MSA - DTMO DU 1 er TRIMESTRE 2012

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1 Pégase 3 MSA - DTMO DU 1 er TRIMESTRE 2012 Dernière révision le 26/03/2012

2 Sommaire 1. Enregistrement salarié PE Modification de l élément Suppression de l élément Suppression de l élément Création de l élément 19 - Montant de la rémunération retenue pour le calcul de la réduction Fillon et des exonérations patronales dégressives pour l emploi de travailleurs occasionnels Montant du paramètre «SMIC» retenu pour le calcul de la réduction Fillon et des exonérations dégressives de cotisations patronales des travailleurs occasionnels sur la période Enregistrement entreprise PE Suppression de l élément 51 Assiette Taxe sur les Contributions Patronales Modification de l élément 53 Assiette CSG CRDS sur salaires (Cas standard)... 8 Pégase 3 DTMO 1 er trimestre /8

3 Suivi de la notice 26 mars 2012 Création de la notice Pégase 3 DTMO 1 er trimestre /8

4 IMPORTANT Le cahier des charges de la DTMO du 1 er trimestre 2012 n implique pas de modifications de votre paramétrage. PRE REQUIS L ensemble du paramétrage lié aux nouveautés du cahier des charges de la DTMO du 1 er trimestre 2012 n est possible qu à partir de la version 4.34(8). Pour rappel, le numéro de votre version apparait dans la page d accueil de pégase en bas à droite : Pégase 3 DTMO 1 er trimestre /8

5 Vous trouverez ci-dessous la liste des nouveautés liées au cahier des charges du 1 er trimestre 2012 : 1. Enregistrement salarié PE Modification de l élément 01 Prime de partage des profits Depuis le 1 er janvier 2011, les entreprises occupant cinquante salariés et plus dont les dividendes par action ou par part sociale sont en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes versés au cours des deux exercices précédents, sont tenues de verser à leurs salariés une prime, dite de partage des profits. Cette prime est exonérée de cotisations sociales, sous réserve du respect de certaines conditions, dans la limite de euros par salarié et par an. Elle reste cependant soumise aux contributions CSG et CRDS ainsi qu au forfait social. Mise en place : Le montant, non exonéré, de la prime de partage des profits doit être déclaré dans l élément 01. Nous vous conseillons, le cas échéant, de prendre connaissance de la notice «Prime de partage des profits» disponible sur notre site privé afin de mettre en place le paramétrage détaillé dans cette dernière. Une fois les rubriques émanant de ce paramétrage, insérées sur le bulletin, la déclaration de la part non exonérée de la prime de partage des profits, dans la DTMO, sera automatique Suppression de l élément 17 Ne seront plus déclarés dans l élément 17 : Rémunérations des temps de pause, temps d habillage / déshabillage ou temps de coupure / d amplitude versées en application d une convention ou d un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre Majorations salariales liées à l application d un régime d heures d équivalences et prévues par une convention ou un accord collectif étendu en vigueur au 1 er janvier 2010 dans la limite d un taux de majoration de 25%. Cette modification est transparente pour l utilisateur. Aucun paramétrage n est nécessaire Suppression de l élément 18 La rémunération théorique mensuelle sans maintien de rémunération devait être communiquée pour le salarié en cas de suspension du contrat de travail sans maintien, même partiel, de rémunération (congé sans solde, absence pour maladie ). Elle correspondait au montant de la rémunération que le salarié aurait perçu s il avait été présent (primes comprises). Cette modification est transparente pour l utilisateur. Aucun paramétrage n est nécessaire. Pégase 3 DTMO 1 er trimestre /8

6 1.4. Création de l élément 19 - Montant de la rémunération retenue pour le calcul de la réduction Fillon et des exonérations patronales dégressives pour l emploi de travailleurs occasionnels Il s agit là de déclarer le montant du dénominateur du coefficient des formules de réduction Fillon et d exonérations patronales dégressives pour l emploi des travailleurs occasionnels Pour ces deux mesures, vous devrez indiquer le montant du salaire mensuel brut diminué, le cas échéant, des rémunérations suivantes : rémunérations des temps de pause, temps d habillage/déshabillage, temps de douche ou temps de coupure/d amplitude versées en application d une convention ou d un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 dès lors qu ils n ont pas la nature de temps de travail effectif. majorations salariales liées à un régime d heures d équivalences et prévues par une convention ou un accord collectif étendu en vigueur au 1 er janvier 2010, dans la limite d un taux de majoration de 25 %. S agissant des salariés TO : le montant des rémunérations d heures supplémentaires ou complémentaires, dans la limite des taux légaux de majoration, ne doit pas être intégré dans le salaire mensuel brut visé ci-dessus. ATTENTION : cette rémunération doit être déclarée systématiquement. Le défaut de déclaration de cette donnée fait obstacle au calcul de la mesure de réduction Fillon et des exonérations patronales dégressives pour l emploi de travailleurs occasionnels (TO). Mise en place : le montant du dénominateur du coefficient des formules de réduction Fillon et d exonérations patronales dégressives pour l emploi des travailleurs occasionnels doit être déclaré dans l élément 19. Ce montant (accessible via le détail du calcul de la rubrique de réduction ou d exonération) sera directement récupéré de la réduction ou de l exonération calculée sur vos bulletins. Nous vous conseillons de prendre connaissance des notices «Fillon 2012» et «Exonération des charges patronales pour l embauche des travailleurs occasionnels» disponible sur notre site privé afin de vérifier, le cas échéant, votre paramétrage. Cette évolution est transparente pour l utilisateur. Aucun paramétrage n est nécessaire Montant du paramètre «SMIC» retenu pour le calcul de la réduction Fillon et des exonérations dégressives de cotisations patronales des travailleurs occasionnels sur la période Important : le taux de réévaluation du Smic de l enregistrement PE 31 ne sera plus déclaré au profit du Smic retenu, pour la période, du calcul de la réduction Fillon et des exonérations dégressives de cotisations patronales de Travailleurs occasionnels. Il s agit là de déclarer le montant du numérateur du coefficient des formules de réduction Fillon et d exonérations patronales dégressives pour l emploi des travailleurs occasionnels Dispositions communes aux deux dispositifs Pégase 3 DTMO 1 er trimestre /8

