C est votre déménagement

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1 C est votre déménagement

2 C est votre déménagement Provision L information contenue dans ce guide a pour but d aider les membres des FC transférés/libérés, les membres de la GRC et les employés de la fonction publique. L information dans ce guide est issue de sources fiables, toutefois les Services globaux de relogement Brookfield n assument aucune responsabilité à l égard d erreurs ou d omissions. Les SGR Brookfield offrent des services et des conseils en matière de réinstallation. Les employés des SGR Brookfield ne sont pas des spécialistes des domaines financiers, fiscaux, comptables ou juridiques. Les SGR Brookfield recommandent aux transférés de solliciter l expertise de professionnels pour toutes questions de ces natures. S il s avère que certaines informations soient contradictoires ou en conflit avec d autres, les politiques applicables auront préséance. Avis LégAL Les renseignements contenus dans ce guide des Services globaux de relogement Brookfield sont de nature purement générale. Le lecteur accepte donc la pleine responsabilité de l'usage qu'il fait des renseignements contenus dans ce guide. Bien qu'au moment de l impression, les renseignements étaient jugés exacts, complets et à jour, les Services globaux de relogement Brookfield ne peuvent garantir qu'ils le demeureront. Par ailleurs, ces renseignements ne constituent en rien des conseils de placement, des conseils comptables, financiers, juridiques ou fiscaux ni des conseils professionnels de quelque autre nature que ce soit et ne devraient être utilisés qu'en combinaison avec les services d'un conseiller des Services globaux de relogement Brookfield ou de tout autre conseiller professionnel compétent possédant une connaissance approfondie de la situation personnelle du lecteur. Certains hyperliens proposés dans ce guide relèvent de tierces parties et sur lesquels les Services globaux de relogement Brookfield n'exercent aucun contrôle. Les Services globaux de relogement Brookfield ne font donc aucune assurance et déclinent toute responsabilité quant à l'exactitude ou à toute autre particularité de l'information que contiennent ces sites. En outre, les Services globaux de relogement Brookfield déclinent toute responsabilité quant aux dommages directs, indirects ou spéciaux, quelle qu'en soit la cause, pouvant résulter de l'utilisation de ce guide. L'information contenue dans le présent guide des Services globaux de relogement Brookfield ne peut être utilisée ou reproduite à des fins commerciales.

3 Questions fiscales implications fiscales CAnAdiennes des dépenses de réinstallation Les impôts font partie de la réinstallation au même titre que toute autre activité dans laquelle des fonds passent de l employeur à l employé. Dans certains cas, il peut s agir d indemnités imposables sur lesquelles vous devez payer des impôts. Dans d autres cas, il peut s agir de dépenses que vous payez mais que vous pouvez déduire de vos impôts. Dans un cas comme dans l autre, vos objectifs sont les mêmes minimiser les impôts que vous aurez à payer et maximiser les avantages auxquels vous avez droit. Nous vous recommandons de consulter un planificateur financier professionnel et indépendant, qui vous aidera dans votre stratégie de réinstallation et dans votre planification financière. Les lois et les règlements fiscaux changent. Veuillez noter que ce manuel n est qu un guide. Ce que vous pourrez ou ne pourrez pas réclamer dépendra de votre situation personnelle. Ce qui était exact au moment de rédiger le présent guide pourrait être désuet au moment ou vous le lirez. La plupart des gens sont surpris d apprendre que l impôt est pris en considération lors d une réinstallation. déductible d impôt Dans certains cas, vous pouvez encourir des dépenses de réinstallation qui ne sont pas payées ou remboursées par votre employeur. Aux fins d impôt, la question est de savoir si ces dépenses sont des «dépenses de déménagement admissibles». Si elles le sont, vous pouvez les déduire de votre revenu d emploi (vous devrez joindre le formulaire T1-M dûment rempli à votre déclaration d impôt). Selon l Agence du revenu du Canada (ARC), vous devez vous réinstaller dans une résidence au moins 40 kilomètres plus près de votre nouveau lieu de travail que ne l était votre ancienne résidence. En général, seuls les déménagements à l intérieur du Canada sont admissibles. Cependant, ils ont fait une exception pour les personnes qui déménagent à l étranger mais qui continuent d être considérées comme résidentes du Canada. Questions fiscales 2

