REGLES DE GESTION DES QUOTAS LAITIERS EN ILLE-ET-VILAINE CAMPAGNE 2010/2011

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1 Direction départementale des territoires et de la mer Service économie et agriculture durable PREFECTURE D ILLE-ET-VILAINE Rennes, le 09 septembre 2010 REGLES DE GESTION DES QUOTAS LAITIERS EN ILLE-ET-VILAINE CAMPAGNE 2010/2011 Ce document présente les règles de gestion des quotas laitiers applicables dans le département d Ille-et-Vilaine sur la campagne 2010/2011, telles qu elles résultent des dispositions réglementaires nationales et des décisions préfectorales prises après avis de la commission départementale d orientation de l agriculture (CDOA), et à l entrée en vigueur du projet agricole départemental Il s adresse aux producteurs de lait, aux laiteries et à leurs partenaires. Il a pour objectif de leur permettre de prévoir les prélèvements de quotas laitiers opérés à l occasion d un transfert foncier, ainsi que les attributions auxquelles ils peuvent prétendre à l occasion de cette reprise de foncier, lors de l installation d un jeune agriculteur ou dans le cadre de la campagne annuelle de redistribution de la réserve laitière. Le lecteur est invité à se reporter, chaque fois que nécessaire, au glossaire en annexe 1. Sont présentés successivement : 1. LES QUOTAS LAITIERS : GENERALITES page Définition 1.2. Les quantités de référence laitière 1.3. La composition du quota laitier 1.4. Le taux de matière grasse 1.5. La notification des références laitières La notification des références laitières en livraison La notification des références laitières en vente directe 2. LES TRANSFERTS DE REFERENCES LAITIERES page Références réglementaires 2.2. Généralités 2.3. Principe de base : la dilution de la référence sur la totalité du foncier 2.4. Les transferts de foncier entraînant le transfert de quotas laitiers 2.5. Les transferts sans prélèvement L installation d un nouveau producteur laitier sur une exploitation préexistante La création d une société à partir d une exploitation individuelle préexistante La création d un GAEC et l entrée d un associé producteur de lait dans un GAEC Le changement de forme juridique (autre que le cas d un GAEC) La création d une société civile laitière (SCL) Les transferts fonciers entre conjoints 2.6. Les transferts soumis à prélèvement Le devenir des quotas supplémentaires du cédant après transfert Les prélèvements La constitution d une EARL ou d une SCEA à partir de plusieurs exploitations L entrée d un nouvel associé dans une EARL ou une SCEA DDTM d Ille-et-Vilaine Service économie et agriculture durable

2 Le retrait d un associé d une EARL ou d une SCEA La dissolution d une EARL ou d une SCEA Les transferts fonciers entre associés à l intérieur d un GAEC Les transferts avec un tiers extérieur au GAEC Le retrait de l un des associés d un GAEC La transformation d un GAEC en une autre forme sociétaire La dissolution d un GAEC 2.7. L intervention de la SAFER L acquisition et la rétrocession d une exploitation laitière par la SAFER La mise à disposition temporaire des terres par la SAFER 2.8. Le calcul du nouveau taux de matière grasse après transfert Cas général Cas des GAEC 2.9 L instruction de la demande de transfert La demande de transfert La décision de transfert de quota laitier Les recours possibles 3. LES ATTRIBUTIONS SUPPLEMENTAIRES SUR LA CAMPAGNE 2010/2011 page Références réglementaires 3.2. Les différentes attributions possibles 3.3. Volumes en jeu et origine de chaque réserve Réserve régionale Réserve départementale Transferts spécifiques sans terre 3.4. Conditions générales d éligibilité en Ille-et-Vilaine 3.5. Les attributions sur la réserve régionale Catégories de producteurs éligibles Plafond d attribution 3.6. Les attributions sur la réserve départementale Catégorie de producteurs éligibles a) les jeunes agriculteurs installés avec les aides b) les producteurs pour lesquelles l attribution permet de contribuer à la rentabilité c) les agriculteurs en difficulté d) les producteurs réalisant un agrandissement avec du foncier porteur de référence Plafonds d attribution a) les jeunes agriculteurs installés avec les aides b) les producteurs pour lesquelles l attribution permet de contribuer à la rentabilité de leur exploitation c) les agriculteurs en difficulté d) les producteurs réalisant un agrandissement avec du foncier porteur de référence 3.7. Les attributions au titre des transferts spécifiques sans terre (TSST) 3.8. Les attributions au titre des ventes directes Création d activité Extension d activité Critères d éligibilité Plafond d attribution 3.9. Procédure Attributions sur la réserve régionale, attributions sur la réserve départementale et au titre des TSST Attributions sur la réserve départementale ventes directes Instruction des différentes catégories de demandes DDTM d Ille-et-Vilaine Service économie et agriculture durable 2/38

3 4. LES SOUS REALISATIONS STRUCTURELLE (SRS) ET LES CESSATIONS SPONTANEES page Références réglementaires 4.2. Les sous-réalisations structurelles 4.3. Les cessations spontanées 5. LES SOCIETES CIVILES LAITIERES page Références réglementaires 5.2. Définition 5.3. Quelques règles 5.4. Composition du dossier 5.5. Procédure 5.6. Dissolution de SCL 6. LE DISPOSITIF D EQUIVALENCE ENTRE LES PRODUCTIONS DU PAD page Références réglementaires 6.2. Grille d équivalence ANNEXE : GLOSSAIRE page 37 DDTM d Ille-et-Vilaine Service économie et agriculture durable 3/38

