TABLE DES MATIÈRES. Partie 1 LA NORME TRANSPORT EN CONSTANTE ÉVOLUTION

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1 TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... 5 PRÉFACE... 7 RÉSUMÉ DU COLLOQUE Partie 1 LA NORME TRANSPORT EN CONSTANTE ÉVOLUTION Chapitre 1 L ÉVOLUTION DE LA NORME DANS LES TRANSPORTS ROUTIER ET FERROVIAIRE Section 1 Transport routier de marchandises : la pluralité des sources (À propos d une codification) Marc PICHARD Professeur à l Université Lille Nord de France U.D.S.L. Droits et perspectives du droit (E.A. 4487) L.E.R.A.D.P. I. La pluralité des sources, malgré la codification A. La pluralité maintenue en raison de l ambition de la codification B. La pluralité maintenue en dépit de l ambition de la codification La pluralité des sources, obstacle à la codification? A. La pluralité des sources, obstacle à la codification à droit constant? B. La pluralité des sources, obstacle à toute codification?... 31

2 310 LE DROIT DES TRANSPORTS DANS TOUS SES ÉTATS Section 2 Évolution de la norme dans les contrats de transports de voyageurs par route Isabelle BON-GARCIN Professeur des Universités, Lyon 2, Directrice du Master Droit des transports, Présidente de la Commission des affaires juridiques de l I.R.U. I. La situation des voyageurs par route avant le règlement du 16 février Dans le cadre d un transport intérieur La situation des passagers à l international La situation des passagers routiers après le règlement du 16 février Présentation du règlement La portée du règlement En conclusion Chapitre 2 L ÉVOLUTION DE LA NORME DANS LES TRANSPORTS MARITIME ET AÉRIEN Section 1 L évolution de la norme dans le transport aérien Loïc GRARD Professeur de droit public, Chaire Jean Monnet, Université Montesquieu-Bordeaux IV, Directeur du Centre de recherches et de documentation européennes et internationales (C.R.D.E.I. E.A. 4193) I. La triangulation du droit aérien A. Triangulation du droit du commerce aérien en Europe GLISSEMENT DE LA NORME INTERNATIONALE VERS LA NORME EUROPÉENNE GLISSEMENT DE LA NORME NATIONALE VERS LA NORME EUROPÉENNE B. Triangulation du droit au-delà du commerce COMMUNAUTARISATION DE CERTAINES FONCTIONS RÉGALIENNES COMMUNAUTARISATION DE LA RÉALISATION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES COMMUNAUTARISATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL Le devenir ou le rebond des normes traditionnelles A. Le droit international LE DROIT MULTILATÉRAL LE DROIT BILATÉRAL B. Le droit national DE VRAIES RÉFORMES : LES AÉROPORTS DE FAUSSES RÉFORMES : LE CODE DES TRANSPORTS a. Présentation dépoussiérée des règles b. Dépoussiérage inachevé sur le fond... 61

3 Table des matières 311 Conclusion Section 2 Les règles de Rotterdam Philippe DELEBECQUE Professeur à l Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne), Délégué de la France (U.N.C.I.T.R.A.L. Working Group) I. Clarifications Innovations I Critiques Partie 2 L ÉVOLUTION DES CONTRATS ET DES RESPONSABILITÉS Chapitre 1 LES CONTRATS Section 1 L influence des contraintes économiques, sociales, environnementales et du souci de développement durable : régulation des transports et développement durable Maurice BERNADET Professeur honoraire à l Université Lumière-Lyon 2, membre du laboratoire d économie des transports I. Des actions en faveur du transport modal A. Des objectifs ambitieux B. Des réalités décevantes C. Des causes multiples DES MOYENS MIS EN ŒUVRE INSUFFISANTS ET INADAPTÉS UN FONDEMENT ERRONÉ : LA CROYANCE EN LA CONCURRENCE ENTRE MODES DE TRANSPORT UN OUBLI : LE TRANSPORT REFLET, DE L ORGANISATION LOGISTIQUE ET DE L ORGANISATION DES SYSTÈMES DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION Des dispositions diverses pour réduire les nuisances environnementales des transports A. La définition des normes Euro B. L affichage des émissions de CO

