COMMISSION EMPLOYEURS : COMPTE RENDU

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1 COMMISSION EMPLOYEURS : COMPTE RENDU DE LA REUNION ANNUELLE FEVRIER 2014 Dans la foulée de l Assemblée Générale de la Section Fruits et Légumes d Alsace, la Commission Emploi s est réunie le 3 février dernier à Schiltigheim. A l ordre du jour pour l édition 2014, les différents produits de l épargne salariale, les nouvelles dispositions du temps partiel mais également la restitution des résultats d une enquête nationale sur les rémunérations en agriculture par Clément Le Mao de la FNSEA. Cette enquête, réalisée par seize régions au cours du 1 er semestre 2013 auprès de plus de employeurs, a permis de recenser des données sur les niveaux de rémunération, de qualification des salariés agricoles et sur les politiques de rémunération des employeurs. Les enquêtes ont été réalisées auprès d un panel représentatif d entreprises de différentes tailles et de différents secteurs de la production agricole. Elles ont permis de mieux cerner le profil des employeurs (sexe, âge, niveau de formation), les chiffres économiques clés des exploitations (chiffre d affaire, ) et de mieux connaître les pratiques salariales des employeurs à travers un questionnaire d une trentaine de points. Si près de 60 % des employeurs disent appliquer les minima conventionnels sur la rémunération de base des CDI, en particulier dans les petites structures et pour les premiers niveaux de qualification, 40 % des employeurs rémunèrent leurs salariés au-dessus des minima, essentiellement dans un but de fidélisation. L expérience professionnelle, l ancienneté et dans une moindre mesure le diplôme constituent les principaux critères d embauche et de fixation de la rémunération. La revalorisation du salaire de base et les heures supplémentaires constituent pour deux tiers des employeurs les principaux leviers pour augmenter les salariés. Mais d autres rémunérations complémentaires sont également mises en place : primes, prime d ancienneté, avantages en nature, épargne salariale L EPARGNE SALARIALE : UNE SOLUTION D AVENIR? Seuls 9 % des entreprises enquêtées ont mis en place de l épargne salariale. «Il s agit pourtant d outils de fidélisation et de défiscalisation intéressants» selon d Angélique Geoffroy et Adrien Milard d Agrica Epargne. Différentes formules existent, à commencer par l intéressement. Il s agit d un outil facultatif pouvant être mis en place par accord dans les exploitations de toute taille. Il concerne tous les salariés ainsi que les dirigeants d entreprise et leurs conjoints collaborateurs ou associés. L intéressement peut prendre en compte différents critères quantitatifs ou qualitatifs : résultats de l exploitation, productivité Page 1 sur 6

2 Le montant global et individuel versé au titre de l intéressement ne doit pas dépasser certains plafonds. Ces primes d intéressement sont exonérées de charges sociales mais sont soumises à la CSG/CRDS et à un forfait social de 20 %. Elles sont imposables sur le revenu sauf si elles sont versées dans un plan d épargne salariale. Autre formule : la participation. Celle-ci est mise en place par accord dans les entreprises de plus de 50 salariés. Mais la loi d orientation agricole de 2006 permet également la signature d un accord de participation dans les entreprises agricoles dont l effectif est inférieur à 50 salariés. La prime de participation est également plafonnée. Si la participation est versée immédiatement, elle est exonérée de cotisations sociales sauf CSG/CRDS mais est soumise à l impôt sur le revenu et au forfait social. Si la participation est bloquée, elle est exonérée de cotisations sociales sauf CSG/CRDS, d impôt sur le revenu mais reste assujettie au forfait social. Les sommes versées au titre de l intéressement, de la participation, les versements volontaires des salariés ou les sommes équivalentes en Compte Epargne Temps (CET), complétées le cas échéant par un abondement de l employeur, peuvent être versées sur deux principaux supports : - le Plan d Epargne Entreprise (PEE) ou Interentreprises (PEI) - le Plan d Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) Peuvent en bénéficier tous les salariés (une condition d ancienneté peut être prévue sans pouvoir dépasser trois mois), les chefs d entreprises, leur conjoint collaborateur ou associé et les mandataires sociaux. Aux primes versées par les salariés peut s ajouter un abondement versé par l employeur dans la limite de 3003,84 pour un PEE/PEI et de 6007,68 pour un PERCO. Les sommes investies dans un PEE/PEI sont bloqués pendant cinq ans sauf cas de déblocage anticipé (mariage, naissance, divorce ) et celles versées dans un PERCO sont bloquées jusqu au départ en retraite sauf cas de déblocage anticipé (décès, invalidité, surendettement ) A l issue de la période de blocage, les sommes investies dans un PEE/PEI ou dans un PERCO bénéficient globalement du même régime social et fiscal que les sommes versées immédiatement mais elles ne sont pas imposables fiscalement. Les plusvalues générées sont actuellement exonérées d impôt sur le revenu mais soumises à des prélèvements sociaux de 15,5 %. Les sommes épargnées dans un PEE/PEI sont restituées sous forme de capital et celles dans PERCO sous forme d une rente viagère ou d un capital ou d un mix des deux. «Malgré une taxation plus lourde, ces produits d épargne salariale restent avantageux tant pour l entreprise que pour les salariés, en particulier par rapport au versement d une prime classique» confirme Nicolas Lopez et Adrien Milard. Page 2 sur 6

