Document de travail des services de la Commission. Consultation sur les comptes bancaires

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Document de travail des services de la Commission. Consultation sur les comptes bancaires"

Transcription

1 COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale du marché intérieur et des services Direction générale de la santé et des consommateurs Document de travail des services de la Commission Consultation sur les comptes bancaires Les informations contenues dans le présent document sont uniquement destinées à des fins de consultation et ne prétendent pas représenter ou préjuger de la position finale que la Commission adoptera concernant les trois thèmes abordés. Sauf indication contraire (par exemple un compte de paiement de base), le présent document concerne les comptes courants. La présente consultation ne porte donc pas sur les comptes d épargne, les comptes de titres, les placements, les crédits et les assurances. Commission européenne, B-1049 Bruxelles / Europese Commissie, B-1049 Brussel - Belgium. Telephone: (32-2)

2 INTRODUCTION Les structures du marché bancaire de détail diffèrent considérablement selon les États membres et demeurent fragmentées par les frontières nationales. L enquête de 2007 sur la banque de détail 1 a souligné l existence d obstacles entravant le choix du client et la mobilité. Il s agit notamment du manque de transparence et de comparabilité des frais bancaires et des coûts de transfert élevés pour les consommateurs qui changent d établissement bancaire. Un troisième problème connexe concerne les difficultés rencontrées par un certain nombre de citoyens de l UE pour accéder aux services bancaires de base. Au cours des dernières années, un certain nombre d initiatives ont été prises au niveau national pour: a) accroître la transparence des frais liés au fonctionnement des comptes bancaires, b) aider les consommateurs à changer facilement d établissement bancaire et c) faciliter l accès des consommateurs aux comptes bancaires de base. Cependant, ces initiatives ont suivi des approches différentes et ont connu des degrés de réussite variables. Par conséquent, les consommateurs bénéficient de niveaux de protection différents selon le pays, qui se soldent par une mosaïque de règles et de codes de conduite qui compliquent davantage la mobilité transfrontalière des acteurs du marché. Les consommateurs doivent avoir accès aux services bancaires partout dans l UE, quel que soit l État membre où ils ont établi leur résidence permanente et doivent pouvoir changer facilement d établissement bancaire, y compris d'un pays à l'autre. Tout cela nécessite de disposer d informations transparentes et comparables sur les frais liés aux comptes bancaires. Le rapport Monti 2 met l accent sur la nécessité d améliorer la transparence des frais bancaires, afin d assurer la disponibilité d informations normalisées et comparables concernant les produits financiers de détail et de faciliter la mobilité des clients des banques. Pour faire suite à cette recommandation, la Commission a annoncé, dans le cadre de l Acte pour le marché unique, son intention de poursuivre les travaux sur la protection des consommateurs dans le domaine des services financiers de détail, en mentionnant tout particulièrement la transparence des frais bancaires. Le présent document de consultation a donc pour objet d évaluer s il est nécessaire d agir au niveau de l UE et, si oui, les mesures qui pourraient être prises concernant l une ou les trois questions mentionnées ci-dessus. 1 2 Rapport sur l'enquête par secteur sur la banque de détail, Document de travail des services de la Commission, 2007, Une nouvelle stratégie pour le marché unique, , p. 42, 2

3 1. TRANSPARENCE ET COMPARABILITE DES FRAIS BANCAIRES Des informations claires, facilement accessibles et comparables concernant les frais bancaires constituent un élément clé pour permettre au consommateur de faire un choix éclairé entre les offres de compte de paiement disponibles sur le marché. La directive concernant les services de paiement (2007/64/CE) a introduit certaines obligations de transparence pour les prestataires de services de paiement de l UE. Avant la réalisation d un service de paiement, le prestataire de services de paiement doit notamment fournir à l utilisateur les modalités et les conditions détaillées, y compris des informations sur le prestataire de services de paiement lui-même, les caractéristiques du service de paiement et les frais qui y sont liés. Après chaque paiement, l utilisateur doit être informé du montant du paiement, de sa date et des frais connexes. Toutefois, la directive concernant les services de paiement ne comporte aucune exigence spécifique quant à la manière de présenter ou de comparer ces frais. Les éléments de preuve recueillis par les services de la Commission au cours de ces dernières années permettent d identifier des problèmes persistants concernant le niveau d information offert sur les frais bancaires et la manière dont ces informations sont présentées par les banques de l UE. Des études ont indiqué que les consommateurs ne connaissent souvent pas le montant des frais bancaires qu ils paient 3. L utilisation de barèmes de frais opaques empêche les consommateurs de comparer les différentes offres 4. Les faits indiquent une corrélation entre la hausse des frais et le manque de clarté concernant la présentation des informations sur les frais bancaires 5. Les organisations de consommateurs indiquent que l utilisation de termes bancaires différents est l une des raisons qui expliquent la complexité et le manque de transparence des frais bancaires 6. La difficulté à comprendre et à comparer les frais bancaires peut entraver la mobilité des consommateurs, à la fois au niveau national et européen. Une récente enquête Eurobaromètre a révélé que l une des principales raisons invoquées par les consommateurs qui s abstiennent d acheter des produits financiers (tels que les comptes courants) dans un autre pays de l UE était le manque d informations claires 7. Ainsi, les consommateurs peuvent se trouver «enfermés» dans une relation avec leur banque, payer des tarifs trop élevés et «bénéficier» de services dont ils n ont pas toujours besoin. Selon un récent sondage réalisé par une organisation de consommateurs français 8, les consommateurs français qui utilisent peu les services bancaires paieraient jusqu à Par ex. Les comptes courants des particuliers au Royaume-Uni, Office of Fair Trading, juillet 2008, Recueil de données sur les tarifs des comptes courants fournis aux consommateurs, Van Dijk Management Consultants, 2009, Voir note de bas de page 4. Sommet européen de la consommation 2010, atelier sur les frais des comptes bancaires, commentaires du BEUC. Eurobaromètre spécial sur les services financiers de détail, Commission européenne, février 2012, Tarification Bancaire: L'enquête annuelle, CLCV Mieux vivre votre argent,

4 195 % de plus pour un forfait que s ils pouvaient choisir individuellement les services bancaires qui répondent le mieux à leur besoins. Afin de remédier à ces problèmes, en 2010, la Commission a demandé au secteur bancaire européen (EBIC) de mettre au point des solutions pratiques et conviviales pour aider le consommateur à accéder, à comprendre et à comparer les informations sur les frais bancaires. Un certain nombre d efforts publics et privés avaient été déployés au niveau national avec des degrés de réussite variables et l EBIC a été invité à tirer les leçons de ces expériences pour proposer des solutions pratiques concrètes. Malheureusement, fin 2011, cette initiative d autoréglementation n a pas pu être conclue par l EBIC. Il semble qu un certain nombre de mesures et d instruments pourraient permettre de contribuer à surmonter les problèmes identifiés. Par exemple, l élaboration de glossaires terminologiques pourrait permettre de répondre au problème des différences et de la complexité de la terminologie utilisée par les banques pour décrire des services bancaires identiques. Des glossaires ont été élaborés dans un certain nombre d États membres, mais de différentes manières et suivant des approches distinctes. Dans certains pays, ils sont rédigés au niveau des banques, dans d autres, en Belgique par exemple, un glossaire commun comprenant des termes normalisés pour l ensemble du secteur financier est en cours d élaboration. Toutefois, les glossaires existants sont rarement spécifiques aux comptes courants et généralement ils n ont pas été élaborés ou testés en collaboration avec les consommateurs. Afin de faciliter la compréhension et la comparabilité des frais bancaires, des listes normalisées de frais ont également été mises au point. Les banques devraient alors utiliser le même format pour fournir aux consommateurs des informations sur les frais bancaires. Par exemple, en France, les banques utilisent une liste normalisée pour les dix frais les plus courants. Une extension de cette liste est actuellement à l étude. Des outils de comparaison, tels que des sites web, peuvent également aider le consommateur à évaluer la meilleure offre disponible sur le marché en fournissant des informations sur les frais liés aux comptes courants dans différentes banques. Ces outils existent dans presque tous les États membres. Il est toutefois difficile pour certains consommateurs d évaluer ex ante les fonctionnalités d un compte dont ils auront le plus besoin. D autres peuvent ne pas réaliser à quel point les coûts liés à la survenance d événements futurs peuvent être élevés, notamment les découverts non autorisés ou les chèques sans provision. Les exemples représentatifs constituent un moyen de fournir des estimations indicatives du coût de la tenue d un compte bancaire en fonction de profils d utilisation qui tentent de refléter le comportement du client classique (par exemple un utilisateur actif ou passif). Les banques les établissent généralement selon des critères différents, comme le fait de disposer d un solde mensuel minimum sur le compte ou de faire verser votre salaire sur le compte ou de l utiliser pour payer un nombre minimum de factures par mois par prélèvement automatique. 4

