LA GESTION DU PLURALISME EN PERIODE ELECTORALE : L EXPERIENCE DU SENEGAL AVEC LE CONSEIL NATIONAL DE REGULATION DE L AUDIOVISUEL.

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1 LA GESTION DU PLURALISME EN PERIODE ELECTORALE : L EXPERIENCE DU SENEGAL AVEC LE CONSEIL NATIONAL DE REGULATION DE L AUDIOVISUEL. 1

2 INTRODUCTION La régulation de l audiovisuel a une histoire au Sénégal. Depuis les indépendances, trois organes de régulation du secteur de l audiovisuel se sont succédés avec pour mission de surveiller, d accompagner et d aider au développement du secteur. Il s agit du Haut Conseil de la Radio Télévision (HCRT en 1991) puis du Haut Conseil de l Audiovisuel (HCA en 1998) et actuellement du Conseil National de Régulation de l Audiovisuel (CNRA depuis 2006). 2

3 INTRODUCTION Créé pour apporter des réponses pragmatiques face aux défis du nouveau paysage audiovisuel et pour anticiper sur l évolution de notre système audiovisuel, le Conseil National de Régulation de l Audiovisuel, conformément à la loi n du 4 janvier 2006, a pour mission, entre autres de veiller: 3

4 INTRODUCTION -à l indépendance et à la liberté de l information et de la communication dans le secteur de l audiovisuel ; -au respect de la loi et à culturelles ; la préservation des identités - à l objectivité et au respect de l équilibre dans le traitement de l information véhiculée par les médias audiovisuels ; - au respect de l accès équitable des partis politiques, des syndicats et des organisations reconnues de la société civile aux médias audiovisuels dans les conditions fixées par les lois et règlements envigueur. 4

5 INTRODUCTION En outre, le CNRA exerce une double action lors des campagnes électorales : -il doit veiller au respect de l équité, du pluralisme et de l équilibre de l information qui exigent, en période de campagne électorale unevigilance toute particulière ; - il lui appartient, pour les élections donnant lieu à une campagne officielle radiotélévisée, de fixer les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions prévues par les lois et règlements. 5

6 INTRODUCTION Depuis sa création, le CNRA qui a pu superviser les élections présidentielles et législatives de 2007, les élections sénatoriales de 2008 et les élections locales de 2009, reste le véritable arbitre de la campagne électorale au niveau des médias. De la vigilance et de la pertinence de ses interventions dépendra en grande partie un bon déroulement de celle-ci. Dans le cadre de notre de notre étude, nous allons adopter le plan suivant : 6

7 I. LES FONDEMENTS DE LA COMPETENCE DU CNRA II. LES STRATEGIES DE GESTION DU PLURALISME EN PERIODE ELECTORALE 7

8 I. FONDEMENTS DE LA COMPETENCE DU CNRA Une élection constitue un temps fort de la vie politique d une nation. C est un moment privilégié pendant lequel différents projets s affrontent. A cet égard, la presse a une grande responsabilité qui va au delà des élections. 8

9 I. FONDEMENTS DE LA COMPETENCE DU CNRA Au Sénégal et comme dans la plupart des pays démocratiques, les médias audiovisuels ont été intégrés par le législateur à l arsenal mis à la disposition des partis politiques et des candidats pour aller à la conquête des suffrages. C est ainsi qu ils deviennent partie intégrante du processus électoral et sont placés sous la responsabilité du CNRA. 9

10 I. FONDEMENTS DE LA COMPETENCE DU CNRA En période électorale, cette compétence du CNRA, élargie à la presse écrite est prévue par la loi n du 07 février 1992 portant Code électoral et la loi n du 4 janvier 2006 portant création du CNRA. 10

11 I.1. Le Code électoral Le CNRA est le maître d œuvre de la campagne électorale dont la couverture médiatique se fait sous sa supervision etsous son contrôle conformément aux dispositions de la loi n du 07 février 1992 portant Code électoral qui distingue la gestion de la précampagne et celle de la campagne proprement dite. 11

