ce SIVOM sera annexé à la présente délibération. DEMANDE au Maire de notifier la présente délibération au représentant de l'etat dans le département ainsi qu'aux autres communes portées dans le projet de périmètre tel qu'indiqué dans les statuts. DEMANDE au Maire de solliciter Monsieur le Préfet de l'aude pour la création du SIVOM avec date de prise d'effet de son arrêté à la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral modifiant les statuts de la communauté de communes des Corbières portant modification de ses compétences. La convocation du C.M et le compte rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L et L du C.G.C.T. La séance est levée à 19h40 Le secrétaire de séance, Gilles BUSQUET. Le Président, Jean CASOLIVA. 5 - Commune de Tuchan (11350) - Compte rendu séance du Conseil Municipal du 01 août 2016