ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES ETUDIANTS DE L INSTITUT POLYTECHNIQUE SAINT LOUIS REGLEMENT INTERIEUR DE LA RESIDENCE ETUDIANTE I.P.S.L.

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1 ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES ETUDIANTS DE L INSTITUT POLYTECHNIQUE SAINT LOUIS REGLEMENT INTERIEUR DE LA RESIDENCE ETUDIANTE I.P.S.L. 6 Croix Petit Verte Cergy-Pontoise Cedex Tél : Fax : Adresse Le présent règlement a pour objet de définir les droits et obligations des étudiant (e)s locataires de la Résidence Etudiante I.P.S.L.. Il est le fruit de réflexions et d expériences de vie communautaire depuis plusieurs années dans la Résidence et ne pourra en aucun cas être contesté par le locataire. Il doit également être respecté par les visiteurs. Chapitre I ORGANISATION DE LA VIE COLLECTIVE Article 1 - GESTION : La Résidence est gérée par l'association pour le Logement des Etudiants de l'institut Polytechnique Saint Louis, administrée elle-même par un Conseil d'administration et un Bureau. Les membres de l'association sont les directeurs des Ecoles de l IPSL suivantes : EBI, EPMI, ILEPS, ISTOM. Article 2 - RESPONSABILITE : La Résidence est placée sous la responsabilité quotidienne d un Gérant notamment chargé de : gérer les contrats de location ainsi que toute question des locataires s y rapportant. faire appliquer le règlement intérieur et la convention. préserver l'ambiance de calme propice au repos et au travail, ainsi qu'aux bonnes relations avec le voisinage. encadrer et participer à l'animation de la vie collective. saisir le Conseil de Discipline en cas de manquement grave au Règlement Intérieur. Article 3 - REPRESENTANT ETUDIANT : Un(e) représentant(e) des étudiants de la Résidence siège au sein du Conseil d Administration de l Association. Il est en rapport régulier avec le Gérant pour tous les problèmes que les locataires lui soumettent. S ils le souhaitent les étudiants peuvent rencontrer le Gérant directement

2 Article 4 - COMPOSITION DE LA RESIDENCE : Elle est aménagée en appartements de types F1, F4 et F6, disposant de chambres individuelles et d'espaces de vie commune. La Résidence comprend au total 250 chambres réservées en priorité aux étudiants des Ecoles membres, moyennant une clé de répartition définie en Conseil d'administration. Les chambres sont attribuées sous la responsabilité des directeurs des écoles en priorité aux étudiant(e)s arrivant pour la première année d'étude à Cergy-Pontoise. Article 5 - a) - RESERVATION : Après le prépaiement effectué par carte bancaire sur le site d inscription, la chambre est définitivement réservée lors de la réception du dossier complet papier dans le délai de 30 jours après délivrance du code d inscription. Concernant les personnes en attente de visa, et dont la réservation a été effectuée normalement, la date du 1 er décembre de l année en cours est retenue comme date limite d arrivée de l étudiant. Après cette date, si l étudiant en attente de visa ne s est pas présenté à la résidence pour son état des lieux, la chambre sera remise en attribution. L intéressé sera alors remboursé du prépaiement effectué sur le site. - b) - LOCATION : Il n y a pas de reconduction automatique de location de chambre. Au début du 3 ème trimestre, l étudiant le souhaitant peut effectuer une nouvelle demande de logement auprès du Gérant, qui tiendra compte du comportement responsable de chaque locataire avant de soumettre une liste de postulants aux directeurs des Ecoles membres de l Association. Une liste définitive sera établie en fin de trimestre. Article 6 - REPARTITION : La répartition des étudiant(e)s par appartement et par chambre est effectuée par le gérant pour l'année scolaire en cours. Le changement de chambre est autorisé une seule fois dans l année sur demande écrite ou orale après accord du gérant selon la disponibilité des chambres vacantes. Les appartements ne peuvent être mixtes sans l accord exprès et préalable des parents de tous les occupants dudit appartement, même lorsque ceux-ci sont majeurs. L attribution d une place de parking est effectuée par le Gérant au fur et à mesure des demandes. Article 7 - HEBERGEMENT INVITE : L'hébergement de personnes extérieures à la Résidence est INTERDIT. Exceptionnellement, après approbation des colocataires, une demande écrite d autorisation d hébergement peut être adressée au gérant, sur laquelle seront mentionnés les nom et prénom de la personne invitée. Cette dérogation pourra être accordée pour un délai maximum de 24h. Cette demande ne pourra pas être répétée plusieurs fois par semaine. Article 8 - CLE : Chaque résident(e) reçoit, lors de son arrivée, une clé d accès électrique (ouvrant la porte principale, l appartement, la chambre et les parkings sur demande) et une clé de boîte à lettres contre remise d'un chèque de caution de 100 Euros. Le prêt des clés est interdit. En cas de perte ou de vol, le résident doit informer immédiatement le Gérant. Le remplacement des clés s'effectue contre l'encaissement de la caution. Une nouvelle caution sera exigée