12 I.1.1. La gestion de la précampagne électorale La campagne électorale débute, particulièrement dans les médias audiovisuels, bien avant la date d ouverture de la campagne officielle fixée par le législateur. Durant cette période appelée précampagne, la mission du Conseil est tout aussi essentielle pour veiller au respect des règles d équité et de pluralisme entre les candidats, les partis politiques et coalitions de partis politiques par les différents médias dans le traitement de l information. 12

13 I.1.1. La gestion de la précampagne électorale La précampagne est régie par les dispositions de l article L.59 du Code électoral. Elle couvre les 30 jours précédant l ouverture de la campagne officielle électorale. Durant cette période, le législateur interdit formellement toute propagande électorale ayant pour support les médias nationaux, publics et privés (à l exclusion des médias transnationaux). L alinéa 2 du même article définit les actes de propagande électorale déguisée comme toute manifestation ou déclaration publique de soutien à un candidat ou à un parti politique ou coalition de partis politiques, faite directement ou indirectement par une personne ou association ou groupement de personnes quelle qu en soit la qualité, nature ou caractère. 13

14 I.1.1. La gestion de la précampagne électorale Sont également assimilées à des propagandes ou campagnes déguisées, les visites ou tournées à caractère économique, social ou autrement qualifiées, effectuées par toutes autorités de l État sur le territoire national et qui donnent lieu à de telles manifestations ou déclarations. Le CNRA est chargé de veiller à l application stricte de cette interdiction. Il doit, en cas de contravention, proposer des formes appropriées de réparation au bénéfice de tout candidat, parti ou coalition de partis lésés qui doivent le saisir d une plainte. 14

15 I.1.1. La gestion de la précampagne électorale En dehors de la réparation, des sanctions administratives ou pécuniaires peuvent être prononcées par l organe de régulation des médias conformément à l article 26 de la loi du 4 janvier 2006 portant création du CNRA. 15

16 I.1.2. La gestion de la campagne électorale La campagne électorale est ouverte 21 jours avant le scrutin. Elle prend fin la veille du jour du scrutin. C est une période d intense communion politique entre les électeurs et les candidats qui sollicitent leurs voix. En raison de sa sensibilité, des dispositions spéciales ont été adoptées en vue de mieux garantir le respect des principes d égalité, d équité et de pluralisme des candidats aux différentes élections. 16

17 I.1.2. La gestion de la campagne électorale Conformément à l article LO.121 du Code électoral, l organe de régulation des médias assure l égalité entre les candidats à l élection présidentielle dans l utilisation du temps d antenne et intervient, le cas échéant, auprès des autorités compétentes pour que soient prises toutes mesures susceptibles d assurer cette égalité. 17

18 I.1.2. La gestion de la campagne électorale En outre, et en ce qui concerne les médias privés, le CNRA veille à l équité et à l équilibre dans le traitement des informations sur les activités des différents candidats. L article LO.125 de ce code modifié par les lois organiques n du 05 mars 1998, n du 08 septembre 1997, n du 07 février 2000 et n du 08 septembre 1997 organise la compétence du CNRA relativement à la production et à la diffusion des messages des candidats durant l émission radiotélévisée dénommée «journal de la campagne». 18

19 I.1.2. La gestion de la campagne électorale Concernant les élections législatives, les dispositions des articles LO.121 à LO.124 du Code électoral sont applicables. Toutefois, précise l article LO.178, le temps d antenne mis à la disposition des candidats est divisé en deux fractions dont la quotité est déterminée par le CNRA. Pour le déroulement de la campagne électorale des autres élections, le Code électoral renvoie aux dispositions des articles LO.121 relatives au respect des règles d équité etde pluralisme. 19

20 I.2. La loi n du 4 janvier 2006 portant création du CNRA La loi n du 4 janvier 2006 institue le Conseil National de Régulation de l Audiovisuel qui est une «autorité indépendante» (art.1) dont la juridiction s étend à tous les médias audiovisuels quel que soit leur statut juridique. Conformément à l article 8 de cette loi, le CNRA fixe les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions réglementées des médias audiovisuels pendant les campagnes électorales. 20