4 312 LE DROIT DES TRANSPORTS DANS TOUS SES ÉTATS C. L éco-taxe poids lourd D. Les Z.A.P.A Conclusion Section 2 La globalisation de la demande et l offre de transport, aspects juridiques Cécile LEGROS Professeur, Université de Rouen, C.R.I.J.E. E.A.3231 Bénédicte DUPONT-LEGRAND Docteur en droit, Université Nord de France, U.D.S.L. (Lille 2), Centre René Demogue C.R.D. & P, ATER Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis Institut du Développement et de la Prospective, membre associé 1 Aspects juridiques de la globalisation de la demande de transport Cécile LEGROS Professeur à l Université de Rouen, C.R.I.J.E. E.A.331 I. Modification de la demande et adaptation de l offre de transport A. La globalisation de la demande ou l exigence d un service «clefs en main» B. La globalisation de la demande ou l exigence de transport de «bout en bout» L objectif commun à atteindre : l arrivée des marchandises chez le destinataire A. Le traitement jurisprudentiel de la participation à la même opération économique B. Le traitement légal de la participation à la même opération économique Conséquences juridiques de la globalisation de la demande sur l offre de transport Bénédicte DUPONT-LEGRAND Docteur en droit à l Université Nord de France, U.D.S.L. (Lille 2), Centre René Demogue C.R.D. & P, ATER Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis, Institut du Développement et de la Prospective, membre associé I. La réponse juridique aux demandes de services «clefs en main» A. Le pouvoir attractif de la prestation principale B. Le concept attractif de «contrat unique» LE «CONTRAT DE LOGISTIQUE» UNE FIGURE CONTRACTUELLE UNIQUE EXISTANTE : LE CONTRAT DE COMMISSION DE TRANSPORT La réponse juridique aux demandes de transport de porte à porte A. Les «contrats uniques» nés de la pratique

5 Table des matières 313 B. Le contrat unique proposé par les règles de Rotterdam UNE GLOBALISATION DU RÉGIME DU CONTRAT DE TRANSPORT MULTIMODAL UNE GLOBALISATION DU RÉGIME DU CONTRAT COMPLEXE Conclusion Chapitre 2 MARCHANDISES ET VOYAGEURS : CHACUN SES PROBLÈMES DE RESPONSABILITÉ Section 1 Quelques observations sur la limitation de la responsabilité dans les contrats de transports Marc HUYBRECHTS Professeur émérite aux Universités de Louvain et d Anvers, membre de la Commission pour la révision du droit maritime belge (C.O.M.A.R.), avocat aux barreaux de Bruxelles et d Anvers I. Origine historique de la limitation de la responsabilité du transporteur «La limitation dans les conventions internationales» I La limitation dans le transport maritime IV. La révision des limites V. Les limites de la limitation de la responsabilité dans les conventions relatives au transport par mer Les règles de Visby Les règles de Hambourg Les règles de Rotterdam VI. Comment appliquer la limitation de responsabilité sur un «colis ou unité» transporté? V La privation de la limitation de responsabilite Conclusion Section 2 Marchandises : la détermination du responsable au cœur du débat Sous-section 1 LA RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES : DE L OBLIGATION DE RÉSULTAT À LA RECHERCHE DE LA CAUSE RÉELLE Christie LANDSWEERDT Doctorante à l Université Nord de France U.S.D.L. (Lille 2), Centre René DEMOGUE C.R.D. & P.

6 314 LE DROIT DES TRANSPORTS DANS TOUS SES ÉTATS I. L inexécution de l obligation de résultat, source de responsabilité du transporteur A. L obligation du transporteur, une obligation aux multiples facettes B. L obligation du transporteur, une obligation de résultat L exonération du transporteur de marchandises passant par la recherche de la cause réelle A. L existence d une cause d exonération LES CAUSES GÉNÉRALES D EXONÉRATION a. La force majeure b. Le vice propre de la marchandise c. Le fait du cocontractant LES CAUSES PARTICULIÈRES D EXONÉRATION a. Les causes privilégiées d exonération b. Les cas exceptés B. La recherche de l origine du dommage LA PRÉSOMPTION D ORIGINE DU DOMMAGE, FAVEUR RECONNUE AU TRANSPORTEUR TERRESTRE INTERNATIONAL LA RECHERCHE DE LA CAUSE RÉELLE DU DOMMAGE Sous-section 2 LA RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR OPTIONNEL EN DROIT BELGE Wouter VERHEYEN Doctorant à l Université catholique de Louvain (Belgique) I. Notion de contrat de transport optionnel Contrat de transport optionnel : opportunités et problématique Contrat de transport optionnel comme contrat de transport de base L optionalité : pertinence pratique La loi applicable au contrat de transport optionnel Incertitudes juridiques jusqu au moment de l exécution du contrat A. Le juge compétent en matière de transport Compétence des juges belges : droit international privé Compétence des tribunaux belges : convention attributive de juridiction, résidence habituelle ou lieu de délivrance B. Détermination de la loi nationale applicable Droit applicable aux contrats de transport : droit international privé Rome I : Application du droit belge : choix de loi, résidence habituelle ou lieu de livraison C. Conventions internationales Applicabilité des conventions dans le cadre juridique belge : H.V./C.M.N.I./C.O.T.I.F.-C.I.M./C.M.R. et Montréal C.M. : critère réel : applicabilité au transport optionnel

