Projet d accord sur le renforcement de l égalité entre les Hommes et les Femmes au sein de la Société Valeo Embrayages SAS

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1 1 Projet d accord sur le renforcement de l égalité entre les Hommes et les Femmes au sein de la Société Valeo Embrayages SAS

2 Entre la Direction de la Société Valeo Embrayages S.A.S., dont le siège social est situé 5, rue Roger Dumoulin Amiens cedex 1, représentée par Mademoiselle PRUVOT Edith, Directrice des Ressources Humaines et les Organisations Syndicales suivantes : C.F.D.T. Représentée par Monsieur Stéphane BOUTIN C.F.E. C.G.C. Représentée par Monsieur Frédéric PECOURT C.F.T.C. Représentée par Monsieur Jean-Christophe BOULLY C.G.T. Représentée par Monsieur Jacky ROUCOUT F.O. Représentée par Monsieur Rudy BOONAERT S.U.D. Représentée par Monsieur Franck DEBRUYKER Il est convenu des dispositions suivantes. Le présent accord s applique à l ensemble du personnel de la Société Valeo Embrayages SAS travaillant dans les établissements d Amiens et de Bobigny. PREAMBULE L'égalité professionnelle et salariale sont des objectifs poursuivis par le législateur français depuis plus d'une trentaine d'années et constitue pour Valeo un axe fondamental du Dialogue Social dans l entreprise. Dans ces conditions, le présent accord réaffirme la volonté de la Direction du Groupe et la Société Valeo embrayages SAS et des Partenaires Sociaux d améliorer la promotion de l égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes par l adoption d engagements et de mesures concrètes. Cette volonté est notamment encadrée par : La du 9 mai 2001 relative à l égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ; La loi du 23 mars 2006 relative à l égalité salariale entre hommes et femmes. La Direction et les Partenaires Sociaux ont mis en exergue 5 axes fondamentaux sur lesquels ils s engagent à travailler en priorité : Le renforcement de la politique de mixité de la Société Valeo embrayages SAS en matière de recrutement La promotion de l égalité de traitement dans la formation et, Dans la gestion de carrière et la mobilité des hommes et des femmes ; La nécessaire compatibilité des vies professionnelle et familiale ; L élimination des écarts non justifiés éventuels de salaires entre hommes et femmes. Les parties reconnaissent que ces dispositions doivent s inscrire dans la durée afin de devenir significatives à terme, et permettre ainsi une véritable évolution de la situation entre Femmes et Hommes. Toutefois, les parties s accordent sur le fait que l égalité salariale répond à un objectif à plus court terme, le Législateur ayant prévu que tout écart de salaires entre Hommes et Femmes doit avoir disparu avant le 31 décembre

3 A cette fin, la Direction et les Partenaires Sociaux reconnaissent qu une attention renforcée devra être mise en place au cours des années à venir afin de parvenir à cet objectif. De manière générale, les mesures en faveur de l égalité se traduiront par des actions qui nécessiteront une implication et un engagement de tous les acteurs de l entreprise. Afin de sensibiliser l ensemble du personnel, la Direction engagera une campagne de sensibilisation appropriée sur le thème de l égalité hommes femmes. Article 1 - Recrutement 1.1 Offres d emploi Dispositions légales En vertu de l article L du Code du travail, il est interdit de mentionner ou faire mentionner dans une offre d emploi, quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé, ou dans toute autre forme de publicité relative à une embauche, le sexe ou la situation de famille du candidat Engagements de la société La société Valeo Embrayages SAS s engage à ce que les offres d emploi et les définitions de poste ne soient pas discriminatoires. Ainsi, les offres d emploi, internes ou externes, précisent systématiquement la mention «femmes ou hommes» quel que soit le support papier ou informatique et quel que soit la nature du poste proposé, à l exception des postes légalement réservés aux hommes ou exigeants des conditions de travail légalement prohibés pour le personnel féminin Processus de recrutement Dispositions légales L article L du Code du travail énonce qu «aucune personne en raison de son sexe, de sa situation de famille ou de sa grossesse, ne peut être écartée d une procédure de recrutement ou de l accès à un stage ou à une période de formation en entreprise» Engagements de la société Le processus de recrutement est unique et se déroule de manière identique pour les femmes et les hommes. La société Valeo Embrayages SAS réaffirme son engagement en matière d égalité de traitement dans les critères de sélection et de recrutement, fondé sur la recherche de compétences, de qualifications et d expériences professionnelles, sans distinction d aucune sorte et notamment liée au sexe du candidat. Afin d assurer cet engagement, l ensemble des acteurs du processus de recrutement utiliseront systématiquement le kit de recrutement mis en place au sein du Groupe Valeo. 3