21 I.2. La loi n du 4 janvier 2006 portant création du CNRA C est ainsi que durant les vingt et un jours que dure la campagne électorale officielle, le CNRA veille à une répartition égale ou équitable des temps de parole sur les médias publics grâce à la supervision d une émission légale quotidienne appelée «journal de la campagne» produite et diffusé par la RTS, organe de l audiovisuel public. Cette émission permet à tous les candidats et à tous les partis de s exprimer et d exposer leurs programmes aux électeurs suivant un temps de parole qui varie en fonction de l élection et de la représentativité à l Assemblée Nationale. 21

22 I.2. La loi n du 4 janvier 2006 portant création du CNRA En outre, l article 15 de cette même loi donne mission au CNRA de superviser une émission réservée aux partis politiques légalement constitués et programmée toutes les deux semaines, séparément à la radio et à la télévision publiques pour leur permettre d évoquer les questions d actualité nationale et internationale sous forme dedébats contradictoires. 22

23 II. STRATEGIES DE GESTION DU PLURALISME Les services de la radio et de la télévision revêtent une place déterminante dans la communication des partis politiques. Ils ont l obligation, lors des campagnes électorales, d appliquer strictement les règles du pluralisme afin de donner à chaque candidat la possibilité de se faire connaître des électeurs. Ainsi l accès à l antenne des candidats de même que la gestion de l actualité électorale sont strictement réglementés. Cette réglementation peut diverger en fonction de l élection mais aussi en fonction du statut des chaînes de radio et de télévision. 23

24 II. STRATEGIES DE GESTION DU PLURALISME Les médias audiovisuels assument un rôle fondamental dans la prise de conscience politique du citoyen. Ils contribuent à le mobiliser et à l inciter à participer aux élections qui représentent une étape majeure dans la vie démocratique d une nation. C est aussi un mécanisme de participation politique dans le choix de ses représentants dans la gestion desaffaires publiques. La gestion de la période électorale dans les médias audiovisuels exige la mise en place de plusieurs dispositifs de nature à garantir : 24

25 II. STRATEGIES DE GESTION DU PLURALISME - d une part, au citoyen-électeur une information audiovisuelle libre, pluraliste et honnête, à même de lui permettre de former, en toute indépendance et connaissance de cause, sa propre opinion et sa conviction sur les programmes électoraux en compétition et d exercer, de manière démocratique, son droit de vote ; - et d autre part, aux partis politiques, participant aux élections, un accès équitable et régulier en temps d antenne etde parole pendant la période électorale. Parmi ces dispositifs, il en existe qui sont communs à toutes les élections comme la sensibilisation et la veille, et d autres spécifiques à certaines élections pour lesquelles il est prévu unecampagne électorale officielle radiotélévisée. 25

26 II.1. La sensibilisation La législation sur l audiovisuel reste mal connue. Aussi, plusieurs approches ont-elles été identifiées par l Assemblée du CNRA pour amener les différents acteurs des différentes élections à un niveau d information appréciable leur permettant de jouer parfaitement leur rôle. A cet égard, le CNRA a initié une démarche fondée sur des rencontres sectorielles, des tournées, des points de presse et la publication de communiqués etde recommandations. 26

27 II.1.1. Rencontres sectorielles Dans le cadre de la mise en œuvre des stratégies élaborées pour une meilleure gestion médiatique de la campagne électorale fondée sur une approche consensuelle, le CNRA a organisé des concertations sectorielles avec les différents acteurs de ces élections, notamment la presse nationale, les partis politiques et la société civile. Durant ces rencontres, un accent particulier est mis sur l obligation faite à tous les acteurs deveiller : 27

28 II.1.1. Rencontres sectorielles au respect strict des principes d équilibre, d équité et de pluralisme dans le contenu des messages diffusés ou publiés par les médias à l occasion de la campagne électorale ; au respect des dispositions de la Constitution, du Code électoral, de la loi n du 4 janvier 2006 portant création du CNRA, de la loi sur la presse, des cahiers de charges et conventions régissant le secteur audiovisuel ; à la nécessité d éviter les discours violents, injurieux, ethnicistes ou xénophobes ; au respect formel de l interdiction faite à la presse de diffuser sous quelque forme que ce soit, des éléments de propagande électorale après la fin de la campagne prévue la veille du scrutin à zéro heure. 28

