REFORME DES ALLOCATIONS FAMILIALES

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Ghislaine Lafontaine
il y a 6 ans
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1 Depuis le 1 er avril 2016, le taux réduit de cotisation des Allocations Familiales s applique pour les salariés dont la rémunération n excède pas 3,5 SMIC. Pour l année 2016, la loi prévoit de se référer à la rémunération annuelle pour chacune des périodes (1er janvier/31 mars ; 1er avril /31 décembre) : - Si la rémunération annuelle du salarié est inférieure ou égale à 1,6 SMIC sur l ensemble de l année, l employeur bénéficie du taux réduit 3.45% sur toute l année. - Si la rémunération annuelle du salarié est supérieure 3,5 SMIC sur l ensemble de l année, le taux de cotisation est de 5.25% sur toute l année. - Si la rémunération annuelle du salarié est supérieure à 1,6 SMIC mais inférieure ou égale à 3,5 SMIC sur l ensemble de l année, l employeur bénéficie du taux réduit pour les rémunérations versées d avril à décembre 2016 uniquement. Dans le cas de paiement de primes dans le courant de l année, celles-ci doivent être proratisées sur les 2 périodes pour calculer les 1.80% sur le 1 er trimestre Exemple : prenons un salarié dont le salaire mensuel pour un temps plein est 2200 euros. Le salarié quitte l établissement fin avril, les indemnités de fin de contrat portent sa rémunération mensuelle à 3700 euros. Les 3 premiers mois, sa rémunération ne dépasse pas les 1.6 SMIC, elle est donc exonérée des 1.80% Fin avril, sa rémunération annuelle est supérieure à 1.6 et inférieure à 3.5, l établissement doit cotiser à 1.80 sur les salaires de Janvier à Mars incluant une partie des indemnités de fin de contrat : soit 10300*3/4=7725 Mois Brut mensuel Brut Cumulé Smic cumulé*1.6 Smic cumulé*3.5 Inf. à 1.6 SMIC Sup. à 1.6 SMIC et inf. 3.5 SMIC Base Allocation familiale à 1.80% Janvier oui - 0 Février oui - 0 Mars oui - 0 Avril non oui 7725

2 NB : pour simplifier l exemple, la proratisation a été effectuée en nombre de mois. Dans le paramétrage de la paie, elle sera effectuée en fonction du nombre d heures payées pour tenir comptes des absences, des heures supplémentaires, des entrées ou sorties en cours de mois.. Pour de plus amples informations, notamment pour les exemples de calcul, merci de vous reporter à la circulaire du gouvernement que vous trouverez à l emplacement suivant : Préambule : L allocation familiale supérieure à 3.5 SMIC s applique d Avril à Décembre pour l année Deux options sont possibles : Re-calcul tous les mois de la base de calcul cumulée depuis le début de l année et régularisation chaque mois si un changement de tranche est constaté. Calcul à 3.5 % tout au long de l année puis vérification et correction soit si le salarié sort en court d année soit le cas échéant pour la paie de décembre 2016 si le salarié est présent toute l année. Nous avons opté pour la deuxième solution.

3 Mise à jour Logiciel La version de Magister Paie² doit être impérativement : 2.4 H La mise à jour livre le paramétrage pour les allocations familiales Vous trouverez la mise-à-jour dans l espace client de notre nouveau site Renseignez votre code identifiant et mot de passe qui vous a été communiqué. Faites défilé dans la partie droite les différents logiciels et choisissez dans la liste des sousversions : Paie²

4 Puis cliquez sur : Afficher Puis cliquez sur : Téléchargez la sous-version Paie².

5 Importation du paramétrage Fichier Paramétrer rubriques : Puis Dossier Importer

40H sur le serveur dans le dossier Parametrage de PAIE2 Sélectionnez le fichier AF 2016 04 et

6 Sélectionnez le chemin du fichier de paramétrage en cliquant sur : NB : le fichier a été déposé par la maj 2.40H sur le serveur dans le dossier Parametrage de PAIE2 Sélectionnez le fichier AF et cliquez sur Ouvrir Sélectionnez : Et cliquez sur Edition Journal Allocation Familiale sur Avril 2016 Etats Journaux Sélectionnez le journal ALL Allocation Familiale dans les modèles :

la cotisation d Avril pour la part supérieure à 1.6 SMIC et cotisée à tort est reprise sur le mois de mai 2016. Cas particulier : Sorti d un salarié en Avril 2016 (salaire > 1.

7 Pour obtenir un état du type : Des cotisations à 1.80 % pour des salariés < 3.5 SMIC ont été calculées, elles doivent être régularisées sur Mai 2016 Calculer la paie de Mai 2016 Edition du journal ALLOCATION FAMILIALE de mai 2016 après Calcul On remarquera que la cotisation d Avril pour la part supérieure à 1.6 SMIC et cotisée à tort est reprise sur le mois de mai Cas particulier : Sorti d un salarié en Avril 2016 (salaire > 1.6 SMIC) Si un salarié est sorti au mois d avril, vous devez recalculer son bulletin de salaire pour que son calcul d allocation familiale (cotisation patronale donc pas d effet sur le Net à Payer) soit régularisé. Si vous avez déjà déposé votre DSN, vous devrez la redéposer en «Annule et Remplace».

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