4 1. LES QUOTAS LAITIERS : GENERALITES 1.1. DEFINITION : Le quota laitier, aussi appelé quantité de référence laitière, correspond à la quantité de lait qu un producteur laitier est autorisé à produire et à commercialiser soit en direct, soit par l intermédiaire d un acheteur (laiterie). Il est exprimé en litres. Les quotas laitiers ont été mis en place en 1984, dans le cadre de la politique agricole commune et de l organisation commune de marché (OCM) du lait et des produits laitiers. En France, la gestion des quotas laitiers ou quantités de références laitières est fondée sur des mécanismes nonmarchands. Les quotas laitiers sont attachés au foncier de l exploitation laitière et ne peuvent en être dissociés, sauf en cas d arrêt de la production laitière. Ils ne peuvent être transférés indépendamment du foncier auquel ils sont attachés LES QUANTITES DE REFERENCE LAITIERE : Il en existe deux types : - la quantité de référence livraisons permettant la vente de lait à un acheteur (= laiterie) agréée par France AgriMer ; - la quantité de référence ventes directes, permettant la commercialisation directement par le producteur (lait, fromage, yaourt ) LA COMPOSITION DU QUOTA LAITIER : Il est en général composé de deux parties : - une partie historique, correspondant à la quantité de référence obtenue en 1984 (production réalisée sur l année 1983) et/ou par reprise de foncier qui génère un transfert de références laitières ; - une partie supplémentaire, correspondant à la quantité de référence obtenue à partir de la réserve (procédure des attributions de références supplémentaires). Les attributions supplémentaires antérieures aux cinq dernières campagnes laitières sont considérées comme des quotas historiques. Par exemple : les attributions supplémentaires avant le 1 er avril 2004 sont considérés en quotas historiques, après le 1 er avril LE TAUX DE MATIERE GRASSE : Référence : article D du code rural. France AgriMer notifie aux acheteurs de lait, au début de chaque campagne, le taux de référence de matière grasse individuel dont dispose chacun de ses producteurs. Ce taux de matière grasse est notifié par l acheteur au producteur. DDTM d Ille-et-Vilaine Service économie et agriculture durable 4/38

5 1.5. LA NOTIFICATION DES REFERENCES LAITIERES : La notification des références laitières en livraison : Référence : article D du code rural. France AgriMer notifie aux acheteurs de lait, au début de chaque campagne, la quantité de référence dont dispose chacun de ses producteurs. Cette quantité de référence est notifiée en même temps que le taux de matière grasse par l acheteur au producteur La notification des références laitières en vente directe : France AgriMer détermine et notifie au producteur, à chaque campagne, sa quantité de référence vente directe. La quantité de référence d un producteur est égale à sa quantité de référence de la période allant du 1 er avril N au 31 mars N+1, ajustée par des transferts et des prélèvements de quantités de référence. Sont annulées et mises en réserve à compter du 1 er avril N+1, les quantités de référence dont les titulaires n ont pas respecté leur engagement d exercer ou de développer l activité de vente directe pour la partie de quantités de référence supplémentaire attribuée au titre de la campagne N/N+1. A la fin de chaque campagne, un prélèvement est appliqué à la totalité du lait ou de l équivalent lait vendu par un producteur vendeur direct, en dépassement de sa quantité de référence individuelle et modifié le cas échéant par les ajustements temporaires entre activités ventes directes et livraisons. Les quantités de référence des producteurs sont adaptées par France AgriMer en cours de campagne. Ces ajustements portent sur : - les corrections consécutives à la vérification des informations transmises par les producteurs à la suite des décisions prises par France AgriMer ; - les transferts de quantités de référence effectués et déclarés par le cessionnaire ; - les adaptations définitives des quantités de référence du producteur en cas de transferts d activité entre les secteurs ventes directes et livraisons. Les dispositions relatives aux transferts de quantités de référence en vente directe sont les mêmes qu en livraison : voir chapitre 2. DDTM d Ille-et-Vilaine Service économie et agriculture durable 5/38

6 2. LES TRANSFERTS DE REFERENCES LAITIERES 2.1. REFERENCES REGLEMENTAIRES : Règlement (CE) n 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant sur les modalités d application du règlement (CE) n 1788/2003 du conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers. Règlement (CE) n 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur. Code rural, articles L à L et D à D ; D à D GENERALITES : Les règles de transfert sont les mêmes pour les références en livraison et en vente directe. Le quota laitier est lié au foncier. Ainsi, toute mutation de terrains porteurs de quotas (installation, agrandissement, création d exploitation individuelle ou sociétaire, ) peut entraîner une demande préalable de transfert de références laitières par le repreneur, si celui-ci est producteur de lait. La demande de transfert de référence laitière est à retirer auprès des services de la DDTM ou auprès de la laiterie. Les dossiers peuvent être retirés ou déposés tout au long de la campagne, mais jusqu au 15 décembre pour les transferts dans le cadre d un agrandissement pour être pris en compte au titre de la campagne en cours (article D du code rural), et par dérogation, jusqu au 15 février (arrêté préfectoral) pour les transformations et les jeunes agriculteurs (JA). La demande de transfert doit-être déposée auprès de la DDTM où se situe l exploitation ou les terres reprises, dans un délai de six mois à compter de la date de la cession foncière, de l apport à une société ou de la mise à disposition de cette dernière. ATTENTION : Le dépôt de la demande de transfert plus de six mois après la date de mutation foncière entraîne la mise en réserve de la référence concernée. L attention des producteurs laitiers est appelée sur la nécessité de disposer d une autorisation d exploiter, préalable à la mutation foncière. Si une décision de refus au titre du contrôle des structures a été prise, aucun transfert ne peut être opéré en lien avec un mouvement foncier et la référence est mise en réserve. Le transfert est autorisé par décision préfectorale, prise après dépôt d une demande par le repreneur auprès de la DDTM. Cette décision est notifiée aux producteurs et aux acheteurs concernés PRINCIPE DE BASE : LA DILUTION DE LA REFERENCE SUR LA TOTALITE DU FONCIER : La référence laitière est diluée sur l ensemble du foncier d une exploitation. La dilution aboutit au fait que tout hectare de l exploitation est considéré comme porteur d un même quota moyen. Seules, les surfaces qualifiées en «bois, landes improductives, friches, étangs et cultures pérennes» sur le relevé parcellaire MSA du cédant ne sont pas concernées par la dilution. Le cédant doit apporter la preuve qu il a repris des terres sans lait dans le cadre d un agrandissement et que ces mêmes terres sans lait sont cédées à un preneur, avant la date d effet de la demande de transfert à instruire. DDTM d Ille-et-Vilaine Service économie et agriculture durable 6/38

