COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L HOMME

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1 PAY: INSTITUTION: TCHAD COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L HOMME Le statut d accréditation par le CIC: C Adresse: Avenue Gaourang B.P 1522 N Djaména Tchad Tel: Fax: cndhtchad@yahoo.com Site Web: 1. FONDATION La Vision: Instaurer dans la mentalité des Tchadiens une culture de respect des droits de l homme après plusieurs décennies de violations massives des droits de l homme La Mission: Formuler au gouvernement des avis concernant les libertés et les droits de l homme, y compris la condition de la femme, les droits de l enfant et des handicapés ; Assister le gouvernement et les autres institutions nationales et internationales pour toutes les questions qui concernent les droits de l homme au Tchad ; Participer à la révision de la législation en vigueur et à l élaboration des nouvelles normes, en conformité avec la Charte des droits de l homme et des libertés adoptée par la conférence nationale souveraine et les instruments régionaux et internationaux, en vue de la construction de l Etat de droit et du renforcement de la démocratie ; Procéder aux enquêtes, études et publications et émettre des avis au gouvernement sur toutes les questions concernant les droits de l homme et les libertés fondamentales notamment la mise en œuvre des instruments internationaux et aux pratiques en vigueur ; Donner des avis sur les cas se rapportant à l existence et aux actions d une police politique, à la pratique de la torture, des traitements inhumains et dégradants, à l existence des lieux où se pratiquerait la détention secrète, aux disparitions forcées et aux transferts secrets. Résumé de la fondation: Les textes fondamentaux sont basés sur la loi N 031/PR/94 portant création de la Commission Nationale des Droits de l Homme. La Commission a été créée en 1994 Septembre le 9 et a commencé ses fonctions en 1996 avec une juridiction nationale. 2. COMPOSITION Résumé de la composition de l organe directeur;

2 La Commission est composée de 31 membres parmi eux il y a 3 membres du Bureau, un secrétaire et 27 membres suppléants. Tous les membres de la Commission sont nommés à temps partiel. Les textes fondamentaux requièrent le pluralisme dans la composition de l organe directeur de la Commission selon L article 7 de la loi N 031/PR du 9 Septembre Les membres de l organe directeur sont issus de l expérience professionnelle suivant: ONG Syndicat Profession juridique Profession médicale Universitaire Parlement Gouvernement 3. DEMAND, SELECTION ET NOMINATION Le processus de demande, de sélection et de nomination des membres de l organe directeur de l institution est établi dans: Les textes fondamentaux. L article 9 de la loi 031/PR La constitution nationale L article 1 et 3 de la loi I. Demande: Le processus de présentation de candidature et/ou de demandes d emploi au niveau de l organe directeur requiert: La présentation des candidatures des groups de parties prenantes clés L article 9 de la loi II. La Commission accepte des nominations provenant de: Chef de l Etat Parlement Gouvernement Système judiciaire Société civile III. Toutes les parties concernées s occupe à l évaluation des demandes et recommande les candidats à la nomination. IV. Les critères utilisés à la nomination: Connaissances et expérience en droits de l homme Connaissances/expérience en droit Diversité des caractéristiques individuelles V. Nomination: Le Premier Ministre est responsable de la nomination officielle des candidats retenus comme précisé dans la loi.

3 Les membres de la Commission sont investis pour un mandate de deux ans sans la précision d être renouvellement dans la loi. 4. AUTONOMIE FINANCIÈRE La loi fondatrice exige au gouvernement de fournir un financement à la Commission qui provident presque 100% de financement du gouvernement et la loi permet la Commission de mobiliser des fonds à partir d autres sources. Le budget annuel actuel de la Commission est environ RECRUTEMENT Le nombre total du personnel de la Commission est 33. Comment la composition de l institution doit refléter le pluralisme: L article 7 de la loi Représentants des Ministères Représentants des associations Représentants des confédérations syndicales Représentant de la Chef de l Etat Représentent du Premier Ministère Représentant du pouvoir législatifs Résumé en pourcentage de la composition des membres de le commission; CADRES HOMMES FEMMES Commissionner 80% 20% Cadre supérieur 80% 20% Cadre inférieur 50% 50% 6. MÉTHODES DE TRAVAIL Les membres de l organe directeur se réunissent mensuellement; Les unités thématiques menées par la Commission. Droits de la femme Droits de personnes vivant avec handicap Droits de personnes vivant avec VIH Droits des réfugiés et personnes déplacées La Commission National des Droits de l Homme de Tchad, n a pas encore établi les organes consultatifs qui donnent des conseils spécialisés aux unités thématiques et qui fournit une assistance à la commission. La Commission n a pas des bureaux régionaux mais a nommé le