29 II.1.2. Les tournées Elles ont été l occasion pour la délégation du CNRA d aller à la rencontre du Sénégal des profondeurs pour échanger avec les autorités administratives, les représentants des partis politiques, de la société civile et de la presse sur la couverture médiatique de la campagne électorale. C est ainsi que durant ces tournées, des ateliers de sensibilisation et d information ont été organisés pour les acteurs de la campagne électorale se trouvant dans toutes les régions du Sénégal. 29

30 II.1.3. Points de presse. Régulièrement, le CNRA a tenu des points de presse pour faire l évaluation de la campagne électorale en cours : ce qui a permis de contrôler et de réorienter en temps réel les stratégies précédemment déterminées et mises en œuvre. Ces points de presse ont permis aussi de rappeler les dispositions législatives et réglementaires régissant la campagne électorale tout en mettant l accent sur la responsabilité de la presse pour un bon déroulement de la campagne. 30

31 II.1.4. Publication de communiqués et de recommandations L objectif descommuniqués etdesrecommandations du CNRA est de préciser le cadre général dans lequel doit se dérouler la campagne électorale, en demandant aux organes de presse de veiller à un traitement équitable entre les candidats, les partis ou coalitions de partis en présence. Dans un souci de bonne information, le Conseil rappelle également dans ses recommandations les dispositions législatives ou réglementaires qu il convient de respecter durant la précampagne et la campagne proprement dite. 31

32 II.1.4. Publication de communiqués et de recommandations A titre d exemple, durant les dernières élections locales, le Conseil a publié deux recommandations pour rappeler les dispositions légales relatives à la couverture médiatique des élections et aussi pour fixer les règles pour un traitement de l information dans le respect des principes d équité, de pluralisme et d équilibre, notamment : 32

33 II.1.4. Publication de communiqués et de recommandations La recommandation No1 du 20 janvier 2009 : elle rappelle les dispositions légales relatives à la couverture médiatique des élections, à savoir : L article L. 59 du Code électoral qui interdit la campagne déguisée pendant la période de la précampagne qui s étend du jeudi 29 janvier 2009 à zéro heure au samedi 28 février2009 à 24 heures ; L article L. 212 du Code électoral qui renvoie à l article LO. 176 du même Code qui fixe le démarrage officiel de la campagne électorale au samedi 28 février 2009 à 24 heures ; celle-ci s achève le vendredi 20 mars 2009 à zéro heure ; La recommandation No 2 du 2 février 2009 qui fixe les règles pour un traitement de l information dans le respect des principes de pluralisme, d équité etd équilibre. 33

34 II.1.4. Publication de communiqués et de recommandations En résumé, l approche du CNRA, axée sur la sensibilisation et la concertation avec tous les acteurs impliqués dans le processus électoral, semble avoir des incidences positives sur les différents aspects relatifs à la couverture de la campagne électorale. C est ainsi qu on a pu noter moins de dérives et de réclamations dans le déroulement des différentes campagnes électorales que nous avons supervisées. 34

35 II.2. Dispositif de veille Il a toujours existé au niveau du CNRA un dispositif permettant de superviser les programmes diffusés par les radios et télévisions nationales. En période électorale, ce dispositif est rendu plus performant par : la mise en place d un service de veille renforcé; les délibérations de l Assemblée du CNRA. 35

36 II.2.1. le service de veille en période électorale Afin d organiser l opération de suivi de la campagne électorale, le CNRA a mis en place «une cellule de veille» composée de toutes les ressources humaines de l institution renforcée par des correspondants régionaux recrutés pour la durée de la campagne électorale. Tout ce dispositif fonctionne sous la supervision de l Assemblée générale du CNRA. Cette cellule tenait des réunions quotidiennes, pour examiner les rapports d écoute et de suivi des programmes des organes de la presse écrite et audiovisuelle. 36