3 Article 9 - ENTRETIEN / SECURITE : Le gérant possède un double de chaque clé. Les résident(e)s doivent laisser le libre accès aux appartements et aux chambres. Le gérant se réserve le droit de pénétrer, même en l'absence des locataires, dans les appartements ou les chambres dans les cas de force majeure ou toutes les fois que ce sera absolument nécessaire pour des impératifs techniques, de sécurité ou de salubrité. L'entretien régulier et journalier de l appartement est à la charge des occupant(e)s. En cas de négligence constatée, les occupants des lieux seront invités par le Gérant à y remédier ; si cet avertissement reste sans effet, il sera fait appel à une société de nettoyage. La prestation sera alors facturée aux occupants responsables des négligences constatées. La responsabilité est établie par le Gérant après entretien avec les occupants. A défaut, elle repose sur tous les occupants qui se partageront cette charge. - Les locataires et visiteurs s'engagent à prendre connaissance des consignes de sécurité affichées dans l'établissement et à les respecter en toute circonstance. - La résidence est placée sous vidéosurveillance pour toute intrusion externe. Le droit d accès des personnes fichées est le droit reconnu à toute personne d interroger le responsable d un traitement pour savoir s il détient des informations sur elle, et le cas échéant d en obtenir communication (cf article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004). Article 10 - VIE COMMUNE : La Résidence Etudiante I.PS.L a été réalisée pour des étudiant(e)s voulant vivre dans des conditions de confort leur permettant de réussir leurs études. Les résident(e)s doivent respecter les règles élémentaires de la vie en communauté au sein des appartements et de la Résidence. De 22 heures à 7 heures du matin, le calme doit régner dans la Résidence. Tout bruit abusif, tout chahut et tapage feront l objet d un avertissement et, le cas échéant, d une saisie du Conseil de Discipline. La pratique d un quelconque instrument de musique doit s effectuer au casque. Article 11 - STUPEFIANTS / BIZUTAGE / INFORMATIQUE et ANIMAUX : a) - La détention et/ou l utilisation de stupéfiants ainsi que la consommation excessive de boissons alcoolisées sont formellement interdites et feront l objet de sanctions disciplinaires pouvant conduire à l exclusion. b) - Le bizutage est formellement interdit. Il est un motif d exclusion de la Résidence. c) - Le respect de la charte informatique de l IPSL est de règle. d) - L'apport d animaux domestiques dans la résidence et dans les chambres est strictement interdit. e) Le futur locataire prend connaissance qu une borne WIFI est installée dans l espace privatif et qu il accepte cette installation en respectant la charte d hébergement de borne wifi privative ALE. Dans le cas contraire, il cesse son inscription avant paiement par carte bancaire. Article 12 -CONSEIL DE DISCIPLINE : A la demande du Président de l Association (saisi par le Gérant, un membre de l Association ou un occupant), ou à défaut de la majorité des membres de l Association, le Conseil de Discipline peut être réuni. Les membres délibérants du Conseil de Discipline sont : - 3 -

