MODIFICATION DU P.L.U.

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1 Commune de HANVEC MODIFICATION DU P.L.U. - Mise en compatibilité du Plan Local d Urbanisme avec les dispositions du Programme Local d Habitat Délibération prescrivant la modification n 1 le : Modification n 1 approuvée par le conseil municipal le : Modification n 1 rendue exécutoire le : Septembre 2009 Bernard LEOPOLD - Architecte D.P.L.G. et U de M (Montréal) - Urbaniste 15, place des otages MORLAIX Tel : Fax : Leopold.archi@wanadoo.fr Modification du P.L.U. Commune de HANVEC page 1

2 COMMUNE DE HANVEC Modification n 1 du P.L.U. Procédure : PLU approuvé le : 26 juin 2007 PLU exécutoire le : 19 juillet 2007 Délibération prescrivant la modification n 1 du P.L.U le : Modification n 1 approuvée par le conseil municipal le : Modification n 1 exécutoire le : Sommaire : PRESENTATION DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION 1 - Plan de situation de la commune de HANVEC 2 - Le document d urbanisme en vigueur 3 - Objet de la modification 4 - Objectifs du Programme Local d Habitat Les modifications du document d urbanisme - Le rapport de présentation - Le Projet d Aménagement et de Développement Durable - La partie graphique du règlement - La partie écrite du règlement RAPPORT DE PRESENTATION (extrait) PADD (extrait) REGLEMENT partie écrite (extrait) REGLEMENT partie graphique Modification du P.L.U. Commune de HANVEC page 2

3 Commune de HANVEC MODIFICATION DU P.L.U. - Mise en compatibilité du Plan Local d Urbanisme avec les dispositions du Programme Local d Habitat Délibération prescrivant la modification n 1 le : Modification n 1 approuvée par le conseil municipal le : Modification n 1 rendue exécutoire le : PRESENTATION DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION Bernard LEOPOLD - Architecte D.P.L.G. et U de M (Montréal) - Urbaniste 15, place des otages MORLAIX Tel : Fax : Leopold.archi@wanadoo.fr Modification du P.L.U. Commune de HANVEC page 3

4 1 PLAN DE SITUATION DE LA COMMUNE DE HANVEC La commune de HANVEC est située à l Ouest du département du Finistère, à 48 km de QUIMPER et 38 km de BREST. D'une superficie de hectares, elle fait partie : - du Canton de DAOULAS - de l arrondissement de BREST - du Pays de LANDERNEAU-DAOULAS créé en du périmètre du SCOT (Schéma de Cohérence Territorial) du pays de BREST, arrêté par décision préfectorale du 7 juillet 2004, et qui regroupe 7 structures intercommunales, dont la Communauté de Communes du Pays de LANDERNEAU-DAOULAS. Ce périmètre a nécessité la création d un syndicat mixte, structure de décision et de gestion du S.C.O.T au sein duquel 4 thèmes majeurs ont été retenus : le littoral, l habitat et le foncier, les déplacements, le développement économique et les zones d activités. La commune de HANVEC est limitée : - au Nord et respectivement d Est en Ouest par les communes d IRVILLAC, SAINT-ELOY et SIZUN, - à l Est par les communes de SAINT-RIVOAL et LOPEREC, - à l'ouest par la commune de L HOPITAL-CAMFROUT, - au Sud par la commune du FAOU. De plus, la commune d HANVEC possède une zone littorale le long de la rivière du Faou et de l Anse de Keroullé. Le bourg est situé au centre de la commune, à environ 6 kilomètres du littoral. La rivière du Faou, située en limite Sud et la rivière Le Camfrout, située en limite Nord sont les cours d eau principaux de la commune de HANVEC. Elles constituent des limites naturelles qui correspondent aux limites communales. Plusieurs axes de communication traversent la commune : - La Route Nationale n 165 (BREST-NANTES) et la Route Départementale n 18 (LANDIVISIAU-LE FAOU) correspondent aux principales voies de desserte depuis MORLAIX, - parallèlement, une toile interne de voiries communales permet de desservir l ensemble des hameaux et de relier les communes voisines de LE TREHOU, IRVILLAC, PONT-DE- BUIS-LES- QUIMERC H, - à l Est, la Route Départementale n 42 traverse le territoire communal. 1 qui comprend les communes de DAOULAS, DIRINON, IRVILLAC, L HOPITAL-CAMFROUT, LA FOREST-LANDERNEAU, LA MARTYRE, LANDERNEAU, LANNEUFFRET, LA ROCHE-MAURICE, LE TREHOU, LOGONNA-DZOULAS, LOPERHET, PENERAN, PLOUDIRY, PLOUEDERN, SAINT-DIVY, SAINT-ELOY, SAINT-THONAN, SAINT-URBAIN, TREFLEVENEZ, TREMAOUEZAN Modification du P.L.U. Commune de HANVEC page 4

