Notre Engagement n 1 : Pour la recherche d un drapeau commun

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1 Notre Engagement n 1 : Pour la recherche d un drapeau commun Dès le prochain comité des signataires, nous demanderons l ouverture des discussions sur le drapeau commun, qui doit, conformément à l Accord de Nouméa, représenter tous les Calédoniens en exprimant l identité kanak et le futur partagé entre tous. Le comité note avec satisfaction l avis favorable rendu à l unanimité par la commission de la législation et de la réglementation générales sur la proposition de délibération pour la constitution d une commission en charge de réfléchir à l adoption d un drapeau exprimant l identité kanak et le futur partagé entre tous. Question au gouvernement, décembre 2012 Comme Philippe Gomès, qui avait apostrophé le ministre des outre-mer sur ce sujet, Sonia Lagarde a interpellé le gouvernement quant à la question du drapeau commun prévu par l accord de Nouméa.

2 Notre Engagement n 2 : Pour la création d un dispositif permanent de lutte contre la vie chère Nous nous engageons à proposer à l Assemblée nationale des dispositions permettant la création d une autorité locale de la concurrence, indépendante, dotée d un pouvoir d enquête et de sanction contre les acteurs économiques coupables d abus de position dominante ou d ententes illicites. Le comité se prononce en faveur de la modification de la loi organique statutaire afin de permettre la création ( ) d autorités administratives indépendantes locales dotées de toutes les prérogatives afférentes ( ), en premier lieu dans le domaine de la concurrence. Intervention à l Assemblée, octobre 2012 Philippe Gomès a défendu la création en Nouvelle-Calédonie d une autorité de la concurrence indépendante locale, lors du vote de la loi vie chère sur l outre-mer.

3 Campagne des Législatives : Notre Engagement n 3 : Pour un encadrement des frais bancaires Nous nous engageons également à rendre applicable en Nouvelle-Calédonie l ensemble des règles encadrant les frais bancaires en métropole. Des frais maximum doivent également être prescrits, afin d éviter que, comme c est le cas aujourd hui, certaines banques appliquent, pour certaines prestations, des frais cinq fois plus élevés que les frais moyens constatés en métropole. Le comité prend note de la présentation faite par le ministre des outre-mer de la nature du dispositif réglementaire qui sera rapidement adopté pour mettre en œuvre les dispositions de la loi portant régulation économique outre-mer relatives à la modération de la tarification bancaire en Nouvelle-Calédonie. Amendement de Gomès et Lagarde, octobre 2012 Les députés de Calédonie Ensemble ont défendu le plafonnement des frais bancaires en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française lors des débats sur la loi vie chère.

4 Notre Engagement n 4: Pour un enseignement secondaire de qualité Nous nous engageons à saisir l Etat, afin que les autorités locales soient mieux associées à la gestion du personnel et que les moyens nécessaires au fonctionnement du service public de l enseignement soient garantis. Le premier ministre a confirmé l engagement de l Etat à mener à bien la construction des lycées de Mont-Dore et de Pouembout. Le premier ministre a précisé qu il veillerait à ce que l ensemble des crédits nécessaires pour la construction des lycées soient mobilisés ( ) Question au gouvernement, novembre 2012 Lors du vote du budget de l outre-mer, le député Gomès a interrogé le ministre Victorin Lurel quant au financement des deux lycées de Pouembout et du Mont-Dore.

5 Notre Engagement n 5: Pour le renforcement des moyens de l Etat contre l insécurité Compte tenu de l augmentation de la délinquance, nous interviendrons auprès du gouvernement de la République pour que les moyens matériels et humains des services de police, de gendarmerie et de justice soient renforcés en Nouvelle-Calédonie. Une vigilance accrue sera donc apportée par l Etat au maintien des effectifs de sécurité publique et au renforcement de recrutements de calédoniens. De plus, l Etat a annoncé que deux postes de magistrats, dont un juge d application des peines seraient créés en janvier Interventions dans les ministères, juillet 2012 Les députés Calédonie Ensemble, Philippe Gomès et Sonia Lagarde sont intervenus auprès des ministères de l intérieur, des outre-mer et de la justice afin que les moyens de l Etat soient maintenus.