4 Ce système permet de sélectionner les candidats sur leurs seules compétences professionnelles à travers l analyse d éléments objectifs établissant une concordance entre le profil professionnel du candidat à l embauche et la description de l emploi proposé. La société s engage à proposer une rémunération identique pour un même poste qu il s agisse d un candidat de sexe masculin ou féminin, à expériences et compétences égales, durées de travail égales et qualifications équivalentes (formation initiale, expérience, formation continue). 1.3 Sensibilisation des acteurs du recrutement Dans sa volonté de garantir l absence de tout comportement discriminatoire, la société s engage à ce qu un effort particulier de sensibilisation soit réalisé auprès des acteurs du recrutement en interne : o par des modules de e-learning prenant en compte la nouvelle législation ; o par une nouvelle campagne de communication du kit du recrutement Equilibre des recrutements Afin d optimiser l équilibre des recrutements, la société Valeo s engage à s assurer que la formulation des descriptifs de fonction et des offres d emploi, les rendent accessibles et attractives, tant aux femmes qu aux hommes, en vue de développer la mixité des postes de travail. Compte tenu des caractéristiques du métier de la Société Valeo Embrayages SAS, de l évolution de la répartition hommes femmes et de la répartition des embauches réalisée au sein de la Société ces dernières années, les parties s accordent pour dire qu il n est pas possible de fixer un pourcentage d embauches de femmes dans l entreprise, tout en maintenant la volonté d ouverture de postes au personnel féminin. Le Groupe Valeo s engage également à mener des actions de promotion de ses métiers en démontrant qu ils peuvent aussi bien être exercés par des femmes que par des hommes, auprès des établissements d enseignement secondaire et supérieur, en fonction de la politique de recrutement des pays concernés. Afin d optimiser l équilibre des recrutements, la société Valeo s engage à s assurer que la formulation des descriptifs de fonction et des offres d emploi, les rendent accessibles et attractives, tant aux femmes qu aux hommes y compris en situation de stages en entreprise et d apprentissage. Ainsi, depuis plusieurs années déjà le Groupe Valeo entend promouvoir la diversité au sein de ses équipes afin d attirer les hommes et les femmes qui assureront demain le développement des activités de Valeo. Article 2 - Formation Dispositions générales La société Valeo Embrayages SAS considère l accès à la formation professionnelle pour l ensemble de ses salariés comme un élément clef de leur progression professionnelle, dans un contexte industriel en constante évolution. 4

5 La formation contribue à la réalisation des objectifs prévus dans le présent accord. L entreprise veillera à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun, que pour l adaptation aux évolutions de l entreprise, soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes. Par la formation, l entreprise veillera ainsi à maintenir, promouvoir et renforcer la polyvalence de ces salariés, permettant ainsi aux femmes d accéder au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants. Annuellement, un bilan sera présenté concernant la répartition des heures de formation dispensées aux femmes et aux hommes, ce bilan comprendra une analyse explicative éventuelle des écarts. La Direction se fixe comme objectif que le pourcentage de femmes ou d hommes en formation diplômante soit équivalent à celui de leur répartition dans l entreprise. Au retour de chaque congé maternité, adoption, parental d éducation un entretien professionnel aura systématiquement lieu afin d analyser les besoins de remise à niveau du personnel féminin et masculin concerné dans les conditions de l article 5.1.2) Dispositions spécifiques aux pères et mères de famille Afin de faciliter l organisation de la vie familiale : - La société veillera à ce qu un délai de prévenance d au moins 10 jours soit systématiquement respecté avant toute formation professionnelle programmée par la société, sauf cas exceptionnels. - La société recherchera en priorité des formations proches du lieu de travail et favorisera notamment les formations sur site en e-learning. Article 3 - Evolution professionnelle et Gestion de carrière La société Valeo Embrayages SAS s engage à promouvoir l égalité dans le déroulement et l évolution de carrière entre femmes et hommes et à favoriser la mixité des emplois en garantissant que pour des parcours professionnels identiques des possibilités d évolution identiques seront ouvertes aux femmes. 3.1 Entretien annuel d évaluation L ensemble des salariés doit être invité à effectuer un entretien annuel d évaluation avec le supérieur hiérarchique, afin notamment d identifier les besoins de chacun en matière de formation et ainsi de mettre en place les mesures nécessaires pour répondre à ces besoins. La société Valeo Embrayages SAS rappelle que l évaluation du salarié effectuée au cours de cet entretien se fonde exclusivement sur les compétences et performances du salarié. Ces critères seront également utilisés afin de détecter les potentiels d évolution de carrière sans qu il ne soit pratiqué une quelconque différence de traitement entre femmes et hommes. 3.2 Egalité de déroulement et d évolution de carrière 5

