La Fiscalité de l Épargne Salariale

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1 EPARGNE ENTREPRISE DISPOSITIF LÉGAL La Fiscalité de l Épargne Salariale LE CADRE FISCAL ET SOCIAL POUR L ENTREPRISE A - Les versements dans les dispositifs Nature du versement Charges sociales et taxes patronales Prélèvements Sociaux Bénéfices Imposables à l Impôt sur le Revenu (IR) ou l Impôt sur les Sociétés (IS) Participation Intéressement Abondement Forfait social 2 % Contribution spécifique (à destination du Fonds de Réserve des Retraites - FRR) 8,20 % de la part de l abondement du PERCO excédant 2 300, à verser par l entreprise à l URSSAF ou la Mutuelle Sociale Agricole (MSA). Déduction de l assiette de calcul sous conditions. Constitution en franchise d impôt de Provisions Pour Investissement (PPI) (voir section sur PPI ci-après). Les charges sociales et taxes patronales Chômage-emploi, retraite complémentaire, taxes d apprentissage, sur les salaires, de formation professionnelle, de participation à l effort de construction, de prévoyance, d accidents du travail... selon règles en vigueur. L abondement L abondement est le complément apporté par l entreprise aux versements effectués par les salariés. Les versements volontaires (y compris l intéressement) peuvent être abondés par l entreprise. La participation peut dorénavant (loi en faveur des revenus du travail) être abondée dès lors qu elle est affectée dans un plan d épargne (PEE/PEI, PERCO/PERCOI). L abondement maximum déductible par salarié ou TNS (double plafond annuel cumulable) ne peut excéder 300 % des versements du salarié, et : 8 % du PASS pour le PEE (soit en 2009), 16 % du PASS pour le PERCO (soit en 2009). Avril 2009

2 LE CADRE FISCAL ET SOCIAL POUR L ENTREPRISE Page 2 B-Qu est ce qu une Provision pour Investissements? Une PPI est un dispositif fiscal qui permet à l entreprise de comptabiliser sous forme de provisions une charge déductible correspondant à l acquisition ou à la création d une immobilisation. Cette provision fait ultérieurement l objet d une reprise ellemême exonérée d impôt si la provision a bien été utilisée conformément à son objet. Les provisions pour investissements sont encadrées par une réglementation qui précise la nature de la charge, la période pendant laquelle l investissement doit être réalisé, les conditions de mise en œuvre (taux, durée d immobilisation ) et les investissements éligibles. Dans le cadre de l épargne salariale plusieurs situations permettent la constitution de la provision pour investissements. Situation Entreprises de 50 salariés et plus ayant un accord de participation dérogatoire Constitution d une PPI Une PPI de 50 % calculée sur l excédent de participation versée par rapport à la participation due selon la formule légale peut être constituée. Entreprises de moins de 50 salariés ayant un accord de participation Abondement au PERCO pour investissement dans des fonds solidaires Une PPI de 25 % calculée sur les sommes portées à la réserve de participation et correspondant à la participation calculée selon la formule légale. Le taux est porté à 50 % pendant trois ans pour les accords conclus entre le 31/12/06 et 31/12/09. Les entreprises qui abondent les sommes versées par les salariés dans un PERCO et investies dans des fonds solidaires peuvent constituer en franchise d impôt une PPI correspondant à 35 % des abondements versés par l entreprise. PERCO Les entreprises peuvent constituer des PPI égales à 25 % du montant des abondements versés dans un PERCO. Société Anonyme à Participation Ouvrière Peut constituer, en franchise d impôt, à la clôture de son exercice une PPI de 50 % des sommes affectées à la RSP au cours du même exercice et admise en déduction du bénéfice imposable. Société Coopérative Ouvrière de Production (SCOP) Peut constituer une PPI au plus égale aux sommes portées à la RSP au titre du même exercice. La provision doit être utilisée au cours des deux exercices qui suivent sa dotation pour l'acquisition d'immobilisations de toute nature (corporelles, incorporelles, titres de participation). À défaut, elle fait l'objet d'une reprise taxable. Si elle est utilisée conformément à son objet dans les deux ans, cette provision doit être maintenue 5 ans au bilan de l entreprise puis faire alors l'objet d'une reprise fiscalement déduite.