4 C est votre déménagement Les AvAntAges sont-ils vraiment des AvAntAges? Un avantage imposable est traité comme si la valeur de que vous avez reçue était un revenu supplémentaire. L impôt que vous paierez dépendra de votre revenu imposable et du taux d imposition en vigueur dans votre province de résidence en date du 31 décembre. Voici un exemple : Robert et sa famille déménagent d Ottawa à North Bay. Robert gagne $ par année et son revenu net est de $. Si Robert reçoit un avantage imposable de $, son revenu brut passe à $. Étant donné qu il vit en Ontario, son taux d imposition sera de 22 % en impôt fédéral et de 9,15 % en impôt provincial. Il paiera donc 311,50 $ de plus en impôt pour couvrir l avantage imposable reçu. Robert et sa famille sont prêts pour le déménagement. Tous leurs effets sont emballés et chargés sur le camion, mais comme leur arrivée à destination n est prévue que dans une semaine, ils doivent se loger à l hôtel. Le coût des repas et de l hébergement pour Robert, son épouse et leurs deux enfants s élève à $ pour la semaine. Cette dépense lui est remboursée en vertu du Programme de réinstallation intégré. Il s agit d un avantage non imposable. Donc, aucun impôt à payer sur ce remboursement. Tout est chambardé. Les enfants sont au milieu de tout ça. En désespoir de cause, Robert place les enfants dans une garderie. La facture est de 400 $. Cette dépense lui est remboursée, mais est considérée comme un avantage imposable. Lorsque Robert recevra son T4, il constatera que 400 $ on tété ajoutés en avantages imposables. Ce montant est traité comme un revenu et Robert devra payer 124,60 $ en impôt supplémentaire. Robert pourrait considérer ce coût comme injustifié. Par contre, il pourrait aussi se dire qu il n a payé que 124,60 $ pour la garde de ses enfants pour une semaine une économie de 275,40 $ qui en valait bien le coût. Quelle est la meilleure option? Il n y a pas de réponse simple. Tout dépend de votre revenu et du taux marginal d imposition de votre province de résidence à la fin de l année. AvAntAges non imposables Dans l ensemble, l argent que vous recevez pour couvrir vos dépenses de réinstallation est un remboursement et par conséquent, une somme non imposable. Si vous dépensez $, on vous rembourse $. Vous n avez aucun impôt à payer. Ces articles sont identifiés comme «avantages non imposables» dans le présent guide. taxable benefits Selon l ARC, les contribuables sont généralement imposés sur la valeur de tous les avantages qu ils reçoivent en vertu de leur emploi, autre que certains éléments identifiés comme «avantages non imposables». Si vous recevez $ en avantages imposables, vous devrez payer des impôts sur ce montant exactement comme si cette somme faisait partie de votre chèque de paie. Si votre taux d imposition est, disons de 40 %, vous devrez payer 400 $ d impôt. Personne n aime payer des impôts, mais les optimistes vous diront que vous n avez payé que 400 $ pour des avantages d une valeur de $ - une véritable aubaine! 3 Questions fiscales

5 Les avantages imposables sont indiqués sur votre feuillet T4 et ils doivent être calculés dans votre déclaration d impôt sur le revenu. L ARC a publié un bulletin d interprétation (IT-178R3) dans lequel elle expose sa position à l égard des dépenses de déménagement admissibles. Vous trouverez cette publication sur le Web à : Dans certains cas, les employés touchent ce que l on considère comme des avantages imposables découlant d une réinstallation (comme par exemple la garde des enfants pendant le déménagement ou amener votre belle-mère pendant le voyage de recherche de logement). exemple Pertes immobilières exemple 1: Sheila est sa famille se réinstallent de Moncton à Kingston. Bien que Sheila vienne de compléter la construction d une addition à sa maison de Moncton, le marché immobilier est faible et elle est obligée de vendre sa maison à perte. La perte sur la vente de sa maison serait calculée comme suit : Produit net de la vente de la maison $ Coût original de la maison $ Perte à la vente de la maison (10 000) $ Outre la perte à la vente, Sheila avait aussi apporté des améliorations à sa maison au coût de $ qui n ont pas été recouvrées. Sheila recevrait les remboursements suivants du financement de base : garantie de remboursement des pertes immobilières (maximum de $) 80 % de $ $ en vertu du financement sur mesure/personnalisé, elle recevrait : Garantie de remboursement des pertes immobilières ( $ $) $ Améliorations des immobilisations $ remboursement total $ ses avantages imposables seraient : Remboursement total $ Remboursement admissible non imposable $ montant net $ montant imposable (50 % du net) $ Notez que si Sheila choisissait de ne pas prendre le remboursement de $, elle ne pourrait déduire la perte à la vente de sa maison sur sa déclaration d impôt. 4

6 C est votre déménagement exemple 2: Pierre et sa famille se réinstallent de Val d Or à Gatineau. Pierre vient de compléter la rénovation de sa maison et il doit, lui aussi, vendre sa maison à perte. Produit net de la vente de la maison $ Coût original de la maison $ Gain à la vente de la maison $ Coût des nouvelles améliorations $ Perte à la vente de la maison à cause des améliorations apportées $ Pierre recevrait les remboursements suivants en vertu de la composante de base : Garantie de remboursement des pertes immobilières 0 $ Il recevrait les remboursements suivants en vertu du financement sur mesure/personnalisé : Améliorations des immobilisations $ Puisque ces remboursements ne dépassent pas le remboursement admissible non imposable de $, il n aura pas d avantage imposable sur son feuillet T4. AsPeCts fiscaux des diverses dépenses de réinstallation selon Les règlements de L ArC 5 Questions fiscales

