TPS/TVH et régimes de pension Bruce Goudy et Sania Ilahi Ernst & Young s.r.l./s.e.n.c.r.l.

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1 TPS/TVH et régimes de pension Bruce Goudy et Sania Ilahi Ernst & Young s.r.l./s.e.n.c.r.l.

2 APERÇU Contexte Fournitures réputées Remboursements Institutions financières désignées particulières Choix Questions

3 CONTEXTE Bulletin d information technique B-032R Dépenses de l employeur Dépenses de la fiducie de régime Fournitures internes Services importés Cas vécu de GM 22 septembre 2009

4 FOURNITURES RÉPUTÉES Activités de pension Ressources déterminées Ressources de l employeur Ressources exclues Dernier jour de l exercice Crédits de taxe sur les intrants

5 TAXE SUR LES FOURNITURES RÉPUTÉES Facteur de TPS (5 %) Facteur provincial : A x B A taux provincial pour chaque province harmonisée B= (C/D + E/F)/2 C cotisations versées par les résidents d une province harmonisée D total des cotisations versées au régime au cours de l exercice E participants actifs qui résident dans une province harmonisée F nombre total de participants actifs du régime

6 TAXE SUR LES FOURNITURES RÉPUTÉES Suspension des cotisations B = G/H G participants actifs qui résident dans une province harmonisée H nombre total de participants actifs Facteur pour l année de transition Notes de redressement de taxe

7 REMBOURSEMENTS 33 % de la TPS payée (ou considérée comme étant payée) Entité de gestion admissible Enjeux Régimes d assurance Fiducies globales Régimes hybrides Transférable à l employeur Remboursement de la composante provinciale

8 REMBOURSEMENTS Province 33 % de la TPS et partie fédérale de la TVH payée ou considérées comme étant payées ($) Pourcentage d attribution de l entité de gestion pour la période de demande X B Facteur de transition en C.-B., N.-É., ON (%) X C Taux de la taxe pour la partie provinciale de la TVH X D Taux de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH (%) / E Total ($) F A C.-B. 7 % 5 % N.-B. s.o. 8 % 5 % T.-N.-L. s.o. 8 % 5 % N.-É. 8 % 5 % N.-É. 10 % 5 % ON 8 % 5 %

9 INSTITUTIONS FINANCIÈRES DÉSIGNÉES PARTICULIÈRES Participants de régimes de pension dans les provinces harmonisées ou non harmonisées Petits régimes de placement admissibles Moins de 10 % des participants du régime résident dans des provinces harmonisées. Le régime a moins de $ de TPS non recouvrable (y compris la partie fédérale de 5 % au titre de la TVH) Exercices postérieurs au 28 janvier 2011 Possibilité de choisir d être une IFDP

10 INSTITUTIONS FINANCIÈRES DÉSIGNÉES PARTICULIÈRES Calcul selon la formule MAS Répartition de la composante provinciale non recouvrable de la TVH (TPVA) Résidence des participants du régime (30 septembre) cotisations déterminées Actifs attribuables à un participant du régime dans une province donnée prestations déterminées Passifs attribuables aux participants du régime dans une province donnée hybrides

11 INSTITUTIONS FINANCIÈRES DÉSIGNÉES PARTICULIÈRES Participants du régime vs participants actifs Non-résidents Choix Remise ou demande de remboursement

12 INSTITUTIONS FINANCIÈRES DÉSIGNÉES PARTICULIÈRES Formule MAS : [(A-B) x C x D/E] F + G A TPS payée B TPS recouvrable (par exemple crédit de taxe sur les intrants) C pourcentage d attribution pour une province harmonisée D taux provincial d une province harmonisée E taux de TPS (soit 5 %) F TPVA payée G - redressements

13 INSTITUTIONS FINANCIÈRES DÉSIGNÉES PARTICULIÈRES Déclaration pour les IFDP formulaire TPS494 (annuelle) Formulaire TPS34 Feuille de renseignements annuels sur la TPS/TVH (TPS111) Non exigée pour les entités de gestion qui sont des IFDP

14 INSTITUTIONS FINANCIÈRES DÉSIGNÉES PARTICULIÈRES Choix Déclarant Déclaration consolidée Transfert de redressement de taxe

15 INSTITUTIONS FINANCIÈRES DÉSIGNÉES PARTICULIÈRES Communication de renseignements Les régimes de pension doivent fournir de l information aux régimes de placement Les régimes de placement utilisent ces informations pour établir la formule d attribution provinciale pour chaque province Date butoir : le 15 novembre Investisseurs déterminés

16 QUESTIONS