CONSEIL D ETAT D EGYPTE

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1 CONSEIL D ETAT D EGYPTE COMMENT REDUIRE LES DELAIS DE JUGEMENT Le Conseil d'etat de la République Arabe d'egypte comprend trois sections selon la loi du Conseil d'etat n 47/1972 : 1- la section du contentieux 2- la section d'avis 3- la section de législation La section du contentieux se compose de plusieurs tribunaux qui sont les tribunaux administratifs et disciplinaires, la Cour de Contentieux Administratif et la Haute Cour Administrative en plus du Commissariat d'etat. Chacun de ces tribunaux a des compétences spécifiques conformément à la loi du Conseil d'etat selon le type ou la valeur du litige. La loi détermine, quant aux procès de l'annulation des décisions administratives définitives des délais pour attaquer ces décisions selon l'article (24) de la loi du Conseil d'etat n 47/1972 qui dispose que «le délai pour intenter un procès à l'égard du tribunal en ce qui concerne les demandes de l'annulation est

2 soixante jours de la date de la publication de la décision administrative attaquée dans le journal officiel ou dans les bulletins émis par les organes publics ou de celle de l'information de la personne concernée. Une plainte présentée à l'organe administratif qui a émis la décision ou aux organismes présidentiels arrête l'écoulement du délai. Cette plainte devrait être tranchée avant l'écoulement de soixante jours de la date de sa présentation. En cas de refus, la décision doit être motivée. Après soixante jours de la présentation de la plainte, sans aucune réponse de la part des autorités compétentes ceci est considéré comme un refus. Le délai d'intenter le procès pour attaquer la décision concernant la plainte est soixante jours à compter à partir de la date de l'expiration des soixante jours mentionnés». Après avoir présenté la requête ou intenté le procès, les parties s'engagent à respecter les délais prescrits par le tribunal selon son estimation de la gravité du litige ce qui rend le pilier d'urgence disponible considérant que le tribunal détermine un court délai pour les procès urgents et il tient des séances d'audience successives tandis qu'en ce qui concerne les procès non urgent le tribunal détermine des séances d'audience dans des délais plus long que ceux des procès urgents. Le tribunal a à imposer une peine sur la partie qui ne respecte pas le délai qu'il précise; si cette partie est le demandeur et qu'il continue à ne pas respecter le délai déterminé par le tribunal ce dernier pourrait suspendre le procès pour un 2

3 mois, trois mois ou six mois et au cas où le demandeur ne fait pas droit à ces délais, le tribunal peut statuer sur ce procès en le considérant comme s'il n'existait pas c'est-à-dire qu'il n'a aucune existence au près de lui. Si la partie négligente est le défendeur alors le tribunal peut statuer une amende financière parce que celui-ci n'a pas respecté ses décisions. Au cas où il continuerait à ne pas s'engager en dépit de l'amende, le tribunal l'avertit étant donné que les documents présentés par le demandeur sont corrects car il ne les a pas révisé ou nié; il l'avertit aussi qu'il rendra son jugement fondé sur ces documents. Enfin, le tribunal peut rendre un jugement se basant sur les documents présentés par le demandeur, lorsque le tribunal aurait averti le défendeur plus qu'une fois et qu'il n'aurait pas répondu et que le tribunal estime que ces documents sont suffisants pour former sa doctrine et rendre le jugement. D'ailleurs, les interventions des autres parties dans l'affaire sont effectuées conformément au droit procédural égyptien qui permet l'intervention des parties extérieures à n'importe quelle étape de l'examen du procès et pendant l'examen de l'affaire tandis qu'il ne permet pas d'intervenir pour ne pas retenir le procès au jugement. Le juge peut statuer sur le procès en cas de l'inexistence d'une mémoire de défense quand le défendeur néglige ou s'abstient de la présenter bien que la règle générale est que le demandeur en intentant son procès présente tous les documents qui prouvent ses droits à ses demandes. 3