7 REMBOURSÉ NON REMBOURSÉ DESCRIPTION NON IMPOSABLE IMPOSABLE DÉDUCTIBLE NON DÉDUCTIBLE VOYAGE D INSPECTION À DESTINATION (VID) VID/VINR - Location d'auto VID/VINR - Garde des personnes à charge Note 1 VID/VINR - Frais de marketing de destinations (FMD) VID/VINR - Frais de marketing de destinations (FMD) - Personnes à charge VID/VINR - Bagages excédentaires VID/VINR - Transport - Traversier VID/VINR - Transport Essence VID/VINR - Frais accessoires Note 1 VID/VINR - Transport commerciaux locaux VID/VINR - Hébergement VID/VINR - Hébergement Personnes à charge VID/VINR - Hébergement - Privé Note 1 VID/VINR - Hébergement - VR VID/VINR - Indemnité de repas Note 1 VID/VINR - Indemnité de repas - Personnes à charge Note 1 VID/VINR - Kilométrage vers/à transport commerciaux Note 2 VID/VINR - Stationnement VID/VINR - Hébergement des animaux de compagnie VID/VINR - Tél./Téléc./Internet VID/VINR - Kilométrage VP Note 2 VID/VINR - Autoroutes à péage VID/VINR - Transport Ligne aérienne VID/VINR - Transport - Autobus VID/VINR - Transport Personnes à charge Note 1 Les frais liés à cette prestation peuvent être remboursés sans reçus; cependant, s ils ne sont pas remboursés, ils pourraient être déductibles en autant qu'ils sont considérés comme «frais de déménagement admissibles» conformément aux lignes directrices de l'arc et qu ils sont appuyés par des reçus. Vous pouvez trouver plus d'information sur ce qui est considéré comme «frais de déménagement admissibles» au ou en communiquant avec un professionnel de l impôt. Note 2 Le kilométrage qui n'est pas remboursé est déductible conformément aux lignes directrices de l'arc. Veuillez noter que les taux de kilométrage de l'arc peuvent différer de ceux remboursés en vertu du PRI. DÉPENSES DE LOCATION - DESTINATION Nettoyage à destination - Dépenses de location Responsabilité relative au bail Avance de loyer Avance de loyer - Stationnement et services publics Frais d aide à la recherche d un logement locatif DÉPENSES DE LOCATION - ORIGIN Nettoyage à la résidence de départ - Dépenses de location Résiliation d'un bail Note 3 Note 3 Cette pénalité de résiliation ne comprend pas de paiement de location pour la période pendant laquelle le contribuable a occupé la résidence. [Référence: ITA SS.62(3), IT-178R3] 6

8 C est votre déménagement 7 Questions fiscales

9 DESCRIPTION ACHAT DE RÉSIDENCE Note 6 REMBOURSÉ NON REMBOURSÉ NON IMPOSABLE IMPOSABLE DÉDUCTIBLE NON DÉDUCTIBLE Imposable si aucune participation de l'employeur dans la négociation de prêt; lorsqu un employé encourt un taux d'intérêt plus élevé sur une hypothèque à la suite d'une réinstallation à la demande de l employé, les paiements d'intérêts hypothécaires à taux différentiel pour la durée restante du prêt hypothécaire ne sont pas imposables. Non-imposables si l'employeur contribue à négocier le prêt et le taux hypothécaire ne sera jamais inférieur au taux d'intérêt prescrit. [ITA SS. 6(23), ITA SS 80.4(1), IT-421R2, Case law - Splane vs. M.N.R. (90 DTC 6042, [1990] 2 C.T.C. 199, and 92 DTC 6021, [1991] 1 C.T.C. 406)] Note 7 L intérêt hypothécaire sur l ancienne résidence est imposable et est considéré comme une charge financière. Lorsque l intérêt a été inclus dans le revenu ou payé par le contribuable, il est déductible jusqu à concurrence de $ pour l ancienne résidence durant la période au cours de laquelle des efforts sérieux sont faits en vue de la vendre, et que celle-ci n est ni louée ni occupée par le contribuable ou par un membre de sa famille. La somme de tous ces types de dépenses fait l objet d un plafond de déduction combiné de $. [ITA SS. 6(23), ITA SS.62(3), IT-178R3] VENTE DE RÉSIDENCE Évaluation Frais de procuration - vente Améliorations Note 9 Nettoyage à la résidence de départ Service de messagerie - vente Perte de valeur nette Note 9 Inspection de résidence - vente Note 8 Aide à la vente de la résidence Note 9 Mise en valeur de la propriété - vente Conversion de titre foncier - vente Dépenses juridiques - vente Frais juridiques - vente Frais juridiques supérieurs au taux - Québec Stimulant à la commercialisation Note 10 Frais de consultation ti pour mainlevée hypothécaire Frais de mainlevée hypothécaire Pénalité de mainlevée hypothécaire / Différentiel de taux d intérêt Dépenses liées à une vente privée Commission de courtage Arpentage / Certificat de localisation - achat Note 8 Déductible seulement si la dépense était nécessaire à la vente de la résidence. Note 9 Un contribuable doit aussi ajouter à son revenu à titre d avantage imposable un montant au titre des sommes que son employeur a payées à l égard d une «perte admissible relative à un logement», le montant à ajouter (s il y a lieu) correspondant à l excédent éventuel, sur $, de la moitié des sommes payées dans l année ou dans l année précédente, moins les sommes concernant cet avantage qui ont déjà été incluses dans le revenu du contribuable pour une année d imposition antérieure. Lorsque l employé n est pas défrayé de son déménagement ou qu il ne l est que partiellement, il se peut qu il puisse demander la déduction de certains de ses frais de son revenu. [Référence: ITA SS.6(19)- (22), 62, IT-470R] Note 10 Peut être non imposable/déductible si ne se rapport epas au travail effectué pour rendre la propriété plus vendable. 8

