ATELIER SUR LE COMMERCE DES SERVICES: AUDIT REGLEMENTAIRE ENERGIE

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "ATELIER SUR LE COMMERCE DES SERVICES: AUDIT REGLEMENTAIRE ENERGIE"

Thibaud Robert
il y a 6 ans
Total affichages :

1 ATELIER SUR LE COMMERCE DES SERVICES: AUDIT REGLEMENTAIRE ENERGIE Présenté par : N CHO Pacôme Date : 4 au 6 novembre 2009 Lieu : CCT/BNETD Département des Etudes Economiques et Financières

2 Plan de la présentation 1. Introduction 2. Listes négatives Expérience et compétence pour vous servir Diapo : 2

3 1. Introduction L audit réglementaire au niveau du secteur de l énergie a été réalisé à partir des deux textes suivants : Code pétrolier du 31 mai 1996 Loi N du 29 juillet 1985 organisant la production, le transport et la distribution de l énergie électrique en Côte d Ivoire Expérience et compétence pour vous servir Diapo : 3

4 Sous-secteur : services annexes aux industries extractives Activités du secteur : Services à forfait ou sous contrat fournis sur le site des gisements de pétrole et de gaz, comme par exemple les services de forage, de réparation et de montage, etc. Type de mesure : Accès au marché (article 7 ; 41) du code pétrolier ; traitement national (article 52 ; 53) du code pétrolier ; Mesures : loi du 31 mai 1996 relative au code pétrolier de l Etat de Côte d Ivoire ; titre 1 er, chapitre 2, paragraphe 2. loi du 31 mai 1996 relative au code pétrolier de l Etat de Côte d Ivoire ; titre 5, paragraphe 3. loi du 31 mai 1996 relative au code pétrolier de l Etat de Côte d Ivoire ; titre 6, chapitre 1. loi du 31 mai 1996 relative au code pétrolier de l Etat de Côte d Ivoire ; titre 6, chapitre 1 ; paragraphe 1 et 2 Expérience et compétence pour vous servir Diapo : 4

5 Suite Description des mesures : Le gouvernement juge discrétionnairement des demandes ou offres de contrats pétroliers et d autorisations. Le refus total ou partiel n ouvre au demandeur aucun droit de recours ou à une quelconque indemnité de la part de l Etat. Tous protocoles, accords ou contrats passés entre les intéressés sont soumis à approbation préalable, et accordés par un acte du gouvernement. Le titulaire d un contrat pétrolier ainsi que ses soustraitants doivent accorder la préférence aux entreprises ivoiriennes pour les contrats de construction, de fourniture et de prestations de services, à conditions équivalentes de qualité, prix, quantités, délais de livraison. Expérience et compétence pour vous servir Diapo : 5

6 Suite Le titulaire d un contrat pétrolier ainsi que ses soustraitants doivent employer par priorité du personnel de nationalité ivoirienne qualifié pour les nécessités de leurs opérations. A cette fin, dès le commencement des opérations pétrolières, le titulaire du contrat pétrolier doit établir et financer un programme de formation de personnel ivoirien, de toutes qualifications, dans les conditions qui sont fixées dans le contrat pétrolier. Elimination progressive : Néant Expérience et compétence pour vous servir Diapo : 6

7 Sous-secteur : services annexes à la distribution d énergie Activités du secteur : Services de transport et de distribution, à forfait ou sous contrat, d énergie électrique, de combustibles gazeux ainsi que vapeur d eau chaude. Type de mesure : Loi n du 29 juillet 1985 organisant la production, le transport et la distribution de l énergie électrique en Côte d Ivoire ; titre 1 ; article 1. Loi n du 29 juillet 1985 organisant la production, le transport et la distribution de l énergie électrique en Côte d Ivoire ; titre 2 ; article 5. Mesures : (article 1 ; 5) de la loi sur l énergie électrique en Côte d Ivoire Expérience et compétence pour vous servir Diapo : 7

8 Suite Description des mesures : Le transport et la distribution de l électricité sur l ensemble du territoire de la Côte d Ivoire, ainsi que l importation et l exportation, constituent un monopole de l Etat. Les fonctions correspondantes sont exercées comme un service public de la Côte d Ivoire, avec les caractéristiques de régularité, de neutralité et d égalité de traitement qui s y attachent. Les prestations en résultant sont assurées au moindre coût avec les exigences du service public. Expérience et compétence pour vous servir Diapo : 8

9 Suite Pour l exercice de ses attributions en matière de transport, de distribution, d importation et d exportation de l énergie électrique, telles que définies à l article premier ci-dessus et des compétences en matière de production de l énergie électrique telles que définies à l article 3 ci-dessus l Etat de Côte d Ivoire est autorisé à concéder ce service public, pour une durée déterminée susceptible de renouvellement ou de prolongation, à un organisme de caractère industriel et commercial, désigné par lui et chargé d assurer, sous son contrôle, l ensemble des attributions définies au titre I ci-dessus, sous réserve des exceptions qui y sont stipulées. Elimination progressive : néant Expérience et compétence pour vous servir Diapo : 9

10 Sous-secteur : services de transport de combustibles Activités du secteur : Services fournis à forfait ou sous contrat de transports de combustibles par conduite (pétrole, produits pétroliers et gaz naturel) Type de mesure : Mesures : Description des mesures : Elimination progressive : Expérience et compétence pour vous servir Diapo : 10

11 JE VOUS REMERCIE Expérience et compétence pour vous servir Diapo : 11

Documents pareils

Responsabilité Civile Professionnelle Bureaux d études Techniques (Hors construction.1)

A S S U R A N C E S DEPARTEMENT C.E.P Responsabilité Civile Professionnelle Bureaux d études Techniques (Hors construction.1) Nom du proposant ou Raison(s) sociale(s) : de l ensemble des entités à assurer