4 Les membres du bureau, ceux-ci pouvant donner pouvoir à un autre membre du Conseil d Administration pour les représenter. Le représentant des étudiants. Le Gérant de la Résidence. Après avoir entendu l occupant régulièrement convoqué par courrier simple, les membres délibérants déterminent la sanction à appliquer et la communiquent par écrit à l occupant. L audition et le délibéré restent oraux et ne sont pas consignés par écrit. Le résultat est porté dans un Procès Verbal signé par les présents. Si l occupant convoqué ne se présente pas, le Conseil de Discipline se tient et délibère en son absence. Si l occupant convoqué est mineur, son représentant légal est convoqué. En cas d absence, le Conseil de Discipline se tient et délibère. Les décisions sont sans appel. Les étudiant(e)s qui feront l objet d une exclusion définitive de la Résidence auront l obligation de s acquitter du paiement intégral du loyer. Dans ce cas, la reconduction de son adhésion pour l'année suivante est à exclure. Chapitre II CONDITIONS FINANCIERES Article 13 - LOYER : Le loyer est fixé chaque année par le Conseil d'administration. Il se décompose de la manière suivante : Le loyer et les charges acquittés auprès de la Société Propriétaire Le chauffage, l'eau et l'électricité La connexion avec le réseau informatique L'amortissement du mobilier La maintenance des installations Les frais de gestion, de surveillance et de sécurité L'enlèvement des ordures ménagères La taxe foncière Il ne comprend pas la redevance pour le parking couvert, qui s élève à 15 Article 14 - DUREE RESERVATION : La réservation est valable pour une durée d'occupation annuelle minimale de 9 mois entier. - Chaque résident devra signer un engagement de location pour l'année scolaire complète. En cas de départ anticipé, le loyer annuel sera exigé, sauf disposition exceptionnelle et définitive prise par le Conseil d'administration de l'association après examen du dossier. Article 15 - PAIEMENT LOYER : Les loyers sont exigibles le 1er de chaque mois, et payables par chèque à l'ordre de l'association pour le Logement des étudiants, à remettre au Secrétariat, ou par prélèvement. Le non paiement du loyer fera l objet d une demande de sanction auprès du Président de l Association qui pourra, le cas échéant, exclure le mauvais payeur. A la réservation sur le site de la résidence, un montant de la moitié d un loyer est demandé. Ce montant ne sera pas récupérable en cas de désistement de l étudiant. Cette somme sera déduite lors du premier loyer

5 Article 16 - DEPOT DE GARANTIE : Un dépôt de garantie de 500 est demandé à l'inscription avec le paiement du loyer du premier mois et la caution non encaissée des clés. Le dit dépôt ne sera pas productif d intérêts. Le dépôt de garantie est encaissé et restitué par l'association, au plus tard deux mois après le départ du résident, après l'état des lieux contradictoire de la chambre, de l appartement et des parties communes et le paiement des dégradations éventuelles et/ou pertes constatées. Article 17 - CAUTION : La convention ne pourra être consentie que sur présentation d une caution solidaire pour l exécution des obligations découlant de la présente convention et de ses suites, dans les conditions de l engagement établi par acte séparé figurant en annexe. Article 18 - ETAT DES LIEUX : Au plus tard lors de la remise des clés, un état des lieux d entrée contradictoire signé des deux parties sera établi et annexé à la présente convention. La présente location étant meublée, un inventaire contradictoire des meubles et appareils ménagers sera établi. Une deuxième visite contradictoire des lieux et un deuxième inventaire seront effectués lors du départ du preneur, également en présence des deux parties, lesquelles établiront et signeront un état des lieux de sortie. Article 19 - A.P.L : Les résidents peuvent bénéficier d une aide au logement (A.P.L.). Il suffit pour cela de faire une demande en ligne sur le site (www.caf.fr) de la Caisse d Allocations Familiales du Val d Oise. A l issue d imprimer le dossier (récépissé de la demande d allocation) et l attestation de loyer à remettre au gérant pour compléter les rubriques concernant le bailleur et joindre à l attestation une copie lisible de la pièce d identité du demandeur. Article 20 - TAXE HABITATION : Chaque année un état récapitulatif des occupants de la résidence au 1 er janvier de chaque année est remis au Centre des Impôts du Val d Oise pour la taxe d habitation. Chapitre III RESPONSABILITES MATERIELLES Article 21 LOCAUX & MOBILIERS : - Chaque résident(e) est responsable individuellement des locaux et mobiliers mis à sa disposition et doit respecter en règle générale tous les lieux de la Résidence. En cas de dégradations ou de pertes, des frais de remise en état ainsi que le remplacement du mobilier et du matériel seront à la charge des résidents et imputés sur le dépôt de garantie. En cas de litige, le Conseil d Administration statuera en dernier ressort. L'apport de canapés convertibles ou de couchages supplémentaires est totalement exclu. Article 22 ASSURANCE : - L'Association n'est pas responsable des vols, pertes et détériorations qui pourraient se produire au détriment des biens personnels des résidents. Les étudiant(e)s devront contracter une assurance pour couvrir les risques locatifs, leur responsabilité civile et leurs biens personnels

6 Chapitre IV AUTRES DISPOSITION GENERALES Article 23 Le présent règlement peut être modifié sur simple décision du Conseil d'administration. Je reconnais avoir pris connaissance de ce règlement intérieur et m engage à en respecter les conditions. A.le. (Signature du locataire précédé de la mention lu et approuvé) - 6 -

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