Répertoire ( / /5) Par Ange CHEVALIER

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1 Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau ; Division des professions ; Sous-direction des professions judiciaires et juridiques ; Bureau de la gestion des professions - Bureau des officiers ministériels et de la déontologie ( ) Répertoire ( / /5) Par Ange CHEVALIER Archives nationales (France) Pierrefitte-sur-Seine

2 Cet instrument de recherche a été rédigé dans le système d'information archivistique des Archives nationales. Il est en Français. Il est conforme à la norme ISAD(G) et aux règles d'application de la DTD EAD (version 2002) aux Archives nationales. 2

3 INTRODUCTION Référence / /5 Niveau de description fonds Intitulé Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau ; Division des professions ; Sous-direction des professions judiciaires et juridiques ; Bureau de la gestion des professions - Bureau des officiers ministériels et de la déontologie Date(s) extrême(s) Présentation du contenu Ce versement, émanant du bureau de la gestion des professions, est constitué d'une collection d'arrêtés originaux, classés par année et par profession (avocats au conseil et à la cour de cassation, avoués d'appel, commissaires-priseurs, greffiers de tribunal de commerce, huissiers de justice, notaires - dates extrêmes : , ). Ces arrêtés concernent les nominations individuelles et de sociétés civiles professionnelles (S.C.P), les constitutions, retraits, modifications et dissolutions de S.C.P, les modifications de raisons sociales des S.C.P, les créations, suppressions et transferts d'offices, les déclarations d'offices vacants, les démissions, l'honorariat individuel ou collectif, les autorisations d'ouverture de bureaux annexes. Par ailleurs, on trouve une série d'arrêtés qualifiés de "divers" par le bureau et portant approbation : du taux de cotisation annuelle due par les notaires au titre de la garantie collective, de nomination des membres de commissions ou de jurys chargés des conditions d'accès de certaines professions (huissier, notaire...), des listes de candidats retenus pour le concours d'une profession donnée, de modification du règlement intérieur d'une chambre des notaires. Fonds complémentaire : * C C 3252 ( ). Sommaire Art 1-5. Arrêtés de nomination d officiers publics ou ministériels, Type de classement Classement chronologique Nom du producteur Bureau des officiers ministériels et de la déontologie (sous-direction des professions judiciaires et juridiques, direction des affaires civiles et du sceau) Localisation physique Pierrefitte Termes d'indexation arrêté; officier ministériel ou public; notaire; huissier de justice; greffier; commissaire-priseur; avoué; avocat; contrôle de l'exercice professionnel 3

4 Répertoire ( / /5) /1 C 5371 Année 1979 Arrêtés de nomination d'officiers publics ou ministériels : Commissaires-priseurs, Greffiers de tribunal de commerce, Honorariats individuels ou collectifs. Année 1980 Arrêtés de nomination d'officiers publics ou ministériels : Greffiers de tribunal de commerce. Honorariats collectifs. Arrêtés qualifiés de "divers" et portant approbation : * de désignation des membres des commissions d'accès aux professions d'huissier ou de notaire (instituées par décrets du 5 juillet 1973 ou du 14 août 1975). * de désignation des membres de la commission régionale d'évaluation de la cour d'appel de Poitiers. * des listes d'aptitude au concours de notaires pour les cours d'appel d'alsace-lorraine, de Colmar et Metz. * de la liste des diplômes nécessaires à l'exercice de la profession de commissaire-priseur. [ L'arrêté fixant le taux annuel de cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective peut être considéré comme manquant] /2 C 5372 Année 1988 (remarque : les arrêtés d'honorariat sont joints à chaque profession) : Avocats aux conseils - pas d'honorariat-, Greffiers. Arrêtés qualifiés de " divers" et portant approbation : * du taux de cotisation annuelle due par les notaires pour l'année 1988 au titre de la garantie collective * de désignation des membres des commissions d'accès aux professions d'huissier et de greffier de tribunal de commerce (instituée par décret du 20 juillet 1977) * de modifications du règlement intérieur de la chambre des notaires du Lot, de la Vienne ou arrêté collectif (Bourges, Nièvre, Guyane...) et du conseil supérieur du notariat 4

5 * de la liste des candidats autorisés à participer au concours de notaires d'alsace-moselle * de l'ouverture d'un concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et Metz * de la date des épreuves d'examen en vue de la nomination de notaires à des offices vacants ou crées * de désignation du jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué Année 1989 : Arrêtés qualifiés de "divers" et portant approbation : * du taux de cotisation annuelle due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 1989 * de la composition des commissions d'accès à la profession d'huissier et de notaire * de la date des épreuves d'examens en vue de la nomination de notaires à des offices vacants ou crées * de la liste des candidats autorisés à participer au concours professionnel de notaires d'alsace-moselle * d'ouverture de concours de notaires pour la cour d'appel de Colmar et Metz * d'ouverture d'une session d'examen d'administrateur judiciaire et de mandataire-liquidateur * de modification du règlement intérieur de la chambre des notaires de Haut de Seine ou de la Chambre régionale /3 C 5373 Année 1990 : Arrêtés qualifiés de " divers" et portant approbation : * de désignation d'un membre de la commission des commissaires-priseurs (décret du 19 juin 197 * de désignation du jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions de notaire, d'avoué ou de conseil juridique * de la liste des candidats retenus pour le concours de notaires d'alsace-moselle et d'ouverture d'un concours pour la cour d'appel de Colmar et Metz * des dates de l'examen pour la nomination à un office de notaire vacant * de modification du règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires de Paris /4 C

6 Année 1991 : Arrêtés qualifiés de "divers" et portant approbation : * de composition de la commission régionale d'évaluation de la cour d'appel de Douai * de la composition du jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions de notaires /5 C 5375 Année 1992 : Arrêtés qualifiés de " divers" et portant approbation : * du taux de cotisation annuelle due par les notaires au titre de la garantie collective * de la composition des commissions d'accès à la profession de notaire et de commissaire-priseur * de désignation des membres du conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial * de désignation de jurys d'examens d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avocat aux conseils, d'avoué, d'huissier * de la liste des candidats retenus pour le concours de notaire d'alsace-moselle * du règlement intérieur du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Bordeaux * des modalités d'admission des étudiants étrangers dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats en qualité d'auditeurs libres. 6