7 Table des matières 315 Interprétation belge de la C.M.R. et de la C.O.T.I.F.-C.I.M. : critère contractuel, pas d application au contrat de transport optionnel C.M.N.I. : critère contractuel : pas d applicabilité au contrat de transport optionnel H.V. : critère formel et contractuel : pas d application au transport optionnel Conclusion : la convention de Montréal est la seule convention applicable aux contrats de transport optionnel D. Lois mode-spécifiques Transport par mer : article 91 de la loi maritime : mêmes critères formels et contractuels que pour H.V Transport par eaux intérieures : exigence d un lien contractuel avec un bateau d intérieur Transport par route et par voie ferrée : critère réel : applicabilité du régime de responsabilité de la C.M.R. et de la C.O.T.I.F. au transport national E. Loi de transport général Droit commun de transport, critère réel : applicabilité de l art. 1-9, loi du 25 août F. Conclusion : applicabilité du droit national aux contrats de transport optionnel I La responsabilité du transporteur en droit belge A. Principes de responsabilité PRÉSOMPTIONS DE RESPONSABILITÉ Responsabilité en cas de perte, d avarie ou de retard à la livraison Période de responsabilité CAUSES D EXONÉRATION Exonération de responsabilité : différences sur le plan des causes d exonération et de la charge de preuve Pas de causes spécifiques mais des causes générales Pas de renversement de charge de la preuve pour les «causes privilégiées» Modération de la différence : modification conventionnelle du régime légal B. Dommages-intérêts DOMMAGE RÉPARABLE Droit commun : damnum emergens et lucrum cessans Indemnisation intégrale du dommage causé aux marchandises : divergence considérable en principe, mais plus limitée en pratique Indemnisation intégrale des frais de transport (raisonnables) Distinction entre loi nationale et C.M.R. dépendant largement de l interprétation nationale de la C.M.R Droit commun et coûts d atténuation : plus favorable que la C.M.R Droit commun : pas de restrictions (uniquement la prévisibilité) à l indemnisation des avaries consécutives LIMITATION DE LA RÉPARATION Réparation illimitée C. La prescription Prescriptions strictes d ordre public

8 316 LE DROIT DES TRANSPORTS DANS TOUS SES ÉTATS IV. Conclusion (Quasiment) pas de législation mode-spécifique Contrats de transport optionnel international : liberté contractuelle quasiment illimitée Application de la loi de 1891 : déviations de la C.M.R La loi nationale : opportunité ou faiblesse? Section 3 Voyageurs : réparer à tout prix Sous-section 1 UN SIÈCLE DE TRIBULATIONS JURISPRUDENTIELLES INCESSANTES EN MATIÈRE D OBLIGATION DE SÉCURITÉ Éric DESFOUGÈRES Maître de conférences à l Université de Haute-Alsace, membre du C.E.R.D.A.C.C. (E.A. 3992) I. L élargissement du concept d obligation de sécurité à travers le dépassement des vecteurs traditionnels de transport de personnes A. L incorporation survenue à propos de toutes les formes usuelles de déplacement B. La propagation impromptue à propos des formes non usuelles de déplacement Le cantonnement du concept d obligation de sécurité au temps traditionnel du transport de personnes A. L exclusion bienvenue à propos des accidents hors déplacement proprement dit B. L extension entrevue à propos des hypothèses de retards dans le déplacement Sous-section 2 LE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PEUT-IL ENCORE ÉCHAPPER À SA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE? Laurence PERU-PIROTTE Maître de conférences en droit privé, Université Lille Nord de France, U.D.L.3 (Lille 3), Centre René Demogue C.R.D.P. & D., U.D.S.L. (Lille 2) I. Les causes exonératoires lorsque la responsabilité est recherchée au titre de l obligation de sécurité du transporteur A. La faute de la victime B. Les autres causes d exonération Les causes exonératoires lorsque la responsabilité est recherchée en cas de retard, d annulation ou de dommage aux bagages A. Les causes d exonération en cas de retard ou d annulation du voyage B. La responsabilité est recherchée au titre du dommage aux bagages LE CAS DES BAGAGES ENREGISTRÉS LE CAS DES BAGAGES À MAIN (OU DE CABINE)