3 LES NOUVELLES REGLES DU TEMPS PARTIEL : UN IMBROGLIO JURIDIQUE La loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 a prévu une évolution importante des règles du temps partiel à compter du 1 er janvier En parallèle, les partenaires sociaux des secteurs de la production agricole ont signé le 14 novembre 2013 un avenant non encore étendu à l accord national sur la durée du travail permettant d assouplir la législation de plus en plus rigide sur le temps partiel. Et pour compliquer le tout, le gouvernement a introduit dans le projet de loi en cours de discussion sur la formation professionnelle et la démocratie sociale un article reportant au 1 er juillet 2014 l application de la disposition concernant la durée minimale du contrat à temps partiel. Un vrai casse-tête pour les employeurs!! Juridiquement, les dispositions de la loi du 14 juin 2013 s appliquent actuellement tant que l avenant agricole n aura pas été étendu et que la loi sur la formation professionnelle n aura pas été promulguée. Que dit cette loi de sécurisation du 14 juin 2013? Elle prévoit deux dispositions importantes sur le temps partiel : - une durée de travail minimale de 24 heures hebdomadaire - une majoration des heures complémentaires dès la 1 ère heure En ce qui concerne la durée du travail, tout nouveau contrat de travail à temps partiel doit être conclu à partir du 1 er janvier 2014 pour une durée minimale de 24 h par semaine (ou équivalent mensuel ou annuel). La loi permet néanmoins de déroger à cette durée minimale dans 3 principaux cas : - par accord de branche étendu (avenant en agriculture en cours d extension mais non encore applicable) - salariés de moins de 26 ans poursuivant leurs études - sur demande écrite et motivée du salarié pour faire face à des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activités afin d atteindre une durée globale d activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 h. Par contre, pour les contrats à temps partiel en cours au 1 er janvier 2014, et ce jusqu au 31 décembre 2015, c est la durée initiale du contrat à temps partiel qui continue à s appliquer même si elle est inférieure à 24 heures. Le salarié peut demander à passer à 24 heures par semaine mais l employeur peut toutefois refuser en justifiant l impossibilité d y donner suite compte tenu de l activité économique de l entreprise. Pour assouplir cette nouvelle réglementation inadaptée en agriculture, la FNSEA et les partenaires sociaux ont signé un avenant permettant de déroger à cette durée minimale de 24h. «L agriculture est ainsi une des premières branches professionnelles à se doter d un accord dérogeant à la durée minimale du temps partiel» précise Joseph Lechner, président de la Commission Régionale Emploi et Page 3 sur 6

4 membre de la Commission Nationale Emploi. «Je suis néanmoins conscient qu il ne règle peut-être pas toutes les situations de travail, en particulier en viticulture ou en maraîchage». Pour produire pleinement ses effets, l avenant doit encore être étendu. Les assouplissements prévus par cet avenant ne devraient donc intervenir au mieux que dans le courant du 1 er trimestre Pour tenir compte des spécificités des activités des exploitations et entreprises agricoles, cet avenant prévoit que la durée minimale de travail d un salarié à temps partiel pourra être inférieure à 24 h par semaine sans que cette durée ne soit toutefois inférieure à 7 heures hebdomadaires ou 28 heures par mois. Cette notion de mois peut être entendue de date à date. Ce seuil pourra encore être assoupli à la demande expresse et écrite du salarié pour pouvoir concilier vie professionnelle et vie privée, ou pour permettre un cumul de contrats de travail ou pour tout autre motif qu il appartiendra au salarié de préciser. L avenant agricole prévoit encore d autres dispositions mais nous y reviendrons lorsqu il sera applicable. Dans l intervalle, conclure des contrats à temps partiel pourrait se révéler compliqué en particulier pour les nouveaux contrats conclus à partir du 1 er janvier Il conviendra dans ce cas de se prévaloir des dérogations prévues par la loi. En résumé Conclusion du contrat Durée hebdomadaire minimale du temps partiel Dérogation possible à la durée minimale En cours avant le 1 er janvier 2014 Durée prévue au contrat initiale 24 h sur demande du salarié mais refus possible par l employeur A partir du 1 er janvier h - Demande écrite et motivée du salarié pour contrainte personnelle ou cumul d activités - Pour les salariés de moins de 26 ans poursuivant leurs études Après 7 h par Demande Page 4 sur 6

5 l entrée en vigueur de l avenant sur le temps partiel en agriculture (courant 1 er trimestre 2014) semaine ou 28 h par mois expresse et écrite du salarié : - en vue de concilier vie professionnelle et vie privée - ou pour permettre un cumul de contrats de travail - ou pour tout autre motif que précisera le salarié MAJORATIONS DE TOUTES HEURES COMPLEMENTAIRES DES LE 1ER JANVIER 2014 Parmi les autres modifications apportées à la réglementation du temps partiel par la loi du 14 juin 2013 figure celle relative à la rémunération des heures complémentaires. A partir du 1 er janvier 2014, toutes les heures de travail accomplies au-delà de la durée définie au contrat doivent donner lieu à une majoration de salaire. Jusqu au 31 décembre 2013, l employeur n était pas tenu de majorer les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième de la durée contractuelle. Elles étaient payées au taux normal. Seules celles accomplies au-delà du dixième donnaient lieu à une majoration de salaire de 25 %. La loi du 14 juin 2013 prévoit désormais qu à compter du 1 er janvier 2014, chaque heure complémentaire ouvre droit à une majoration. Cette majoration est de 10 % pour les heures complémentaires accomplies jusqu au dixième de la durée contractuelle de travail et de 25 % pour les heures complémentaires effectuées audelà. L avenant conclu en agriculture reprend purement et simplement ces majorations et rappelle que les heures complémentaires effectuées ne peuvent être supérieures au tiers de la durée prévue dans le contrat de travail. Nous vous rappelons enfin que le contrat de travail à temps partiel est strictement encadré et qu il doit comporter certaines mentions obligatoires (qualification du salarié, durée du travail, répartition de la durée du travail, modalités de modifications des horaires de travail,..) Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter la FDSEA du Bas- Rhin au Page 5 sur 6

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