10 C est votre déménagement REMBOURSÉ NON REMBOURSÉ DESCRIPTION NON IMPOSABLE IMPOSABLE DÉDUCTIBLE NON DÉDUCTIBLE VOYAGE À LA RECHERCHE D UN DOMICILE/VOYAGE À LA RECHERCHE D'UN LOGEMENT (VRD/VRL) VRD/VRL Transport - Location de véhicule VRD/VRL Frais de modification pour retour devancé VRD/VRL Frais de modification pour prolonger le VRD VRD/VRL Soins aux personnes à charge Note 1 VRD/VRL Frais de marketing de destinations (FMD) - Hébergement VRD/VRL Frais de marketing de destinations (FMD) - Hébergement VRD/VRL Bagages excédentaires VRD/VRL Transport Traversier VRD/VRL Transport Essence VRD/VRL Frais accessoires Note 1 VRD/VRL Transport commerciaux locaux VRD/VRL Hébergement - Commercial VRD/VRL Hébergement Personnes à charge VRD/VRL Hébergement - Privé Note 1 VRD/VRL Hébergement - VR VRD/VRL Indemnité de repas Note 1 VRD/VRL Indemnité de repas - Personnes à charge Note 1 VRD/VRL Transport - Kilométrage VP Note 2 VRD/VRL Kilométrage vers/à transport commerciaux locaux Note 2 VRD/VRL Transport Stationnement VRD/VRL Hébergement des animaux de compagnie VRD/VRL Téléphone / Télécopieur / Internet VRD/VRL Transport Autoroutes à péage VRD/VRL Transport Ligne aérienne VRD/VRL Transport Bateau VRD/VRL Transport - Autobus VRD/VRL Transport Personnes à charge Note 1 Les frais liés à cette prestation peuvent être remboursés sans reçus; cependant, s ils ne sont pas remboursés, ils pourraient être déductibles en autant qu'ils sont considérés comme «frais de déménagement admissibles» conformément aux lignes directrices de l'arc et qu ils sont appuyés par des reçus. Vous pouvez trouver plus d'information sur ce qui est considéré comme «frais de déménagement admissibles» au ou en communiquant avec un professionnel de l impôt. Note 2 Le kilométrage qui n'est pas remboursé est déductible conformément aux lignes directrices de l'arc. Veuillez noter que les taux de kilométrage de l'arc peuvent différer de ceux remboursés en vertu du PRI. INDEMNITÉ DE LOGEMENT, REPAS ET DÉPENSES DIVERSES EN COURS DE DÉPLACEMENT (ILRPDD) Jours supplémentaires à l emballage, le chargement et le nettoyage - Hébergement Note 1 & 11 Jours supplémentaires à l emballage, le chargement et le nettoyage - Indemnité de repas Note 1 Jours supplémentaires à l emballage, le chargement et le nettoyage - Frais accessoires Note 1 9 Questions fiscales

11 REMBOURSÉ NON REMBOURSÉ DESCRIPTION NON IMPOSABLE IMPOSABLE DÉDUCTIBLE NON DÉDUCTIBLE INDEMNITÉ DE LOGEMENT, REPAS ET DÉPENSES DIVERSES EN COURS DE DÉPLACEMENT (ILRPDD) ILRPDD Frais accessoires Note 1 ILRPDD Location de véhicule ILRPDD Soins pour personnes à charge Note 1 ILRPDD Frais de marketing de destinations (FMD) Note 11 ILRPDD Transport local Traversier ILRPDD Transport local Essence ILRPDD Kilométrage vers/à transport commerciaux locaux ILRPDD Hébergement Commercial Note 1 & 11 ILRPDD Hébergement Privé Note 1 & 11 ILRPDD Hébergement VR Note 1 & 11 ILRPDD Indemnité de repas Note 1 & 11 ILRPDD Transport local - Stationnement ILRPDD Hébergement des animaux de compagnie ILRPDD Transport local Autoroutes à péage Note 1 Les frais liés à cette prestation peuvent être remboursés sans reçus; cependant, s ils ne sont pas remboursés, ils pourraient être déductibles en autant qu'ils sont considérés comme «frais de déménagement admissibles» conformément aux lignes directrices de l'arc et qu ils sont appuyés par des reçus. Vous pouvez trouver plus d'information sur ce qui est considéré comme «frais de déménagement admissibles» au ou en communiquant avec un professionnel de l impôt. Note 11 Les frais déboursés au contribuable pour les repas et le logement près de l ancienne ou de la nouvelle résidence pour le contribuable et les membres de sa maisonnée pour une période qui n excède pas 15 jours. [Référence: ITA S.62(3), IT- 178R3] VOYAGE ALLER-RETOUR POUR PARACHEVER LA VENTE Retour/Parachever vente - Location de véhicule Retour/Parachever vente - Transport commerical Retour/Parachever vente - Frais de marketing de destinations (FMD) Retour/Parachever vente - Frais accessoires Note 1 Retour/Parachever vente - Hébergement Note 1 Retour/Parachever vente - Indemnité de repas Note 1 Retour/Parachever vente - Kilométrage Note 2 Retour/Parachever vente - Stationnement Note 1 Les frais liés à cette prestation peuvent être remboursés sans reçus; cependant, s ils ne sont pas remboursés, ils pourraient être déductibles en autant qu'ils sont considérés comme «frais de déménagement admissibles» conformément aux lignes directrices de l'arc et qu ils sont appuyés par des reçus. Vous pouvez trouver plus d'information sur ce qui est considéré comme «frais de déménagement admissibles» au ou en communiquant avec un professionnel de l impôt. Note 2 Le kilométrage qui n'est pas remboursé est déductible conformément aux lignes directrices de l'arc. Veuillez noter que les taux de kilométrage de l'arc peuvent différer de ceux remboursés en vertu du PRI. 10