5 2 LE DOCUMENT D URBANISME EN VIGUEUR La commune de HANVEC dispose d un P.L.U. approuvé le 26 juin 2007, devenu exécutoire le 19 juillet Depuis cette date, le Plan Local de l Habitat (P.L.H.), élaboré par la communauté de communes du pays de Landerneau Daoulas, a été approuvé. Dans ce cadre et conformément à l article L du Code de l Urbanisme, le Plan Local d Urbanisme doit être rendu compatible avec le P.L.H. et ce dans un délai de trois ans. 3 OBJET DE LA MODIFICATION Rappel des dispositions législatives (art. L du Code de l Urbanisme) La procédure de modification est mise en oeuvre lorsqu il n est pas porté atteinte à l économie générale du projet d aménagement et de développement durable, sous condition de ne pas réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou de ne pas comporter de graves risques de nuisance. La présente modification doit permettre la mise en compatibilité du P.L.U. avec le P.L.H. Par réponse ministérielle publiée au JO du 19/208/2008, l intégration des dispositions du P.L.H. relève d une modification ou d une révision. Dans le cas précis, la modification se révèle la procédure adaptée dans la mesure où il n est pas porté atteinte à l économie générale du projet d Aménagement et de Développement Durable. En effet, le PADD inscrit dans ses orientations la volonté d un équilibre sociale. Il anticipe les dispositions du P.L.H. Toutefois le P.L.H. permet de préciser de manière concrète ces dispositions. Modification du P.L.U. Commune de HANVEC page 5

6 4 OBJECTIFS DU PROGRAMME LOCAL D HABITAT A Les fondements et effets juridiques La servitude de mixité sociale est issue de la loi Engagement national pour le Logement (ENL) du 13 juillet Elle complète celle instaurée par la loi SRU qui avait permis la possibilité d instaurer des emplacements réservés en vue d une opération à vocation sociale. La loi ENL constitue le volet législatif du pacte national pour le logement et renforce le volet logement du plan de cohésion sociale. Cette loi crée la possibilité pour les communes de délimiter des secteurs avec des pourcentages de logements sociaux dans les zones U ou AU du Plan Local d Urbanisme. Dans les secteurs concernés, l obligation de mixité est de droit, elle s impose aux constructeurs. Un plan de zonage délimite tous les secteurs frappés de la servitude de mixité sociale. Il intègre la partie réglementaire des documents graphiques du P.L.U. B Les objectifs Le Programme Local de l Habitat a vocation à décliner le programme d actions par secteur géographique et à préciser les incidences de ce programme d actions sur le P.L.U. Le P.L.H. de la communauté de communes de LANDERNEAU DAOULAS vis à mettre en œuvre des programmes d actions territorialisés avec les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir. Le P.L.H. de la communauté de communes du Pays de landerneau Daoulas s appui sur 7 orientations et 16 actions pour une politique de l habitat volontariste. Orientation 1 : Relancer l activité de production de logements afin de maintenir le dynamisme démographique sur le territoire Action 1 : Mettre en place une stratégie en faveur de la mixité sociale dans les programmes des logements. Action 2 : Mettre en place un programme d actions foncières. Orientation 2 : Renouveler et diversifier le parc social dans une logique d aménagement du territoire Action 3 : Développer et diversifier l offre sociale et intermédiaire dans une logique d aménagement du territoire. Action 4 : Soutenir les actions de renouvellement urbain des quartiers d habitat social collectifs sur la ville de Landerneau. Orientation 3 : Favoriser l installation des jeunes par le développement de l accession à la propriété Action 5 : Mettre en place des dispositifs favorisant l accession sociale à la propriété. Orientation 4 : Développer un parc de logements adaptés aux besoins des populations spécifiques Action 6 : Produire des logements adaptés aux personnes âgées et/ou handicapées. Action 7 : Développer la capacité d hébergement pour les personnes dépendantes. Action 8 : Améliorer et développer le dispositif d hébergement d urgence. Action 9 : Favoriser l accueil des jeunes et leur accès au logement. Action 10 : développer une offre d habitat adapté pour les gens du voyage. Modification du P.L.U. Commune de HANVEC page 6