4 Secrétaire Général qui est chargé de tout contact avec les organisations et réseaux régionaux et internationaux. Mr. Mbaire Bessingar Secrétaire Général 7. MANDATE: La loi qui créé la CNDH date de 1994, n a pas pris en compte les droits des personnes vivant avec les VIH et les droits des minoritiés mais le processus de réforme de la loi N 031/PR/94 prendra en compte toutes des droits humains internationalement reconnus et un mandat légal d entreprendre des activités suivant; Faire des recommandations au gouvernement, au parlement et à tout autre organe compétent sur des questions relatives à: Toutes dispositions législatives ou administratives L article 3alinéa 2 de la loi 013 L amendement d une législation existante L article 3 alinéa 3 de la loi 013 Reporter sans restriction Mener une enquête et faire un rapport sur la situation nationale des droits de l homme ou sur des questions plus spécifiques, soit directement (au gouvernement, au parlement et aux autorités concernées) ou à travers des rapports annuels ou thématiques. (article 5 de la loi 013) Mener une enquête et rédiger un rapport sur toute violation des droits de l homme qu elle décide de prendre en main. (article 4 de la loi)

5 Publier ses opinions, recommandations et ses rapports (directement ou par n importe quel type de presse) {article 6 de la loi} Promouvoir et faire le plaidoyer pour: L harmonisation des lois nationales et des pratiques aux instruments internationaux auxquels l Etat est partie La mise en œuvre des recommandations des mécanismes internationaux des droits de l homme auxquels l Etat est partie La ratification des instruments internationaux de droits de l homme Prendre part dans le système international de droits de l homme Contribuer aux rapports périodiques des organismes de traité de l Etat Exprimer une opinion sur les rapports de l Etat aux organismes de traité des Nations Unies Coopérer avec les Nations Unies et toute autre organisation des systèmes de Nation Unies, les institutions régionales et les INDH d autres pays Aider à la formulation et à mise en œuvre des programmes d enseignement et de recherché en droits de l homme Education et sensibilisation Aider à la formulation et a la mise en œuvre des programmes d enseignement et de recherché en droits humains Mener des activités de sensibilisation (surtout à travers des initiatives pédagogiques et en utilisant la presse) 8. POUVOIRS: Après les réformes dans la loi fondatrice, la commission aura le droit de: Recevoir, traiter des plaintes et mener des enquêtes Mener des enquêtes de sa propre initiative (suo moto)

6 Obtenir toute information et tous documents nécessaires à l évaluation des situations qui sont de sa compétence. Visiter et entrer dans des lieux de détention, notamment des prisons et des lieux d emprisonnement (centres psychiatriques, institutions privées, lieux d hébergement pour enfants) Faire des recommandations aux autorités compétentes. Chercher la compensation par voie de justice ou par tribunal spécialisé A ce moment, la CNDH peut recevoir des plaintes déposées par les individus et les plaintes contre toute institution ou autorité publique. Après les reformes, la Commission sera capable de: Chercher un arrangement à l amiable à travers la conciliation ou la médiation. Informer les plaignants de leurs droits, des réparations disponibles et les aider à y accéder. Transmettre que les communications vers et de la Commission restent confidentielles S assurer que les communications vers et de la Commission restent confidentielles 9. RELATION AVEC L ETAT ET LA SOCIÉTÉ CIVILE Il est formellement demandé aux organes du gouvernement de réagir aux résolutions, aux rapports ou aux recommandations de la Commission mais la Commission ne peut pas faire un rapport directement au parlement. La loi fondatrice permet la Commission d établir des relations formelles avec la société civile et elle est en contact régulier avec des organisations de la société civile sur des questions thématiques. 10. ACCRÉDITATION La Commission a le statut B après avoir accréditée par le CIC en DOMAINES THÉMATIQUES PRIORITAIRES Domaine thématiques Niveau d implication

7 Prevention de la torture Enterprises et Droits de l Homme Droits des personnes vivant avec handicap Droits des minorités sexuelles Genre et droits de l Homme Migration et droits de l Homme Très elevé elevé Moyen Bas Très bas Aucun 12. INTERACTION AVEC LES MÉCANISMES AFRICAINS DES DROITS DE L HOMME Le Niveau d implication de la Commission dans les mécanismes africains des droits de l homme est moyen. 13. L EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL L EPU pour le Tchad était en 2013 le 29 octobre. La CNDH fait partie du Comité interministériel mis en place par le gouvernement Tchadien pour préparer l EPU. A ce titre, la Commission a participé a toutes les étapes de préparation du Rapport avant de participer à Genève à la présentation dudit Rapport.