7 La preuve peut-être apportée par une attestation sur l honneur, «Reprise de surfaces non porteuses de lait», à compléter et à joindre au dossier de transfert de demande de référence laitière. Ce document est disponible sur le site Si une partie des terres sans lait part chez un repreneur qui reprend en même temps des terres avec lait, la référence reprise est répartie sur la surface totale de la reprise. Exemple : cession de 20 ha dont 5 ha sans lait avec preuve ; référence : litres : Preneur A : 4 ha sans lait pas de transfert de quota ; Preneur B : 15 ha avec lait + 1 ha sans lait transfert des litres qui seront dilués sur 16 ha. Conséquences : Lorsqu un individuel passe en EARL ou en SCEA, la référence laitière après transfert est définitivement diluée sur la superficie totale de la société, car il y a un transfert total des terres donc de la référence laitière. Lorsqu un individuel entre dans un GAEC, les associés du GAEC conservent leur référence laitière historique dans le cadre du respect de la règle de transparence des GAEC. A noter : lorsqu une personne physique ou morale reprend les terres sans poursuivre la production laitière, la quantité de référence correspondante est attribuée en totalité à la réserve. Il en est de même lorsque la demande de transfert n a pas été déposée dans le délai de six mois suivant la date d effet (Cf. chapitre 2.2.) Un agriculteur ayant bénéficié d une aide à la cessation de l activité laitière (ACAL) ne peut pas prétendre à un transfert de référence laitière dans le cadre d une reprise d exploitation car pour lui, la cessation d activité laitière est ferme et définitive LES TRANSFERTS DE FONCIER ENTRAINANT LE TRANSFERT DE QUOTAS LAITIERS : Les transferts de quotas laitiers sont «liés» aux actes juridiques suivants, dès lors qu ils conduisent à un changement d agriculteurs et qu ils s inscrivent dans la durée : - la vente de terres ; - la donation ou l héritage de terres suivis d une mise en exploitation en faire valoir direct ; - la location de terres. De plus, les actes juridiques suivants, conclus pour une durée supérieure à une campagne laitière, entraînent également le transfert de quota laitier : - le prêt à usage ou prêt à commodat d une durée supérieure à trois ans ; - les échanges de propriété entre particuliers. A noter : un bail verbal ne permet pas le transfert de la référence laitière. Le bail verbal est un accord verbal entre un propriétaire et un exploitant. La location découle de l accord de volonté des parties et n a pas de support écrit. Pour l instruction d une demande de transfert, ce type de bail ne permet pas de vérifier que le preneur dispose de la jouissance des terres sur la durée, et ne permet donc pas d engager le transfert de la référence. Le remembrement, la vente d herbe et les échanges en jouissance de parcelles n entraînent pas le transfert des quotas laitiers. DDTM d Ille-et-Vilaine Service économie et agriculture durable 7/38

8 Certains transferts fonciers peuvent être réalisés sans transferts de quotas : lorsqu il s agit d une première cession portant sur une surface inférieure à 3 ha, réalisée depuis le 23 janvier Le producteur cédant doit en faire la demande par courrier en attestant et en apportant la preuve, par tout moyen utile, qu il s agit bien d une première cession (joindre le bail, l acte de cession ou d achat, ainsi que le relevé MSA de son parcellaire en début d activité ou de l année 1996 et de l année de la cession) ; lorsque le cédant peut prouver que les terres cédées ont été prises dans le cadre d un agrandissement sans quantité de référence laitière ; lorsque le cédant garde une parcelle de subsistance : par parcelle de subsistance on entend la surface sur laquelle un agriculteur retraité est autorisé à poursuivre l exploitation ou la mise en valeur de terre sans que cela fasse obstacle au service des prestations d assurance vieillesse. Elle est déterminée par le schéma directeur départemental des structures agricoles, et est fixée à moins d un hectare en Ille-et-Vilaine. Tout cédant, qu il soit retraité ou non, qui souhaite conserver une superficie de subsistance doit indiquer la surface et les numéros de parcelles sur la page 1 de l imprimé de demande de transfert de quantité de référence laitière. Dérogation : En cas de départ à la retraite de l exploitant cédant ou arrêt de l activité agricole, et uniquement dans ce cas, si l exploitant cédant ou son propriétaire, conserve une surface, le ou les repreneurs des autres terres de l exploitation cédée, peuvent demander à bénéficier des quantités de références portées par les terres non transférées à un preneur laitier. Dans ce cadre, il y aura donc concentration du lait du cédant sur les surfaces reprises par un ou plusieurs preneurs laitiers. Un imprimé de demande de concentration sur les surfaces reprises est à compléter et à joindre au formulaire de demande de transfert de référence laitière. Il est rappelé, qu en cas d acceptation de la concentration de lait sur les surfaces reprises, l exploitant doit veiller à être toujours en respect avec la directive Nitrates LES TRANSFERTS SANS PRELEVEMENT : Référence : article D du code rural. Plusieurs cas donnent lieu à transfert sans prélèvement de quota : L installation d un nouveau producteur laitier sur une exploitation préexistante Il n y a pas de prélèvement lors du transfert, dans le cas d une reprise intégrale et en une seule fois (= ensemble des terres, des bâtiments d exploitation et du cheptel laitier) d une exploitation laitière par un agriculteur, qui ne possède déjà aucun quota laitier, et qui s engage à poursuivre la production laitière sur l exploitation reprise. En cas de reprise d une partie (terres + bâtiments ou terres + cheptel), l agriculteur qui ne possède pas de quota laitier doit prouver son engagement de la poursuite de la production laitière (fiche de paie de lait, contrôle laitier, inventaire du cheptel de l élevage ). Si le repreneur a arrêté la production laitière sur une exploitation, qu il ne dispose plus de référence laitière et qu il opère une réinstallation sur une nouvelle exploitation, il n y a pas de prélèvement. DDTM d Ille-et-Vilaine Service économie et agriculture durable 8/38