7 Orientation 5 : Poursuivre l amélioration du parc ancien Action 11 : Améliorer 942 logements en 6 ans. Action 12 : Mettre en place une OPAH RU sur le centre ville de Landerneau. Action 13 : Mettre en place une offre d habitat adapté pour les gens du voyage. Orientation 6 : Promouvoir un habitat plus sein et plus durable Action 14 : S engager dans une démarche de qualité des opérations d aménagement et mettre en place une charte de qualité. Action 15 : Encourager la prise en compte de la démarche de qualité environnementale dans la construction neuve et la réhabilitation. Orientation 7 : Mettre en place un dispositif opérationnel de suivi-évaluation de la politique locale de l habitat. Action 16 : Mettre en place un dispositif opérationnel de sui-évaluation de la politique de l habitat. B- L implication sur les documents d urbanisme contenu de l action La présente modification du document d urbanisme s appuie sur l orientation n 1 et sur son action n 1 - Cette action consiste à mettre en place une stratégie foncière en faveur de la mixité sociale. L objectif est de développer une offre diversifiée de logements locatifs et en accession à la propriété afin de répondre aux besoins des différentes catégories de populations et donc d éviter le départ des catégories moyennes vers la première couronne. Cela passe par la mise en œuvre d une règle quant à la production de nouveaux logements qui s impose aux acteurs publics et privés. La mise en place d une stratégie foncière en faveur de la mixité sociale. La communauté de communes a défini une sectorisation de son territoire pour mener à bien une politique en matière d habitat. Elle définit 2 secteurs : - le secteur urbain qui comprend la ville de Landerneau, les communes de Loperhet et de Daoulas, mais aussi les quartiers agglomérés de Pencran, Dirinon et Plouédern. - le secteur rural et littoral composé des quartiers non agglomérés de Pencran, Dirinon et Plouédern, des communes de La Roche Maurice, Saint Divy, Saint Thonan, La Forest Landerneau, Saint Urbain, Irvillac, Hanvec, Saint Eloy, Le Tréhou, Tréflévenez, Ploudiry, La Martyre, Lanneufret et Tremaouezan. Suivant le secteur auquel appartient la commune, des objectifs de mixité sociale pour les nouveaux programmes de plus de 4 logements entrent en œuvre. Modification du P.L.U. Commune de HANVEC page 7

8 Programme de 4 à 8 logements (communes avec un PLU ou POS) Offre de logements aidés (PLUS, PLAI, PLS, PSLA) Privé sans Finalité sociale Secteur urbain 30% 70% Secteur rural et littoral 20% 80% Programme de plus de 8 logements (toutes les communes) Offre sociale (PLUS,PLAI) Offre intermédiaire (PLS,PSLA) Privé sans Finalité sociale Secteur urbain 17% 13% 70% Secteur rural et littoral 12% 8% 80% Cet objectif de mixité doit permettre de produire 52 logements sociaux et intermédiaires par an. Modification du P.L.U. Commune de HANVEC page 8