12 C est votre déménagement DESCRIPTION IMPOSABLE REMBOURSÉ NON IMPOSABLE DÉDUCTIBLE NON REMBOURSÉ NON DÉDUCTIBLE RETOUR AIDE AU DÉMÉNAGEMENT Retour/Aide au déménagement - Location de véhicule Retour/Aide au déménagement - Transport commerical Retour/Aide au déménagement - Frais de marketing de destinations (FMD) Retour/Aide au déménagement - Frais accessoires Note 1 Retour/Aide au déménagement - Transport commericaux locaux Retour/Aide au déménagement - Hébergement Note 1 Retour/Aide au déménagement - Indemnité de repas Note 1 Retour/Aide au déménagement - Kilométrage Note 2 Note 1 Les frais liés à cette prestation peuvent être remboursés sans reçus; cependant, s ils ne sont pas remboursés, ils pourraient être déductibles en autant qu'ils sont considérés comme «frais de déménagement admissibles» conformément aux lignes directrices de l'arc et qu ils sont appuyés par des reçus. Vous pouvez trouver plus d'information sur ce qui est considéré comme «frais de déménagement admissibles» au ou en communiquant avec un professionnel de l impôt. Note 2 Le kilométrage qui n'est pas remboursé est déductible conformément aux lignes directrices de l'arc. Veuillez noter que les taux de kilométrage de l'arc peuvent différer de ceux remboursés en vertu du PRI. INVERSE DE L'IOTDR (IIOTDR) IIOTDR - Intérêts sur l hypothèque Note 12 IIOTDR - Assurance-habitation Note 13 IIOTDR - Taxes municipales Note 13 IIOTDR - Location emplacement pour maison mobile IIOTDR - Services publics Note 13 IIOTDR - Travaux d'entretien Note 14 Note 12 L intérêt hypothécaire sur l ancienne résidence est imposable et est considéré comme une charge financière. Lorsque l intérêt a été inclus dans le revenu ou payé par le contribuable, il est déductible jusqu à concurrence de $ (tant pour l IOTDR que pour l inverse de l IOTDR) pour l ancienne résidence durant la période au cours de laquelle des efforts sérieux sont faits en vue de la vendre, et que celle-ci nest n est ni louée ni occupée par le contribuable ou par un membre de sa famille. La somme de tous ces types de dépenses fait l objet d un plafond de déduction combiné de $. [ITA SS. 6(23), ITA SS.62(3), IT-178R3] Note 13 Déductible jusqu à concurrence de $ tant pour l IOTDR que pour l inverse de l IOTDR, l ancienne résidence durant la période au cours de laquelle des efforts sérieux sont faits en vue de la vendre, et que celle-ci n est ni louée ni occupée par le contribuable ou par un membre de sa famille. La somme de tous ces types de dépenses fait l objet d un plafond de déduction combiné de $. [ITA SS.62(3), IT-178R3] Note 14 Tout entretien autre que l entretien du terrain est imposable. [Référence : T4130] SERVICES D EMPLOI POUR LE CONJOINT Emploi/Conjoint - Location de véhicule Emploi/Conjoint - Frais de photocopie et d acheminement Emploi/Conjoint - Préparation d un CV Emploi/Conjoint - Frais de marketing de destinations (FMD) Emploi/Conjoint - Traversier Emploi/Conjoint - Essence Emploi/Conjoint - Frais accessoires* Note 1 Emploi/Conjoint - Hébergement commercial Emploi/Conjoint - Hébergement Privé* Note 1 Emploi/Conjoint - Hébergement VR 11 Questions fiscales

13 DESCRIPTION IMPOSABLE REMBOURSÉ NON IMPOSABLE DÉDUCTIBLE NON REMBOURSÉ NON DÉDUCTIBLE SERVICES D EMPLOI POUR LE CONJOINT Emploi/Conjoint - Indemnité de repas / Repas Note 1 Emploi/Conjoint - Kilométrage* Note 2 Emploi/Conjoint - Stationnement Emploi/Conjoint - Recertification Conjoint(e) Emploi/Conjoint - Autoroutes à péage Emploi/Conjoint - Ligne aérienne Emploi/Conjoint - Transport Bateau Emploi/Conjoint - Transport - Autobus * Applicable aux Forces Canadiennes seulement Note 1 Les frais liés à cette prestation peuvent être remboursés sans reçus; cependant, s ils ne sont pas remboursés, ils pourraient être déductibles en autant qu'ils sont considérés comme «frais de déménagement admissibles» conformément aux lignes directrices de l'arc et qu ils sont appuyés par des reçus. Vous pouvez trouver plus d'information sur ce qui est considéré comme «frais de déménagement admissibles» au ou en communiquant avec un professionnel de l impôt. Note 2 Le kilométrage qui n'est pas remboursé est déductible conformément aux lignes directrices de l'arc. Veuillez noter que les taux de kilométrage de l'arc peuvent différer de ceux remboursés en vertu du PRI. FRAIS DIVERS - SPÉCIALISÉS Frais de guichet automatique bancaire Évaluation de collections / d antiquités Frais d emballage Dépenses de transport dédouanement des AM et EP Rénovations pour personnes handicapées Note 15 Protection d assurance - AM et EP Inspection - Pyrite - achat Inspection - Pyrite - vente Note 8 Inspection de la fosse septique - achat Expédition des articles de ménage Inspection spécialisée - achat Coûts d entreposage temporaire Inspection contre les termites - achat Transfert de dossiers médicaux/dentaires bagages non accompagnés - Véhicule de location Transport aller-retour des bureaux du SCTM Test d'eau - Achat Potabilité du puits / de l eau Note 8 Déductible seulement si la dépense était nécessaire à la vente de la résidence. Note 15 Cette dépense n est pas déductible comme frais de déménagement, cependant, elle peut bénéficier d un crédit d impôt non remboursable en tant que frais médicaux. INDEMNITÉ POUR L OCCUPATION TEMPORAIRE DE DEUX RÉSIDENCES (IOTDR) IOTDR - Frais de marketing de destinations (FMD)** Note 11 IOTDR - Frais accessoires** Note 1 IOTDR - Blanchisserie** 12