9 La référence totale du cédant devient le quota historique du preneur. Remarque : en cas de reprise de deux exploitations par un seul agriculteur, l une est considérée comme une installation et l autre comme un agrandissement La création d une société à partir d une exploitation individuelle préexistante L exploitant individuel qui crée une société à partir de son exploitation préexistante, n est pas non plus soumis à prélèvement La création d un GAEC et l entrée d un associé producteur de lait dans un GAEC : Le principe de transparence appliqué aux GAEC conduit à rattacher les quotas laitiers à chaque producteur individuel titulaire d une référence laitière, associé du GAEC. De ce fait, la constitution d un GAEC ou l entrée d un associé dans un GAEC ne sont pas soumises à prélèvement. De plus, les quotas laitiers de chaque producteur lors de leur entrée dans le GAEC servent aussi de référence pour calculer les prélèvements lors des transferts ultérieurs Le changement de forme juridique (autre que le cas d un GAEC) : La transformation de la forme juridique d une société autre qu un GAEC, sans modification des moyens de production, n entraîne aucune modification du quota laitier car il y a continuité de la personne morale (exemple : transformation d une EARL en SCEA). La nouvelle entité juridique doit, malgré cela, demander un transfert de référence laitière dans les 6 mois qui suivent la date d effet de la nouvelle structure. Dans ce cas seulement, les attributions supplémentaires faites à l ancienne société sont considérées comme quotas historiques pour la nouvelle société, et la référence de la société est diluée sur la totalité de la SAU transférée La création d une société civile laitière (SCL) : Lors de la création de la société civile laitière (SCL), il y a transfert des références de chaque associé à la SCL sans prélèvement. Il n y a pas non plus prélèvement lors de la sortie d un associé ou de la dissolution de la SCL au-delà de cinq années d existence. Important : le transfert de la référence laitière ne pourra être effectif et donc la société civile laitière autorisée à livrer son lait à l acheteur, qu après dépôt d un dossier complet auprès de la DDTM, notamment avec la transmission du K-bis permettant de vérifier que la société est juridiquement constituée et la réception de la décision préfectorale de transfert signée Les transferts fonciers entre conjoints Lorsqu il y a remplacement de l un des conjoints par l autre en tant que chef d exploitation sur la même structure d exploitation (surface équivalente), il y a continuité de l exploitation. Conformément à l article L321-1 du code rural, il n est pas nécessaire de déposer un imprimé de demande de transfert de référence au titre de l article D Il suffit de faire enregistrer le changement de titulaire de la référence laitière, par la DDTM, auprès de France AgriMer et de la laiterie, en déposant à la DDTM l imprimé prévu à cet effet, auquel est joint l attestation d immatriculation du conjoint, le relevé parcellaire MSA du cédant et l autorisation d exploiter délivrée au conjoint preneur. DDTM d Ille-et-Vilaine Service économie et agriculture durable 9/38

10 Il n y a pas de décision préfectorale, mais simplement une régularisation administrative qui mentionne le nom du nouveau titulaire de la référence laitière. Il n y a donc pas de prélèvement LES TRANSFERTS SOUMIS A PRELEVEMENT : Références : articles D à 103 du code rural. En cas de réunion d exploitations laitières ou de démembrement d exploitations, la quantité de référence laitière de l exploitation cédée est transférée au producteur, personne physique ou morale qui reprend celle-ci et y poursuit la production laitière, avec application des prélèvements réglementaires, dont le détail est développé ci-après. Les quantités prélevées sont affectées à la réserve. Si les terres sont reprises par une personne qui ne poursuit pas la production laitière, le quota laitier lié à ces terres est affecté directement à la réserve Le devenir des attributions supplémentaires du cédant après transfert : Rappel : le quota laitier est scindé en quota historique et en quota supplémentaire. Deux possibilités : soit les attributions supplémentaires ont été faites au cédant il y a plus de cinq campagnes laitières, elles sont donc devenues des références historiques et traitées comme telles ; Exemple : attribution supplémentaire sur la campagne 2004/2005 Année 1 : campagne 2005/2006 Année 4 : campagne 2008/2009 Année 2 : campagne 2006/2007 Année 5 : campagne 2009/2010 Année 3 : campagne 2007/2008 L attribution supplémentaire est historisée sur la campagne 2010/2011. soit les attributions supplémentaires ont été faites au cédant au cours des cinq dernières campagnes laitières. Dans ce cas, elles sont reversées à la réserve. Toutefois, il y a deux exceptions : Le quota du repreneur est inférieur à litres après transfert : Pas de prélèvements sur les attributions supplémentaires : elles sont transférées au preneur. Le quota du repreneur est supérieur ou égal à litres après transfert : Les prélèvements ne s appliquent pas à la fraction d attributions supplémentaires permettant d atteindre ce seuil de litres. DDTM d Ille-et-Vilaine Service économie et agriculture durable 10/38

11 Les prélèvements : Tout transfert, hors installation d un producteur laitier (voir 2.6.), entraîne un prélèvement, en application de la réglementation en vigueur. Tout ou partie des prélèvements peut donner lieu à une réattribution, dans les conditions définies par le projet agricole départemental (voir chapitre 6). PRELEVEMENTS DE BASE : - l ensemble des attributions faites depuis moins de cinq ans ; - 5%, appliqués sur la fraction du quota cédé excédant litres après transfert. PRELEVEMENTS ADDITIONNELS : Ils s appliquent sur les quotas à transférer après le prélèvement de base %, appliqués sur la fraction du quota cédé comprise entre et litres ; - 40 %, appliqués sur la fraction de quota cédé supérieure ou égale à litres La constitution d une EARL ou d une SCEA à partir de plusieurs exploitations : La constitution d une EARL ou d une SCEA par plusieurs producteurs de lait exploitant des fonds séparés, y compris entre conjoints, est considérée comme une réunion d exploitations. Elle est en conséquence soumise aux prélèvements dès lors qu il y a lieu (agrandissement, réunion, etc ). La société devient titulaire de la référence laitière résultante L entrée d un nouvel associé dans une EARL ou une SCEA : L entrée d un associé titulaire d un quota laitier dans une société existante est traitée comme une réunion d exploitation et donne lieu aux prélèvements Le retrait d un associé d une EARL ou d une SCEA : Au cas où l un des associés se retirerait sans terre, le quota laitier de la société reste inchangé. Si l associé repart avec une surface, les quotas seront partagés entre les associés au prorata des surfaces qu ils reprennent, et après dilution de la référence totale (article D du code rural). Si l associé sortant reprend son quota et s il ne dispose pas par ailleurs de quotas, le prélèvement de base est appliqué car il s agit d une reprise partielle (article D du code rural). Par contre, s il dispose d un quota laitier sur une autre exploitation, le prélèvement de base et le prélèvement additionnel s appliquent car il s agit d un agrandissement La dissolution d une EARL ou d une SCEA : En cas de dissolution de la société, le transfert de quotas laitiers se fait aux nouveaux producteurs issus de cette dissolution au prorata des surfaces reprises. Le prélèvement de base est appliqué si le ou les associé(s) sortant ne dispose(nt) pas de quotas par ailleurs. S il(s) dispose(nt) d un quota laitier sur une autre exploitation, le prélèvement de base et le prélèvement additionnel s appliquent. Si l un des associés ne poursuit pas la production laitière, le quota laitier lié aux terres qu il reprend est reversé à la réserve. DDTM d Ille-et-Vilaine Service économie et agriculture durable 11/38