5 Un autre moyen pour les banques d assurer la clarté et la comparabilité des frais liés aux comptes est de réaliser des simulations de coûts personnalisées. La simulation prend en compte les informations sur les habitudes bancaires du client. Cela permet d estimer le coût probable de la tenue d un compte en fonction du type de services qui lui sont liés et de la fréquence à laquelle le client les utilisera. Dans certains pays, des informations a posteriori, c est-à-dire des détails sur les frais bancaires réellement facturés, sont fournies. Par exemple, au Royaume-Uni, les banques se sont engagées à présenter des relevés annuels indiquant le montant de frais bancaires facturés aux clients au cours des douze mois précédents. Enfin, les initiatives de surveillance, telles que l Observatoire des tarifs bancaires créé en France, ou les mesures d application viennent compléter la gamme des mesures identifiées. Question 1: considérez-vous que les informations fournies par les banques concernant les frais bancaires sont présentées aux consommateurs d une manière suffisamment claire et facile pour comparer les banques? Quelles bonnes pratiques pouvez-vous identifier? Quelles sont les problèmes qui persistent? Pensez-vous que la modification des obligations de transparence dans la directive concernant les services de paiement (2007/64/CE) pourrait permettre de remédier à ces problèmes? Question 2: pensez-vous que la normalisation de la terminologie liée aux frais bancaires pourrait contribuer à améliorer la transparence et la comparabilité des informations concernant ces frais? Si la terminologie devait être normalisée, cette normalisation devrait-elle concerner tous les frais ou seulement certains d entre eux? Si seuls certains d entre eux doivent l être, selon quels critères devraient-ils être choisis? La terminologie devrait-elle être normalisée au niveau national ou européen? Question 3: pensez-vous que des glossaires terminologiques et des listes normalisées de frais bancaires permettraient de faciliter la comparabilité? Si oui, quel devrait être le format et le contenu de ces informations? Quel organisme/forum jugeriez-vous approprié pour élaborer un tel glossaire ou une telle liste normalisée de frais? Question 4: dans le but d améliorer la transparence et la comparabilité des frais liés aux comptes bancaires, parmi les outils suivants, lesquels devrait-ils être envisagés: i) sites de comparaison gérés par les pouvoirs publics ii) iii) iv) simulations de coûts normalisées fournies par les banques exemples normalisés fournis par les banques enquêtes réalisées par des organisations de consommateurs ou le médiateur financier v) tout autre outil que vous jugez pertinent? L un de ces outils devrait-il être rendu obligatoire? Quels en seraient les coûts probables? 5

6 Question 5: quel devrait-être le niveau de détail des informations sur les frais réellement facturés et à quelle fréquence le titulaire du compte devrait-il les recevoir? Le fait de disposer d informations comparables sur les frais effectivement payés favoriserait-il la mobilité des consommateurs, y compris à l échelon transfrontalier? Question 6: quelles autres mesures et instruments doivent-ils être pris en compte pour améliorer la transparence et la comparabilité des frais bancaires? Veuillez les décrire et indiquer à quel niveau (national ou de l UE) vous jugez qu ils doivent intervenir. 2. CHANGEMENT D ETABLISSEMENT BANCAIRE En 2007, après que l enquête sur le secteur bancaire de détail a révélé des obstacles à la mobilité de la clientèle, la Commission a demandé au secteur bancaire européen (EBIC) de faciliter, pour les consommateurs, le transfert de leur compte vers une autre banque établie dans le même pays. En réponse, en 2008, le secteur bancaire européen a élaboré un «modèle» de mécanisme de transfert défini par un ensemble de principes communs pour le changement de compte bancaire 9. Ces principes ont été mis en œuvre par les associations bancaires nationales fin Ce mécanisme s applique au transfert des comptes courants au sein d un État membre, c est-à-dire aux transferts nationaux, et concerne en particulier le transfert des prélèvements, les ordres permanents pour les virements et les virements entrants récurrents. Tel que défini par le secteur bancaire européen, il ne s applique pas à d autres produits ou services, tels que les cartes, les découverts, l épargne ou le crédit. Toutefois, certaines associations bancaires ont décidé d adopter une couverture plus large, comprenant par exemple le transfert d une carte de débit. Ces principes communs définissent les rôles des deux banques impliquées dans le processus de transfert et fournissent des informations sur les tâches et les mesures nécessaires qui sont liées à ce processus. Les consommateurs qui souhaitent changer de banque peuvent choisir la nouvelle banque en tant qu interlocuteur principal. En particulier, la nouvelle banque obtiendra auprès de l ancienne banque les informations nécessaires sur les paiements récurrents du consommateur et demandera à cette dernière de mettre fin à ces paiements sur l ancien compte. Elle programmera ces paiements récurrents sur le nouveau compte puis informera les tierces parties des nouvelles coordonnées bancaires du consommateur ou l aidera à le faire. Elle aidera également le consommateur à demander à la banque d origine de fermer l ancien compte et de transférer le solde restant. Le consommateur peut cependant choisir de garder son ancien compte ouvert. Des délais précis sont fixés pour l ancienne banque et la nouvelle. L ancienne banque doit fournir toutes les informations disponibles concernant les paiements récurrents du consommateur dans les sept jours ouvrables qui suivent la réception de la demande émanant de la nouvelle banque ou du consommateur. La nouvelle banque doit mettre en place les paiements récurrents sur le nouveau compte dans les sept jours qui suivent la réception des informations nécessaires. Dans ce même délai de sept jours, la nouvelle banque transmettra aux tierces parties (par exemple les services publics ou l employeur) 9 6

