Marché de services. Article 28 du code des marchés publics CAHIER DES CHARGES. Pouvoir adjudicateur : Monsieur le Maire de Saint Etienne de Crossey.

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1 Marché de services Article 28 du code des marchés publics CAHIER DES CHARGES IDENTIFICATION DE L'ORGANISME QUI PASSE LE MARCHE : Commune de SAINT ETIENNE DE CROSSEY 134 Rue de la Mairie SAINT ETIENNE DE CROSSEY Tél. : Fax : Adresse de courrier électronique : mairie2@crossey.org Pouvoir adjudicateur : Monsieur le Maire de Saint Etienne de Crossey. Article 1 Objet du marché MAINTENANCE DE L ASCENSEUR DE LA MAIRIE Le présent marché a pour objet la vérification, l entretien, le maintien en bon état de fonctionnement et la remise en état éventuelle de l ascenseur de la Mairie. D une manière générale, le titulaire s engage à effectuer toutes les prestations nécessaires en vue du fonctionnement normal et permanent de cette installation, dans les conditions réglementaires de sécurité. Article 2 Exécution de la prestation 2.1 Durée du marché - Date de début d exécution des prestations La durée du marché est fixée à 1 an à compter de la date du début des prestations. Il pourra être renouvelé 2 fois par reconduction expresse, tel que défini à l article 2 du contrat. La date de début d exécution des prestations est fixée du 1 er octobre Fréquence des visites d entretien ou maintenance préventive de l ascenseur Une visite maximum toutes les 6 semaines, Une visite chaque semestre, Une visite annuelle. 1

2 2.3 Maintenance corrective de l ascenseur La maintenance corrective, si nécessaire, comprend : L assistance téléphonique, La fourniture des pièces détachées, La main d œuvre et les frais de déplacement. Le titulaire s engage à répondre à tout type de panne qui pourrait survenir sur l appareil faisant l objet du présent marché. 2.4 Horaire et calendrier L entretien préventif des installations doit être effectué pendant les jours ouvrés et aux heures ouvrées de la Mairie. La date et l heure exactes de chaque intervention doivent être fixées d un commun accord entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire du marché, tel que défini à l article 4 du contrat. 2.5 Délais d intervention pour dépannage et remise en service En cas de non fonctionnement d un appareil ou de mauvais fonctionnement pouvant affecter la sécurité et notamment en cas de passager bloqué en cabine, le titulaire du marché doit intervenir dans un délai d une heure après la réception de l appel téléphonique (ou d un fax ou d un mel). Ces interventions ont lieu 7j/7 et 24h/24. En cas d intervention plus diligente des pompiers (dans l hypothèse où un passager est bloqué), le titulaire prendra à sa charge, les éventuelles dégradations causées par ces derniers si son délai d intervention est supérieur à une heure. En cas de mauvais fonctionnement ne pouvant affecter la sécurité, le titulaire du marché doit intervenir dans un délai de 6h après la réception de l appel téléphonique (ou d un fax ou d un mel). Ces interventions ont lieu 7j/7 aux heures ouvrés du titulaire. 2.6 Durée des travaux d entretien La durée des travaux d entretien et les arrêts qu ils provoquent doivent être aussi réduits que possible. Ils sont toujours effectués de manière à ne causer que le minimum de gêne. En cas de panne grave dûment constatée entraînant l arrêt prolongé de l appareil, le titulaire est tenu d aviser aussitôt le pouvoir adjudicateur de la nature et de l importance de la panne ainsi que du délai nécessaire à la réparation. En cas d intervention du titulaire nécessitant plus d une heure d arrêt de l appareil, la date et l heure d intervention seront planifiées avec le pouvoir adjudicateur. 2.7 Obligation d information, devoir de conseil Le titulaire du marché informe le pouvoir adjudicateur des conditions de fourniture des pièces de rechange et du délai garanti pour le remplacement des pièces prévues au contrat. Le titulaire s engage à conseiller le pouvoir adjudicateur, lui apporter son aide et son assistance afin de lui permettre de réaliser, une maintenance préventive ainsi que les éventuelles interventions qui seraient nécessaires afin d assurer la mise en sécurité et la mise en conformité des appareils. 2