37 II.2.1. le service de veille en période électorale Sur la base de l analyse de ces rapports, l Assemblée du Conseil a pu prendre des décisions en temps réel pour sanctionner ou corriger les dysfonctionnements notés dans la couverture médiatique de la campagne électorale. Les performances de ce service de veille qui ont contribué de manière significative à maintenir le nombre des plaintes des partis politiques participant aux élections dans des proportions raisonnables auraient pu être améliorées encore si nous avions pu disposer d un matériel d écoute performant. 37

38 II.2.1. le service de veille en période électorale Un tel matériel nous aurait permis de comptabiliser tous les temps d intervention des personnalités politiques dans les programmes des radios et chaînes de télévision nationales, notamment : les temps d intervention portant sur l élection avec un classement par formation politique, par listes ou candidat suivant la nature de l élection ; les temps d interventions de ces candidats portant sur des sujets non liés directement aux élections ; les temps d antenne dans les journaux télévisés ; les temps de commentaires ou d analyses de journalistes consacrés à chaque candidat, à une formation politique ou à une liste. 38

39 II.2.1. le service de veille en période électorale Ce dispositif aurait permis de réduire au maximum l écart entre la diffusion des émissions et leur visionnage, afin de disposer rapidement d une comptabilisation des temps de parole ou d antenne et permettre aux chaînes, à qui ces relevés sont régulièrement communiqués, de procéder en temps réel aux rééquilibrages nécessaires. Conscients de ces enjeux, nous avons acquis cette année une salle de monitoring dont nous comptons renforcer l équipement avec le concours de nos partenaires. 39

40 II.2.2. les délibérations Habituellement, le Conseil National se réunit tous les quinze jours conformément à l article 19 de la loi n du 4 janvier Toutefois, pendant la durée de la campagne électorale, l Assemblée se réunissait tous les jours pour statuer sur les violations des dispositions législatives, réglementaires ainsi que sur celles des conventions et cahiers de charges relatives à la campagne électorale. C est ainsi que plusieurs dossiers ont été portés à l appréciation des Membres qui, après en avoir délibéré, ont pris différentes mesures ayant donné lieu à des mises en demeure, des décisions, des communiqués de presse etdes déclarations solennelles. (Voir annexe) 40

41 II.2. Dispositions particulières aux élections donnant lieu à une campagne officielle radiotélévisée II.2.1. Les règles spécifiques à l audiovisuel public La radio et la télévision publique jouent un rôle très important dans la formation de l opinion publique lors des campagnes électorales. De ce fait, elles doivent assurer aux électeurs une information libre, équitable et honnête afin qu ils puissent exercer leur libre choix. Pour ce faire, une réglementation spécifique a été mise en place pour permettre à chaque candidat de s exprimer, librement et gratuitement, sur les antennes du service public de la radio etde la télévision, à travers le journal de «la campagne électorale». 41

42 II.2.1. Les règles spécifiques à l audiovisuel public Cette réglementation en période de campagne officielle est stricte pour le secteur public. Les radios et les télévisions publiques se voient imposer le respect absolu des principes d égalité ou d équité de traitement des candidats devant la réalisation, la programmation et la diffusion de leurs émissions. Les organes de presse de l audiovisuel public se conforment strictement aux décisions que prend le CNRA en vu d organiser cette propagande. 42

43 II.2.1. Les règles spécifiques à l audiovisuel public Par exemple, ils sont tenus de respecter les règles concernant : la durée des émissions, l ordre de passage des candidats, l heure à laquelle chaque candidat est programmé. Cette réglementation est stricte parce que la campagne officielle représente avant tout un objectif de service public. Conformément aux dispositions du Code électoral (articles 125 et suivants ) et de la loi portant création du CNRA (article 8), le CNRA est chargé de fixer les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales à chaque fois que la loi électorale prévoit leur diffusion. 43