7 Pour le calcul des exonérations patronales dégressives de cotisations patronales liées à la qualité de travailleurs occasionnels et de la réduction générale de cotisations (réduction Fillon), le paramètre «SMIC» (établi sur la base de la durée légale mensuelle et corrigée au besoin, en fonction de la nature du contrat ou de la situation du salarié), utilisé pour le calcul de ces mesures, doit être systématiquement déclaré par l employeur Dispositions spécifiques à la réduction Fillon En présence de rémunération d heures supplémentaires (HS) ou d heures complémentaires (HC), l employeur déclare le «SMIC» mensuel, (corrigé le cas échéant en fonction de la nature du contrat ou de la situation du salarié) augmenté du produit du nombre d heures complémentaires ou supplémentaires par la valeur horaire du SMIC. Remarque : une notice d aide au remplissage des supports MSA détaillant les règles de calcul du paramètre «SMIC» (en cas de travail à temps partiel, d entrée sortie ou absence en cours de mois,. ) nécessaire à la mise en œuvre de la réduction Fillon et des exonérations dégressives de cotisations patronales TO est disponible auprès de votre MSA ou sur le site msa.fr Mise en place : le montant du numérateur du coefficient des formules de réduction Fillon et d exonérations patronales dégressives pour l emploi des travailleurs occasionnels doit être déclaré dans l élément 19. Ce montant (accessible via le détail du calcul de la rubrique de réduction ou d exonération) sera directement récupéré de la réduction ou de l exonération calculée sur vos bulletins. Nous vous conseillons de prendre connaissance des notices «Fillon 2012» et «Exonération des charges patronales pour l embauche des travailleurs occasionnels» disponible sur notre site privé afin de vérifier, le cas échéant, votre paramétrage. Cette évolution est transparente pour l utilisateur. Aucun paramétrage n est nécessaire. 2. Enregistrement entreprise PE Suppression de l élément 51 Assiette Taxe sur les Contributions Patronales A compter de l exercice 2012, le forfait social se déclenche à la place de la taxe prévoyance sur les parts patronales de mutuelle et prévoyance, dès lors que le seuil d effectif de 10 est atteint ou dépassé. Ainsi, ne sera plus déclaré, dans l élément 51, le montant de l assiette correspondant au montant des cotisations patronales destinées à la couverture des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droits (capital décès, incapacité de travail, frais de santé, ). Mise en place : nous vous conseillons de prendre connaissance de la fiche solution «Forfait social et Taxe sur prévoyances» disponible sur notre site privé afin de vérifier, le cas échéant, votre paramétrage. La suppression de l élément 51 de l enregistrement PE41 est transparente pour l utilisateur. Aucun paramétrage n est nécessaire. Pégase 3 DTMO 1 er trimestre /8

8 2.2. Modification de l élément 53 Assiette CSG CRDS sur salaires (Cas standard) La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 minore le taux de la déduction forfaitaire pour frais professionnels et supprime la possibilité de pratiquer cet abattement sur certains éléments de rémunération qui en bénéficiaient jusqu à présent. L abattement pour frais professionnels est désormais de 1,75%. Pour les revenus ouvrant droit à l abattement (salaires bruts, rappels de salaires, primes attachées aux salaires, indemnités compensatrice de préavis/de congés ou de repos, indemnités de fin de CDD ou de mission, allocations de chômage, etc), l assiette des CSG/RDS est égale à 98,25 % de la part du montant brut qui ne dépasse pas 4 fois le plafond de la sécurité sociale et à 100% pour la part supérieure à ce seuil. L ensemble des revenus éligibles à l abattement doit être pris en compte pour l appréciation du dépassement ou non du plafond. Pour les revenus non visés par l abattement (ex : intéressement, participation, abondement patronal à un plan d'épargne entreprise, contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, contribution de l employeur à l acquisition des chèques vacances, certaines indemnités de rupture de contrat de travail, etc) les CSG/RDS sont calculées sur 100 % de la rémunération. Mise en place : nous vous conseillons de prendre connaissance de la fiche solution «CSG CRDS 2012 : Réduction de l abattement» disponible sur notre site privé afin de vérifier, le cas échéant, votre paramétrage. Dès lors ce paramétrage sera vérifié, la modification de l élément 53 de l enregistrement PE41 est transparente pour l utilisateur. Aucun paramétrage spécifique supplémentaire n est à réaliser. Pégase 3 DTMO 1 er trimestre /8

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