4 Considérant que le contentieux du conseil d'etat a lieu sur deux instances, chacun des parties est autorisé à attaquer la décision à l'égard du tribunal le plus haut ou le tribunal de second degré. Les règles appliquées quant aux délais de procédures ne différent pas au cas où les parties sont représentées par un avocat ou non. Les règles de consultations sont déterminées par le tribunal selon son estimation absolue, conformément aux circonstances du procès et sa nature selon le cas. La loi permet à la personne concernée, en cas de nécessité, de déposer une requête au tribunal réclamant de raccourcir les délais de procédures déterminées conformément à la loi, de diminuer ses délais ou de raccourcir le terme que le tribunal aurait déterminé pour la prochaine séance d audience si la personne concernée a trouvé que ce terme n est pas près pour elle. Dans ce cas, le tribunal a la liberté d estimer cette affaire parce que la loi le lui a autorisé et lui a aussi accordé une autorité d évaluation pour raccourcir le terme précisé ou le diminuer. Le dispositif de la décision n est pas soumis à une mission précisée conformément à la loi, car la loi n oblige pas le juge de rendre sa décision dans un délai déterminé mais elle l oblige seulement de rendre la décision lorsque le procès est valable à être statué et l évaluation de la validité du procès revient au tribunal uniquement sans aucune révision à ce propos. 4

5 Les décisions qui seront rendues et les procès examinés au tribunal se tiendront dans des séances publiques selon la règle générale du code de procédures ; il se peut qu une des parties demande ou que le tribunal estime que certaines séances d audiences ou de procédures se tiendraient dans des séances non- publiques. Le tribunal estime que seulement certaines séances d audience se tiendraient dans des séances non publiques mais toutes les parties doivent y être représentées en plus de l administration ou du parquet général selon le cas. On ne peut pas rendre une décision sans que l administration ou le parquet général ne soient représentés pour s assurer de sa connaissance du litige, de sa présence et de sa représentation juridique valide. Dans tous les cas, la décision rendue doit être dans une séance publique devant toutes les parties et le peuple. Les voies disponibles pour attaquer les décisions judiciaires sont unifiées et elles ne varient pas selon la nature du litige ou son importance mais le délai précisé pour intenter le recours contre la décision rendue d un tribunal au Conseil d Etat diffère du délai précisé pour le recours contre les décisions rendues par des tribunaux ordinaires autres que ceux du Conseil. Dans le cas de l annulation de la décision judiciaire objet du litige - intentée à l égard du Conseil d Etat, la cour de second degré s oppose au fond si le recours intenté contre la décision concerne une affaire d objectivité, mais si le recours concerne une affaire procédurale et qu un tribunal en première instance n a pas rendu une décision ou n a pas traité l affaire complète au fond, alors la 5

6 cour de second degré est autorisée à renvoyer le recours à ce tribunal en première instance pour l examiner et rendre une décision au fond. La cour de second degré a à rendre de nouvelles procédures d instruction si elle l estime et si elle décide l insuffisance ou l invalidité des procédures qui lui sont présentées afin de rendre une décision à propos du procès. Nous concluons que la loi engage la cour la plus haute ou la cour de second degré à examiner le recours qui lui est présenté mais le fait de statuer au fond ou d annuler la décision d un tribunal en première instance totalement ou partiellement et de renvoyer le procès à un tribunal en première instance pour l examiner est complètement une autorité estimative que la loi attribue à la cour de second degré. Cette cour a le droit de statuer au fond du litige ou d annuler la décision totalement ou partiellement et de renvoyer le procès au tribunal en première instance qui a rendu cette décision pour compléter ce que la cour de second degré qualifie d insuffisance. Evidemment, le tribunal ou le juge, dans la loi du code égyptien de procédures, est autorisé à prendre certaines procédures temporaires ou conservatoires qu il estime pour la protection des intérêts de n importe quelle partie du litige pendant l examen du procès; ces règles sont certainement appliquées à la cour de second degré ou la cour la plus haute. La loi du Conseil d Etat no.(47)/1972 autorise le tribunal, dans les cas d urgences, à statuer sur le litige dans un court délai conformément à sa nature s il ne supporte pas l ajournement ou s il y aurait un dégât qui serait difficile à remédier suite à cet ajournement et cela sans la présence d une procédure au fond ; 6

7 le tribunal rend une décision concernant la partie d urgence du procès ; c est une décision de procédure temporaire et qui a l autorité des jugements temporaires dans le sens où l autorité de cette décision temporaire ou de procédure se termine dés qu une décision judiciaire a été rendue au fond. Conseiller /Dr. Mohamed El-Genk Conseil d'etat Egypte 7