9 Table des matières 317 Partie 3 DE QUELQUES ASPECTS DE LA RÉGLEMENTATION SOCIALE Chapitre 1 CONDITIONS DE TRAVAIL ET LOI SUR LE SERVICE MINIMUM Section 1 L avènement d un nouveau droit sectoriel : le droit applicable aux personnels des chemins de fer Stéphane CARRÉ Maître de conférences, I.U.T. Saint-Nazaire, Université de Nantes, U.M.R. CNRS 3128 «Droit et changement social» I. À l époque du monopole SNCF, un droit sectoriel résiduel A. L existence d une réglementation de sécurité LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE SUR LE DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE SUR LE DOMAINE PRIVÉ B. Le régime du travail SNCF C. Le régime du travail des autres entreprises de transport ferroviaire LES ACTIVITÉS FERROVIAIRES SOUS-TRAITÉES LES RÉSEAUX FERRÉS D INTÉRÊT LOCAL L intrusion du droit communautaire A. La remise en cause des monopoles nationaux B. Le droit communautaire, incubateur d un droit social spécifique LE DROIT SOCIAL COMMUNAUTAIRE ET LE SECTEUR DES TRANSPORTS : UN TRAITEMENT SPÉCIFIQUE LA TIMIDE APPARITION D UN DROIT PROFESSIONNEL COMMUNAUTAIRE SPÉCIFIQUEMENT FERROVIAIRE a. L accord sur les conditions d utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services transfrontaliers b. La sécurité ferroviaire, vecteur d un droit professionnel I L apparition d un droit social ferroviaire en France A. La mise en œuvre à pas mesurés d une réglementation sectorielle en matière de conditions de travail B. Règles professionnelles et sécurité ferroviaire Conclusion

10 318 LE DROIT DES TRANSPORTS DANS TOUS SES ÉTATS Section 2 La loi sur le service minimum et la prévention des conflits dans les entreprises de transport. Bilan et perspectives Laurent DRAI Maître de conférences en droit privé, Université Lille Nord de France, U.D.L.3 (LILLE 3), membre du Centre René Demogue C.R.D.P. & D., U.D.S.L. Lille 2 I. La prévention des conflits L organisation du service en cas de grève ou d autres perturbations prévisibles du trafic : le service garanti I Modalités d exercice du droit de grève A. Le déclenchement de la grève LE PRÉAVIS LA DÉCLARATION D INTENTION DE FAIRE GRÈVE B. La poursuite de la grève C. Les insuffisances de la loi de LA GRÈVE ÉMOTIONNELLE : L EXERCICE DU DROIT DE RETRAIT LES FAILLES DANS LA LOI DE 2007 : LES GRÈVES DE TRÈS COURTE DURÉE Conclusion Chapitre 2 LE RISQUE PÉNAL EN DROIT DU TRANSPORT Section 1 L application du droit pénal du travail dans l entreprise de transport Corinne ROBACZEWSKI Maître de conférences en droit privé à l Université d Artois Centre Éthique et procédures, Faculté de droit de Douai Risque pénal pour l entreprise de transport Mal nécessaire du transport Prévisibilité du droit pénal I. La sécurité au travail dans l entreprise de transport Prévisibilité A. Les infractions à la sécurité au travail : champ classique du droit pénal de l entreprise Obligations de sécurité L OBLIGATION GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ Défaut de sanction pénale Hypothèse de l accident

11 Table des matières LES OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DE SÉCURITÉ Infractions formelles Mise en demeure B. Les infractions à la sécurité routière : champ spécifique du droit pénal du transport Responsabilité pénale ou pécuniaire LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DU CHEF D ENTREPRISE POUR LES INFRACTIONS À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE Sécurité routière Transport de matières dangereuses Durée du travail LA RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DU CHEF D ENTREPRISE POUR LES INFRACTIONS À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE Paiement de l amende Déduction de l amende La précarité du travail dans l entreprise du transport Efficacité et ineffectivité du droit pénal A. La précarité combattue par la requalification : champ efficace des infractions en matière de travail illégal Dualité d infractions LES INFRACTIONS RELATIVES AU TRAVAIL DISSIMULÉ Dissimulation d activité Dissimulation d emploi salarié Recours au travail dissimulé LES INFRACTIONS RELATIVES À LA FOURNITURE IRRÉGULIÈRE DE MAIN-D ŒUVRE Prêt illicite de main-d œuvre Marchandage B. La précarité promue dans l exécution du contrat de travail : champ ineffectif des infractions en matière de cabotage Définition LICÉITÉ DE L OPÉRATION Évolution de la législation Sanctions INEFFECTIVITÉ DE LA PROTECTION Importance du contrôle Difficulté de contrôler ANNEXE : PROGRAMME DU COLLOQUE

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