14 C est votre déménagement Logement temporaire, repas et dépenses diverses (frais divers/allocation) références techniques T4130(F) «Guide de l employeur, Avantages imposables et allocations» Chapitre 3, Pension et logement IT470R «Avantages sociaux des employés» paragraphe 35 Loi de l impôt sur le revenu, paragraphe 62(3)(a),(c) Interprétation technique «Dépenses de déménagement» Guide de Revenu Québec IN-253 «Avantages imposables» sections 6.1, 6.2, 6.8, 8.10 voyage à destination installations louées vente de votre maison indemnité pour l occupation temporaire de deux résidences (iotdr) références techniques T4130(F) «Guide de l employeur, Avantages imposables et allocations» Chapitre 3, Frais de déménagement et avantages liés à la réinstallation IT470R «Avantages sociaux des employés» paragraphes IT-178R3 Frais de déménagement, paragraphes Loi de l impôt sur le revenu, paragraphe 62(3)(a) Guide de Revenu Québec IN-253 «Avantages imposables» sections 8.10 références techniques T4130(F) «Guide de l employeur, Avantages imposables et allocations», Chapitre 3, Logement gratuit ou à loyer peu élevé Loi de l impôt sur le revenu, sous-section 6(23) «Subvention au logement reçue de l employeur» Loi de l impôt sur le revenu, paragraphe 62(3)(d) «Frais de déménagement» Interprétation technique «Dépenses de réinstallation de l employé» Guide de Revenu Québec IN-253 «Avantages imposables» sections 6.1, 6.8, 8.10 références techniques T4130(F) «Guide de l employeur, Avantages imposables et allocations», Chapitre 3, Frais de déménagement et avantages lies à la réinstallation IT470R «Avantages sociaux des employés» paragraphes IT-178R3 Frais de déménagement, paragraphes 12(e) & 16 IT-120R6 Résidence principale IC 72-17R5 «Procédure concernant la disposition de biens canadiens imposables par des non-résidents du Canada» Loi de l impôt sur le revenu, paragraphe 62(3)(e) «Frais de déménagement» Loi de l impôt sur le revenu, sous-section 6(23) Interprétation technique «Paiement des coûts de réinstallation par l employeur» Interprétation technique «Dépenses de déménagement (pénalité hypothécaire)» La Reine c. Merton A. Collin 86 DTC 1477, DTC 6369 (FCTD) Achat d intérêt hypothécaire G. Pollard c. MNR 88 DTC 1110 (TCC) Intérêt payé sur pénalité hypothécaire Guide de Revenu Québec IN-253 «Avantages imposables» section 8.10 références techniques T4130(F) «Guide de l employeur, Avantages imposables et allocations», Chapitre 3, Frais de déménagement et avantages liés à la réinstallation IT-178R3 Dépenses de déménagement», paragraphe 12(g) Loi de l impôt sur le revenu, sous-section 6(23) «Subvention au logement reçue de l employeur» Loi de l impôt sur le revenu, paragraphe 62(3)(g) Interprétation technique «Dépenses de réinstallation de l employé» Interprétation technique «Intérêt hypothécaire sur maison vacante» Interprétation technique «Paiement des coûts de réinstallation par l employeur» Guide de Revenu Québec IN-253 «Avantages imposables» section Questions fiscales

15 Pertes immobilières Achat d une nouvelle maison Prêt de réinstallation de $ expédition du ménage et de vos effets personnels références techniques T4130(F) «Guide de l employeur, Avantages imposables et allocations», Chapitre 3, Frais de déménagement et avantages liés à la réinstallation IT470R «Avantages sociaux des employés» paragraphe 37 Loi de l impôt sur le revenu, sous-sections 6(20),(21) «Avantage, perte admissible relative au logement» Interprétation technique «Paiement des coûts de réinstallation par l employeur» Guide de Revenu Québec IN-253 «Avantages imposables» section 8.10 références techniques T4130(F) «Guide de l employeur, Avantages imposables et allocations», Chapitre 3, Frais de déménagement et avantages lies à la réinstallation IT-178R3 «Frais de déménagement», paragraphe 12(f) Loi de l impôt sur le revenu, sous-section 6(23) «Subvention au logement reçue de l employeur» Loi de l impôt sur le revenu, sous-section 62(3) Interprétation technique «Dépenses de déménagement» Guide de Revenu Québec IN-253 «Avantages imposables» section 8.10 références techniques T4130(F) «Guide de l employeur, Avantages imposables et allocations»,chapitre 3, Prêts sans intérêt ou à faible taux d intérêt Loi de l impôt sur le revenu, sous-section 6(9) «Intérêt sur une dette d un employé» Loi de l impôt sur le revenu, paragraphe 62(3)(e) «Frais de déménagement» Interprétation technique «Dépenses de déménagement» Interprétation technique «Dépenses de déménagement» Guide de Revenu Québec IN-253 «Avantages imposables» sections 8.9, 8.10 références techniques T4130(F), «Guide de l employeur, Avantages imposables et allocations», Chapitre 3, Frais de déménagement et avantages lies à la réinstallation IT470R «Avantages sociaux des employés» paragraphes IT-178R3 «Frais de déménagement», paragraphe 12(b) Loi de l impôt sur le revenu, paragraphe 62(3)(b) «Frais de déménagement» Guide de Revenu Québec IN-253 «Avantages imposables» section 8.10 Aide de recherche d emploi du conjoint références techniques Loi de l impôt sur le revenu, paragraphe 6(1)(a) Décision de l impôt «Avantages imposables» Décision de l impôt E5 «Avantages imposables, Réinstallation» ** Plusieurs des références techniques ci-hauit mentionnées doivent être obetenues en formulant une demande apurès d un professionel de l impôt. Veuillez contacter votre comptable pour de plus amples informations. 14