44 II Conditions de programmation Avant l ouverture de la campagne officielle présidentielle ou législative, le CNRA soumet à la signature du président de la République un projet de décret déterminant le nombre, la durée et les horaires ainsi que les modalités de leur réalisation (art. LO 125 du Code électoral). Le temps d antenne alloué aux candidats à l élection présidentielle est égalitaire alors qu il est proportionnel lorsqu il s agit des élections législatives où il est divisé en deux fractions : une première fondée sur l égalité arithmétique entre les listes de candidats et une seconde répartie proportionnellement à la représentation parlementaire des partis politiques ayant présenté des listes de candidats. 44

45 II Conditions de programmation En sus du «journal de la campagne», le CNRA veille à ce que les principes d égalité ou d équité soient respectés dans les autres programmes d information du service public de la radiotélévision en ce qui concerne la reproduction et les commentaires des déclarations, des écrits, des activités des candidats et la présentation de leur personne (art. LO 127 et 179). En d autres termes, la liberté de traitement professionnel de l information des journalistes, conformément à l éthique et à la déontologie, est préservée à la seule condition que l égalité ou l équité soient rigoureusement assurées. 45

46 II.2.2. Conditions de production et de diffusion La campagne en vue de l élection du Président de la République est fondée sur le principe général d égalité entre les candidats. Celui-ci a été institué par l article 32 de la Constitution et reprise par la Loi organique n du 07 février Il prévoit l obligation, à compter du début de la campagne officielle, de respecter un traitement égalitaire des candidats dans leur accès aux médias. 46

47 II.2.2. Conditions de production et de diffusion Quant aux élections législatives, et conformément à la Loi organique n du 8 septembre 1997 relative à la campagne électorale, le principe d'équité entre les partis politiques est agencé avec un principe d'équité s'appliquant comme suit : «le temps d antenne mis à la disposition des candidats est divisé en deux fractions dont la quotité est déterminée par l organe derégulation des médias : 47

48 II.2.2. Conditions de production et de diffusion une fraction de temps répartie également entre tous les partis politiques, coalitions de partis politiques ou personnes indépendantes représentant les listes descandidats ; une fraction de temps d antenne répartie proportionnellement en tenant compte de la représentation parlementaire des partis politiques ayant présenté des listes de candidats. Le temps et les horaires des émissions ainsi que les modalités de leur réalisation sont fixés par décret après avis de l organe de régulation des médias». 48

49 II.2.2. Les règles appliquées aux organes de la presse privée durant les campagnes électorales réglementées Le secteur privé de la presse se doit simplement, en ce qui concerne ces campagnes réglementées, de respecter les recommandations édictées en ces périodes par le CNRA relatives au respect des règles d équité, d équilibre etde pluralisme. Ces organes de presse ont moins de contrainte que les chaînes publiques dans la mesure où ils ne sont pas soumis à l obligation de mettre à la disposition des candidats des créneaux horaires destinés à la propagande électorale. Cependant, ils sont placés sous le contrôle du CNRA qui veille quotidiennement au respect des règles précitées dans le contenu des programmes consacrés à la campagne électorale. 49

50 II.3. Les campagnes électorales non réglementées Il s agit des campagnes électorales des scrutins référendaires, régionales, municipales et rurales. Pour la première fois de sa jeune histoire, le CNRA, créé par la loi du 4 janvier 2006, avait la lourde tâche de superviser en mars 2009, au niveau des médias de la presse écrite et audiovisuelle, une campagne électorale dont les règles n ont été que timidement fixées par le législateur sénégalais qui renvoie à de grands principes comme l équité, l équilibre et le pluralisme dont les contours restent encore à préciser. 50

51 II.3. Les campagnes électorales non réglementées Pendant ces élections locales, tous les organes de communication ne sont tenus qu au respect des principes d équité, d équilibre et de pluralisme sans aucune disposition réglementant les temps d antenne. Tout est laissé à l appréciation des organes de presse qui sont libres de programmer leurs émissions mais dans le respect des règles évoquées ci-dessus. L exécution de la mission de supervision de cette campagne électorale s est avérée ardue compte tenu de la complexité de ces élections, du fait : 51