7 les nouvelles coordonnées bancaires du consommateur ou l aidera à le faire en lui fournissant des lettres types. L ancienne banque doit fournir gratuitement les informations sur les paiements récurrents au consommateur et à la nouvelle banque. La fermeture de l ancien compte doit également être gratuite, conformément à la directive concernant les services de paiement. Le cas échéant, les frais liés aux autres services de transfert doivent être appropriés et correspondre aux coûts engagés. Afin d évaluer la façon dont les banques aident les consommateurs à transférer leurs comptes bancaires et la mesure dans laquelle elles offrent le service de transfert tel que défini dans les principes communs, la Commission a commandé une enquête anonyme 10 en Au total, les clients-mystère 11 ont réalisé demandes de renseignements dans 27 États membres: 945 demandes de renseignements concernaient uniquement la disponibilité et la fourniture d informations sur le service de transfert de compte bancaire, mais 405 clients-mystère ont dépassé le cadre de l enquête et ont en fait essayé de changer de banque. En ce qui concerne la disponibilité et la fourniture d informations sur les transferts, l étude a révélé que 86 % des clients-mystère qui se sont renseignés à ce sujet, dans une succursale bancaire, en ligne ou par téléphone, ont reçu des informations à partir d une source au moins. Cependant, le niveau de disponibilité des informations était très variable: 32 % des clients-mystère n ont pas trouvé d informations sur le changement de banque sur le site web de leur banque. 45 % des clients-mystère n ont pas reçu de renseignements détaillés de la part du personnel de la banque. 80 % d entre eux n ont pas reçu de documentation sur le transfert. 14% d entre eux n ont reçu aucune information sur le service de transfert. Parmi les clients qui ont effectivement tenté de changer de banque: 19 % sont parvenus à ouvrir un nouveau compte bancaire et à transférer un ordre permanent (certains problèmes concernaient l ouverture d un compte bancaire et non le service de transfert tel que défini dans les principes communs). Dans 71 % des cas, la nouvelle banque ne fournit pas le service de transfert et n a donc pas suivi la procédure décrite dans les principes communs Étude de marché sur les expériences des consommateurs en matière de transfert de compte bancaire en référence aux principes communs sur le changement de compte bancaire, GfK, février 2012, Les enquêtes anonymes sont un outil utilisé dans le cadre des études de marché pour mesurer la qualité d'un service ou sa conformité à la réglementation. Il est demandé à des clients-mystère d effectuer des tâches spécifiques et de commenter leurs expériences. Dans le cadre de cette enquête, il a été demandé aux clients-mystère de prendre des renseignements sur le transfert de compte bancaire ou de changer de compte, en personne, en ligne ou par téléphone. 7

8 Parmi les autres problèmes rencontrés par les clients-mystère, citons: Dans 7 % des cas, les banques n ont pas ouvert de compte (et par conséquent n ont pas effectué le transfert) dans les quatorze jours ouvrables. Dans 3 % des cas, la nouvelle banque a refusé d ouvrir un compte bancaire standard tel que demandé ou a exigé un paiement pour réaliser l ouverture du compte et le transfert. En général, l étude a conclu que 8 clients sur 10 sont confrontés à des difficultés lors d un transfert de compte bancaire. Question 7: les banques établies dans l État membre où vous disposez d un compte bancaire proposent-elles un service de transfert? Si tel est le cas, est-il conforme aux principes communs sur le changement de compte bancaire décrits ci-dessus? Les informations sur les conditions de transfert sont-elles présentées d une manière qui est favorable au consommateur? Question 8: si un service de transfert conforme aux principes communs est proposé par les banques de l État membre où vous disposez d un compte bancaire, élimine-t-il tous les obstacles entravant le changement de compte bancaire? Si tel n est pas le cas, quels sont les obstacles qui subsistent? Fournissez des exemples de bonnes pratiques et d obstacles persistants que vous avez rencontrés. Question 9: les principes communs doivent-ils rester volontaires? Selon vous, quels sont les avantages ou les inconvénients liés au fait de les rendre obligatoires au niveau européen? Quels en seraient les coûts probables? Question 10: les principes/les mesures en matière de transfert doivent-ils aussi concerner les changements de compte bancaire à l échelon transfrontalier? Question 11: selon vous, quelle importance le risque que des reçus, des factures et des paiements soient mal acheminés représente-il en cas de changement de compte bancaire? Quelles mesures pourraient être envisagées pour rendre le processus de transfert plus sûr? Question 12: le cas échéant, quels sont les obstacles auxquels sont toujours confrontés les établissements bancaires de petite taille ou ceux qui sont établis dans un autre État membre pour élargir leur clientèle ou pénétrer de nouveaux marchés? S agit-il de problèmes liés aux mécanismes de transfert? Question 13: quelles autres mesures convient-il d envisager pour améliorer le changement de compte bancaire? Veuillez les décrire. 8

9 3. ACCES A UN COMPTE DE PAIEMENT DE BASE L accès aux services financiers de base permet de garantir que les consommateurs bénéficient de tous les avantages du marché intérieur et participent pleinement à la vie économique et sociale de la société moderne d aujourd hui. Toutefois, une étude réalisée en 2010 estime que 30 millions d Européens de plus de 18 ans n ont pas de compte bancaire 12. Certaines de ces personnes peuvent ne pas avoir de compte bancaire parce qu elles n en ont pas besoin ou parce qu elles ne le souhaitent pas 13. Selon une étude récente de l UK Financial Inclusion Task Force, 52 % des personnes interrogées qui ne bénéficient pas des services bancaires aimeraient disposer d un compte 14. L absence de compte bancaire implique généralement des coûts plus élevés liés à l utilisation des espèces aussi bien pour les consommateurs que pour les administrations (par exemple, pour le paiement des salaires ou des prestations). En outre, il limite aussi l accès des consommateurs à la plus grande diversité de biens et de services disponibles en ligne et à des réductions potentielles, notamment à celles qu offrent les entreprises de services publics lorsque les paiements sont effectués par prélèvement automatique. Les consommateurs peuvent également faire face à des difficultés en matière d emploi ou de location d un bien. Même si ce sont généralement les consommateurs «vulnérables» qui ont le plus de problèmes pour accéder à un compte bancaire, les personnes mobiles qui se déplacent à l étranger (par exemple les étudiants, les travailleurs migrants, etc.) sont également confrontés à ces difficultés, lorsqu on leur refuse l accès à un compte bancaire, par exemple pour des motifs de résidence. La liberté de circulation des citoyens ainsi que la libre fourniture de biens et de services au sein du marché intérieur sont donc entravées. Afin de remédier à cette situation, la Commission a adopté en juillet 2011 une recommandation 15 destinée aux États membres qui énonce les principes fondamentaux qui devraient être mis en place pour garantir l accès des consommateurs aux comptes de paiement de base dans l ensemble de l UE. Ce compte de base permettrait de déposer de l argent et d en retirer. Il permettrait également au consommateur d effectuer des opérations de paiement essentielles, telles que le versement des revenus ou des prestations, le règlement des factures ou des impôts et l achat de biens et de services, y compris par prélèvement automatique, virement entrant et carte de paiement. Selon la recommandation, le compte de base pourrait également permettre au consommateur de réaliser des ordres de paiement via le service de banque en ligne de l établissement bancaire lorsque cela est techniquement possible. Toutefois, l accès au crédit n a pas été Étude relative aux coûts et avantages des différentes options de politique envisagées pour garantir l'accès à un compte bancaire de base, CSES, 2010, La même étude en 2010 estime que sur les 30 millions d Européens qui n ont pas de compte bancaire, seuls environ 18 millions (60 %) risquaient de se trouver en situation d exclusion financière. Les services bancaires et les ménages les plus démunis, Financial Inclusion Task Force, décembre 2010, p. 6, Recommandation de la Commission 2011/442/UE sur l accès à un compte de paiement de base, , 9

