ARRÊTÉ. Plan de gestion du lièvre commun pour la campagne

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1 PREFET D EURE-ET-LOIR DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'EURE ET LOIR SERVICE DE LA GESTION DES RISQUES, DE L EAU ET DE LA BIODIVERSITÉ ARRÊTÉ Plan de gestion du lièvre commun pour la campagne LE PREFET D EURE-ET-LOIR Officier de la Légion d'honneur, Chevalier de l Ordre National du Mérite, VU l'article L du Code de l'environnement ; VU l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés ; VU l'arrêté préfectoral n DDT-SGREB-BAB fixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne ; VU le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique approuvé en date du 19 février 2009 ; VU le plan de gestion pour l espèce lièvre annexé au présent arrêté déposé par la Fédération Départementale des Chasseurs, en application de l article L du Code de l Environnement ; VU la consultation du public organisée du 16 juillet 2015 au 6 août 2015; VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 7 juillet 2015; VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ; CONSIDERANT que l accroissement de la population de lièvre en Eure-et-Loir est propice à la mise en œuvre d'un plan de gestion de l espèce afin de favoriser une harmonisation des populations au sein de différentes unités de gestion ; SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d Eure-et-Loir ;.../..

2 ARRÊTE ARTICLE 1 er Le plan de gestion «lièvre d'europe» annexé au présent arrêté est instauré sur l'ensemble du département d'eure-et-loir pour la saison cynégétique ARTICLE 2 : Maintien d'un dispositif de marquage en niveau 2 En application du paragraphe du plan de gestion, le dispositif de marquage est maintenu sur les communes suivantes classées en niveau 2 pour la saison cynégétique : BLANDAINVILLE BERCHERES LES PIERRES CORANCEZ LE COUDRAY ERMENONVILLE LA GRANDE GELLAINVILLE ILLIERS COMBRAY MORANCEZ SAINT AVIT LES GUEPIERES VER LES CHARTRES ARTICLE 3 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie d'eure et Loir, Messieurs les Agents Techniques et Techniciens de l Environnement et tous agents chargés de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché dans toutes les communes. CHARTRES, le Le Préfet, Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

3 ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral n *** du ** août 2015 PLAN DE GESTION DU LIEVRE COMMUN En application de l article L du Code de l Environnement Fédération Départementale des Chasseurs d Eure et Loir PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE LIEVRE D EUROPE EN EURE ET LOIR En application du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 0approuvé par l Arrêté Préfectoral du 19 Février Version 2014 Fédération Départementale des Chasseurs d Eure et Loir - 12 rue du Château - Chenonville La Bourdinière Saint Loup

4 L objectif de ce plan de gestion est d optimiser la gestion des populations de lièvre au sein de différentes unités de gestion. Les mesures de gestion mises en place dans le cadre de ce plan de gestion doivent permettre de contrôler les populations de lièvre d Europe sur les zones où les densités sont trop fortes. Elles doivent développer les populations sur les secteurs où les densités sont au contraire trop faibles.ce plan de gestion s articule autour de deux niveaux. Le présent plan de gestion s applique sur l ensemble du département d Eure et Loir. 1. STRUCTURE DE GESTION 1.1 Les Unités de Gestion Le département est divisé en 24 Unités de Gestion. Ces unités de gestion sont définies en fonction du cloisonnement des populations. Elles tiennent compte des caractéristiques du paysage et des infrastructures pouvant influencer les déplacements et les contacts entre différentes populations de lièvre. Carte des unités de gestion Anet Brezolles Laons Broué Chateauneuf Ouest Bouglainval Senonches Chateauneuf Est Gallardon La Loupe Courvilles Nord Auneau Illiers Nord Collines du Perche Gatines Chartres Sud A11 Ouarville Janville Brou Nord Perche Gouët Sancheville Orgères en Beauce Châteaudun Ouest Chateaudun Est 1.2 Les commissions locales Une commission locale est mise en place pour chaque unité de gestion. Cette commission locale est composée de: 1. Des représentants de la Fédération des chasseurs (président, administrateurs locaux) ; 2. Un représentant de la profession agricole et/ou un représentant de la profession forestière ; 3. Des représentants des Groupements d Intérêts Cynégétiques. Les GIC sont représentés en proportion de leurs surfaces respectives. Cette commission se réunie chaque année au mois de Juin. Elle a pour mission de fixer le niveau des attributions par commune. Elle s appuiera sur un ensemble de données techniques (Indice Kilométrique et prélèvements) mis à disposition par la Fédération Départementale des Chasseurs.