3 LE CADRE FISCAL ET SOCIAL POUR LE SALARIÉ Page 3 LE CADRE FISCAL ET SOCIAL POUR LE SALARIÉ A - Les versements dans les dispositifs Nature du versement Participation Intéressement Abondement Versement volontaire Pour le Salarié, Mandataire social ou Travailleur non salarié (TNS) Charges Sociales Prélèvements Sociaux Impôt sur le revenu 8 % = CSG (7,5 %) + CRDS (0,5 %) Si le bénéficiaire est salarié ou mandataire social : Prélèvement par l entreprise de 8 % sur 97 % du montant perçu par le salarié, pour paiement à l URSSAF ou la MSA. Si le bénéficiaire est travailleur non salarié (TNS) : 8 % de 100 % du montant perçu, à verser par le TNS à l URSSAF ou la MSA. Sans impact fiscal ni social. totale pour la participation et l'abondement, partielle pour l intéressement. À noter : l abondement net perçu dans le PERCO s impute sur le plafond de déductibilité de l épargne retraite prévu par la loi Fillon du 21/08/2003. Impôt solidarité sur la fortune (ISF) Application des règles de droit commun, dont exonération partielle de la valeur de certaines parts de FCPE. Assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, veuvage, chômage-emploi, retraite complémentaire... Dans la limite de 50 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale soit pour 2009). Dans ce contexte, le salarié est informé annuellement par son entreprise des montants d abondement qui lui ont été versés au titre du PERCO. B - Les rachats (mise en disponibilité ou déblocage anticipé) Plus-values de l épargne constituée Pour le Salarié, Mandataire social ou TNS Nature Prélèvements Sociaux Impôt sur le revenu (12,1 % à compter du 01/01/09) = CSG (8,2 %) + CRDS (0,5%) + Prélèvement social (2 %) + Taxe additionnelle (0,3 %) + Contribution au Revenu de Solidarité Active (1,1 %). C - L Impôt Solidarité sur la Fortune (ISF) Depuis le 1 er janvier 2006, les contribuables soumis à l ISF ont la possibilité de bénéficier, sous certaines conditions, d une exonération partielle sur la valeur de certaines parts de Fonds Communs de Placements d Entreprise (FCPE). Pour le Salarié, Mandataire social ou Retraité Le Salarié ou Mandataire social doit : Le Retraité doit : Être employé dans une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Exercer son activité principale dans cette société au 1 er janvier de l année de l imposition. Avoir cessé ses fonctions ou son activité pour faire valoir ses droits à la retraite. Détenir les parts de FCPE concernés depuis au moins 3 ans au moment de la cessation de ses fonctions. Parts de FCPE éligibles Ce sont les parts de FCPE : dont le portefeuille contient notamment des titres de la société dans laquelle le redevable exerce son activité principale, ou des titres des sociétés qui lui sont liées, détenues au 1 er janvier de l année d imposition. Conditions de l exonération Conserver les parts de FCPE concernées pendant une durée minimale de 6 ans, à compter du 1 er janvier de l année d imposition au titre de laquelle l exonération a été demandée. Montant de l exonération L exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts d un FCPE représentative des titres de la société dans laquelle le redevable exerce son activité principale ou des titres des sociétés qui lui sont liées. Cette valeur éligible est exonérée d ISF à hauteur de 75 %. cf article 885 I quater du Code Général des Impôts, issu de l article 26 de la loi de finances pour FCPE régis par l article L (FCPE investis à moins d un tiers en titres de l entreprise ou d entreprises liées) ou L du Code monétaire et financier (FCPE investis à plus d un tiers en titres de l entreprise ou d entreprises liées). Ou a exercé son activité principale dans le cas où le redevable a cessé ses fonctions ou activités pour faire valoir ses droits à la retraite.