9 5 LES MODIFICATIONS DU DOCUMENT D URBANISME D un point de vue règlementaire, la mise en œuvre de cet objectif de mixité sociale doit se traduire dans les documents d urbanisme. De ce faite, sont modifiés les documents suivants : A - Le rapport de présentation Il reprend les dispositions principales du P.L.H., décrite précédemment au «4 - Objectif du Programme Local d Habitat », dans le paragraphe relatif au Programme Local de l Habitat. B - Le Projet d Aménagement et de Développement Durable Il est complété notamment pour inscrire une orientation concernant l équilibre social de l habitat dans la thématique «Equilibre social de l habitat». Mettre en place une stratégie en faveur de la mixité sociale. * Développer une offre diversifiée de logements locatifs et en accession à la propriété afin de répondre aux besoins des différentes catégories de populations et donc d éviter le départ des catégories moyennes vers des territoires de moindre pression foncière. * Mettre une règle quant à la production de nouveaux logements qui s impose aux acteurs publics et privés. C - La partie graphique du règlement Plusieurs opportunités sont offertes aux élus au travers de l article L du Code de l Urbanisme. Le P.L.U peut instituer des servitudes qui peuvent se traduire graphiquement : - à réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programme de logement qu il définit. - à délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d un programme de logements, un pourcentage doit être affecté à des catégories de logements locatifs qu il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. Ces objectifs de mixité sociale sont établis par le PLH de la communauté de Communes de LANDERNEAU DAOULAS. Les élus communautaires ont choisi la mise en place de servitudes de mixité sociale. D un point de vue graphique, la servitude se traduit par la mise en place de zone de mixité sociale dans les zones urbaines (zones U) et à urbaniser (zones AU) identifiées, conformément à l article L d du Code de l Urbanisme. Un plan de zonage délimite tous les secteurs frappés de la servitude de mixité sociale. Il intègre la partie réglementaire des documents graphiques du P.L.U. Modification du P.L.U. Commune de HANVEC page 9

10 Il est adopté le principe : - En zone U : d appliquer la servitude de mixité sociale sur l ensemble de la zone à l exception des quartiers atteignant ou dépassant déjà l objectif fixé. - En zone 1AU et 2AU : d appliquer la servitude de mixité sociale sur l ensemble des zones. La partie écrite du règlement Les objectifs de mixité sociale sont repris dans le règlement des zones U et AU. Un article spécifique dans les règles générales des zones urbaines et à urbaniser vient compléter ces dispositions dans la partie «occupations et utilisations du sol autorisées» : «Une servitude de mixité sociale est instaurée sur l ensemble des zones urbaines et à urbaniser à usage d habitat identifiées au document graphique, conformément au Programme Local de l Habitat de la Communauté de Communes du Pays de Landerneau- Daoulas arrêté le 1 er février 2008». Les prescriptions règlementaires concernant les servitudes de mixité sociale sont : - de 20 % d offre de logements aidés (PLUS, PLAI, PLS, PSLA) dans le cadre de programme de 4 à 8 logements. - de 20 % d offre de logements aidés, décomposés d une part de 12 % d offre sociale (PLUS, PLAI) et d une part de 8 % d offre intermédiaire (PLS, PSLA) dans le cadre de programme de plus de 8 logements. Modification du P.L.U. Commune de HANVEC page 10