16 C est votre déménagement indemnités imposables de votre grille financière Chaque année, l arrivée de votre feuillet T4 dans votre boîte aux lettres vous annonce qu il est de nouveau temps de préparer vos déclarations de revenus annuelles. Ce qui est imposable ou non a déjà été identifié. Maintenant, il reste à savoir Il est certain c qu une réinstallation vient compliquer les choses. Heureusement, vous avez travaillé de pair avec les SGR Brookfield et le PRI et avez bien enregistré toutes vos dépenses. Ce qui est imposable ou non a déjà été identifié. Maintenant, il reste à savoir comment y accéder. Si vous déménagez, avertissez immédiatement votre conseiller Rappelez-vous e que les SGR Brookfield doivent avoir une adresse valide pour pouvoir vous envoyer votre T4. Si vous déménagez, avertissez immédiatement votre conseiller en relogement. CASE SUR T4/RL- 1 LIGNE SUR LA DÉCLARATION DESCRIPTION T4 R1 T1 TP1 14 A Revenu d emploi Le revenu total avant déductions apparaît dans la case 14. Il comprend tous les salaires, gages (y compris une indemnité de préavis), bonis, paie de vacances, pourboires et gratifications, honoraires, allocations de présence, honoraires de gestion et honoraires d exécuteur et d administrateur (ou l exécuteur n exerce pas ces fonctions dans le cours normal de ses affaires). 16 N/A 308 N/A Contributions de l employé au Régime de pension du Canada (RPC) 17 B Contributions de l employé au Régime des rentes du Québec (RRQ) 18 C 312 N/A Cotisation de l employé à l assurance emploi (AE) 22 E Impôt déduit à la source 36 Note N/A N/A Prêt sans intérêt ou à intérêt faible Une personne transférée qui a utilisé un financement non essentiel pour réduire l intérêt sur son hypothèque au moyen d un prêt de réinstallation a touché un avantage imposable. Le montant gagné au cours de l année civile sera indiqué à la case 36. Le montant sera aussi inclus à la case 14/A et est utilisé à titre d information seulement. 37 Note Déduction de prêt de réinstallation de l employé Bien qu un montant d avantage ait été indiqué à la case 36 pour le prêt à intérêt subventionné, une personne transférée qui reçoit un prêt de réinstallation à intérêt faible par CIBC a droit à une partie, qui sera indiquée à la case 37. Ce montant est une déduction à la ligne 248 de la déclaration de revenus. Il n a pas réduit le montant à la case L N/A N/A Autres allocations et bénéfices taxables. Ce montant est inclus dans la case 14 et est utilisé à titre d information seulement. La case L inclus le montant du prêt sans intérêt ou à intérêt faible indiqué à la case 36 du T4. 55 H Régime québécois d assurance parentale Les salaires et les gages devant être inscrits sur le Feuillet RL-1 sont généralement ceux payés : À un employé qui travaille dans un établissement situé au Québec; Page 21 À un employé qui travaille au Québec ou ailleurs et qui est rémunéré par un employeur au Québec. Q À titre d exemple, nous vous proposons un scénario qui démontre les calculs des déductions ainsi que les feuillets d impôts qui en découlent. 15 Questions fiscales

17 Le M/E déménage d un endroit situé au Québec à un autre endroit au Québec et durant l année fiscale reçoit une indemnité de base de 650 $, en plus d un paiement de 5 608,08 $, un bénéfice relié à l inspection pour l achat d une maison au montant de 375,00 $ et une subvention d intérêt au montant de 192,65 $. Étant donné que le M/E déménage à l intérieur du Québec un Relevé 1 sera émis en plus du feuillet T4. Le M/E gagnait 2 535,89 $ en salaire aux deux semaines. Les tableaux ci-dessous illustrent le sommaire des calculs qui seront inclus sur les deux feuillets, soit le T4 et le Relevé 1, ainsi qu un exemplaire de ces derniers. Avantages imposables Montant du T4 Case du T4 Montant du RL-1 Case du RL-1 Paiment composante personallisée + 5, $ 5, $ Ajouter : Allocation de déménagement $ $ Total des avantages imposables = 6, $ 6, $ Moins : Déduction pour allocation de déménagement $ 2, $ Ajouter : Avantages imposables non encaissés (inspection pour l'achat d'une maison) $ $ Total des autres avantages imposables = 5, $ $ 4, $ L Intérêt sur prêt à la réinstallation $ $ $ Note Revenu d'emploi = 6, $ $ 4, $ A Calcul des déductions Montant du T4 Case du T4 Montant du RL-1 Case du RL-1 Impôt fédéral (5, $ x 26%) 1, $ $ Impôt provincial (3, $ x 24%) $ E RPC (5, $ x 4.95%) N/A $ RPQ (3, $ x 4.95%) $ $ $ B Assurance emploi (5, $ x 1.36%) $ $ $ C Régime québécoise d'assurance parentale (3, $ x 0.506%) $ $ $ H Calcul de la partie imposable du paiement de la composante personnalisée Calcul de la déduction de 2 semaines pour le RL-1 pour le RL-1 Salaire mensuel 5, $ Paiement de la composante personnalisée 5, $ x 12 = salaire annuel 65, $ Allocation de déménagement $ / 52 = salaire hebdomadaire 1, $ Déduction pour allocation de déménagement -2, $ x 2 = 2 déduction de 2 semaines 2, $ 3, $ Note : Aucune déduction sur les avantages imposables non encaissés 16