10 considéré comme un aspect ou un droit automatiquement lié à un compte de paiement de base. La recommandation a affirmé le droit de tout consommateur résidant dans l Union, indépendamment de sa situation financière, d ouvrir et d utiliser un compte de paiement de base, même dans un État membre dans lequel il ne réside pas de façon permanente. La date limite à laquelle les États membres devaient prendre les mesures nécessaires était le 21 janvier Les services de la Commission analysent en ce moment les informations reçues à ce jour concernant les mesures prises. De nombreux États membres doivent cependant encore transmettre les informations à ce sujet. De plus, tous les États membres sont présumés fournir des informations statistiques sur les comptes bancaires de base, d'ici au mois de juin Les services de la Commission estiment pertinent, dans ce contexte, de poser les questions suivantes. Question 14: êtes-vous au courant que des consommateurs rencontrent des difficultés pour accéder à un compte bancaire de base? Quels sont les types d obstacles que les consommateurs signalent et qui les empêchent d avoir accès à un compte bancaire de base? Question 15: avez-vous connaissance de toutes les mesures prises par les banques ou les autres établissements de l État membre où vous résidez afin de faciliter l accès à un compte de paiement de base? Ces initiatives ont-elles été correctement appliquées? Question 16: ces mesures facilitent-elles également l accès à un compte de paiement de base pour les non-résidents? Question 17: si les consommateurs rencontrent encore des difficultés pour ouvrir un compte bancaire, quelles en sont les raisons? Question 18: si des efforts supplémentaires doivent être fournis, quelles mesures convient-il d envisager? Le problème doit-il être abordé au niveau national ou européen? 4. OBSERVATIONS FINALES Les personnes intéressées peuvent envoyer leurs réponses à ce document de consultation jusqu au 12 juin Les contributions doivent être adressées à Dans leur contribution, les personnes intéressées sont également invitées à indiquer s il convient d aborder d autres aspects pour garantir le bon fonctionnement et la compétitivité du marché des banques de détail. Les réponses seront publiées sur le site web de la Commission européenne. Il est possible de demander qu une communication reste confidentielle. Dans ce cas, il incombe à l auteur de la contribution d indiquer explicitement sur la première page de sa réponse qu il ne souhaite pas que sa contribution soit publiée. Nous vous remercions d avoir pris le temps de répondre à cette consultation. 10

À LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LES COMPTES BANCAIRES

À LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LES COMPTES BANCAIRES RÉPONSE DES AUTORITÉS FRANÇAISES À LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LES COMPTES BANCAIRES I- TRANSPARENCE ET COMPARABILITE DES FRAIS BANCAIRES Question 1 : considérez-vous que les informations

Plus en détail

Guide de la mobilité bancaire Document non contractuel

Guide de la mobilité bancaire Document non contractuel Document d information Novembre 2009 Guide de la mobilité bancaire Document non contractuel AIDE A LA MOBILITE Chaque banque propose un service d aide à la mobilité aux clients qui souhaitent les moyens

Plus en détail

GUIDE LUXEMBOURGEOIS DE LA MOBILITE BANCAIRE

GUIDE LUXEMBOURGEOIS DE LA MOBILITE BANCAIRE GUIDE LUXEMBOURGEOIS DE LA MOBILITE BANCAIRE I. But du guide Le présent guide vous explique les démarches à suivre en cas de changement de compte courant à l intérieur du Luxembourg. Il décrit les services

Plus en détail

Services bancaires. Introduction. Objectifs d apprentissage

Services bancaires. Introduction. Objectifs d apprentissage Services bancaires Introduction Les institutions financières, notamment les banques, les sociétés de fiducie, les coopératives de crédit et les caisses populaires, sont des entités essentielles à la gestion

Plus en détail

Le Régime volontaire d épargne-retraite (RVER) du Québec Aperçu du régime d épargne-retraite offert par l employeur dévoilé récemment

Le Régime volontaire d épargne-retraite (RVER) du Québec Aperçu du régime d épargne-retraite offert par l employeur dévoilé récemment Le Régime volontaire d épargne-retraite (RVER) du Québec Aperçu du régime d épargne-retraite offert par l employeur dévoilé récemment Voici un résumé du projet de loi n o 80 Loi sur les régimes volontaires

Plus en détail

Guide de la mobilité bancaire

Guide de la mobilité bancaire Guide de la mobilité bancaire Service communication SwissLife Banque Privée 10/2009 SwissLife Banque Privée -Siège social : 7, place Vendôme - 75001 Paris - SA au capital de 36.470.960 382 490 001 RCS

Plus en détail

Foire aux questions (FAQ)

Foire aux questions (FAQ) Règlement (CE) n 924/2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté (Règlement concernant l égalité des frais pour les paiements nationaux et transfrontaliers) Foire aux questions (FAQ)

Plus en détail

L interchange. Ce que c est. Comment ça fonctionne. Et pourquoi c est fondamental pour le système des paiements Visa.

L interchange. Ce que c est. Comment ça fonctionne. Et pourquoi c est fondamental pour le système des paiements Visa. L interchange Ce que c est. Comment ça fonctionne. Et pourquoi c est fondamental pour le système des paiements Visa. Il n y a pas si longtemps, les consommateurs n avaient d autre choix que d utiliser

Plus en détail

GUIDE LUXEMBOURGEOIS DE LA MOBILITE BANCAIRE

GUIDE LUXEMBOURGEOIS DE LA MOBILITE BANCAIRE GUIDE LUXEMBOURGEOIS DE LA MOBILITE BANCAIRE I. But du guide Le présent guide vous explique les démarches à suivre en cas de changement de compte courant à l intérieur du Luxembourg. Il décrit les services

Plus en détail

Question 1: Informations sur la personne ou entité interrogée

Question 1: Informations sur la personne ou entité interrogée Juin 2013 QUESTIONNAIRE REPONSE DES AUTORITES FRANCAISES CONSULTATION SUR LES RÉSULTATS DE L ÉTUDE SUR LA SITUATION ACTUELLE ET LES PERSPECTIVES DES SOCIÉTÉS MUTUELLES EN EUROPE Question 1: Informations

Plus en détail

Barème de frais des produits et services

Barème de frais des produits et services Barème de frais des produits et services Le 4 mai 2015 Barème de frais des produits et services Sommaire Comptes bancaires 4 Compte de chèques 4 Compte Mérite 6 Compte Élan 7 Compte Épargne Privilège 8

Plus en détail

Réponse des autorités françaises à la consultation de la Commission européenne sur l accès à un compte de paiement de base

Réponse des autorités françaises à la consultation de la Commission européenne sur l accès à un compte de paiement de base Novembre 2010 Réponse des autorités françaises à la consultation de la Commission européenne sur l accès à un compte de paiement de base La France partage pleinement le souci de la Commission européenne

Plus en détail

Opérations entre apparentés

Opérations entre apparentés exposé-sondage CONSEIL SUR LA COMPTABILITÉ DANS LE SECTEUR PUBLIC PROJET DE NORMES COMPTABLES Opérations entre apparentés Septembre 2012 DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES COMMENTAIRES : LE 21 NOVEMBRE 2012

Plus en détail

Modalités d échange de points MasterCard MD HSBC Advance

Modalités d échange de points MasterCard MD HSBC Advance Modalités d échange de points MasterCard MD HSBC Advance Remise en argent de HSBC Versement sur votre prêt hypothécaire de la HSBC Dépôt dans votre compte d épargne personnel de la HSBC Réservez vous-même

Plus en détail

Barème de frais et de commissions

Barème de frais et de commissions BMO Ligne d action 1 er mai 2015 Barème de frais et de commissions Pour des commissions et des frais concurrentiels, vous pouvez compter sur nous Chez BMO Ligne d action, nous sommes déterminés à fournir

Plus en détail

UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE

UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE Les pages suivantes contiennent des renseignements importants au sujet de votre compte UV DIRECT dont vous devez prendre connaissance. Si vous avez des questions, nous serons

Plus en détail

Directive sur les services de paiement

Directive sur les services de paiement Directive sur les services de paiement Les principales dispositions - Novembre 2009 La Directive sur les Services de Paiement (DSP) est entrée en vigueur le 1er novembre dernier conformément à l Ordonnance

Plus en détail

FRAIS BANCAIRES/ COMMISSIONS COMMERÇANTS

FRAIS BANCAIRES/ COMMISSIONS COMMERÇANTS FRAIS BANCAIRES/ COMMISSIONS COMMERÇANTS POSITION DE LA CGPME Posséder un compte bancaire professionnel est aujourd hui une obligation pour les dirigeants d entreprises. En effet, l article L. 123-24 du

Plus en détail

Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale

Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale Veuillez passer en revue les conditions ci-après régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale (les «conditions»). Vous devez les

Plus en détail

Services financiers collectifs. Régime de participation différée aux bénéfices Guide du participant