6 L indicateur «promotion» est inséré dans le rapport annuel de situation comparée entre les femmes et les hommes. Cet indicateur est formalisé par des données chiffrées qui indiquent : - la répartition des promotions par sexe au regard des effectifs de la catégorie professionnelle concernée, - le nombre, par sexe et par niveau, de promotions suite à une formation. Dans l hypothèse où il apparaîtrait un écart entre un homme et une femme placés dans des conditions comparables (expériences et compétences, durées de travail et qualifications équivalentes), un plan d action définissant des mesures correctives sera instauré. Pour chaque cas critique identifié, un parcours de développement individuel sera formalisé sur 3 ans, incluant de la formation, de la mise en situation et de l expérience. Ce parcours sera construit autour de 3 notions, les 3 E (Education - Formation, Exposure - Mise en situation, Experience - Expérience) A compétences égales, les femmes ont la même chance d accès aux postes à responsabilité que les hommes. Article 4 - Mobilité interne La société Valeo Embrayages SAS souhaite favoriser la mixité de ses emplois, en développant la mobilité professionnelle des femmes et des hommes dans l ensemble des métiers du Groupe (mobilité fonctionnelle, industrielle et/ou géographique). Afin d optimiser cet objectif l ensemble des postes vacants sera affiché dans les locaux de l entreprise. Article 5 Vie professionnelle et vie familiale Le Société Valeo Embrayages SAS attache une importance majeure à mettre en uvre les mesures nécessaires pour faciliter le choix des salariés concernant la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie parentale. Ainsi, la société Valeo Embrayages SAS considère que le fait d avoir des enfants ne doit pas constituer un frein à la carrière professionnelle Gestion de l absence Les congés maternité, adoption, parental d éducation ont partie intégrante de la gestion de carrière des femmes et des hommes C est pourquoi, la société Valeo Embrayages SAS s engage à ce que ces congés ne pénalisent pas les salariés en matière d évolution professionnelle Avant le départ Avant le départ en congé maternité, un entretien peut être organisé avec le responsable hiérarchique de la salariée qui en exprime le besoin. Cet entretien permet d envisager le déroulement de la période de grossesse et notamment sur les points suivants : 6

7 - l organisation des autorisations d absence pour examens médicaux prénataux et postnataux - l autorisation d absence conventionnelle au 4 ème mois (1 heure par jour au terme du 3 ème mois) - le rôle de prévention du médecin du travail en matière de protection de la femme enceinte et d évaluation de son aptitude au poste de travail, - le retour dans l entreprise à l issue de l absence. Un entretien pourra également être organisé pour tout salarié avant une absence de longue durée afin d appréhender le déroulement de la période d absence ainsi que les hypothèses de retour dans l entreprise Maternité et absence longue durée : maintien du contact avec l entreprise Le Groupe et la Société Valeo Embrayages SAS s engagent à permettre aux salariés en maternité ou en absence de longue durée de rester en contact avec la vie de l entreprise et ses évolutions et de faciliter la reprise d activité au moment du retour à la vie professionnelle. Ainsi, les salariés concernés seront régulièrement et systématiquement informés des événements importants de l entreprise. Cette communication sera notamment assurée par l envoi des informations au domicile, si le salarié en exprime la demande. Les coordonnées électroniques des sites du CE pourront être remises aux salariés concernés à leur demande afin de faciliter la communication des informations sur les activités sociales du comité Maternité et absence longue durée Entretien de reprise d activité Afin de faciliter la reprise d activité professionnelle après un congé maternité ou tout autre congé de longue durée un entretien de reprise d activité sera organisé à l initiative du DRH/RRH avec le N+1, et ce dès qu ils auront eu connaissance de la date de reprise par l intéressé et au plus tard 1 mois avant son retour. Cet entretien aura notamment pour but d examiner la situation du/de la salarié(e) et de l informer des événements importants de l entreprise. En outre, il permettre de faire le point sur les attentes de l intéressé sur le plan professionnel, afin de déterminer, le cas échéant : - le type de formation nécessaire - l éventuelle remise à niveau de ses compétences - le poste envisagé, - le régime de travail : temps partiel, etc Continuité salariale en cas de maternité ou d adoption légale ou conventionnelle Pendant les périodes susvisées, les mesures d augmentations générales et/ou la moyenne des augmentations individuelles de la catégorie sont applicables à tous les salariés concernés Favoriser l articulation entre vie professionnelle et vie familiale 7