12 La personne physique ou morale associée ou non de l ancienne société, qui reprend la totalité des terres, des bâtiments et du cheptel laitier mis en valeur par la société, dispose de l intégralité du quota laitier, à condition qu elle ne soit pas déjà par ailleurs producteur à titre personnel ni associée au sein d une autre personne morale détenant un quota laitier Les transferts fonciers entre associés à l intérieur d un GAEC : Lorsque les associés détenteurs de quotas laitiers au sein du GAEC font un transfert de quotas laitiers engendrés par un transfert de foncier, on parle de transferts internes. Ces transferts sont soumis aux prélèvements de base et aux prélèvements additionnels. Le formulaire de demande de transfert est à déposer à la DDTM, accompagné du formulaire de déclaration simplifiée pour les GAEC. Ce document est disponible sur le site Les transferts avec un tiers extérieur au GAEC : Les transferts du quota laitier suite à une reprise de terres d une personne tiers par un des associés de GAEC détenteur de quota sont soumis aux prélèvements de base et aux prélèvements additionnels. Le calcul pour le prélèvement est basé sur la référence détenue par l associé repreneur. Remarque : les quotas liés à des terres en co-location ou en co-propriété sont répartis à part égale entre chacun des co-preneurs s ils sont chacun titulaires d une référence laitière. Ces quotas sont pris en compte lors de l agrandissement de l un deux. Toutefois, la reprise par l un des co-preneurs de l ensemble des terres en colocation ou en co-propriété au départ de l autre co-preneur n est pas soumise à prélèvement Le retrait de l un des associés du GAEC : En cas de cession de toutes les terres dont il dispose ou d une partie : - si le ou les repreneurs disposent déjà d un quota laitier et reprennent tout ou partie de la référence de l associé sortant, le prélèvement de base et le prélèvement additionnel s appliquent (agrandissement) ; - si le repreneur au sein du GAEC ne dispose pas encore de référence laitière, la référence de l associé sortant lui est transférée intégralement. Lorsque l associé sortant quitte le GAEC avec les terres et le quota laitier dont il dispose, il n y a pas de prélèvement. Toutefois : - si cet ancien associé reprend une exploitation qui dispose déjà d un quota laitier, il est soumis aux prélèvements de base et additionnels (agrandissement) ; - si cet ancien associé ne poursuit pas la production laitière, la quantité de référence est ajoutée en totalité à la réserve. Remarque : un associé qui dispose de quotas laitiers mais pas de foncier et qui sort du GAEC conserve ses quotas à condition qu il poursuive la production laitière. En cas d une reprise d exploitation par cet associé sortant, la référence laitière sera soumise aux prélèvements de base et aux prélèvements additionnels. DDTM d Ille-et-Vilaine Service économie et agriculture durable 12/38

13 La transformation d un GAEC en une autre forme sociétaire : En cas de réunion d exploitations, la transformation du GAEC en une autre forme sociétaire (EARL, SCEA, ) ne permet pas de faire bénéficier la nouvelle personne morale des avantages propres à la forme GAEC, malgré le principe de la continuité de la personne morale. Toutefois, si l activité se poursuit dans une autre forme sociétaire, il est possible d appliquer le cas le plus favorable : les prélèvements s appliquent en inversant le sens du transfert si cette disposition aboutit à des prélèvements moindres. ATTENTION : si l associé restant reste exploitant individuel (le GAEC est dissous mais n est pas transformé en une autre société), le calcul dans le sens le plus favorable n est pas possible, car l exploitant individuel est déjà titulaire d une référence qui ne peut alors pas être modifiée. lors de la transformation d un GAEC en EARL à deux associés, tous deux titulaires de quotas laitiers, on considère que l EARL réalise une installation par reprise de deux exploitations, l une étant une installation et l autre un agrandissement (soumis au prélèvement de base et aux prélèvements additionnels) ; dans le cas d un GAEC constitué à partir d une exploitation unique (GAEC père-fils) et lorsqu un seul des associés détient la totalité des terres et des quotas laitiers, il n y a pas de prélèvement si l exploitation se transforme en exploitation individuelle ou en une EARL, au départ en retraite de l un des associés ; le départ en retraite d un des associés d un GAEC (GAEC père-fils) où chacun des associés a apporté une partie du foncier, est géré comme une réunion de deux exploitations, avec application des prélèvements de base et des prélèvements additionnels La dissolution d un GAEC : Pour les GAEC créés après le 24 janvier 1996 ou modifiés après cette date : l installation ou l agrandissement a été pris en compte par associé. Pour les GAEC créés avant cette date et non modifié, la déclaration remplie par les associés de GAEC et retournée en DDTM au cours de l année 1996 est utilisée comme base de calcul. Dans le cas où les références par associé ne sont pas renseignées sur cette fiche, la situation initiale est réputée établie en fonction d une répartition uniforme des quotas sur la totalité des surfaces correspondantes (circulaire 7006 du 13 février 1996, page 22, point 223). Actuellement dans le cadre de la mutualisation, la référence est attribuée entre les associés au prorata des terres exploitées (bail, ou acte d achat) par chacun d eux. Une nouvelle mise à jour sera réalisée au fur et à mesure des demandes de transferts. Si toutefois des actes de mutation foncière étaient établis au nom du GAEC, la référence correspondante est repartie au prorata des surfaces de chaque associé détenteur d une référence laitière L INTERVENTION DE LA SAFER : L acquisition et la rétrocession d une exploitation laitière par la SAFER : Lorsque la SAFER acquiert une exploitation, les quotas laitiers sont transférés au repreneur final. A la demande de la SAFER, les quotas sont provisoirement mis en réserve lorsque la rétrocession n est pas immédiate. Ils seront transférés lors de la désignation du repreneur final. DDTM d Ille-et-Vilaine Service économie et agriculture durable 13/38