52 II.3. Les campagnes électorales non réglementées du déroulement simultané et d égale importance de la campagne électorale sur toute l étendue du territoire national sans se focaliser sur les leaders des partis politiques ; de la quasi absence de normes juridiques précises pouvant régir tous les contentieux susceptibles d apparaitre à l occasion decette campagne électorale ; de l inexistence de temps d antenne organisés pour les candidats. Dès lors, et face au manque de moyens, il a fallu imaginer des stratégies adaptées qui nous ont permis d atteindre nos principaux objectifs même si nous sommes conscients que des améliorations peuvent encore être apportées. 52

53 II.3. Les campagnes électorales non réglementées C est ainsi que nous avons préféré mettre l accent sur la sensibilisation au détriment de la sanction tout en mettant en place un dispositif de veille. Ce qui nous a permis de corriger en temps réel quelques dysfonctionnements relevés durant cette période. (Voir supra page 4). Quelque soit la nature de l élection etle support utilisé, le CNRA peut, conformément à l article L.125 du Code électoral, s opposer à la diffusion d une émission de campagne en cas de contravention aux règles posées par la Constitution, notamment lorsque les propos du candidat révèlent un manquement grave aux obligations qui résultent de la loi fondamentale, singulièrement en ce qui concerne le respect: 53

54 II.3. Les campagnes électorales non réglementées des caractères de l État républicain, laïc etdémocratique, des institutions de la République : statut etcompétence, de l indépendance nationale, de l intégrité du territoire et de l unité nationale, etdes libertés publiques. L instance de régulation devra alors saisir la Cour d appel de Dakar dans les 24 heures à compter de la réalisation de l émission. Cette saisine est suspensive de la diffusion de l élément incriminé. Si la Cour n est pas saisie dans le délai ou bien saisie ne se prononce pas dans les 48 heures suivant sa saisine, l émission doit être immédiatement diffusée. Le législateur fait ainsi du CNRA un organe chargé de veiller à la légitimité mais aussi à la moralité du discours électoral. 54

55 CONCLUSION 55

56 Outre la gestion rigoureuse du scrutin sur la base de l égalité d accès des partis politiques en lice aux médias, etmalgré la difficulté de la tâche, le CNRA accomplit sa mission de supervision des campagnes électorales en fondant sa démarche sur la concertation, le dialogue et l échange en vue de nouer un partenariat dynamique avec les différents acteurs pour une bonne gestion de la couverture médiatique des différentes élections, gages de scrutins apaisés. Cela a le mérite de dissiper les suspicions qui ont marqué, tout au moins au départ, la dynamique des relations entre les instances de régulation existant au Sénégal, les partis politiques et les médias en général. 56

57 Par cette démarche, et aussi grâce à la neutralité et à l impartialité de ses interventions, l institution s est forgée une bonne réputation. C est ainsi que la presque totalité de nos décisions ont été bien accueillies et respectées sans rechigner. A ce jour, une seule décision du CNRA a fait l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d Etat. A titre purement anecdotique, nous pouvons signaler en passant, que ce recours a été rejeté par la juridiction administrative. Mesdames, Messieurs, je vous remercie de votre aimable attention El Hadji Malick DIOP, Membre du Conseil National de Régulation de l Audiovisuel du Sénégal 57

58 ANNEXES Loi n du 4 janvier 2006 portant création du CNRA. Extraits du code électoral. Décret n allouant un temps d antenne à la radio et à la télévision, aux candidats à l élection présidentielle. Décret n fixant la répartition du temps à la radio et à la télévision, entre les listes et les coalitions de listes de candidats aux élections législatives du 3 juin 2007 ainsi que les modalités de production, de programmation et de diffusion de ce temps d antenne. Communiqué n 12 du 16 avril 2007 portant rappel des obligations légales en période de précampagne et de campagne électorale. Communiqué de presse n 14 du 9 mai Communiqué de presse n 15 du 26 mai Communiqué n 16 du 1 juin Recommandation n 1 du 20 janvier Recommandation n 2 du 02 février Communiqué conjoint n 4 du 18 mars

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