11 Commune de HANVEC MODIFICATION DU P.L.U. - Mise en compatibilité du Plan Local d Urbanisme avec les dispositions du Programme Local d Habitat Délibération prescrivant la modification n 1 le : Modification n 1 approuvée par le conseil municipal le : Modification n 1 rendue exécutoire le : RAPPORT DE PRESENTATION (extrait) Bernard LEOPOLD - Architecte D.P.L.G. et U de M (Montréal) - Urbaniste 15, place des otages MORLAIX Tel : Fax : Leopold.archi@wanadoo.fr Modification du P.L.U. Commune de HANVEC page 11

12 Page modifiée Le Programme Local de l Habitat La mise en œuvre à l échelle de la Communauté de Communes du pays de LANDERNEAU- DAOULAS d un Programme Local de l Habitat (P.L.H) vise à relancer l activité de production de logements afin de maintenir le dynamisme démographique sur le territoire communautaire. Les actions à entreprendre consistent en premier lieu à mettre en place une stratégie foncière en matière d habitat en définissant un objectif en faveur de la mixité sociale dans les futures zones d habitat (offre sociale classique/ intermédiaire/ privée sans finalité sociale). Le Programme Local de l Habitat a vocation à décliner le programme d actions par secteur géographique et à préciser les incidences de ce programme d actions sur le P.L.U. Le P.L.H de la communauté de communes de LANDERNEAU DAOULAS vis à mettre en œuvre des programmes d actions territorialisés avec les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir. Le PLH de la communauté de communes du Pays de landerneau Daoulas s appui sur 7 orientations et 16 actions pour une politique de l habitat volontariste. Orientation 1 : Relancer l activité de production de logements afin de maintenir le dynamisme démographique sur le territoire Action 1 : Mettre en place une stratégie en faveur de la mixité sociale dans les programmes des logements. Action 2 : Mettre en place un programme d actions foncières. Orientation 2 : Renouveler et diversifier le parc social dans une logique d aménagement du territoire Action 3 : Développer et diversifier l offre sociale et intermédiaire dans une logique d aménagement du territoire. Action 4 : Soutenir les actions de renouvellement urbain des quartiers d habitat social collectifs sur la ville de Landerneau. Orientation 3 : Favoriser l installation des jeunes par le développement de l accession à la propriété Action 5 : Mettre en place des dispositifs favorisant l accession sociale à la propriété. Orientation 4 : Développer un parc de logements adaptés aux besoins des populations spécifiques Action 6 : Produire des logements adaptés aux personnes âgées et/ou handicapées. Action 7 : Développer la capacité d hébergement pour les personnes dépendantes. Action 8 : Améliorer et développer le dispositif d hébergement d urgence. Action 9 : Favoriser l accueil des jeunes et leur accès au logement. Action 10 : développer une offre d habitat adapté pour les gens du voyage. Orientation 5 : Poursuivre l amélioration du parc ancien Action 11 : Améliorer 942 logements en 6 ans. Action 12 : Mettre en place une OPAH RU sur le centre ville de Landerneau. Action 13 : Mettre en place une offre d habitat adapté pour les gens du voyage. Orientation 6 : Promouvoir un habitat plus sein et plus durable Action 14 : S engager dans une démarche de qualité des opérations d aménagement et mettre en place une charte de qualité. Modification du P.L.U. Commune de HANVEC page 12