14 Si les terres acquises par la SAFER sont reprises par plusieurs exploitants, dont certains ne sont pas producteurs de lait, les quotas correspondants aux surfaces reprises par ceux-ci sont affectés à la réserve. Une exception : lorsque l acquisition par la SAFER porte sur une surface inférieure à la moitié de la surface minimale d installation (SMI) (soit 11 ha sur la région de REDON, 9 ha sur le reste du département), et qu elle est destinée à réaliser le regroupement de parcelles d une ou de plusieurs exploitations, par dérogation, le producteur cédant peut conserver son quota. Elle ne s applique que s il en fait la demande et si les terres ne font pas l objet d une préemption SAFER. La dérogation est accordée par le Préfet après avis de la CDOA. LA SURFACE MINIMUM D INSTALLATION (SMI) EN POLYCULTURE ELEVAGE : 22 ha pour la région de REDON comprenant les cantons de PLELAN LE GRAND, MAURE DE BRETAGNE, GUICHEN, PIPRIAC, REDON, GRAND-FOUGERAY, BAIN DE BRETAGNE, LE SEL DE BRETAGNE, ainsi que les communes de : THOURIE, STE COLOMBE, COESMES, FORGES-LA-FORET, MARTIGNE-FERCHAUD et EANCE. 18 hectares pour le reste du département La mise à disposition temporaire de terres par la SAFER : C est une forme de location, les quotas laitiers sont transférés au preneur des terres, sur sa demande, sous réserve qu il soit producteur de lait, et que la durée de la convention de mise à disposition soit égale au moins à trois ans. Lorsque la durée de la mise à disposition est inférieure à trois ans et sur demande de la SAFER, le quota laitier correspondant est mis en réserve par le préfet, pour la durée de la convention au profit du ou des repreneurs définitifs LE CALCUL DU NOUVEAU TAUX DE MATIERE GRASSE APRES TRANSFERT : Cas général : En cas d installation en production laitière, le taux de référence de matière grasse attribué au repreneur du foncier correspond à celui détenu par le cédant. En cas d agrandissement, le taux de référence matière grasse du producteur repreneur des terres est modifié selon la formule suivante : N. tx Mg(P) = Quota(t) x TxMg(C) + Quota(P) x TxMg(P) Quota(t) + Quota(P) N. tx Mg(p) : nouveau taux de matière grasse après transfert du producteur qui reprend les terres, Quota(t): quota laitier transféré après prélèvements, TxMg(C): taux de matière grasse du producteur cédant, Quota(P): quota avant transfert du producteur qui reprend les terres, Txmg(P) : taux de matière grasse avant transfert du producteur qui reprend les terres. Le calcul est réalisé par France AgriMer. En cas d agrandissement, la modification du taux de matière grasse est prise en compte sur la campagne N+1 en cas de transfert foncier réalisé sur la campagne N. En cas d installation, de constitution de société ou de changement de forme sociétaire, la modification du taux de matière grasse est appliquée dès la première campagne de production. DDTM d Ille-et-Vilaine Service économie et agriculture durable 14/38

15 Cas des GAEC : Le taux de référence de matière grasse des associés du GAEC est le taux du GAEC. En cas de dissolution du GAEC ou au départ d un associé, le taux de référence de matière grasse du GAEC est attribué à chacun des associés. Toutefois, par dérogation, lors de la dissolution d un GAEC créé depuis moins de cinq ans ou le départ de l un des associés moins de cinq ans après son entrée dans le GAEC, le taux de matière grasse attribué aux associés peut être calculé en fonction de leur propre situation (transferts, attributions), notamment de leur taux de référence lors de leur entrée dans le GAEC. Cette démarche est possible sous réserve que l un des associés demande à bénéficier de cette dérogation et apporte à l appui de sa demande des éléments probants permettant le calcul des taux individualisés L INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE TRANSFERT : La demande de transfert est adressée au préfet (DDTM d Ille-et-Vilaine, dont l adresse figure en-tête du présent document). Lorsque le transfert porte sur des terres situées dans un département différent de celui du siège d exploitation du repreneur, la demande doit être déposée auprès de la DDTM du département où sont situées les terres reprises La demande de transfert : La demande de transfert de quota laitier doit être déposée complète dans les six mois suivant la date d effet de la mutation. Elle est accompagnée des pièces justificatives permettant de vérifier la réalité de la transmission des terres à la date indiquée lorsqu il s agit d une vente, location, donation ou transmission par héritage d une exploitation. Ces pièces sont les suivantes : DDTM d Ille-et-Vilaine Service économie et agriculture durable 15/38