Services financiers collectifs. Régime de participation différée aux bénéfices Guide du participant Services financiers collectifs Régime de participation différée aux bénéfices Guide du participant 1 Services financiers collectifs Régime de participation différée aux bénéfices RBC Votre employeur a

Plus en détail

Choisir le bon compte-chèques et forfait bancaire

Choisir le bon compte-chèques et forfait bancaire OPÉRATIONS BANCAIRES Choisir le bon compte-chèques et forfait bancaire Pour la plupart des gens, un compte-chèques est un bon moyen de gérer leurs opérations bancaires courantes. Les banques, les coopératives

Plus en détail

GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes

GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes 13 septembre 2005 GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes Ce glossaire a été élaboré sous l égide du CCSF. Il est conçu à des fins purement informatives, et destiné à vous aider à comprendre les termes

Plus en détail

> Guide 28 juillet 2008

> Guide 28 juillet 2008 > Guide 28 juillet 2008 Le travailleur frontalier Dans notre région frontalière, environ 5600 personnes résidant en Belgique traversent chaque jour la frontière pour venir travailler en France. Se pose

Plus en détail

SOMMAIRE. AVRIL 2013 TECHNOLOGIE ÉTUDE POINTS DE VUE BDC Recherche et intelligence de marché de BDC TABLE DES MATIÈRES

SOMMAIRE. AVRIL 2013 TECHNOLOGIE ÉTUDE POINTS DE VUE BDC Recherche et intelligence de marché de BDC TABLE DES MATIÈRES AVRIL 2013 TECHNOLOGIE ÉTUDE POINTS DE VUE BDC Recherche et intelligence de marché de BDC TABLE DES MATIÈRES Faits saillants du sondage 2 Contexte et méthode de sondage 3 Profil des répondants 3 Investissements

Plus en détail

Description des services KBC-Touch

Description des services KBC-Touch Description des services KBC-Touch KBC-Touch est divisé en 5 grands domaines : Paiements, Épargne et Placements, Logement, Famille, Mobilité. Vous lirez ci-après une description des services par domaine.

Plus en détail

RENOUVELER ET RENÉGOCIER VOTRE PRÊT HYPOTHÉCAIRE

RENOUVELER ET RENÉGOCIER VOTRE PRÊT HYPOTHÉCAIRE SÉRIE L ABC DES PRÊTS HYPOTHÉCAIRES RENOUVELER ET RENÉGOCIER VOTRE PRÊT HYPOTHÉCAIRE Comment prendre de bonnes décisions en matière d hypothèques TABLE DES MATIÈRES Aperçu 1 Le processus de renouvellement

Plus en détail

MODALITÉS ET CONDITIONS DU PROGRAMME DE RÉCOMPENSES MASTERCARD DE LA BANQUE WALMART DU CANADA

MODALITÉS ET CONDITIONS DU PROGRAMME DE RÉCOMPENSES MASTERCARD DE LA BANQUE WALMART DU CANADA MODALITÉS ET CONDITIONS DU PROGRAMME DE RÉCOMPENSES MASTERCARD DE LA BANQUE WALMART DU CANADA Les présentes conditions s appliquent au programme de Récompenses MasterCard de La Banque Wal-Mart du Canada

Plus en détail

Frais de gestion s appliquant aux comptes commerciaux / Déclaration de renseignements

Frais de gestion s appliquant aux comptes commerciaux / Déclaration de renseignements Frais de gestion s appliquant aux comptes commerciaux / Déclaration de renseignements Comptes Ensemble lié au compte HSBC AvantageAffaires MD2 Ce compte-chèques, offert en dollars canadiens ou en dollars

Plus en détail

Sondage sur le climat. scolaire. Guide d utilisation à l attention des administratrices et des administrateurs

Sondage sur le climat. scolaire. Guide d utilisation à l attention des administratrices et des administrateurs Sondage sur le climat scolaire Guide d utilisation à l attention des administratrices et des administrateurs SONDAGE EN LIGNE Table des matières Introduction...2 Instructions étape par étape à l intention

Plus en détail

Le droit au compte. Direction de la Surveillance des relations entre les particuliers et la sphère financière

Le droit au compte. Direction de la Surveillance des relations entre les particuliers et la sphère financière Direction de la Surveillance des relations entre les particuliers et la sphère financière Initialement conçu comme une mesure destinée à concilier le principe de liberté contractuelle en matière d ouverture

Plus en détail

Les packs de prestations bancaires VP Bank SA, en vigueur à partir du 1 er octobre 2015

Les packs de prestations bancaires VP Bank SA, en vigueur à partir du 1 er octobre 2015 Les packs de prestations bancaires VP Bank SA, en vigueur à partir du 1 er octobre 2015 Les packs de prestations bancaires de la VP Bank Votre patrimoine mérite ce qu il y a de meilleur : un partenaire

Plus en détail

DAVID SOLOMON, CA, PAIR - SYNDIC DE FAILLITE 514-482-3773

DAVID SOLOMON, CA, PAIR - SYNDIC DE FAILLITE 514-482-3773 DAVID SOLOMON, CA, PAIR - SYNDIC DE FAILLITE 514-482-3773 FORMULAIRE CONFIDENTIEL Veuillez répondre au meilleur de votre connaissance. Pour toute question, appelez-nous. Lorsque vous aurez complété, appelez-nous

Plus en détail

CNAC. Appel à commentaires. Missions d examen. préparé par le Conseil des normes d audit et de certification

CNAC. Appel à commentaires. Missions d examen. préparé par le Conseil des normes d audit et de certification Appel à commentaires Missions d examen préparé par le Conseil des normes d audit et de certification Date limite de réception des commentaires : le 11 avril 2011 CNAC APPEL À COMMENTAIRES MISSIONS D EXAMEN

Plus en détail

LES CONDITIONS D ACCÈS AUX SERVICES BANCAIRES DES MÉNAGES VIVANT SOUS LE SEUIL DE PAUVRETÉ

LES CONDITIONS D ACCÈS AUX SERVICES BANCAIRES DES MÉNAGES VIVANT SOUS LE SEUIL DE PAUVRETÉ 3. Les crédits 3.1 Les crédits en cours 3.1.1 Les ménages ayant au moins un crédit en cours Un peu plus du quart, 31%, des ménages en situation de déclarent avoir au moins un crédit en cours. Il s agit

Plus en détail

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE)

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 51, 52

Plus en détail

Guide du programme Transition vers l'après-secondaire

Guide du programme Transition vers l'après-secondaire Guide du programme Juin 2008 Attributs du diplômé de la Colombie-Britannique Au cours de consultations qui se sont échelonnées sur toute une année dans l ensemble de la province, des milliers de citoyens

Plus en détail

La convention de compte

La convention de compte LES MINI-GUIDES BANCAIRES FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE Les Mini-guides Bancaires: La banque dans le creux de la main topdeluxe FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE Repère n 5 La convention de compte Ces mini-guides

Plus en détail

Conditions Tarifaires Février 2015

Conditions Tarifaires Février 2015 Conditions Tarifaires Février 2015-1- Le présent document contractuel détaille les Conditions Tarifaires applicables aux opérations et aux services les plus courants de la clientèle, dont notamment les

Plus en détail

L expérience des services financiers et la connaissance de l ACFC - le point de vue du public

L expérience des services financiers et la connaissance de l ACFC - le point de vue du public L expérience des services financiers et la connaissance de l ACFC - le point de vue du public 5R000-040048/001/CY Présenté à : L Agence de la consommation en matière financière du Canada 24 mars 2005 Table

Plus en détail

Votre aide-mémoire pour RBC Banque en direct

Votre aide-mémoire pour RBC Banque en direct Banque en Direct Votre aide-mémoire pour RBC Banque en direct La commodité et la sécurité pour gérer tous vos besoins bancaires quotidiens Un moyen pratique et sécuritaire de faire ses opérations bancaires