13 Action 15 : Encourager la prise en compte de la démarche de qualité environnementale dans la construction neuve et la réhabilitation. Orientation 7 : Mettre en place un dispositif opérationnel de suivi-évaluation de la politique locale de l habitat. Action 16 : Mettre en place un dispositif opérationnel de sui-évaluation de la politique de l habitat. La mise en place d une stratégie foncière en faveur de la mixité sociale. La communauté de communes a défini une sectorisation de son territoire pour mener à bien une politique en matière d habitat. Elle définit 2 secteurs : - le secteur urbain qui comprend la ville de Landerneau, les communes de Loperhet et de Daoulas, mais aussi les quartiers agglomérés de Pencran, Dirinon et Plouédern. - le secteur rural et littoral composé des quartiers non agglomérés de Pencran, Dirinon et Plouédern, des communes de La Roche Maurice, Saint Divy, Saint Thonan, La Forest Landerneau, Saint Urbain, Irvillac, Hanvec, Saint Eloy, Le Tréhou, Tréflévenez, Ploudiry, La Martyre, Lanneufret et Tremaouezan. Suivant le secteur auquel appartient la commune, des objectifs de mixité sociale pour les nouveaux programmes de plus de 4 logements entrent en œuvre. Programme de 4 à 8 logements (communes avec un PLU ou POS) Offre de logements aidés (PLUS, PLAI, PLS, PSLA) Privé sans Finalité sociale Secteur urbain 30% 70% Secteur rural et littoral 20% 80% Programme de plus de 8 logements (toutes les communes) Offre sociale (PLUS, PLAI) Offre intermédiaire (PLS, PSLA) Privé sans Finalité sociale Secteur urbain 17% 13% 70% Secteur rural et littoral 12% 8% 80% Cet objectif de mixité doit permettre de produire 52 logements sociaux et intermédiaires par an. Modification du P.L.U. Commune de HANVEC page 13

14 Commune de HANVEC MODIFICATION DU P.L.U. - Mise en compatibilité du Plan Local d Urbanisme avec les dispositions du Programme Local d Habitat Délibération prescrivant la modification n 1 le : Modification n 1 approuvée par le conseil municipal le : Modification n 1 rendue exécutoire le : PADD (extrait) Bernard LEOPOLD - Architecte D.P.L.G. et U de M (Montréal) - Urbaniste 15, place des otages MORLAIX Tel : Fax : Leopold.archi@wanadoo.fr Modification du P.L.U. Commune de HANVEC page 14

15 Page modifiée EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT Promotion de l'habitat plus dense, notamment au bourg. Mise à disposition de terrains pour l'habitat individuel. Développement de l'habitat à proximité des équipements de service. Mettre en place une stratégie en faveur de la mixité sociale. * Développer une offre diversifiée de logements locatifs et en accession à la propriété afin de répondre aux besoins des différentes catégories de populations et donc d éviter le départ des catégories moyennes vers des territoires de moindre pression foncière. * Mettre une règle quant à la production de nouveaux logements qui s impose aux acteurs publics et privés. Modification du P.L.U. Commune de HANVEC page 15

16 Commune de HANVEC MODIFICATION DU P.L.U. - Mise en compatibilité du Plan Local d Urbanisme avec les dispositions du Programme Local d Habitat Délibération prescrivant la modification n 1 le : Modification n 1 approuvée par le conseil municipal le : Modification n 1 rendue exécutoire le : REGLEMENT partie écrite (extrait) Bernard LEOPOLD - Architecte D.P.L.G. et U de M (Montréal) - Urbaniste 15, place des otages MORLAIX Tel : Fax : Leopold.archi@wanadoo.fr Modification du P.L.U. Commune de HANVEC page 16