3 2.8 Prise en main des installations et remise des installations en fin de marché En début de contrat, un état des lieux initial et contradictoire sera réalisé entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur représenté par le responsable des services techniques. Le titulaire s engage à laisser en fin de marché les installations en bon état de fonctionnement. Un document est dressé contradictoirement au plus tard huit jours avant l expiration du marché. Article 3 Vérification de l exécution des prestations Après chaque intervention, le titulaire du marché doit remplir le carnet d entretien de l appareil concerné où sont mentionnées toutes les interventions effectuées avec mention des dates, heures, nom de la personne intervenue, opérations effectuées, liste des pièces remplacées, durée de l intervention, signature de l entreprise. Ce carnet reste entre les mains du pouvoir adjudicateur. Il doit être demandé par le personnel du titulaire du marché à son arrivée et remis à son départ pour visa. Le titulaire remet annuellement au pouvoir adjudicateur un rapport annuel d activité ; celui-ci précisera les anomalies et observations relatives à l état des installations, le bilan des interventions indiquant notamment le nombre de pannes et de dépannages, les travaux qu il y aurait lieu de faire pour adapter, améliorer, optimiser les performances et la sécurisation de l installation et notamment sa conformité par rapport à la réglementation en vigueur. Article 4 Responsabilités et assurances Le titulaire du marché assume la direction et la responsabilité de l exécution des prestations. En conséquence, il est le seul responsable des dommages que l exécution des prestations peut causer directement ou indirectement : - à son personnel ou à des tiers, - à ses biens, aux biens appartenant à la collectivité ou à des tiers. Le titulaire du marché doit avoir souscrit un contrat d assurance en cours de validité garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu il peut encourir en cas de dommages corporels et/ou matériels causés aux tiers à l occasion des interventions et travaux, objet du marché. Article 5 PENALITES DE RETARD 5-1 Pénalités pour retard dans l exécution des prestations Les prestations d entretien normales sont programmées à l avance. Si le titulaire est en retard par rapport à ce calendrier la commune se réserve le droit d'appliquer une pénalité de retard calculée selon l'article 14 du CCAG FCS soit P=VxR/100 P=le montant de la pénalité V=la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale au montant en prix de base de la partie des prestations en retard. R=le nombre de jours de retard 3

4 5-2 Pénalités pour retard après une demande de dépannage urgente Le retard apporté à l exécution de la prestation, après une demande de dépannage urgente par fax, téléphone, mel, sera sanctionné par une pénalité forfaitaire fixée à 20 par heure de retard, constaté à partir de la demande de la commune, et compté au-delà du délai fixé, sans préjugé des risques et des dommages subis. En cas de non exécution, la prestation sera exécutée par un tiers aux frais et risques du titulaires en application des articles 32.1 et 36 du CCAG FCS. 5-3 Pénalités pour mauvaises qualités des prestations La constatation d une mauvaise qualité des prestations conduisant à de mauvaises performances peut donner lieu à une pénalité forfaitaire fixée à 1/12 ème du montant annuel du contrat. Le titulaire devra remédier aux défauts constatés dans un délai de 3 jours. Au-delà de ce délai, la pénalité est fixée à 20 par jour calendaire de retard. Article 6 Clause de sauvegarde Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier, sans indemnité, la partie non exécutée du marché à la date de la révision de prix, lorsque le changement de tarif conduit à une augmentation de plus de 3% l an. Article 7 - Résiliation du marché En cas d infraction aux clauses contractuelles et notamment, à défaut d intervention du titulaire dans les délais prévus, le pouvoir adjudicateur peut résilier immédiatemment le marché sans indemnité, conformément aux dispositions du CCAG FCS. En cas de résiliation pour motif d intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire percevra à titre d indemnisation une somme forfaitaire en appliquant au montant initial hors TVA, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 5%. Si le titulaire du marché tombait en faillite ou était déclaré en état de liquidation judiciaire, le jugement du tribunal de commerce suffirait pour entraîner la résiliation du marché. Article 8 Dispositions diverses Si une ou plusieurs stipulations du présent marché sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée, étant précisé que les parties peuvent d'un commun accord convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées. 4

5 Durant la période de validité du marché, le titulaire est tenu de communiquer par écrit à l'administration tout changement ayant une incidence sur le statut de la société, notamment les changements d'intitulé de son compte bancaire. Il produira à cet effet un nouveau relevé d'identité bancaire. S'il néglige de se conformer à cette disposition, le titulaire est informé que l'administration ne saurait être tenue pour responsable des retards de paiements des factures présentant une anomalie par comparaison aux indications portées sur l'acte d'engagement, du fait de modifications intervenues au sein de la société et dont l'administration n'aurait pas eu connaissance. Article 9 - Dérogation au CCAG FCS : Les articles 6-1 et 6-2 du présent document dérogent à l article 14.1 du CCAG FCS. Fait à... Le :... Le représentant du Pouvoir Adjudicateur : Lu et accepté A...le Le prestataire :... 5