Plus en détail

NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE PAIEMENT APPLICABLES AUX PARTICULIERS A PARTIR DU 1 ER NOVEMBRE 2009

NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE PAIEMENT APPLICABLES AUX PARTICULIERS A PARTIR DU 1 ER NOVEMBRE 2009 NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE PAIEMENT APPLICABLES AUX PARTICULIERS A PARTIR DU 1 ER NOVEMBRE 2009 Introduction En application de l ordonnance n 2009-866 du 15 juillet 2009 relative

Plus en détail

Carte MasterCard BMO pour voyage prépayé La carte de paiement pour vos voyages

Carte MasterCard BMO pour voyage prépayé La carte de paiement pour vos voyages GUIDE DES AVANTAGES Carte MasterCard BMO pour voyage prépayé La carte de paiement pour vos voyages BIENVENUE! PRÉPAREZ-VOUS À UTILISER VOTRE CARTE AVEC UNE PARFAITE TRANQUILLITÉ D ESPRIT. Vous venez de

Plus en détail

Sous-comptes Manuvie Un

Sous-comptes Manuvie Un Sous-comptes Sous-comptes Manuvie Un L un des principaux avantages du compte Manuvie Un, c est qu il permet de consolider vos dettes et de leur appliquer un ou plusieurs taux d intérêt peu élevés concurrentiels.

Plus en détail

Information et sensibilisation des consommateurs à l égard des risques importants liés aux produits hypothécaires

Information et sensibilisation des consommateurs à l égard des risques importants liés aux produits hypothécaires Information et sensibilisation des consommateurs à l égard des risques importants liés aux produits hypothécaires Le Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires (CCARCH)

Plus en détail

abri fiscal placement ou autre mécanisme financier qui vous permet de protéger une partie de vos gains de l impôt pendant une certaine période

abri fiscal placement ou autre mécanisme financier qui vous permet de protéger une partie de vos gains de l impôt pendant une certaine période Voici les définitions de quelques mots clés utilisés dans le cadre du programme Connaissances financières de base. Ces mots peuvent avoir des sens différents ou refléter des notions distinctes dans d autres

Plus en détail

CONTRAT DE PRISE D ORDRES

CONTRAT DE PRISE D ORDRES CPO_20110615_FR PREAMBULE - DEFINITIONS La SOCIETE GENERALE est mandatée par la société émettrice pour tenir le service de ses titres nominatifs et/ou assurer la gestion des options de souscription ou

Plus en détail

Étude auprès de la génération X. Le paiement virtuel et la gestion des finances personnelles

Étude auprès de la génération X. Le paiement virtuel et la gestion des finances personnelles Étude auprès de la génération X Le paiement virtuel et la gestion des finances Rapport Présenté à Madame Martine Robergeau Agente de Développement et des Communications 11 octobre 2011 Réf. : 1855_201109/EL/cp

Plus en détail

Le point sur le service bancaire de base, cinq ans après son introduction

Le point sur le service bancaire de base, cinq ans après son introduction Le point sur le service bancaire de base, cinq ans après son introduction Le rapport du Service de médiation banque-crédit-placements annonce une diminution du nombre de comptes bancaires de base ouverts

Plus en détail

Compte sur livret. Mots clés : Sommaire : Compte sur livret. 1. Qui peut bénéficier d un compte sur livret? 2. Le compte sur livret au quotidien

Compte sur livret. Mots clés : Sommaire : Compte sur livret. 1. Qui peut bénéficier d un compte sur livret? 2. Le compte sur livret au quotidien - 1 - Compte sur livret Mots clés :! Compte! Epargne! Versements! Rémunération! Livret! Fiscalité Sommaire : 1. Qui peut bénéficier d un compte sur livret? 1.1 Un produit d épargne ouvert à tous 1.2 Les

Plus en détail

Consultation publique relative aux mesures à prendre pour garantir l adéquation des moyens de production conventionnels d électricité en Belgique

Consultation publique relative aux mesures à prendre pour garantir l adéquation des moyens de production conventionnels d électricité en Belgique Consultation publique relative aux mesures à prendre pour garantir l adéquation des moyens de production conventionnels d électricité en Belgique L accord de gouvernement du 10 octobre 2014 prévoit que

Plus en détail

Objet: Traitement fiscal des sociétés exerçant des transactions de financement intra-groupe

Objet: Traitement fiscal des sociétés exerçant des transactions de financement intra-groupe Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 164/2 du 28 janvier 2011 L.I.R. n 164/2 Objet: Traitement fiscal des sociétés exerçant des transactions de financement intra-groupe 1. Définitions Par

Plus en détail

Les Français et la carte bancaire

Les Français et la carte bancaire Les Français et la carte bancaire Septembre 2013 1 Note méthodologique Etude réalisée pour : PayPlug Echantillon : Echantillon de 1001 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans

Plus en détail

Comptes bancaires selon vos besoins Ce que vous devez savoir

Comptes bancaires selon vos besoins Ce que vous devez savoir 02 Comptes bancaires selon vos besoins Ce que vous devez savoir Vous disposez d un vaste choix : il existe près de 100 forfaits offerts par plus de 20 banques au Canada. Vous pouvez comparer les caractéristiques

Plus en détail

Accès USA RBC facilite l accès aux services bancaires aux É.-U.

Accès USA RBC facilite l accès aux services bancaires aux É.-U. Accès USA RBC facilite l accès aux services bancaires aux É.-U. Des services bancaires commodes conçus spécialement pour les Canadiens qui sont aux É.-U. Accès USA RBC facilite l accès aux services bancaires

Plus en détail

HORS SÉRIE. GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE LES MINI-GUIDES BANCAIRES. décembre 2005

HORS SÉRIE. GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE LES MINI-GUIDES BANCAIRES. décembre 2005 FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE HORS SÉRIE GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes décembre 2005 LES MINI-GUIDES BANCAIRES Comme elles s y étaient engagées devant le Comité Consultatif du Secteur Financier,

Plus en détail

crédit privé Transparent et avantageux

crédit privé Transparent et avantageux crédit privé Transparent et avantageux La pièce d identité doit impérativement contenir les informations suivantes: nom et prénom date de naissance nationalité et lieu d origine photo nº de la pièce d

Plus en détail

TREETOP ASSET MANAGEMENT S.A. - INFORMATIONS RÉGLEMENTAIRES LA SOCIÉTÉ TREETOP ASSET MANAGEMENT S.A. FORME JURIDIQUE

TREETOP ASSET MANAGEMENT S.A. - INFORMATIONS RÉGLEMENTAIRES LA SOCIÉTÉ TREETOP ASSET MANAGEMENT S.A. FORME JURIDIQUE TREETOP ASSET MANAGEMENT S.A. - INFORMATIONS LA SOCIÉTÉ TREETOP ASSET MANAGEMENT S.A. RÉGLEMENTAIRES FORME JURIDIQUE TreeTop Asset Management S.A. (ci-après «TREETOP» ou la «Société») est une société anonyme

Plus en détail

Sondage de référence 2005 sur la satisfaction des clients du CRSH

Sondage de référence 2005 sur la satisfaction des clients du CRSH Rapport Final Conseil de recherches en sciences humaines du Canada 1 Réseau C i r c u m I n c. Conseil en gestion et en recherche 74, rue du Val-Perché Gatineau (Québec) J8Z 2A6 (819)770-2423, (819)770-5196

Plus en détail

Demande d'ouverture de compte d'instruments financiers

Demande d'ouverture de compte d'instruments financiers Gérer son patrimoine Demande d'ouverture de compte d'instruments financiers axabanque.fr Demande d ouverture de compte d intruments financiers Toutes les informations doivent être renseignées pour le traitement