17 Zone U page modifiée Article U1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES A - Sont interdites les occupations et utilisations du sol correspondant à des activités nuisantes ou incompatibles avec la vocation principale de la zone, notamment : 1. Les établissements qui, par leur caractère, leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue de la zone. 2. Les nouvelles installations classées soumises à autorisation. 3. L'ouverture ou l'extension de carrières. 4. Les exhaussements et affouillements des sols, à l'exception de ceux liés à un permis ou à une autorisation d'occupation du sol. 5. Les garages et annexes, à l'exception de ceux qui sont liés à une habitation existante et édifiés en continuité ou à proximité immédiate de celle-ci. Article U2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES A - Il est rappelé que : 1. L'édification et la modification de certaines constructions (clôtures, modifications de l'aspect extérieur...) sont soumises à déclaration préalable avant travaux (décret N du 14 mars 1986). 2. Sont soumis à autorisation les travaux de démolition de constructions à l'intérieur des périmètres visés à l'article L du Code de l'urbanisme. 3. Les coupes et abattage d'arbres dans les espaces boisés sont soumis à autorisation. 4. Les défrichements dans les espaces boisés soumis au Code Forestier, sont soumis à autorisation. 5. «Une servitude de mixité sociale est instaurée sur l ensemble des zones urbaines et à urbaniser à usage d habitat identifiées au document graphique, conformément au Programme Local de l Habitat de la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas arrêté le 1 er février 2008.». Les prescriptions règlementaires concernant les servitudes de mixité sociale sont : - de 20 % d offre de logements aidés (PLUS, PLAI, PLS, PSLA) dans le cadre de programme de 4 à 8 logements. - de 20 % d offre de logements aidés, décomposés d une part de 12 % d offre sociale (PLUS,PLAI) et d une part de 8 % d offre intermédiaire (PLS, PSLA) dans le cadre de programme de plus de 8 logements. B - Sont admis, sous réserve de leur compatibilité avec la vocation principale de la zone, le milieu et le tissu urbain environnant : 1. Les constructions à usage d'habitation, d'hôtellerie, de commerce, d'équipement collectif, de bureaux et services, de stationnement de véhicules. 2. Les lotissements. 3.. Modification du P.L.U. Commune de HANVEC page 17

18 Zone AU Page modifiée Article AU1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES A - Sont interdites en zone 1AU les occupations et utilisations du sol suivantes: Dans les secteurs 1AUc et 1AUe, les constructions et modes d'occupation interdits respectivement dans les secteurs UC et UE correspondants. B - Est interdit en zone 2AU : En dehors de ce qui est autorisé à l'article AU2-C, tout autre aménagement ou construction. Article AU2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES A - Il est rappelé que : 1. L'édification et la modification de certaines constructions (clôtures, modifications de l'aspect extérieur,...) sont soumises à déclaration préalable avant travaux (Décret N du 14 mars 1986). 2. Sont soumis à autorisation les travaux de démolition de constructions à l'intérieur des périmètres visés à l'article L du Code de l'urbanisme. 3. Les coupes et abattage d'arbres dans les espaces boisés sont soumis à autorisation. 4. Les défrichements dans les espaces boisés soumis au Code Forestier, sont soumis à autorisation. 5. «Une servitude de mixité sociale est instaurée sur l ensemble des zones urbaines et à urbaniser à usage d habitat identifiées au document graphique, conformément au Programme Local de l Habitat de la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas arrêté le 1 er février 2008.». Les prescriptions règlementaires concernant les servitudes de mixité sociale sont : - de 20 % d offre de logements aidés (PLUS, PLAI, PLS, PSLA) dans le cadre de programme de 4 à 8 logements, - de 20 % d offre de logements aidés, décomposés d une part de 12 % d offre sociale (PLUS, PLAI) et d une part de 8 % d offre intermédiaire (PLS, PSLA) dans le cadre de programme de plus de 8 logements. B - Dispositions applicables à la zone 1AU 1. Dispositions générales : Les conditions d'aménagement et d'équipement de ces zones sont décrites dans les orientations d aménagement. En application de l article L.123-5, toute demande d autorisation d occuper le sol devra être compatible avec les orientations d aménagement. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone, prévus au règlement (articles AU3 et AU5). 2. Admission en zone 1AU :. Modification du P.L.U. Commune de HANVEC page 18

19 Commune de HANVEC MODIFICATION DU P.L.U. - Mise en compatibilité du Plan Local d Urbanisme avec les dispositions du Programme Local d Habitat Délibération prescrivant la modification n 1 le : Modification n 1 approuvée par le conseil municipal le : Modification n 1 rendue exécutoire le : REGLEMENT partie graphique (cf plan joint) Bernard LEOPOLD - Architecte D.P.L.G. et U de M (Montréal) - Urbaniste 15, place des otages MORLAIX Tel : Fax : Leopold.archi@wanadoo.fr Modification du P.L.U. Commune de HANVEC page 19