2015 DASES 163 G DDEEES

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1 2015 DASES 163 G DDEEES : Communication sur le bilan du programme départemental pour l'insertion et l'emploi (PDIE) et prolongation du PDIE pour un an. Mesdames, Messieurs, PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Le Programme Départemental pour l Insertion et pour l Emploi (PDIE), adopté par le Conseil de Paris en novembre 2011 a constitué, pour la période , un cadre de référence pour l action de la collectivité parisienne en matière d insertion sociale et d aide à l accès à l emploi. Il englobe dans une même stratégie l ensemble des dispositifs que le Département mobilise pour les demandeurs d emploi parisiens. Quatre orientations stratégiques ont été fixées pour ces 4 années : 1- renforcer la mobilisation pour l emploi en temps de crise, 2- renforcer les chances d accès à l emploi aux demandeurs les plus fragiles, au premier rang desquels les bénéficiaires du RSA, 3- conforter l action du Département en matière d insertion sociale des personnes les plus fragiles, 4- améliorer la gouvernance et la coordination des acteurs de la politique de l emploi à Paris. Le PDIE a mobilisé tous les acteurs de la collectivité parisienne et renforcé les partenariats avec les autres intervenants de la politique d insertion (Pôle Emploi, CASVP, CAF, associations, mission locale, PLIE Paris Nord/Est etc.). Les actions ont été financées par des crédits départementaux dédiés à l emploi et à l insertion. Les crédits alloués au programme départemental d insertion se sont maintenus en moyenne à 55 millions d euros entre 2011 et Les femmes en situation de monoparentalité, les habitants des quartiers prioritaires, les jeunes, les allocataires âgés de plus de 50 ans et les artistes ont été identifiés comme publics prioritaires. Les objectifs du programme départemental pour l insertion et l emploi demeurent majeurs dans le contexte économique actuel de progression du chômage et du nombre de bénéficiaires de minima sociaux. Néanmoins, le taux de chômage à Paris demeure inférieur au taux national. Au 3 e trimestre 2014 Paris comptait ainsi 8,3% de demandeurs d emploi contre 9,9% en France métropolitaine. Les personnes les plus touchées sont les chômeurs de longue durée et ceux de plus de 50 ans. De même que pour le chômage, le nombre de bénéficiaires de minima sociaux augmente, mais de façon moins dynamique à Paris qu en France métropolitaine ; entre septembre 2013 et septembre 2014 la progression du nombre d allocataires du RSA socle est de + 2,4% à Paris contre + 5,4% en France métropolitaine. Au 3 e trimestre 2014, Paris compte allocataires du RSA, pour un coût annuel de 336,7 M en 2014 (contre 296,6 M en 2011). Page 1 sur 4

2 Bilan du PDIE Au titre du 1 er axe, «renforcer la mobilisation pour l emploi en temps de crise», le PDIE a privilégié les actions favorisant la rencontre entre les demandeurs d emploi et les entreprises, en renforçant notamment le rôle des maisons départementales des entreprises et de l emploi (MdEE), que ce soit dans leur fonction de prospection des besoins en emploi sur des secteurs créateurs d emploi, que dans l organisation de forums parisiens et dans l expérimentation avec l association FACE de sessions de pré-recrutements pour mobiliser des demandeurs d emploi sur des offres correspondant à leurs attentes et compétences. Des programmes de formation ont été développés, dans le cadre du Programme départemental d aide à l emploi (PDAE). La période a été mise à profit pour recentrer les formations du Département vers des secteurs peu ou mal couverts par les autres acteurs et développer des formations adaptées (anglais, hôtellerie, passerelles linguistiques vers l emploi, stages qualifiants, partenariat entre le PDAE et les cours municipaux etc.). Dans le cadre des 2 ème et 3 ème orientations stratégiques, le Département a mis en œuvre des actions d accompagnement vers l emploi spécifiques et des partenariats renforcés en direction des personnes les plus fragiles. Concernant les bénéficiaires du RSA, une des actions d envergure du PDIE a été la mise en place d un service départemental rénové et tourné vers l insertion professionnelle. Ainsi, le département a fusionné en 2014 les espaces insertion et les cellules d appui à l insertion en un service unique spécialisé «espace parisien pour l insertion» (EPI). Les 7 nouveaux EPI ont ouvert en juin 2014 et couvrent l ensemble du territoire parisien. Des mesures ont été menées pour développer les compétences en insertion professionnelle au sein des EPI et renforcer l appropriation du RSA par les services sociaux (désignation de personnes ressources au sein des SSDP et des PSA). Les dispositifs d insertion professionnelle ont été adaptés aux besoins des bénéficiaires du RSA (prestations d évaluation des projets professionnels des allocataires, d accompagnement individualisé vers l emploi, ateliers de formation à visée professionnelle). Les dispositifs de droit commun ont été mobilisés, en favorisant l accès des bénéficiaires du RSA à l offre départementale des contrats aidés, à l IAE et aux clauses sociales, mais également aux formations de la Région et de Pôle Emploi. En outre, une convention cadre permet le cofinancement entre le Département et l Etat des recrutements de bénéficiaires parisiens du RSA par les SIAE agréés par la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi). Dans le cadre du marché d accompagnement des allocataires du RSA, des places supplémentaires ont été accordées pour les familles monoparentales et/ou rencontrant des difficultés d ordre linguistique ainsi que pour des allocataires ayant des difficultés d ordre psychologique. La prise en charge des problèmes de santé des allocataires du RSA a été accentuée (orientation vers les bilans de santé de la CPAM, expérimentation de soutien psychologique au sein des EPI, développement du marché «service d appui santé» etc.). Concernant les autres publics prioritaires, le Département a renforcé son partenariat avec la mission locale de Paris pour l insertion professionnelle des jeunes, ainsi qu avec le PLIE Paris Nord-Est pour le suivi des personnes les plus éloignées de l emploi. L accompagnement spécifique des allocataires porteurs d un projet artistique a été amélioré et simplifié au cours de la période Page 2 sur 4