16 N de la décision ou Date de dépôt de la demande Installation individuelle Création de société Agrandissement d exploitation Transformation ou dissolution de société ou GAEC (*) Autorisation d exploiter : X X X X (*) Transfert foncier soumis à déclaration X X Dernier relevé parcellaire MSA du cédant X X X X Acte de reprise (bail, achat, ) > à 3 ans X X X X Convention de mise à disposition des terres X(1) X X (1) Statuts de la société X X Extrait kbis X X (si nouvel associé) X (si nouvelle société) X (si nouvelle société) Accord formel (livraison du cédant) X X X X Attestation d affiliation à la MSA ou bordereau d appel à cotisation MSA Déclaration simplifiée GAEC (repartition des références laitières et des surfaces entre les associés du GAEC Acte de dissolution de la société X X X X Contrat de travail du salarié X X X X Attestation sur l honneur «reprise de surfaces non porteuses de lait» (2) Surfaces non reprises par le (ou les) preneurs (s) : demande de concentration sur les surfaces reprises (1) Convention de mise à disposition des terres à une nouvelle société (EARL, SCEA, ) X X X X X X X (2) si reprise de terres porteuses et non porteuses de lait par un même preneur, le principe de dilution s applique. (*) Rappel : Soumis à autorisation d exploiter ou à déclaration : prendre contact avec la cellule contrôle des structures, Service Economie et Agriculture Durable de la DDTM d Ille-et-Vilaine. Des pièces complémentaires peuvent être nécessaires à la compréhension du dossier : une copie du registre d étable ou de tout autre document prouvant l activité laitière, dans le cas où il serait nécessaire de justifier la poursuite de l activité laitière ; toute pièce complémentaire à l acte juridique, permettant de vérifier la date de transfert effectif (première paie de lait, ) ; La décision de transfert de quota laitier : Elle prend effet à la date de reprise effective des terres, si la demande est recevable. La date d effet correspond à la date de reprise effective des terres (signature des actes), à condition que l autorisation d exploiter ait été délivrée. A défaut le service prendra la date de la décision d autorisation d exploiter. Le schéma de l instruction du dossier est le suivant : X X X DDTM d Ille-et-Vilaine Service économie et agriculture durable 16/38

17 Producteur : retire un dossier auprès de la laiterie ou de la DDTM Constitution du dossier (avec éventuellement l aide du technicien laiterie) France AgriMer Transmission de la demande à la DDTM pour instruction et prise de décision. DDTM : notification de la demande aux producteurs et aux laiteries La décision de transfert est prise par le préfet (DDTM) et elle est transmise au demandeur, au producteur cédant, à l acheteur de lait puis à France AgriMer. Elle comprend les quantités qui sont affectées au demandeur et celles reversées à la réserve. La quantité de référence supplémentaire à produire est ensuite notifiée par la laiterie Les recours possibles : Un agriculteur peut contester une décision de l administration quels qu en soient l auteur, la forme (lettre ou arrêté), le contenu (décision imposant une obligation ou refusant un avantage), par un recours, qui est obligatoirement écrit. Le recours peut être également engagé suite à une demande qui a été formulée, s il n y a pas eu de réponse dans un délai de deux mois. Ce silence vaut «rejet implicite», c est à dire que la demande est considérée comme rejetée. Trois types de recours sont possibles : - le recours gracieux, adressé au préfet (DDTM), a pour objet d obtenir de l administration qu elle annule ou qu elle réforme la décision qu elle a prise. L exploitant conteste par écrit la décision, en motivant sa demande. La DDTM dispose de deux mois pour répondre à compter de la réception du recours. Le respect de ce délai est impératif afin de conserver la possibilité de déposer un recours contentieux. Sans réponse dans ce délai, le recours est réputé rejeté et la décision est maintenue en l état ; - le recours hiérarchique est adressé à l autorité supérieure, en l occurrence le ministre de l agriculture et de la pêche. Ce recours peut également être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification à l exploitant de la décision contestée ou suite à la décision de rejet du recours gracieux ; - le recours contentieux, devant le tribunal administratif de RENNES. L exploitant conteste devant le tribunal administratif une décision explicite (ou implicite) de l administration et en demande l annulation. L exploitant dépose auprès du tribunal une requête, dans laquelle il présente ses arguments tendant à l annulation de la décision contestée. L administration est informée par le greffe du tribunal du dépôt d un recours contentieux. DDTM d Ille-et-Vilaine Service économie et agriculture durable 17/38

18 3.1. REFERENCES REGLEMENTAIRES : 3. LES ATTRIBUTIONS SUPPLEMENTAIRES SUR LA CAMPAGNE 2010/2011 Les références réglementaires en vigueur sont les suivantes - article L du code rural ; - articles D à D du code rural (attributions aux producteurs en place, jeunes agriculteurs et exploitants s agrandissant dans le secteur des livraisons) ; - articles D à D du code rural (attributions aux producteurs en place, jeunes agriculteurs et exploitants s agrandissant dans le secteur des ventes directes) ; - article D du code rural (transferts spécifiques sans terre) ; - arrêté du 14 avril 2010 (JO du 23 avril 2010), relatif à l attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour la période allant du 1 er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de redistribution livraisons) ; - arrêté du 14 avril 2010 (JO du 23 avril 2010), relatif à l attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour la période allant du 1 er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de redistribution ventes directes) ; - arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l arrêté du 14 avril 2010 relatif à l attribution de quotas en provenance de la réserve nationle pour la livraison pour la période allant du 1 er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de redistribution livraison) ; - arrêté du 26 août 2010 relatif à l octroi d une indemnité à l abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d un dispositif spécifique de transfert de quantités de référence laitière pour les campagnes 2010/2011 à LES DIFFERENTES ATTRIBUTIONS POSSIBLES : Il existe cinq catégories d attributions supplémentaires possibles. Cinq catégories d attributions sont opérées à titre gratuit : - les attributions aux producteurs, à la suite du «bilan de santé» de la PAC (hausse des quotas laitiers des Etats membres de 1% par an, pendant 5 ans, à compter de la campagne 2009/2010). En France et compte tenu du contexte économique et des marchés fortement dégradés, ce volume n a pas été redistribué sur la campagne 2009/2010. Ainsi pour la campagne 2010/2011, une hausse correspondant à 2 % du quota national est disponible pour la redistribution. - les attributions supplémentaires au profit des jeunes agriculteurs s installant avec les aides (AS JA), au moment de leur installation. - les attributions supplémentaires au profit des producteurs en place. L attribution de référence doit permettre de conforter la rentabilité de l exploitation. Ces attributions peuvent être majorées dans le cas d agriculteurs en difficulté, dont la situation a été reconnue par la commission départementale d orientation de l agriculture (CDOA). - les attributions supplémentaires à l occasion d un agrandissement avec du foncier porteur d une référence laitière, qui correspondent à la réattribution (encore appelée retour au cessionnaire) de tout ou partie des prélèvements effectués sur la référence reprise (voir page 24 point d) à partir de la réserve départementale ; DDTM d Ille-et-Vilaine Service économie et agriculture durable 18/38