Plus en détail

Services Observatoire 2010 de l opinion sur l image des banques

Services Observatoire 2010 de l opinion sur l image des banques Observatoire 2010 de l opinion sur l image des banques - Juillet 2010 Méthodologie Méthodologie : Cette étude a été menée dans le cadre de l'omcapi, l'enquête périodique multi-clients de l'ifop, réalisée

Plus en détail

Compte à Terme Solidarité du Crédit Municipal de Paris Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Comptes à Terme Solidarité

Compte à Terme Solidarité du Crédit Municipal de Paris Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Comptes à Terme Solidarité Compte à Terme Solidarité du Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Comptes à Terme Solidarité Article 1 : DEFINITION DU COMPTE A TERME (CAT) Le Compte à Terme Solidarité du est un compte

Plus en détail

le 17 octobre 2011 MC

le 17 octobre 2011 MC le 17 octobre 2011 MC Solution recommandée Votre objectif en matière de réduction de dettes : Accroître mes liquidités en réduisant le montant de mes paiements de dettes. Vous avez dit vous sentir plutôt

Plus en détail

Le ccsf vous informe : bien utiliser le virement sepa dans toute l europe

Le ccsf vous informe : bien utiliser le virement sepa dans toute l europe Le ccsf vous informe : bien utiliser le virement sepa dans toute l europe Qu est ce que le VIREMENT SEPA? Le virement SEPA est un virement harmonisé au niveau européen qui vous permet de transférer des

Plus en détail

Les jeunes et l'argent Vague 2

Les jeunes et l'argent Vague 2 Les jeunes et l'argent Vague 2 Etude publiée pour Axa Banque Mars 2015 Sommaire 1 4 L argent, un univers d évocation ambivalent pour les jeunes 7 Des jeunes qui affichent un certain optimisme pour l avenir

Plus en détail

Forfait Bienvenue au Canada de RBC. Tout ce dont vous avez besoin pour vous établir rapidement et facilement

Forfait Bienvenue au Canada de RBC. Tout ce dont vous avez besoin pour vous établir rapidement et facilement Forfait Bienvenue au Canada de RBC Tout ce dont vous avez besoin pour vous établir rapidement et facilement Bienvenue au Canada 3 Lorsque vous choisissez RBC Banque Royale, vous obtenez : n n Un accès

Plus en détail

Enquête 2014 de Manuvie / Ipsos Reid sur la prospérité et la santé

Enquête 2014 de Manuvie / Ipsos Reid sur la prospérité et la santé Enquête 2014 de Manuvie / Ipsos Reid sur la prospérité et la santé Introduction Des employés engagés et productifs ont à cœur la réussite de leur employeur. Par leur attitude et leur confiance en eux,

Plus en détail

RECOMMANDATIONS PROPOSÉES

RECOMMANDATIONS PROPOSÉES SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE RECOMMANDATIONS PROPOSÉES (Ce guide doit être utilisé avec le Programme de vérification des syndics) **Ce n est pas nécessaire de le retourner au Bureau national**

Plus en détail

Pro-Investisseurs CIBC Barème des commissions et des frais

Pro-Investisseurs CIBC Barème des commissions et des frais Pro-Investisseurs CIBC Barème des commissions et des frais En vigueur à compter du 6 octobre 2014 En tant que client de Pro-Investisseurs MD CIBC, vous avez accepté de payer certains frais selon les types

Plus en détail

EVALUATION DES SERVICES GUIDE A L INTENTION DE LA CHEFFE OU DU CHEF DE SERVICE ET DE SES COLLABORATRICES ET COLLABORATEURS

EVALUATION DES SERVICES GUIDE A L INTENTION DE LA CHEFFE OU DU CHEF DE SERVICE ET DE SES COLLABORATRICES ET COLLABORATEURS EVALUATION DES SERVICES GUIDE A L INTENTION DE LA CHEFFE OU DU CHEF DE SERVICE ET DE SES COLLABORATRICES ET COLLABORATEURS Ce document présente la procédure d évaluation des services centraux de l UNIL

Plus en détail

Le compte bancaire qui vous convient Ce que vous devez savoir

Le compte bancaire qui vous convient Ce que vous devez savoir 01 Le compte bancaire qui vous convient Ce que vous devez savoir Vous disposez d un vaste choix : il existe plus de cent forfaits bancaires offerts par plus de vingt banques au Canada. Vous pouvez comparer

Plus en détail

CONDITIONS TARIFAIRES

CONDITIONS TARIFAIRES CONDITIONS TARIFAIRES Des produits et services proposés par Groupama Banque Applicables au 1 er JANVIER 2015 Clientèle DES PROFESSIONNELS AGRICOLES Des artisans, commerçants et prestataires de services

Plus en détail

La banque au quotidien. En savoir plus sur les tarifs et les services bancaires

La banque au quotidien. En savoir plus sur les tarifs et les services bancaires La banque au quotidien En savoir plus sur les tarifs et les services bancaires Le présent guide est exclusivement diffusé à des fins d information du public. La reproduction totale ou partielle des textes

Plus en détail

L éduca onfinancière. Manuelduparticipant Servicesbancairesetfinanciers. Unedivisionde

L éduca onfinancière. Manuelduparticipant Servicesbancairesetfinanciers. Unedivisionde L éduca onfinancière Manuelduparticipant Servicesbancairesetfinanciers Unedivisionde Document 4-1 Banques et caisses populaires ou coopératives de crédit 1 Les banques et caisses populaires ou coopératives

Plus en détail

Mesure du surendettement en Europe

Mesure du surendettement en Europe Mesure du surendettement en Europe Conférence du 24 juin 2008 Didier Davydoff, Directeur de l OEE 0EE - Observatoire de l'épargne européenne 1 Introduction: l augmentation des encours de crédit aux ménages

Plus en détail

LES FRANÇAIS ET LA COMPLEMENTAIRE SANTE

LES FRANÇAIS ET LA COMPLEMENTAIRE SANTE Centre de Recherche pour l Etude et l Observation des Conditions de Vie LES FRANÇAIS ET LA COMPLEMENTAIRE SANTE Anne LOONES Marie-Odile SIMON Août 2004 Département «Evaluation des Politiques Sociales»

Plus en détail

Stratégie d assurance retraite

Stratégie d assurance retraite Stratégie d assurance retraite Département de Formation INDUSTRIELLE ALLIANCE Page 1 Table des matières : Stratégie d assurance retraite Introduction et situation actuelle page 3 Fiscalité de la police

Plus en détail

La position d HSBC (traduction Virginie Bordeaux, Le Monde)

La position d HSBC (traduction Virginie Bordeaux, Le Monde) La position d HSBC (traduction Virginie Bordeaux, Le Monde) Présentation générale HSBC Global Private Banking (GPB) et en particulier sa banque privée suisse, HSBC Private Bank Suisse, ont subi une transformation

Plus en détail

LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES

LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES Introduction Dans les présentes conditions, l'on entend par : - Abonné : toute personne physique ou morale qui utilise un service

Plus en détail

ENQUETE QUALITE AUPRES DES DIRIGEANTS PME / PMI. Contribuer à la performance de l entreprise. Novembre 1999. GT015-rev octobre 2002

ENQUETE QUALITE AUPRES DES DIRIGEANTS PME / PMI. Contribuer à la performance de l entreprise. Novembre 1999. GT015-rev octobre 2002 GT015-rev octobre 2002 ENQUETE QUALITE AUPRES DES DIRIGEANTS PME / PMI Enquête IPSOS Novembre 1999 Contribuer à la performance de l entreprise 153 rue de Courcelles 75817 Paris cedex 17 Tél. 01 44 15 60

Plus en détail

Devenir un employeur de choix. Utilisation du régime de pension agréé collectif pour attirer et fidéliser les meilleurs éléments

Devenir un employeur de choix. Utilisation du régime de pension agréé collectif pour attirer et fidéliser les meilleurs éléments Devenir un employeur de choix Utilisation du régime de pension agréé collectif pour attirer et fidéliser les meilleurs éléments Les propriétaires de petites et moyennes entreprises ont tout intérêt à mettre

Plus en détail

Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER?

Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER? Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER? Version fin mai 2012 Ce document est destiné aux personnes participantes du Régime et vise à les aider à déterminer si le rachat d une rente pour service

Plus en détail

b ) La Banque Centrale Bilan de BC banques commerciales)

b ) La Banque Centrale Bilan de BC banques commerciales) b ) La Banque Centrale Notre système bancaire se complexifie puisqu il se trouve maintenant composer d une multitude de banques commerciales et d une Banque Centrale. La Banque Centrale est au cœur de

Plus en détail

Formulaire d inscription Compte FRR fonds communs de placement

Formulaire d inscription Compte FRR fonds communs de placement Important : 1. Remplir tous les champs du Formulaire d inscription au. 2. Signer, dater et retourner le formulaire dûment rempli à : Fonds d investissement Tangerine Limitée, 3389, av Steeles E, Toronto,

Plus en détail

Avant-propos 5. Introduction 6

Avant-propos 5. Introduction 6 L ESPACE UNIQUE DE PAIEMENT EN EUROS (SEPA) UN MARCHé INTéGRé DES PAIEMENTS DE DéTAIL Sommaire Avant-propos 5 Introduction 6 1. La création de l espace unique de paiement en euros 7 > Vue d ensemble du

Plus en détail

Brochure. Programme de prêts REE LA BANQUE AU SERVICE DES CONSEILLERS. Réservé aux conseillers à titre d information

Brochure. Programme de prêts REE LA BANQUE AU SERVICE DES CONSEILLERS. Réservé aux conseillers à titre d information Brochure Réservé aux conseillers à titre d information Programme de prêts REE LA BANQUE AU SERVICE DES CONSEILLERS Prêt REE C est un concept simple : le plutôt vous commencez à épargner, plus vos placements

Plus en détail

1. Les comptes de dépôt et d épargne

1. Les comptes de dépôt et d épargne 1. Les comptes de dépôt et d épargne 1.1 Les comptes de dépôt 1.1.1 Le taux de possession d un compte de dépôt Le premier constat est celui d un accès important aux comptes de dépôt, quelle que soit la

Plus en détail

Introduction Le phénomène que représentent les Services de Gestion des Documents Managed Document Services (MDS) Une définition du concept

Introduction Le phénomène que représentent les Services de Gestion des Documents Managed Document Services (MDS) Une définition du concept Table des matières I II III IV V VI Introduction Le phénomène que représentent les Services de Gestion des Documents Managed Document Services (MDS) Une définition du concept Le marché des Services de

Plus en détail

Alerte. «Les Organisations Syndicales doivent établir des comptes annuels pour 2009 ainsi que des comptes consolidés»

Alerte. «Les Organisations Syndicales doivent établir des comptes annuels pour 2009 ainsi que des comptes consolidés» Alerte «Les Organisations Syndicales doivent établir des comptes annuels pour 2009 ainsi que des comptes consolidés» La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps

Plus en détail

Recommandation de la Commission du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d auteur et des droits voisins dans le

Recommandation de la Commission du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d auteur et des droits voisins dans le Recommandation de la Commission du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne (Texte présentant

Plus en détail

L espace SEPA comprend les Etats membres de l Union européenne ainsi que l Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.

L espace SEPA comprend les Etats membres de l Union européenne ainsi que l Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. SEPA, mode d'emploi tout savoir sur l'espace unique de paiement en euros Qu'est-ce que SEPA? Qu est-ce que SEPA change pour les entreprises? [Qu est-ce que SEPA?] SEPA (SingleEuroPaymentsArea - Espace

Plus en détail

Compte Sélect Banque Manuvie Guide du client. banquemanuvie.ca

Compte Sélect Banque Manuvie Guide du client. banquemanuvie.ca Compte Sélect Banque Manuvie Guide du client banquemanuvie.ca 1 Bienvenue à la Banque Manuvie... Des services bancaires tels qu ils devraient être ṂD Le produit Sélect Banque Manuvie MD est une solution

Plus en détail

Sondage sur l endettement chez les jeunes

Sondage sur l endettement chez les jeunes chez les jeunes Rapport préliminaire Présenté à Madame Caroline Toupin Agente de développement et des communications 13 octobre 2009 Réf. : 1666_200910/MO/jc (514) 282-0333 1-800-474-9493 www.observateur.qc.ca

Plus en détail

Le compte professionnel LES MINI-GUIDES BANCAIRES DES PROFESSIONNELS

Le compte professionnel LES MINI-GUIDES BANCAIRES DES PROFESSIONNELS Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

Guide No.2 de la Recommandation Rec (2009).. du Comité des Ministres aux États membres sur la démocratie électronique

Guide No.2 de la Recommandation Rec (2009).. du Comité des Ministres aux États membres sur la démocratie électronique DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES POLITIQUES DIRECTION DES INSTITUTIONS DEMOCRATIQUES Projet «BONNE GOUVERNANCE DANS LA SOCIETE DE L INFORMATION» CAHDE (2009) 2F Strasbourg, 20 janvier 2009 Guide No.2 de

Plus en détail

Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER?

Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER? Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER? Version janvier 2015 Ce document est destiné aux personnes participantes du Régime et vise à les aider à déterminer si le rachat d une rente pour service

Plus en détail

Fiche pratique n 10 : les droits des clients en matière bancaire (25/01/2010)

Fiche pratique n 10 : les droits des clients en matière bancaire (25/01/2010) Fiche pratique n 10 : les droits des clients en matière bancaire (25/01/2010) Frais excessifs, tarification difficilement compréhensible, les litiges entre les banques et leurs clients sont nombreux. Des

Plus en détail

MON COMPTE AU QUOTIDIEN EXTRAIT DES CONDITIONS TARIFAIRES APPLICABLES AUX PARTICULIERS CONVENTION

MON COMPTE AU QUOTIDIEN EXTRAIT DES CONDITIONS TARIFAIRES APPLICABLES AUX PARTICULIERS CONVENTION MON COMPTE AU QUOTIDIEN EXTRAIT DES CONDITIONS TARIFAIRES APPLICABLES AUX PARTICULIERS CONVENTION Juillet 2013 LA VOLONTÉ DU CRÉDIT MUTUEL : AMÉLIORER SANS CESSE L INFORMATION TRANSMISE. et nous vous en

Plus en détail

Optimisez la passerelle

Optimisez la passerelle Optimisez la passerelle de l épargne temps vers le PERCO La loi du 9 novembre 2010 vous offre une opportunité fiscale et sociale Un cadre fiscal et social attractif... La loi n 2010-1330 du 9 novembre

Plus en détail

Règlement Spécifique DB Titanium Card

Règlement Spécifique DB Titanium Card Deutsche Bank Règlement Spécifique DB Titanium Card AVRIL 2015 Deutsche Bank AG est un établissement de crédit de droit allemand, dont le siège social est établi 12, Taunusanlage, 60325 Francfort-sur-le-Main,

Plus en détail

Envoyer. de l argent à l étranger. www.lesclesdelabanque.com Le site d informations pratiques sur la banque et l argent LES MINI-GUIDES BANCAIRES

Envoyer. de l argent à l étranger. www.lesclesdelabanque.com Le site d informations pratiques sur la banque et l argent LES MINI-GUIDES BANCAIRES Envoyer www.lesclesdelabanque.com Le site d informations pratiques sur la banque et l argent de l argent à l étranger LES MINI-GUIDES BANCAIRES FBF - 18 rue La Fayette - 75009 Paris cles@fbf.fr Avril 2007

Plus en détail