18 C est votre déménagement exemple de t4 exemple de relevé 1 17 Questions fiscales

19 Que dois-je faire si je constate une erreur sur le t4 reçu des sgr brookfield? Si vous croyez qu il y a une erreur sur votre T4, vous devriez communiquer avec votre conseiller des SGR Brookfield. Votre conseiller discutera de l affaire avec vous et, s il est nécessaire de modifier le T4, un T4 MODIFIÉ sera émis dans les 2-3 semaines suivant la notification. Les SGR Brookfield enverront aussi une copie du T4 modifié à l ARC avec une explication du problème. De cette façon, l ancien T4 incorrect pourra être jeté et ignoré dans les calculs. Que dois-je faire si je n ai pas reçu ou si j ai perdu mon t4? Si, au 15 mars, vous n avez pas encore reçu votre T4, communiquez avec votre conseiller des SGR Brookfield à destination et un T4 DUPLICATA vous sera émis dans les 1-2 semaines suivant la notification. Pourquoi ai-je reçu deux t4 et un rl-1? Si vous avez reçu deux paiements en espèces dans deux provinces différentes, dont l'une est le Québec, des T4 distincts doivent être émis indiquant le paiement et les retenues pour chaque emplacement. Vous recevrez aussi un RL-1 pour le paiement en espèces faits au Québec. Veuillez noter que le montant indiqué à la case A sur le RL-1 est inférieur au montant indiqué à la case 14 du feuillet T4 émis pour le Québec car vous êtes admissible à une déduction de 2 semaines de salaire. Que sont les taux d imposition fédéral et provincial et comment dois-je les utiliser? Comme chaque province a un taux d'imposition différent, déménager d'une province à l'autre peut avoir un impact important sur votre revenu après impôt. Voici les montants et les taux pour l'année d'imposition L'impôt fédéral est calculé, à l'annexe 1 de votre déclaration d'impôt, en appliquant un taux de base de 15 % sur le premier $ de revenu imposable. Les prochains $ de revenu imposable sont assujettis à un taux de 22 % et les prochains $ de revenu imposable sont assujettis à un taux de 26 %. Le taux maximal de 29 % est appliqué à tout excédent de plus de $ de revenu imposable. L'impôt fédéral de base est ensuite calculé en soustrayant les crédits d'impôt non remboursables et, le cas échéant, d'autres crédits ou des ajustements. En vertu de la méthode actuelle de l'impôt sur le revenu, la taxe provinciale pour toutes les provinces (sauf le Québec) et les territoires est calculée de la même manière que l'impôt fédéral. Certaines surtaxes ou réductions provinciales ou territoriales pourraient également s'appliquer. Aux fins du calcul du montant à retenir lorsqu une personne transférée reçoit une allocation en espèces, le tableau ci-dessous doit être utilisé. Le montant retenu est basé sur un taux fixe et ne correspond pas exactement à votre taux d'imposition individuel. Dans le cas où trop d'impôt est retenu, vous recevrez un remboursement ou une réduction d impôt à payer lorsque vous produisez votre déclaration fiscale annuelle. remarque: Pour le Québec, il y a une autre déduction de 0,484 % pour le Régime québécois d assurance parentale. 18

20 Province Impôt fédéral Impôt fédéral AE RPC/RRQ Impôt total Terre-Neuve et Labrador 26% 14.39% 1.73% 4.95% 47.07% Nouvelle-Écosse 26% 17.50% 1.73% 4.95% 50.18% Nouveau-Brunswick 26% 14.30% 1.73% 4.95% 46.98% Île-du-Prince-Édouard 26% 16.70% 1.73% 4.95% 49.38% Québec 26% 24.00% 1.36% 4.95% 56.31% Ontario 26% 11.16% 1.73% 4.95% 43.84% Manitoba 26% 17.40% 1.73% 4.95% 50.08% Saskatchewan 26% 15.00% 1.73% 4.95% 47.68% Alberta 26% 10.00% 1.73% 4.95% 42.68% Colombie Britannique 26% 14.70% 1.73% 4.95% 47.38% Yukon 26% 12.76% 1.73% 4.95% 45.44% Territoires du Nord-Ouest 26% 14.05% 1.73% 4.95% 46.73% Nunavut 26% 11.50% 1.73% 4.95% 44.18% Pourquoi ai-je reçu un t4 plusieurs années après mon dernier déménagement? Si vous avez utilisé le financement non essentiel pour réduire l'intérêt de votre prêt hypothécaire par le biais du «prêt de réinstallation», vous avez reçu un avantage imposable. Le prêt à faible taux d'intérêt obtenu dans l'année civile 2009 calculé par la Banque CIBC est rapporté à la case 36. Ce montant est inclus dans la case 14 et est utilisé uniquement à titre d information. Bien que ce montant est effectivement non imposable parce que vous êtes pourvu d'une déduction compensatoire dans la case 37, les règles de l'arc stipulent que ce montant doit encore être déclaré en tant que revenu. Lorsque vous remplissez votre déclaration d'impôt, entrer sur la ligne 248 le total de la valeur indiquée dans la case 37 de votre T4. Veuillez noter que ce montant n'est pas entré dans le système. Il a été fourni par le RCHP Régime collectif de prêts hypothécaires. Questions fiscales 19

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