19 - les attributions supplémentaires au profit d un preneur évincé, au sens des articles D et 107 du code rural à partir de la réserve départementale. Lorsque le propriétaire fait jouer son droit de reprise aux fins d exploitation personnelle, ou au profit de son conjoint ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé, en application, soit de l article L411-6 ou L du code rural, il est possible que le preneur sortant conserve les références laitières afférentes au foncier ainsi repris s il a obtenu l accord du preneur ou du propriétaire. La mise en œuvre de cette dérogation suppose un accord express du propriétaire. Si le congé délivré par le bailleur a fait l objet d une contestation devant le tribunal paritaire des baux ruraux et que le bailleur n est pas d accord pour laisser les références au preneur sortant, celui-ci pourra entrer dans la catégorie des preneurs évincés susceptibles de bénéficier d attribution de références supplémentaires Une dernière catégorie d attribution est opérée à titre payant : les attributions au titre du dispositif de transfert spécifique sans terre (TSST). Le producteur attributaire doit payer à France AgriMer une somme de 0,15 par litre attribué. Les sommes versées par les producteurs attributaires dans le cadre de cette catégorie, et donc les litrages attribués, sont calculés pour permettre le financement de la totalité des aides à la cessation d activité laitière (ACAL) de la campagne en cours. Cette attribution ne prend effet qu au début de la campagne suivante. Nota bene : l attribution est conditionnée au maintien du nombre d actif présent sur l exploitation au moment de l octroi de cette dernière, pendant une durée de 5 ans. Elle pourra être retirée à tout moment, dès lors qu il sera constaté que la condition n est pas respectée. Il est rappelé que le salarié embauché par un groupement d employeur n est pas pris en compte dans le calcul du PAD. La DDTM transmet aux producteurs un formulaire pré-imprimé unique pour : - la demande d une attribution laitière supplémentaire au titre de la hausse du quota national 2% (réserve régionale), - la demande d une attribution de référence laitière supplémentaire à titre gratuit (réserve départementale), - la demande d une attribution de référence laitière supplémentaire à titre payant (TSST) VOLUMES EN JEU ET ORIGINE DE CHAQUE RESERVE : Réserve régionale : A la suite du bilan de santé de la PAC, une hausse des quotas laitiers des Etats membres de 1 % par an, pendant 5 ans, a été décidée. En France et compte tenu du contexte économique et des marchés fortement dégradés, ce volume n a pas été redistribué sur la campagne 2009/2010. Ainsi, pour la campagne 2010/2011, une hausse correspondant à 2 % du quota national est disponible pour la redistribution. Attention, cela ne signifie pas que toutes les références laitières livraisons seront augmentées de 2 % car une partie de ce volume est d ores et déjà réservée pour les jeunes agriculteurs.. DDTM d Ille-et-Vilaine Service économie et agriculture durable 19/38

20 La réserve régionale est calculée et répartie entre les régions sur la base d un volume de litres multiplié par le nombre moyen de producteurs installés en production laitière, sur les années 2007 et A cela, s ajoute 30 % des quotas libérés par les aides à la cessation d activité laitière (ACAL) financées sur fonds nationaux de la campagne 2009/ Réserve départementale : La réserve départementale, sur la campagne 2010/2011 est alimentée par : - le solde de la réserve départementale non utilisé sur 2009/ % des ACAL (fond national) de la campagne 2009/2010, - les cessations spontanées à compter du 1 er avril 2010, - les sous réalisations structurelles du 1 er avril 2010, - les prélèvements sur transferts fonciers opérés à la date de clôture de la campagne 2009/2010, - Les éxédents de quantités consécutifs aux TSST de la campagne 2009/ Transferts spécifiques sans terre : Le volume disponible, pour les attributions, dans le cadre des transferts spécifiques sans terre correspond aux quantités libérées par les aides à la cessation d activité laitière, non financées par les pénalités payées par les éleveurs en dépassement. Il ne peut donc pas être déterminé à l avance CONDITIONS GENERALES D ELIGILITE EN ILLE-ET-VILAINE : Réserve régionale : Le préfet de Région Bretagne et d Ille-et-Vilaine a décidé d attribuer une part de la réserve régionale aux jeunes agriculteurs installés en 2010 et d allouer le solde à l ensemble des producteurs en place détenteur d une référence laitière satisfaisant les critères suivants : - taux d utilisation du quota livraison supérieur à 95% au moins sur l une ou l autre des campagnes 2008/2009 ou 2009/2010, - respect des normes obligatoires en matière de gestion des effluents et respect des programmes d actions (avant et après attribution). Réserve départementale : Pour la campagne 2010/2011, par souci de simplification et de lisibilité des dispositifs d attribution, les conditions d éligibilité sont les mêmes pour toutes les catégories d attributions présentées au point 3.2., hormis celles au profit d un preneur évincé qui font l objet de dispositions particulières. Les exploitations demandeuses doivent : comporter au moins un chef d exploitation âgé de moins de 60 ans : producteur né après le 31/12/1950 (dans un GAEC, seuls les chefs d exploitation âgés de moins de 60 ans titulaires d une référence laitière seront éligibles à une attribution) ; disposer d une référence laitière minimale d au moins litres ; respecter un taux d utilisation de leur quantité de référence laitière supérieur à 95 % au moins sur l une ou l autre des campagnes 2008/2009 ou 2009/2010, sauf jeunes agriculteurs installés depuis moins de deux ans ; disposer, avant attribution et compte tenu de leur nombre d UTA âgés de moins de 60 ans éligibles, de moyens de productions inférieurs ou égaux à l équivalence définie par le projet agricole départemental DDTM d Ille-et-Vilaine Service économie et agriculture durable 20/38

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