3 De plus, le Département a lancé en 2013 un appel à projets pour favoriser le retour à l emploi des seniors parisiens : près de 426 seniors ont bénéficié entre 2013 et 2014 de ces actions. Enfin, il a développé sa collaboration avec les CHRS et la prise en charge des femmes en situation de monoparentalité a été renforcée (suivi des bénéficiaires du RSA socle majoré par les centres maternels). Le Département a, par ailleurs, soutenu des actions de remobilisation et de redynamisation pour des personnes très isolées, telles que la pratique collective du jardinage dans le cadre de jardins dits «solidaires» ouverts dans le cadre du PDIE entre 2011 et Le PDIE a également permis de mettre en place des actions innovantes en direction de publics très désocialisés. Le Département a passé des conventions avec des associations afin de réguler les marchés à la sauvette, avec pour objectif de construire des passerelles vers l emploi (création d un espace appelé «carré des biffins» Porte Montmartre ; mise en œuvre d un projet de recyclerie-ressourcerie Porte de Montreuil). Le dispositif «premières heures» à destination des grands exclus a constitué de 2011 à 2012 une expérience innovante d accès aux chantiers d insertion à un rythme adouci pour les personnes en situation de grande exclusion (SDF), en ajustant la durée hebdomadaire des missions de manière individuelle. Ce dispositif s étant révélé précieux pour la prise en charge des plus démunis et des plus éloignés de l emploi, il a été pérennisé en 2013, sans limitation du nombre de personnes recrutées. Le 4 e axe du PDIE visait à «Améliorer la gouvernance et la coordination des acteurs de la politique de l emploi». L offre de service a été mieux coordonnée (conventions avec les partenaires, comités parisiens pour l insertion et pour l emploi, pacte territorial d insertion), et des partenariats plus opérationnels avec Pôle emploi, la Région et l Etat ont été mis en œuvre, en agissant notamment sur des territoires infra-parisiens : forums locaux, évolution des commissions territoriales d insertion (missions et périmètre), implication des élus d arrondissement dans des actions et groupes de travail locaux. La participation des allocataires a été pérennisée (dans les équipes pluridisciplinaires, groupe ressources, groupe de travail sur le livret d accueil et la contractualisation). Prolongation d un an du PDIE Le prochain programme départemental pour l insertion et l emploi doit se construire en cohérence avec les autres dispositifs intervenant dans l animation et le pilotage de la politique d insertion sociale et professionnelle, dont la plupart vont être revus au cours de l année C est pour cette raison qu il a été jugé opportun de prolonger d un an le PDIE actuel, afin de mettre en cohérence le prochain programme avec les dispositifs suivants : - le PDIE doit en effet se nourrir des réflexions et propositions issues de la Grande cause de la mandature et des orientations du Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion, signé en février 2015 ; - il doit également s inscrire dans le cadre du prochain contrat de ville prévu pour la période Cadre contractuel de référence de la politique de la ville, le contrat de ville place parmi ses priorités absolues les actions en faveur de l emploi, de l insertion et du développement économique ; Page 3 sur 4

4 - le PDIE et le pacte territorial d insertion (PTI) doivent par ailleurs être complémentaires. Ce dernier devra être réécrit, compte tenu de la délégation de gestion du fonds social européen en matière d inclusion par le Département de Paris ; - le prochain programme doit aussi prendre en compte les évolutions récentes, dans le cadre de l accompagnement des demandeurs d emploi et en particulier des allocataires du RSA, liées au nouveau dispositif d accompagnement global proposé par Pôle Emploi. La convention de mise en œuvre du dispositif d orientation et du droit à l accompagnement des allocataires du RSA doit ainsi être renouvelée au 1 er trimestre 2015 ; - de même, les marchés d accompagnement des allocataires du RSA prévus pour la période proposeront des réajustements qui impacteront les actions à mener dans le cadre du prochain PDIE ; - il devra enfin transposer les priorités fixées par l «Initiative Emploi» et ses déclinaisons en cours au premier semestre Compte tenu de ce contexte, de l ensemble des dispositifs évoqués ci-dessus et de leurs calendriers respectifs, il apparait important de mettre à profit l année 2015 pour préparer un nouveau programme pluriannuel ambitieux pour la politique parisienne d insertion sociale et d aide à l accès à l emploi. Au vu de ces éléments, j ai l honneur de solliciter de votre assemblée l autorisation de prolonger d un an, pour 2015, le programme départemental pour l insertion et l emploi de Paris Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer. La Maire de Paris Présidente du Conseil de Paris Siégeant en formation de Conseil général Page 4 sur 4

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6 2015 DASES 163 G DDEEES Communication sur le bilan du programme départemental pour l insertion et l emploi (PDIE) et prolongation du PDIE pour un an. Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et suivants ; Vu le projet de délibération n 2015 DASES 163 G - DDEEES en date du par lequel Madame la Maire de Paris, Présidente du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général, propose la prolongation pour un an du programme départemental pour l insertion et pour l emploi ; Sur le rapport présenté par Mme Antoinette GUHL, au nom de la 3 ème commission, par Mme Pauline VERON, au nom de la 7 ème commission, et par Mme Dominique VERSINI, au nom de la 4 ème commission ; DELIBERE Article 1 Le programme départemental pour l insertion et pour l emploi est prolongé d un an, pour l année Article 2 La dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 017 du budget de fonctionnement du Département de Paris de l année 2015.