8 L activité de la société Valeo Embrayages SAS s accompagne de rythmes de travail particuliers (2X8, 3X8, équipes de suppléance, astreinte ). C est pourquoi la société Valeo Embrayages SAS souhaite favoriser la recherche de solutions innovantes en matière d organisation du travail tout en restant compatible avec la réalisation du travail collectif et au regard des impératifs familiaux de chacun (enfant malade, crèche de 0 à 3 ans, conjoint muté : raccourcir le préavis en cas de démission). En outre, toujours dans le but de mieux articuler la vie professionnelle et la vie familiale les horaires de fin de réunion ne pourront aller au-delà de 19 h 30 (sauf CODIR et cadres dirigeants) en tenant compte du temps de trajet entre le lieu de travail et le domicile. Dans le cadre des horaires de travail définis dans le cadre de son accord relatif à la Réduction du Temps de Travail, la société entend faire respecter les plages horaires définies notamment pour les populations ATAM forfaités et non forfaités à savoir une plage de 7 19h sauf cas exceptionnels soumis à autorisation. Dans le souci de concilier et répondre aux besoins individuels ou familiaux les salariés pourront formuler une demande de passage à temps partiel, et ce tout en respectant les besoins collectifs de bon fonctionnement. Dans le cadre des accords existants au sein de la Société, les dispositions concernant la rentrée des classes & enfant malade sont maintenus à savoir : absence pour enfant(s) malade(s) les pères de familles vivant seul et ayant à charge leur(s) enfant(s) ou dont le conjoint est hospitalisé bénéficient des mêmes dispositions absence pour entrée des classes les pères de familles vivant seul et ayant à charge leur(s) enfant(s) ou dont le conjoint est hospitalisé bénéficient des mêmes dispositions Pour les pères ayant des enfants en garde alternée, il pourra bénéficier des dispositions cidessus sous réserve de la fourniture de justificatifs de la garde de l enfant lors de la maladie ou de la rentrée des classes. Article 6 Elimination des écarts salariaux Afin de maintenir l équité actuelle des salaires entre les hommes et les femmes, la société Valeo Embrayages SAS s engage à garantir des niveaux de salaire équivalent. Ainsi, la répartition des augmentations individuelles sera équilibrée au niveau de l entreprise. Ce sujet fera l objet d un examen annuel avec les partenaires sociaux dans le cadre des Négociations annuelles Obligatoires et pourra donner lieu éventuellement à des rééquilibrages si nécessaire. La Direction contrôlera et corrigera si nécessaire l application de la politique d augmentation individuelle et promotionnelle et fournira aux représentants des CE et CCE en plus des informations habituelles afin que des actions et modalités de régularisation soient mises en oeuvre: le pourcentage moyen d augmentation par niveau, par sexe, par âge le nombre d augmentation par niveau, par sexe et par âge. éventail des rémunérations par sexe (mini, moyen) 8

9 La commission Egalité Hommes Femmes se réunira chaque année afin d apporter un éclairage complémentaire et être force de propositions afin de maintenir l équité entre les hommes et les femmes. Des informations extraites du rapport Egalité Hommes Femmes seront transmises à la commission, en anticipation des CE et CCE sur la base de données actualisées. Les données transmises seront : - répartition hommes femmes par contrat, par catégorie - graphique des répartitions des âges, par catégorie, par sexe - répartition des embauches par catégorie, par sexe, par contrat - répartition des départs, par catégorie, par sexe, par motif - répartition des salaires de base bruts mensuels moyens, par catégorie, par coefficient, par sexe. Article 7 Durée de l accord Le présent accord, conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d entrée en vigueur, conformément à la loi du 9 mai 2001 relative à l égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signature et prendra fin au plus tard fin décembre Article 8 Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé en un exemplaire original (version papier) et une copie (version électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle d Amiens. En outre, un exemplaire original sera déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud hommes d Amiens conformément aux dispositions de l article L et R 132-1du Code du Travail. Un exemplaire est remis à chaque délégation signataire. Fait à Amiens le Les Délégués syndicaux centraux : Pour la Direction : Pour la CFDT Stéphane BOUTIN Le Directeur des Ressources Humaines Edith PRUVOT Pour la CFTC Jean Christophe BOULLY Pour la CFE - CGC Frédéric PECOURT Pour la CGT Jacky ROUCOUT Pour FO Rudy BOONAERT 9

10 Pour SUD Franck DEBRUYKER 10

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