4 Page 4 Les actions gratuites sont des titres de la société attribués à titre gratuit à un salarié ou mandataire social. Les stocks options sont des droits attribués à titre gratuit au bénéficiaire, salarié ou mandataire social, lui permettant d acheter des actions de son entreprise pendant une période donnée, à un prix de souscription déterminé à l avance et à des conditions privilégiées (décote/rabais). A - Actions gratuites versées sur le PEE La loi du 30 décembre 2006 permet, sous réserve du respect de certaines conditions, aux bénéficiaires d actions gratuites de les verser sur le PEE à l issue de la période d acquisition (période de 2 ans minimum à partir de la date d attribution des actions). Charges liées à l attribution d actions gratuites (frais de rachat de titres existants, moins-values réalisées, frais de gestion, etc.) Charges liées à l émission d actions nouvelles (augmentation de capital), sous réserve : du respect des conditions prévues aux articles L à L du Code de commerce (notamment le respect d une période d acquisition et d une période de conservation des actions gratuites d au moins 2 ans chacune), que les actions demeurent indisponibles pendant 2 ans minimum à compter de leur attribution définitive, que l employeur notifie à son organisme de recouvrement (URSSAF) l identité des bénéficiaires, le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun, au cours de l année civile précédente. Elles sont déductibles de l assiette de l impôt sur les sociétés. (attention, la déduction n est pas possible en cas d émission d actions nouvelles). La décote consentie aux salariés sur le prix d émission est déductible de l assiette de l impôt sur les sociétés sous deux conditions : l attribution profite à l ensemble des salariés, la répartition des actions est uniforme pour l ensemble des bénéficiaires (proportionnelle au salaire, proportionnelle au temps de présence, ou combinaison de ces critères). Article 217 quinquies du CGI Différence entre la valeur des titres à la date de l augmentation de capital et leur prix de souscription (égal à 0 pour les actions gratuites) Le décret n du 3 avril 2007 précise les modalités d application de cette disposition, et notamment les obligations déclaratives. Pour le Salarié ou le Mandataire social Plus-value d acquisition = valeur des actions au terme de leur période d acquisition de 2 ans minimum (= valeur de l action au jour du versement dans le PEE). Elle devrait être exonérée d IR du fait de l inscription des titres dans le PEE. Plus-value de cession = différence entre la valeur des actions à leur date de cession sur les marchés financiers par le bénéficiaire et la valeur à la date d acquisition définitive/date du versement dans le PEE. Elle devrait être exonérée d IR du fait de l inscription des titres dans le PEE sous réserve du respect conditions ci-dessous. Le régime fiscal des actions gratuites versées sur un PEE fait l objet d incertitudes à ce jour et doit être précisé lors de la refonte de la Circulaire Interministérielle (date non encore déterminée). Conditions d application Les actions gratuites doivent avoir été attribuées par l entreprise à l ensemble des salariés en fonction de critères d uniformité et/ou de proportionnalité (au temps de travail ou au salaire), suivant un accord d entreprise. A défaut d accord, la répartition est décidée, suivant le cas, par le conseil d administration, le directoire, ou le chef d entreprise. Le bénéficiaire ne peut verser ses actions gratuites dans le cadre du PEE qu à la fin de la période d acquisition et dans la limite de 7,5 % du PASS (en 2009 : euros). Les actions versées dans le PEE doivent respecter la durée légale minimale de blocage de 5 ans. Elles peuvent bénéficier des cas de déblocage anticipés prévus au dispositif.

5 Page 5 B - Levée de stock options dans le cadre d un PEE La Loi du 15 mai 2001 (relative aux nouvelles régulations économiques) permet au bénéficiaire d un PEE d utiliser, au titre d un cas de déblocage anticipé, ses avoirs indisponibles pour financer une levée de stock options (exercice de son droit d achat d actions de l entreprise). Nature Charges liées à la levée d options (frais de rachat de titres existants, moins-values réalisées, frais de gestion, etc.). Charges liées à l émission d actions nouvelles Impôt sur les sociétés Déductibles, de l assiette de l impôt sur les sociétés. La déduction est possible tant en cas de rachat d actions qu en cas d émission d actions nouvelles. La décote consentie aux salariés sur le prix d émission est déductible de l assiette de l impôt sur les sociétés sous deux conditions : l attribution bénéficie à l ensemble des salariés, la répartition des actions est uniforme pour l ensemble des bénéficiaires (proportionnelle au salaire, proportionnelle au temps de présence, ou combinaison de ces 2 critères). Pour le Salarié ou le Mandataire social Plus-value de cession réalisée sur les avoirs indisponibles du PEE ayant permis le financement de la levée des stocks options. du fait du versement des actions dans un PEE. Plus-value de cession des actions versées dans le PEE et issues de la levée des stocks options (différence entre le prix de vente effectif et le prix de levée des options, éventuellement majoré du rabais supérieur à 5 % octroyé au moment du consentement de l option). À noter : En cas d apport des actions - issues de la levée des stocks options et versées dans le PEE - à un FCPE au terme des 5 ans d incessibilité et de cession ultérieure des parts, les calculs de plus-values sont faits sur les mêmes bases, par prise en compte du prix effectif de levée des options dans le prix de revient fiscal des dites parts. du fait de l inscription des actions dans un PEE. Conditions d application Les actions acquises doivent être inscrites au nominatif, au nom du bénéficiaire du plan, dans le PEE (apport dans un compte spécifique ou sous-compte individualisé ouvert au sein du PEE). Les actions sont indisponibles et totalement incessibles pendant une durée de 5 ans (sauf décès du bénéficiaire). Absence de possibilité d abondement de l entreprise lors de l apport des actions au PEE. L apport des actions au PEE ne s impute pas sur le plafond de versement volontaire (intéressement éventuel compris) de 25 % de la rémunération annuelle brute le cas échéant du revenu professionnel imposé de l année précédente. Différence entre la valeur des titres à la date de l augmentation de capital et leur prix de souscription (égal à 0 pour les actions gratuites). Le décret n du 3 avril 2007 précise les modalités d application de cette disposition, et notamment les obligations déclaratives.