5 Les personnels de la Fédération des Chasseurs assurent l animation technique des réunions de commissions locales. 2. PRINCIPE DU PLAN DE GESTION Deux niveaux de gestion sont instaurés. 2.1 Premier niveau de gestion Ce premier niveau doit permettre de développer les populations sur les unités de gestion où les densités sont faibles. Le principe de l attribution et du marquage est utilisé pour relancer la dynamique de ces populations. Il s applique à l ensemble des territoires de l unité de gestion concernée. L utilisation de ce premier niveau est transitoire. L objectif est d atteindre un mode de gestion libre. 2.2 Deuxième niveau de gestion Dans ce deuxième niveau de gestion, l objectif est de stabiliser ou de diminuer les populations de lièvres. Le maintien des mesures de gestion du niveau antérieur n est plus justifié. Pour ce deuxième niveau, le plan de gestion prévoit : - aucun dispositif d attribution, ni de marquage, - le maintien d un conseil de prélèvement sur les unités de gestion sortant du niveau FONCTIONNEMENT DU PLAN DE GESTION 3.1) Suivi des populations Pour suivre l évolution des populations de lièvres, il est instauré sur toutes les unités de gestion en niveau 1 des Indices Kilométriques. D autres méthodes peuvent être utilisées ponctuellement pour compléter ce suivi (Battue à blanc, EPP, ICA ). 3.2) Fonctionnement du premier niveau Il est déterminé par unité de gestion un potentiel de prélèvement (nombre de lièvres/100 Ha). Ce potentiel est arrêté conjointement par la Fédération Départementale des Chasseurs et la commission locale de l unité de gestion. Il dépend essentiellement de la capacité d accueil de l unité de gestion (milieux, niveau de prédation ). Ce potentiel de prélèvement et l indice kilométrique correspondant, sont retenus comme objectif et seuil de déclenchement pour le passage au second niveau de gestion Demande d attribution Chaque territoire doit annuellement réaliser une demande d attribution avant le premier Mai Détermination des attributions

6 Les attributions sont proposées annuellement par le service technique de la Fédération Départementale des Chasseurs. Elles sont discutées et arrêtées chaque année par les commissions locales de chaque UG lièvres. Elles sont établies aux 100 Ha en fonction de l évolution des Indices Kilométriques, de l historique des attributions et réalisations, et de l objectif à atteindre. Il peut exister différents niveaux d attribution au sein d une même unité de gestion. Ces niveaux d attributions sont déterminés par commune (ou parties de commune si les IK laissent apparaître des différences significatives) Modalité de passage au second niveau de gestion Le passage au second niveau de gestion s effectue lorsque l objectif est atteint sur chaque commune et que les critères de suivi de populations (IK, prélèvements, ICA ) sont constants. Le passage à ce deuxième niveau se fait après avis de la fédération des chasseurs et validation de la CDCFS. 3.3) Fonctionnement du second niveau de gestion Le prélèvement de lièvre n est pas soumis au marquage sur ces unités de gestion. La gestion de l espèce demeure libre. Seul un conseil de prélèvement est maintenu pour les unités de gestion sortant du niveau 1. Sur ces unités de gestion, le suivi des populations est assuré par le suivi des prélèvements Modalité de retour au premier niveau de gestion Il est déterminé un seuil d alerte et un seuil minimum de prélèvement pour chaque unité de gestion en niveau 2. Lorsque les prélèvements atteignent le seuil d alerte, un suivi par Indice Kilométrique est mis en place. L unité de gestion est maintenue en niveau 2 et des conseils de prélèvements sont instaurés. Le niveau 1 s applique sur l unité de gestion si les prélèvements atteignent le seuil minimum. Le retour à ce premier niveau s effectue sur proposition de la fédération des chasseurs, après avis de la C.D.C.F.S. Exemple : Prélèvement: 30 lièvres / 100 ha Niveau 2 Niveau 1 Seuil d alerte (20 lièvres / 100 ha) Mise en place des IK conseil de prélèvements Seuil minimum (15 lièvres/100ha)

7 3.3.2 Maintien d un dispositif de marquage en niveau 2 Un dispositif de marquage peut-être maintenu sur l unité de gestion ou une partie de celle-ci (condition : 51 % de la surface concernée doit être favorable). 3.4) Retour des prélèvements Le retour des prélèvements est obligatoire pour les deux niveaux de gestion. Une carte de prélèvement par territoire est délivrée annuellement. Ce retour doit s effectuer dans les 10 jours qui suivent la clôture de la chasse de l espèce, par retour de la carte ou directement sur l espace adhérent du site Internet de la fédération des chasseurs. 3.5) Mise en place des niveaux de gestion

8 IV. AUTRES MODALITES 4.1) Autres mesures de gestion La fédération en concertation avec les unités de gestion se réserve la possibilité d instaurer d autres mesures de gestion (décalage de la date d ouverture ou de fermeture, limitation du nombre de jours de chasse ). 4.2) Repeuplement Afin de préserver les souches naturelles et pour limiter les risques d épizooties, toutes opérations de lâchers de lièvre sont interdites. Seuls les lâchers de lièvres issus de reprises organisées et encadrées par la Fédération sont autorisés. 4.3) Déséquilibre agro-cynégétique En cas d un déséquilibre agro cynégétique lié à une concentration d animaux, la fédération, après accord du détenteur de droit de chasse concerné, peut : dans un premier temps, effectuer des reprises de lièvres qui seront réintroduits sur des territoires moins pourvus ; dans un second temps, augmenter les attributions. 4.4) Prélèvements et marquage En chasse individuelle, tout lièvre sera, à l endroit même de la capture et préalablement à tout transport, muni d un dispositif de marquage. Pour la chasse en battue, les lièvres pourront être munis du dispositif de marquage à la fin de chaque traque, avant tout transport en véhicule, ou avant tout transport en dehors de la zone qui vient d être traquée.

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